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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 août 2018
Document publié le Vendredi 17 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 août 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Logement,
E E | Liber » Eat + Fratermil
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
julletin
d'informations
inistratives
BTA DU 17 AOÛT 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphonc : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. pouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 17 août 2018
Î | | | CT
Ministère des Finances et des Comptes Publics
Arrêté en date du 6 août 2018 autorisant au titre de l’année
2018 l’ouverture d’un recrutement par la voie de PACTE
pour l’accès au grade d’agent technique des finances
publiques.
Direction Générale des Finances Publiques
Direction __ Départementale __des Finances
Publiques de la Seine-Saint-Denis
Arrêté en date du 6 août 2018 autorisant au titre de l’année
2018 l'ouverture d’un recrutement par la voie de PACTE:
pour l’accès au grade d’agent administratif des finances
publiques.
Direction des Impôts des Non Résidents
Avis de concours et de vacance d'emploi en date du 17 août
2018 fixant le nombre et la répartition géographique des|
postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents
gdrministratifs des finances publiques au titre de l'année
2018.
Services de la préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°2018-2011 en date du 16 août 2018 autorisant
l'association dite "Éclaireuses Éclaireurs de France" à
procéder à l'aliénation d'un local sur la commune de NICE
(06).
Arrêté n°2018-2013 en date du 17 août 2018 portant
autorisation administrative de prorogation d'une fondation
d'entreprise.
10 Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Arrêté préfectoral n°2018-2006 en date du 14 août 2018
infligeant une amende administrative à l'encontre de la
société BENNES 93 sise 91-95 avenue de Rome à Les!
Pavillons-sous-Bois.
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé
Décision tarifaire n° 1621 en date du 8 août 2018 portant
fixation du prix de journée pour 2018 de L’IME
ENVOLUDIA- 9300256809.
Décision tarifaire n° 1623 en date du 8 août 2018 portant
ixation du prix de journée pour 2018 de L'INSTITUT
"EDUCATION MOTRICE - 930690300.
Décision tarifaire n° 1629 en date du 8 août 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de
SESSAD DE L’ESAT TOULOUSE LAUTREC -
0930814447.
Décision tarifaire n° 1634 en date du 8 août 2018 portant:
fixation du prix de journée pour 2018 de L’IME LES
MOULINS GEMEAUX - 930690250.
Décision tarifaire n° 1697 en date du 8 août 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de
SESSAD LES MOULINS GEMEAUX- 930008669.
Décision tarifaire n° 1698 en date du 10 août 2018 portant
fixation du forfait global de soins 2018 du SAMSAH DE:
SEVRAN - 930022025.
Décision tarifaire n° 1699 en date du 10 août 2018 portant
fixation du forfait global de soins 2018 du FAM
L’ALISSIER - 930019187.
Décision tarifaire n° 1700 en date du 10 août 2018 portant
fixation du forfait global de soins 2018 du FAM LE VERT
GALANT- 930019211.
Décision tarifaire n° 1701 en date du 8 août 2018 portant
fixation du prix de journée pour 2018 de L’IME JEAN
MARC ITARD - 930817341.
Décision tarifaire n° 1702 en date du 10 août 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de,
ESAT AIPEI LES FOUGERES - 930713037.
12
15
18
21
24
27
30
32
34
36
39 Décision tarifaire n° 1709 en date du 10 août 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de
ESAT AUBERVILLIERS - 930001482.
Décision tarifaire n° 1714 en date du 10 août 2018 portant
fixation du prix de journée pour 2018 de MAS LA
MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029.
Décision tarifaire n° 1732 en date du 9 août 2018 portant
fixation du prix de journée pour 2018 de L’IME
TOULOUSE LAUTREC - 9306903590.
Décision tarifaire n° 1734 en date du 10 août 2018 portant
fixation du prix de journée pour 2018 de la MAS DE LES
PAVILLONS SOUS BOIS - 930023981.
Décision tarifaire n° 1736 en date du 10 août 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de
ESAT PIERRE BOUDET - 930816343.
Décision tarifaire n° 1751 en date du 10 août 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de
ESAT IRIS MESSIDOR - 930015888. |
Décision tarifaire n° 1752 en date du 10 août 2018 portant
fixation du forfait global de soins 2018 du SAMSAH IRIS
MESSIDOR - 930023478. |
Décision tarifaire n° 1757 en date du 10 août 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de
ESAT APAJH LES ATELIERS DE ROSNY — 930816749.
Décision tarifaire n° 1758 en date du 10 août 2018 portant
fixation du forfait global de soins 2018 du FAM ROBERT
BUSSIERE -930025697. |
Décision tarifaire n° 1771 en date du 13 août 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de
SSIAD LES PAVILLONS/BOIS - 930817564.
Décision tarifaire n° 1772 en date du 13 août 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de
SSIAD LE PRE ST GERVAIS - 930801337.
Décision tarifaire n° 1775 en date du 13 août 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de
SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS— 930815915.
Décision tarifaire n° 1776 en date du 13 août 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 del
SSIAD DE SAINT DENIS (USSIF) — 930817010.
42
45
48
51
54
57
60
62
65
67
70
73
76 Décision tarifaire n° 1779 en date du 13 août 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de
SESSAD DE SAINT-OUEN— 930817440.
Direction départementale de la protection des.
populations
|
lArrêté préfectoral n°2018-2007 en date du 17 août 2018 de
mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire
national en provenance de Roumanie.
|
Direction Régionale et_Interdépartementale de
l’hébergement et du logement
Arrêté n° 2018-2009 en date du 16 août 2018 résiliant la
convention PAL n°93/1979/79-444/005 signée le 11]
décembre 1979, conclue entre L'État et la Société Anonyme
d'HLM EMMAÜS portant sur le 366 logements locatifs!
sociaux situés "Cité Pierre Montillet" 101 à 107 avenue Paul
Vaillant Couturier à Blanc-Mesnil.
Arrêté n° 2018-2010 en date du 16 août 2018 résiliant la
convention APL n°93/1980/79-444/018 signée le 30 juin
(1980, conclue entre l'État et la Société Anonyme d'HLM
ÆEMMAUÜS portant sur le 8 logements locatifs sociaux situés!
"Cité Pierre Montillet" 101 à 107 avenue Paul Vaillant
Couturier à Blanc-Mesnil.
| | | |
82
85
87 10 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 30 sur 121
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté du 6 août 2018 autorisant au titre de l’année 2018 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'agent technique des finances publiques
NOR : CPAP1821706A
Par arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 6 août 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d’un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTÉ) pour l’accès au grade d’agent technique des finances publiques. Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 23.
La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 21 septembre 2018, terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes, et les dates limites de dépôt des dossiers à pôle emploi, sera accessible sur le site htips:/www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.
Les candidats retirent et déposent les dossiers au pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. — Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à l'agence pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement). 10 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 31 sur 121
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté du 6 août 2018 autorisant au titre de l’année 2018 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques
NOR : CPAP1821707A
Par arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 6 août 2018, cst autorisée, au titre de l’année 2018, l’ouverture d’un recrutement par la voie des parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTÉ) pour l’accès au grade d’agent administratif des finances publiques.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 117.
