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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 août 2018
Document publié le Lundi 20 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 août 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Institutions publiques,
2 Liber » Égalué à Fretraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BIA DU 20 AOÛT 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécapie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturef@seine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 20 août 2018
'
| !
Ministère des Finances et des Comptes Publics ! i
Direction Générale des Finances Publiques
Direction de Contrôle Fiscal Île de France
Avis de concours et de vacance d'emplois en date du 17 août Ï
2018 fixant le nombre et la répartition géographique des,
postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents,
administratifs des finances publiques au titre de l'année,
2018. \ \
Avis de concours et de vacance d'emplois en date du 17 août, 5
2018 fixant le nombre et la répartition géographique des:
postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents!
techniques des finances publiques au titre de l'année 2018. !
Préfecture de Police
Arrêté n° 2018-00579 en date du 14 août 2018 fixant la liste: 8
d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la
prévention contre les risques d’incendie et de panique à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la ‘ Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1° août au 31:
(lécembre 2018. i
Î
Services de la préfecture
|
Direction des sécurités et des services du cabinet
‘
‘
4
\
|
Anrèé n°2018-2029 en date du 20 août 2018 portant ordre 16
de réquisition de locaux du complexe sportif Jean-Claude:
Bouttier sis avenue du Maréchal Foch à Gournay-sur-
Marne. ! Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°2018-2016 en date du 17 août 2018 portant
agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à
titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière:
dénommé "C.ER AUDONIEN" situé 41, rue Charles
Schmidt à Saint-Ouen.
Arrêté n°2018-2017 en date du 17 août 2018 portant
agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à:
titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé "AUTO ECOLE MEDERIC" situé 5, rue des
Halles à à Noisy-le-Grand.
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Arrêté préfectoral complémentaire n°2018-2027 en date du
17 août 2018 portant renouvellement de l’agrément accordé’
à la société Auto Pièces Réemploi Coubron (A.P.R.C) pour:
l'exploitation d’une installation de dépollution et démontage
de véhicules hors d'usage (VHU) sise 2, chemin du
Coubron à à Clichy-sous-Bois.
Services déconcentrés de l'État
Agence régionale de santé
lAtrêté n°2018-01 en date du 10 août 2018 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 201 8
des Appartements de Coordination Thérapeutique Aurore 93
situés 63, rue du Raincyà Villemomble.
Arrêté n°2018-02 en date du 10 août 2018 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2018:
des Appartements de Coordination Thérapeutique Cité
Myriam situés 2, rue de l’ Aqueduc à Montreuil. :
Arrêté n°2018-03 en date du 10 août 2018 portant fixation,
de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2018,
des Appartements de Coordination Thérapeutique Emmaüs,
Alternatives situés 22, rue des Fédérésà Montreuil. |
Arrêté n°2018-04 en date du 10 août 2018 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2018
des Appartements de Coordination Thérapeutique MAAVAR:
- SERVICE ACT 93 situés 119, rue des Pyrénées à Paris
(20ème). i
19
21
23
26
30
34
38 Arrêté n°2018-05 en date du 10 août 2018 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2018,
des Appartements de Coordination Thérapeutique — ACT!
Paris Nord situés 116, avenue Gabriel Péri à Saint-Ouen.
Arrêté n°2018-06 en date du 10 août 2018 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2018.
du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction:
des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD)}.
AURORE situé 16, rue Joseph Berger à Aulnay-sous-Bois.
Arrêté n°2018-07 en date du 10 août 2018 portant fixation!
de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2018
du Centre d’Accueil et d’ Accompagnement à la Réduction:
des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) PROSES,
situé 89, rue Alexis Pesnonà Montreuil.
|
Arrêté n°2018-08 en date du 10 août 2018 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2018!
du Centre d’Accueil et d’ Accompagnement à la Réduction:
des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) YUCCA,;
situé 31, rue Jules Guesdeà Bondy.
|
Arrêté n°2018-09 en date du 10 août 2018 portant fixation:
de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2018
du Centre de Soins, d’ Accompagnement et de Prévention en:
Addictologie «Spécialisé Alcool» situé 5, rue du Docteur!
esqué à Aubervilliers. !
1
Arrêté n°2018-10 en date du 10 août 2018 portant fixation,
de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2018!
du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en
Addictologie «Spécialisé Alcool!» situé 2, rue du Limousinà à
JAuinay- sous-Bois.
Arrêté n°2018-11 en date du 10 août 2018 portant fixation
dde la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2018
du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en
lAddictologie —- CSAPA Généraliste BOUCEBCI situé 125,
rue de Stalingradà Bobigny.
Arrêté n°2018-12 en date du 10 août 2018 portant fixation!
de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2018,
du Centre de Soins, d’ Accompagnement et de Prévention en
Addictologie — CSAPA Généraliste CLEMENCEAU situé
18, rue Clémenceau à Gagny.
|
l
|
l
!
l
42
46
50
s4
58
62
66
70 Arrêté n°2018-13 en date du 10 août 2018 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2018.
du Centre de Soins, d’ Accompagnement et de Prévention en
Addictologie — CSAPA «Spécialisé Drogues illicites»
GAINVILLE situé Boulevard Robert Ballanger à Aulnay-
isous-Bois.
Arrêté n°2018-14 en date du 10 août 2018 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2018,
du Centre de Soins, d’ Accompagnement et de Prévention en
Addictologie «Spécialisé Alcool» situé 20, avenue du’
Général Leclerc à La Courneuve.
Arrêté n°2018-15 en date du 10 août 2018 portant fixation
de Ja dotation globale de fonctionnement pour l’année 2018,
du Centre de Soins, d’ Accompagnement et de Prévention en.
Addictologie CSAPA «Spécialisé Drogues illicites» LA!
MOSAIQUE situé 40 ter, rue Marceau à Montreuil.
Arrêté n°2018-16 en date du 10 août 2018 portant fixation
dde la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2018,
du Centre de Soins, d’ Accompagnement et de Prévention en
Addictologie «Spécialisé Alcool» CAP93 situé 26, rue
Louis Lemesleà Blanc-Mesnil.
Arrêté n°2018-17 en date du 10 août 2018 portant fixation!
de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2018,
du Cenire de Soins, d’ Accompagnement et de Prévention en
Addictologie CSAPA «Spécialisé Drogues illicites» LE,
CORBILLON situé 17, rue Daniel Casanova à Saint-Denis. :
Arrêté n°2018-18 en date du 10 août 2018 portant fixation,
de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2018;
du Centre de Soins, d’ Accompagnement et de Prévention en,
Addictologie «Spécialisé Alcool» RABELAIS situé 70, rue:
Douy Delcupe à Montreuil. .
Arrêté n°2018-19 en date du 10 août 2018 portant fixation:
de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2018,
du Centre de Soins, d’ Accompagnement et de Prévention en
Addictologie «Spécialisé Alcool» situé 6, rue du Cygne à
Saint-Denis.
j |
Arrêté n°2018-20 en date du 10 août 2018 portant fixation:
de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2018
du Centre de Soins, d’ Accompagnement et de Prévention en
‘Addictologie «Spécialisé Alcool» situé 62, avenue Gabrtiel
Péri àà Saint-Ouen.
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78
82
86
90
94
98 Arrêté n°2018-21 en date du 10 août 2018 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2018
du Centre de Soins, d’ Accompagnement et de Prévention en:
Addictologie CSAPA Généraliste Valjean situé 10, rue du
Général Leclerc à Montfermeil.
Arrêté n°2018-22 en date du 10 août 2018 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2018
de la Communauté Thérapeutique AURORE 93 situé 13/15,
rue Madeleine Vionnetà Aubervilliers.
lArrêté n°2018-23 en date du 10 août 2018 portant fixation!
de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2018:
des Lits d'Accueil Médicalisés — LAM 93 situés 84, rue de
Préssensé à à Saint-Denis. !
I
Arrêté n°2018-24 en date du 10 août 2018 portant fixation:
de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 201 8
des Lits Halte Soins Santé Clémenceau situés 8 bis, rue
Georges Clémenceauà Gagny. l
Arrêté n°2018-25 en date du 10 août 2018 portant fixation!
de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2018!
des Lits Halte Soins Santé Les Voisins situés 84, rue de,
Préssensé à à Saint-Denis. |
Décision tarifaire n° 1642 en date du 9 août 2018 portant
fixation du forfait global de soins 2018 du FAM
P AULNAY SOUS BOIS- 930817382. i\
écision tarifaire n° 1719 en date du 9 août 2018 portant
fixation du prix de journée pour 2018 de L’IME DE
L’APAJH DE ROSNY SOUS BOIS — 930690193.
Décision tarifaire n° 1723 en date du 9 août 2018 portant!
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de
SESSAD APAJH ROSNY- 930007398. | |
écision tarifaire n° 1724 en date du 9 août 2018 portant)
fixation du prix de journée pour 2018 de LA MAS
TOULOUSE LAUTREC - 930012679.
|
Décision tarifaire n° 1781 en date du 10 août 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de,
L‘ESAT HENRY MARSOULAN - 930812011.
ï
Décision tarifaire n° 1794 en date du 10 août 2018 portant,
Éxation du prix de journée pour 2018 de L’ IME CTRE
AUTISTES LE SOLEIL D'OR - 930007448.
|
Décision tarifaire n° 1797 en date du 9 août 2018 portant,
fixation du prix de journée pour 2018 de LA MAS,
L'ORANGERIE - 930024377.
106
110
114
118
122
126
128
131
134
137
140
143 Direction _ Régionale des _ Entreprises, de la,
Concurrence, de la Consommation, du travail et
de l'Emploi d ‘Île-de-France
Arrêté n° 2018-1999 en date du 13 août 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP812688505.
Arrêté n° 2018-2000 en date du 13 août 2018 récépissé de,
déclaration d'un organisme de services à la personne:
enregistré sous le n° SAP841517667.
Direction départementale de la protection des
populations
Arrêté préfectoral n°2018-2030 en date du 20 août 2018.
portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture:
de l'établissement LA BOULD’ANGE situé 87, rue de,
Noisy- le-Sec aux Lilas.
Arrêté préfectoral n°2018-2031 en date du 20 août 2018
portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL,
MEDITERRANNEE PRIMEUR 5 situé 61, rue de Paris à
Montreuil.
146
148
150
152 17 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 90 sur 126
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2018
NOR : CPAE1818930V
Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 6 août 2018 a autorisé au titre de l’année 2018 l'ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTÉ) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2018
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 117.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
{ poste à La direction départementale des finances publiques de l’Ain (à Saint-Laurent-sur-Saône) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de L’ Allier (1 à Moulins et 2 à Vichy) ; 3 posies à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes (2 à Menton et 1 à Nice) : 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche (à Tournon-sur-Rhône) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aube (à Troyes) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Aude (1 à Carcassonne et 1 à Limoux) :
6 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Ailpes-Côte d’ Azur et du département des Bouches-du-Rhône (3 à Marseille et 3 à Aix-en-Provence) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente (à Confolens) ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or (à Beaune) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor (à Dinan) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne (à Ribérac) ; L poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme (à Valence) ; 1 poste à La direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir (à Dreux) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard (à Nîmes) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gers (à Auch) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde @ Bordeaux) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault (1 à Bédarieux, 1 à Lodève et 1 à Saint-Pons-de-Thomières) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département de l’Ille-et-Vilaine (1 à Montfort et 2 à Rennes) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Indre (à Châteauroux) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Indre-et-Loire (@à Chinon) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère (à Vienne) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes (à Morcenx) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher (à Vendôme) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire (à Saint-Etienne) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire (à Brioude) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique (1 à Pornic et 1 à Saint-Nazaire) ; 17 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 90 sur 126
o 1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre — Val de Loire et du département du Loiret (à rléans) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire (à Angers) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche (à Granville) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle (à Longwy) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan (1 à Lorient et 1 à Vannes) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle (à Metz) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre (1 à Château-Chinon et 1 à Clamecy) ; Li postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (à ille) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Oise (à Compiègne) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Orne (1 à Domfront et 1 à Mortagne) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques Grand Est et du département du Bas-Rhin (2 à Strasbourg et 1 à Wissembourg) ;
n 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin (1 à Coïmar, 1 à Mulhouse et 1 à hann) :
3 postes à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne - Rhône - Alpes et du département du Rhône @ Lyon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Savoie (à Moutiers) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (1 à Annecy, 1 à Annemasse et 1 à Bonneville) ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) ; s! poste à la direction spécialisée des finances publiques pour Assistance Publique, Hôpitaux de Paris (à Paris — 75);
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (à Rouen) ;
v 3 oes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (2 à Saint-Germain-en-Laye, 1 à ersailles) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres (à Niort) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme (à Amiens) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne (à Poitiers) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (à Limoges) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne (à Evry) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (1 à Asnières-sur-Seine, 1 à Nanterre, 1 à Sèvres et 1 à Vanves) ;
3 postes à fa direction départementale des finances publiques de Seine Saint-Denis (à Bobigny) : c 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (2 à Charenton-le-Pont et 1 à réteil) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise (à Argenteuil) ; 1 poste à la direction des grandes entreprises (à Pantin — 93) ;
1 poste à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France (à Saint-Denis — 93) ;
1 poste à la direction des impôts des non-résidents (à Noisy-le-Grand - 93);
2 postes à la direction des services informatiques Sud-Ouest (à Poitiers - 86)
1 poste à Ja direction des services informatiques Paris-Champagne (à Reims - 51) ; 1 poste à la direction des services informatiques Paris-Normandie (à Versailles - 78) ; 1 poste à la direction du contrôle fiscal Est (à Reims - 51).
