Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 24 juillet

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Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 24 juillet Document publié le Jeudi 24 juillet 2014 par la commune de Préserville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 24 juillet)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Séance du 24 Juillet 2014

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REPUBLIQUE FRANCAISE

HAUTE-GARONNE

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

VENDREDI 24 JUILLET 2014 à 20 H 30

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 14

Présents : 13

Votants : 13

Absents : 1

Exclus : 0

L’an deux mil quatorze, le 24 Juillet à 20 H 30, le Conseil Municipal de PRESERVILLE dûment convoqué s’est

réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Patrick de

PERIGNON, Maire.

Date de la convocation : 18/07/2014

Date d’affichage : 31/07/2014

Présents : MM. BOUISSOU, BENETTI, BARTHERE, PELISSE, BLANC, BOYER, CALAS, LUX, PIQUETTE, PETIT,

SEBASTIAN, TRUQUET.

Absent excusé : Mr de SAINT DENIS

Secrétaire de séance : Mme Mireille BENETTI

La séance est ouverte à 20 H 40 et Monsieur de PERIGNON donne lecture du compte rendu du Conseil

Municipal du 2 Juin 2014 modifié : celui-ci est accepté à l’unanimité,

Madame Mireille BENETTI donne lecture du compte rendu du Conseil Municipal du 20 Juin 2014 : celui-ci est

également accepté à l’unanimité.

* * *

Monsieur le Maire propose deux modifications à l’ordre du jour :

 inverser l’ordre des deux premiers points de l’ordre du jour,

 rajouter deux points à l’ordre du jour :

→ remboursement des pénalités de retard de la Société INEO,

→ mission étude paysagère de Mr GUILBERT.

* * *

I – Sujets soumis à délibération :

N°2014/6/1 : ACQUISITION D’UN TERRAIN EN ZONE URBAINE

Monsieur Patrick de PERIGNON, Maire de PRESERVILLE et Gérant du G.F.A de PRESERVILLE, quitte la séance et sort de la salle du Conseil.Séance du 24 Juillet 2014

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Monsieur J-Claude BOUISSOU, Premier adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme, prend donc la présidence de la séance.

Il rappelle au Conseil qu’il est souhaitable de regrouper en zone urbaine les parcelles appartenant à la commune et dispersées sur le territoire communal.

A cette fin, il indique que la commune s’est rapprochée du G.F.A de PRESERVILLE pour lui proposer l’acquisition des parcelles ZD 24 (56 a 91 ca), ZD 36 (95 a 70 ca) et ZM 11-13-42 (3 ha 5 a et 09 ca).

En contrepartie, le G.F.A céderait à la commune de PRESERVILLE une parcelle d’une superficie de 4000 m² à prendre sur la parcelle N° ZK 211 dans sa partie urbanisée dont il est propriétaire.

D’un commun accord entre les parties, l’acquisition réciproque de ces terrains est évaluée à zéro sans compensation et les frais seront supportés par moitié par la commune de PRESERVILLE et le G.F.A.

Monsieur Jean-Claude BOUISSOU indique que le G.F.A de PRESERVILLE a émis un avis favorable à cette proposition.

Le Conseil décide à l’unanimité de valider cette proposition et donne tout pouvoir à Monsieur BOUISSOU pour faire les démarches nécessaires à ladite acquisition.

* * *

N° 2014/6/2 : AMENAGEMENT DE LA ZONE COMMUNALE PRES DE L’ECOLE

Monsieur le Maire regagne la séance et indique au Conseil que dans le cadre de l’aménagement de la zone

urbaine entre l’école et le lotissement « l’Oustalou » (parcelle ZH 412), il est possible de vendre quatre lots en

continuité des maisons existantes.

Le Conseil accepte la vente desdits lots et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer les

démarches nécessaires.

POUR : 10 – CONTRE : 2 (Messieurs BOYER et BARTHERE lesquels souhaitent voir leur nom apparaître sur le

compte-rendu) – ABSTENTION : 1

(Les conseillers qui ont voté « Pour » précisent que c’est la seule solution pour le financement des

investissements)

Monsieur le Maire confie l’étude de ce dossier à Monsieur CIVADE, Géomètre.

* * *

N° 2014/6/3 : NON RESTITUTION DE LA RETENUE DE GARANTIE DE L’ENTREPRISE « PIERRE DE PENNE » SUR

LE MARCHE DE LA PLACE PUBLIQUE

Monsieur le Maire indique que dans le cadre du marché « Place Publique », la Société PIERRE DE PENNE,

cotraitant, est en liquidation judiciaire ce qui a occasionné de nombreuses complications pour la gestion du

chantier.

