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unknown - 3 2024 003 Le Grès DPMEC Sol MEC
Document publié le Jeudi 29 novembre 2018 par la commune de Grès.
Lien du pdf (unknown - 3 2024 003 Le Grès DPMEC Sol MEC)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies,
r
Fm,
L
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[KN.
n°
38]
Rue
de
Sant.Justen-Chai
F FA Li mi
ns
Déclaration de projet
Mise en compatibilité du PLU de Le Grès
Commune de Le Grès (31)
Urbassistance
33, rue du Maréchal Lefebvre
67100 STRASBOURG
Atelier M33
www.urbassistance.fr _ «/
urbasststance/
2
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
Auteur du
document
Cyril BAUMANN
Urbaniste
cyril.baumann@urbassistance.fr
06.48.10.87.11
33, rue du Maréchal Lefebvre
67100 STRASBOURG
Atelier M33
www.urbassistance.fr
Version 5 Date Mars 2025 Sommaire
I. Préambule .................................................................................................................................................. 4
1. Rappel de la procédure..................................................................................................................... 5
2. Contexte réglementaire .................................................................................................................... 5
3. Un projet présentant un caractère d’intérêt général .............................................................. 6
II. Le projet photovoltaïque vis-à-vis du PLU en vigueur ................................................................ 7
4. Le projet vis-à-vis du règlement graphique .............................................................................. 7
5. Le projet vis-à-vis du règlement écrit......................................................................................... 8
6. Le projet vis-à-vis des OAP ............................................................................................................ 8
7. Le projet vis-à-vis du PADD ........................................................................................................... 8
III. Évolutions du document d’urbanisme .......................................................................................... 9
8. Évolutions apportées au PADD ...................................................................................................... 9
9. Évolutions apportées au règlement graphique .........................................................................11
9.1. Création d’une zone Npv .........................................................................................................11
10. Évolutions apportées au règlement écrit................................................................................... 13
11. Évolutions apportées aux Orientations d’Aménagement et de Programmation ........... 19
12. Évolutions apportées au rapport de présentation .................................................................. 21
IV. Compatibilité avec les documents supra-communaux ........................................................ 22
13. SCoT Nord Toulousains ................................................................................................................... 22
14. Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)............................................................................. 25 4
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
I. Préambule
La commune de Le Grès (31) est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 novembre 2018. Il a fait l’objet d’une modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du 30 novembre 2023.
Un projet photovoltaïque est en cours de développement sur le territoire communal de Le Grès.
Toutefois, les pièces réglementaires du PLU communal ne permettent pas la réalisation du projet sur les parcelles concernées. Le projet se situe en zone AUE2 et A du PLU de Le Grès. Il est compatible avec les règles applicables en zone A. Concernant la zone AUE2, bien que le règlement écrit de la zone permette les installations photovoltaïques, l’ouverture à l’urbanisation de la zone est subordonnée à une évolution du document d’urbanisme. De plus, le projet occupe uniquement une partie de la zone AUE2.
Afin d’encadrer le développement du projet et d’éviter tout risque juridique concernant la constructibilité de la zone AUE2, la commune de Le Grès a fait le choix de recourir à une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU communal.
La présente déclaration de projet a donc pour objet de faire évoluer les pièces réglementaires du PLU afin de permettre la réalisation d’un projet photovoltaïque au sol sur les parcelles concernées et de lever tout risque juridique relatif au Plan Local d’Urbanisme.
Une déclaration de projet permet à la commune de se prononcer sur l’intérêt général d’un projet et ainsi de mettre en compatibilité le document d’urbanisme afin de permettre sa réalisation.
La présente déclaration de projet a pour objectif de justifier l’intérêt général du projet et de présenter les modifications à apporter au document d’urbanisme de Le Grès afin de permettre sa réalisation. 5
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
1. Rappel de la procédure
La procédure dite de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme associe :
la démonstration de l’intérêt général du projet, visant à justifier la possibilité du recours à une procédure de mise en compatibilité par déclaration de projet ; la mise en compatibilité du document d’urbanisme, nécessaire à la réalisation de ce projet.
La présentation du projet et la justification de son caractère d’intérêt général sont développées dans une première partie du dossier.