1 poste à la direction du contrôle fiscal Centre-Est (à Lyon - 69).
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 21 septembre 2018. L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 27 septembre 2018 et le 5 octobre 2018.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 8 au 19 octobre 2018.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
— aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V);
2 17 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 90 sur 126
— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; — ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 21 septembre 2018. Les candidats doivent remplir tes conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation
4. Constitution du dossier de candidature
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile ou à l'adresse indiquée sur l’offre de pôle emploi au plus tard le 2{ septembre 2018.
Le dossier de candidature comprend :
— la fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau d’étude et, Le cas échéant, Le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; — un curriculum vitae ;
— une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par Pâle Emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
À l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1° décembre 2018 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et du ministère : Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités de l’emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidatures, le PACTE,
Ministère : www.économie.pouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP- recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2018. EH PACTE res Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
L'EMPLOYEUR
Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRCOFI ILE DE FRANCE - DIRECTION DE
CONTROLE FISCAL ILE DE FRANCE
Division des Ressources humaines
130 020 654 00013
01 55 93 53 29
: || N°: 274 Avenue du Président Wilson
dircofi-
idf@dgfip finances.gouv.fr Commune : SAINT-DENIS LA PLAINE CEDEX
Code postal : 93211
01 55 93 53 28
Administrateur civil hors classe L
Responsable du Pôle Transverse pierre.bernard@dgfip.finan
ces.gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat :
12 |18
Agent administratif des Finances publiques 11 19
Etre agé(e) de 16 à 28 ans et avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Etre agé(e) d'au moins 45 ans, être en situation de chômage de longue o uis plus d'un an) et bénéficiaire de minima sociaux _|
Agent administratif en brigade de vérification ou agent administratif en direction, (tous travaux de secrétariat notamment saisie informatique, gestion du courrier départ et arrivée, duplication de documents).
SAINT-DENIS LA PLAINE
Notions en gestion administrative et secrétariat
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
ja concurrence, de " Consommation, du avai et de l'emploi {(DIRECCTE).
CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/scorelautres-recrutementsipacte-a-letat
y 17 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 91 sur 126
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l’année 2018
NOR : CPAE1818931V
Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 6 août 2018 a autorisé au titre de l’année 2018 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2018:
à Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 3.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aisne (à Laon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aube (à Troyes) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône (1 à Aubagne et 2 à Marseille) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure (à Evreux) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire (à Tours) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Isère (à Grenoble) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne (à Laval) ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (à Lille) ; } poste à la direction départementale des finances publiques de la Savoie (à Chambéry) ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques d’Tle-de-France et du département de Paris (à Paris) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne (à Melun) ; { poste à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis (à Bobigny) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (à Créteil) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise (à Cergy) ; 1 poste à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France (à Saint-Denis — 93) ; 1 poste à la direction des services informatiques Nord (à Amiens — 80) ; 1 poste à La direction spécialisée des finances publiques pour l'Etranger (à Nantes — 44).
2. Calendrier :
La date liraite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 21 septembre 2018. L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 27 septembre 2018 et le 5 octobre 2018.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 8 au 19 octobre 2018.
3. Conditions d'inscription :
Ce recrutement est ouvert :
— aux candidats Âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique où professionnel {niveaux VI, V bis et V);
— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; — où revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
$ 17 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 91 sur 126
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 21 septembre 2018. Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature :
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile ou à l'adresse indiquée sur l'offre de pôle emploi au plus tard le 21 septembre 2018.
Le dossier de candidature comprend :
— la fiche de candidaïure « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; — un curriculum vitae;
— une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection :
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement :
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1 décembre 2018 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques.
Pour le directeur général des finances publiques :
L'administrateur civil,
chef du bureau RH-IC,
G. MarN
Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et du ministère : — Pôle Emploi: www.pole-emploi.fr accueil Pêls Emploi actualités de l’emploi candidat vos recherches préparer votre candidatures le PACTE.
— Ministère : www.économie.gouv.fr lien pratique bas de page d'accueil : recrutement recrutement sans concours PACTE En savoir plus et consulter les offres DGFIP- recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2018. E 3 PACTE Es Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emptoi
L'EMPLOYEUR
Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRCOFI ILE DE FRANCE - DIRECTION DE
CONTROLE FISCAL ILE DE FRANCE
Division des Ressources humaines
130 020 654 00013
PES
01 55 93 53 29
dircofi-
idf@dgfip finances.gouv.fr
N°: 274 Avenue du Président Wilson
Commune : SAINT-DENIS LA PLAINE CEDEX
Code postal : 93211
01 55 93 53 28
Administrateur civil hors classe Rs
Responsable du Pôle Transverse ” pierre bernard
@dgfip.finances.gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat à
| 12 |18
Agent technique des Finances publiques 11 |19
35 heures
Etre agé(e) de 16 à 28 ans et avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Etre agé(e) d'au moins 45 ans, être en situation de chômage de longue durée (au chômage depuis plus d'un an) et bénéficiaire de minima sociaux
Emploi d'agent technique réalisant des travaux d'entretien et de maintenance des bâtiments, de manutention et de soutien logistique ainsi que de conducteur de véhicule pour des livraisons.
SAINT-DENIS LA PLAINE
Notions de plomberie, électricité, serrurerie
Permis de conduire souhaité
ja concurrence, de " consommation, du travail et de l'emploi DRECCTE,.
CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fanction-publique.gouv.fr'scorelautres-recrutementsfpacte-a-letat = OL
CABINET DU PRÉFE
n ñ FF
arrêté n° 2018-00579
fixant la liste d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine
de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
du 1° août au 31 décembre 2018
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention contre les risques d’incendie et de
panique ;
Vu larrêté du ministre de la défense du 14 février 2014 relatif à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
arrête
Article 1°
La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte à participer aux coromissions dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour la période du 1° août au 31 décembre 2018, est fixée en annexe du présent arrêté,
Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 4 4 ADÿT 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
° 1 8 Pierre GAUDIN Annexe de l’arrêté n° 2018-00579 du 14/08/2018
2018-90579 D
Responsable départemental de la prévention
| AZZOPARDI Steve PRV 3
BONNET Alexandre PRV3
DIQUELLOU Fabrice PRV 3
[ DUARTE PAIXAO Jean-François PRV 3
| FUENTES Laurent PRV3
GLETTY Olivier PRV 3
LE NOUENE Thierry PRV 3
MASSON Ofivier PRV 3
ROUSSIN Christophe PRV3
VAZ DE MATOS José PRV 3
Préventionniste
ABADIE Franck PRV?2
ADENOT Pierre Olivier PRV2
ALBAUT Jérôme PRV2
ALMOND Christophe PRV2
ANTOINE Eric PRV2
ARPIN Joël PRV2
ASTIER Olivier PRV2
AUBRY Loïc PRV2
BALMITGERE Jean PRV2
BANASIAK Julien PRV2
BARNAY Jean-Luc PRV 2
. BARRAUD Alexandre PRV2
__ BARRIGA CO Dems | PRV2
BARTHELEMY Nicolas PRV2
BEAUCOURT Pierre PRV2
BECHU Kikian PRV 2?
BELAIN Nicolas PRV2 _ BELBACHIR Philippe PRV2
BERG Damien PRV 2
BERGER Ludovic PRV 2
BERGEROT Bernard PRV 2
BERLANDIER Yannick PRV2
BERNARD Adrien PRV2
BERNES Samuel PRV2
BESNIER Christophe PRV2
BESSAGUET Fabien PRV2
BIALAS Stéphane PRV2
BISEAU Hervé PRV2
BOINVILLE Christophe PRV 2
BOISSINOT | Charles PRV2
BONNET Hugues PRV 2
BONNIER Franck PRV2
BONNIER Christian PRV2 BOSELLI Florent PRV 2
BOT Yvon PRV2
BOUGUILLON Sébastien PRV 2
BOULANGE Anthony PRV2
BOURGEOK- : Sébastien PRV2
BOUVIER Nicolas PRV2
BRESCH Adrien PRV2
BROCHARD François-Maris PRV2
BROSSET-HECKEL Thomas PRV2
BRUNEL Marin PRV2
BRUNET Vincent PRV2
BURGER Thierry PRV2
CAMUS Romain PRV 2
CARREIN Kevin PRV 2
CARRIL - MURTA Louis PRV2
CHAMPSEIX Loïc PRV2
CHAPELIER Christophe PRV2
CHAPON Thierry PRV2
CHARLOIS Hervé PRV2
CHARRETEUR Mickael PRV2
CHARTIER Sébastien PRV2
CHATENET Bruno PRV 2
CHAUSSET Eric PRV2
CHAUVIRE Julien PRV?2
CHEVILLON Jérôme PRV2
CHIESSAL Frédéric PRV 2
CHIVARD Sébastien PRV2
CLAEYS Alexandre PRV2
CLAIR Arnaud PRV2
CLAPEYRON Richard PRV2
CLERBOUT Olivier PRV2
CLERJEAU Laurent PRV 2
COMES Nicolas PRV 2
CONSTANS Christophe PRV2?
