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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 300 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 300 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-300
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-09-20-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le
département de l'Yonne (2 pages) Page 3
89-2024-09-20-00002 - Portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non
autorisé dans le département de l'Yonne (2 pages) Page 6
2 Préfecture de l'Yonne
89-2024-09-20-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) dans le département de
l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-20-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne 3 PRÉFET
DE L'YONNE Cabinet du préfet Liberté e e ’ e, 7 Écalité Direction des sécurités Fraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0475
portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans
le département de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2711-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 2171-27 à KR. 2171-30;
Vu le code pénal, notamment son article 431-9 ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Clémence CHOUTET,
directrice de cabinet du préfet de l'Yonne;
Vu l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2024/0168 du 28 août 2024 donnant délégation de signature à Mme
Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne;
Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival, pouvant
regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département de
l'Yonne sur la période du samedi 21 septembre 2024 08h00 au lundi 23 septembre 2024 08h00 ;
Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet
de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est
un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements
durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de
rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant que, dans ces circonstances, un tel rassemblement serait de nature à provoquer des
troubles sérieux à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-20-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne 4 Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE:
Article 1”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure (en particulier en donnant
lieu à la diffusion de musique amplifiée, avec un nombre prévisible de participants supérieur à 500 et
susceptibles de présenter des risques pour la sécurité des participants en raison de l'absence
d'aménagement ou de la configuration des lieux), autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est
interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Yonne du samedi 21 septembre 2024 08h00
au lundi 23 septembre 2024 08h00 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 2711-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire.
Article 3 : Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site Internet de la préfecture.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondissement,
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Yonne et diffusé à l'ensemble des maires du département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le ? Û SEP T2
Pour le préfet,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
H /
Î /;
Clémen£é CHOUTET f Î
Î
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer,
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en
cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
Internet wwww.telercours.fr
2/2
FRS fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-20-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne 5 Préfecture de l'Yonne
89-2024-09-20-00002
Portant interdiction temporaire de circulation
des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non
autorisé dans le département de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-20-00002 - Portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département de 6 PRÉFET
DE L'YONNE Cabinet du préfet Liberté e n ï 4 e 4 Égulité Direction des sécurités Fraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0476
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L. 22151;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Clémence CHOUTET,
directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2024/0168 du 28 août 2024 donnant délégation de signature à Mme
Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne;
Vu l'arrêté PREF/CAB/2024-0475 du 20 septembre 2024, portant interdiction temporaire de
rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département, sur la période du samedi 21 septembre 2024 08h00 au lundi 23 septembre 2024
08h00 ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements
durant cette période afin d'assurer la sécurité publique, les secours et les soins d'urgence aux
personnes, la lutte contre l'incendie, la sécurité sanitaire et la sécurité routière ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-20-00002 - Portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département de 7 Considérant qu'en l'absence de déclaration préalable suscitée, les moyens humains et les équipements
appropriés ne peuvent pas être réunis ;
Considérant que, dans ces circonstances, un tel rassemblement serait de nature à provoquer des
troubles sérieux à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques :
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE:
Article 1”: La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,
amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type
teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la
sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département de l'Yonne, du samedi
21 septembre 2024 08h00 au lundi 23 septembre 2024 08h00 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté fait l’objet d'une diffusion sur le site Internet de la préfecture.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondissement,
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Yonne et diffusé à l'ensemble des maires du département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 2 Ù SEP. 2024
Pour le préfet,
la sous-préfète,
Délais et voies de recours :
le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer,
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en
cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
Internet wwww.telercours.fr
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-20-00002 - Portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département de 8