La présente partie du dossier expose les incompatibilités du projet avec le document d’urbanisme et les modifications à apporter à celui-ci afin de permettre la réalisation du parc photovoltaïque.
2. Contexte réglementaire
Au titre de l’article R. 153-15 du Code de l’Urbanisme, la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme peut être initiée par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétente en matière de plan local d'urbanisme notamment lorsque l’autorité compétente a décidé de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général d’une action ou d’une opération d’aménagement, ou de la réalisation d’un programme de construction, en application de l’article L. 300-6 du Code de l’Urbanisme.
L’article L. 300-6 du Code de l’Urbanisme dispose que les collectivités territoriales et leur groupement ont la possibilité de « se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement […] ou de la réalisation d'un programme de construction. »
La mise en compatibilité du PLU de Le Grès vise à permettre l’installation d’un parc photovoltaïque au sol, dont la zone d’implantation se situe sur une partie de la zone AUE2 de la commune, ainsi qu’une petite partie en zone A (agricole).
La réalisation de ce projet permettra une production d’énergie locale et renouvelable. Il participera à diminuer l’impact de la production énergétique sur l’environnement et ainsi de lutter contre le dérèglement climatique. Le projet permettra également de renforcer l’autonomie énergétique du territoire. Enfin, le projet permettra une dynamisation de l’économie locale, régionale et nationale. Les revenus générés par le parc pour les collectivités permettront quant à eux de financer des aménagements, équipements ou services publics pouvant améliorer le cadre de vie des habitants.
Ces éléments sont davantage détaillés dans le dossier relatif à la présentation du projet photovoltaïque et à la justification de son caractère d’intérêt général. 6
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
L’article L. 153-54 du Code de l’Urbanisme dispose que la déclaration de projet peut être prononcée aux conditions suivantes :
le projet ne relève pas de la déclaration d’utilité publique,
le projet n’est pas compatible avec les dispositions du PLU,
l’enquête publique porte à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du document d’urbanisme,
les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'État, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées.
Le projet de parc photovoltaïque revêt un caractère d’intérêt général. À ce jour, il n’est pas compatible avec le PLU en vigueur. Il y a donc lieu d’assurer la compatibilité entre ce projet d’intérêt général et le document d’urbanisme en vigueur, conformément aux articles L.153-54 et R 153-15 du Code de l’Urbanisme.
3. Un projet présentant un caractère d’intérêt
général
La mise en compatibilité du PLU de Le Grès a pour objet de permettre la réalisation d’un projet photovoltaïque à l’Est du bourg. Le dossier déclaration de projet présente de manière détaillée le projet photovoltaïque et démontre son caractère d’intérêt général. En effet, ce projet permet de :
Répondre aux objectifs fixés en matière de développement des énergies renouvelables (notamment aux niveaux national et régional) ;
Réduire les émissions de gaz à effet de serre liées à la production d’énergie ;
Diminuer l’impact de la production d’énergie sur l’environnement ;
Lutter contre le dérèglement climatique ;
Tendre vers une plus grande autonomie énergétique et améliorer la complémentarité entre les différentes sources d’énergies renouvelables ;
Limiter les déperditions d’énergie liées au transport de l’électricité et aux réseaux par la décentralisation de la production ;
Développer l’emploi et l’économie à l’échelle locale, régionale, et nationale ;
Améliorer le cadre de vie des habitants de la collectivité et participer à son développement.
La présentation détaillée du projet et de son caractère d’intérêt général figure au sein du dossier spécifique. 7
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
II. Le projet photovoltaïque vis-à-vis du PLU en
vigueur
La mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Le Grès a pour objectif de permettre la réalisation d’un projet photovoltaïque au sol.
4. Le projet vis-à-vis du règlement graphique
Les parcelles d’implantation du projet photovoltaïque se situent en zones AUE2 et A du PLU de Le Grès.
La zone de projet photovoltaïque se situe en bordure d’espaces boisés classés, mais elle a été délimitée de manière à les éviter.
L’illustration ci-dessous est un extrait du règlement graphique du PLU de Le Grès actuellement en vigueur, sur laquelle est superposée l’emprise du projet photovoltaïque (en rose).
