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Déliberation - Liste des deliberations du conseil municipal du 26 juin 2024
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Villers-sous-Saint-Leu.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations du conseil municipal du 26 juin 2024)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Formation,
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre le 26 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Guy LAFOREST, Maire.
Présents : Mmes & Mrs LAFOREST — LE MOUËL -— ANDRÉ — DROUIN - LEDOUX —
LAHITTE — MANNAPIN - FERREIRA - CARRASCO - PAPILLON — DELPRAT —
MARCHAND - WARUSFEL
Absent (s) (es) : Mme GRUYÈRE, M. NEUSCHWANDER
Absent (s) (es) excusé (s) (es) : Mmes DEJEAN-TRONQUET — BROUILLARD -— Mrs DE
KERPEL - PARIS
Pouvoirs: M. DE KERPEL à M. DROUIN
Mme DEJEAN-TRONQUET à Mme LEDOUX
Mme BROUILLARD à Mme ANDRÉ
M. PARIS à M. LE MOUËL
M. WARUSFEL a été nommé secrétaire de séance.
Délibération N° 22 / 2024 : AJOUT QUESTION SUPPLÉMENTAIRE À L'ORDRE DU
JOUR
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
Ÿ D'AJOUTER cette question à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal ;
Ÿ DE DÉLIBÉRER sur ce point après l'approbation du procès-verbal de la séance
précédente et les délégations du Maire.
Délibération N° 23 / 2024 : PERSONNEL COMMUNAL : INDEMNITÉ FORFAITAIRE
COMPLÉMENTAIRE POUR LES ÉLECTIONS (FE CE.)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
Ÿ_ D'INSTITUER selon les modalités et suivant les montants définis dans l'arrêté du 27 février 1962 et du décret 2002-63 l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour les Elections en prévision des élections législatives 2024 :
Filière Grade Fonction
Administrative Attaché D.GS.
ÿ DE PRÉCISER que le montant de référence pour le calcul sera celui de l'LFT.S. de
28m catégorie assortie d'un coefficient de 2.
DE PRÉCISER que les crédits seront prévus et inscrits au budget primitif 2024.
DE VERSER cette indemnité au mois de juillet 2024.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. SKK$ Ÿ” D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Délibération N° 24 / 2024 : SYNDICAT D'ÉNERGIE DE L'OISE (SE. 60) : ADHÉSION
DES COMMUNAUTÉS DU PAYS DU NOYONNAIS ET DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION DU BEAUVAISIS
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
Ÿ D'APPROUVER l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais
et de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis au S.E. 60.
Ÿ_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire :
Délibération N° 26 / 2024 : C.C. THELLOISE : CONSULTATION DES PERSONNES
PUBLIQUES ASSOCIÉES — PROJET DE PLAN DE MOBILITÉ SIMPLIFIÉ
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
Ÿ DE RENDRE un avis favorable sans réserves quant au projet de Plan de Mobilité
Simplifié tel qu'arrêté par la Communauté de communes Thelloise.
Ÿ_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Délibération N° 26 / 2024 : PERSONNEL COMMUNAL — CRÉATION DE POSTE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
DE CRÉER le poste au grade d'Adjoint Administratif Principal de 2ème classe À
temps plein ;
DE RETENIR que la date d'effet pour la nomination sera le 1 octobre 2024 ;
DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs du personnel communal ;
D'EFFECTUER la déclaration de vacance d'emploi sur le site du centre de gestion ;
D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget primitif 2024 au chapitre 012 ; D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. SKK
SK
Délibération N° 27 / 2024 : PERSONNEL COMMUNAL - MISE EN PLACE TEMPS PARTIEL
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
Ÿ D'INSTITUER le temps partiel au sein de la mairie de Villers sous Saint Leu et
d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre hebdomadaire.
Les quotités du temps partiel sont fixées à 80% de la durée hebdomadaire du
service exercé par les agents du même grade à temps plein.
L'autorisation de travail à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités
du fonctionnement des services, notamment de lobligation d'en assurer la
continuité compte tenu du nombre d'agents travaillant à temps partiel.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons
familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
2 La durée des autorisations est fixée à un an renouvelable par tacite reconduction
pour une durée identique dans la limite de trois ans.
À l'issue de ces trois ans, la demande de renouvellement de la décision doit faire
l'objet d’une demande et d’une décision expresses.
Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel, en cours
de période, pourront intervenir :
- À la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de
modification souhaitée,
- À la demande de l'autorité territoriale, si les nécessités du service et
notamment une obligation impérieuse de continuité le justifie.
