COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES n n
SOURCES DU LAC D'ANNECY nn
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
Arrondissement d'Annecy
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SOURCES DU LAC D'ANNECY
N° 86/2022
Date de convocation : 23/09/2022
Conseillers en exercice : 33
Présents : 27
Votants : 30
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertviile
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 29 septembre 2022-18h30
Président : Jacques DALEX
Secrétaire de séance : Julien PORTIER
Objet: Révision du Document Unique d'Evaluation des
Risques Professionnels(DUER)
Membre(s) present(s) ;
BALMONT Nicolas
BERNARD Anne-Marie
BOURNE Hervé
BRACHETMarc
BRUNET André
CARRIER Kelly
CHAPPET Philippe
Membre(s) Excuse(s) ;
BRASSOUD Martine pouvoir à
GAILLARD Claude
FERNANDEZ Sophie
COUTIN Michel
CREPEL Yves
DALEX Jacques
DOMENGE-CHENAL Michèle
DUMONT-THIOLLIERE Christine
DUNAND-CHATELLET David
GAILLARD Claude
GONZALES Florence
JOSSERAND Stéphanie
LITTOZ Lucie
LUCIANI Michel
PAGET Marc
PETIT Monique
PONTHIEUEric
PORTIER Jean Pierre
PORTIER Julien
PRUD'HOMME Philippe
SCHERMA Sébastien
TREMBLAY-GUETTET Jeannie
VIGNIER Georges
DENAMBRIDE Julie pouvoir à BERNARD MAURICE Charline pouvoir à
Anne-Marie CREPEL Yves
GOURDIN Margaret MILLET-URSIN Marc
EXPOSE
Monsieur le Président rappelle que l'évaluation des risques professionnels est une obligation imposée par le Code du Travail dans sa partie IV applicable à la Fonction Publique Territoriale. Elle a pour objectif d'identifier les risques auxquels sont exposés les agents, de les prioriser, de mettre en place des mesures de prévention afin d'éliminer ou réduire les risques et d'améliorer les conditions de travail d'une manière générale.
Il rappelle que le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 impose à chaque employeur de plus de deux salariés, de réaliser l'évaluation des risques professionnels inhérents à ses activités et de la transcrire dans un seul et même document appelé « Document Unique d'Evaluation des Risques professionnels - DUER ».
Le « Document Unique » n'est pas une fin en soi, mais un véritable outil pour améliorer la sécurité et les conditions de travail au sein de la collectivité. Il constitue un outil incontournable d'aide à la priorisation et la planification des actions de prévention nécessaires pour assurer la sécurité, protéger la santé des employés et améliorer les conditions de travail. Ce document comporte le résultat de l'évaluation des risques ainsi qu'un plan des actions de prévention nécessaires pour assurer la sécurité, protéger la santé des employés et améliorer les conditions de travail.
Il doit être remis à jour chaque année ou lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.
Ce document a été approuvé en Conseil Communautaire du 20 mai 2016 (délibération 75/16) le document unique fait l'objet d'une première révision (Conseil Communautaire du 28 mars 2019 - délibération 41/19) et fait l'objet d'une seconde révision.
Il est demandé au Conseil Communautaire :
• De valider la révision du document unique d'évaluation des risques professionnels et les axes prioritaires du plan d'actions annexés à la présente délibération
• D'approuver l'engagement de l'autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d'actions issues de l'évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu'à procéder à une réévaluation régulière du document unique
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité:
• Valide la révision du document unique d'évaluation des risques professionnels et les axes prioritaires du plan d'actions annexés à la présente délibération
• Approuve l'engagement de l'autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d'actions issues de l'évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu'à procéder à une réévaluation régulière du document unique
Résultat du vote :
Votants : 30 Abstention
Pour : 30 Contre :
Exprimés 30
FAVERGES-SEYTHENEX, le " 5 OCT. 2022
Délibération rendue exécutoire le :
Affichage le :
Copie(s) interne{s) :
Commande publique ; S. QUA
La présente décision peut faire l'objet d'un recoa
des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux
Lé Résident,
. Jacques DALEX
'Compter de son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être Introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier(2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé. r .
Historiaue des modifications
Date
Description des modifications
Révision N*2 Août 2022
Mise en place du contrôle d'accès qui limite le nombre de véhicule en déchèterie. Nouvelle signalétique et ralentîsseur...
PT TEC ADM - PT DEC - PT TRANS
Mise en place du contrôle d'accès qui conduit les usagers non enregisués(ex prestataire, véhicule de service)
à contourner la
barrière en passant par derrière le bâtiment du pôle technique)
PT
Mise en place une procédure lutte œntre les dépôts
sauvages en fonction du type/catégorie de dépôts sauvages
PT- DEC
Fréquence de nettoyage par prestataire extérieur des locaux intensifiée
(passage régulier)
PT
Arrêt
de l'utilisation du compacteur pour les OMR.
Vidage dans benne ouverte
PTCBAC;
PT CCOInTP...
Arrêt de l'utilisation du compacteur. Vidage quai dans benne ouverte.
PT COMPACT - PT TRANS
Suppression des bacs de collecte OMR sur les point d'apport volontaire
(mise en place de conteneui^.
