Conseil Municipal - Conseil municipal du 20 août 2015

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 20 août 2015 Document publié le Lundi 10 août 2015 par la commune d'Houssay. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 20 août 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Eau et assainissement, 1

Compte rendu des réunions du conseil municipal

Réunion du 20 août à 20H30

L’an deux mil quinze, le 20 aout à 20 H 30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 10 août 2015, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. GIGAN Jean-Marie, Maire.

Etaient présents : MM. BOUTIER Dominique, BEZIER Marie-Christine, OUDART Christine, adjoints, BOITEUX Patrice, GODIER Gilles, HAMON Béatrice, PUEL Laurent, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : HAY Jean-François, BRIELLES Jérôme, GEORGET Céline

Secrétaire : Laurent PUEL

1. Approbation du Procès-Verbal du 25 juin 2015

2. Convention avec l’accueil de loisirs de LOIGNE SUR MAYENNE

(délibération n° 032-2015)

Comme évoqué lors de la réunion du 25 juin dernier, et l’accueil des enfants de la commune au Centre de Loisirs de LOIGNE SUR MAYENNE, Monsieur le Maire présente la convention avec le Centre de Loisirs de LOIGNE SUR MAYENNE ;

Les enfants de la commune seront accueillis au Centre de Loisirs de LOIGNE SUR MAYENNE, les mercredis après-midi et vacances scolaires, et la commune participera financièrement au fonctionnement du Centre de Loisirs de LOIGNE SUR MAYENNE à hauteur de :

*Demi-journée : 3.40 €

*Journée : 6.80 €

*Semaine : 34 €

La convention prend effet le 1er juillet pour une durée d’un an, et sera reconduite par tacite reconduction.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Accepte la convention telle que décrite ci-dessus

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention, et toute pièce à venir.

3. Participation financière au déficit du centre de loisirs de Loigné sur Mayenne (délibération n°033-2015)

Monsieur le Maire rend compte du bilan et de la fréquentation du Centre de loisirs de LOIGNE SUR MAYENNE de juillet 2015 et de la demande de participation qui s’élève à 741.20 €.

Pour la commune de HOUSSAY, 14 enfants ont participé aux activités du CLSH de Juillet 2015, pour un total de 11 semaines complètes, 53 journées et 2 demi-journées.

Le Conseil Municipal, après délibération,

donne son accord pour la participation de la commune de HOUSSAY au Centre de Loisirs de LOIGNE SUR MAYENNE, pour la somme de 741.20 € (sept cent quarante et un euros et vingt centimes).2

Autorise Monsieur le Maire à établir le mandat

4. Achat de barnums – Tarifs de locations (délibération n°034-2015)

Monsieur le Maire présente le devis pour l’achat de 2 barnums 4 m*8 m.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité

Autorise l’achat de 2 barnums pour un montant de 3 370.53 € HT.

Fixe le tarif de location pour les associations de la commune à :

 50 euros la location d’un barnum pour le Week End

 200 euros de caution

5. Agent communal : paiement des heures complémentaires

(délibération n°035-2015)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Mélissa MAUSSION, en Contrat d’Avenir au groupe scolaire, a effectué 61 heures complémentaires pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, du fait de la formation BAFA qu’elle a suivi.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité

autorise le paiement des 61 heures complémentaires avec la paie de septembre 2015 ;

6. Droit de préemption (délibération n°036-2015)

La Commune de HOUSSAY, étant dotée d’une carte communale opposable, Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal a la faculté de délibérer afin d’instituer un droit de préemption afin de permettre la réalisation d’équipements ou d’opérations d’aménagement à cet effet. Avant toute vente d’un bien immobilier bâti et non bâti compris à l’intérieur du périmètre délimité, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est obligatoirement transmise à la commune et le Conseil Municipal dispose d’un délai de 2 mois pour statuer sur la nécessité ou non de préempter.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, considérant l’utilité que présente la mise en place de cet outil foncier pour mener à bien la politique municipale, le Conseil :

* décide d’instituer le droit de préemption sur la parcelle 1169 section B, d’une superficie de 7668 m², parcelle construite d’une seule habitation. L’objectif est d’éviter les dents creuses et conformément au futur SCOT de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier (12 habitations/hect) de densifier l’habitat et de permettre la construction de plusieurs logements sur cette même parcelle.

*donne délégation au Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales afin de décider de l’opportunité ou non d’exercer le droit de préemption.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et mention sera insérée en annonce légale dans les journaux :

-Ouest-France

-Haut Anjou

La présente délibération et le plan délimitant les périmètres du droit de préemption seront transmis à :3

 Madame la préfète de la Mayenne ou Madame la sous-préfète chargée de l’arrondissement de CHATEAU GONTIER

 Monsieur le directeur départemental des services fiscaux

 Monsieur le directeur départemental des territoires de la Mayenne

Et notifié aux organismes suivants :

 Conseil supérieur du notariat

60 Bd de la Tour Maubourg

75007 PARIS

 Chambre départementale des notaires

29 rue des déportés

53000 LAVAL

 Batonnier du barreau près le tribunal de grande instance

Place Saint Tugal

53000 LAVAL

 Greffe du tribunal de grande instance

Place Saint Tugal

53000 LAVAL

Un registre sur lequel seront inscrits les biens préemptés et leur utilisation sera ouvert à la mairie où chacun pourra soit en prendre connaissance soit en obtenir un extrait.

7. Assainissement - Autorisation de passage - Acte de constitution de

servitude (délibération n°037-2015)

Suite aux travaux d’assainissement réalisés au bourg de Houssay et en accord avec le propriétaire concerné pour passage de canalisations d’évacuation d’eaux usées ou pluviales sur terrain privé,4

Le Conseil Municipal, après délibération,

DIT que la propriété de Madame Gisèle GAUNIER, domiciliée à Houssay (Mayenne), 12, rue des Forges, sera grevé d’une servitude de passage, parcelles 1106 et 887 section B.

Cette servitude est faite sans indemnité.

Une convention sera signée entre les 2 parties.

L’acte de constitution de servitude sera reçu par Me Bruno GILET, Notaire à Quelaines-St-Gault aux frais de la commune.

Le Conseil Municipal, autorise M. GIGAN Jean-Marie, Maire de la Commune de Houssay à signer toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier.

8. Questions diverses

*Rapport sur la gestion des déchets ménagers 2014

Monsieur le Maire présente le rapport sur la gestion des déchets ménagers établi par les services de la communauté de communes. A retenir, un habitant de la CCPCG produit, en moyenne 150 kg d’Ordures Ménagères Résiduelles, contre 187 Kg pour un mayennais.

*Schéma de Circulation Apaisée

La commune va procéder à l’avis d’appel public à la concurrence pour la désignation d’un maître d’œuvre pour « l’aménagement de sécurité en traverse d’agglomération ». Une prochaine réunion avec la commission sera programmée fin septembre.

*Pose d’un miroir

Suite à la demande de pose d’un miroir pour sécuriser la sortie d’une propriété, le conseil municipal donne son accord de principe. Le propriétaire devra solliciter l’avis du Conseil Départemental, et aura la charge de l’acquisition et de la pose.

Le maire clôt la séance à 23H30