Procès Verbal - Proces Verbal du conseil municipal du 28 juin 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal du conseil municipal du 28 juin 2023 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Villers-sous-Saint-Leu. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du conseil municipal du 28 juin 2023)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Démocratie, 1 / 16

COMMUNE DE VILLERS-SOUS-SAINT-LEU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 28 juin 2023

Procès-verbal

L'an deux mille vingt-trois le 28 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Guy LAFOREST, Maire.

Etaient présents : Mmes & Mrs LAFOREST – LE MOUËL – ANDRÉ – LEDOUX – PARIS – DE KERPEL – MANNAPIN – LAHITTE – NEUSCHWANDER – DEJEAN-TRONQUET – CARRASCO – PAPILLON – DELPRAT – MARCHAND – WARUSFEL

Absent (s) (es) : Mme GRUYÈRE

Absent (s) (es) excusé (s) (es) : Mmes FERREIRA, BROUILLARD – M. DROUIN

Pouvoirs : M. DROUIN à Mme LEDOUX

Mme BROUILLARD à Mme ANDRÉ

Mme FERREIRA à M. LAFOREST

Mme DEJEAN-TRONQUET a été nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

OUVERTURE DE LA SÉANCE – LECTURE ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint. Il ne rappellera pas à chaque question inscrite à l’ordre du jour que le quorum est atteint. Il procède à l’annonce des pouvoirs et à la désignation du secrétaire de séance.

Monsieur le Maire lit l’ordre du jour, à savoir :

➢ Approbation du procès-verbal de la séance précédente

➢ Délégation du Maire

➢ C.C. Thelloise : modification des statuts – Extension de compétences – Compétence groupement de commandes au sens de l’article L.5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales

➢ Admissions en non-valeur

➢ Commission de contrôle : renouvellement intégral

➢ Accueils Collectifs de Mineurs : tarifs

➢ Terrain non bâti : désaffectation d’une parcelle communale

➢ Terrain non bâti : déclassement du domaine public communal vers le domaine privé communal

➢ Informations/questions diverses2 / 16

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Rapporteur : Guy LAFOREST

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la réunion du 5 avril 2023 à l’approbation du conseil.

Le procès-verbal est adopté (scrutin public) à l’unanimité.

DÉLÉGATION DU MAIRE

Rapporteur : Guy LAFOREST

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu’il n’a pas utilisé sa délégation depuis le dernier conseil municipal en date du 5 avril 2023.

Monsieur LAHITTE arrive.

C.C. THELLOISE : MODIFICATION DES STATUTS – EXTENSION DE

COMPÉTENCES – COMPÉTENCE GROUPEMENT DE COMMANDES AU SENS DE L’ARTICLE L.5211-4-4 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES

Rapporteur : Guy LAFOREST

Vu :

• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5214-16 IV et L. 5211-4-4 ;

• La loi n° 2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique et notamment son article 65 codifié à l’article L. 5211-4-4 du CGCT susvisé ;

• L’arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Thelloise issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays de Thelle et de la Communauté de communes La Ruraloise ;

• Les arrêtés préfectoraux en date des 19 juin 2017, 27 juin 2018, 27 décembre 2018, 7 janvier 2019, 19 juin 2019, 13 octobre 2021 et 24 décembre 2021 modifiant les statuts de la Communauté de communes Thelloise (extension de compétences, retrait de compétences, retrait de périmètre – retrait dérogatoire de communes, extension de périmètre) ;

Considérant :

• La possibilité pour les communautés de communes de mener les procédures de passation et d’exécution des marchés publics, au nom et pour le compte de leurs communes membres et ce même si l’E.P.C.I. ne dispose pas de la compétence pour laquelle l’achat est réalisé ;

• Que la Communauté de communes Thelloise n’a pas d’obligation de faire partie du groupement de commandes et qu’elle pourra agir même si l’achat ne répond pas à son besoin ;3 / 16

• L’intérêt pour la Communauté de communes Thelloise d’apporter un appui à ses communes membres en matière de mutualisation d’achats en permettant la passation et l’exécution de marchés publics et/ou d’accords-cadres passés dans le cadre de groupements de commandes constitués des communes membres auxquels la Communauté de communes Thelloise participerait ou non ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

✓ D’APPROUVER la modification des statuts en étendant les compétences pour la passation et l’exécution de marchés publics et/ou accords-cadres passés dans le cadre de groupements de commandes constitués des communes membres et auxquels la Communauté de communes Thelloise participerait ou non, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales : « constituer un groupement de commandes entre les communes membres de la Communauté de communes Thelloise ou entre les communes et la Communauté, en offrant la possibilité aux communes de confier à titre gratuit à la Communauté de communes Thelloise, par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement » ;

✓ DE NOTIFIER la présente délibération au Président de la Communauté de communes ; ✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser toutes les démarches et à signer tous les actes nécessaires à la bonne application des présentes.