PTCBAC
Organisation des aires de rangements au niveau du pôle technique. Procédure de rangement des outils
PT ATGA
Interventions sur
sentier feltes par un prestataire de sen/ice
(accroissement de son champs d'inten/ention)
PT GESSTRUC
Compétence GémapI partiellement transférée. Diminution des
fréquences d'intervention
PT GESSTRUC
Arrêt des aires d'essai de gestion des plantes invasives
PT GESSTRUC
Déplacement en 2021 de EEF. Travaux sur locaux existants pour permettre la mise en place du CIAS
(réorganisation
fonctionnelle adaptée au besoin). Pose de cloison, reprise câblage électrique et Informatique ...). Bureau CIAS et bureau Espace la Cié pour EEF
(adaptation des postes;
équipement)
EEF devenu ClAS§annexe; Esp LA CLE
Cessions de sophrologie "risques psychosociaux, objectif gestion du stress, organisation, réunion ...." proposée aux agents volontaires dans un premier temps du pôle administratif(2021 - 2022), ouvert â l'ensemble des agents pour la seconde cession (2022).
PA; Esp LA CLE
Ajout risque COVID / pandémie avec les risques biologiques ou infectieux associés
Toutes les unités d'activité
202208plan action évaluation des risques.Document.unique.Historique
2/2 Partie 2; Plan d'actions
"prévention" années 2022
- 2023
du document unique. REVISION 2
|
Lieu de travail
Description de la situation dangereuse
et des risques associés
Cot.
Action ou référence au plan d'actions
chargé d'action
Délai
Etat de l'action
Doc(s)
assoclé(s)
Commentaires
UNITE DE TRAVAIL 1 :
POLE TECHNIQUE Formation PRAP - aestes et postures
2
Humaine
Resp PT/RH
2022 / 2023
Formation SST "tectinique"
2
Humaine
Resp PT/RH
2022 / 2023
Tormer ae nouveaux agems
Formation RPS et "aestion de conflit"
2
Humaine
Resp PT/RH
2022 / 2023
Formation acent "risaue chantier" et formation continue
2
Humaine
Resp PT/RH
2022 / 2023
Figer une procédure de vidage dans les bennes ouvertes fdans benne à quai) en fonction des camions et du flux
Organisatlonnelle / technique
Resp PT/Agent
2022 / 2023
Figer une procédure de nettoyage des bennes/conteneurs ...
2
Organisatlonnelle / technique
Resp PT
2022 / 2023
Mise en place plan de circulation en prenant en considération te control d'accès
nn
Technique
Resp PT
2022 / 2023
dans le cadre de la sianalétiaue
Slanalëtlque "benne fermée"
Techniaue
Resp PT/ Agent
2022 / 2023
Marquage au sol •
signalisation horizontale ensemble du pôle
Technique
Resp PT
2022 / 2023
Formation utilisation extincteur
2
Humaine
Resp PT
2022 / 2023
Mise en place d'un système d'alerte "via poste de travail" et orocédure
Technique
Resp PT/ informaticien
2022 / 2023
Finalisation du protocole sécurité
"chargement
-
déchargement"
Organlsatlonneiles
Resp PT
2022 / 2023
en cours
à compléter avec la sianalétiaue au sol
Faire un Inventaire exhaustive des conteneurs à risque pour le levage. Remplacer les conteneurs avec préhension autre oue KInshofer
Technique
Resp PT
2022 / 2023
UNITE DE TRAVAIL 2:
CIAS centre Intercommunal d'action sociale et annexe Formation PSC1 "administratif
2
Organlsatlonneiles
Resp CIAS
RH
2022 / 2023
Renforcer le système d'alerte. Mise en place d'un système d'alerte "via ooste de travaif et procédure
Technique
Resp CIAS / INFOR
2022 / 2023
Réflexion sur la problématique de Fambiance thermique local Petite Enfance
. Voir commune de Faverges propriétaire du
local.
Technique
Resp CIAS / Faverges
2022 / 2023
Réflexion sur la problématique de fambiance thermique "local CCSLA"
Technique
Autorité Territoriale
2022 / 2023
Passage ergonome
Organisationnelles
Resp CIAS/ AP
2022
/ 2023
Formation "oeslion de conflit"
Humaine
Resp CIAS/RH
2022
/ 2023
UNITE DE TRAVAIL 3:
POLE ADMINISTRATIF Formation PSC1 "administratif. Nouvel agent et recyclage.
Organlsatlonneiles
RH
2022
/ 2023
Formation "aestion de conflit"
Humaine
RH
2022 / 2023
Essai alarme + pian de secours
(maintenir ouverture accès
de secours!
Organisatlonnelle / technique
RH/AP
2022
/ 2023
Recyclage assistante de prévention OBLIGATOIRE
Humaine
RH/AP
2022
/ 2023
Réflexion sur la problématiaue de fambiance thermioue
Techniaue
Autorité Territoriale
2022
/ 2023
UNITE DE TRAVAIL 4 :
ESPACE LA CLE Formation "gestion de conflit"
Humaine
Resp La CLE
2022
/ 2023
Passage ergonome
2
Organlsatlonneiles
Resp La CLE
2022 / 2023
Réflexion sur la problématiaue de fambiance thermioue
Techniaue
Autorité Territoriale
2022 / 2023
UNITE DE TRAVAIL 6 :
ANNEXE RISQUE COVID
valable pour toutes les unités de ;
travail
Formaliser
(ou mettre à jour)
des Plans de Continuité des
Activités pour chaque unité
2
Humaine
Resp de service RH et DGS
2022 / 2023
Définition des procédures "télélravaif
2
Organlsatlonneiles
AT/ DGS / RH
2022 / 2023
S'assurer que chaque agent dispose de moyens informatiques fonctionnels
(ordinateur, lien de connexion)
2
Organisatlonnelle / technique
Resp Informatique
permanent
S'assurer d'un stock EPI spècifiaue
2
Techniaue
Resp de service
2022 / 2023
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