unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - Registre 2022B12 1410

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unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - Registre 2022B12 1410 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - Registre 2022B12 1410)Thèmes du document : Logement, Assurance, Santé, 2022B12-1410

Département de la Moselle

Arrondissement de Boulay

Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois

____________

Registre des délibérations du Bureau Communautaire

______________________

Séance du 14 octobre 2022

Sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRUN, Président

Etaient présents :

Messieurs et Mesdames Philippe SCHUTZ, Denis BUTTERBACH, Jean-Claude BRETNACHER, Thierry UJMA, Franck ROGOVITZ, Roselyne DA SOLLER, Christine THIEL et Patrick PIERRE, Vice-présidents

membres en fonction : 10

membres présents : 9

Dont représentés : 0

membres absents : 1

POINT n°1 : Commande publique – Avenant marché fourniture de denrées alimentaires

Monsieur le Président explique au bureau que Le Marvillois, titulaire du lot 3 du marché cité en objet sollicite un avenant à cause des circonstances exceptionnelles frappant les coûts de production. Cette éventualité est prévue à l’article 11.3 du CCAP.

L’exposé du Président entendu,

Les membres du bureau,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’autoriser le Président à signer l’avenant n°1 pour le marché cité en objet, 2) D’autoriser le Président à signer toutes pièces administratives ou financières afférentes, -------------------

POINT n°2 : Commande publique – Location, maintenance et transport de bennes de déchèterie – Avenant 1

Monsieur le Président explique au bureau qu’afin d’assurer des rotations le samedi, les exutoires étant fermés, il est proposé d’ajouter des positions au bordereau des prix unitaires permettant au fournisseur d’effectuer une rupture de charge pour pouvoir prendre en charge ces déchets. L’arrivée prochaine du compacteur dans les déchèteries devrait permettre de réduire au minimum le recours à cette solution de secours.

L’exposé du Président entendu,

Les membres du bureau,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’autoriser le Président à signer l’avenant n°1 pour le marché cité en objet, 2) D’autoriser le Président à signer toutes pièces administratives ou financières afférentes,Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre du 14 octobre 2022

2022B12 -1410

POINT n°3 : Contrat d’assurance groupe garantissant les risques statutaires – Tarifs 2023

Monsieur le Président explique au bureau que la CCHPB a été destinataire d’un courrier du Centre de gestion concernant le contrat cité en objet, qui garantit la collectivité contre la charge que représente la rémunération d’un agent absent pendant de longues périodes et permet d’obtenir une prise en charge financière de ces sommes. Le Centre de Gestion informe la collectivité que la situation du marché est dégradée et que l’assureur doit faire face à des remboursements plus importants que prévus au départ. Il demande donc une révision des taux de cotisation pour 2023. Le Président explique que la CCHPB est contrainte de l’accepter, n’ayant pas matériellement le temps de souscrire un autre contrat pour être couverte au 01er janvier. La hausse des taux atteint 12 % pour tous les agents. Au taux de l’assureur s’ajoute une contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

L’exposé du Président entendu,

Les membres du bureau,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’accepter les nouvelles conditions tarifaires,

2) D’autoriser le Président à signer le coupon réponse afférent aux taux applicables à compter du 01er janvier 2023,

3) D’autoriser le Président à signer toutes pièces administratives ou financières afférentes,

-------------------

POINT n°4 : Attribution de subvention pour le dispositif de soutien aux entreprises aux acteurs économiques de la Houve et du Pays Boulageois

Monsieur le Président rappelle au bureau la délibération du 25 mars 2021 concernant la mise en place de ce dispositif d’aides. Les demandeurs ci-dessous ont déposé un dossier que le service a instruit et sur lequel il a donné un avis favorable. Les aides peuvent maintenant être attribués.

L’exposé du Président entendu,

Après en avoir délibéré,

Les membres du bureau,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’attribuer une subvention pour le dispositif de soutien aux entreprises aux acteurs économiques de la Houve et du Pays Boulageois à :

• EURL Salon Structure : 4000 € d’aide à l’investissement et 800 € au titre de la création d’emplois

• Garage AUDIBO : 917 € d’aide à l’investissement

2) D’autoriser le Président à signer toutes pièces administratives ou financières afférentes,

-------------------

POINT n°5 : Rénovation du gymnase de Falck – Demande de subvention à la Région Grand Est

Monsieur le Président rappelle au bureau les études entreprises pour chiffrer ce projet. Il y a maintenant lieu de solliciter la Région au titre de son dispositif de soutien à l’amélioration du cadre de vie et des services de proximité afin qu’elle nous apporte son soutien financier pour la réalisation de ce projet.

