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Arrêté - 2022 277 BOUILLAR Occupation temporaire domaine public pour demenagement
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 277 BOUILLAR Occupation temporaire domaine public pour demenagement)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VILLE DE
\#
ee 2022/277
LANDES nomenclature: 6.1.7
ARRETE DU MAIRE |
OBJET : Occupation temporaire du domaine public pour le stationnement d’un camion de déménagement sur la rue André Bouillar,
Le Maire de TARNOS,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Pénal,
Vu l'arrêté municipal général du 6 octobre 1983 concernant la circulation et le stationnement en ville,
Considérant la demande de Madame Jessica RAKOTONIAINA en date du 14 octobre 2022
pour le stationnement d’un camion de déménagement à hauteur du numéro 19 rue André
Bouillar à Tarnos,
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures de sécurité vis à vis des usagers de cette
voie,
ARRETE
Article 1: Le pétitionnaire est autorisé à occuper les emplacements du domaine public permettant le stationnement d'un camion de déménagement de la société « COLIN », à
hauteur du n° 19 rue André Bouillar , le mercredi 19 octobre 2022 de 08h00 à 17h00, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes en vigueur et aux conditions ci-dessous.
Article 2 : La continuité de la circulation des piétons et des PMR devra être assurée en
permanence en respectant les règles de sécurité.
Article 3 : Le pétitionnaire est chargé de la mise en place du matériel de signalisation
réglementaire nécessaire à l'application du présent arrêté. Article 4 : Aussitôt après le déménagement, le pétitionnaire sera tenu d'enlever tous les dépôts de toutes natures et de réparer immédiatement tous les dommages et dégradations qu'il aura pu causer à la voie publique ; faute par lui de satisfaire à cette prescription ainsi qu'à toutes les autres conditions imposées par le présent arrêté, procès-verbal sera dressé et déféré au tribunal
compétent.
Article 5 : La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements faits par l'autorité municipale.
Article 6 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication ou d’un affichage selon les règles en
vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr
Article 8 : Le Maire de TARNOS, les Services de Gendarmerie Nationale et de Police Municipale, la Direction de l'Aménagement et du Patrimoine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
- RAKOTONIAINA Jessica
- Société COLIN
- Cuisine Centrale
- Centre Intercommunal d’Action Sociale du Seignanx
- DEEJ
Fait à Tarnos le 17 octobre 2022
Publié sur le site internet de la ville, le 2 0 OCT. 2022
Le Mairé de Tarnos