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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA Auvergne no 51 du 2
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA Auvergne no 51 du 2
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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA Auvergne no 51 du 2
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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA Auvergne no 51 du 2
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA Auvergne no 51 du 2
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA Auvergne no 51 du 28 10 2015 part5
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA Auvergne no 51 du 28 10 2015 part5)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Sécurité sociale,
Ar @ Dgence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N° 491 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD STE MONIQUE & LES BUISSONNETS - 430005595
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
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ARTICLE 1°
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne ;
l’arrêté en date du 01/10/1964 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD STE MONIQUE
& LES BUISSONNETS (430005595) sis 0, RTE DE DEMPEYRE, 43700, COUBON et géré par
l’entité dénommée ASSOCIATION STE MONIQUE (430000810) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2011
la décision tarifaire initiale n° 29 en date du 15/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD STE MONIQUE & LES BUISSONNETS -
430005595.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s'élève à 934 888.32 € et
se décompose comme suit :
1/3 ARTICLE 2
ARTICLE 5
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 934 888.32
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 77 907.36 € :
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIRI et 2 34.88
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.43
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 | 23.99
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
HAUTE-LOIRE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION STE MONIQUE » (430000810) et
à la structure dénommée EHPAD STE MONIQUE & LES BUISSONNETS (4300053595).
FAIT A CLERMONT-FERRAND . LE 1 4 OCT. 2015
y Le directeur général
Le Directeur GénérafAdijoint
de l'Agence Régionale de Santé
LU) nn,Lo) Ar @ DAgence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N° 490 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD "MARC ROCHER" - 430002063
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
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VU
ARTICLE 1°
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "MARC
ROCHER" (430002063) sis 0, RTE DE BONNEVAL, 43160, LA CHAISE-DIEU et géré par l’entité
dénommée EHPAD "MARC ROCHER" (4300004585) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012
la décision tarifaire initiale n° 28 en date du 15/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD "MARC ROCHER" - 430002063.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 765 070.94 € et
se décompose comme suit :
1/3 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 765 070.94
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 63 755.91 €:
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR I et 2 | | 40 26
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.72
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23.18
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
HAUTE-LOIRE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EHPAD "MARC ROCHER" » (430000455) et à la
structure dénommée EHPAD "MARC ROCHER" (430002063).
FAIT A CLERMONT-FERRAND LE 4 OCT, 2015
(gl Le directeur général
Le Directeur Gé
de l'Agence Régio
d'Au
ra Adjoint
3 Ts Li Ar @ DAgence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N° 489 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD "VILLA MARIE" - 430007815
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
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ARTICLE 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne :
l’arrêté en date du 12/01/1995 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "VILLA MARIE"
(430007815) sis O0, , 43510, CAYRES et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION HOSPITALIERE STE MARIE (630786754) ;:
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014
la décision tarifaire initiale n° 26 en date du 15/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD "VILLA MARIE" - 430007815.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 1 169 947.88 € et
se décompose comme suit :
1/3 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1] 146 161.86
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 12 360.73
Accueil de jour 11 425.29
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 97 495.66E€ ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR I et 2 57.07
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 48 33
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 0.00
Tarif journalier HT 33.87
Tarif journalier AJ 54 4]
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-LOIRE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION HOSPITALIÈERE STE MARIE »
(630786754) et à la structure dénommée EHPAD "VILLA MARIE" (430007815).
FAIT A CLERMONT-FERRAND , LE 1 4 OCT. 2015
PfLe directeur général Ar © Digence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N° 487 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD "FOYER VERT BOCAGE" - 430005397
Le Directeur Général de ARS Auvergne
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ARTICLE 1°
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne ;
l’arrêté en date du 11/10/1971 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "FOYER VERT
BOCAGE" (430005397) sis 20, R GARAY, 43700, BRIVES-CHARENSAC et géré par l’entité dénommée MAIS RET FOYER VERT BOCAGE (43000068 7) :
la convention tripartite prenant effet le 01/03/2010 et notamment l’avenant prenant effet le 01/10/2010 :
la décision tarifaire initiale n° 25 en date du 15/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD "FOYER VERT BOCAGE" - 4300053907.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s'élève à 1 185 522.00 € et
se décompose comme suit : DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 185 522.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 98 793.50 € :
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 43.93
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 3728
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 30.63
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-LOIRE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAIS RET FOYER VERT BOCAGE » (430000687) et à la structure dénommée EHPAD "FOYER VERT BOCAGE" (430005397).
FAIT A CLERMONT-FERRAND LE 44 001. 201
Le directeur général AT @ Agence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N° 486 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEÉE 2015 DE
EHPAD RESIDENCES "SAINT DOMINIQUE" - 430003608
Le Directeur Général de ARS Auvergne
VU
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VU
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VU
ARTICLE 1'*
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;:
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-] du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne ;
l’arrêté en date du 11/08/2006 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCES "SAINT DOMINIQUE" (430003608) sis 13, BD DOCTEUR DEVINS, 43101, BRIOUDE et géré par
l’entité dénommée ASSOCIATION SAINT-DOMINIQUE (430006585) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012
la décision tarifaire initiale n° 22 en date du 15/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCES "SAINT DOMINIQUE" - 430003608.
LDELIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 2 532 165.30 € et se décompose comme suit : DOTATION GLOBALE
| DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 2 391 604.45
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 21 342.04
Accueil de jour 119 218.81
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 211 013.78 € :
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR I et 2 46.72
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 37.20
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 27.68
Tarif journalier HT 29,24
Tarif journalier AJ 79.48
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-LOIRE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION SAINT-DOMINIQUE » (430006585) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCES "SAINT DOMINIQUE"
(430003608).
FAIT A CLERMONT-FERRAND LE 1 4 OCT. 2015
PLe directeur général
Le Directeur Gé
de l'gence Ré Ionalé de
Santé
Li3 ne La