La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 21 septembre 2018, terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes, et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à pôle emploi, sera accessible sur le site https:/www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0. Les candidats retirent et déposent les dossiers au pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota, — Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement). EE PACTE nr Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
L'EMPLOYEUR
Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PLIRLIQUES
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Seine-Saint-Denis
Division des Ressources humaines
N°: 13 Esplanade Jean Moulin
ddfip93.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
Commune: Bobibgny
Code postal : 93009 CEDEX
François ZIMMERMANN : |
01.48.96.60.58
Responsable de la Division Ressources Humaines
francois.zimmermann@
dgfip.finances.gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
12 18
Agent administratif des Finances publiques 11 |19
EE agé(e) de 16 à 28 ans et avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Etre agé(e) d'au moins 45 ans, être en situation de chômage de longue durée (au chômage depuis plus d'un an) et bénéficiaires de minima sociaux
‘agent administratif des finances publiques peut exercer diverses missions: tâches administratives relatives au calcul et au recouvrement des impôts ou à la gestion des collectivités territoriales, participer à l'accueil du public, archivage … Bobigny (1 poste) Pantin (1 poste) Aubervilliers (1 poste)
Posséder des notions en bureautique (Suite libre office) et en PRE
PROCEDURE DE RECRUTEMENT DE RECRUTEMENT
09 2018
DDFIP de Seine Saint Denis :13 esplanade Jean Moulin 93000
emplissez complétement la fiche de déclaration et transmettez-la à l'agence locale compétente du Pôle emplor et aux directeur régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI 17 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 90 sur 126
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2018
NOR : CPAE1818930V
Un arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 août 2018 a autorisé au titre de
l’année 2018 l'ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2018
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 117.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de lAin (à Saint-Laurent-sur-Saône) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Allier (1 à Moulins et 2 à Vichy) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes (2 à Menton et 1 à Nice) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche (à Tournon-sur-Rhône) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aube (à Troyes) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Aude (1 à Carcassonne et 1 à Limoux) :
6 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône (3 à Marseille et 3 à Aix-en-Provence) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente (à Confolens) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or (à Beaune) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor (à Dinan) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne (à Ribérac) :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme (à Valence) :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir (à Dreux) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard (à Nîmes) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gers (à Auch) :
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (à Bordeaux) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault (1 à Bédarieux, 1 à Lodève et 1 à Saint-Pons-de-Thomières) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département de l’Ille-et-Vilaine à Montfort et 2 à Rennes) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Indre (à Châteauroux) :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Indre-et-Loire (à Chinon) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère (à Vienne) :
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes (à Morcenx) :
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher (à Vendôme) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire (à Saint-Etienne) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire (à Brioude) :
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique (1 à Pornic et 1 à Saint-Nazaire) ; 17 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 90 sur 126
| poste à la direction régionale des finances publiques du Centre — Val de Loire et du département du Loiret (à Orléans) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire (à Angers) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche (à Granville) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle (à Longwy) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan (1 à Lorient et 1 à Vannes) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle (à Metz) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre (1 à Château-Chinon et 1 à Clamecy) ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (à Lille) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Oise (à Compiègne) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de POrne (1 à Domfront et 1 à Mortagne) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques Grand Est et du département du Bas-Rhin (2 à Strasbourg et 1 à Wissembourg) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin (1 à Colmar, 1 à Mulhouse et 1 à Thann) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne - Rhône - Alpes et du département du Rhône @ Lyon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Savoie (à Moutiers) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (1 à Annecy, 1 à Annemasse et 1 à Bonneville) ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique, Hôpitaux de Paris (à Paris — 75);
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (à Rouen) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (2 à Saint-Germain-en-Laye, 1 à Versailles) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres (à Niort) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme (à Amiens) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne (à Poitiers) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (à Limoges) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne (à Evry) ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (1 à Asnières-sur-Seine, 1 à Nanterre, 1 à Sèvres et 1 à Vanves) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine Saint-Denis (à Bobigny) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (2 à Charenton-le-Pont et 1 à Créteil) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise (à Argenteuil) ;
1 poste à la direction des grandes entreprises (à Pantin — 93) ;
1 poste à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France (à Saint-Denis — 93) ;
1 poste à la direction des impôts des non-résidents (à Noisy-le-Grand - 93) ;
2 postes à la direction des services informatiques Sud-Ouest (à Poitiers - 86)
1 poste à la direction des services informatiques Paris-Champagne (à Reims - 51) ;
1 poste à la direction des services informatiques Paris-Normandie (à Versailles - 78) ;
1 poste à la direction du contrôle fiscal Est (à Reims - 51).
1 poste à la direction du contrôle fiscal Centre-Est (à Lyon - 69).
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 21 septembre 2018.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 27 septembre 2018 et le 5 octobre 2018.
L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 8 au 19 octobre 2018.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
— aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V) ;
S 17 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 90 sur 126
— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; — ou revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 21 septembre 2018. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation
4. Constitution du dossier de candidature
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile ou à l'adresse indiquée sur l’offre de pôle emploi au plus tard le 21 septembre 2018.
Le dossier de candidature comprend :
— la fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; — un curriculum vitae ;
— une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1“ décembre 2018 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et du ministère : Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités de l’emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidatures, le PACTE,
Ministère : www.économie.gouv.fr, lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter Les offres, DGFIP- recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2018. E 3 PACTE FRS Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
te =
Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES DUOLIOQLUES
DIRECTION DES IMPOTS DES NON RESIDENTS 17750225900019
Division des Ressources humaines
01.57.33.88.88
N°: 10 Rue : DU CENTRE
Commune : NOISY LE GRAND sarh@dgfip.finances.gouv.fr
Code postal : 93465
MARILYNE BOUDHAU
01.57.33.85.98
INSPECTRICE DES FINANCES PUBLIQUES
marilyne.boudhau@dgfip.fina
nces.gouv.fr
REP RTE
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
12 |18
Agent administratif des Finances publiques 11 |19
1498 € 36 heures
Etre agé(e) de 16 à 28 ans et avoir un niveau de diplôme Inférieur au
BACCALAUREAT
Etre agé(e) d'au moins 45 ans, être en situation de chômage de longue
durée {au chômage depuis plus d'un an) et_ bénéficiaires de minima sociaux
Service de fiscalité.
Travaux administratifs, gestion de dossiers, traitement du courrier
10 rue du Centre. 93465 Noisy le Grand
Notions de bureautique
CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le sitewww.fonction-publique.gouv.friscorelautres-recrutementsipacte-a-letat EE = Æ Liberté » Egalité * Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFÉCTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTE n° 2018-2011
Autorisant l'association dite
"Eclaireuses Eclaireurs de France"
à procéder à l'aliénation d'un local sur la commune de NICE (06)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 6 août 1925 qui a reconnu l'association dite " Eclaireuses, Eclaireurs de France" comme établissement d’utilité publique ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil :
Vu les statuts modifiés par arrêté ministériel du 24 mats 1997 ;
Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du comité directeur de l'association dite
"Eclaireuses Eclaireurs de France" en date du 30 juin 2018 et ler juillet 2018;
Vu la demande du 25 juillet 2018 présentée par l'association ;
Vu le projet d'offre d'achat présenté par la SAS PERLA MARIA en date du 25 juin 2018 ;
Vu l'extrait de la matrice cadastrale ;
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association " Eclaireuses, Eclaireurs de France” ;
Vu les autres pièces du dossier ;
1/2
esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/Ayww.seine-saint-denis. gouv.fr Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1e : La présidente de l'association dite " Eclaireuses Eclaireurs de France ” dont le
siège social est situé 12 place Georges Pompidou à Noisy-le-Grand (93160), est autorisée, au nom de l'association, à aliéner la parcelle cadastrée section LI , n° 307, située au, 2, rue Justin
Montolivo sur la commune de NICE (06) pour un prix principal de cession de quatre vingt
trois mille euros (83 000€).
Les produits de la vente seront affectés au Fonds National d’Investissement et d’ Amélioration du Patrimoine (FNIAP) avant d’être réinvestis. Il sera justifié de cet emploi auprès du
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative des services de l'Etat et dont une copie sera adressée au président de l'établissement.