La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave
(notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou
changement dans la situation familiale).
À l'issue d’une période de travail à temps partiel, les agents sont réintégrés de plein
droit dans leur emploi à temps plein, ou à défaut dans un autre emploi conforme à
leur statut,
Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice à temps ] I ;
partiel ne sera accordée qu'après un délai d’un an, sauf en cas de temps partiel de
droit.
Pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l'exercice des
fonctions à temps partiel (formation d'adaptation à l'emploi, formation continue,
préparation aux concours), l'autorisation de travail à temps partiel des
fonctionnaires titulaires sera suspendue.
Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période
de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un
enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs
territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer
leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.
Le nombre de jours R.T.T. des agents à temps partiel sera calculé au prorata du
service à temps complet.
- Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 1 juillet 2024,
après transmission aux services de l'Etat, publication et/ou notification, et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents
contractuels de droit publie employés depuis plus d’un an à temps complet.
Il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles,
en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect
des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération et
d'apprécier les modalités d'organisation du temps partiel demandé, en fixant
notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.
Y__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Délibération N° 28 / 2024 : PERSONNEL COMMUNAL - PRISE EN CHARGE DES
FRAIS DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNELS
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
“Article 1 : Les bénéficiaires
Les personnels territoriaux qui reçoivent une rémunération au titre de leur activité
principale sont les bénéficiaires automatiques du dispositif.
Sont donc concernés :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps partiel ou
temps non complet,
- les agents contractuels,
- les agents de la collectivité sous contrat de droit privé (apprentis, stagiaires,
Pour bénéficier du remboursement, il faut que les membres concernés se déplacent
suite à une convocation ou une demande de la commission à laquelle ils participent.
“Article 2 : Les motifs donnant lieu à remboursement de frais :
Les frais engagés sont pris en charge à l’occasion de déplacements temporaires pour
motif professionnel, effectués dans les cas suivants :
- la mission s'applique à l'agent en service, muni d'un ordre de mission qui se
déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de
sa résidence familiale ;
La durée de l’ordre de mission dit permanent est fixée à 12 mois. Elle est prorogée
tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la
résidence administrative. L'ordre de mission sera signé par l'autorité territoriale.
- l'intérim concerne l'agent qui se déplace pour occuper un poste
temporairement vacant, situé hors de sa résidence administrative et hors de sa
résidence familiale ;
- le stage est relatif à celui qui suit une action de formation initiale ou à un
agent qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence
familiale, pour suivre une action de formation continue organisée par
l'administration où à son initiative en vue de la formation professionnelle des
personnels ;
- la collaboration aux commissions inclut des organes tels que : les Conseils
municipaux, les Commissions d'appels d'offres, les Commissions Administratives Paritaires, les Conseils Sociaux Territoriaux, les Comités d'Hygiène et de Sécurité,
les Conseils de Discipline ;
Ÿ Article 8: Les dispositions générales applicables aux transports et à leurs
indemnisations :
Le déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus économique, en
recourant au moyen de transport le mieux adapté à la nature du déplacement.
L'usage de droit commun est le recours aux véhicules de services.
Le recours à d’autres moyens de transport est apprécié au cas par cas, dans l'intérêt
du service et dans les conditions ci-dessous énumérées :
4 O Le recours au véhicule personnel :
L'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à
moteur, quand l'intérêt du service le justifie.
Ce recours doit être limité aux besoins du service, sur autorisation du Maire (ou
Président) ou de la personne ayant reçu délégation, notamment en cas
d’indisponibilité d'un véhicule de service.
Les autorisations ne sont délivrées que dans les cas suivants :
= si l'utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciable ;
- ou bien lorsqu'elle est rendue nécessaire soit par l'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transports en commun, soit par l’obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.
Et si l'agent a souscrit, au préalable, une police d'assurance garantissant d’une
manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient
causés par l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
Le remboursement :
Les agents autorisés à utiliser leur véhicule à moteur pour les besoins du service
sont indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités
kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêtés ministériels.