(délibération en fin de CR)

ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Rapporteur : Guy LAFOREST

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 et R. 1617- 24 ;

Vu le rapport par lequel Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Considérant que les admissions en non-valeur sont des créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

Considérant que dans ce cadre, Monsieur l’Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques de Méru demande à procéder à l’admission en non-valeur de produits de cantines, de périscolaires n’ayant pu être recouvrés pour diverses raisons (Procès-Verbal de carence, saisie administrative à tiers détenteur, compte bancaire sans provision...), représentant par année les sommes suivantes :4 / 16

Créances admises en non-valeur

Exercice

pièce

Référence Montant

Objet Motif de la présentation de la restant à

pièce recouvrer

2015 T-296 81,00 € Restauration scolaire

S.A.T.D., Compte

bancaire sans

provision

2015 T-366 243,00 € Restauration scolaire

S.A.T.D., Compte

bancaire sans

provision

2015 T-420 81,20 € Restauration scolaire

S.A.T.D., Compte

bancaire sans

provision

2015 T-540 48,72 € Restauration scolaire

S.A.T.D., Compte

bancaire sans

provision

2015 T-570 81,20 € Restauration scolaire

S.A.T.D., Compte

bancaire sans

provision

2016 T-196 32,48 € Restauration scolaire

S.A.T.D., Compte

bancaire sans

provision

2016 T-64 64,96 € Restauration scolaire

S.A.T.D., Compte

bancaire sans

provision

2016 T-117 48,72 € Restauration scolaire

S.A.T.D., Compte

bancaire sans

provision

2016 T-188 48,72 € Restauration scolaire

S.A.T.D., Compte

bancaire sans

provision

2016 T-206 129,92 € Restauration scolaire

S.A.T.D., Compte

bancaire sans

provision

2016 T-255 162,40 € Restauration scolaire

S.A.T.D., Compte

bancaire sans

provision

2016 T-331 276,08 € Restauration scolaire

S.A.T.D., Compte

bancaire sans

provision

2018 T-54 71,64 € Restauration scolaire P.V. de perquisition

2019 T-152 137,40 € Restauration scolaire P.V. de perquisition

2019 T-196 73,28 € Restauration scolaire P.V. de perquisition

2019 T-259 155,72 € Restauration scolaire P.V. de perquisition

2019 T-276 63,96 €

Accueil

Collectif de

Mineurs

P.V. de perquisition5 / 16

Créances admises en non-valeur

Exercice

pièce

Référence Montant

Objet Motif de la présentation de la restant à

pièce recouvrer

2019 T-329 82,44 € Restauration scolaire P.V. de perquisition

2019 T-388 132,40 € Restauration scolaire P.V. de perquisition

2019 T-459 34,40 €

Accueil

Collectif de

Mineurs

P.V. de perquisition

2019 T-460 54,12 € Restauration scolaire P.V. de perquisition

2019 T-483 39,36 € Restauration scolaire P.V. de perquisition

2019 T-572 165,72 € Restauration scolaire P.V. de perquisition

Total 2 308,84 €

M. le Maire annonce que les noms ont été retirés. Cependant, la procédure de recouvrement continue malgré l’acceptation des non-valeurs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

✓ D’ACCEPTER ces admissions en non-valeur dont la dépense sera payée sur l’article 6541 au Budget de la commune, dont le tableau est ci-annexé ;

✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

COMMISSION DE CONTRÔLE : RENOUVELLEMENT INTÉGRAL

Rapporteur : Guy LAFOREST

A compter du 1er janvier 2019, les Maires se voient transférer à la place des commissions administratives qui sont supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits.

Un contrôle s’effectuera, à posteriori, par des commissions de contrôle créées par la loi n° 2016- 1048 du 1er août 2016 relatif à la rénovation des modalités d’inscription sur les listes électorales. La commission de contrôle est instituée par commune.

Le rôle de la commission de contrôle :

Les membres de la commission de contrôle sont chargés d’examiner les recours administratifs formés par les électeurs préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à leur encontre (article L.19 du nouveau code électoral) et de contrôler la régularité des listes électorales.

Les commissions se réunissent obligatoirement entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin ou en l’absence de scrutin, au moins une fois par an.6 / 16

La commission de contrôle est nommée par arrêté préfectoral après chaque renouvellement intégral du conseil municipal pour une durée de trois ans.

La composition de la commission de contrôle :

Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges (pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale).

