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Arrêté - 2022 210 Occupation domaine public Rue Andre BOUILLAR
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 210 Occupation domaine public Rue Andre BOUILLAR)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VILLE DE à ’ æ
> 2022/210
nomenclature: 6.1.7
LANDES
ARRETE DU MAIRE
OBJET: Occupation temporaire du domaine public pour le stationnement d'un camion de déménagement sur la Rue André BOUILLAR
Le Maire de TARNOS,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Pénal,
Vu l'arrêté municipal général du 6 octobre 1983 concernant la circulation et le stationnement en ville,
Considérant la demande de Madame Mathilde PLECHOT en date du 27 juillet 2022 pour le stationnement d’un camion de déménagement sur 2 places de stationnement, à hauteur du N°10 Rue André Bouillar à Tarnos,
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures de sécurité vis à vis des usagers de cette voie,
ARRETE
Article 17 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public permettant le stationnement d'un camion de déménagement sur 2 places de stationnement, à hauteur du N°10 Rue André Bouillar entre le dimanche 31 juillet 2022 et le lundi 1% août 2022, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes en vigueur et aux conditions ci-dessous.
Article 2 : Le pétitionnaire est chargé de la mise en place du matériel de signalisation réglementaire nécessaire à l'application du présent arrêté.
Article 3 : La continuité de la circulation des piétons et des PMR devra être assurée en permanence en respectant les règles de sécurité.
Article 4 : Aussitôt après l'intervention, le pétitionnaire sera tenu d'enlever tous les dépôts de toutes natures et de réparer immédiatement tous les dommages et dégradations qu'il aura pu causer à la voie publique ; faute par lui de satisfaire à cette prescription ainsi qu'à toutes les autres conditions imposées par le présent arrêté, procès-verbal sera dressé et déféré au tribunal compétent. Article 5 : La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements faits par l'autorité municipale.
Article 6 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication ou d’un affichage selon les règles en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Atticle 8 : Le Maire de TARNOS, les Services de Gendarmerie Nationale et de Police Municipale, la Direction de l'Aménagement et du Patrimoine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
- Mme PLECHOT Mathilde (mathilde.plechot@gmail.com)
- Centre Technique Municipal (service voirie)
- DEEJ
- Cuisine Centrale
- Centre Intercommunal d’ Action Sociale du Seignanx
Fait à Tarnos, le 27 juillet 2022
Publié sur le site internet de la ville, le
Le Maire de Tarnos
777 Alain PERRET |
Premier adjoint