Figure 1 – Extrait du règlement graphique du PLU de Le Grès 8
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
5. Le projet vis-à-vis du règlement écrit
La présente étude s’intéresse uniquement au règlement écrit des zones AUE2 et A sur lesquelles se situe le projet photovoltaïque au sol.
Les articles 2 des zones AUE2 et A autorisent explicitement « Les installations d’énergie renouvelable de type capteur solaire sous réserve d’obtention des autorisations réglementaires requises et à condition qu’elles ne soient pas génératrices de nuisances pour les constructions et installations environnantes. »
Les installations photovoltaïques y sont donc autorisées.
Toutefois, la zone AUE2 nécessite une évolution du PLU pour être ouverte à l’urbanisation.
6. Le projet vis-à-vis des OAP
Le PLU de Le Grès comprend plusieurs Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Toutefois, aucune d’elles ne s’applique sur la zone du projet photovoltaïque au sol à l’Est du bourg.
Il n’est donc pas nécessaire de faire évoluer les OAP du PLU.
7. Le projet vis-à-vis du PADD
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ne s’oppose d’aucune manière à l’installation d’un projet photovoltaïque au sol.
Toutefois, il prévoit la création d’une zone d’activités économiques à l’Est du territoire (qui correspond à la zone AUE2). Il est donc nécessaire de faire évoluer le PADD sur ce point. Orientation 5 - En matière de protection des espaces naturels, agricoles et
orestiers
D Préserver et favoriser l'espace agricole
- Pas de création de zone urbaine à l’extérieur du village,
-Classement en zone A agricole, réservée exclusivement aux activités agricoles de la quasi-totalité du
territoire communal restant,
- Pas de possibilités d'urbanisationautour d'un siège d'exploitation afin de limiter les conflits, - Les zones d'habitat dispersé dans les écarts sont classées en zone agricole cependant l'extension des
constructions est possible et règlementée.
} Préserver les espaces naturels
- Classement des boisements en espaces boises classes et zone naturelle pour en assurer la pérennité,
- Respect des corridors écologiques et prises en compte des trames vertes et bleues du SCOT.
- Permettre le développement des activités de loisirs touristiques en autorisant l'aménagement une zone
de loisirs en bord de lac.
PPréserver l'aspect des paysages
- Création de zones naturelles pour les perspectives visuelles sur le village et de sonenvironnement.
Dans cette zone, les constructions nouvelles sont interdites.
9
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
III. Évolutions du document d’urbanisme
La déclaration de projet permet de faire évoluer l’ensemble des pièces du document d’urbanisme qui ne sont pas compatibles avec un projet d’intérêt général, afin de permettre sa réalisation, y compris le PADD le cas échéant.
8. Évolutions apportées au PADD
Le PADD mentionne la création d’une zone d’activité à l’Est du bourg (zone AUE2 du PLU). Il est donc nécessaire de faire évoluer le PADD.
La mise en compatibilité du PLU de Le Grès prévoit d’intégrer, au sein de l’orientation n°5 une orientation concernant le développement des projets d’énergies renouvelables. Ci-dessous figure l’orientation n°5 du PADD du PLU de Le Grès (en jaune l’orientation ajoutée).
Figure 2 – Orientation 5 du PADD du PLU de Le Grès après mise en compatibilité
L’orientation n°3, relative au développement économique et aux loisirs n’est pas modifiée, puisque la mise en compatibilité du PLU prévoit de maintenir une zone AUE2 à l’Est du bourg, sur les secteurs qui ne sont pas concernés par le projet photovoltaïque (voir 9.). L’ouverture de cette zone à l’urbanisation pourra être faite, le cas échéant dans le cadre d’une prochaine évolution du PLU, si cela est opportun. LE GRES
Elaboration PLU
P.A.D.D - PLAN D’AMENAGEMENT ET
DE DEVELOPPEMENT DURABLES
LÉGENDE
€ 2 Recentrer l'urbanisation autour des zones urbaines
[Ten Comblement des dents creuses
DR Zones de développement
œ Peumettre l'évolution mesurée des constructions
SEE Zone d'activités
> Crécr des liaisons douces
Es] Préserver les espaces boisés
LE Trames vertes
LE GRES
Elaboration PLU
P.A.D.D - PLAN D’AMENAGEMENT ET
DE DEVELOPPEMENT DURABLES
LÉGENDE
CD Recentrer l'urbanisation autour des zones urbaines
LIL \ Comblement des dents ereusex
RE >: de développement
©) lenneure l'évolution mesurée des constructions
ZTE 7ane d'activités
æ— Créer des liaisons douces
HN réserver les espaces boisés
LE Frames vertes
3 Permettre l'installation d'un projet photovoltaïque au sol
10
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
La carte de synthèse du PADD a également été modifiée. Ci-dessous figure cette carte avant et après mise en compatibilité du PLU.
