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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
its ee Crand An tomération
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 02 décembre 2022
N° 288/12/2022 : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EAU DE REYNIES - RAPPORT D'ACTIVITE 2021
L'an deux mille vingt-deux, le vendredi 02 décembre à 18h00, les membres du Conseil
Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 25 novembre 2022.
Présents Titulaires : 33
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Bernard BOUTON, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Francis LABRUYERE, Francis MASSIMINO, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Nadine BON à Marie-Claude BERLY, Nadine BOUVET à Paulette MULLER-DUPONT, Pauline FORESTIE à Annie GUILLOT, Paul GRAND à Francis MASSIMINO, Khalid LAABID à Brigitte BAREGES, Véronique LAGARRIGUE à Bernard BOUTON, Gilles MENEGHETTI à Françoise PIZZINI.
Absents Excusés : 7
Madame, Messieurs, Philippe BECADE, Michel CORNILLE, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Sandrine LAGARDE, Christian MOULIS, Rodolphe PORTOLES. Monsieur Claude VIGOUROUX donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Conformément à l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque année tout délégataire de service public doit remettre à l'autorité délégante un rapport d'activité comportant notamment les comptes retraçant l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Après analyse de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de l'assemblée
délibérante qui en prend acte.
e La Société VEOLIA Eau, située 4 avenue Fernand Belondrade à Montauban, est délégataire
du service public d'eau potable de la Ville de Revyniès, depuis le 3 janvier 2011 pour une durée de 15 ans s’achevant le 31 décembre 2026.
e C'est une délégation de gestion et d'exploitation du service, de « type affermage ». Ce qui veut dire que le GMCA conserve la gestion des investissements et infrastructures qu'elle met à disposition du délégataire ou « fermier », qui lui verse une redevance.
+ La compétence eau potable a été transférée au Grand Montauban au 1er janvier 2020.
| Partie 1 - Présentation générale de la délégation : caractéristiques
Couverture du service délégué :
885 habitants desservis
399 abonnés
Volume prélevé : 0 m3
Volume produit : 0 m3
Volume mis en distribution : 51 954 m3 (achat d'eau au Syndicat Mixte des eaux de la Vallée du Tarn et Tescou)
Description des installations :
e 28 km de réseau
e 430 branchements
e 419 compteurs
Coût du service :
e Prix global (y compris redevance Agence de l'Eau) pour un foyer type (120m3) : 3.13 € TTC/m3 (+1.2% / 2020)
REYNIES
Prix du service de l'eau potable
délégataire
Abonnement
Consommation
communale
Abonnement
Consommation 30
des ressources en eau (agence de
0,1306
publics
Lutte contre la lition nce de l'eau 9,3300
otal € HT
T4
otal TIC
TIC du service au m3 120 m3
| Partie 2 - Les comptes de la délégation
Conformément à l’article R2222-3 du CGCT, les comptes ont été présentés à la Commission de Contrôle Financier du 14 octobre 2022. Le compte de résultat : charges et produits d'exploitation de l’année
Coflectivité: 18479 - REYNIES - AEP Eau
LIBELLE 2920 2624 Ecart %
PRODUITS 119 078 120 414 | 1,12 %
Expioiaion du service 50 988 54 269
Collecirutés et autres organismes publics 53 853 61 383
Fraeux atribués à târe exclusif 2 638 3223
Pradiits accessoires 1 798 1 537
CHARGES 158 479 131 624 116,95 %
Personne 13 772 11 025
Aëhats d'eau 48 88 34 805
Produits de traitement 812 7382
Analyses 1 728 1 968
Sous-
Impôts locaux at taxes 38 225
Autres dépenses d'expioñation Ê 575 3658
félécommunications, poste et telsgestion #67 F59
engine ef véhicutes 737 1 223
inécrmatique 23 8F5
arsurances 3 322
lecaux 564 548
autres 2 52 - F1
Contribution des senices centraux & cherche 881 1417
Coltecinités et autres organismes publics 63 553 Si 393
Charges relatnes aux renouæeliemants 1 873 2073
pour garantie de continuité Au service 154 LE
progranmme canéracitsei { renouvellement: +18 1 478
Charges relatives aux rræestissements 8 697 à F53
programme canfractuel { investissements 3587 à #52
Pertes sur créances irécoutrabies-Contentieux ec 519 308
RESULTAT AVANT IMPOT - 39 400 - 41 312 HS
RESULTAT - 39 400 - 11214 HS
Conferme & le cirouias FP2E dé janvier 2006 17032022
e Résultat 2021 : - 11 K€ en amélioration (+28 K€) par rapport à l'exercice 2020.
| Partie 3 - La qualité du service
Les faits marquants
Au îer janvier 2020, la commune a transféré la compétence eau potable au Grand Montauban Communauté d'Agglomération.
+ Qualité de l'eau conforme à 100 % aux limites de qualités bactériologiques et physico- chimiques.
e Le rendement brut du réseau est de 77 %. Il a été effectué 290 ml de canalisation en
recherche de fuite.
Prévention Santé Sécurité
Les engagements prévention santé sécurité du groupe Veolia Eau France pour la période 2021 — 2023 sont détaillés en annexe « Prévention Santé et Sécurité ».
Analyse de conformité des équipements de travail
Le diagnostic des organes en mouvement et l'identification des risques mécaniques sont présentés en annexe « Prévention Santé et Sécurité ».
Les interventions du service délégué
e O branchement créé
e _O mI d'extension de réseaux Pas de compteurs remplacés
Pose de 2 compteurs
290 ml de recherche de fuites
9 fuites réparées
Qualité de l’eau
e Taux de conformité des prélèvements microbiologiques : 100 %
e Taux de conformité des prélèvements physico-chimiques : 100 %
Réclamations et contentieux
e Taux de réclamation : 0 u/1 000 abonnés
e Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées : 0 u/1 000 abonnés
e 1.35 % de taux d'impayés
Actions d'amélioration du service
e Augmentation du linéaire de recherche de fuite
°e Très nette diminution du taux de réclamation
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 14 octobre 2022,
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 17 novembre 2022,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- prendre acte du rapport d'activité 2021 relatif à la Délégation de Service Public Eau Potable de Reyniès, tel qu'’annexé à la présente délibération.
Après délibération, le Conseil Communautaire :
PREND ACTE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 02 décembre 2022
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Claude VIGOUROUX
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
lobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
DEC. 2022
De sa publication le : 7 DEC. 2022