L’indemnisation des frais kilométriques se fait sur la base de la législation en vigueur soit actuellement :
5 Pour les véhicules (article 1°) :
Puissance fiscale du Jusqu'à 2000 De 2001 à 10000 Au-delà de 10000
véhicule km km km
5 CV et moins 0.32 € 0.40 € O02ZE
6et 7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 €
8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €
Pour les motocyclettes, vélomoteurs ou autres véhicules à moteur (article 2)
Motocyclettes Vélomoteurs et autres
véhicules à moteur (cylindrée supérieure à
125 cm 3)
0.12 € par kilomètre 0,15 € par kilomètre
Ces indemnités kilométriques seront revalorisées en fonction des textes en vigueur. Le remboursement est effectué sur la base du kilométrage parcouru depuis le 1er
janvier de chaque année et nécessite donc un suivi précis par le service
gestionnaire.
L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel, pour les besoins du service, peut
être remboursé de ses frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute sur
présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur et sur la base des frais
réellement exposés.
Dans le cadre de la mission, les frais de stationnement sont pris en charge dans la
limite de 72 heures.
- Le recours à un autre véhicule :
À titre exceptionnel, les agents et élus peuvent utiliser un taxi quand l'intérêt du
service le justifie, c’est-à-dire :
- sur de courtes distances, en cas d'absence justifiée, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun et dès lors que le taxi constitue
un gain de temps précieux ;
- sur de courtes distances, lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du
matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant ;
- quand l'utilisation collective d'un taxi est moins onéreuse que l’utilisation
des moyens de transports en commun réguliers.
Dans le cas d'utilisation du taxi, le remboursement des frais s'effectue sur
présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.
- Le recours aux transports collectifs :
Les déplacements doivent se faire par la voie la plus directe et la plus économique.
Aussi, les transports sont effectués prioritairement en 2ème classe pour les trajets
par voie ferroviaire, en classe économique pour les trajets par voie aérienne.
Le train :
Le recours à la première classe peut être autorisé, sur justification écrite et sous la
responsabilité du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, lorsque les
conditions de la mission ou les conditions tarifaires permettent de le justifier.
Lorsque l'accès à un train est soumis au paiement d'un supplément de prix, le
remboursement de ce supplément est autorisé sur présentation des pièces
justificatives. Le remboursement de la couchette ou du wagon:lit est exclusif de
l’indemnité de nuitée. Pour les déplacements de nuit par train, entre 0 heure et 5
heures, et lorsque la prestation n’est pas incluse dans le prix du billet, les frais de
petit déjeuner peuvent être remboursés au réel, dans la limite du plafond
réglementaire pour un repas, sur présentation des justificatifs (notamment titre de
transport et facture).
L'avion :
Le recours à la voie aérienne peut être autorisé pour les déplacements situés en
dehors des grands axes ferroviaires et supérieurs à 500 km et pour lesquels la durée
6 du déplacement s’en trouverait globalement augmentée, de plus d'une journée, en
raison du mode de transport utilisé.
Pour des trajets inférieurs à 500 km et lorsque des circonstances exceptionnelles
de voyage le justifient (urgence essentiellement), le recours à la voie aérienne peut
être autorisé sur justification écrite et sous la responsabilité du Maire (ou
Président) ou de la personne ayant reçu délégation.
Le temps passé à bord des avions n’ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de
repas, sauf dans le cas où le prix du passage ne comprend pas la fourniture du
repas.
Aucun remboursement n’est accordé à l'agent en déplacement temporaire au titre
des bagages personnels transportés en excédent de la franchise consentie par les
compagnies de navigation aérienne.
Les autres moyens de transports collectifs :
Le remboursement des frais de transport en autocar, navette, métro, ou tout autre
moyen de transport collectif comparable peut être effectué, sur présentation des
pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.
Article 4 : Les dispositions générales applicables aux indemnités de mission :
L'agent en mission, c’est-à-dire, qui se déplace pour l'exécution de son service, hors
de sa résidence administrative et familiale, doit être muni, au préalable, d'un ordre
de mission signé par le Maire (ou Président) ou la personne ayant reçu délégation.
Les indemnités de mission recouvrent, en plus des frais liés aux transports,
l'hébergement et les repas.
Le remboursement des frais engagés par les agents en mission se fait sur la base
des frais réels, dans la limite des plafonds réglementaires, hors circonstances
exceptionnelles liées à l'intérêt du service.
- L'indemnisation de l'hébergement :
Les hébergements se font, en principe, à l'hôtel, en chambre simple, avec petit
déjeuner. Celui-ci est pris en charge, lorsqu'il n’est pas compris dans le prix de la
réservation.
