Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 089 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 089 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 089 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Union Européenne, Agriculture et alimentation, Outre-mer, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2021-089

PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2021Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2021-04-13-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'aide POSEI au tonnage

de la canne livré dans les centres de réception pour la campagne 2020 (2

pages) Page 3

Tribunal Administratif de Guyane /

R03-2021-04-09-00002 - Désignation Anna CHATAL, conseillère en

application de l'article L.511-2 du code de justice administrative (1 page) Page 6

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-04-13-00001

Arrêté préfectoral relatif à l'aide POSEI au

tonnage de la canne livré dans les centres de

réception pour la campagne 2020

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-13-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'aide POSEI au tonnage de la canne livré dans les centres de réception pour la campagne 2020 3Direction Générale des Territoires et de la Mer

EE a Direction de l'Environnement, de PREFET l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Relatif à l’aide POSEI au tonnage de la canne livré dans les centres de réception pour la campagne 2020

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures

spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le

règlement (CE) n°247/2006 du Conseil,

Vu le règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les

règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la

politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n°637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n°73/2009

du Conseil,

Vu le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités

d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques

dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union,

Vu le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil de 17 décembre 2013 relatif au

financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n°352/78,

(CE) n°165/94, (CE) n°2799/98, (CE) n°814/2000, (CE) n°1200/20065 et n°485/2008 du Conseil,

Vu le règlement délégué (UE) n °640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n

°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle,

les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux

paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité,

Vu le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions

ultrapériphériques de l'Union déposé par la France et approuvé par décision de la Commission européenne du 16

octobre 2016 et ses modifications successives,

Vu le décret n°2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-

France,

Vu l'arrêté du 25 septembre 2009 portant agrément de l'Office de développement de l’économie agricole d'outre-

mer comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles,

Vu la décision technique 2019-GC01 du 25 septembre 2019 définissant les modalités d'application et d'exécution

des mesures « POSEI-France en faveur des productions agricoles locales — Aide au tonnage de la canne livré

dans les centres de réception »,

Vu l'arrêté du 12 octobre 2018 portant modalité de calcul de l'aide au tonnage de canne livré dans les centres de

réception,

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture de Guyane en date du 7 juin 2016,

Vu l'avis de la Rhumerie Saint Maurice en date du 7 juin 2016,

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de

la région Guyane, préfet de la Guyane; relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-13-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'aide POSEI au tonnage de la canne livré dans les centres de réception pour la campagne 2020 4Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux mission des services de l'Etat en Guyane,

Vu l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'Etat en

Guyane), de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de

Directeur Général Adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane,

Vu l'arrêté n°R03-2021-03-26-00002 du 26 mars 2021 portant délégation de signature à M. Pierre

PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane,

Vu l'arrêté n° R03-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant subdélégation de signature de M. Pierre

PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs,

Sur proposition du Directeur Général Adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane

ARRETE

Article 1er : Pour la campagne 2020, le montant unitaire de l’aide au tonnage de la canne livré dans les centres

de réception, dans le cadre du POSEI (Programme d'Options Spécifiques liées à l'Eloignement et à l'Insularité),

est fixé à 2,986 euros par tonne.

Article 2 : Le rendement maximal admissible pour la Guyane est de 90 tonnes par hectare. Pour chaque demande

d'aide, un rendement est calculé à partir de la quantité de canne livrée déclarée et la surface agricole admissible

constatée en canne pour la campagne concernée. Si ce rendement dépasse le rendement maximal fixé par ce

présent arrêté, le tonnage admissible à l'aide sera ramené au plafond du rendement maximal pour le calcul de

l’aide.

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 16 avril 2019 relatif à l'aide POSEI au tonnage de la canne livré dans les centres

de réception pour la campagne 2018 et suivantes est abrogé

Article 4 : Le Directeur adjoint en charge de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation, et de la Forêt est

chargé de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 4 3 MK. zucl

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Adjoint en charge de l'Environnement, l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt

Chris VAN VAERENBERGH

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-13-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'aide POSEI au tonnage de la canne livré dans les centres de réception pour la campagne 2020 5Tribunal Administratif de Guyane

R03-2021-04-09-00002

Désignation Anna CHATAL, conseillère en

application de l'article L.511-2 du code de justice

administrative

Tribunal Administratif de Guyane - R03-2021-04-09-00002 - Désignation Anna CHATAL, conseillère en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative 6Le président du Tribunal administratif de la Guyane

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret du Président de la République en date du 24 mai 2018 par lequel

M. Laurent Martin est nommé président du tribunal administratif de Cayenne à compter du

1° juin 2018;

ORDONNE:

Article 1° : est désigné en application de l’article L. 511-2 du code dejustice administrative :

- Mme Anna CHATAL, Conseillère,

Article 2 : La présente ordonnance prend effet dès sa signature.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’intéressée et publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Région Guyane. Une copie sera transmise, pour

information, au greffe du tribunal administratif.

Fait à Cayenne, le

= J AVR 2021

le magistrat désigné chargé de La S ;

AL 1 - 7" We: 5 MOLLO er KO

Copie à :

Mme Anna CHATAL

Tribunal Administratif de Guyane - R03-2021-04-09-00002 - Désignation Anna CHATAL, conseillère en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative 7