Fait à Bobigny, le ‘4 ÿ AOÛT ’93a
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
2/2 a
2 Liberté » Égait + rater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTE n° 2018-2013
Portant autorisation administrative
de prorogation d'une fondation d'entreprise
Le préfet de la Seine-Saïint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, sur le développement du mécénat, modifié par la loi n° 90-
559 du 4 juillet 1990, créant les fondations d'entreprise ;
Vu la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 ;
Vu le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991, pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4
juillet 1990 ;
Vu le décret n° 2002-998 du 11 juillet 2002 modifiant le décret 91-1005 du 30 septembre 1991 ;
Vu l'autorisation administrative de création de la "Fondation PLACOPLATRE fondation d'entreprise " dont le siège social est situé à Vaujours (93410), 306 à 358 rue de Meaux, délivrée le 8 février 2007 et publiée au Journal Officiel le 21 avril 2007;
Vu l’autorisation administrative de prorogation de la fondation d’entreprise Fondation
PLACOPLATRE fondation d’entreprise délivrée le 25 juin 2015 ;
Vu le procès-verbal en date du 24 octobre 2017 des délibérations du conseil d'administration de la fondation d’entreprise, portant sur la prorogation ;
Vu la demande présentée le 12 juillet 2018 par le président de la fondation d'entreprise relative à la prorogation ;
Vu les statuts en vigueur ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
12
L esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- té! : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://nvw.seine-saint-denis.gouv.fr
AD ARRETE
Article 1° : L'autorisation administrative de prorogation, pour une durée de trois ans de la fondation d'entreprise dénommée " Fondation PLACOPLATRE Fondation d'entreprise " dont le siège social est à Vaujours (93410), 306 à 358 rue de Meaux bénéficiaire d'une autorisation administrative de création publiée au Journal Officiel le 21 avril 2007 et qui est régie par Les nouveaux statuts annexés au présent arrêté est accordée.
Article 2 : L'autorisation administrative accordée à l'article 1er du présent arrêté sera publiée au Journal Officiel de la République française dans les conditions définies à l'article 6 du décret n° 91- 1005 du 30 septembre 1991 susvisé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État, dont une copie sera adressée au président de l'établissement.
Fait à Bobigny, le 1 7 AOÛT 2018
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
late - Jean-Sébastien LAMONTABNE
21
LU Likerté+ Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral infligeant une amende administrative n° 2018-2006 du 14/08/2013
à l’encontre de Ia société BENNES 93
sise 91-95 avenue de Rome, à Les-Pavillons-sous-Bois (93 320)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code de l’environnement livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, plus précisément le titre I° « Installations classées pour la protection de l’environnement », et notamment les articles L.171-7, L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.511-1, L.512-3 et L.514-5 ;
Vu que l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2014-1914 du 24 juillet 2014, mettant en demeure lexploitant de la SARL BENNES 93 de respecter les articles R.512-39-1 à R.512-39-3 du code de l’environnement, n’a pas été suivi d’effet et que l'exploitant n’a pas donné suite aux demandes du préfet ;
Vu le rapport de linspection des installations classées en date du 14 mai 2018 proposant conformément aux dispositions du 4e de l'article L.171-8-II du code de l’environnement, d’infliger à la société BENNES 93, sise 63 avenue Aristide Briand à Livry-Gargan (93 190), du fait du non-respect de la mise en demeure visant le site qu’elle a exploité à Les-Pavillons-sous-Boïs au 91-95 avenue de Rome, une amende administrative d’un montant de 1 000 € correspondant à l’absence de notification de cessation d'activité prévue à l’article R.512-39-1-I° du code de l’environnement ;
Vu la lettre préfectorale du 25 juin 2018, avisant la société BENNES 93 des faits qui lui sont reprochés et des sanctions encourues ;
Vu l'absence d’observations de l’exploitant au terme du délai déterminé par lettre recommandée du 15 mai 2018 ;
Considérant que l’exploitant a toujours exploité sans l’autorisation requise,
Considérant qu’il a cessé définitivement son activité, classée sous la rubrique 332-A soumise à autori- sation de la nomenclature des installations classées, sans respecter l'arrêté préfectoral de mise en de- meure du 24/07/2014 de régulariser la situation administrative dans le cadre de la procédure relative à l’arrêt définitif d’une installation classée protection de l’environnement ;
Considérant qu’il n’a jamais donné suite aux demandes de l’inspection des installations classées et du préfet, ni même effectué de démarches pour respecter la réglementation ;
ë, esplauade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex- ‘l'ét : OI 41 60 60 60 — Fax : Oi 48 30 22 88 1
Coumiel : prefecquce(@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http /Anww.seine-saint-denis gouv.fr Considérant qu’il y a lieu d’infliger à la société BENNES 93 le paiement d’une amende administra-
tive conformément aux dispositions prévues au 4° de l’article L.171-8-FT du code de l’environnement ;
Considérant que la société BENNES 93 a disposé d’un délai de quinze jours à compter de la notifica- tion du rapport d’inspection en date du 15 mai 2018, afin de formuler des observations conformément aux dispositions des articles L. 171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
Considérant l'absence d'observations de ia société BENNES 93 sur les faits reprochés et les sanctions encourues ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Une amende d'un montant de 1 000 € est prononcée à l'encontre de la société BENNES 93, sise 63 avenue Aristide Briand à Livry-Gargan (93 190), pour le non-respect de la mise en derneure signifiée par l’arrêté préfectoral n°2014-1914, en date du 24 juillet 2014 et visant le site qu’elle a exploité à Les-Pavillons-sous-Bois au 91-95 avenue de Rome. Le titre de perception est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Le montant maximal de cette amende prévu à L'article L.171-8-4 du code de l’environnement à été défini suite aux infractions constatées par l'inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement, notamment vu f’absence de notification de cessation d'activité prévue à l’article R.512-39-1-I° du code de l’environnement.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la société BENNES 93 par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 3 : Une copie de l’arrêté sera déposée en mairie de Les-Pavillons-sous-Bois et pourra y être consultée.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la mairie précitée pour une durée minimum d’un mois. Le maire établira un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie de l’arrêté sera affichée en permanence de façon lisible dans l'installation par les soïns du bénéficiaire.
Article 4 : Voies et délais de recours (articles L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement) : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil.
1) le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou Fexploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
2) le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au 1* alinéa.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raïncy, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et sera transmise :
t, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobiguy Cedex- Tél 5 où 4 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 2
Courriel : prefccture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/Anwv.scinc-saint-denis. gouv.fr
5 — à la société BENNES 93 par lettre recommandée avec avis de réception, — à la directrice des ressources humaines, du budget et de l’immobilier — bureau des affaires financières et achats,
— au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Lo £crétaire Î
eai astien LAMONTA. =
1, esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel: prefccturefAseine-saint-denis.youv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hiip/Anww.seine-saint-denis. gouv.fr
A4 AT © D Lecce Mgcrae de Santé Île de-France
DECISION TARIFAIRE N°1621 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
L'IME ENVOLUDIA - 930025689
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/06/2014 de la structure EEAP dénommée IME ENVOLUDIA (930025689) sise 36, R DU CHEMIN SAINT LEGER, 93240, STAINS et gérée par l'entité dénommée ENVOLUDIA (940020548) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ENVOLUDIA (930025689) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2018.
AS DECIDE
Article 1% À compter du 01/09/2018, pour 2018, les reccttes et les dépenses prévisionnelles de La structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I <
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 377 650.00
- dont CNR 0.00
Groupe I! 50 12
Dépenses afférentes au personnel 1759 120.50
DÉPENSES - dont CNR 0.00
Groupe LL
Dépenses afférentes à la structure 391 689.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 527 859.50
Groupe I « Produits de la tarification 2 526 059.50
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 1 800.00
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 527 859.50
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ENVOLUDIA
(930025689) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée {en €) 0.00 91.25 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 381.87 0.00 0.00 0.00 0.00
1)
Jr Article 4 Les recours conlentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis l, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ENVOLUDIA » (9400260548) et à
l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 08/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
7 Ar @ Digerce Régurale dE Santé ledeFrarce
DECISION TARIFAIRE N°1623 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
L'INSTITUT D'EDUCATION MOTRICE - 930690300
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour l’annéc 2018 l'objectil global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à La moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EEAP dénommée INSTITUT D'EDUCATION MOTRICE (930690300) sise 52, R VOLTAIRE, 93100, MONTREUIL et gérée par l'entité dénommée ENVOLUPDIA (940020548) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée INSTITUT D'ÉDUCATION MOTRICE (930690300) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2018. DECIDE |
Articie 1 À compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I .
