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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 300 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 300 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2026-300
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2026-07-08-00006 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'ARMURERIE VAUBAN Magny (3 pages) Page 3
89-2026-07-09-00003 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la Commune de GISY LES NOBLES (3 pages) Page 7
89-2026-07-08-00007 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la société SHACK N'PIZZ Monéteau (3
pages) Page 11
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2026-07-16-00002 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2026/0600 portant
renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 15
2 Préfecture de l'Yonne
89-2026-07-08-00006
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'ARMURERIE
VAUBAN Magny
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-08-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'ARMURERIE VAUBAN Magny 3 4SAS dE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Egalité
Lraternité
Pu
ARRETE N°PREF/CAB/2026- OU AS
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de l'armurerie VAUBARM
Chemin de Rey 89200 MAGNY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre [I : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le président, Monsieur Marc ZWILLING, en vue d'être autorisé à
installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de l’armurerie VAUBARM située chemin
de Rey 89200 MAGNY ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 7 juillet 2026;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-08-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'ARMURERIE VAUBAN Magny 4 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRET E :
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'armurerie VAUBARM située chemin de Rey 89200 MAGNY, conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de Vision ne saurait excéder leslimites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Prévention des atteintes aux biens
+ Sécurité des personnes
+ Lutte contre la démarque inconnue
* Prévention d'actes terroristes
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le président
+ La vendeuse experte/gestionnaire de stocks
+ Le technicien d'atelier expert/conseiller clientèle
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable,
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-08-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'ARMURERIE VAUBAN Magny 5 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
_ Article 6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exernplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne,
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.lelerecours.fr
Fait à Auxerre, le D 8 QUIL, 2026
Pour le préfet,
l'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Ke
ARRETE N°PREF/CAB/2026- OLe\ S
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'armurerie VAUBARM
Chemin de Rey 89200 MAGNY
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-08-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'ARMURERIE VAUBAN Magny 6 Préfecture de l'Yonne
89-2026-07-09-00003
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la Commune de GISY
LES NOBLES
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-09-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la Commune de GISY LES NOBLES 7 ARTE Direction des sécurités DE L'YONNE h é x Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité Lralernité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- OU?
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de la commune de GISY-LES-NOBLES
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
. directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par le maire de GISY-LES-NOBLES, en vue d'être autorisé à installer et
exploiter Un système de vidéoprotection au sein de la commune située au 2 rue Sainte-Marie 89140
GISY-LES-NOBLES ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 7 juillet 2026;
Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
pref-videoprotection@yonnetouvftr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-09-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la Commune de GISY LES NOBLES 8 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1°: Le maire est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour
sécuriser la commune de GISY-LES-NOBLES, conformément au dossier présenté,
Le système comprend 4 caméras de voie publique à l'adresse suivante :
+ 2 rue Sainte-Marie
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Sécurité des personnes
* Protection des bâtiments publics
+ Prévention des atteintes aux biens
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées, Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le maire
* Le 1“ adjoint
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable,
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-09-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la Commune de GISY LES NOBLES 9 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée,
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9; Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne,
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne où hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. [| en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Fait à Auxerre, le LE JUIL, 2026
Pour le préfet,
l'adjointe à la cheffe de pôle
des sécurités publiques,
ARRETE N°PREF/CAB/2026-
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de là commune de GISY-LES-NOBLES
pref-videoprotection@vonne.gouvir,
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-09-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la Commune de GISY LES NOBLES 10 Préfecture de l'Yonne
89-2026-07-08-00007
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la société SHACK
N'PIZZ Monéteau
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-08-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la société SHACK N'PIZZ Monéteau 11 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques LiberLË
Lgalité
l'ralernité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- OU AU
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de la société SHACK N'PIZZ
13 rue des Isles 89470 MONETEAU
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne:
VU la demande présentée par le président en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système
de vidéoprotection autorisé au sein de la société SHACK N'PIZZ située au 13 rue des Isles 89470
Monéteau ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 7 juillet 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-08-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la société SHACK N'PIZZ Monéteau 12 ARRETE
Article 1”; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
société SHACK N'PIZZ située au 13 rue des Isles 89470 Monéteau, conformément au dossier
présenté.
Le système comprend 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de
la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme
* _ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées, La personne habilitée à accéder aux images est :
* Le président
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
pref-videoprotection@vonne gouv.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-08-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la société SHACK N'PIZZ Monéteau 13 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de 5a notification ou de
sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telérecours.fr
Fait à Auxerre, le | 08 JUIL, 2026
Pour le préfet,
l'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
/
Elia L NE
ARRETE N°PREF/CAB/2026- @ 4 ll
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de la société SHACK N'PIZZ
13 rue des Isles 89470 MONETEAU
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-08-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la société SHACK N'PIZZ Monéteau 14 Préfecture de l'Yonne
89-2026-07-16-00002
Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2026/0600 portant
renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-16-00002 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2026/0600 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire 15 PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE L'YONNE ET DE LA LÉGALITÉ Liberté : . Égalité | Bureau des réglementations Fraternité | et des élections
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2026/0600
portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
R. 2223-56 à R. 2223-65; |
VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et.à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 5 août 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne, régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° PREF/DCL/BRE/2021/0732 du 02 juillet 2021 de Monsieur le préfet de l'Yonne, modifié, portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement « Pompes Funèbres Marbrerie du Chablisien » ;
VU la demande formulée par Monsieur Xavier THOUMIEUX, gérant de l'entreprise « Pompes Funèbres
Marbrerie du Chablisien » sise 21 route d'Auxerre, 89800 Chablis le 23 mai 2026, et complétée le 07
juillet 2026, en vue d'obtenir le renouvellement de son habilitation funéraire ;
CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;
CONSIDERANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour le renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire d'une durée de cinq ans;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-16-00002 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2026/0600 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire 16 ARRETE
Article 1°: L'établissement « Pompes Funèbres Marbrerie du Chablisien », 21 route d'Auxerre, 89800
Chablis, est habilité dans le domaine funéraire sur l'ensemble du territoire pour exercer les activités
suivantes :
° _ organisation des obsèques,
°__ transport de corps avant et après la mise en bière,
*__ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les
urnes cinéraires,
°__ fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
° fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, et crémations.
Il est également habilité à sous-traiter le transport de corps avant et après mise en bière et les soins de
conservations.
Article 2 : L'établissement habilité ést représenté par Xavier THOUMIEUX, gérant.
Article 3 : Il est attribué le numéro d’habilitation 21-89-151.
Article 4 : La durée de l'habilitation est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
*___ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
°__ soit d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
°_ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet :
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le délégué territorial de l'agence régionale
de santé, la maire de Chablis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée à Monsieur Xavier THOUMIEUX gérant de l'entreprise « Pompes Funèbres Marbrerie du
Chablisien », sise 21 route d'Auxerre, 89800 Chablis.
Auxerre, le 16 JUIL, 2076
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Directeur de Cabinet,
Hugo LE FLOC'H
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-16-00002 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2026/0600 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire 17