Les taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement, incluant le petit
déjeuner, sont fixés comme suit :
Ésinmunss Communes
Lieu de Paris intra- de plus de Autres nt du Grand mission muros ' 200 000 communes Paris |
habitants
Taux de :
remboursement 140 € 120 € 120 € 90 €
(incluant le
petit-déjeuner) Le taux d'hébergement est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus
en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Ces taux seront revalorisés en fonction des textes en vigueur.
Pour prétendre à ce remboursement, l'agent doit se trouver en mission, pendant la
totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.
Le dépassement des plafonds réglementaires est possible dans le cadre de
l'indemnisation de la mission, sur décision du Maire (ou Président) ou de la
personne ayant reçu délégation, quand l'intérêt du service l'exige et pour tenir
compte de circonstances exceptionnelles :
- impossibilité d’être logé dans un hôtel dont le prix de l'hébergement est
inférieur aux plafonds réglementaires ;
- urgence et départ imprévu ;
- mission de représentation exceptionnelle de la collectivité.
- L'indemnisation des repas :
L'agent perçoit une indemnisation de ses repas pris dans le cadre de la mission,
dans la limite des plafonds réglementaires et dans les conditions suivantes :
- s’il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12
heures et 14 heures pour le repas de midi, et entre 19 heures et 21 heures pour le
repas du soir ;
- et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
L’indemnité forfaitaire d'indemnisation des frais de repas est aujourd’hui fixée à la
somme de 20 € (Cette indemnité forfaitaire pourra être revalorisée en fonction des
textes en vigueur).
Ÿ Article 5 : La justification des dépenses engagées :
Les frais d'hébergement doivent être systématiquement justifiés par une facture
ou toute autre pièce attestant d'un hébergement à titre onéreux.
En ce qui concerne les frais de transport et les frais de repas, la communication ou
non des justificatifs de paiement dépend du montant des frais de transport engagés
par l'agent :
- lorsque les frais de transport sont inférieurs à 30€, les agents doivent
simplement conserver leurs justificatifs de frais de transports et de repas j usqu'au remboursement. Leur communication n’est requise qu’en cas de demande expresse de l'ordonnateur' ;
- lorsque les frais de transport sont supérieurs à 30 €, les agents doivent
obligatoirement communiquer l’ensemble des justificatifs de leurs frais de transport et de repas.
“Article 6 : Les dispositions particulières applicables aux déplacements :
L'agent en mission hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence
familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport,
d'hébergement et de repas, dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires,
sur production des justificatifs de paiement auprès de l'ordonnateur. Il est tenu
compte de situations spécifiques. - La distinction entre résidences administrative et familiale :
En principe, lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service hors de sa
résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une
mission, il peut prétendre à la prise en charge des frais engagés, à compter de sa
résidence administrative.
À titre dérogatoire, le point de départ de l'indemnisation est la résidence familiale,
dès lors que le trajet est plus direct pour l'agent ou l'élu et plus économique pour
lui et la collectivité.
Le service gestionnaire veille à ces situations particulières, en tenant compte de
la situation géographique, les horaires, la durée du déplacement et du coût du
transport.
- Les horaires de début et de fin de mission :
Pour le décompte des indemnités, les horaires de début et de fin de mission
correspondent aux horaires inscrits sur les titres de transport ou sur l’ordre de
mission en cas d'utilisation d’un véhicule personnel.
Pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre une gare et pour en revenir,
un délai forfaitaire d’une % heure est pris en compte dans la durée de la mission
avant l'heure de départ et aussi après l'heure de retour.
Ce délai est porté à 2 heures en cas d'utilisation de l'avion.
Le délai forfaitaire peut être dépassé en cas de force majeure ou de circonstances
exceptionnelles,
- Les avances sur paiement :
Des avances sur le paiement des indemnités de mission et les remboursements de
frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande, dans les
conditions suivantes :
- elles ne peuvent excéder 75% des sommes présumées dues à la fin du
déplacement ;
- elles ne peuvent être versées au plus tôt un mois avant la date effective du
déplacement ;
- la dépense à engager doit avoir un caractère significatif.
Le montant est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du
déplacement, à l'appui duquel doivent être produits les états de frais.
En cas d'annulation de la mission du seul fait de l'agent, l'avance doit être
intégralement remboursée.
- Les déplacements en stage ou formation :
L'agent qui se déplace pour suivre une action de formation initiale ou continue,
une préparation à un concours ou un examen, ou toute autre action en vue de sa
professionnalisation (colloques, journées professionnelles, ….) peut prétendre à la
prise en charge de ses frais de transport, de repas et d'hébergement dans la limite
des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des justificatifs de
paiement auprès de l’ordonnateur.