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 569 629.72
- dont CNR 0.00
Groupe Il 3 s 6
Dépenses afférentes au personne! 1 920 705.62
DÉPENSES - dont CNR 12 360.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 342 653.87
- dont CNR 9 897.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 832 989.21
Groupe I D 82 J Produits de la tarification 2 832 98921
- dont CNR 22 257.00
Groupe Il 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe [IT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 2 832 989.21
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée INSTITUT
D'ÉDUCATION MOTRICE (930690300) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 304.35 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 330.48 0.00 0.00 0.00 0.00
ts Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal. 75100. Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de F'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ENVOLUDIA » (940020548) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 08/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental A r OX kgence Régioraie dE Sert le de Frue
DECISION TARIFAIRE N° 1629 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
L'ESAT TOULOUSE LAUTREC - 930814447
Le Directeur Général de l'ARS [le-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et scrvices mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-S AINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
l'autorisation ou Île renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT TOULOUSE LAUTREC (930814447) sise 10, R NICOLAS ROBERT, 93600, AULNAY-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AGESTL (930813415) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT TOULOUSE L'AUTREC (930814447) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2018 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2018.
1
2] Article ITR À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à ! 492 013.62€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 260 990.67
- dont CNR 0.00
Groupe If ; 5
Dépenses afférentes au personnel 1 042 001.02
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 378 808.15
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 55 302.78
TOTAL Dépenses 1737 102.62
Groupe 1 499 x Produits de la tarification 1 492 013.62
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 245 089.00
Groupe IH 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 737 102.62
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 334.47€.
Le prix de journée est de 61.94€.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globale de financement 2019 : 1 436 710.84€ (douzième applicable s’élevant à 119 725.90€)
* prix de journée de reconduction : 59.65€
2 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article 5 Le Directeur Crénéral de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AGESTL (93081 3415) et
à l'établissement concerné,
Fait à Bobigny, Le 08/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
23 Ar 02 Koerce Réginsie de Sarré Ne de ferez
DECISION TARIFAIRE N°1634 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
L'IME LES MOULINS GEMEAUX - 930690250
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectit global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers lc délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LES MOULINS GEMEAUX (930690250) sise 11, R PIERRE BROSSOLETTE, 93200, SAINT-DENTIS et gérée par l'entité dénommée LES MOULINS GÉMEAUX (930017991) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES MOULINS
GEMEAUX (930690250) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2018. Article 1 A compter du 01/09/2018, pour 2018. les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 365 898.20
- dont CNR 0.00
Groupe I ; > Dépenses afférentes au personnel 2032 769.32
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe INT ee 2
Dépenses afférentes à la structure 355 849.26
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2754 516.78
Groupe } 3
Produits de la tarification 2 617 937.04
- dont CNR 0.00
Groupe Il 30 2
REÉCETTÉS Autres produits relatifs à l'exploitation 129 231.63
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 7348.11
TOTAL Recettes 2 754 516.78
Dépenses exclues du tarif: O.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée [ME LES MOULINS GEMEAUX (930690250) est fixée comme suit. à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_! AUT _2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 174,59 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du Ler janvier 2019 , en application de l'article L..314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SÉMI-INT EXT AUT_I AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €} 0.00 173.63 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
scra notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS He-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « LES MOULINS GEMEAUX » (930017991) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 08/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental Ar @ D igerce Régrrale de Santé Va-de France
DECISION TARIFAIRE N°1697 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DU
SESSAD LES MOULINS GEMEAUX - 9300086609
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Crénéral de l'agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 :
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 14/01/2004 de la structure SESSAD dénommée
SESSAD LES MOULINS GÉMEAUX (930008669) sise 11, R PIERRE BROSSOLETTE, 93200, SAINT-DENIS et gérée par l'entité dénommée LES MOULINS GEMEAUX (93001 7991) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES MOULINS GEMEAUX (930008669) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS :
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2018.
2 DECIDE
Article 1° A compter du OLO1:2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 732 988.17.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I 2 ?
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 20 176.28
- dont CNR 0.00
Groupe II |
Dépenses afférentes au personnel 684 974.39
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe Il ,
Dépenses afférentes à la structure 33 088.12
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 738 238.79
Groupe [ 5 08e 2
Produits de la tarification 732 988.37
- dont CNR 0.00
Groupe Il . Le Lou 5 250.42 RECETTES |! Autres produits relatifs à l'exploitation 5 250.42
Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 738 238.79
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 082.36€.
Le prix de journée est de 116.35€.
ts Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Bobigny
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF. les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
*_ dotation globale de financement 2019 : 732 988.37€
(douzième applicable s'élevant à 61 082.36€)
*_ prix de journée de reconduction : 116.35€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est Chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «LES MOULINS GEMEAUX» (9300179091) et à la structure dénommée SESSAD LES MOULINS GEMEAUX (930008669).
. Le 08/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
2) Ar ke haree de re Vece Face
DECISION TARIFAIRE N° 1698 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS 2018 DU
SAMSAH DE SEVRAN - 9300220295
Le Directeur Général de L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
Le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour L'année 2018 l'objectil global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour Les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 2405/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé He-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 :
l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 21/01/2009 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH DE SEVRAN (930022025) sise 9, R HECTOR BERLIOZ, 93270.
SEVRAN et gérée par l'entité dénommée COALLIA (7350825846) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH DE SEVRAN (930022025) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/97/2018, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la strueture :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 09/07/2018.
3.0 DECIPE
Article FR À compter du UE 01-2018. le Forfait global de soins est fixé à 234 671.59€ au titre de 2018. dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article RA14-1 11 du CASE. à 21 222.63€,
Soit un forfait journalier de soins de 13.98€.
Article 2 À compter du Ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 300 089.09€
{douzième applicable s'élevant à 25 007.42€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 16.47€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Îe Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois 4 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COALLLA (750825846) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 10/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
2 Ar SD kgerce Bérard Sert le de frare
DECISION TARIFAIRE N° 1699 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DU
FAM DE L'ALISIER - 930019187
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VÜ
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30:12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Joumal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Otficiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objeetii global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée FAM DE L'ALISIER (930019187) sise 44, R GUEROUX, 93380, PIERREFITTE-SUR-SEINE et gérée par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE L ALISIER (930019187) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2018.
a Article IR
Anicle 2
Article 3
Anticle 4
Article 3
Fait à Bobigny,
DECIDE
À compter du OH012D018. le forfait global de soins est lixé à 1 043 SE%.00€ au titre de DUIS, dont 22 910.45€ à titre non reconductible,
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 86 959.58€.
Soit un forfait journalier de soins de 63.8$€.
À compter du Ler janvier 2019, en application de l'article 1.314-7 du CASF. les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire. à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 1 020 604.55€
(douzième applicable s’éluvant à 85 050.38€)
* forfait journalier de sains de reconduction de 62.45€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis {, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Tle-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (9409004088) et à l'établissement concerné.
Le 10/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
14
33 Ar 83 Agerce Mairie de Soc le detre
DECISION TARIFAIRE N° 1700 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DL
SOINS POUR 2018 DU
AM LE VERT GALANT -930019211
Le Directeur Général de F'ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Saciale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12-2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L3414-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectit global de dépenses d'assurance maladie et Le montant lotal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officict du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence répionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée FAM LE VERT GALANT (930019211} sise 1, R DU 8 MAI 1945, 93290,
TREMBLAY-EN-FRANCE et gérée par l'entité dénommée CAP DEVANT (7530831901) ;
la transinission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LE VERT GALANT (930019211) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis :
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2018.
at Article 1ER
Article 2
Article 3
Articke 4
Article $
Fait à Bobigny,
DECIDE
À compter du 01:01 2018, ke Forfait global de soins est fixé à 697 934.5$€ au titre de 2018. dont
+ 760.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit. en application de l'article R314-H11 du CASF, à 58 61.21€,
Soit un forfait journalier de soins de 58.96€.