CORDIER Jean-Denis PRV2
COSTES Gilles PRV 2
COULAUD Willy PRV2
CROTTEREAU Michael PRV 2
CUBAS Juan-Carlos PRV2
DAMOUR Yann PRV?2
DANIEL Guillaume PRV2
DAPREMONT julien PRV2
DAVID Guillaume PRV2
DE BOUVIER Mathieu PRV 2
DE NEEF Éric PRV 2
DEBIZE Christian PRV2
DELBOS Stéphane PRV2
DELOY Stéphane PRV2
DELRIEU Eric PRV2
20018-09579 MO DESLANDES Alexandre PRV2
DESTRIBATS Adrien PRV2
DILLENSEGER Pascal PRV2
DITTE Gaëtan PRV2
DOCHEZ Charles-Ojivier PRV2
“? DONNOT David PRV2
DRUOT Eric PRV?2
DUCHET Etienne PRV 2
DUMAS Philippe PRV 2
DUMEZ Franck PRV2
DUPONT Marc PRV2
DUPRE Stéphane PRV 2
DUSART Cédric PRV2
EDOUARD Kévin PRV 2
EHLINGER David PRV2
ESTEBAN Marc PRV2
| EUVRARD Hervé PRV2
FADAUILE-CREPY Antoine PRV 2
FAZZARI-DIMET Jean-Noël PRV2
FENE Frédéric PRV2
FEYDI Yanne PRV 2
FISCHER Eddy PRV2
FLAMAND Ludovic PRV2
FOLIO Nicolas PRV 2
FORESTIER Yvan PRV2
FOUQUIER Tristan PRV2
FRANTZ Alexandre PRV 2
FROUIN Angélina PRV2
GAFFIER Aurélien PRV2
GAGER Samuel PRV2
GAGLIANO Robin PRV 2
GAILLARD David PRV2
GAILLARD Stéphane PRV2
GALINDO Amandine PRV2
GALOT Julien PRV 2
GARELLI Cédric PRV2
GARRIOU Pierrick PRV2
GAUDARD Olivier PRV2
GAUER Claude PRV2
GAUME Thomas PRV2
GELIS Loïc PRV2
GENAY Mickaël PRV2
GHEWY William PRV2
GIBOUIN Laurent PRV2
GILLES Mathieu PRV 2
GIRARD Wilfried PRV2
GIROIR Mathieu PRV2
GLAMAZDINE Matthieu PRV2
GOAZIOU Bruno PRV2
20618-00579 AI GODARD Arnaud PRV2
GOMBERT Serge PRV2
GOUBARD Jean-Philippe PRV 2
GRANGE Patrick PRV2
GRIMON Antoine PRV2
GROSBOIS Vincent PRV 2
GUENEGOU Florent PRV 2
GUERIN Gaylord PRV2
GUIBERT Xavier PRV2
GUIBERTEAU È Barthélémy PRV2
GUIGUE Richard PRV 2
GUILLO David PRV 2
GUILLON Julien PRV2
HAFFNER Pascal PRV2
HAMONIC Erwan PRV2
HARDY Julien PRV 2
HEMERY Quentin PRV2
HEQUET Fabien PRV2
HERBAY Cédric PRV2
HERBLOT Teddy PRV2
HEUZE Michael PRV2
HOLZMANN Eric PRV2
HOTEIT Julien PRV2
HUAULT Jean-Pierre PRV2
JAGER Dominique PRV2
JANISSON Joël PRV 2
JAOUANET Jérôme PRV 2
JEAN-DIT-PANEL Sébastien PRV 2
JEANLEBOEUF Titouan PRV2
JEANVOINE Frédéric PRV 2
JOLLIET François PRV2
JOURDAN Mickaël PRV2
JUBERT Jérôme PRV2
JUDES Mickaël PRV2
KENNEL Pierre PRV 2
KIEFFER Pierre PRV 2
LAGNIEU Fabien PRV2
LALLET David PRV 2
LARMET Christophe PRV2
LE BARBIER Rodolphe PRV2
LE BRETTON Pierre PRV2
LE CŒUR Gildas PRV2
LE CORFF Julien PRV2
LE COZ Yann PRV2
LE DROGO Christophe PRV2
LE GAL Yannick PRV 2
LE GAL Ronan PRV 2
LE MERRER Marie PRV2
LE MEUR Christophe PRV2
2018-00579 AL LE PALEC Alain PRV2
LE PAPE Pierre PRV2
LE TREVOU Patrick PRV2
LECORNU Matthieu PRV2
LEGAL Olivier PRV2
LEGENDRE Jérôme PRV 2
LEGROS Olivier PRV 2
LEMAIRE Cédric PRV2
LEROY Vincent PRV 2
LEVANT Franck PRV2
LEVEQUE Marc PRV2
LIGER Rémi PRV2
LIGONNET Florian PRV 2
LINDEN Nicolas PRV 2
LOINTIER Florian PRV2
MADELIN Cyprien PRV2
MANDERVELDE Christophe PRV 2
MANSET Arnaud PRV2
MARC Bertrand PRV2
MARECHAL Eddy PRV2
MAU Cyril PRV2
MAUNIER Patricia PRV2
MAZEAU Ludovic PRV2
MICHEL Christophe PRV2
MISSAOUI Bilel PRV2
MLANAO Mossoundi PRV2
MOIGNE Fabien PRV2
MONTEL Perrine PRV2
MORINIERE Jean-Yves PRV 2
MOUGEL Romain PRV2
MOUGENOT Yannick PRV2
MOULIN Eric PRV2
MUSIAL Christophe PRV2
NADAL Bruno PRV 2
NICAUDIE Olivier PRV 2
NICOLE Florent PRV 2
NIMESKERN Christophe PRV2
NOCK Nicolas PRV2
NOEL Claude PRV 2
NORMAND Lionel PRV2
PAGNOT Yannick PRV?2
PANCRAZI Axel PRV 2
PARAYRE Patrick PRV2
PARENT Arnaud PRV 2
PASQUIER Patrick PRV2
PAYEN Martial PRV2
PERDRISOT Christophe PRV 2
PERIE-RIFFES Stéphane PRV2
PERLEMOINE Patrick PRV 2
20178-00579 1D PERRON Marc PRV2
PERSONNE Vincent PRV2
PERTHUE Frédéric PRV?2
PIEMONTESI Christophe PRV2
PIFFARD Julien PRV 2
PIRAUX Nicolas PRV2
PLEVER Gwenaël PRV2
POCHE Guillaume PRV2
PORRET-BLANC Marc PRV2
POURCHER Gilles PRV2
POUTRAIN Bruno PRV 2
PRADEL Charles PRV 2
PRAUD Arnaud PRV2
PRUNET Régis PRV 2
QUENTIER François PRV 2
QUEVEAU Tony PRV2
QUITARD Sylvain PRV2
REMY Louis Marie PRV2
ROCHOT Nicolas PRV2
RODDE Bruno PRV2
ROGER Sylvain PRV2
ROLLET Julien-Benigne PRV2
ROULIN Anthony PRV2
ROUSSEL Eric PRV2
RUBI Simon PRV 2
SAVAGE Alexis PRV2
SCHEBATH Julien PRV2
SCHORSCH Frédéric PRV2
SCHWALD Gilles PRV2
SCHWOERER Olivier PRV2
SENEQUE Bertrand PRV2
SEVIGNE Patrick PRV2
SKOWRONEK Alexis PRV2
SONNTAG Jérôme PRV2
SOUPPER Franck PRV2
STEMPFEL Sébastien PRV2
SURIER Julie PRV 2
TAILLEUR Patrick PRV2
TARTENSON Julien PRV2
TATON Mickael PRV2
TEIXIDOR David PRV2
THOMAS Jean-Baptiste PRV2
TIMSILINE Karim PRV 2
TOUEBA Yannick PRV 2
TRINQUANT Frédéric PRV 2
TRIVIDIC Marc PRV2
TROVEL David PRV2
URPHEANT Patrice PRV2
VALLADE Jean-Marie PRV2
2018-00579 A VANLOO Nicolas PRV 2
VAUCEELE Frédéric PRV2
| VEAU Benoît PRV2
VETU David PRV2
VICAINNE Benoït PRV2
VILLEDIEU Yohan PRV2
VOLUT Aymeric PRV2
WALSH DE SERRANT Pierre PRV2
WAUQUIER Stéphane PRV2
WEBER Pascal PRV2
WILDE Eric PRV2
WISSLE Marcel PRV 2
Recherche des circonstances et causes d’incendie
BARNAY Jean-Luc RCCI
BARRAUD Alexandre RCCI
BIALAS Stéphane RCCI
| CHAPELIER Christophe RCCI CHAPON Thierry RCCI
CHESSAL Frédéric RCCI
CLERJEAU Laurent RCCI
DAPREMONT Julien RCCI
DELRIEU Eric RCCI
DIQUELLOU Fabrice RCCI
GARRIOU Pierrick RCCI
GIBOUIN Laurent RCCI
JEANVOINE Frédérick RCCI
PARAYRE Patrick RCCI
D PAYEN Martial RCCI Le - POUFRAIN--—— - es BRUNO JL... REC -——— —
QUEVEAU Tony RCCI
ROGER Sylvain RCCI
TRIVIDIC Marc RCCI
2018-00579
AS Liberté » Liberté» Égalil « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de [a défense et de la sécurité civiles
Arrêté n° 2018 - 2029
Portant ordre de réquisition
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de madame Fadela BENRABIA en qualite de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral 16-2891 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature à madame Fadela BENRABIA, préfète déléguée à l'égalité des chances auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'arrivée massive de demandeurs d’asile ou réfugiés dans la région Île-de-France
et la constitution de campements sauvages qui présentent des troubles au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant l’imminence de la mise à l’abri de ces populations ;
Considérant que dans le cadre du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile, il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;
Considérant que l’offre actuelle en places d’hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux massif ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s’impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique ;
Considérant que la ville de Goumay-sur-Marne détient le complexe sportif Jean-Claude Bouttier sis avenue du Maréchel Foch à Gournay-sur-Marne pouvant remplir immédiatement les conditions d’un hébergement digne pour ces populations ;
2p Nous Fadela BENRABIA, Préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis
DÉCIDONS
Article 1%: Les locaux du complexe sportif Jean-Claude Bouttier sis avenue du Maréchel Foch à Gournay-sur-Marne appartenant à la ville de Gournay-sur-Marne désignés en annexe 1 du présent arrêté sont réquisitionnés.
Article 2 : Les locaux désignés en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés à compter du mercredi 22 août 2018 et jusqu’au vendredi 7 septembre 2018 inclus.
Article 3: La commune de Goumay-sur-Marne sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté.
Les modalités opérationnelles feront l’objet d’une convention entre les services de l'État et l'association l Armée du Salut.
Article 4 : En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l’arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative.
Article 5 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.
Article 6: Un recours contre Le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : La présente décision sera notifiée au maire de Gournay-sur-Marne.
Article 8 : Le maire de Gourmay-sur-Marne, le secrétaire général et Le directeur de cabinet de la préfecture de Seine-Saint-Denis, Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, Le chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis de La direction régionale et interdépartemental de l’hébergement et du logement d'ile-de-France et le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de [a préfecture : http://www.seine-saint-denis.gouv.fr.
Fait à Bobigny 1e2 ô T 2018
Pour le Préfk 4x délégation,
La Préfète déléguée pol fé deschances
Fadela BENRABIA
Es ANNEXE 1
Désignation des locaux requis
Commune : Gournay-sur-Marne
Voie : avenue du Maréchal FOCH
Numéro : 1
Description : complexe sportif Jean-Claude Bouttier
18 Liberté + Liberté» Égald + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 17 août 2018 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2018/2016
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L'EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu lParrêté ministériel (NOR: EQUS0100026À) du 8 janvier 2001 modifié telatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Va l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Nicolas NOGUEZ, en date du 24 mai 2018, en vue d'être autorisé à exploiter à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « C.ÆER AUDONIEN » (agrément n° E 15 093 0023 0) délivré à Monsieur Manaf ACIMI et situé au 41, rue Charles Schmidt à SAINT-OUEN (93400).
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01,41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.f
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip://www.seine-saint-denis. gouv.fr
A ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Nicolas NOGUEZ est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont la dénomination sociale est &LMN » sous l’enseigne commerciale C.E.R AUDONIEN situé 41, rue Charles Schmidt à SAINT-OUEN (93409) et portant le numéro d'agrément :
E 18 093 0028 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser les formations pour les catégories A1-A2-A/B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours pourra accueillir au maximum 16 personnes.
ARTICLE 3 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, upe nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour tonte transformation du local d'activité, tout abandon. on toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de 1a préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de {a préfecture de {a Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Nicolas NOGUEZ.
Pour lé Préfet et par délégation,
La Directride de la choyenneté et de la légalité
Patricia GUERCHE
2/2 Liberté + Liberté + Égalté à Fraten Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CTTOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 17 août 2018 BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2018/2017
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEFUCULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS01000264) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Madame Cécile MONGAY, en date du 13 avril 2018, en vue d'être autorisée à exploiter à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE MEDERIC » (agrément n° E 15 093 0016 0) délivré à Monsieur Cédric GONCALVES et situé au 5, rue des Halles à NOIS Y-LE GRAND (93160).
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel: prefeciure@scine-saint-deais gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - 7 :fhwanv.seine-saint-denis. gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1% : Madame Cécile MONGAY est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules À moteur et de la sécurité routière, dont la dénomination sociale est &«ÆECOLE DE CONDUITE DES HALLES » sous lenseigne commerciale { AUTO-ECOLE MEDERIC }) situé 5, rue des Halles à NOISY LE GRAND (93160) et portant le numéro d’agrément :
E 18 093 0027 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories AM (option cyclomoteur) /A1-A2-A / B_du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours pourra accueillir au maximum 15 personnes.
ARTICLE 3 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel (NOR: EQUS01090026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifñée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès .du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Madame Cécile MONGAY.
7 FPS Effet et par délégation,
La Directricelde la citoyenneté et de la légalité 4
Abarté » Égaltté » Fraternité
LIQUE cs
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'environnement
Arrêté préfectoral complémentaire n°2018-2027 du 17 août 2018
portant renouvellement de l'agrément accordé à la société Auto Pièces Réemploi Coubron { A.PR.C) pour l'exploitation d'une installation de dépollution et démontage de véhicules hors d’usage (VHU) sise 2, chemin du Coubron- 93 390 Clichy-sous-Bois
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, et plus précisément le titre ler « Installations classées pour la protection de l’environnement » ;
Va le décret n°2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées pour le protection de l'environnement du secteur de la négoce et de la vente de pièces automobiles et du traitement des VHU ;
Vu larrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2006 portant agrément des exploitants d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juin 1998 réglementant les activités de la société A.P.R.C au titre de l’ancienne rubrique 286 (Autorisation) ;
Vu Parrêté préfectoral complémentaire du 12 novembre 2012 portant sur le renouvellement d'agrément VHU accordé à ia société Auto Pièces Réemploi Coubron ( A.P.R.C), pour une durée de Six ans ;
Vu larrêté préfectoral complémentaire du 13 décembre 2015 accordant à f’exploitant des dérogations à la condition 20 (moyens d’alerte et de lutte contre l'incendie) de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 pour la rubrique R.2712 à enregistrement ;
Vu la demande présentée le 4 mai 2018 par la société A.P.R.C en vue d’obtenir le renouvellement de son agrément VHU pour lPexploitation d’une installation de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage sise 2, chemin du Coubron- 93 390 Clichy-sous-Bois ;
Eesplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél: 01.41.60.60.60 -- l'ax : 01.48.30.22.88 Courriel: prefeclure@scine-saint-denis gouv.fr.
