Déliberation - Liste des deliberations du conseil municipal du 28 juin 2023

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Déliberation - Liste des deliberations du conseil municipal du 28 juin 2023 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Villers-sous-Saint-Leu. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations du conseil municipal du 28 juin 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023

Présents : Mmes & Mrs LAFOREST - LE MOUËL - ANDRÉ - LEDOUX -— PARIS - DE KERPEL — MANNAPIN — LAHITTE — NEUSCHWANDER -— DEJEAN-TRONQUET —

CARRASCO -— PAPILLON - DELPRAT — MARCHAND — WARUSFEL

Absent (s) (es) : Mme GRUYÈRE

Absent (s) (es) excusé (s) (es) : Mmes FERREIRA, BROUILLARD — M. DROUIN

Pouvoirs : M. DROUIN à Mme LEDOUX

Mme BROUILLARD à Mme ANDRÉ

Mme FERREIRA à M. LAFOREST

Mme DEJEAN-TRONQUET Delphine a été nommée secrétaire de séance.

Délibération N° 20 / 2023 : C.C. THELLOISE : MODIFICATION DES STATUTS — EXTENSION DE COMPÉTENCES - COMPÉTENCES GROUPEMENT DE COMMANDES AU SENS DE L'ARTICLE L.5211-4-4 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

Ÿ._ D'APPROUVER la modification des statuts en étendant les compétences pour la

passation et l'exécution de marchés publics et/ou accords-cadres passés dans le

cadre de groupements de commandes constitués des communes membres et

auxquels la Communauté de communes Thelloise participerait ou non, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-4 du code général des collectivités

territoriales: « constituer un groupement de commandes entre les communes

membres de la Communauté de communes Thelloise ou entre les communes et la

Communauté, en offrant la possibilité aux communes de confier à titre gratuit à la

Communauté de communes Thelloise, par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les

compétences transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de

passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le

compte des membres du groupement » ;

Ÿ DE NOTIFIER la présente délibération au Président de la Communauté de communes ;

Y D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser toutes les

démarches et à signer tous les actes nécessaires à la bonne application des

présentes.

Délibération N° 21 / 2023 : ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

Ÿ D'ACCEPTER ces admissions en non-valeur dont la dépense sera payée sur

l’article 6541 au Budget de la commune, dont le tableau est présenté ci-dessus ; Ÿ__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.Délibération N° 22 / 2023 : COMMISSION DE CONTRÔLE : RENOUVELLEMENT INTÉGRAL

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

YŸ_ D’ELIRE trois conseillers municipaux de la liste majoritaire et deux conseillers

municipaux appartenant respectivement aux deuxième et troisième listes dont les

noms figurent ci-dessus ;

YŸ_ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération N° 23 / 2023 : ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS : TARIFS

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

Y_ D’ADOPTER les tarifs proposés ci-dessus ;

Ÿ__ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération N° 24 / 2023 : TERRAIN NON BÂÀTI: DÉSAFFECTATION D'UNE PARCELLE COMMUNALE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : ; | ;

Y__ DE CONSTATER la désaffectation d’une partie de la parcelle cadastrée section AC n° 406 sise 31 rue de l'Église à Villers sous Saint Leu, à savoir la bande de terrain

d’une superficie de 182 m°, située le long de la limite séparative avec la parcelle

voisine cadastrée AC n° 55 ;

Ÿ__ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération N° 25 / 2023 : TERRAIN NON BÂTI : DÉCLASSEMENT D'UNE PARCELLE COMMUNALE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

Ÿ__ DE PRONONCER le déclassement du domaine publie communal de la partie de

la parcelle cadastrée section AC n° 406 définie à l’article 1 pour une

incorporation au domaine privé ;

Ÿ_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Fait le mardi 4 juillet 2023

Le Maire,

Guy LAFOREST