Figure 3 – Carte de synthèse du PADD avant mise en compatibilité du PLU
Figure 4 - Carte de synthèse du PADD après mise en compatibilité du PLU 11
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
9. Évolutions apportées au règlement graphique
9.1. Création d’une zone Npv
Afin de permettre le projet photovoltaïque au sol sur l’emprise projetée, la mise en compatibilité du PLU de la Grès prévoit la création d’une zone Npv qui correspond à l’emprise de la zone de projet photovoltaïque. Cette zone Npv nouvelle créée englobe une partie de la zone AUE2 et une partie de la zone A concernées par l’installation du projet photovoltaïque.
Cette nouvelle zone Npv permet de créer un règlement écrit spécifiquement applicable aux emprises concernées par le projet photovoltaïque, sans modifier le règlement écrit de l’ensemble des zones A et AUE2 et ainsi de maîtriser le développement des projets photovoltaïques sur le territoire.
La partie de la zone AUE2 la plus à l’ouest, non concernée par le projet photovoltaïque est maintenue en zone AUE2, sur laquelle des constructions d’activités économiques pourront être réalisées le cas échéant à l’avenir.
Les illustrations ci-dessous font apparaître les modifications apportées au règlement graphique.
Figure 5 – Extrait du règlement graphique du PLU avant mise en compatibilité Légende
PRESCRIPTIONS SURFACIQUES ZONAGE DU PLAN LOCAL D'URBANISME ISSN EBC : Espaces Boisés Classés BR LAa : Zone d'habitat dense au coeur du village 3 ER n°1 : Création d'un espace vert d'accompagnement UM LE : Zone d'habitat en prolongement du village et espaces intermédiaire E.R n°2 : Création dun arboretum afin de préserver EM UBa : Zone d'habitat soumis à un O.A.P (assainissement autonome) _ l'espace végétalisé et les essences locales E.R n°3 : Création d'une liaison piétonne et cyclable BI LC : Zone d'habitat récent type pavillonnaire (lotissements) E.R n°4 : Extension et protection de la station d'épuration DEN UM : Zone militaire
©7777, L151.23 : Corridor écologique préservé au titre de l'article L.151.23 MM AUE2 : Zone à urbaniser à usage d'activités commerces et services (fermée)
QI oAPn°1 UM AU : Zone à urbaniser à usage d'habitat ° AU2 : Zone à urbaniser à usage d'habitat {à long terme {ITU oAPn°2 C2 fermée)
[III oAPn°3 JE \ Zone naturelle
EIIIIIN OAPn°4 M |: Zone naturelle à vocation de loisirs
EILTIIN APn°5 [| Nzh: Zone naturelle inondable (intégrant les zones humides répertoriées)
CI OAPn°6 En | Npv : Zone naturelle destinée à accueillir un parc photovoltaïque au sol
A: Zone agricole
RM AL : Stecal à vocation d'activités de restauration
12
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
Figure 6 – Extrait du règlement graphique du PLU après mise en compatibilité
Figure 7 – Légende du règlement graphique du PLU après mise en compatibilité
La zone de projet photovoltaïque a pris soin d’éviter les espaces boisés classés (EBC) environnants. Aucune autre prescription du PLU ne s’applique sur ce secteur. De ce fait, la mise en compatibilité n’apporte pas d’autre évolution au règlement graphique du PLU de Le Grès. ZONE N
CARACTERE DE LA ZONE
Elle correspond à des secteurs de la commune à protéger en raison de la qualité des sites et de leur intérêt historique ou du caractère d'espaces naturels.
Un secteur de taille et de capacité limitée STECAL, NL est défini. Il est situé au lieu-dit « Las Comunos », au bord du
plan d'eau bordant le « Riu Caout » à l'angle de la RD et du chemin de Beauregard proche du village pour des activités de loisirs,
Sur ce STECAL, des orientations d'aménagement et de programmation, définissent les conditions d'urbanisation.