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00- btp Avmwseine-sainl- denis. pous.fr
do Vu le rapport d’inspection des installations classées (UD 93 DRIEE) du 19 juin 2018 proposant la délivrance à la société A.P.R.C du renouvellement de l'agrément sollicité, pour une durée de six
aus ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de la séance du 10 juillet 2018 ;
Considérant que par arrêté préfectoral du 12 novembre 2012, la société A.PR.C à obtenu le renouvellement de son agrément VHU PR 93 60604 D pour une durée de six ans ;
Considérant que l’agrément VHU lié à l’arrêté préfectoral d’autorisation du 23 juin 1998 arrive à échéance Le 12 novembre 2018 ;
Considérant que le dossier de demande de renouvellement d’agrément présentée par la société APR.C le 4 mai 2018 comporte l’ensemble des pièces requises pour la délivrance du renouvellement de l'agrément des exploitants des installations de stockage des véhicules hors d'usage ;
Considérant qu’en outre, la garantie financière imposée par l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 ne s'applique pas à cet établissement puisque la superficie dédiée au traitement et au stockage des VHU (de 9418 m°) est inférieure à un hectare ;
Considérant que dès lors, conformément à l’article R.515-37 du code de l’environnement et en application de l’article R.181-45 du même code, il convient de renouveler par voie d’arrêté
préfectoral complémentaire, l’agrément de {a société A.P.R.C et d’acter la situation administrative du site jugée régulière (attestation de la conformité des installations aux dispositions de l’agrément et du cahier de charges délivrée par un organisme tiers accrédité) ;
Considérant que la Société A.PR.C a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de l'environnement et des risques technologiques le 21 juillet 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article Ier : L’agrément pour effectuer la dépollution et le démontage de véhicules hors d’usage de la société A.PR.C, sise 2, chemin de Coubron - 93390 CLICHY-SOUS-BOIS dont les installations sont classables sous la rubrique :
R.2712-1 : Installation de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transport hors d’usage, la surface étant supérieure ou égale à 100 m2. (enregistrement),
est renouvelé pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Le numéro d'agrément PR 93 0004 D, initialement attribué à la société, est conservé.
À esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60,60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@sei jnt-denis gouv.fr.
Horaires d'ouverture : 8430 à 16h06 - http:/Avws.seine-saint-denis. gouv.fr Article 2 : Les dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux d’autorisation et complémentaires respectivement des 23 juin 1998 et 13 décembre 2015 ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, continuent de s’appliquer.
Article 3 ; l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant de l'enregistrement au titre de la rubrique R.2712-1 de la nomenclature des ICPE (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) est également applicable à la société A.P.R.C.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la Société A.P.R.C par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Clichy-sous-Boïis, et pourra y être consultée.
L'arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine Saint-Denis.
L’arrêté sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation classée par le bénéficiaire de l’autorisation.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pendant une durée minimale d’un mois.
Article 6 : Voies et délais de recours :
Conformément a l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, dans Les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de La date a laquelle la décision leur a été notifiée.
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Ces délais ne font pas obstacle à exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 : Le secrétaire général de [a préfecture de la Seïne-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France, le maire de Clichy-sous-Bois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
je Préfet et par délégation,
échos de iniesion après du réfet, Soug-préfit chars k |
vue “gs de l'arrondissement chef-lieu
Fayc UHANE
Ü
1 esplanade Jean MOULAN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel: prefecten r-denis gouv.fr,
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http//unvi.seige-saint-denis.gouv.fr
25 Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° 2018 - 01
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2018
des Appartements de Coordination Thérapeutique Aurore 93
63, rue du Raincy
93250 VILLEMOMBLE
FINESS ET : 930007588
GERE PAR : Association Aurore
1/3, rue Emmanuel Chauvière
75015 PARIS
FINESS EJ : 750719361
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2610-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé fle-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 actobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
*p VU
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L'arrêté préfectoral n°2003-1335 du 10 juillet 2003 portant transformation de l’'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) géré par l'association AURORE en un établissement médico-social ;
L'arrêté n°2017-446 en date du 29 décembre 2017 autorisant l'extension de 3 places d'ACT accordé à l'association AURORE (750719361) et portant la capacité totaie de l'établissement à 33 places ACT (23 places « généralistes » et 10 places « sortants de prison »} et 4 accompagnants ;
L'instruction interministérieile N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits haïîte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficuités spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2017 par courriel par la personne ayant qualité pour représenter les ACT Aurore 93 (9380007588) pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31 juillet 2018 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018;
1
23 Ep = ==
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses des ACT AURORE (930007588) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe L: Dépenses afférentes à 148 364,39 €
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe il : Dépenses afférentes aux
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe II! : Dépenses afférentes à la
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 1 121 273,26 €
652 621,84 €
320 287,03 €
Groupe | : Produits de la tarification [AJ | 972 530,97 €
Dont CNR [BE]
Groupe il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 43 520,00 €
Groupe il : Produits financiers et 8 000,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 97 222,29 €
Total Recettes 1 121 273,26 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-EB) 1 069 753,26 €
La dotation globale de fonctionnement 2018
est fixée à : (A) 972 530,97 €
La tarification est caiculée en tenant compte de la reprise du résultat 2016 : Excédent repris pour 97 222,29 €.
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 972 530,97 €. La fraction forfaïaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 81 044,25 €.
4} ? ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, ie ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association AURORE (750719361) et aux ACT Aurore 93 (930007588).
Fait à Bobigny, le | 0 AOÛT 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
lie-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de Seine-Saint-Denis
Jean-Fhiipps F'ORKEARD Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° 2018 - 02
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2018
des Appartements de Coordination Thérapeutique Cité Myriam 2, rue de l'Aqueduc
93100 MONTREUIL
FINESS ET : 930007158
GERE PAR : Association des Cités de Secours Catholique
72, rue Orfila
75020 PARIS
FINESS EJ : 750720591
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
‘ D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action socialé et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des families ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 tes dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'articte L314-3-3 du code de l'action sociale et des families ;
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L'arrêté n°2003-1333 du 10 juillet 2003 autorisant la transformation des appartements de coordination thérapeutique gérés par l'Association des Cités du Secours Catholique — Cité Myriam « Mod'si » sis 2, rue de l'Aqueduc 93100 MONTREUIL, en un établissement médico- social ;
L'arrêté n°2008-3480 en date du 7 novembre 2008 autorisant l'extension de 8 places d'ACT portant la capacité totale de l'établissement à 23 places accordé à l'Association des Cités de Secours Catholique sise 72, rue Orfila 75020 PARIS ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SDSC/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médica-saciaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 2 novembre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT Cité Myriam (930007158) pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31 juillet 2018 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse :
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018 ;
à ARRETE
ARTICLE 1:
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses des ACT Cité Myriam (930007158) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe |! : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe lil : Dépenses afférentes à la
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 716 770,97 €
46 014,10 €
463 960,00 €
206 796,87 €
Groupe | : Produits de la tarification [A]! 677 968,75 €
Dont CNR [B]
Groupe |! : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 10 560,00 €
Groupe ff : Produits financiers et 4 000,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [DI 24 242,22 €
Total Recettes 716 770,97 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-EB) 702 210,97 €
La dotation globale de fonctionnement 2018 677 968,75 €
est fixée à : (A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2016 : Excédent de 39 242,22€ repris pour 24 242,22 €.
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 677 968,75 É. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 56 497,40 €.
82 ï ARTICLE 3:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Dernis.
ARTICLE 5 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association des Cités de Secours Catholique (750720591) et aux ACT Cité Myriam (930007158).
Faità Bobigny. 1! D AOÛT 2018
Pour le Directeur Générai
De l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de Seine-Saint-Denis
Le déliçué départs nan: ;
de Seine-Saint-Denis
Jean-Philippe HORREARD
23 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° 2018 - 03
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNÉE 2918
des Appartements de Coordination Thérapeutique Emmaüs Alternatives 22, rue des Fédérés
93100 MONTREUIL
FINESS ET : 930007208
GERE PAR : Association EMMAÜS ALTERNATIVES
22, rue des Fédérés
93100 MONTREUIL
FINESS EJ : 930017413
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé le-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'articie L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
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L'arrêté préfectoral n°2003-1334 du 10 juillet 2003 autorisant la transformation des appartements de coordination thérapeutique gérés par l'association Emmaüs Alternatives en établissement médico-social ;
L'arrêté n°2013-271 en date du 27 décembre 2013 autorisant l'extension de 2 places des ACT portant la capacité totale de l'établissement à 22 places est accordé à l'Association EMMAUS ALTERNATIVES sise 22, rue des Fédérés 93100 Montreuil ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé {LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT Emmaüs alternatives (930007208) pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31 juillet 2018 par fa Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018 ;
to
as ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour lexercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses des ACT Emmaüs alternatives (9830007208) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe il : Dépenses afférentes aux
personnels
DEPENSES - Dont CNR
70 400,00 €
465 435,00 €
Groupe iii : Dépenses afférentes à la
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 656 514,06 €
130 679,06 €
Groupe | : Produits de la tarification [A]! 648 514,06 €
Dont CNR [B]
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 6 000,00 €
Groupe I : Produits financiers et . : 0,00 € produits non encaïssables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 656 514,06 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-B) 648 514,06 €
La dotation globale de fonctionnement 2018 648 514,06 €
est fixée à : (A)
ARTICLE 2 ;
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 648 514,06 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 54 042,84 €.
24 ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégionai de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, te ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association EMMAÜS ALTERNATIVES (93007413) et aux ACT Emmaüs Alternatives (930007208).
Faità Bobigny, te 1 0 AOÛT 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de Seine-Saint-Denis
À Jetta
Agées Rémensie ce Santé
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Arrêté N° 2018 - 04
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2018 ‘
des Appartements de Coordination Thérapeutique MAAVAR - SERVICE ACT 93 419, rue des Pyrénées
75029 PARIS
FINESS ET : 930007489
GERE PAR : Association MAAVAR
45, avenue Philippe Auguste
75011 PARIS
FINESS EJ : 750825804
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivanis ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La ioi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du îer juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur Générai de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France :
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articies 9, +2, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'articte L314-3-3 du code de l'action sociale et des families ;
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L'arrêté n° 2003-1332 du 10 juillet 2003 autorisant la transformation de l'ACT géré par l'Association MAAVAR située au 22, avec Gabriel Péri à 93100 Montreuil-sous-Bois en un établissement médico-social ;
L'arrêté n°2017-445 en date du 29 décembre 2017 portant autorisation d'extension de 3 places des appartements de coordination thérapeutique (ACT) « MAAVAR — Service ACT 93 » accordée à l'association MAAVAR sise 45, avenue Philippe Auguste 75011 PARIS et portant la capacité totale de l'établissement à 18 places ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique {ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 2 novembre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT MAAVAR - SERVICE ACT 93 (930007489) pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31 juillet 2018 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018 ;
to) ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses des ACT MAAVAR - SERVICE ACT 93 (9830007489) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe E Dépenses afférentes à 38 215,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe |! : Dépenses afférentes aux 380 252,70 €
personnels
DEPENSES _ Dont ENR
Groupe lil : Dépenses afférentes à la 108 802,80 €
structure
- Dont CHR
Reprise de déficit [CI 987,17 €
Total dépenses 528 257,67 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] 514 600,67 €
Dont CNR [B]
Groupe II : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 18 687,00 €
Groupe II! : Produits financiers et . . 0,00 € produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 528 257,67 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-B) 513 613,50 €
La dotation globale de fonctionnement 2018 514 600,67 €
est fixée à : (A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2016 : Déficit de 11 924,86 € repris pour 987,17 €.
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 514 600,67 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 42 883,39 €.
Uo ARTICLE 3:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’lle de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association MAAVAR (750825804) et aux ACT MAAVAR - SERVICE ACT 93 (930007489).
Faità Bobigny, le À O AOÛT 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de Seine-Saint-Denis
Agence Réglennie de Sonté
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Jean-Philippe HORREARD ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° 2018 - 05
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2018
des Appartements de Coordination Thérapeutique - ACT Paris Nord ° 116, avenue Gabriel Péri
93400 SAINT-OUEN
FINESS ET : 930020060
GERE PAR : GROUPE SOS SOLIDARITES
402C, rue Amelot
75011 PARIS
FINESS EJ : 750015968
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
| D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au 1 de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
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L'arrêté préfectoral n°2003-1131 du 10 juillet 2003 portant transformation des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l'association SOS HABITAT ET SOINS en un établissement médico-social,
L'arrêté n°2017-444 en date du 29 décembre 2017 autorisant l'extension de 4 places des ACT accordé à ACT Paris Nord - Groupe SOS SOLIDARITES sis 116, avenue Gabriel Péri SAINT-OUEN et portant la capacité totale de l'établissement à 39 places ACT dont 8 pédiatriques et 8 accompagnants ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 2 novembre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT Paris Nord — Groupe SOS Solidarités (9306020060) pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31 juillet 2018 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant La réponse par courrier en date du 3 août 2018 ;
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018;
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VE: ARRETE
ARTICLE 1:
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses des ACT Paris Nord — Groupe SOS Solidarités (930020060) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe ! : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels
DEPENSES - Dont CNR
137 433,26 €
830 979,47 €
Groupe iii : Dépenses afférentes à la
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 1 488 379,20 €
519 966,47 €
Groupe | : Produits de ia tarification [A] | 1 398 138,20 €
Dont CNR [B]
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 81 631,00 €
Groupe il : Produits financiers et 8 610,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 1 488 379,20 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à :
{A-C+D-B) 1 398 138,20 €
La dotation globale de fonctionnement 2018
est fixée à : (A) 1 398 138,20 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 398 138,20 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 116 511 ,52 €.
44 ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégionaf de la Tarification Sanitaire et Sociale d’ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5:
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupe SOS SOLIDARITES (750015968) et aux ACT Paris Nord - Groupe SOS Solidarités (930020060).