Deux autres conseillers municipaux selon le nombre de listes ayant obtenu des sièges au conseil municipal :

Si trois listes (dont la liste majoritaire) ont obtenu des sièges lors de son dernier renouvellement, il s’agit de deux conseillers municipaux appartenant respectivement aux deuxième et troisième listes ayant obtenu le plus grand nombre de sièges.

Lors de la séance du conseil municipal du 11 juillet 2020, le conseil municipal a voté pour la désignation des membres suivants, à savoir :

1. Madame LEDOUX Sophie ;

2. Madame BROUILLARD Stéphanie ;

3. Monsieur NEUSCHWANDER Julien ;

4. Monsieur CARRASCO Pascal ;

5. Madame MARCHAND Martine.

La Préfecture de l’Oise a communiqué une circulaire en date du 20 juin 2023 demandant le renouvellement intégral de la commission de contrôle.

Monsieur le Maire propose d’effectuer l’élection à la main levée. En respectant l’ordre du tableau, les conseillers municipaux pressentis à remplir cette mission seraient :

1. Monsieur DE KERPEL Thierry ;

2. Monsieur PARIS Joël ;

3. Monsieur LAHITTE Stéphane ;

4. Monsieur DELPRAT Bastien ;

5. Monsieur WARUSFEL Jean-Michel.

Monsieur le Maire précise que la parité n’est pas obligatoire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

✓ D’ELIRE trois conseillers municipaux de la liste majoritaire et deux conseillers municipaux appartenant respectivement aux deuxième et troisième listes dont les noms figurent ci-dessus ;

✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS : TARIFS

Rapporteur : Sophie LEDOUX7 / 16

Le Délégataire de la concession de Service Public (I.L.E.P.) souhaite mettre à jour son dossier.

Monsieur le Maire annonce que la D.S.P. s’est réunie au mois de juin 2023.

Madame LEDOUX argumente la proposition de déplafonnement suite à la loi Égalim (présence de produits bio à chaque repas, les charges salariales qui ont augmentées suite à la révision du S.M.I.C. décidée par le gouvernement, l’envolée des prix alimentaires (transport, fluides).

Jusqu’à ce jour, les élus municipaux avaient décidé d’absorber la hausse des charges sur le budget communal.

En parallèle, elle rappelle que le tarif à 1 € a été mis en place, au restaurant scolaire, pour alléger les charges de la famille.

Elle propose de voter un déplafonnement à 5000 € alors qu’il était à 4 000 € précédemment. Les familles dont les revenus se trouvent entre 4 000 € et 5 000 € seraient impactés par cette hausse de tarifs.

Monsieur le Maire rappelle que sur l’exercice 2022, l’augmentation des charges de la D.S.P. s’élevait de l’ordre de 70 000 €. Il argumente que l’augmentation des frais des prestataires. Les charges salariales ont augmenté à deux reprises sur l’année 2022 pour pérenniser les postes. Certains agents décident de devenir animateur toute leur vie professionnelle. En 2023, une nouvelle augmentation de la masse salariale a été constatée.

Lors de la réunion de la D.S.P. tous les élus étaient favorables à ce déplafonnement. Tous les éléments ont été fournis aux conseillers municipaux en amont. Seuls, les foyers dont les revenus sont supérieurs à 4 000 € seront impactés par cette hausse.

Monsieur CARRASCO précise que le prix du repas n’est pas impacté. Une communication sera établie, rapidement, envers les familles afin qu’elles soient informées pour la rentrée des classes de septembre 2023.

Monsieur le Maire précise que les nouveaux tarifs entreront en vigueur à compter de la rentrée du 4 septembre 2023. Le délégataire a déjà réalisé une communication envers les familles. Cette dernière a été validée par Monsieur le Maire. Après le vote du déplafonnement, l’I.L.E.P. se chargera de la diffuser aux familles.

Il rappelle que le déplafonnement du barème C.A.F. n° 1 est à 5 000 €.8 / 16

PARTICIPATION FAMILIALE JOURNALIERE

(BAREME CAF N°1) :

Composition de la famille

1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants et

plus

BAREME 1 0,32% 0,30% 0,28% 0,26% Plancher 550€

Ressources

mensuelles

1,64 € 1,54 € 1,44 € 1,33 €

Plafond 5 000€

Ressources

mensuelles

16,00 € 15,00 € 14,00 € 13,00 €

Participation familiale pour la restauration :

Pour les repas scolaires

• Tarif à 0.80 € si les ressources mensuelles familiales sont inférieures à 4 000€

• Tarif à 1 € si les ressources mensuelles familiales sont comprises entre 4 001€ et 5 500 €

• Tarif a 2.95 € si les ressources mensuelles familiales sont supérieures à 5 501€

Pour les repas de l’accueil de loisirs (mercredis et vacances)

• Tarif repas unique à 2.95 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

✓ D’ADOPTER les tarifs proposés ci-dessus ;

✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

TERRAIN NON BATI : DÉSAFFECTATION D’UNE PARCELLE COMMUNALE Rapporteur : Guy LAFOREST

La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AC n° 406 d’une superficie de 14 a et 57 ca. Elle se situe au 31 rue de l’Église (parcelle contenant l’Aire des Tout Petits). Cette parcelle figure dans le domaine public de la commune.

