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Déliberation - 99 DE DEL 2024 202 Garantie d'emprunt
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL 2024 202 Garantie d'emprunt)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(084-218401297-20241218-DEL_2024-202-DE Accusé
certifié
exécutoire
D
[Réception
par le préfet
: 23/12/2024]
COMMUNE
DE
SORGUES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
18
DECEMBRE
2624
L'an
deux
miile
vingt-quatre,
le
dix-huit
décembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
les
membres
du
conseil
municipal,
légalement
et
individuellement
convoqués
le
12
décembre
2024,
se
sont
réunis
à l'Espace
Regain,
sous
la présidence
de
Monsieur
Thierry
LAGNEAU,
Maire.
Présents
: Thierry
LAGNEAU,
Stéphane
GARCIA,
Sylviane
FERRARO,
Bernard
RIGEADE,
Dominique
DESFOUR,
Christelle
PEPIN,
jacqueline
DEVOS,
Serge
SOLER,
Mireille
PEREZ,
Dominique
ATTUEL,
Magali
CHARMET,
Emmanuelle
ROCA,
Patricia
COURTIER,
Raphaël
GUILLERMAIN,
Virginie
BARRA,
Cyrille
GAILLARD,
Ciément
CAMBIER,
Sylvie
CORDIER,
Cindy
CLOP,
Jaouad
MARBOH,
Manon
REIG,
Hélène
BACCHIOCCHI
TRINQUET,
David
BELLUCCE
Sandrine
LAGNEAU
Excusés
: Gérard
ENDERLIN
Absents
:
Représentés
par
pouvoir
: Pascale
CHUDZIRKIEWICZ,
Christian
RIOU,
Jean-François
LAPORTE,
Alain
MILON,
Thierry
ROUX,
Vanessa
ONIC,
Aiexandra
PIEDRA,
Maxence
RAIMONT-PLA
À
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
MARBOH
;
Eu
E
|
DEL 2024 202 RENOUVELLEMENT
DE
GARANTIE
D'EMPRUNT
CONSENTIE
A
LA
SEM
DE
SORGUES
DANS
LE
CADRE
D'UN
REAMENAGEMENT
DE
DETTE
AUPRES
DE
LA
BANQUE
DES
TERRITOIRES Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
par
dérogation
à
l’article
L.2252-1
dudit
code,
la
commune
est
autorisée
à
apporter
sa
garantie
pour
les
«
opérations
de
construction,
d’acquisition
où
d’amélioration
de
logements
réalisées
par
Îles
organismes
d’habitation
à
loyer
modéré
ou
les
sociétés
d'économie
mixte
»
sans
être
soumise
au
respect
des
conditions
prévues à
l’article
L2252-1
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
où ratios prudentiels
Galland.
La
SEM
de
Sorgues
détient
plusieurs
emprunts
auprès
de
la
Banque
des
Territoires
(Caisse
des
dépôts
et
consignations)
faisant l’objet
d’une
garantie
d'emprunt
accordée
par
la ville
de
Sorgues.
La
Banque
des
Territoires,
à
la
demande
de
la
SEM,
a émis
une
offre
de
réaménagement
de
la dette
de
1a
SEM
prenant
effet
au
1° janvier
2025.
L'offre
de
réaménagement
proposée
par
la
Banque
des
Territoires
à
la
SEM
de
Sorgues
porte
sur
un
périmètre
de
15
lignes
de
prêt
réaménagées,
pour
un
montant
total
de
6
855
953,90
€,
décomposée
comme
suit
: -
Capital
Restant Dû
: 6 852
355,14
€
-
Stock
d'intérêts différés
: 3
598,76
€
L'offre
de
réaménagement
se
compose
de
deux
mesures
spécifiques,
ne
pouvant
être
acceptées
indépendamment
les
unes
des
autres
telles
que
ci-dessous :
1:
Différé
d'amortissement
de
2
ans
avec
passage
en
double
révisabilité
et
application
d'un
taux
de
progressivité
de
+1.75%
:
AMPLIATION
Publiée le 23/12/2024 -
CRD: 5
440
392,34
€
-
Stock
intérêts
différés
: 3 598,76
€ maintenus
-
Nombre
de prêts
: 13
+
Révisabilité Phase
1 : DR
-
Différé
d'amortissement
: 24
mois
-
Date
de
prochaine
échéance
: 01/01/2026
-
Conditions
de remboursement
anticipé
: Indemnité
actuarielle
sur courbe
SWAP
(1-40)
2:
Passage
en
double
révisabilité
et application
d'un
taux
de
progressivité
de
+1.50%
:
-
CRD: 1
411
962,80
€
Nombre
de
prêts
: 2
-
Révisabilité
Phase
1 : DR
-
Conditions
de remboursement
anticipé
: Indemnité
actuarielle
sur courbe
SWAP
(1-40)
Les
taux
d'intérêt
adossés
sur
des
index
révisables
mentionnés
dans
l’offre
sont
susceptibles
de
variations
dici
la
date
de
valeur
du
réaménagement.