Fait à Bobigny, te | 0 AOÛT 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de Seine-Saint-Denis
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Agences Réal" de Santé
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Jean-Phitigpe HORREARD
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Arrêté N° 2018 - G6
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2918
du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) AURORE
16, rue Joseph Berger
93600 AULNAY-SOUS-BOIS
FINESS ET : 930018619
GERE PAR : Association AURORE
1/3, rue Emmanuel Chauvière
75015 PARIS
FINESS EJ : 750719361
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 514-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le cade de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentiannés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
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L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n°2006-3736 du 3 octobre 2606 portant autorisation de création du CAARUD FIRST ;
L'arrêté n°2013-270 du 27 décembre 20138 relatif à l'accord donnant ia cession d'autorisation du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers de Drogues {(CAARUD) géré par l'association FIRST ;
L'arrêté n°2014-19 du 10 février 2014 portant prorogation d'autorisation du CAARUD AURORE sis CHI Robert Ballanger, boulevard Robert Ballanger 93600 Aulnay-sous-Bois et géré par l'Association AURORE sise 1/3, rue Emmanuel Chauvière, 75015 PARIS ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à fa campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour iles usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2017 par courriel par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD AURORE 93 (930018619) pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31 juillet 2018 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse :
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018 ;
m ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses du CAARUD AURORE 93 (930018619) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe |! : Dépenses afférentes aux
personnels
DÉPENSES Dont CNR
59 200,00 €
539 026,94 €
Groupe lIl : Dépenses afférentes à la
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C1
Total dépenses 637 928,94 €
39 702,00 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] | 517 998,94 €
Dont CNR [B]
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 117 630,00 €
Groupe M : Produits financiers et 2 300,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 637 928,94 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-B) 517 998,94 €
La dotation globale de fonctionnement 2018 517 998.94 € est fixée à : (A)
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 517 998,94 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 43 166,58 €.
44 ARTICLE 3:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5:
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association AURORE (750719361) et au CAARUD AURORE 93 (930018619).
Fait à Bobigny, le À 9 AOÛT 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de Seine-Saint-Denis
ja d or
Jean-Philippe rOxReARD
43 Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° 2018 - 07
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2018
du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) PROSES
89, rue Alexis Pesnon
93100 MONTREUIL
FINESS ET : 930018718
GERE PAR : Association PROSES
63, avenue de la Résistance
93100 MONTREUIL
FINESS EJ : 930018668
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
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L'arrêté n°2013-95 du 2 mai 2013 portant prorogation d'autorisation du CAARUD PROSES géré par l'Association PROSES sise 63, avenue de la Résistance 93100 Montreuil ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues {CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 2 novembre 2917 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD PROSES (930018718) pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier et courriel en date des 31 juillet 2018 et 2 août 2018 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse :
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018 ;
t
| ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses du CAARUD PROSES (930018718) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe lil : Dépenses afférentes à la
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C1]
Total dépenses 1 093 584,40 €
96 030,00 €
857 000,00 €
140 554,40 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] | 1 060 363,17 €
Dont CNR [B]
Groupe il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 18 512,00 €
Groupe lil : Produits financiers et - : 0,00 € produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 14 709,23 €
Total Recettes 1 093 584,40 €
La base pérenne reconductibie 2018 est fixée à : (A-C+D-B) 1 075 072,40 €
La dotation globale de fonctionnement 2018
est fixée à : (A) 1 060 363,17 €
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résuitat 2016 : Excédent repris pour 14 709,23 €.
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 060 363,17 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 88 363,60 €.
62. ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4:
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association PROSES (930018668) et au CAARUD PROSES (930018718).
Fait à Bobigny, e] Ô AOUT 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de Seine-Saint-Denis
Jean-Philippe rune ARD
03 Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° 2018 - 08
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2018
du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) YUCCA
31, rue Jules Guesde
93140 BONDY
FINESS ET : 930018478
GERE PAR : Association Groupe SOS Solidarités
1020, rue Amelot
75010 PARIS
FINESS EJ : 750015968
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale :
La toi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de ia sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de dacuments prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
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L'arrêté préfectoral n°2006-3738 du 3 octobre 2006 portant autorisation de création du CAARUD YUCCA ;
L'arrêté n°2013-96 en date du 2 mai 2013 portant prorogation d'autorisation du CAARUD dénommé YUCCA sis 31, rue Jules Guesde 93140 Bondy et géré par l'Association Groupe SOS Solidarités (750015968) ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 2 novembre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD YUCCA (930018478) pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31 juillet 2018 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant La réponse par courrier en date du 7 août 2018 ;
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018;
59 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 jes recettes et les dépenses du CAARUD YUCCA {(930018478) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe ! : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe li : Dépenses afférentes aux
personnels
DEPENSES = Dont CNR
Groupe fit : Dépenses afférentes à la
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 431 874,10 €
36 206,00 €
309 786,10 €
85 882,00 €
Groupe | : Produits de la tarification [A]|] 340 632,67 €
Dont CNR [81
Groupe |} : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 25 127,00 €
Groupe il : Produits financiers et 362.00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 65 752,43 €
Total Recettes 431 874,10 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-B) 406 385,10 €
La dotation globale de fonctionnement 2018 340 632,67 €
est fixée à : (A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2016 : Excédent repris pour 65 752,43 €.
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 340 632,67 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 28 386,06 €.
op ARTICLE 3:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunat interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'ile de France, dans le délai d’un mais à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5:
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Groupe SOS Solidarités (750015968) et au CAARUD YUCCA (930018478).
Fait à Bobigny, le | Q AOÛT 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de Seine-Saint-Denis
Agence Régionale de Santé Île-de-France
Le dé‘éçgué emental
ds Seir. Denis
Jean 1117 + DRREARD ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° 2018 - 09
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2018
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie « Spécialisé Alcool »
5, rue du Docteur Pesqué
93300 AUBERVILLIERS
FINESS ET : 930018627
GERE PAR : MAIRIE d'AUBERVILLIERS
33, rue de la Commune de Paris
93300 AUBERVILLIERS
FINESS EJ : 930812862
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
s D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociäle et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de ia sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
28 a ——"—
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L'arrêté n°2010-491 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA dénommé CSAPA D'AUBERVILLIERS et géré par la ville d'Aubervilliers ;
L'arrêté n°2014-109 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécialisé Alcool géré par la Mairie d'Aubervilliers sise 33, rue de la Commune de Paris
93300 Aubervilliers ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 2 novembre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
Spécialisé Alcool d'Aubervilliers (930018627) pour l'exercice 2018;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31 juillet 2018 par la Délégation départementaie de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018 ;
De
99 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses du CSAPA Spécialisé Alcool d'Aubervilliers (930018627) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe |! : Dépenses afférentes aux
personnels
DEPENSES = Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 355 262,05 €
15 911,01 €
295 717,00 €
43 634,04 €
Groupe | : Produits de la tarification [A]| 219 658,03 €
Dont CNR [B]
Groupe ll : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 135 604,02 €
Groupe II! : Produits financiers et . : 0,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 355 262,05 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-B) 219 658,03 €
La dotation globale de fonctionnement 2018 219 658,03 € est fixée à : (A)
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 219 658,03 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 18 304,84 €.
GO 3 ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans ie délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Mairie d'Aubervilliers (930812862) et au CSAPA Spécialisé Alcooï d'Aubervilliers (930018627).
Fait à Bobigny, le 1 D AOUT 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
le-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de Seine-Saint-Denis
aa
Agence Régionale de Santé
le-de-France
Le délégué département
de Seine-Saini-Denis
Jean-Philippe HORREARD
el Ar O2) Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° 2018 - 10
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2018
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — « Spécialisé Alcool »
2, rue du Limousin
93600 AULNAY-SOUS-BOIS
FINESS ET : 930018601
GERE PAR : MAIRIE d'AULNAY SOUS BOIS
Direction Santé Gérontologie Handicap
Place de l'Hôtel de Ville - BP 56
93602 AULNAY SOUS BOIS
FINESS EJ : 930812870
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
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L'arrêté n°2010-490 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA dénommé CSAPA d'Aulnay-sous-Bois et géré par la ville d'Aulnay-sous-Bois ;
L'arrêté n°2014-113 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécialisé Alcool géré par la Mairie d'Auinay-sous-Bois sise, Piace Hôtel de Ville 93602 Aulnay-sous-Bois ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SDS5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 10 novembre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Spécialisé Alcool d'Aulnay-sous-Bois (930018601) pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31 juillet 2018 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018 ;
© ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses du CSAPA Spécialisé Alcool d'Aulnay- sous-Bois (930018601) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels
DEPENSES _ Dont CNR
11 884,57 €
266 684,73 €
Groupe lil : Dépenses afférentes à la
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 287 357,90 €
8 788,60 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] 187 826,00 €
Dont CNR [B]
Groupe il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 99 581,90 €
Groupe III : Produits financiers et . : 0,00 € produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 287 357,90 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-B) 187 826,00 €
La dotation globale de fonctionnement 2018 187 826,00 €
est fixée à : (A)
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 187 826,00 €. La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 15 652,17 €.
ey ‘ ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4:
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5:
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'lie-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Mairie d’Aulnay-sous-Bois (930812870) et au CSAPA Spécialisé Alcool! d'Aulnay-sous-Bois (930018601).
Fait à Bobigny, le Î 0 AQUT 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de Seine-Saint-Denis
Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Le délégué département !
de Seine-Saint-Denis
Jean-Phiippe HORREARD
(CR Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° 2018 - 11
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2018
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — CSAPA Généraliste BOUCEBCI
125, Rue de Stalingrad
93000 BOBIGNY
FINESS ET : 930812334
GERE PAR : Hôpital AVICENNE
125, rue Stalingrad
93009 BOBIGNY
FINESS EJ : 750712184
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale :
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
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L'arrêté N°2010-494 du 26 février 2010 portant autorisation du CSAPA dénommé « CSAPA BOUCEBCI » et géré par l'Hôpital Avicenne ;
L'arrêté n°2014-115 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA Généraliste dénommé « CSAPA BOUCEBCI » géré par l'Hôpital AVICENNE sis 125, rue de Stalingrad 93000 Bobigny ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues {CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé {LAM), et « Un chez soi d’abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par courriel en date du 7 novembre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Généraliste BOUCEBCI (930812334) pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31 juillet 2018 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018;
CE ARRETE
ARTICLE 4 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses du CSAPA Généraliste BOUCEBCI (930812334) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels
DEPENSES = Dont CNR
Groupe ill : Dépenses afférentes à la
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [CI
Total dépenses 1 069 743,82 €
80 853,71 €
943 140,00 €
45 750,11 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] | 1 064 110,82 €
Dont CNR [B]_
Groupe II : Autres produits relatifs à 0.00 €
RECETTES l'exploitation .
Groupe qi : Produits financiers et 5 633,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 1 069 743,82 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-B) 1 064 110,82 €
La dotation globale de fonctionnement 2018
est fixée à : (A) 1 064 110,82 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 064 110,82 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 88 675,90 €.
63 ‘ ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégionai de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE d :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Hôpital AVICENNE à Bobigny (7500712184) et au CSAPA Généraliste BOUCEBCI (930812334).
Fait à Bobigny, le 1 O AGUT 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de Seine-Saint-Denis
gence Régicnale de Santé
lle-de-France
Le délégué départemantel
de £eine-Saint.Denis
Jean-Philippe HORREARD
05 Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° 2018 - 12
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2018
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie - CSAPA Généraliste CLEMENCEAU
8, rue Clemenceau
93220 GAGNY
FINESS ET : 930009048
GERE PAR : Association AURORE
1/3, rue Emmanuel Chauvière
75015 PARIS
FINESS EJ : 750719361
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique :
Le code de la sécurité sociale :
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 :
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lie-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
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L'arrêté n° 2010-492 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA dénommé « CSAPA Clémenceau » et géré par l'Association AURORE ;
L'arrêté n°2014-117 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA dénommé « CSAPA CLEMENCEAU » géré par l'Association AURORE 1/3, rue Emmanuel Chauvière 75015 PARIS, portant la capacité totale à 10 places en CTR, 22 places en ATR, 5 places « mères-enfants » (dispositif expérimental) ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par courriel en date du 27 octobre 2017 par ia personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Clémenceau (930009048) pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 juillet 2018 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018 ;
1 ARRETE
ARTICLE 1:
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses du CSAPA Clémenceau (930009048) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe li : Dépenses afférentes aux
personnels
DEPENSES - Dont CNR
125 452,39 €
1 162 590,00 €
Groupe il! : Dépenses afférentes à la
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C1
Total dépenses 1 578 632,94 €
290 590,55 €
Groupe | : Produits de la tarification [AJ | 1 485 792,94 €
Dont CNR [B]
Groupe il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 41 200,00 €
Groupe Il : Produits financiers et 51 640,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 1 578 632,94 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-E) 1 485 792,94 €
La dotation globale de fonctionnement 2018
est fixée à : (A) 1 485 792,94 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 485 792,94 €. La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 123 816,08 €.
1 ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4:
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociaie et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de fa préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association AURORE (750719361) et au CSAPA Clémenceau (930009048).