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF. les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire. à :
* forfait annuel global de soins 2019 : 890 106.31€
{douzième applicable s'élevant à 74 175.53€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 75.20€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CAP DEVANT 1750831901) et à l'établissement concerné,
Le 10/08"2018
Par délègation te Délégué Déparemental
1 Ar © D Agence Régioniate de Sarcs Ve-cr-Fronce
DECISION TARIFAIRE N°1701 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
L'IME JEAN MARC IFARD - 93081734]
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l’abjectit global de dépenses d'assurance maladie et Ic montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME JEAN MARC ITARD (930817341) sise 3, AV DE VERDUN, 93150, LE
BLANC-MESNIL et gérée par l'entité dénommée E.P.C. JEAN-MARC ITARD (930001367) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME JEAN MARC ITARD
(930817341) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2018.
3 Article 1 # À compter du 61/09/2018, pour 2018, les recettes ct les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I » 5
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 286 761.52
- dont CNR 0.00
Groupe Il £ one
Dépenses afférentes au personnel 1 085 935.78
DÉPENSES - dont CNR 18 500.00
Groupe II] 22
Dépenses afférentes à la structure 221 199.69
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 593 896.99
Groupe I : : 7
Produits de la tarification 510 479.79
- dont CNR 18 500.00
Groupe [1 23 372.09 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 60 045,11
TOTAL Recettes 1 593 896.99
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME JEAN MARC ITARD (930817341) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €} 0.00 185.36 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT _2 AUT 3
Prix de journée (en €} 0.00 199.93 0.00 0.00 0.00 0.00
NI]
37 Article 3 Les recours contentieux dirigés conire là présente décision doivent être ponés devant ie
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1. Place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée. à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publige au recucil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS fle-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AIPEI 1930712781) et à l'établissement concerné,
Fait à Bobigny, Le 10/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental A r © D Agen parie de Sare le de Francs
DECISION T'ARITAIRE N° 1702 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT AIPEI LES FOUGERES - 930713037
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la toi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectit global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses paur les établissements et services relevant de La Caisse nationale de solidanité pour l'autanomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Joumal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du $° du I de l'article L.312-1 du même code :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT AIPEI LES FOUGERES (930713037) sise 6, ALL DES FOUGERES, 93340, LE RAINCY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AÏPET (9307127811);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du H}/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT AÏPEI LES FOUGERES (930713037) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2018 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis :
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2018. DECIDE À
Article IFR À compter du O/01/2G18, au titre de 2018. la dotation globale de Financement est fixée à
1438 3S6.44€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 135 738.12
- dont CNR 0.00
Groupe [IT cavi Dépenses afférentes au personnel 999 541.33
DEPENSES | - dom CNR 17 754.00
Groupe III à
Dépenses afférentes à la structure 389 204.34
- dont CNR 43 363.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 524 483.79
Groupe I 6 44
Produits de la tarification 1438 386.44
- dont CNR 61 117.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 86 097.38
Groupe Il 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 524 483,79
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la traction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 865.54€.
Le prix de journée est de 64.48€,
Article 2 À compter du Ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
* dotation globale de financement 2019 : 1 377 269.44€ (douzième applicable s'élevant à
114 772.45€)
+ prix de journée de reconduction : 61.74€
ts Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis L. Place du palais royal. 73100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Aïticle 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Générai de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « E.P.C. JEAN-MARC ITARD » (930001367) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 0808/2018
Par délégation le Délégué Départemental
(Car i SEL AORRE .
U) Ar 92 kerce Macrae de San Re-de Froscs
DÉCISION TARIFAIRE N° 1709 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
LSAT AUBER VILLIERS - 930001482
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectit global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements ct services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du $° du 1 de l'article L.312-1 du même code :
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DÉVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de F'ARS vers le délégué départementai de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
VU l'autorisation ou Île renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT AUBERVILLIERS (930001482) sise 128, R DES CITES, 93300, AUBER VILLIERS et gérée par l'entité dénommée AFASER (94072134) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT AUBERVILLIERS (9230001482) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2017, 10/08/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/08/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/08/2018. Auticle ER À compter du 01/01/2018, au titre de 2018. la dotation globale de financement est fixée à 1
430 574.$6€.
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 216 380.00
- dont CNR 0.00
Groupe I nn -
Dépenses afférentes au personnel 1 128 606.57
DEPENSES { - dont CNR 0.00
Groupe IE >
Dépenses afférentes à la structure 167 769.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1512 755.57
Groupe I d Produits de la tarification 1 430 574.86
- dont CNR 0.00
Groupe IT :
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 79 185.0
Groupe III 0.00
Produits financicrs et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 2995.71
TOTAL Recettes 1 512 755.57
Article 2
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 119 214.57€.
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Le prix de journée est de 60,72€.
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globale de financement 2019 : 1 433 570.57€ (douzième applicable s'élevant à 119 464.21€)
+ prix de journée de reconduction : 60.84€
LS] Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Îc Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1. Place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratits de la Préfecture.
Article $ Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFASER (9407212384) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny. Le 10/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
ec
ape pe HORKEARD
y Ar © D kgercn here de dar de Francs
DECISION TARIFAIRE N°1714 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNLE
POUR 2018 DE LA
MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 41/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article [.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles Hxant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENTIS en date du 29/05/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/03/2006 de la structure MAS dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE (930015029) sise 2, AV ROMAIN ROLLAND, 93200, SAINT-DENIS et gérée par l'entité dénomméc ADEF RÉSIDENCES (940004088) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en daté du 12/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE (93001 5029) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2018, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/08/2018.
US Article 1% A compter du 01/09/2018, pour 2018, Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EX EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 561 765.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 2 542 820.60
- dont CNR 1 290.96
Groupe [I
Dépenses afférentes à la structure 840 223.13
- dont CKR 7189.74
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 944 808.73
RECETTES
Proc de la tarification PS8 21044
- dont CNR 8 480.70
Autre produits relatifs à l'exploitation 322 718.94
Groupe IH
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 93 870.35
TOTALE Recettes 3 944 808.73
Dépenses exclues du tarif : O.00€
Article 2? Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE (930015029) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT I AUT 2 AUT3
Prix de journée (en €) 224.81 153.65 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) 237.55 162.35 0.00 0.00 0.00 0.00
ts
U£ Ariicle 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à conpter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ADEF RESIDENCES » (2940004088) et à
l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 19/08/2018
Par délégation le Délégué Déparemental
Paie 4 M
PE HORREARO
uY Ar © D Agerce Regcrae de Gare Île de France
DECISION TARIFAIRE N°1732 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNFE
POUR 2018 DE
L'IME TOULOUSE LAUTREC - 9306900359
Le Directeur Général de L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectit global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 :
l'autorisation où le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME TOULOUSE LAUTREC (9306900359) sise 0, R MICHEL ANGE, 93600, AULNAY-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AGESTL (930813415) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME TOULOUSE LAUTREC (930690359) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 ,
par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2018.
us DECIDE
Article 1 % À compter du 01/09/2018, pour 2018, les reccttes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe [ 30: Dépenses afférentes à l'exploitation courante 663 294.49
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 2 384 659.03
DEPENSES - dont CNR 1 535.23
Groupe El
Dépenses afférentes à la structure 486 118.51
- dont CNR 21 899.57
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 534 072.03
Groupe | a Produits de la tarification 3 506 359.02
- dont CNR 23 434.80
Groupe ea 2771301 RECETTES Auires produits relatifs à l'exploitation
Groupe [II
Produits financiers et produits non encaissables 9.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 534 072.03
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée TIME TOULOUSE
LAUTREC (9306690359) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 218.65 213.98 0.00 221.12 231.41 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 206.52 196.80 0.00 208.98 219.12 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1. Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION AGESTL » (1930813415) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 09:08/2018
Par délégation le Délégué Départemental Ar © D kgre léguree Sr e-de- Force
DECISION TARIFAIRE N°1734 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE LA
MAS DE LES PAVILLONS SOUS BOIS - 930023981
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journat Officiel du 20/05/2018 pris en application de Panicle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectit global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements ct services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du fer juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/11/2009 de la structure MAS dénommée MAS DE LES PAVILELONS SOUS BOIS (930023981) sise 7, ALL VIRGINIE, 93320, LES PAVILLONS-SOUS-ROIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AIPEI 1930712781);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DE LES PAVILLONS SOUS BOIS (93002398 1} pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2018. par la délégalion départementale de Seine-Saint-Denis :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/08/2018. Article | * À compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de La structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I , Dépenses afférentes à l'exploitation courante 23021254
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1730 944.00
DEPENSES - dont CNR 6 653.00
Groupe HI 5 s Dépenses afférentes à la structure 462 582.19
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 217 850,07
TOTAL Dépenses 2 641 588.80
Groupe I 2 32
Produits de la tarification 2512 32948
- dont CNR 6 653.00
Groupell LS 129 259.37 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IT
Produits financiers el produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 2641 588.80
Dépenses exclues du tarif: 0.00E
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE LES
PAVILLONS SOUS BOIS (930023981) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €} 462.75 593.56 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du Ler janvier 2019 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 382.18 357.01 0.00 0.00 0.00 0.00
to
S2 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de Ia Tarification Sanitaire et Sociale sis L. Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION AIPEI » (930712781} et à
l'établissement concemé.
