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Déliberation - 06 Delib. Avis de la Commune de Moret Loing et Orvanne en tant que membre de la CIL sur le projet de Convention Intercommunale dAttribution CIA de la Communaute de Comm
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 06 Delib. Avis de la Commune de Moret Loing et Orvanne en tant que membre de la CIL sur le projet de Convention Intercommunale dAttribution CIA de la Communaute de Comm)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de ta 6ommune
N° 2025-02-06
Date de convocation
27 mars 2025
Date de mise en ligne
14 avril 2025
Nombre de Conseillers
en exercice
En exercice 35
Présents 24
Votants 35
OBJET :
URBANISME
- Avis de la Commune de Moret-Loing-
et-Orvanne, en tant que membre de la
CIL, sur le projet de Convention
Intercommunale d’Attribution (CIA) de la
Communauté de Communes Moret
Seine et Loing
we
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux mille vingt-cinq,
Le neuf avril à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
convoqué s'est réuni à la Maison des Associations, rue du Port, VENEUX LES SABLONS, 77250
MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran
ZAKEOSSIAN, Maire.
Etaient_ présents : Mme Catherine ARRIAT-BOISSERAND, M. Jacques BEL, M. Guillaume BODIER, M. Fabrice ETTORI, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, Mme Agnès LIGOT, M. Patrick MALIDOR, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL- BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Patricia
THALAMWY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
Etaient absents, représentés: M. Marc ATLAN représenté par M. François FORTIN, M. Cyril DRONET représenté par M. Dikran ZAKEOSSIAN, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT représentée par M. Stéphane GREAU-CROS, M. Valérie EPIKMEN représentée par M. Jacques BEL, M. Sylvain GEORGELIN représenté par M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne GRAU représentée par M. Patrick MALIDOR, M. Brice GRUET représenté par Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Lionel LOEUILLOT représentée par Mme Valérie FOSSAY, M. Amar OUABDESSELAM représenté par Mme Yvette ROUSSEAU, M. Edouard POUILLIER représenté par M. Fabrice ETTORI, Mme Gaël TANGUY représentée par M. Hervé JOCHMANS.
Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L. 441-1 et L. 441-1-6, Vu la loi de Programmation pour la Ville du 21 février 2014,
Vu l’article 97 de la loi ALUR du 24 mars 2014,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et à la Citoyenneté,
Vu la loi N°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), Vu l'article 78 et suivants de la loi 3DS du 21 février 2022,
Vu l'avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) datant du 10 février 2025, Vu l'avis de la commission urbanisme-travaux-voirie,
Considérant que la Communauté de Communes Moret Seine et Loing est compétente en matière de politique du logement et du cadre de vie,
Considérant que la Communauté de Communes Moret Seine et Loing a l'obligation d'établir une Convention Intercommunale d'Attribution (CIA),
Considérant que le projet finalisé de CIA sera soumis à la signature de tous les partenaires et du sous-préfet. Celle-ci sera signée par : e la Communauté de Communes Moret Seine et Loing ;
° _Les bailleurs de logements sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire concerné ;
° les titulaires des droits de réservation sur ce patrimoine (dont le préfet de département) ;
e le cas échéant, d’autres collectivités territoriales ou d'autres personnes morales intéressées.
Considérant que les dispositions de la CIA, ci-annexée, s’appliqueront dès la signature de celle-ci, et ce pour une durée de six ans,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
Y__ EMET un avis favorable sur la Convention Intercommunale d’Attribution,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à transmettre pour contrôle de légalité la présente délibération à Monsieur le Préfet et de la notifier à Monsieur le Président de la CCMSL.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 9 avril 2025.
Secrétaire de Séance
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250409-2025-02-06-DE
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025