Fait à Bobigny, le | û AOÛT 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation, Le délégué
départementai de Seine-Saint-Denis
ence Régicnale de Santé
lle-de-France
Le délégué départemental
de Seine-Saint-Denis
Jean-Philippe HORREARD
73 Arf © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° 2018 - 13
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNÉE 2018
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie - CSAPA « Spécialisé Drogues illicites » GAINVILLE
Boulevard Robert Ballanger
93600 AULNAY-SOUS-BOIS
FINESS ET : 930817226
GERE PAR : CH ROBERT BALLANGER
Boulevard Robert Ballanger
93600 AULNAY-SOUS-BOIS
FINESS EJ : 930110069
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du fer juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au ! de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l'action sociale et des families ;
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L'arrêté n° 2010-495 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA dénommé « CSAPA Gainville » et géré par le CHI Robert Ballanger ;
L'arrêté n°2014-105 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécilaisé drogues illicites dénommé « CSAPA GAINVILLE » géré par le CH ROBERT BALLANGER sis, Boulevard Robert Ballanger 93600 Aulnay-sous-Bois ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par courriel en date du 30 novembre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Spécialisé Drogues illicites GAINVILLE (930817226) pour l'exercice 2018,
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 juillet 2018 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018 ;
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+ ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses du CSAPA Spécialisé Drogues illicites GAINVILLE (930817226) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe |! : Dépenses afférentes aux
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe li : Dépenses afférentes à la
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]_
Total dépenses 587 315,97 €
114 585,00 €
452 994,27 €
19 736,70 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] | 585 985,97 €
Dont CNR [8]
Groupe [l : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 1 180,00 €
Groupe ul : Produits financiers et 200,00 €
produits non encaissabies
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 587 315,97 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : {A-C+D-B) 585 985,97 €
La dotation globale de fonctionnement 2018 585 985,97 €
est fixée à : (A)
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 585 985,97 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'artice R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 48 832,16 €.
42 | ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5:
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié CH ROBERT BALLANGER (930110069) et au CSAPA « Spécialisé Drogues illicites » GAINVILLE (930817226).
Faità Bobigny, le 1 D AOÛT 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de Seine-Saint-Denis
nce Régionale de Santé
lle-de-France
Le délégué départemental
de Seine-Saint-Denis
Jean-Philippe HORREARD
++ Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° 2018 - 14
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2018
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — « Spécialisé Alcool »
20, avenue du Général Leclerc
93120 LA COURNEUVE
FINESS ET : 930018643
GERE PAR : MAIRIE de ia COURNEUVE
54, avenue Gabriel Péri
93120 LA COURNEUVE
FINESS EJy : 930812946
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE ©
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du îer juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
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L'arrêté n°2010-496 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA dénommé « CSAPA de La Courneuve » et géré par la ville de La Courneuve ;
L'arrêté n°2014-106 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécialisé Alcool géré par la Mairie de La Courneuve sise 54, avenue Gabriel Péri 93120 La Courneuve ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues {CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficuités spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par courriel en date du 26 octobre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Spécialisé Alcool de La Courneuve (930018643) pour l'exercice 2018;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31 juillet 2018 par la Déiégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse :
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018 ;
D
+ ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses du CSAPA Spécialisé Alcool de La Courneuve (930018643) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels
DÉPENSES - Dont CNR
3 102,26 €
149 419,34 €
Groupe lil : Dépenses afférentes à la
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [CI
Totai dépenses 160 105,51 €
7 583,91 €
Groupe ! : Produits de la tarification [A]! 132 105,51 €
Dont CNR [BI
Groupe |! : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 28 000,00 €
Groupe lil : Produits financiers et . . 0,00 €
produits non encaissabies
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 160 105,51 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-B) 132 105,51 €
La dotation globale de fonctionnement 2018 132 105,51 € est fixée à : (A)
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 132 105,51 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 11 008,79 €.
ê9 | ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrété doivent être portés devant le Tribunaf interrégional de ia Tarification Sanitaire et Sociale d'lle de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelies il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Mairie de La Courneuve (9308129468) et au CSAPA Spécialisé Alcool de La Courneuve (930018643).
Fait à Bobigny. le { Q AOÛT 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
He-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de Seine-Saint-Denis
e-France
délégué départemental
de Seine-Saint-Denis
Jean-Philippe HORREARD Ar © 3 Agerre Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° 2018 - 15
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2018
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — CSAPA « Spécialisé Drogues illicites » LA MOSAIQUE
40 ter, rue Marceau
93100 MONTREUIL
FINESS ET : 930818414
GERE PAR : CHI ANDRE GREGOIRE
56, boulevard de la Boissière
93105 MONTREUIL CEDEX
FINESS EJ : 930110036
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au |! de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles :
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
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L'arrêté n°2010-497 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA dénommé « CSAPA La Mosaïque » et géré par le CHI André Grégoire,
L'arrêté n°2014-107 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécialisé drogues illicites dénommé « CSAPA LA MOSAIQUE » géré par le CHI ANDRE GREGOIRE sis 56, boulevard de la Boissière 93100 Montreuil :
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à {a campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par courriel en date du 28 novembre par la personne ayant qualité pour représenter pour le CSAPA Spécialisé Drogues illicites LA MOSAIQUE (930818414) pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31 juillet 2018 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018 :
1 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses du CSAPA Spécialisé Drogues illicites LA MOSAIQUE (930818414) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe [I : Dépenses afférentes aux
personnels
DEPENSES = Dont CNR
142 426,40 €
587 736,39 €
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [CI
Total dépenses 770 322,44 €
40 159,65 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] 765 829,26 €
Dont CNR [B]
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 4 483,18 €
Groupe lil : Produits financiers et , . 0,00 € produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 770 322,44 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : {A-C+D-B) 765 829,26 €
La dotation globale de fonctionnement 2018 765 829,26 € est fixée à : (A)
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2018, ja dotation globale de financement est fixée à 765 829,26 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 63 819,10 €.
3 ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunaï interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'lle de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au CHI ANDRE GREGOIRE (930110036) et au CSAPA « Spécialisé Drogues illicites » LA MOSAIQUE (930818414).
Faità Bobigny, le 1 0 AOÛT 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de Seine-Saint-Denis
TEA nale de Santé
Île-de-France
Le délégué départemental
de Seine-Saint-Denis
Jean-Philippe HORREARD
85 ar @ > Agence Régionale de Santé fe-de-France
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Arrêté N° 2018 - 16
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2018
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — « Spécialisé Alcoo!t » CAP93
26, rue Louis Lemesle
93150 LE BLANC-MESNIL
FINESS ET : 930018635
GERE PAR : MAIRIE de BLANC MESNIL
93156 LE BLANC MESNIL CEDEX
FINESS EJ : 930812896
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
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L'arrêté n°2010-493 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA dénommé CSAPA de Blanc Mesnil et géré par la ville de Blanc Mesnil ;
L'arrêté n°2014-116 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA
spécialisé Alcool dénommé « CAP 93 » géré par la Mairie de Blanc Mesnil ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 7 août 2018 par courriel par la personne ayant qualité pour représenter le
CSAPA Spécialisé Alcool! « CAP 93» au Blanc Mesnil (930018635) pour
l'exercice 2018 ; .
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31 juillet 2018 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018 ;
8} ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses du CSAPA Spécialisé Alcoo! « CAP 93 » au Blanc Mesnil (9300118635) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe il : Dépenses afférentes aux
personnels
DEPENSES - Dont CNR
21 168,94 €
254 923,20 €
Groupe ill : Dépenses afférentes à la
structure
- Dont-CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 292 058,86 €
15 966,72 €
Groupe | : Produits de ja tarification [A]! 194 954,80 €
Dont CNR [B]
Groupe fl : Autres produits relatifs à 0.00 €
RECETTES l'exploitation ‘
Groupe ill : Produits financiers et . . 0,00 € produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 97 104,06 €
Total Recettes 292 058,86 €
La base pérenne reconductibie 2018 est fixée à : (A-C+D-B) 292 058,86 €
La dotation globale de fonctionnement 2018 194 954,80 €
est fixée à : (A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2016 : Excédent repris pour 97 104,06 €.
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 194 954,80 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 16 246,23 €.
1 | ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’lle de France, dans te délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5:
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Mairie de Blanc Mesnil (930812896) et au CSAPA Spécialisé Alcool « CAP 93 » (930018635).
Fait à Bobigny, le | 0 AOÛT 2018
Pour fe Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
le-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de Seine-Saint-Denis
e-Régionale de Santé
lle-de-France
Le délégué départementai
de Seine-Saint-Denis
Jean-Philippe HORREARD Ar @ } Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° 2018 - 17
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2018
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — CSAPA « Spécialisé Drogues illicites » LE CORBILLON
17, rue Danielle Casanova
93200 SAINT-DENIS
FINESS ET : 930812201
GERE PAR : Centre hospitalier de Saint-Denis
2, rue du Docteur Pierre Delafontaine - BP 205
93200 SAINT-DENIS
FINESS EJ : 930011051
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique :
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au ! de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
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L'arrêté n°2010-498 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA dénommé « CSAPA Le Corbillon » et géré par le Centre hospitalier de Saint-Denis ;
L'arrêté n°2014-108 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécialisé drogues illicites dénommé « CSAPA LE CORBILEON » géré par le Centre Hospitalier de Saint-Denis sis 2, rue du Docteur Pierre Delafontaine 93200 Saint-Denis :
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 9 novembre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA.. Spécialisé Drogues illicites LE CORBILLON (930812201) pour l'exercice 2018;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31 juillet 2018 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018; ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses du CSAPA Spécialisé Drogues illicites LE CORBILLON (9308112201) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels
DÉPENSES = Dont CNR
119 674,55 €
795 410,66 €
Groupe fil : Dépenses afférentes à la
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C1
Total dépenses 1 139 059,20 €
223 973,99 €
Groupe | : Produits de la tarification [A]| 1 139 059,20 €
Dont CNR [B] 0.00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation
Groupe II! : Produits financiers et
produits non encaissables 9,00 €
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 1 139 059,20 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-8) 1 139 059,20 €
La dotation globale de fonctionnement 2018
est fixée à : (A) 1139 059,20 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 139 059,20 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maiadie, s'établit à 94 921,60 €.
32 ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICEE 5 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre hospitalier de Saint-Denis (2930011051) et au CSAPA « Spécialisé Drogues illicites » LE CORBILLON (930812201).
Faità Bobigny, le 1 0 AOÛT 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de Seine-Saint-Denis
Ce Régionale de Santé
Ile-de-France
Le délégué départemental
de Seine-Saint-Denis
Jean-Philippe HORREARD | 4 © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° 2018 - 18
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2018
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — « Spécialisé Alcool » Rabelais 70, rue Douy Delcupe
93100 MONTREUIL
FINESS ET : 930801022
GERE PAR : Association CAPassCité
70, rue Douy Deicupe
93100 MONTREUIL
FINESS EJ : 930028360
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 43 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
94 vu
VU
VU
VU
VU
L'arrêté préfectoral n° 2010-5600 du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie, sis 70, rue Douy Delcupe, 93100 MONTREUIL ;
L'arrêté n°2014-110 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécialisé alcool dénommé « CSAPA Rabelais Réseau PASS » géré par l'Association Le Réseau PASS sise La Maison des Piants — 4, rue des Plants Verts 95000 Cergy ;
L'arrêté n°2018-132 du 26 juillet 2018 portant cession d'autorisation du CSAPA Rabelais sis 70 rue Douy Delcupe 93100 MONTREUIL géré par l'association Réseau PASS au profit de l'Association CAPassCité ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par courriel en date du 31 octobre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Spécialisé Alcool Rabelais (930801022) pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 juillet 2018 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018 ;
to
95 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses du CSAPA Spécialisé Alcool Rabelais (9830801022) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe || : Dépenses afférentes aux
personnels
DEPENSES - Dont CNR
15 685,00 €
293 248,69 €
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C1
Total dépenses 339 957,49 €
31 023,80 €
Groupe | : Produits de la tarification [A]| 332 523,35 €
Dont CNR [B]
Groupe il : Autres produits relatifs à 0.00 €
RECETTES l'exploitation !
Groupe Int : Produits financiers et 4 000,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 3 434,14 €
Total Recettes 339 957,49 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-B) 335 957,49 €
La dotation globale de fonctionnement 2018 332 523,35 €
est fixée à : (A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2016 : Excédent repris pour 3 434,17 €.
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 332 523,35 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 27 710,28 €.
% ES
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal inierrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association CAPassCité (930028360) et au CSAPA Spécialisé Alcool Rabelais (930801022).