Fait à Bobiuny, Le 10/08/2018
Par délégation te Délégué Départemental
-Phiipre HORREARD A r © D once Régoraie de Sas le-ce Fravce
DECISION TARIFAIRE N° 1736 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT PIERRE BOUDET - 930816343
Le Directeur Général de l'ARS He-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l’objectit global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des famiiles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du 1 de l'article L.312-1 du même code :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-S AINT-DENIS en date du 29/05/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT PIERRE BOUDET (930816343) sise 8, R SAINT JUST, 93100, MONTREUIL et gérée par l'entité dénommée AFASER (940721384) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT PIERRE BOUDET (930816343) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2018, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/08/2018.
51 Article IFR
DECIDE
1 406 362.50€.
À compler du OH/01/2018, au titre de 2018. la dotation globale de financement est fixée à
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de ja structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe!
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 229 037.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT D
Dépenses afférentes au personnel 1 008 415.22
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe HE]
Dépenses afférentes à la structure 367 201.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 604 653.22
Groupe I 4 Produits de la tarification 1 406 362.50
- dont CNR 0.00
Groupe [1 873310 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ° °
Groupe IH : Produits financiers et produits non encaissables 51 532.00
Reprise d’excédents 59 427.72
TOTAL Receites 1 604 653.22
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 117 196.88€.
Le prix de journée est de 59.90€.
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globale de financement 2019 : 1 465 790.22€ (douzième applicable s’élevant à 122 149.18€)
* prix de journée de reconduction : 62.44€
S Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégionat de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royai,
75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS He-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFASER (940721384) et à l'établissement
COncerrié,
Fait à Bobigny. Le 10/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
ffpa HORREARD A r © Date hércrae de Sard fe ce Frae
DECISION TARIFAIRE N° 1751 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT IRIS MESSIDOR - 930015888
Le Directeur Général de FARS Ile-de-France
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VU
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VU
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 218 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectit global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour ivs établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 ct à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des families applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/06/2006 de la structure ESAT dénommée ESAT IRIS MESSIDOR (930015888) sise 24, R HENRI GAUTIER, 93000, BOBIGNY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION IRIS MESSIDOR (930014709) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT IRIS MESSIDOR (930015888) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier{s) en date du 10/07/2018. par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/08/2018.
5+ DECIDE
Article LER A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à S26 102.75€.
Les recettes et les dépenses prévisionnetles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante LE 409.74
- dont CNR 0.00
Groupe I] ; Dépenses afférentes au personnel 589 648.52
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe Il]
Dépenses afférentes à la structure 125 303.40
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 826 361.66
Groupe [ 2 2 Produits de la tarification 826 102.75
- dont CNR 0.00
Groupe Il 00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe [IT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 258.91
TOTAL Recettes 826 361.66
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 841.90€.
Le prix de journée est de 63.90€.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
-< dotation globale de financement 2019 : 826 361.66€ (douzième applicable s'élevant à
68 863.47€)
- prix de journée de reconduction : 63.92€
ty
S8 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION IRIS MESSIDOR
{930014709) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 10/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
ce HORREARO
Si Ar O3 Agrce heure dr Sort lecrfrasce
DÉCISION TARIFAIRE N° 1752 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL. DE
SOINS POUR 2918 DU
SAMSAH IRIS MESSIDOR - 93003478
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tatal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 :
l'autorisation où le renouvellement d'autorisation en date du 31/03/2010 de ia structure SAMSAH
dénommée SAMSAH IRIS MESSIDOR (930023478) sise 131, AV ARISTIDE BRIAND, 93320, LES PAVILLONS-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION IRIS MESSIDOR (9300 14709) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH IRIS MESSIDOR 1930023478) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2018, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/08/2018.
(£re) DECIDE
Anicle ER A compter du 01/01:2018, le lortait global de soins est fixé à 223 731.23€ au titre de 2018, dont O.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF. à 18 644.27€.
Soit un forfait journalier de soins de 23.55€.
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'aniele L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 335 712.71€
{douzième applicable s'élevant à 27 976.06€)
- forfait journalier de soins de reconduction de 35.34€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent &tre portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Le-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION IRIS MESSIDOR (930014709) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny. Le 10/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
RUE A
Jean PrILpPE HORREARD gt
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GI Ar © D Aerrce Myurae de Sarté e-de Fravce
DECISION TARIFAIRE N° 1757 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT APAJH LES ATELIERS DE ROSNY - 930816749
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
fa loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant totai de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'articie L.312-1 du même code :
le décret du er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT APAJH LES ATELIERS DE ROSNY (930816749) sise 2, R DU 18 JUIN 1940, 93110, ROSNY-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée COMITE LOCAL APAJHR DE ROSNY (930712799) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT APAJH LES ATELIERS DE ROSNY (930816749) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2018,
par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ; Article IFR À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1157 115.46€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 103 277.96
- dont CNR 0.00
Groupe Il _ 985 364,26 Dépenses afférentes au personnel
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe I] 2
Dépenses afférentes à la structure 185 061.92
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1273 704.14
Groupe I s Produits de la tarification 1157 11546
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 66 152.0
Groupe Il - 0.00
Produits financiers ct produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 50 436.68
TOTAL Recettes 1 273 704.14
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 426.29€.
Le prix de journée cst de 56.38€.
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globale de financement 2019 : 1 207 552.14€ (douzième applicable s'élevant à 100 629.34€)
+ prix de journéc de reconduction : 58.84€
©
G2 Anticle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis L. Place du palais royal,
75106, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COMITE LOCAL APAIHR DE ROSNY (2930712799) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 10/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental Ar ©) kcre Myrres de Sante lece Frece
DECISION TARIFAIRE N° 1758 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DU
FAM ROBERT BUSSIERE - 930025697
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU
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Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
Le Codec de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectit global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de fa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du ler juillet 2015 partant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
l'autorisation où le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2011 de la structure FAM dénommée FAM ROBERT BUSSIERE (930025697) sise 46, RTE DE ROISSY, 93290, TREMBLAY-EN-FRANCE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARC EN CIEL. (930000138) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM ROBERT BUSSIERE (930025697) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
GS DÉCIDE |
Article TER À compter du UL:OL20L8, le forfait global de soins est fixé à 611 879.9 3€ au titre de 2UIS, dont O.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du
CASF, à 50 989.00€.
Soit un forfait journalier de soins de 55.33€.
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitaire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 595 420.40€
(douzième applicable s'élevant à 49 618.37€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 53.85€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être partés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de L'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARC EN CIEL (930000138) et à
l'établissement concerné.