En
conséquence,
la valeur
des
index
effectivement
appliquée
aux
tux
des
15
lignes
de prêts
réaménagées
sera
celle
en vigueur
à ladite
date.
Le
réaménagement
proposé
permet
à la
SEM
de
Sorgues
de
voir
ses
échéances
2025
à 2027
diminuer,
pour
un coût
en intérêts
à l’horizon 2069
de
129
433
€.
La Banque
des
Territoires
soumet
la validation
de
l’offre
de
réaménagement
à la réitération
de
la garantie
de
k ville
de
Sorgues
sur les
lignes
de
prêts
concernées
par
le réaménagement.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à renouveler
sa garantie
à hauteur
de
100%
sur le réaménagement
de
la dette
de la SEM
de
Sorgues
auprès
de
la Banque
des
Territoires
en
accord
avec
le tableau
des
caractéristiques
des
lignes
de
prêts
après
réaménagement
joint
au présent
rapport
et qui
fait partie
intégrante
de
celui-ci.
Le Conseit
Municipal
est également
invité
à préciser
que
:
-
La
garantie
est
accordée
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues
(en principal,
majorées
des
intérêts
compensateurs
ou
différées,
y
compris
toutes
commissions,
pénalités
où
indemnités
pouvant
être
dues
notamment
en
cas
de
remboursement
anticipé)
ou
les
intérêts
moratoires
encourus
au titre du prêt
réaménagé.
-
La
garantie
est
accordée
pour
la
durée
totale
des
prêts
réaménagés
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
ceux-ci
et porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
la
SEM
de
Sorgues
dont
elle
ne se serait pas
acquittée
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
ia
Banque
des
Territoires,
la
ville
de
Sorgues
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
la
SEM
de
Sorgues
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Le
Conseil
Municipal
s’engage
pendant
toute
la
durée
des
prêts
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les charges
des
prêts.
Yu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses articles
L2252-1
et suivants;
Vu
les délibérations
d'octroi
de garanties
d’emprunt
à la SEM
de
Sorgues
à
100%
pour
des
opérations
liées
à
des
logements
sociaux
et
dont
les
prêts
font
l’objet
d’une
proposition
de
réaménagement
de
la
part
de
La
Banque
des
Territoires
;
Sur
le rapport
présenté
par
Stéphane
GARCIA;
APRES
en
avoir
délibéré, LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
RENOUVELLE
sa
garantie
à
hauteur
de
100%
sur
le
réaménagement
de
la
dette
de
la
SEM
de
Sorgues
auprès
de
la
Banque
des
Territoires
en
accord
avec
le
tableau
des
caractéristiques
des
lignes
de
prêts
après
réaménagement
joint
à la
présente
délibération
et
qui
fait
partie
intégrante
de
celle-ci.
PRECISE
que :
+
La
garantie
est
accordée
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues
(en
principal,
majorées
des
intérêts
compensateurs
ou
différées,
y
compris
toutes
commissions,
pénalités
ou
indemnités
pouvant
être
dues
notamment
en
cas
de
remboursement
anticipé)
ou
les
intérêts
moratoires
encourus
au
titre
du
prêt
réaménagé.
+
La
garantie
est
accordée
pour
la
durée
totale
des
prêts
réaménagés
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
ceux-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
la
SEM
de
Sorgues
dont
elle
ne
se
serait
pas
acquittée
à la
date
d’exigibilité.
+
Sur
notification
de
l’impayé
par
letire
simple
de
la
Banque
des
Temitoires,
la
ville
de
Sorgues
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
la
SEM
de
Sorgues
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
S’ENGAGE
pendant
toute
la
durée
des
prêts
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
Charges
des
prêts.
Adopté
à l'unanimité
Pascale
CHUDZIKIEWICZ,
Emmanuelle
ROCA
et Serge
SOLER
ne prennent pas part
au
vote
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre,
suivent
les
signatures
de
Monsieur
Thierry
LAGNEAU,
Maire,
et
de
Monsieur
Jaouad
MARBOH,
secrétaire
de
séance.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal administratif
de
Nimes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
d'e
la
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
et
de
sa
publication.