Faità Bobigny, le 1 0 AOUT 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de Seine-Saint-Denis
énce Régionale de Santé
lle-de-France
Le délégué départemental
de Seine-Saint-Denis
Jean-Philippe HORREARD
JF Qr © 3 Agence Régionale de Santé Île-de-France
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VU
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VU
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vu
VU
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Arrêté N° 2018 - 19
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2018
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — « Spécialisé Alcool »
6, rue du Cygne
93200 SAINT-DENIS
FINESS ET : 930813555
GERE PAR : MAIRIE de SAINT-DENIS
Direction de la santé — BP 269
93205 SAINT-DENIS
FINESS EJ : 930813159
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE ‘
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au ! de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 qu code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociaies des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
58 VU
NU
Vu
VU
L'arrêté n°2010-501 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA dénommé CSAPA de Saint-Denis et géré par la ville de Saint-Denis ;
L'arrêté n°2014-112 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécialisé Alcool (930813555) géré par la Mairie de Saint-Denis ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficuités spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par courriel en date du 12 décembre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter
le CSAPA Spécialisé Alcool de Saint-Denis (9308135855) pour l'exercice
2018:
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31 juillet 2018 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018 ;
9 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses du CSAPA Spécialisé Alcool de Saint- Denis (930813555) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe ! : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe il : Dépenses afférentes aux
personnels
DEPENSES - Dont CNR
15 795,58 €
402 738,41 €
Groupe ill : Dépenses afférentes à la
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 418 533,99 €
0,00 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] | 321 737,79 €
Dont CNR [B]
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 96 796,20 €
Groupe lil : Produits financiers et . . 0,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 418 533,99 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-B) 321 737,79 €
La dotation globale de fonctionnement 2018 321 737,79 € est fixée à : (A)
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, fa dotation globale de financement est fixée à 321 737,79 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 26 811,48 €.
100 | ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Mairie de Saint-Denis (930813159) et au CSAPA Spécialisé Alcool de Saint-Denis (930813555).
Fait à Bobigny, le 1 O AOÛT 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de Seine-Saint-Denis
gence Régionale de Santé
le-de-France
Le délégué départemental
de Seine-Saint-Denis
Jean-Philippe HORREARD
AO| ar © 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
: VU
VU
VU
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VU
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Arrêté N° 2018 - 20
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2018
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — « Spécialisé Alcool »
62, avenue Gabriel Péri
93400 SAINT-QUEN
FINESS ET : 930018676
GERE PAR : MAIRIE de SAINT-OUEN
6, place de la République
93400 SAINT-OUEN
FINESS EJ : 930813167
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articies L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sotiales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
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VU
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vu
L'arrêté n°2010-502 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA dénommé CSAPA de Saint-Ouen et géré par la ville de Saint-Ouen ;
L'arrêté n°2014-114 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécialisé alcool géré par la Mairie de Saint-Ouen sise 6, Place de {a République 93400 Saint-Ouen ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficuités spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régionai d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficuités spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par courriel en date du 10 novembre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Spécialisé Alcool de Saint-Ouen (930018676) pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31 juillet 2018 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018;
A0 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses du CSAPA Spécialisé Alcool de Saint- Ouen (930018676) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe il : Dépenses afférentes aux
personnels
DEPENSES ZDont CNR
3 690,07 €
213 492,17 €
Groupe lil : Dépenses afférentes à la
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [CI
Total dépenses 232 999,36 €
1581712 €
Groupe | : Produits de la tarification [A]| 232 999,36 €
Dont CNR [B]
Groupe il : Autres produits relatifs à 0.00 €
RECETTES l'exploitation .
Groupe lil : Produits financiers et . . 0,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 232 999,36 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-B) 232 999,36 €
La dotation globale de fonctionnement 2018 232 999,36 €
est fixée à : (A)
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 232 99,36 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 19 416,61 €.
/0y ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunaïi interrégionai de la Tarification Sanitaire et Sociale d'ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4:
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'He-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Mairie de Saint-Ouen (930813167) et au CSAPA Spécialisé Alcool Saint-Ouen (930018676).
Faità Bobigny, le 1 O AOÛT 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de Seine-Saint-Denis
gente Régionale de Santé
Île-de-France
Le déiégué départemental
de Seine-Saint-Denis
Jean-Philippe HORREARD
A0S ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
vu
VU
VU
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VU
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Arrêté N° 2018 - 21
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2018
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — CSAPA Généraliste Valjean
10, rue du Général Leclerc
93370 MONTFERMEIL
FINESS ET : 930018544
GERE PAR : GHi Le Raincy-Montfermeil
Direction des Finances du contrôle de gestion
40, rue du Général Leclerc
93370 MONTFERMEIL
FINESS EJ : 930021480
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
JL VU
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L'arrêté n°2010-499 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA géré par le GHI Le Raincy-Montfermeil ;
L'arrêté n°2014-111 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA Généraliste géré par GHi Le Raincy-Montfermeil sis 10, rue du Générai Leclerc 93370 Montfermeil;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 2 novembre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Généraliste Valjean (930018544) pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 juillet 2018 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 0 août 2018;
JOT ARTICLE 1 :
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses (930018544) sont autorisées comme suit :
du CSAPA Généraliste Valjean
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe 1: Dépenses afférentes à 41 000,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 795 638,39 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à la 123 740,00 €
| structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
dl Total dépenses 960 378,39 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] 932 200,39 €
Dont CNR [B]
Groupe || : Autres produits relatifs à 0.00 €
RECETTES l'exploitation .
Groupe nl : Produits financiers et 28 178,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 960 378,39 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à :
(A-C+D-B) 932 200,39 €
La dotation globale de fonctionnement 2018 932 200,39 €
ARTICLE 2 :
est fixée à : (A)
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globaie de financement est fixée à 932 200,39 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 77 683,37 €.
AC$ ARTICLE 3:
Les recours dirigés coritre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles it sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5:
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GHI Le Raincy-Montfermeil (930021480) et au CSAPA Généraliste Valjean (930018544).
Fait à Bobigny, le 1 O AOÛT 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
le-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de Seine-Saint-Denis
le-de-France
Le délégué départemental
de Seine-Saint-Denis
Jean-Philippe HORREARD
_A03 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° 2018 - 22
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2018
de la Communauté Thérapeutique AURORE 93
13/15, Rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS
FINESS ET : 930022520
GERE PAR : Association AURORE
473, rue Emmanuel Chauvière
75015 PARIS
FINESS EJ : 7507193641
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 :
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lie-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles :
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociate et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'articie L314-3-3 du code de l'action sociale et des fanilles ;
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L'arrêté n°2009-2372 en date du 27 août 2009 autorisant la création de la Communauté Thérapeutique de 35 places dénommée Communauté Thérapeutique AURORE 93 (930022520) sise 13/15, Rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS et gérée par l'Association AURORE (750719361) ;:
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficuités spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par courriel en date du 27 octobre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter la Communauté Thérapeutique d'Aurore 93 (930022520) pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31 juillet 2018 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant La réponse par courriel en date du 3 août 2018 ;
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018 ;
AU ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses de la Communauté Thérapeutique d’Aurore 93 (930022520) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe ll : Dépenses afférentes aux
personnels
DÉPENSES Dont CNR
Groupe ill : Dépenses afférentes à la
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 1 532 955,08 €
166 685,00 €
997 196,89 €
369 073,19 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] | 1 438 997,89 €
Dont CNR {B]
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 19 000,00 €
Groupe (Il : Produits financiers et 58 800,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 16 157,19 €
Total Recettes 1 532 955,08 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A=C+D-B) 1455 155,08 €
La dotation globale de fonctionnement 2018
est fixée à : (A) 1 438 997,89 €
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2016 : Excédent de 22 085,19 € repris pour 16 157,19 €.
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 438 997,89 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 119 916,49 €.
AZ ARTICLE 3:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association AURORE (750719361) et à la Communauté Thérapeutique d'Aurore 93 (930022520).
Faità Bobigny, le 1 O AOÛT 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de Seine-Saint-Denis
ce Régionale de Santé
fie-de-France
Le délégué départemental
de Seine-Saint-Denis
Jean-Philippe HORREARD Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
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I
Arrêté N° 2018 - 23
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2018
des Lits d'Accueil Médicalisés - LAM 93 - sis
84, rue Francis de Préssensé
93200 SAINT-DENIS
FINESS ET : 930027396
GERE PAR : Groupe SOS Solidarités
102C, rue Amelot
75011 PARIS
FINESS EJ : 750015968
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’articte L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
A VU
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L'arrêté n°2017- 93 en date du 29 mars 2017 portant autorisation de création d’une structure dénommée, Lits Accueil Médicalisés (LAM) de 22 places, gérée par le Groupe SOS Solidarités sise 102C, rue Amelot 75011 PARIS:
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à ja réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficuités spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 3 août 2017 et du 2 mai 2018 pour le fonctionnement de 6 places LAM, par la personne ayant qualité pour représenter les « LAM 93 » — Groupe SOS Solidarités (930027396) pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 juillet 2018 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018 ;
AYS ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses des LAM 93 — Groupe SOS Solidarités (930027396) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels
DEPENSES - Dont CNR
21 894,00 €
388 254,00 €
Groupe lit : Dépenses afférentes à la
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 440 537,00 €
30 389,00 €
Groupe Î : Produits de la tarification [A]! 440 037,00 €
Dont CNR [B]
Groupe il : Autres produits relatifs à 0.00 €
RECETTES l'exploitation !
Groupe NE : Produits financiers et 500,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 440 537,00 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-B) 440 037,00 €
La dotation globale de fonctionnement 2018 440 037,00 € est fixée à : (A)
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 440 037,00 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 36 669,75 €.
JE ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Dernis.
ARTICLE 6 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupe SOS SOLIDARITES (750015968) et aux LAM 93 — Groupe SOS Solidarités (930027396)
Faità Bobigny, le À Ü AOÛT 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de Seine-Saint-Denis
Ce Régionaie de Santé
le-de-Frence
Le délégue c'énartemental
de Seine-Saint-Denis
Jean-Philippe HORREARD
[+ or © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° 2018 - 24
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2018
des Lits Halte Soins Santé Clémenceau
8 bis, rue Georges Clemenceau
93220 GAGNY
FINESS ET : 930023635
GERE PAR : Association AURORE
4/3, rue Emmanuel Chauvière
75015 PARIS
FINESS EJ : 750719361
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale :
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lie-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'articte L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
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L'arrêté n°2010-234 en date du 21 décembre 2010 portant autorisation de création des Lits Halte Soins Santé {(LHSS) de 40 places, dénommés LHSS Clémenceau (930023635) sis 8 bis, rue Georges Clemenceau 93220 Gagny gérés par l'Association AURORE (750719361) ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ». .
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par courriel en date du 27 octobre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter les LHSS Clémenceau (930023635) pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31 juillet 2018 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018 ;
A1 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses des LHSS Clémenceau (930023635) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels
DEPENSES ZDont CNR
276 231,07 €
1 180 842,73 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 1 677 407,78 €
220 333,98 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] | 1 602 055,89 €
Dont CNR [BI]
Groupe |! : Autres produits relatifs à 0.00 €
RECETTES l'exploitation ’
Groupe Qi : Produits financiers et 9 700,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 65 651,89 €
Total Recettes 1 677 407,78 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à: (A-C+D-EB) 1 667 707,78 €
La dotation globale de fonctionnement 2018
est fixée à : (A) 1 602 065,89 €
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2016 : Excédent repris pour 65 651,89 €.
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 602 055,89 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action socialé et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 133 504,66 €.
(20 ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association AURORE (750719361) et aux LHSS Clémenceau (930023635).
Fait à Bobigny, le À O AOÛT 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de Seine-Saint-Denis
Jean-Philippe HORREARD
2} AT © à Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° 2018 - 25
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2018
des Lits Halte Soins Santé Les Voisins
84, rue Francis de Préssensé
93200 SAINT-DENIS
FINESS ET : 930022587
GERE PAR : Groupe SOS Solidarités
102C, rue Amelot
75011 PARIS
FINESS Ey : 750015968
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :
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L'arrêté n°2009-2779 en date du 20 octobre 2009 portant autorisation de création de 40 places des Lits Halte Soins Santé (LHSS) dénommés LHSS Les Voisins (930022587) sis 84, rue Francis de Préssensé 93200 SAINT-DENIS gérés par le Groupe SOS Solidarités (750015968) ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues {CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficuités spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 2 novembre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter les LHSS Les Voisins (930022587) pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31 juillet 2018 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018;
| 22 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses des LHSS Les Voisins (930022587) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe il : Dépenses afférentes aux
personnels
DEPENSES - Dont CNR
201 846,38 €
1 163 679,38 €
Groupe Il! : Dépenses afférentes à la
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]__
Total dépenses 1 695 311,78 €
329 786,02 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] | 1 667 707,78 €
Dont CNR {B]
Groupe il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 26 576,00 €
Groupe mt : Produits financiers et 1 229,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 1 695 311,78 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-EB) 1 667 707,78 €
La dotation globale de fonctionnement 2018
est fixée à : (A) 1 667 707,78 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation giobale de financement est fixée à 1 667 707,78 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 138 975,64 €.
A2 3 ARTICLE 3 :
Les retours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5:
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupe Groupe SOS Solidarités (750015968) et aux LHSS Les Voisins (930022587).