Vu les réserves mentionnées sur le procès-verbal de réception des travaux en date du 13 Janvier 2014,

Monsieur le Maire propose de conserver le bénéfice de la retenue de garantie (5%), soit la somme de

3.285,79 € TTC.

Le Conseil donne son accord à l’unanimité.

* * *Séance du 24 Juillet 2014

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N° 2014/6/4 : MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE L’A.M.F SUR LA BAISSE DES DOTATIONS DE L’ETAT

Monsieur le Maire indique que les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015- 2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

→ de 11 milliard d’euros progressivement jusqu’en 2017,

→ soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’A.M.F a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’A.M.F, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’A.M.F prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de PRESERVILLE rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ; - elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de PRESERVILLE estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que le Conseil Municipal de la commune de PRESERVILLE soutient à l’unanimité les demandes de l’A.M.F :

- réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,

- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

* * *Séance du 24 Juillet 2014

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N° 2014/6/5 : SOUTIEN DE LA COMMUNE DE PRESERVILLE AU CONSEIL GENERAL, COLLECTIVITE RURALE DE

PROXIMITE

Considérant le discours du Président de la République lors de la clôture des Etats généraux de la démocratie territoriale en Octobre 2012 favorable aux Conseils Généraux,

Considérant les propos du Président de la République lors de ses vœux aux Corréziens le 18 Janvier dernier favorable aux Conseils Généraux,

Considérant le discours de politique générale du Premier Ministre, Manuel Valls, en date du 8 Avril 2014 proposant d’engager le débat sur l’avenir des Conseils Départementaux et leur suppression à l’horizon 2021,

Considérant la constitution du 4 Octobre 1958 créant un titre spécifique consacré aux collectivités territoriales,

Considérant les lois de décentralisation :

 La loi du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,  La loi du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, renforçant la décentralisation, la déconcentration et la coopération locale,

 la loi du 4 Février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT)  la loi du 25 Juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire,  la loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « loi Chevènement »,

 la loi constitutionnelle du 28 Mars 2003,

Considérant l’objectif général de la réforme qui vise à modifier le niveau de proximité et concentre les pouvoirs et moyens.

Considérant que l’ensemble des éléments portés à la connaissance des élus ne répond pas à l’enjeu d’un effort significatif en matière d’équité et de péréquation,

Considérant que parallèlement à la décision de supprimer les Conseils Généraux, la volonté est clairement de dissoudre les communes dans l’intercommunalité par la raréfaction des ressources, par des mesures indirectes ou obligatoires comme de nouveaux transferts obligatoires de compétences,

Considérant que l’interlocuteur naturel des communes rurales est le Département et qu’il joue un rôle de proximité essentiel de cohésion territoriale entre habitants des villes et des campagnes,

Considérant que si aucune collectivité de proximité ne voyait le jour, le département étant supprimé, les conséquences seraient immédiates et préjudiciables pour nos concitoyens. En effet, la priorité serait vraisemblablement donnée aux projets les plus importants liés aux métropoles.

Considérant que quel que soit le niveau qui se verrait imposer la compétence, l’Etat ne l’aiderait pas financièrement.

Le Conseil Municipal délibère et affirme à l’unanimité :

Son opposition ferme à la suppression de toute collectivité de proximité, y compris le Conseil Général,

Le rôle essentiel du Conseil Général de la Haute-Garonne en matière d’équité territoriale et de soutien aux services publics de proximité,

L’ambiguïté qui existe entre les compétences détenues par le Conseil Général et celles mises en place dans les intercommunalités,

Son souhait que l’Etat détermine un cap précis dans ses réformes avant de les divulguer sans concertation avec les élus de proximité que nous sommes,Séance du 24 Juillet 2014

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Son attachement à une démarche solidaire avec les élus de notre pays,

Sa ferme opposition au redécoupage cantonal qui ne tient pas compte du travail des élus dans leur territoire intercommunal,

Appelle à la prise de conscience des habitants pour s’associer à cette démarche.

N° 2014/6/6 – N° 2014/6/7 : REMBOURSEMENT DES PENALITES DE RETARD A LA SOCIETE INEO :

N° 2014/6/6 : CHANTIER RENOVATION MAIRIE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que dans le cadre de l’avancement du chantier relatif à l’opération d’investissement « Rénovation de la Mairie » (marché N° 201211-1-4), des pénalités de retard ont été retenues à la Société INEO (Lot 4 – Courants forts-courants faibles) pour un montant total de 17.000,00 € HT, soit 20.332,00 € TTC.

Après accord entre les parties, Monsieur le Maire indique que le montant définitif des pénalités à la charge de la Société INEO a été arrêté comme suit :

 3.718,75 € HT soit 4.447,63 € TTC correspondant aux pénalités de retard,  700,00 € HT soit 837,20 € TTC à titre de prestation compensatoire.

