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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté 16 10 79 7oct2016
Document publié le Vendredi 7 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté 16 10 79 7oct2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme,
Liberté + Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
Arrêté n° 16-10/79-PREF-CAB du 07 octobre 2016
autorisant
les
contrôles
d’identité,
l’inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou dans des lieux accessibles au public
Le
Préfet
d’Eure-et-Loir,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ; Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant Papplication de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Nicolas QUILLET, préfet d'Eure-et-Loir ; Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant que l’article 8-1
de la loi du 3 avril
1955
susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux
1°,
1° bis et
1° fer de l'article 21
du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant que la période du vendredi 07 octobre au lundi 10 octobre 2016 correspond à des journées pour
lesquelles
sont
attendus
des
flux
important de véhicules
et
de personnes,
à l’occasion
« des
Attisanales » qui se dérouleront sur Le site de Chartrexpo à Chartres; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à linspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
et
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ; Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête
:
Article 1°
Le
vendredi
07
octobre
2016
de
12h00
à 22h00,
le
samedi
08
octobre
2016
de
10h00
à 20h00,
le
dimanche
09
octobre
2016
de
10h00
à
20h00
et
le
lundi
10
octobre
2016
de
10h00
à
18h00,
les
officiers de police judiciaire mentionnés aux
2°
à 4°
de
Particle
16
du code de procédure pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi
qu'à la visite
des véhicules circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à
l’article 1” sont effectués dans le secteur de Chartrexpo, entre la rue Louis
Blériot, commune de Champhol, la rue du Médecin Général Beyne, l’avenue Jean Mermoz, et la route départementale 910 entre le rond point des propylées et le rond point de la Paix.
Atticle
3
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
commandant du groupement de gendarmerie départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
d’Eure-et-Loir et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Chartres, le 07 octobre 2016
Le\Préfet,
Nicolas
LET