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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA Auvergne no 51 du 2
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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA Auvergne no 51 du 28 10 2015 part2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA Auvergne no 51 du 28 10 2015 part2)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Sécurité sociale,
Ar © DAgence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N° 457 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD "LA LIMAGNE" - 150780369
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
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ARTICLE 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles. fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
l’arrêté en date du 01/05/1973 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "LA LIMAGNE"
(150780369) sis 0, AV JB VEYRE, 15000, AURILLAC et géré par l’entité dénommée CCAS
D'AURILLAC (150782217) ;
la convention tripartite prenant effet le 03/07/2012
la décision tarifaire initiale n° 199 en date du 09/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD "LA LIMAGNE" - 150780369.
la notification de crédits non reconductibles en date du 8 octobre 2015 de la Déléguée Territoriale du
Cantal :
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 923 223.90 € et
se décompose comme suit :
1/3 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 923 223.90
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 76 935.32 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR ] ; 2 6 4
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 26 31
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 16.48
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2016 s’élève à
936 654,18 € établissant ainsi la fraction forfaitaire à 78 054,51 €.
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture CANTAL et
de la Préfecture de la Région Auvergne.
ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CCAS D'AURILLAC » (150782217) et à la structure dénommée EHPAD "LA LIMAGNE" (150780369).
FAIT A Clermont-Ferrand , LE 1 4 OCT. 2015
Paiiresient génère
j. l'Agence Rég
d'Auvergne
3/3 Ar @ D Agence Régionale de Santé Auvergie
DECISION TARIFAIRE N° 455 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD MAISONNÉE LE CAP BLANC - 150002699
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
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ARTICLE 1%
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne ;
l’arrêté en date du 13/10/2009 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD MAISONNÉE LE
CAP BLANC (150002699) sis 9, MTE DE LIMAGNE, 15000, AURILLAC et géré par l’entité
dénommée LES MAISONNEES D'AURILLAC (150002939) :
la convention tripartite prenant effet le 27/12/2013
la décision tarifaire initiale n° 230 en date du 16/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD MAISONNÉE LE CAP BLANC - 150002699.
la notification de crédits non reconductibles en date du 8 octobre 2015 de la Déléguée Territoriale du
Cantal
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 923 819.67 € et
se décompose comme suit :
1/3 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 731 941.87
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 130 265.84
Accueil de jour | 61 611.96
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 76 984.97 € :
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 31.84
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 23.20
Tarif journalier soins GIRS$ et 6 14.50
Tarif journalier HT 33.05
Tarif journalier AJ 51.34
ARTICLE 3 La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2016 s'élève à
1 013 819,67€ établissant ainsi la fraction forfaitaire à 84 484,97 €.
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 SR TIÈLUES à La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture CANTAL et de la Préfecture de la Région Auvergne.
ASTIELE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «LES MAISONNEES D'AURILLAC » (150002939) et à la structure dénommée EHPAD MAISONNÉE LE CAP BLANC (1500026999).
| 4 OCT. 204 FAIT A Clermont-Ferrand LE 14
7 Le directeur général
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