Les sous-secteurs Nzh RSA RRRE aux zones inondables de la commune.
10. Évolutions apportées au règlement écrit
Le règlement écrit du PLU a été modifié afin d’y intégrer les règles spécifiques applicables à la zone Npv nouvellement créée.
Les dispositions réglementaires applicables à la zone Npv sont intégrées au sein du règlement des zones N.
Les règles applicables aux zones A et AUE2 restent inchangées.
Certaines dispositions ont également été introduites afin de prendre en compte les enjeux environnementaux et paysagers identifiés dans le cadre de l’évaluation environnementale.
Ci-dessous figurent les articles du règlement de la zone N après mise en compatibilité. Les éléments en jaune sont les éléments ajoutés au sein du règlement initial afin de permettre le projet photovoltaïque en zone Npv.
Ci-dessous figurent uniquement les articles de la zone N ayant été modifiés.
La présentation de la zone N a été modifiée afin d’y intégrer la présence d’une zone Npv destinée à accueillir une centrale photovoltaïque au sol.
Figure 8 - Extrait du règlement écrit de la zone N (présentation de la zone N) après mise en compatibilité ARTICLE N 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Zone N :
Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après :
1 - Toutes constructions ou installations autres que les ouvrages techniques, s'ils sont nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.
2 - L'installation non déclarée de caravanes isolées et d'habitats légers et de loisirs isolés ou attenants 3 - Les terrains aménagés pour le stationnement des caravanes 4 - Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs
5 - Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une opération autorisée et supérieurs à 0,60 m.
6 - Les installations classées
7 - Les dépôts de véhicules
8 - Les antennes de radiotéléphonie
9 — L'ouverture de carrières
10 — Dans la zone inondable, toute construction est interdite
Zone NL :
Sont interdites toutes constructions autres que celles liées à l’activité de loisirs.
Zone Nzh :
Sont interdites toutes les constructions ou installation de toute nature, stockage de matières dangereuses. Les nouvelles clôtures doivent être transparente hydrauliquement et les remblais sont également interdits.
14
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
L’article N1 du règlement a été modifié. Il interdit toutes les constructions et installations, mais intègre une exception concernant les constructions et installations mentionnées à l’article N2.
Figure 9 - Extrait du règlement écrit de la zone N (article N1) après mise en compatibilité ARTICLE N 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES
CONDITIONS PARTICULIERES
Les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions réglementaires du plan de prévention des risques naturels « sècheresse », en annexe du dossier de PLU et approuvé par arrêté préfectoral le 22 décembre 2008.
Les installations d'énergie renouvelable de type capteur solaire sont autorisées sous réserve d'obtention des autorisations réglementaires requises et à condition qu'elles ne soient pas génératrices de nuisances pour les constructions et installations environnantes.
Dans le secteur NL sont autorisés des constructions liées aux activités de loisirs dont la surface
maximale de plancher ne dépasse pas 150m2 pour l'ensemble des constructions.
Tout accès nouveau sur la RD 1 est soumis à l'autorisation du gestionnaire. L'accès sera conforme à l'OAP.
15
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
L’article N2 a été modifié afin d’autoriser explicitement les constructions et installations liées au projet photovoltaïque. Il prévoit que le projet photovoltaïque n’est autorisé que sous réserve de l’obtention des autorisations administratives et sous réserve de la compatibilité avec les préconisations du SDIS. Cette précision vise à rappeler les obligations en matière d’intégration du projet dans l’environnement et le paysage, ainsi que la bonne prise en compte du risque d’incendie.
Figure 10 - Extrait du règlement écrit de la zone N (article N2) après mise en compatibilité
L’article N3 a été modifié afin d’intégrer une disposition visant à garantir l’accès au site par les services de sécurité incendie et de protection civile.
Figure 11 - Extrait du règlement écrit de la zone N (article N2) après mise en compatibilité ARTICLE N 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - EAU POTABLE :
Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
2 - ASSAINISSEMENT :
2-1 EAUX USEES :
Les dispositifs d'assainissement non collectif, conformes à la réglementation peuvent être autorisés.
