Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 102 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 102 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 22 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 102 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2021-102

PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2021Sommaire

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

R03-2022-04-22-00001 - 20210422 Arrêté Fermeture Administrative

temporaire (2 pages) Page 3

2Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-04-22-00001

20210422 Arrêté Fermeture Administrative

temporaire

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-04-22-00001 - 20210422 Arrêté Fermeture Administrative temporaire 3PRÉFET ue ere ue DE LA RÉGION Direction générale de la sécurité,

GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant fermeture administrative temporaire

de l'établissement « Olé la terre »

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code pénai :

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1 et L.121-2

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3332-15 et L3352-6 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L332-1 :

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet

de la Guyane ;

Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'urgence sanitaire ;

Vu larrêté préfectoral n° R03-2021-02-19-006 du 18 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-04-16-00001 du 16 avril 2021 portant mesures de prévention et restrictions nécessaires pour lutter contre la propagation de la COVID-18 dans le département de la Guyane ;

Considérant que l'établissement « SARL OLE » (SIRET n° 835 089 087 00018) affichant l'enseigne « Olé la Terre », sis au local 3/4 avenue de l'Université à Cayenne, a fait l'objet d’un contrôle administratif le mardi 20 avril 2021, dans le cadre d'une opération visant à s'assurer du respect des mesures de prévention et des restrictions mises en place dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de SARS-CoV-2 ;

Considérant qu'il ressort du rapport établi par l'officier de police judiciaire, officier de liaison de la direction territoriale de la police nationale de Guyane au sein de la direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles que l'établissement « Olé la Terre » sus-mentionné était ouvert au public le mardi 24 avril 2021 à 21h40 et qu'une vingtaine de personnes étaient encore attablées; qu'à l'issue de ce contrôle, à 22h00, ces clients étaient encore au sein de l'établissement ;

Considérant que le rapport précité expose, en outre, qu'au cours des vérifications effectuées, il a été établi qu'une table comportait un nombre de clients supérieur à six personnes et que le registre de recensement des clients accueilis dans l'établissement n'était pas exhaustif, ne permettant pas, le cas échéant, d'effectuer les recherches de « cas contacts » de personnes contaminées à la COVID-19 ;

Considérant que l'établissement « Olé la Terre » exploité par Monsieur CARRILLO GONZALO était donc en infraction au regard de Farticle 14 de l'arrêté préfectoral du 16 avril 2024 susvisé ;

Considérant que les faits constatés le 21 avril 2021 constituent en conséquence, dans le cadre de la crise

sanitaire liée à la COVID-19, outre une infraction à l'arrêté préfectoral précité, une atteinte à la santé publique et un danger grave pour la population ; que le contexte de nouvelle augmentation de la circulation du virus SARS- CoV-2 en Guyane et notamment sur le territoire de la commune de Cayenne, avec une circulation active du variant brésilien de ce virus, plus contaminant que la souche initiale du SARS-CoV-2, constitue une circonstance exceptionnelle telle que prévue à l'article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration et justifie une mesure d'urgence ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ati Us 4 HS Te Alol : got vccdiéilietratiecreneas prenante suraieen he PE ia FRS Dao SRPAOS TER PET CAN EN VE gel

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-04-22-00001 - 20210422 Arrêté Fermeture Administrative temporaire 4ARRÊTE

Article 1°: L'établissement « SARL OLE » (SIRET n° 835 089 087 00018) affichant l'enseigne « Olé la Terre », sis au local 3/4 avenue de l'Université à Cayenne, est fermé pour une durée de 15 jours à compter de la date de

notification du présent arrêté.

Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu aux dispositions de l’article 1° du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues à l’article L3352-6 du code de la santé publique, qui prévoit une peine d'emprisonnement de 2 mois et une amende de 3750 euros.

Article 3: Le document joint en annexe du présent arrêté est apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de la fermeture.

Article 4: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous".

Article 5 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur territorial de la police nationale de Guyane et le maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne.

Cayenne, le 2 7 AVx 71

CL al of

D EX l 2 à ZA PL

> Daniel FERMON

ÎLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en

Guyane, d’un recours administratif :

- par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane — Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles

(DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 -— 97307 Cayenne cedex ;

- par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau — 75800 Paris

cedex 08.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœælcher — 97300 Cayenne. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois

suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guvane.pref.gouv.fr - Services de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex

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