Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2026 99 GARANTIE D'EMPRUNT A LA SEM DE SORGUES
Déliberation - 99 DE DEL 2024 202 Garantie d'emprunt SEM?m=241223
Déliberation - DEL 2025 44 RENOUVELLEMENT GARANTIE EMPRUNT SEM?m=
Déliberation - DEL 2024 05 SUBVENTION D'EQUIPEMENT A LA SEM DE SO
Déliberation - DEL 2024 148 RAPPORT FINANCIER ET DE GOUVERNANCE 2
Déliberation - DEL 2023 156 RAPPORT FINANCIER ET DE GOUVERNANCE 2
Déliberation - DEL 2022 184 RAPPORT D'ACTIVITE 2021 DE LA SEM DE
Déliberation - DEL 2025 95 GARANTIE D'EMPRUNT A LA SOCIETE PUBLIQ
Déliberation - DEL 2023 107 RETROCESSION DE LA PARCELLE « MAISON
Déliberation - DEL 2026 69 Avenant à la convention de MAD CAP SOR
Déliberation - DEL 2026 98 GARANTIE D'EMPRUNT A la SEM de Sorgues Operation le
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 98 GARANTIE D'EMPRUNT A la SEM de Sorgues Operation le)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 JUIN 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-cinq juin à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 19 juin 2026, se sont réunis en salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Stéphane GARCIA, Premier Adjoint.
Présents : Stéphane GARCIA, Bernard RIGEADE, Christelle PEPIN, Fabien PAILLOUX, Jean- François LAPORTE, Patricia COURTIER, Christian RIOU, Evelyne MATHERON, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Emmanuelle ROCA, Frédéric AULAS, Stéphane PUIG, Virginie BARRA, Virginie FEYBESSE-FELIX, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Thierry REYNIER, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Florian ROUME, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, David BELLUCCI, Nathalie EYMARD WILSON, David-Alexandre LE GALL
Excusés :
Absents :
Représentés par pouvoir : Thierry LAGNEAU, Sylviane FERRARO, Jacqueline DEVOS, Thierry ROUX, François KOENIG, Sandrine LAGNEAU, Manon REIG
A été nommé secrétaire de séance : M. MARBOH
DEL_2026_98
GARANTIE D'EMPRUNT A LA SEM DE SORGUES : OPERATION LE PARADOU
Conformément aux dispositions de l’article L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales et par dérogation à l’article L.2252-1 dudit code, la commune est autorisée à apporter sa garantie pour les « opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements réalisées par les organismes d’habitation à loyer modéré ou les sociétés d’économie mixte » sans être soumise au respect des conditions prévues à l’article L2252-1 du Code Général des Collectivités territoriales ou ratios prudentiels Galland.
La SEM de Sorgues et la Caisse des Dépôts et Consignations signent le contrat de prêt 189737 par lequel la Caisse des Dépôts et Consignations finance l’opération Le Paradou de la SEM de Sorgues consistant en l’acquisition et amélioration de 12 logements situés à Sorgues.
Le prix de revient de l’opération est calculé à 2 597 022 € HT.
Pour ce faire, la Caisse des Dépôts et Consignations consent un prêt d’un montant maximum de 1 235 882 € à la SEM de Sorgues constitué de 4 lignes de prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :
Caractéristiques de la
ligne du prêt
PLAI PLAI Foncier PLUS PLUS Foncier
Identifiant de la ligne du
prêt 5732252 5732253 5732255 5732254
Montant de la Ligne du
Prêt 237 764 € 180 964 € 490 554 € 326 600 €
Commission d’instruction 0 € 0 € 0 € 0 €
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Publiée le 03 juillet 2026 Taux de période 1,3% 1,3% 2,1% 2,1%
TEG de la ligne du prêt 1,3% 1,3% 2,1% 2,1%
Phase d’amortissement
Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Index Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index -0,2% -0,2% 0,6% 0,6%
Taux d’intérêt 1,3% 1,3% 2,1% 2,1%
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Profil d’amortissement
Echéance
prioritaire
(intérêts différés)
Echéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Echéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Echéance prioritaire
(intérêts différés)
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP (J-
40)
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
(J-40)
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
(J-40)
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP (J-
40)
Modalité de révision DR DR DR DR
Taux de progressivité de
l’échéance 0% 0% 0% 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30/360 30/360 30/360 30/360
Le Conseil Municipal est invité à accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d’un montant total de 1 235 882 € souscrit par la SEM de sorgues auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°189737 constitué de 4 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 235 882 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Il est précisé que ledit contrat de prêt est joint en annexe à la présente délibération et fait partie intégrante de celle-ci.
Le Conseil Municipal est également invité à préciser que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SEM de Sorgues dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la ville de Sorgues s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SEM de Sorgues pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2252-1 et L2252-2,
Vu l’article 2305 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n°189737 en annexe signé entre la SEM de Sorgues ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Sur le rapport présenté par Stéphane GARCIA;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d’un montant total de 1 235 882 € souscrit par la SEM de sorgues auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°189737 constitué de 4 lignes de prêt.
PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 235 882 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
PRECISE que ledit contrat de prêt est joint en annexe à la présente délibération et fait partie intégrante de celle-ci.
DIT que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SEM de Sorgues dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la ville de Sorgues s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SEM de Sorgues pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Adopté à la majorité
3 abstentions (David BELLUCCI, Nathalie EYMARD WILSON, David-Alexandre LE GALL) 3 ne prenant pas part au vote (Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Cyrille GAILLARD)
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Stéphane GARCIA, Président de séance, et de Monsieur Jaouad MARBOH, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.