Monsieur BLOYS et Madame VAUX, sis 29 rue de l’Église, propriétaires de la parcelle voisine, à savoir la parcelle cadastrée section AC n° 55, sise 29 rue de l’Église à Villers sous Saint Leu, ont déclaré être intéressés par l’acquisition d’une bande de terrain de 182 m².

Cette parcelle cadastrée AC n° 406 a fait l’objet d’une division par un géomètre en date du 27 avril 2023.

La commune n’a aucun intérêt à conserver la bande de terrain sollicitée par Monsieur BLOYS et Madame VAUX.9 / 16

Ainsi la réalisation de cette opération permettrait à la commune de ne plus assumer les responsabilités du propriétaire vis-à-vis de cette bande de terrain et d’optimiser son patrimoine en cédant un bien inutilisable.

Pour permettre à la commune de répondre favorablement à la proposition de Monsieur BLOYS et Madame VAUX, il convient de constater la désaffectation à l’utilité publique de la bande de terrain.

A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal de prononcer la désaffectation de cette bande de terrain en cause.

Vu l’exposé des motifs,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1,

Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AC n° 406 située à Villers sous Saint leu, relevant du domaine public communal,

Considérant qu’une bande de terrain de 182 m² située le long de la limite séparative avec la parcelle voisine cadastrée section AC n° 55 peut être vendue,

Considérant l’intérêt manifesté par Monsieur BLOYS et Madame VAUX concernant l’acquisition de la bande de terrain citée précédemment,

Considérant que la réalisation de cette opération permettra à la commune de ne plus assumer les responsabilités du propriétaire vis-à-vis d’une bande de terrain qui ne présente aujourd’hui aucune utilité publique,

Monsieur le Maire annonce un recul de 4 mètres. De plus, les enfants jouant au ballon sur son mur d’enceinte, cette acquisition va permettre de le préserver.

Monsieur CARRASCO demande si le recul est bien de 4 mètres sur toute la longueur de sa parcelle.

Monsieur le Maire répond favorablement. Le géomètre a effectué un projet de division de la parcelle. Les propriétaires ont accepté le tarif proposé comprenant le coût du m² avec les frais afférents.

Monsieur CARRASCO demande la surface restante pour les enfants, sera-t-elle suffisante ?

Monsieur le Maire répond qu’une nouvelle table de ping-pong a été installée dernièrement en tenant compte de cette division et de l’espace dédiée aux jeux.

Monsieur DELPRAT demande si les propriétaires envisagent la pose d’une nouvelle clôture.

Monsieur le Maire confirme cette nouvelle installation au regard des exigences des Architectes des Bâtiments de France (A.B.F.) vu qu’ils se trouvent dans le périmètre des 500 m. Ils planteront des haies vives mais pas des tuyas qui prennent trop de volume. Dans un premier temps, la pose10 / 16

de grillage pour qu’ils puissent effectuer les travaux tranquillement. Aucun budget figurera une recette de 13 k€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

✓ DE CONSTATER la désaffectation d’une partie de la parcelle cadastrée section AC n° 406 sise 31 rue de l’Église à Villers sous Saint Leu, à savoir la bande de terrain d’une superficie de 182 m², située le long de la limite séparative avec la parcelle voisine cadastrée AC n° 55 ;

✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

TERRAIN NON BATI : DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL VERS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL

Rapporteur : Guy LAFOREST

La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AC n° 406 d’une superficie de 14 a et 57 ca. Elle se situe au 31 rue de l’Église (parcelle contenant l’Aire des Tout Petits). Cette parcelle figure dans le domaine public de la commune.

Monsieur BLOYS et Madame VAUX, sis 29 rue de l’Église, propriétaires de la parcelle voisine, à savoir la parcelle cadastrée section AC n° 55, sise 29 rue de l’Église à Villers sous Saint Leu, ont déclaré être intéressés par l’acquisition d’une bande de terrain de 182 m².

Cette parcelle cadastrée section AC n° 406 a fait l’objet d’une division par un géomètre en date du 27 avril 2023.

