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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete
Document publié le Jeudi 27 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme,
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
D'EURE-ET-LOIR
Arrêté
n°
16-10/87-PREF-CAB
du
26
octobre
2016
autorisant
les
contrôles
d’identité,
l’inspection
visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Officier de la Légion d'Honneur, Vu
le
code de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20, 21,
78-2
(8°
alinéa),
78-2-2
et
78-2-4
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629 du 20
mai 2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
:
Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
et
portant
mesures
de renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant application
de
la
Loi
n°
55-385
du
3
avril
1955 ; Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
:
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
4
décembre
2013
nommant
Monsieur
Nicolas
QUILLET,
préfet
d’Eure-et-Loir
;
Considérant
que
la
prégnance
et le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
créent
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de procédure pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant
que
les
samedi 29
octobre,
dimanche
30
octobre
et
mardi
1°
novembre
sont
des journées
pour
lesquelles
est
attendu
un
flux
important de personnes
et
de
véhicules
en
raison
du
week
end de
la
Toussaint
; Considérant,
dès
lors,
qu'il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code de
procédure
pénale
et
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
et
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
Particle
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur
la
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet Arrête
:
Article
1°
Les
samedi
29
octobre
de
14h00
à
19h00,
le
dimanche
30
octobre
2016
de
14h00
à
19h00
et le
mardi
1°
novembre
2016
de
14h00
à
19h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2
Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1%
sont
effectués
dans
le
département
d’Eure-et-Loir
délimités
comme
suit:
- Maintenon
:
intersection
RD
101.5
-
RD
906,
-
Droue-sur-Drouette
: rond
point
RD
906
- RD
28
- Auneau
Bieury
Saint
Symphorien
: rond
point
les
Essarts
-
RD
910
-
Sainville
: intersection
RD
17
- Place
Farcot
- Toury
: rond
point
RD
2020
- RD
3.18
- Allaines
Mervilliers
: rond
point
RN
154
-
RN
254
- Nogent-le-Phaye
: rond
point
RD
910
- RD
136
-
Sorties
autoroutes
À
11
n°2
et
n°3
Article
3
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Fait
le
26
octobre
2016