2-2 EAUX PLUVIALES :
En l'absence de réseau collecteur, les aménagements sur le terrain, nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire.
Un stockage préalable au rejet dans le réseau ou dans le milieu superficiel, avec un ouvrage de rétention, est imposé pour chaque construction à concurrence de 20 litres par mètre carré de surface imperméabilisée
Ecoulement des eaux
pluviales
infiltration homogène sur l'ensemble du parc photovoltaïque
16
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
L’article N4 a été modifié en ce qui concerne les eaux pluviales : il prévoit, en secteur Npv, une disposition spécifique au parc photovoltaïque afin que celui-ci permette une infiltration homogène des eaux pluviales sur l’ensemble du site. Cette disposition a pour objectifs d’éviter une imperméabilisation des sols et donc l’altération de ses fonctionnalités biologiques.
Figure 12 - Extrait du règlement écrit de la zone N (article N4) après mise en compatibilité ARTICLE N 11 - ASPECT EXTERIEUR
1 -FACADES
- Les bardages bois seront admis en parois des constructions.
- Les bardages et barreaudages métalliques seront droits et sans décor.
- Les matériaux destinés à être enduits ne seront pas laissés apparents.
- Toute imitation de matériaux est interdite.
2 - TOITURES
Les toitures doivent avoir une pente comprise entre 1 et 5 % pour les toits terrasses, entre 3% et 20% pour toitures végétalisées et 25 à 35% pour les toitures traditionnelles.
3— CLOTURES
* Les clôtures ne sont pas obligatoires.
* Les clôtures ne peuvent dépasser 1,6 mètres de hauteur et ne seront autorisées que sous forme de grillage sur piquets bois ou métal, les haies vives sont recommandées. Des murets peuvent être édifiés en support de clôture
° À l'approche de tous carrefours, les clôtures de toutes formes n'occulteront pas la visibilité sur le carrefour.
17
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
L’article N11 a été modifié en ce qui concerne la hauteur maximale des clôtures. La mise en compatibilité du PLU propose de permettre des clôtures d’une hauteur supérieure à 1,60 m afin de permettre la sécurité du site et des installations photovoltaïques. L’article N11 fixe une hauteur maximale de 2 m pour ce type de clôtures.
De plus, l’article N11 prévoit également que les clôtures en zone Npv doivent permettre le passage de la petite faune. Cette disposition vise à permettre la circulation de petite faune sur le site et ainsi éviter que le parc photovoltaïque ne crée un élément de rupture écologique.
Figure 13 - Extrait du règlement écrit de la zone N (article N11) après mise en compatibilité PLANTATIONS 1 - ESPACES BOISES CLASSES
Les espaces boisés classés figurant aux plans sont soumis aux dispositions des articles L131-1 et 2 du Code de l'Urbanisme
Déclaration préalable de coupe et d'abattage d'arbre en EBC
La déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe la coupe. Le délai d'instruction est de 1 mois. L'entretien courant enlèvement bois mort sans abattage d'arbres vivants se fait sans autorisation ainsi que le débroussaillage.
2 - AUTRES PLANTATIONS EXISTANTES
Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.
3- ESPACES LIBRES -PLANTATIONS
Il sera planté au moins un arbre de haute venue pour 200 m2 de terrain.
Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être plantées à raison d'un arbre pour 2 emplacements de voiture.
À l'approche de tous carrefours, les plantations de toutes natures n'occulteront pas la visibilité sur le carrefour.
18
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
L’article N13 prévoit une obligation de planter un arbre de haute venue pour 200 m² de terrain. L’application de cette règle pour le projet photovoltaïque entraînerait l’obligation de planter plus de 200 arbres au sein du site d’implantation du projet. Cela entraînerait de nombreux ombrages sur les installations photovoltaïques, ce qui nuirait à leur rendement.
La mise en compatibilité prévoit donc de modifier l’article N13, afin de permettre une dérogation à l’obligation de plantation d’un arbre de haute venue pour 200 m² de terrain.
Figure 14 - Extrait du règlement écrit de la zone N (article N13) après mise en compatibilité 19
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
11.Évolutions apportées aux Orientations
d’Aménagement et de Programmation
Comme évoqué précédemment, aucune Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n’est applicable sur la zone de projet. Toutefois, afin de prendre en compte les enjeux environnementaux et paysagers du site, une nouvelle OAP a été créée dans le cadre de la présente mise en compatibilité du PLU de Le Grès.