La commune n’a aucun intérêt à conserver la bande de terrain sollicitée par Monsieur BLOYS et Madame VAUX.

Ainsi la réalisation de cette opération permettrait à la commune de ne plus assumer les responsabilités du propriétaire vis-à-vis de cette bande de terrain et d’optimiser son patrimoine en cédant un bien inutilisable.

Pour permettre à la commune de répondre favorablement à la proposition de Monsieur BLOYS et Madame VAUX, il convient de prononcer le déclassement du domaine public.

A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal de prononcer le déclassement de cette bande de terrain du domaine public communal, par la présente délibération, de sorte qu’elle sera incorporée dans le domaine privé de la commune.

Vu l’exposé des motifs,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1,11 / 16

Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AC n° 406 située à Villers sous Saint leu, relevant du domaine public communal,

Considérant qu’une bande de terrain de 182 m² située le long de la limite séparative avec la parcelle voisine cadastrée section AC n° 55 peut être vendue,

Considérant l’intérêt manifesté par Monsieur BLOYS et Madame VAUX concernant l’acquisition de la bande de terrain citée précédemment,

Considérant que la réalisation de cette opération permettra à la commune de ne plus assumer les responsabilités du propriétaire vis-à-vis d’une bande de terrain qui ne présente aujourd’hui aucune utilité publique,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

✓ DE PRONONCER le déclassement du domaine public communal de la partie de la parcelle cadastrée section AC n° 406 définie à l’article 1er pour une incorporation au domaine privé ;

✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

INFORMATIONS/QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire précise qu’avant de passer aux informations diverses, il va répondre aux questions posées par les deux groupes : « Bien Vivre à Villers » et « Villers Solidaire ».

A – Question de « Bien vivre à Villers » :

Monsieur le Maire lit la lettre déposée en mairie :

« Mr Laforest Maire de Villers et tous les élus

En accord avec sa famille, tous les membres de « Bien vivre à Villers » ont l'honneur de solliciter Mr Le Maire et l'ensemble du conseil afin de rendre hommage à un homme qui a dédié plus de trente années de sa vie à notre commune. Cet homme Monsieur Jacques PINSSON a au cours de ces années travaillé sans relâche pour ses administrés, cherchant constamment à améliorer la qualité de vie et leur bien-être.

Ses nombreux mandats ont été marqués par des réalisations remarquables, des projets ambitieux et des innovations audacieuses. Sous sa direction, la ville a connu un essor économique sans précédent, une amélioration notable de ses infrastructures et une qualité de vie accrue pour tous ses citoyens.

Son dévouement envers les habitants de la ville mérite les honneurs des Villersois. Aujourd'hui, nous souhaitons honorer la mémoire de Monsieur Jacques PINSSON. Sa contribution à notre communauté restera gravée dans nos cœurs et nos esprits pour les générations à venir.

Nous espérons que vous pourrez prendre en considération notre proposition et que vous pouvez nous aider à organiser cette cérémonie mémorable en l'honneur de notre ancien Maire qui mérite cette reconnaissance pour son dévouement et son engagement pour notre communauté. Nous proposons de nommer la salle du conseil actuelle à son nom, symbole de son parcours et plus particulièrement la rénovation du château. Nous sommes impatients de travailler en ce sens à vos cotés pour rendre cet hommage possible.12 / 16

Nous vous remercions de prendre en considération cette demande.

L'ensemble des membres de « Bien vivre à Villers »

Monsieur le Maire répond que le conseil prend note de cette demande.

Il constate que c’est la seule problématique que pose votre groupe de manière redondante depuis les élections et peux donc en déduire que vous êtes en phase avec nos décisions et le travail accompli jusqu’à présent.

Cet hommage est légitime et partagé par l’ensemble du Conseil Municipal. Toutefois, un hommage a déjà été tenté et la famille s’est formellement et violemment opposée à cet hommage. Il a même été interdit au Maire et sa liste de se présenter aux obsèques de Mr PINSSON.

Il est donc du devoir de la famille de faire le nécessaire afin que toutes les conditions soient réunies pour que ce travail de mémoire s’établisse dans une ambiance respectueuse et sereine avec le Bureau Municipal.

De ce fait, une fois que la famille aura effectué cette démarche auprès des élus de la majorité, alors le groupe « Bien vivre à Villers » sera invité à se joindre à nous pour réfléchir aux diverses possibilités et organiser une manifestation digne.

B - Réponses à « Villers Solidaire » :

Monsieur le Maire est toujours étonné de voir des questions de votre groupe alors que les réponses vous les détenez déjà… Serait-ce l’attrait de la caméra ?... Devez-vous justifier votre travail d’élus ?... Néanmoins je vais apporter les réponses à vos cinq questions.