Au titre du décompte général et définitif, Monsieur le Maire propose donc de restituer à la Société INEO la somme de 15.047,18 € TTC.

Le Conseil donne son accord à l’unanimité.

N° 2014/6/7 : CHANTIER SALLE SOCIOCULTURELLE, EXTENSION DE LA MAIRIE ET BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que dans le cadre de l’avancement du chantier relatif à l’opération d’investissement « salle socioculturelle-extension de la mairie-bibliothèque municipale », des pénalités de retard ont été retenues à la Société INEO (Lot 11 – Courants forts-courants faibles) pour un montant total de 25.500,00 € HT, soit 30.498,00 € TTC.

Après accord entre les parties, Monsieur le Maire indique que le montant définitif des pénalités à la charge de la Société INEO a été arrêté comme suit :

 8.866,38 € HT soit 10.604,19 € TTC correspondant aux pénalités de retard,

Au titre du décompte général et définitif, Monsieur le Maire propose donc de restituer à la Société INEO la somme de 16.633,62 € HT, soit 19.893,80 € TTC.

Le Conseil donne son accord à l’unanimité.

* * *

N° 2014/6/8 : MISSION POUR L’ETUDE PAYSAGERE DU SITE « CŒUR DU VILLAGE »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’une opération d’investissement intitulée « création d’une place

publique » a été votée.

Pour finaliser lesdits travaux, une étude paysagère de l’ensemble du site « cœur du village » a été nécessaire.

Celle-ci a été établie par Monsieur Philippe GUILBERT, Architecte, par contrat en date du 15 Mai 2014 avec

pour mission l’emplacement et le choix des végétaux pour la place publique et son environnement ainsi que

l’animation et la mise en lumière.

Cette mission se décompose comme suit :Séance du 24 Juillet 2014

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 Esquisses et proposition des essences,

 Etudes d’avant-projet,

 Projet et description des végétaux.

Le montant des honoraires correspondant à cette mission est de 12.000,00 € HT, soit 14.400,00 € TTC.

Cette dépense a été prévue sur le budget primitif 2014, opération d’investissement N° 175.

Le Conseil donne son accord à l’unanimité.

* * *

N° 2014/6/9 : AUGMENTATION DU TARIF DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 28 Avril 2014, le Conseil a donné son accord sur le montant de la redevance d’assainissement pour la commune. Il indique toutefois que la taxe pour la modernisation des réseaux n’a pas été indiquée.

La redevance d’assainissement 2014 s’appliquera donc comme suit :

- Une redevance annuelle de 0,40 € par m3 d’eau consommée,

- Une taxe de 0,23 € par m3 d’eau consommée pour la modernisation des réseaux (nouvelle taxe imposée par l’agence de Bassin Adour Garonne),

- Un montant annuel forfaitaire de 60,00 €.

Lesdits montants peuvent être révisés à tout moment en fonction des besoins. Le Conseil donne son accord à l’unanimité.

II – Informations diverses :

- Monsieur Guy BARTHERE est nommé « Correspondant sécurité routière »,

- Les membres constituant le groupe de travail « Plan Communal de Sauvegarde » sont :

→ M.Mmes PELISSE, BOYER, BARTHERE, BENETTI et TRUQUET,

- Journée technique Agence de Bassin Adour-Garonne sur la « Vulnérabilité de l’eau potable en milieu

rural : mutualiser pour sécuriser » à l’école des mines à ALBI le 30/09/14 → Mrs PIQUETTE et LUX,

- L’A.M.F a signé une charte de rapprochement avec la Gendarmerie,

- Monsieur le Maire ira au Congrès des Maires du 25 au 27 Novembre 2014. Il reste une place pour un

élu : la commune participera à hauteur d’un forfait de 500,00 €,

- Le père DUTHEIL partira prochainement pour une maison de retraite. Sa dernière messe aura lieu le 28

Septembre 2014.

- Monsieur BARTHERE s’occupera du curage du ruisseau d’en Burgade sur environ cinquante mètres en

amont,

- Le « chemin de Briquet », propriété par moitié de PRESERVILLE et FOURQUEVAUX, doit être refait avec

participation desdites communes (environ 3.000,00 €). La question se pose sur l’éventuelle

rétrocession après réfection. Un autre devis est en cours et Monsieur le Maire de FOURQUEVAUX doit

se mettre en relation avec Monsieur de PERIGNON.

- Suite aux nouveaux rythmes scolaires, une modification des fonctions et horaires des agents du SIVU

PREAU a été mise en place. Un agent a manifesté son mécontentement par courrier adressé à tous les

élus de la commune de PRESERVILLE.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 23 H 45.