Fait à Bobigny. Le 10/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Jean Priipeo H1ORREARO
EL Ar © D hcrce Régares de Sir Made France
DECISION TARIFAIRE N° 1771 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD LES PAVILLONS/BOIS - 0930817564
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif globai de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en datc du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD LES PAVILLONS/BOIS (930817564) sise 12, ALL EMILE ZOLA, 93320, LES PAVILLONS-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812698) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LES PAVILLONS/BOIS (930817564) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2018 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis :
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 13/08/2018. Article 1% À compter du 0101-2018, la dotation globale de soins est fixée à 428 378.5T€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 428 378.51€ (fraction forfaitaire s'élevant à 35 698.21€). Lc prix de journée est fixé à 41.18€.
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I . | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 25 427.64
dont CNR 2 714.00 Groupe II ue
Dépenses afférentes au personnel 389 544.90
DEPENSES | - dont CNR 1 188.00
Groupe HI ue
Dépenses afférentes à la structure 22 268.47
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 437 241.01
Groupe 1 ) 2
Produits de la tarification 428 378,51
- dont CNR 3 902.00
Groupe Il 0.0 RECETTES ! Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe Il 0.00
Produits financiers et produits non ençaissables ‘
Reprise d'excédents 8 862.50
TOTAL Recettes 437 241.01
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 433 339.01€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 433 339.01€ (fraction forfaitaire s’élevant à 36 L 11.58€). Le prix de journée est fixé à 41.66€.
Ei Article 3
Article 4
G un Articl
Fait à BOBIGNY
Par délégation le
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100.
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de L'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (930812698) et à l'établissement concerné.
. Le 13/08/2018
Délégué Départemental Arf © D kerce Bégrnen de Sart lin de France
DECISION TARIFAIRE N° 1772 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD LE PRE ST GERVAIS - 930801337
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familtes fixant, pour l'année 2018 l'objectit global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du Ier juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé [le-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de F'ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD LE PRE ST GERVAIS (930801337) sise l, R EMILE AUGIER, 93310, LE PRE-SAINT-GERVAIS et gérée par l'entité dénommée COMMUNE DU
PRE-SAINT-GERVAIS (9306813126) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LE PRE ST GERVAIS (930801337) pour 2018 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2018 par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis :
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 13/08/2018. DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 650 078.14€ au titre de 2018. Élle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 650 078.14€ (fraction forfaitaire s'élovant à 54173.18€). Le prix de journée est fixé à 39.16€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe [ |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 56 964.24
- dont CNR 0.00
Groupe II = )
Dépenses afférentes au personnel 578 020.97
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe Ul
Dépenses afférentes à la structure 15 092.93
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 650 078.14
Groupe I 2
Produits de la tanilication 650 078.14
- dont CNR 0.00
Groupe Il 00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 650 078.14
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 650 078.14€, Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 650 078.14€ (fraction forfaitaire s'élevant à 54 173.18€). Le prix de journée est fixé à 39.16€.
19
À) Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS lie-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COMMUNE DU PRE-SAINT-GERVAIS (9308132126) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY . Le 13/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
42 Ar 2 hrs gene de Sara Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1775 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS - 930815915
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé He-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 :
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS (930815915) sise 1, BD GABRIEL PÉRI, 93110, ROSNY-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (9308t2722) ;
la transmission des proposilions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS (930815915) pour 2018 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2018. 01/08/2018 , par la délégation départementale de Seine-Saini-Denis :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/07/2018 adressée par la personne ayaut qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 13/08/2018.
42 Articie 1° :
DECIDE
A compter du 01/01/2018, La dotation globale de soins est fixée à 710 407.03€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 710 407.03€ {fraction forfaitaire s'élevant à 59 200.$V€).
Le prix de journée est fixé à 31.52€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I : ee
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 25 866.55
- dont CNR 0.00
Groupe IH _ Dépenses afférentes au personnel 735 568.18
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IT Lo Dépenses afférentes à la structure 47 518.67
- dont CNR 0.09
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 808 953.40
Groupe I
Produits de la tarification 710 407.03
- dont CNR 0.00
Groupe IT Dot RECETTES {| Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe Il 0.00 Produits financiers et produits non encaissables '
Reprise d’excédents 98 546.37
TOTAL Recettes 808 953.40
Auticle 2
Dépenses exclues du tarif: O.00E
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarits de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 808 953.40€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 808 953.40€ (fraction forfaitaire s'élevant à 67 412.78€). Le prix de journée est fixé à 35.89€.
1 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de ia Tarification Sanitaire et Sociale sis L. Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de ta Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAI. D'ACTION
SOCIALE (930812722) er à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY . Le 13/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
L ET |
san P dope HORREARD
FS Ar © Dec leger de Sorti te de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1776 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD DE SAINT DENIS (USSIF) - 930817010
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de FAction Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officicl du 30/05/2018 relative aux dotations
régivnales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/03/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/05/1983 de la structure SSLAD dénommée SSIAD DE SAINT DENIS (USSIF) (9230817010) sise 9, R DES CHAUMETTES, 93200, SAINT-DENIS ct gérée par l'entité dénommée UNION SOINS ET SERVICES ILE DE FRANCE (750058844) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE SAINT DENIS {USSIF) (930817010) pour 2018 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/07/2018, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis :
l'absence de réponse de la structure :
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 13/08/2018. DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 8 900 910.23€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’aceueil de personnes âgées : 7 830 159.24€ (fraction forfaitaire s'élevant à 652 513.27€).
Le prix de journée est fixé à 33.39€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 1 070 750.99€ (fraction forfaitaire s'élevant à 89
229.25€).
Le prix de journée est fixé à 41.91€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I sre à Dépenses afférentes à l'exploitation courante 564 565.57
- dont CNR 50 022.48
Groupe Il 19 Dépenses afférentes au personnel 8 384 271.78
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe HI _ . Dépenses afférentes à la structure 805 486.51
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
‘TOTAL Dépenses 9 754 323.86
Groupe | n
Produits de la tarification 8 500 910.23
- dont CNR 50 022.48
Groupe Il 00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe [NI 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 853 413.63
TOTAL Recettes 9 754 323.86
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire. à :
+ dotation globale de soins 2019 : 9 704 301.38€. Cote dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 8 752 188.85€ (fraction forfaitaire s'élevant à 729 349.07€).
Le prix de journée est fixé à 37.32€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 952 112.53€ (fraction forfaitaire s'élevant à 79 342.71€).
Le prix de journée est fixé à 37.26€.
FT} Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais roval, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNION SOINS ET SERVICES ILE DE
FRANCE (7500583844) et à l'établissement concerné.
Faità BOBIGNY . Le 13:08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
aPriipre HORREARU
7 AT 8 Digrrce Régrraie de Sares Île-de-France
DÉCISION TARIFAIRE N° 1779 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD DE SAINT-OUEN - 930817440
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyeune nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du ter juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 32905/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSLAD dénommée SSIAD DE SAINT-OUEN (930817440) sise 11, R JEAN, 93400, SAINT-OUEN et gérée par l'entité dénommée COMMUNE DE SAINT-OUEN (930813167) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE SAINT-OUEN (930817440) pour 2018 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2018
par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis :
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 13/08/2018. Article I‘ A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 857 042.75€ au titre de 2018.
Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 797 753.70€ (fraction forfaitaire s'élevant à 66 479.47€). Le prix de journée est fixé à 37.68€.
- pour l'accuvil de personnes handicapées : 59 289.05€ (fraction forfaitaire s'élevant à 4 940.75€).
Le prix de journée est fixé à 32.49€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I c Dépenses afférentes à l'exploitation courante 54 581.70
- dont CNR 0.00
Groupe [IT >s
Dépenses afférentes au personnel 725 144.36
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III z
Dépenses afférentes à a structure S1 84345
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
‘TOTAL Dépenses 871 569,51
Groupe ! 57 049 75
Produits de la tarification 857 042.75 - dont CNR 0.00
Groupe Il 0.0
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation L
Groupe IT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 14 526.76
TOTAL Recctles 871 569.51
Article 2
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 871 569.51€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgécs : 812 280.46€ (fraction forfaitaire s'élevant à 67 690.04€). Le prix de journée est fixé à 38,37€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 59 289.05€ (fraction forfaitaire s'élevant à 4
940.75€).