1 – La réalisation d’un trottoir dans le secteur de la rue de Boissy est-elle prévue ? Monsieur le Maire répond que la réalisation d’un trottoir a été chiffré à environ 34k€. Ce point n’a pas été retenu pour cette année. Nous aurions préféré mais la crise énergétique nous a contraints.

2 – Quelles sont les actions prévues à moyen et long terme pour améliorer la circulation des piétons et cyclistes dans la commune ?

Monsieur le Maire répond que ce sujet est majeur et prégnant sur une grande partie de la commune. Certains automobilistes roulent vite et les piétons rencontrent des difficultés à circuler sur les trottoirs encombrés par les véhicules. Analyse faite, et après essai dans la rue du Général de Gaulle, les rues des Jonquilles et Acacias verront des traçages incitant le stationnement hors trottoirs. Une communication est en cours d’élaboration pour les riverains. Je tiens à préciser que le code de la route prévoit déjà l’interdiction sur les trottoirs. Il rappelle qu’une zone 30 est prévue dans la rue des Écoles en sens unique mais le code de la route impose de mettre une piste cyclable avec un accès vélos à contre sens. C’est la loi et elle sera respectée.

Monsieur CARRASCO précise que Monsieur le Maire et lui-même se connaissent depuis 30 ans. Il ne pose pas des questions pour lesquelles il a des réponses, ça ne sert pas à grande chose. Par contre, ceux sont des questions des villersois. Une question récurrente au sujet des parkings de la place Marguerite Moutier, place des Tilleuls et notamment des administrés résidant dans le bâtiment privé qui ont des difficultés à circuler et à se garer.

Il a conscience que les travaux avancent. Il n’a pas de perspective à moyen terme pour la réalisation du trottoir rue de Boissy pour les collégiens

Monsieur le Maire répond que cette réalisation est prévue pour l’an prochain, ce qui est du court terme. Il rappelle que ce trottoir existe dans cet état depuis 50 ans. En attendant, il faut inciter13 / 16

les jeunes à emprunter les trottoirs du Domaine du Château. Il annonce que les travaux de la sente et du parking de la place Marguerite Moutier démarreront au mois d’octobre 2023. Des pointillés jaunes ont été mis sur la bordure parallèle au bâtiment privé de la place Marguerite Moutier.

Monsieur CARRASCO a rencontré seulement 3 personnes sur l’ensemble des deux bâtiments. Ils avaient sollicité la Mairie pour obtenir un rendez-vous mais elles n’ont pas obtenu de retour à leur demande.

Monsieur le Maire répond que les administrés ont toujours des retours soit par lui-même ou le 1er Adjoint ou le Directeur Général des Services en cas d’indisponibilités des deux élus.

Monsieur LE MOUËL souhaite ajouter des éléments sur le stationnement de la place des Tilleuls aux heures d’ouverture et de fermeture des écoles, suite à la plainte d’un administré, il s’est rendu à plusieurs reprises sur place et il a effectué de la pédagogie auprès des conducteurs. Quelques jours plus tard, le stationnement et la circulation étaient plus fluides.

Madame DEJEAN-TRONQUET précise que cette démarche ne fonctionne pas dans la rue des Écoles.

Monsieur LE MOUËL a effectué un point avec l’agent qui se charge de fermer la rue des Écoles, la situation est maîtrisée. Par contre, il peut subsister des problèmes avec un récalcitrant malgré les bordures peintes.

Madame DEJEAN-TRONQUET précise que des automobilistes se garent sur leur place réservée.

Madame MARCHAND indique que certains véhicules sont garés à l’entrée de la rue Coquette et même dans les deux sens. Il faudrait mieux respecter le stationnement du premier véhicule garé et le suivre. Un jour, un problème de circulation sera constaté.

Monsieur le Maire répond qu’il existe des solutions mais qu’elles sont inefficaces. Le stationnement est un véritable problème.

3 – Pouvez-vous faire un point de situation sur le plan de financement du projet de sente piétonne + parc paysager + parking ? En particulier, quels sont les emprunts que la commune s’apprête à souscrire (montants, taux, durée) ?

Monsieur le Maire répond que trois banques ont été approchées : la Banque des Territoires, le Crédit Agricole et la Caisse d’Epargne. Elles ont communiqué des propositions chiffrées. Les finances saines de la commune nous permettent d’obtenir 3 accords de principe. Le montant maximal demandé est de l’ordre de 450 k€ et il est accepté.