9 Les frais engagés pour un stage se déroulant à l'intérieur de la résidence
administrative et de la résidence familiale ne font l'objet d'aucune prise en charge
par la collectivité.
Lorsque l'agent bénéficie d’un hébergement ou d'un repas gratuit, il ne peut
prétendre à l'indemnisation correspondante.
Les indemnités ne sont pas versées à l'agent qui, appelé à effectuer un stage au
Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T.), bénéficie, à ce
titre, d'une indemnisation particulière.
Au demeurant, lorsque la prise en charge des frais de repas et de nuitées est
partiellement assurée par le C.N.F.P.T. la collectivité pallie cette carence dans la
limite des plafonds réglementaires.
L'agent doit justifier de frais supérieurs au montant des indemnités versées par
le CNFEPT.
Tous les frais liés au passage d’un concours ou d’un examen professionnel ne
seront pas pris en charge.
Ÿ Article 7 : Le remboursement des frais domicile-travail :
La réglementation prévoit la possibilité pour les employeurs publics de prendre
en charge une partie des titres d'abonnement à des transports publics utilisés
par les agents pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
Le montant pouvant être pris en charge par la collectivité ne peut excéder 50%
du montant du titre d'abonnement dans la limite du plafond fixé par arrêté
ministériel.
Ce plafond est aujourd'hui fixé à 86,16 € par mois (il sera automatiquement
réactualisé en fonction des textes en vigueur)
Sur cette base, l'assemblée délibérante décide de prendre en charge les titres
d'abonnements souscrits par les agents pour effectuer le trajet domicile — lieu de
travail par des moyens de transports publics à raison de 50% de leur montant
dans la limite du plafond fixé par arrêté ministériel.
Y Article 8 : Date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux
services de l'Etat et publication et ou notification.
“_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Délibération N° 29 / 2024 : PLAN COMPTABLE M67 : FIXATION DE LA DURÉE D'AMORTISSEMENT DE CERTAINS BIENS
Lo 2
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
Ÿ DE RETENIR la durée d'amortissement de 25 ans pour les biens inscrits à l’article
comptable 2041582 de la norme M57
10 DE RETENIR la durée d'amortissement de 10 ans des frais relatifs aux documents d'urbanisme.
DE RETENIR la durée d'amortissement de 5 ans des frais d'études et frais
d'insertion non suivis de réalisation.
D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget primitif 2024 au chapitre 012. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Délibération N° 80 / 2024 : RAPPORT DE PRÉSENTATION - ATTRIBUTION DU
MARCHÉ DE RENOUVELLEMENT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC : ACCUEIL PÉRISCOLAIRE, PAUSE MÉRIDIENNE, ACCUEIL DES MERCREDIS ET ACCUEIL, EXTRA SCOLAIRE - CONTRAT DE CONCESSION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 15 (M. LAFOREST, M.
LE MOUËL, M. DROUIN, Mme ANDRÉ, Mme LEDOUX, M. DE KERPEL, M. PARIS,
Mme DEJEAN-TRONQUET, Mme MANNAPIN, Mme BROUILLARD, M. LAHITTE,
Mme FERRETRA, Mme PAPILLON, Mme MARCHAND, M. WARUSFEL), Abstention : 0,
Contre : 2 (M. CARRASCO, M. DELPRAT)), décide :
V4 D'APPROUVER la signature de la convention de la délégation de service public
«accueil périscolaire, pause méridienne, accueil des mercredis et accueil
extrascolaire ».
D’APPROUVER l'application du barème C.A.F. n° 1 (5 000 €) pour la facturation
aux familles.
D'APPROUVER les conditions tarifaires du contrat de délégation de service public telles que rappelées dans le rapport du Maire qui restera annexé à la présente
délibération et rappelle que le montant de la participation communale pour
l'exercice 2024 (du 1® septembre au 31 décembre) s'élève À 57 838,61 € T.T.C. et
pour la durée de 5 ans à 1 028 693,46 € T.T.C. soit du 1° septembre 2024 au 31
août 2029.
DE VALIDER le règlement intérieur.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat d'affermage avec l'association
I.L.E.P. et tous documents afférents à ce dossier.
D'INSCRIRE les crédits correspondants à chaque exercice comptable pendant la durée de la concession.
DE CHARGER Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Fait le lundi 1er juillet 2024
Le Maire,
Guy LAFOREST