Le prix de journée est fixé à 32.49€.
1
re Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le l'ribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur (Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COMMUNE DE SAINT-OUEN (930813167) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 13/08/2018
Par délégation Le Délégué Départemental
31 Liberré «+ Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
dc la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2007
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 30, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non cominerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu Parrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de La protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal re répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur Le territoire national, et notarament vis-à-vis de la prévention du risque rabique :
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ; œ p Pay. | 5
Considérant que fa période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par POrganisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type American Staff, femelle, né le O1 mai 2018, identifié par transpondeur n° 642 099 000 577 935 appartenant à Monsieur GUNGOR Muhamet domicilié au 44 rue de la Marne à Tremblay en France (93290) est placé sous la surveitlance du Dr PARIENTE vétérinaire sanitaire exerçant à Vaujouts .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 &'7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
92 x
Liberté + Égalité » Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne Papplication des mesures suivantes : s le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 30, 68, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 22 janvier 2019, et ceci à compter du 22 juillet 2018, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
s Les dates des visites sanitaires J9, J30, J60, 190 et J18Q correspondent aux dates suivantes : J0 J36 J60 J50 J180
22/07/2018 22/08/2018 22/09/2018 22/10/2018 22/01/2019 Réalisé le
10/08/2018
“ _l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier Les carnivores ;
Pabsence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; Pobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier on une cage lors de ses sorties ;
* toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assuine la responsabilité de l’animal de l'euthanasier ou de te faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné : * si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« le signalement de la disparition de Fanimal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de ja pêche maritime, en cas d’inobseivation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, ie fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
Direction Départementale de 13 Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tét. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
43 À
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animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 22 janvier 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e _Le Dr PARIENTE vétérinaire sanitaire à Vaujours ;
Monsieur GUNGOR Muhamet ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Député Maire de Tremblay en France ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le député Maire de Tremblay en France et le Dr PARIENTE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16 août 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L'adjointe au chef du service santé et protection
animale
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Bobigny, le 1 6 AOÛT 2018
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
ARRETE N° 2048-4003
résiliant la convention APL n°93/1979/79-444/005 signée le 11 décembre 1979,
conclue entre l'État et la Société Anonyme d'HLM EMMAÜS portant sur 366 logements locatifs sociaux situés « Cité Pierre Montillet » 101 à 107 avenue Paul Vaillant Couturier à Blanc-Mesnil (93150)
{article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU te Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.351-2
et L.353-12,
VU l'arrêté préfectoral n°2018-1771 du 20 juillet 2018 portant délégation de signature à
Madame Isabelle ROUGIER, directrice régional et interdéparemental de l'hébergement et
du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
VU la décision n°2018-022 du 25 juillet 2018 de Madame Isabelle ROUGIER, directrice
régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant
subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur François LANDAIS,
Directeur Régional et Interdépartemental adjoint de l'Hébergement et du Logement de la
région Île-de-France et Directeur de l'Unité Départementale de l'Hébergement et du
Logement de la Seine-Saint-Denis,
VU la convention APL n°93/1979/79-444/005 signée le 11 décembre 1979, conclue entre l'État et la Soclété Anonyme d'HLM EMMAUS, portant sur 366 logements locatifs sociaux situés
« Cité Pierre Montillet » 101 à 107 avenue Paul Vaillant Couturier à Blanc-Mesnil (93600),
VU l'arrêté préfectoral n°1999-1630 du 3 mai 1999 portant autorisation de démolir 374 logements locatifs sociaux appartenant à la Société Anonyme d'HLM EMMAUS HABITAT, (première phase du programme de démolition),
Lesplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
T8: 0142 60 60 60 — lex: OL 19 3922 88
ei ine-saint-Jenis prel. L
46 VU l'arrêté préfectoral n°2003-5145 du 19 novembre 2003 portant autorisation de démolir les
logements locatifs sociaux appartenant à ia Société Anonyme d'HLM EMMAUS HABITAT,
(approuvant la deuxième phase du programme de démolition),
VU l'arrêté préfectoral n°2006-1717 du 11 mai 2006 portant autorisation de démolir les
logements lacatifs sociaux appartenant à la Société Anonyme d'HLM EMMAUS HABITAT,
* {approuvant la troisième et dernière phase du programme de démolition),
VU l'attestation de réception des travaux de démolition du 07 septembre 2011 de l'Entreprise
MELCHIORRE situé 25 rue des Aulnes - 54630 Richardménil,
CONSIDERANT que les logements ont été démolis,
Sur la proposition de Monsieur le directeur de l'unité départementale de ia Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1: La convention APL n°93/1979/79-444/005 signée le 11 décembre 1979 est
résiliée à compter de ce jour,
ARTICLE 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et
Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la
direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement
d'le-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des
services de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale de
l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis
L'ingénieur Divisionnaire des T.P.E.
Cheffe du Service Habitat et Rénovation Urbaine
Æ— Sarah BERNHARD
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PRE DEC DURE DE LA SEINE-S LNH MIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Bobigny, le 1 6 AOÛT 2018
———
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
ARRETE N° 2048 - 4040
résiliant la convention APL n°93/1980/79-444/018 signée le 30 juin 1980, conclue
entre l'État et la Société Anonyme d'HLM EMMAÜS portant sur 8 logements
locatifs sociaux situés « Cité Pierre Montillet » 101 à 107 avenue Paul Vaillant
vu
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VU
Couturier à Blanc-Mesnil (93150)
{article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.351-2
et L.353-12,
l'arrêté préfectoral n°2018-1771 du 20 juillet 2018 portant délégation de signature à
Madame Isabelle ROUGIER, directrice régional et interdépartemental de l'hébergement et
du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
la décision n°2018-022 du 25 juillet 2018 de Madame Isabelle ROUGIER, directrice
régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur François LANDAIS, Directeur Régional et Interdépartemental adjoint de l'Hébergement et du Logement de la région Île-de-France et Directeur de l'Unité Départementale de l'Hébergement et du
Logement de la Seine-Saint-Denis,
la décision n°2017-038 du 15 septembre 2017 de Monsieur Jean-Martin DELORME,
directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur François LANDAIS, Directeur Régional et Interdépartemental adjoint de l'Hébergement et du Logement de la région Île-de-France et Directeur de l'Unité Départementale de
l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 - tax : O1 48 30 22 88
couier@sene-sem-gens prelgouvie
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la convention APL n°93/1980/79-444/018 signée le 30 juin 1980, conclue entre l'État et la
Société Anonyme d'HLM EMMAUS, portant sur 8 logements locatifs sociaux situés « Cité
Pierre Montillet » 101 à 107 avenue Paul Vaillant Couturier à Blanc-Mesni! (93600),
l'arêté préfectoral n°1999-1630 du 3 mai 1999 portant autorisation de démolir 374
logements locatifs sociaux appartenant à la Société Anonyme d'HLM EMMAUS HABITAT, {première phase du programme de démolition),
l'arrêté préfectoral n°2003-5145 du 19 novembre 2003 portant autorisation de démolir tes logements locatifs sociaux appartenant à la Société Anonyme d'HLM EMMAUS HABITAT, (approuvant la deuxième phase du programme de démolition),
l'arrêté préfectoral n°2006-1717 du 11 mai 2006 portant autorisation de démolir les
logements locatifs sociaux appartenant à ia Société Anonyme d'HLM EMMAUS HABITAT,
(approuvant la troisième et dernière phase du programme de démolition),
l'attestation de réception des travaux de démolition du 07 septembre 2011 de l'Entreprise MELCHIORRE situé 25 rue des Aulnes — 54630 Richardméni,
CONSIDERANT que les logements ont été démolis,
Sur la proposition de Monsieur Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'Île-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1: La convention APL n°93/1980/79-444/018 signée le 30 juin 1980 est résiliée à
compter de ce jour.
ARTICLE 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et
Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la
direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement
d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des
services de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale de
l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis
L'ingénieur Divisionnaire des T.PE.
Cheffe du Service Habitat et Rénovation Urbaine
Sarah BERNHARD
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