Ils nous manquent les accords de subventions de nos partenaires afin de finaliser les montants et les taux des différents prêts : prêt amortissable sur 20 ans, prêt relais et ligne de trésorerie. A ce jour, une seule subvention par le conseil départemental a été octroyée en avril 2023. Madame la Présidente du Conseil Départemental s’est engagée à présenter les deux autres demandes de subvention lors de la prochaine commission permanente. Cette dernière est prévue le lundi 3 juillet 2023.

Le conseil régional n’a pas donné suite pour le moment aux demandes de subvention. Monsieur le Maire a rencontré le conseiller régional pour tenter d’obtenir un appui. L’État octroie une subvention de 30 k€ sur un dossier de 250 k€.

Une réunion avec la Préfète est prévue au mois de juillet 2023. Le montant total de subvention, il ne peut pas le communiquer. Par contre, le taux est celui du livret A majoré de la commission14 / 16

bancaire avec une variation de 0,80% à 1,50%. La meilleure banque (sur le taux et sur le montage) est la Caisse d’Épargne. Un prêt principal amortissable sera contracté puis un prêt de trésorerie permettant le paiement des factures au fur et à mesure. Le taux de ce prêt est moindre et en fonction de l’utilisation. Un éventuel 3ème crédit serait pour la récupération de la T.V.A. (crédit relais de courte durée, c’est-à-dire valable 1 an). Ce dernier est renouvelable.

Monsieur CARRASCO demande si une subvention n’est pas obtenue, quelle est la solution ?

Monsieur le Maire répond que le montant du crédit sera supérieur. Il est conscient que la totalité des subventions ne sera pas obtenue. Il s’engage à donner des éléments plus probants aux conseillers municipaux dès que possible.

4 – Un référentiel d’éco responsabilité sera-t-il appliqué par le titulaire du marché de réalisation de la sente + parc + parking ?

Monsieur LE MOUËL répond que le référentiel d’éco responsabilité est inscrit dans le cahier des charges de l’appel d’offres et donc validé par les entreprises retenues. L’entreprise EUROVIA a la meilleure note sur ce critère.

5 – Quel est le devenir de la commission « Résidence intergénérationnelle » ? Monsieur le Maire répond que la commission « Résidence Intergénérationnelle » est toujours active. La dernière réunion sur le sujet s’est tenue le 09.09.22, votre représentant de Villers Solidaire était absent non excusé. Un compte -rendu a été transmis stipulant que 2023 serait une année d’étude sous couvert des A.B.F. et de la commune.

A l’instant, 2 réunions (Commune, Oise Habitat et A.B.F.) n’ont pas encore abouti à un projet pouvant être présenté.

La 1ère réunion a eu lieu en présence de Oise Habitat et de son architecte pour présenter le projet avec 30 logements. Les désidératas de la commune ont été présentés et pris en compte par l’architecte.

La 2ème réunion, Monsieur FOISIL, Architecte des Bâtiments de France en chef, était présent pour exprimer son ressenti sur le projet avec ses exigences.

En septembre 2023, l’architecte de Oise Habitat doit revenir vers la commune et Monsieur FOISIL sera présent également. Suite à cette réunion, la commission Inter-Générationnelle sera sollicitée pour présenter le projet et donner son avis.

Monsieur le Maire a demandé au bailleur social d’avoir son avis à transmettre sur les dossiers retenus de logements pour favoriser les villersois.

Les logements en rez-de-chaussée seront complètement aux normes P.M.R. (Personnes à Mobilité Réduite).

Le dépôt du permis de construire pourrait s’établir sur le dernier trimestre. Des jeunes sollicitent déjà la commune pour essayer d’obtenir un logement. Laurie tient une liste d’attente de demande de logements.

Monsieur le Maire communique les informations suivantes à l’assemblée délibérante :

C - Sente et ouverture du parc :

Le R.A.O. (Rapport des analyses d’Offres) a été fait auprès des entreprises retenues, après signatures des demandes de prêts Ordre de services sera donné à ces entreprises pour un démarrage des travaux octobre/novembre 2023. L’ouverture du parc devrait s’effectuer sur les mois de juin/juillet 2024.

D - Syndicat des eaux :15 / 16

Suite à l’élection du nouveau maire de Blaincourt, Mickaël DEQUIN, et de sa 1ère adjointe, Geneviève BONNEAU nouveaux délégués du S.I.V.U. Il était nécessaire d’élire le nouveau bureau du syndicat dans les 15 jours suivants les élections municipales de Blaincourt. Président : Alain LE MOUEL

Vice-Président : Joël PARIS

E – Dénonciation convention :

Suite à de nombreux décès : animaux et un constat de désintérêt de la part du gérant, il a été décidé de dénoncer la convention qui nous liait à la ferme de Blaincourt. Les élus assimilent cette situation à de la maltraitance d’animale.