Cette nouvelle OAP s’applique sur la zone Npv du PLU, pour le projet de centrale photovoltaïque au sol. Elle prévoit :
Le maintien de l’activité de chasse : préservation de la cabane de chasse et maintien d’un accès vers les boisements à l’Est.
Plantation de haies en bordure Nord-Est du site pour maximiser l’intégration paysagère du projet et limiter les visibilités depuis les espaces bâtis voisins, mais également pour renforcer la trame verte locale ;
Maintien de la végétation aux abords du site et notamment de l’impasse de Las Coumunos pour des questions d’intégration paysagère et de maintien des habitats naturels ;
La création de pistes visant à permettre l’accès des services de secours et notamment les véhicules de lutte contre les incendies.
Ci-dessous figure la nouvelle OAP intégrée au PLU de Le Grès. Orientation d’ Aménagement et de Programmation
La présente OAP s'applique au projet de centrale photovoltaïque au sol à l'Est
du bourg.
Maintien de la chasse
Le projet photovoltaïque au sol devra veiller à préserver l’activité de chasse en
préservant la cabane de chasse présente sur le site et en maintenant l'accès vers
l'Est et les espaces boisés.
Sécurité incendie
Le projet devra prévoir des pistes dont les caractéristiques sont à même de
garantir l’accès et la circulation des véhicules de secours et notamment les
véhicules de lutte contre les incendies.
Biodiversité et paysage
Le projet photovoltaïque devra s'accompagner de la plantation de linéaires de
haies d’essences locales, diversifiées et adaptées au site, notamment en
bordure Nord-Ouest du site. Ces linéaires de haies devront avoir une largeur
minimale de 2 mètres afin de permettre une meilleure intégration paysagère du
projet depuis les espaces bâtis à l'Ouest, mais également de participer au
renforcement de la trame verte locale.
Le projet photovoltaïque devra également préserver autant que possible la
végétation existante, notamment sur les abords du site, afin de maximiser
l'intégration paysagère du projet et de préserver les milieux naturels et semi-
naturels existants (ex : le long de l’impasse de Las Coumunos).
Nota : L'illustration ci-contre vise à illustrer la présente OAP. Elle n’a pas vocation
à localiser préciser les différents éléments, mais à illustrer les orientations écrites
ci-dessus.
Haies à planter Préservation de la cabane
O de chasse
Végétation existante à . |
préserver en tout ou LEELES Maintien d'un accès vers partie l'Est
Pistes à créer pour
garantir La sécurtié
Figure 15 – OAP n°7 créée pour encadrer l’insertion environnementale et paysagère du projet photovoltaïque au sol 12. Évolutions apportées au rapport de
présentation
Le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU sera annexé au rapport de présentation du PLU, afin d’informer le public des évolutions apportées au document d’urbanisme et leurs justifications. 22
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
IV. Compatibilité avec les documents supra-
communaux
13. SCoT Nord Toulousains
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) peut se définir comme l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie. Ce document est compatible et prend en compte l’ensemble des documents qui lui sont supérieurs. Il sert de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, et en assure la cohérence. L’ensemble des politiques sectorielles (PLU, PLH, PDU…) doivent être compatibles avec le SCoT applicable sur le territoire.
La commune de Le Grès fait partie du territoire du SCoT Nord Toulousains, approuvé en juillet 2012, puis ayant évolué en 2016 (modification), 2019 (mise en compatibilité) et 2020 (modification simplifiée).