Faità Bobigny. le 1 0 AQUT 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de Seine-Saint-Denis
BCE
Le dâléqu !ipartemental
de Sein: -£aint-Denis
Jean-Philippe HORREARD
AIS AT © D Agence Régicnate de Sarté Île de-Fraxce
DECISION TARIFAIRE N° 1642 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DU
FAM D'AULNAY SOUS BOIS - 930817382
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de 1’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectii global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé He-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée FAM D'AULNAY SOUS BOIS (930817382) sise 1, AV DUPUIS, 93600, AULNAY-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AGESTL (930813415) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM D'AULNAY SOUS BOIS (930817382) pour 2018:
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2018 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2018.
A6 Article HR
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Bobigny,
DECIDE
A compiler du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 485 683.8T€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre nan reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 40 473.65€.
Soit un forfait journalier de soins de 58.94€.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 643 964.90€
(douzième applicable s'élevant à 53 663.74€)
- forfait journalier de soins de reconduction de 78.15€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AGESTL (930813415) et à l'établissement concerné.
Le 09/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
to
pæ, AT © » Reco Mégcrgie de Sarté Îs de Frasce
DECISION TARIFAIRE N°1719 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
L'IME DE L APAJH DE ROSNY SOUS BOIS - 930690193
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
l'autorisation ou [e renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME DE L APAIH DE ROSNY SOUS BOIS (9320690193) sise 100, R LAVOISIER, 93110, ROSNY-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJE (750050916) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME DE L APAJH DE ROSNY SOUS BOIS (930690193) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2018. DECIDE
Article 1 * A compter du 01/09/2018. pour 2018. les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 477 598.58
- dont CNR 0.00
Groupe Il >
Dépenses afférentes au personnel 2463 941,59
DEPENSES | - dont CNR 2 500.00
Groupe IN
Dépenses afférentes à la structure 420 581.74
- dont CNR 12 550.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 362 121.91
Groupe I 2
Produits de la tarification 3 259 968.31
- dont CNR 15 050.00
Groupe Il >
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 102 153.60
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 6-00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3362 121.91
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME DE L APAJH DE ROSNY SOUS BOIS (930690193) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 193.08 0.00 327.61 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT { AUT _2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 188.30 0.00 297.85 0.00 0.00
1
AN25 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis !, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FEDERATION DES APAJH » (750050916)
et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 09/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental Ar © DAgerce Régireïe de Santé fie de-Frorce
DECISION TARIFAIRE N°1723 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALL DE FINANCEMENT POUR 2018 DU
SESSAD APAJH ROSNY - 930007398
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU ka loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD APAIH ROSNY (930007398) sise 67, BD ALSACE LORRAINE, 93110, ROSNY-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD APAJH ROSNY (930007398) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS :
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2018.
>| Article 1 À compter du DI/012018. au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 468
895.27€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 13 519.34
- dont CNR 0.00
Groupe Il >
Dépenses afférentes au personnel 486 023.39
DEPENSES | - dont CNR 2 500.00
Groupe III >
Dépenses afférentes à la structure 36 120.46
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 535 663.19
Groupe I 205 >
Produits de la tarification 468 895.27
- dont CNR 2 500.00
Groupe IT 622.32
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation Fe
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 66 145,60
TOTAL Recettes 535 663.19
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuclle s’établit à 39 074.61€.
Le prix de journée est de 68.85€.
LS Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du C'ASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
*_ dotation globale de financement 2019 : 532 540.87€
(douzième applicable s'élevant à 44 378.41€)
*__ prix de journée de reconduction : 78.20€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «FEDERATION DES APAJH» (750050916) et à la structure dénommée SESSAD APAJH ROSNY (930007398).
Fait à Bobigny , Le 09/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
gaf-Prilipne HORREARD
ADA A r © D Agrrce Régicnaie de Santé Îe-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1724 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
LA MAS TOULOUSE LAUTREC - 93001 2679
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectil global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/03/2005 de la structure MAS dénommée MAS TOULOUSE LAUTREC (930012679) sise 29, R PAUL CEZANNE, 93600, AULNAY-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AGESTL (930813415) ;
la transmission des propositions budgétaires ct de ses annexes en date du 31/ 10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS TOULOUSE LAUTREC (930012679) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2018 : par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis :
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2018.
A8 DECIDE
Article 1 * A compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comine suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 2 _
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 220 635.34
- dont CNR 0.00
Groupe II ;
Dépenses afférentes au personnel 2417 679.93
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 581 956.73
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 129 679.72
TOTAL Dépenses 4 349 951,72
Groupe I
Produits de la tarification 4119981.72
- dont CNR 0.00
Groupe II )
RECETEES Autres produits relatifs à l'exploitation 230 000.00
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 9.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 349 951.72
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS TOULOUSE LAUTREC (930012679) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1] AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €} 321.54 256.28 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMEINT EXT AUT 1! AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 303.45 232.09 0.00 0.00 0.00 0.00
tn
ABS Article 4 Les recours contenticux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION AGESTL » (930813415) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 09/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
138 A r @ D Agence Regraie de Sarre Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1781 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
L'ESAT HENRY MARSOULAN - 930812011
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectit global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour Les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délépué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de ia structure ESAT dénommée ESAT HENRY MARSOULAN (930812011) sise 64, R ROBESPIERRE, 93105, MONTREUIL et géréc par l'entité dénommée ESAT HENRY MARSOULAN (930001151) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT HENRY MARSOULAN (930812011) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2018 , par la délégation départementale de Scine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 09/08/2018.
AD DECIDE
Article IFR A compter du O1/01/2018, au titre de 2018. ta dotation globale de financement est fixée à 3 560 032.52€.
Les recettes et les dépenses prévisionneiles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 474 594.88
- dont CNR 0.00
Groupe II , _ Dépenses afférentes au personnel 2 685 885.55
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe NI
Dépenses afférentes à la structure 738 516.89
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 898 997.32
Groupe I ) Produits de la tarification 3 560 032.52
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 315 588.82
Groupe Il 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ’
Reprise d’excédents 23 375.98
TOTAL Recettes 3 898 997.32
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 296 669.38€.
Le prix de journée est de 62.24€.
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2019 : 3 583 408.50€ (douzième applicable s’élevant à 298 617.38€)
* prix de journée de reconduction : 62.65€
[el
183 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Générai de l'ARS lie-de-France est chargé(e} de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ESAT HENRY MARSOULAN
(930001151) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 10/08/2018
Par délégation le Délégué Départementai
189 Arf © Dierrce Mgrrale de Sarté Île de France
DECISION TARIF AIRE N°1794 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
L'IME CTRE POUR AUTISTES LE SOLEIL D'OR - 930007448
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectit global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 :
Fautorisation au le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME CTRE POUR AUTISTES LE SOLEIL D'OR (930007448) sise 46, R LAVOISIER, 93110, ROSNY-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME CTRE POUR AUTISTES LE SOLEIL D'OR (930007448) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis :
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2018.
Ayo DECIDE
Article 1% A compiler du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 50
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 202 639.54
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 696 106.80
DEPENSES - dont CNR 2 550.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 122 941.16
- dont CNR 4 500.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 021 687.50
Groupe I
Produits de la tarification 1 021 687.50
- dont CNR 7 050.00
Groupe IH 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe II
Produits financicrs et produits non encaissables 9.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 021 687.50
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME CTRE POUR AUTISTES LE SOLEIL D'OR (930007448) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 309.27 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT i AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 276.39 0.00 0.00 0.00 0.00
Um Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification,
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FEDERATION DES APAJH » (750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 10/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Dons
Jean-Philippe HORREARE:
AYL Ar © D Agence Mégoreic de Sarie Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1797 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
LA MAS L'ORANGERIE - 930024377
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de lAction Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et ie montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 07/06/2012 de la structure MAS dénommée MAS L'ORANGERIE (930024377) sise 23, R DES NOYERS, 93300,
AUBERVILLIERS et gérée par l'entité dénommée ENVOLUDIA (940020548) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS L'ORANGERIE (930024377) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2018 ; par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2018.
A43 DECIDE
Article 1‘ A compter du 01/09/2018. pour 2018, les reccties et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 >
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 256 684.66
- dont CNR 0.00
Groupe I] n
Dépenses afférentes au personnel 1 126 330.70
DÉPENSES - dont CNR 15 450.00
Groupe [IT
Dépenses afférentes à la structure 302 977.84
- dont CNR 15 040.00
Reprise de déficits 5 459.54
TOTAL Dépenses 1 691 452.74
Groupe I à 04 Produits de la tarification 1 596 182.94
- dont CNR 30 490.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 95 269.80
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 9.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 691 452.74
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS L'ORANGERIE (930024377) est fixéc comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT I AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €} 391.11 0.00 291.28 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du Ler janvier 2019 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil ENT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT _2 AUT 3
Prix de journée (en €) 339.24 0.00 271.39 0.00 0.00 0.00
AU Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles etle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France cest chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ENVOLUDIA » (940020548) er à
l'établissement concerné,
Fait à Bobigny, Le 09/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
ETORREARE:
JS Liberté « Liberté « Égalin à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 8126838505
ARRÊTE N° 2018-1999
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Que le siège social de Mme BORDOUX Laure, micro-entrepreneur se situe à compter du 11/07/2018 au 11 Avenue Pasteur Bât F - Appt 341 93100 Montreuil
Que Mme BORDOUX Laure, micro-entrepreneur, bénéficie de [a déclaration activités de services à la personne depuis le 15/07/2016 et enregistré sous Le n° SAP 812688505 pour les activités suivantes :
- Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode pestataire:
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. J
4 1 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 13/08/2018
P/le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
La directrice du travail
Martine INAUD
u? 4
EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841517667
ARRÊTE N° 2018-2000
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l'unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 13 août 2018 par Madame Poulet-Kuperberg Laure, micro-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 39 rue Jean Jaurès 93200 Saint Denis et enregistré
sous le N° SAP841517667 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
( de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 13 août 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
La directrice du travail
Martine INAUD Liberté » Liber » Égalté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- 2630
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
LA BOULD’ANGE
87 RUE DE NOISY LE SEC
93600 LES LILAS
Le Préfet de Ia Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Va : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
u : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicabies aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-S ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1890, du 30 juillet 2018, prononçant la fermeture administrative
de l’établissement de boulangerie- pâtisserie « La Bould’Ange », sis 87 rue de Noisy le Sec 93260 LES LILAS, dont le gérant est Monsieur ADDAD ;
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : www seire-saint-deuis gouv.fr
ÂSo Vu le rapport n°18-16-08-XR-01 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, suite à l’inspection du 16/08/2018, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l’établissement de boulangerie- pâtisserie « La Bould’Ange », sis 87 rue de Noisy le Sec 93260 LES LILAS, dont le gérant est Monsieur ADDAD ,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2018-1890, du 30 juillet 2018, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de boulangerie- pâtisserie « La Bouid’Ange », sis 87 rue de Noisy le Sec 93260 LES LILAS, dont le gérant est Monsieur ADDAD est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IT. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur ,
Article III.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Les Lilas,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, 20 Aovt Lois
Pour 1d$ Go élégation,
La Préfète déiisgféc fur l'égalité des chan:
Fadéia BENRABIA
l'esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : fwiaw.seine-saint-denis gouv.fr
AS| EE = 2
Liberté « Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- 2034
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
SARL MEDITERRANNEE PRIMEUR 5
61, Rue de Paris
93100 MONTREUIL
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- let suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu je rapport 2018-0817, du 17/08/2018, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l’établissement, le 17/08/2018 ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 4i 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
ALT Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 17/08/2018, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- La présence détectée de nuisibles (crottes de souris — présence de guêpes) dans les locaux de préparation et réserves,
- Locaux de fabrication sales et inadaptés à l’activité de préparation et vente de pâtisseries dans de bonnes conditions d’hygiène,
- L'absence d’hygiène manuelle du personnel au poste de travail,
- Défauts de maintenance des locaux et équipements,
- L'absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage, - L'absence de maintien du niveau de formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène,
- L'absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel, (hygiène de l’établissement très insatisfaisante),
- L'absence de maitrise des températures de conservation des denrées alimentaires, - L'absence d’étiquetage d’origine permettant d’établir la traçabilité des denrées
présentées à la vente,
- L'absence de plan de maitrise sanitaire, obligatoire pour tous les professionnels de l’alimentation depuis Le 1° janvier 2006
- L’inobservation du personnel des bonnes pratiques d'hygiène,
- L'absence d’information relative aux allergènes, Conformément au règlement européen n°1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaire.
- L'absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Considérant la présence de nuisibles pouvant contaminer les denrées alimentaires et entrainer de graves zoonoses
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@scinc-saint-denis.pref.gouv.fr
AS3 Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par le personnel ne sont pas appliquées ;
Considérant aue la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un
et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y à pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement «SARL MEDITERRANNE PRIMEUR 5», à l'enseigne « MEDITERRANNE PRIMEUR 5 », sis 61 rue de Paris à MONTREUIL (93100), dont le gérant est Monsieur MEBARKIA Hocine, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article II.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article III.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à ie constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant MEBARKIA Hocine,
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-21II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : OL 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
A4 Article VI
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VLL
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Montreuil
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Article VII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
20 Aoû 2048
Fldela BENRABIA
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
ASS