Monsieur WARUSFEL indique que l’idée était bonne. Il encourage la municipalité a retrouvé un autre fermier.

Monsieur le Maire répond affirmativement mais il faut réfléchir au regard des travaux qui démarreront dans les mois à venir. Initialement, Madame LEDOUX avait présenté un prestataire installé sur la commune de Luzarches. Le coût était le double de la ferme de Blaincourt mais il imposait certains équipements. Après l’ouverture du parc, il propose éventuellement la présence d’une ferme pédagogique.

F – Police Municipale :

La majorité, dans son programme, a prévu la création d’une police municipale. Depuis plus de 5 ans je suis en échange avec les communes environnantes comme St Leu d’Esserent. La responsable de la police municipale de cette commune est partie dernièrement. Le projet est abandonné. Une possibilité s’offre à nous avec la commune de Boran afin de partager un poste. Ce projet permettrait de créer, par le biais d’une convention, une police intercommunale avec les communes Boran, Précy, Blaincourt et Villers. Des crédits seront à prévoir au budget primitif. Ce projet sera soumis au vote du conseil municipal. Il ne manquera pas de revenir vers vous.

G – Château : travaux :

Depuis notre élection, Monsieur le Maire n’a de cesse de chercher des entreprises, écoles… qui pourraient « remplir » le château. La Banque des Territoires a financé les études du cabinet KPMG afin de trouver des solutions (coûts, location…). Depuis 10 ans, Monsieur le Maire a ce projet à l’esprit. Il a eu contact avec son médecin traitant (Dr François). Au départ, ce dernier avait un projet de Maison Médicale sur la commune de Précy qui a été abandonnée.

Aujourd’hui, une implantation d’une Maison Médicale Pluriprofessionnelle (M.S.P.) est envisagée sur Villers.

Monsieur le Maire et Monsieur LE MOUËL ont rencontré des agents du conseil départemental pour connaître les financements possibles ainsi que les exigences de l’Agence Régionale de Santé (A.R.S.).

La M.S.P. est portée par deux médecins généralistes (Docteurs François et Allard-Jolivet). De plus, ils sont maîtres de stage. Ils accueillent des internes surtout en fin d’études.

Madame DEJEAN-TRONQUET demande si des nouveaux patients pourront être accueillis.

Monsieur le Maire répond que le nombre de médecins sera suffisant pour accueillir des nouveaux patients.16 / 16

Une réunion, en visio, avec l’A.R.S. a eu lieu la semaine dernière. L’A.R.S. a déjà validé la M.S.P. du Docteur François. Le plus gros point est de trouver le financement pour les travaux. Notre partenaire A.D.T.O. est déjà saisi du dossier.

La M.S.P. possède 17 médecins et spécialistes. Si l’implantation est sur la commune, un ostéopathe, un kiné-thérapeute, les infirmières et à priori trois médecins sont prêts à venir s’installer. L’ensemble des médecins devra prendre des engagements sur ce projet.

Monsieur le Maire voulait annoncer ce projet pour éviter que certains élus reprennent l’idée de la majorité à leur compte.

Les médecins souhaiteraient s’installer rapidement sur la commune. Le projet serait finalisé sur l’année 2025. Les dossiers de demandes de subvention devront être déposés en fin de cette année auprès du conseil départemental, le conseil régional et l’État.

Quand le projet sera plus abouti un comité de pilotage (Copil) sera créé.

Monsieur DELPRAT réagit sur le financement au regard de la phrase prononcée. Il demande si des banques ont déjà été approchées ?

Monsieur le Maire répond que sur le projet de la sente, les banques sont prêtes à financer le montant maximum. Les établissements bancaires ont dit qu’il n’y aurait aucun problème avec la commune pour rembourser. Par contre, il n’a pas d’accord de principe sur la M.S.P.

Monsieur DELPRAT demande si la M.S.P. a extrapolé sur l’aspect financier.

Monsieur le Maire répond qu’il n’extrapole que la M.S.P. mais pas le financement. Une fois que la commune connaîtra le nombre de bureaux, les circulants, la salle de réunion, les accès, etc. une enveloppe pourra être chiffrée.

Monsieur LE MOUËL précise que le montant du loyer a minima pourra être connu en fonction de la surface utilisée. Un emprunt pourra être remboursé avec les loyers perçus uniquement.

Monsieur CARRASCO signale que ce projet a déjà été évoqué quelques années auparavant.

Monsieur le Maire ne s’engage pas sur la partie de Villers Solidaire. Il fallait une volonté des médecins. Dix ans en arrière, les médecins ne voulaient pas venir sur Villers.

Levée de séance à 21h 28.