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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 310 du 28 juin 2024
Document publié le Vendredi 28 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 310 du 28 juin 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-310
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024 Sommaire
12-2024-06-27-00013 - Arrêté dgp 12 (3 pages) Page 3
2 12-2024-06-27-00013
Arrêté dgp 12
- 12-2024-06-27-00013 - Arrêté dgp 12 3 En PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES
ROUTES SUD-OUEST
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Charles GIUSTI préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Hubert FERRY- WILCZEK, Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à compter du 1er novembre 2015;
VU l’arrêté préfectoral 12-2022-10-24-00013 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;
- 12-2024-06-27-00013 - Arrêté dgp 12 4 Vu la décision du 12 juin 2024 d’organisation de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;
ARRETE
ARTICLE 1er. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY- WILCZEK, la délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier CORRIHONS, directeur adjoint, directeur des districts, pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest dans le département de l'Aveyron :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL A-1 Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.
A-2 Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances (permission en cas d’emprise, permis de stationnement dans les autres cas), actes d’administration des dépendances du domaine public routier.
A-3 Délivrance des accords de voirie pour :
1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
A-4 Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures, - les ouvrages de télécommunication,
- l'implantation de distributeurs de carburants :
a) sur le domaine public (hors agglomération) ;
b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).
A-5 Agrément des conditions d’accès au réseau routier national.
A-6 Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des routes nationales.
A-7 En l'absence d'un règlement local de publicité, la mise en demeure prévue à l'article L.581 et suivants du code de l'environnement de supprimer ou de mettre en conformité les publicités, enseignes ou préenseignes irrégulières au regard des dispositions législatives ou réglementaires ;
B/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
B-1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et autoroutes non concédées.
B-2 Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées :
stationnement ;
limitation de vitesse ;
intersection de route – priorité de passage – stop ;
implantation de feux tricolores ;
mises en service ;
limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité,
avis préalable ;
autres dispositifs.
B-3 Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux ou événements sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.
B-4 Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.
- 12-2024-06-27-00013 - Arrêté dgp 12 5 Le directeur interdépartemental
des Routes du Sug Ouest
7
Hubert Ferry-Wilczek
B-5 Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture.
B-6 Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
B-7 Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R.421-15 du code de l'urbanisme).
B-8 Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment :
la signalisation ;
l'entretien des espaces verts ;
l'éclairage ;
l'entretien de la route.
C/ AFFAIRES GENERALES
Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY- WILCZEK, délégation est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et des instructions qu'ils ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous :
FONCTION NOM & PRENOM DOMAINE
Chef du SPEE David MORELLATO A-B-C
Adjointe au chef du SPEE Sylvie PAILLARD A-B-C
Chef du STT Ludovic ALIBERT A-B-C
Adjoint au chef du STT Cédric MARY
à compter du
01/09/2024
A-B-C
Chef du district Est Thierry MALIGE A (sauf A-6) B-3, B-4 (avis sur arrêtés
temporaires uniquement), B-6
et B-7
Adjoint au chef du district
Est
Michel DELMAS
Secrétaire général Jean-Charles MOUREY A-B-C
Adjoint au Secrétaire général Jean François
ROLLAND
B6-C
ARTICLE 3. L'arrêté du 22 décembre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud- Ouest, à ses collaborateurs est abrogé au 1er juillet 2024. Le présent arrêté prend effet à cette même date.
ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Toulouse,
l
2024.06.2
7 16:15:33
+02'00'
- 12-2024-06-27-00013 - Arrêté dgp 12 6