L’exposé du Vice-président entendu,

Après en avoir délibéré,

Les membres du bureau,

DECIDENT A L’UNANIMITEDépartement de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre du 14 octobre 2022

2022B12 -1410

1) D’autoriser le Président à solliciter la Région Grand Est au titre du dispositif de soutien à l’amélioration du cadre de vie et des services de proximité à hauteur de 200 000 € pour financer les travaux cités en objet,

2) D’arrêter le coût prévisionnel du projet à 1 035 126,37 € HT financés comme suit : • DETR : 371 770 €

• Région Grand Est : 200 000 €

• Certificats d’économie d’énergie : 50 000 €

• FEDER : 148 967 €

• Autofinancement CCHPB : 264 389,37 €

3) D’autoriser le Président à signer toutes pièces administratives ou financières afférentes,

-------------------

POINT n°6 : Habitat Indigne – Dossier Andreas JUNG à Château-Rouge

Monsieur le Président rappelle la prise de compétence Habitat Indigne par la CCHPB. Il rappelle au bureau que conformément à l’arrêté de péril imminent, la CCHPB a effectué les travaux préconisés par les experts. Il y a lieu de les refacturer au propriétaire ou à ses ayants droits pour la somme de 18694 euros. Il y a également lieu de se pourvoir contre le non-paiement de cette somme en prévoyant les dispositifs qui permettent d’établir un privilège spécial immobilier et une saisie éventuelle du bien lors du recouvrement comme en matière de contributions directes.

La somme de 18694 euros correspond à :

• L’expertise effectuée par le professionnel diligenté par le tribunal administratif, à savoir LF Expertises pour un montant de 720 euros TTC

• Les travaux pour mettre fin au péril, effectués conformément au rapport d’expertise et commandés à l’entreprise HOLLINGER par la CCHPB pour un montant de 17974 € TTC

L’exposé du Président entendu,

Après en avoir délibéré,

Les membres du bureau,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) De refacturer les sommes engagées dans ce dossier au propriétaire, M. Andreas JUNG, en son nom propre, pour l’immeuble situé 41bis Rue Principale à Château-Rouge, section 1, parcelle 52, pour la somme de 18694 €,

2) De demander la publication de l’arrêté de péril imminent au Livre Foncier, 3) D’inscrire au livre foncier un privilège spécial immobilier afin de recouvrer ces sommes en cas de vente de la maison si elles ne sont pas réglées d’ici là conformément à l’article L2374 8° du Code Civil,

4) D’autoriser le comptable public à recouvrer les sommes par tous les moyens possibles, notamment la procédure de saisie immobilière prévue par l’ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 et de l’article L511-4 du code de la construction et de l’habitat,

5) D’autoriser le Président à signer toutes pièces administratives ou financières afférentes,

-------------------

POINT n°7 : Refacturation de frais à la ville de Boulay

Monsieur le Président explique tout d’abord que la CCHPB et la ville ont mutualisé une formation sur les logiciels comptabilité et paie. La CCHPB a passé la commande avec l’accord de la mairie pour une prise en charge à 50/50. La somme à facturer à la ville s’élève à 1050 €.

Par ailleurs, après un sinistre à la charge du chantier d’insertion dans le cadre d’une intervention espaces verts pour la ville de Boulay, il a été convenu que la ville rembourserait à la CCHPB la franchise de l’assurance.Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre du 14 octobre 2022

2022B12 -1410

Enfin, les 2 collectivités ont organisé le repas du personnel en commun. La moitié des dépenses doit être refacturée à la ville de Boulay.

L’exposé du Président entendu,

Les membres du bureau,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) De refacturer pour moitié les frais de formation sur les logiciels comptabilité et paie effectuée en septembre 2022 pour 1050 €,

2) De refacturer le montant de la franchise liée au bris de glace du chantier d’insertion survenu au complexe Isabelle Wendling en juillet 2022,

3) De refacturer les dépenses engagées pour le repas du personnel pour moitié à la ville de Boulay, soit 2024,65 €

4) D’autoriser le Président à signer toutes pièces administratives ou financières afférentes,

-------------------

POINT n°8 : Motion pour le maintien du poste de médecin généraliste et l’offre de santé FILIERIS à FALCK

Monsieur le Président informe le Bureau de la motion adoptée par le Conseil Municipal de Falck en vue d’obtenir le remplacement d’un médecin du réseau de santé Filieris en poste à Falck. Le départ à la retraite de ce médecin laisse de nombreux patients, principalement d’anciens mineurs, sans praticien.

Le Président propose au bureau s’associer la CCHPB à cette démarche visant au remplacement de ce médecin et au maintien de son poste et de demander également le maintien de l’antenne Filieris à Falck.

L’exposé du Président entendu,

Les membres du bureau,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) De soutenir la motion présentée par M. le Maire de Falck,

2) De demander le maintien de l’antenne Filieris à Falck,

3) D’autoriser le Président à signer toutes pièces administratives ou financières afférentes,

-------------------

Les membres du bureau,

Jean-Michel BRUN, Philippe SCHUTZ, Denis BUTTERBACH,

Jean-Claude BRETNACHER, Franck ROGOVITZ, Thierry UJMA,Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre du 14 octobre 2022

2022B12 -1410

Roselyne DA SOLLER, Christine THIEL, Patrick PIERRE,

Ginette MAGRAS,