En matière de développement des projets d’énergies renouvelables, le SCoT prévoit :
P54 : « Afin de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre, le SCOT incite à la diminution de l’utilisation des énergies fossiles et valorise les sources d’énergies renouvelables du territoire. Toutefois, afin de limiter l’impact sur le paysage et sur la consommation des terres agricoles, le SCOT privilégie le développement de l’énergie solaire photovoltaïque sur des terrains ne présentant pas d’usage ou d’intérêt agricole ou naturel, à savoir :
• Installées sur l’enveloppe extérieure des bâtiments (en façade, en toiture notamment), y compris d’installations agricoles,
• En ombrière sur des terrains non bâtis mais artificialisés (comme les parcs de stationnement automobile),
• En réinvestissement de sites désormais inexploités mais anciennement artificialisés et impropres à l’activité agricole (friches urbaines, ancien site d’exploitation industrielle, anciennes gravières ou décharges publiques, …)
Les projets d’installation photovoltaïque au sol sur d’anciennes terres agricoles ne sont autorisés que ponctuellement, à condition qu’ils soient identités et classés en zonage spécifique non agricole dans le document de planification urbaine, et seulement si l’assiette foncière remplit les conditions suivantes :
• Que la nature des sols soit de faible valeur agronomique,
• Que les terres soient inexploitées,
• Qu’aucun repreneur ne se soit manifesté pour exploiter les terres à des fins agricoles. »
Le projet photovoltaïque au sol de Le Grès s’installe sur des parcelles dégradées à la suite de dépôts de déchets verts et de déchets inertes. Elle a également fait l’objet d’une utilisation comme terrain de motocross. Toutefois, il n’existe aucune trace administrative de ces 23
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
activités précédentes, car aucune autorisation n’a été délivrée pour celle-ci. Il s’agit toutefois d’une friche semi-naturelle initialement destinée à l’urbanisation et la création d’une zone d’activités économiques. Le choix du site est donc cohérent avec la prescription P54 du SCoT.
P55 : « Les unités de production d’énergie solaire photovoltaïque de grande dimension implantées à même le sol (appelées communément « fermes solaires ») doivent être conçues de manière à assurer le maintien des continuités écologiques, à minimiser leurs impacts et nuisances sur les paysages. »
Dans son Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO), le SCoT Nord Toulousains identifie une continuité écologique verte à l’Est du bourg de Le Grès, ainsi qu’un espace naturel de qualité notable dont la forme correspond aux boisements de chênes localisés à l’Est au Nord de la future zone Npv.
Figure 16 - Extrait de la carte de synthèse du DOO du SCoT Nord Toulousain (cercle rose = future zone Npv) 24
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
La continuité écologique verte et les espaces naturels de qualité notable identifiés par le SCoT Nord Toulousains correspondent aux espaces boisés localisés à l’Est de la future zone Npv. La mise en compatibilité du PLU et le projet photovoltaïque ont pris soin d’éviter ces espaces boisés, qui seront donc maintenus. La mise en compatibilité du PLU évite donc ces éléments de la trame verte.
Le projet photovoltaïque et la mise en compatibilité du PLU assurent le maintien des continuités écologiques identifiées par le SCoT.
P56 : « Dans les documents d’urbanisme locaux, les parcs industriels de production d’énergies renouvelables bénéficiant d’emprise au sol propres en dehors des zones urbaines (solaire, éoliens, biomasse, etc.) sont localisés et autorisés à travers l’établissement de zonages spécifiques qui préciseront la nature industrielle du projet. »
La présente mise en compatibilité du PLU permet de répondre à la prescription P56 du SCoT qui prévoit que les documents d’urbanisme doivent prévoir un zonage spécifique pour « les projets industriels de production d’énergies renouvelables. ». La future zone Npv est donc conforme avec cette prescription du SCoT.
Le projet photovoltaïque au sol et la présente mise en compatibilité du PLU de Le Grès sont donc compatibles avec le SCoT Nord Toulousains. 25
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès
14. Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
La Communauté de Communes des Hauts Tolosans (dont fait partie la commune de Le Grès) dispose d’un PCAET approuvé en 2019, fixant les objectifs pour la période 2019-2025.
En matière d’énergie, ce PCAET a défini plusieurs actions :
Accompagnement les communes dans la création de réseaux de chaleur/froid ; Créer des réseaux de chaleur/froid ;
Organiser des réunions d’information proches des sites propices à la méthanisation ; Identifier et accompagner les porteurs privés et publics de projets de méthanisation ; Mettre en œuvre un cadastre solaire ;
Accompagner l’implantation de deux centrales photovoltaïques au sol (sur la commune de Grenades).
Toutefois, le PCAET ne fixe pas d’objectif global en matière de développement des énergies renouvelables sur le territoire de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans.
Le projet photovoltaïque au sol sur le territoire de Le Grès est compatible avec le PCAET.