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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 32 09aout13recueil
Document publié le Mercredi 30 octobre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 32 09aout13recueil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 32 - AOUT 2013
http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle prévention et gestion des risques
Arrêté N °2013218-0008 - main levée d'un logement sis au 1er étage porte gauche (côté rue) d'un bâtiment situé 19 rue du Saget à ANNEMASSE (74100) .................................... 1
Arrêté N °2013218-0009 - main levée d'un logement sis au 2è étage porte gauche (côté rue) d'un bâtiment situé 19 rue du Saget à ANNEMASSE (74100 .................................... 4
Arrêté N °2013218-0010 - main levée d'insalubrité d'une maison sis 7bis avenue des carrés à ANNECY LE VIEUX (74940) .................................... 7
Arrêté N °2013219-0006 - main levée d'insalubrité d'un logement situé 22 rue filaterie à ANNECY .................................... 10
Arrêté N °2013221-0003 - Arrêté portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique .................................... 13
74_DDCS direction départementale de la cohésion sociale
Sport
Arrêté N °2013211-0001 - Arrêté d'interdiction d'exercer en tant qu'éducateur sportif de Mr TELLIER Olivier .................................... 16
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Arrêté N °2013213-0025 - Délégation de signature en matière de recouvrement et de
gracieux fiscal donnée par le responsable de la trésorerie de Reignier .................................... 19
Arrêté N °2013217-0008 - Délégation de signature en matière de recouvrement et de
gracieux fiscal donnée par le responsable de la trésorerie de Thônes .................................... 22
Arrêté N °2013218-0012 - Délégation de signature en matière de recouvrement et de
gracieux fiscal donnée par Pierre Coudurier responsable de la trésorerie de St Jeoire en Faucigny .................................... 25
74_DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
Arrêté N °2013214-0010 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de la consommation des espaces agricoles .................................... 28
SATS service appui territorial et sécurité
Arrêté N °2013213-0026 - A41N travaux de réfection de chaussées du lundi 5 août au 30 octobre 2013. .................................... 31
Arrêté N °2013218-0002 - Arrêté préfectoral approuvant le règlement
d'exploitation du télésiège de Chargeau - Commune de SAINT JEAN D'AULPS .................................... 34 Arrêté N °2013218-0003 - Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le
règlement de police du télésiège de Chargeau - Commune de SAINT JEAN D'AULPS .................................... 53
Arrêté N °2013220-0001 - Arrêté de Cessation d'exploitation par Monsieur Philippe OCHS d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Abondance .................................... 55
SEE service eau et environnement
Arrêté N °2013165-0014 - Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant un confortement de berges - Commune de SAINT FERREOL - SILA .................................... 58
Arrêté N °2013170-0027 - Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'extension d'une ZAC en zone humide - Commune de LATHUILE - Mairie pétitionnaire .................................... 63
Arrêté N °2013212-0009 - Inventaire départemental des frayères au titre de l'article L432-3 du code de l'environnement .................................... 69
Arrêté N °2013217-0003 - renouvellement d'autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage de catégorie B de sangliers n °74-2013-02 au bénéfice de monsieur Yvon VULLIET sur la commune de Desingy .................................... 72
Arrêté N °2013217-0004 - autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de catégorie B de daims n °74-2013-01 au bénéfice de monsieur Jean- Paul PUTHON sur
la commune de Taninges .................................... 75
SH service habitat
Arrêté N °2013205-0004 - Dérogation aux conditions d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite .................................... 78
Arrêté N °2013205-0007 - Dérogation aux conditions d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite .................................... 81
Arrêté N °2013217-0006 - Arrêté de programme d'intérêt général pour la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique d'Annemasse agglo .................................... 84
74_DTPJJ direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
Gestion financière et ressources humaines
Arrêté N °2013207-0012 - arrêté conjoint Etat / Conseil Général portant
tarification 2013 de la Maison d'Enfants Au Fil de Soi pour le Service d'Accueil Judiciaire à la Journée "Repères" située à Faverges (74210) et gérée
par l'Association Le Gai Logis implantée 8 Place Grenette - B.P. 124 à
Albertville (73208) .................................... 87
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
Arrêté N °2013212-0003 - ouverture de Vélonecy - gare d'Annecy .................................... 91
Arrêté N °2013214-0012 - arrêté d'autorisation d'une course de motocylisme "course sur prairie de Mesigny" le dimanche 25 août 2013 .................................... 94
Arrêté N °2013214-0013 - arrêté d'autorisation de la course cyclosportive
"3ème Haute route" du 18 au 24 août 2013 .................................... 100
Arrêté N °2013217-0001 - d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement C&A 74100 ANNEMASSE .................................... 127 Sous- préfecture de Bonneville
Arrêté N °2013218-0001 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre "L'Almette" le dimanche 11 août 2013. .................................... 130 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013218-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 06 Août 2013
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle prévention et gestion des risques
Environnement et santé
main levée d'un logement sis au ler étage
porte gauche (côté rue) d'un bâtiment situé 19
rue du Saget à ANNEMASSE (74100)
Arrêté N°2013218-0008 - 09/08/2013 Page 1 4
EX E Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Agence Régionale de Santé Rhône Alpes AI Al
DHéation départementale meer e 06 AT 2013 Service Environnement Santé
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté n° JoA3IAR _ 000d
Portant mainlevée d'insalubrité d'un logement sis au 1” étage porte gauche (côté rue)
d'un bâtiment situé 19 rue du Saget à ANNEMASSE (74100)
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1331-26 et suivants :
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.521-1 à 4 et L111-6-1;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l'arrêté préfectoral n° 85-733 du 18 décembre 1985 portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012349-0012du 14 décembre 2012 déclarant insalubre remédiable avec
interdiction temporaire d’habiter, le logement sis au 1” étage porte gauche du bâtiment situé 19 rue
du Saget à ANNEMASSE (section B n°2331), propriété de la famille LOPEZ GARCIA Miguel,
VU la visite de contrôle éffectuée le 25 juillet 2013 par le service environnement et santé de la
Délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé et le rapport en date du 29 juillet 2013
constatant l'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité, et exécutés en application de l'arrêté
d'insalubrité remédiable du 14 décembre 2012,
VU Le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M.Georges François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de résorber
les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2012349-0012 du 14 décembre
2012 et que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des
voisins;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture :
P6ié administrative — Rue Dupanioup — 74040 ANNECY 848%" T6/"264 50 88 42 70 - Fax : 04 50 88 42 88 Arrête
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° 2012349-0012 du 14 décembre 2012 déclarant insalubre remédiable et portant interdiction temporaire d’habiter le logement sis au 1” étage porte gauche (côté rue) d'un bâtiment situé 19 rue du Saget à ANNEMASSE (74100) et appartenant à:
M. LOPEZ GARCIA Miguel - 19 rue de SAGET - 74100 ANNEMASSE, gérant et bailleur, et : M. LOPEZ SANCHIS Miguel — 7 rue du stade Albert Baud — 74100 ANNEMASSE M. LOPEZ SANCHIS Francisco - 7 rue du stade Albert Baud — 74100 ANNEMASSE Mme. LOPEZ BASTOS Maria -7 rue du stade Albert Baud — 74100 ANNEMASSE Mme GARCIA Marie Josée - 7 calle Genova Urb Sa Planera- 07141 MARRATXI MALLORCA est abrogé.
Article 2 :
A compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux fins
d'habitation.
Les loyers ou indemnités d'occupation sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit la notification ou l'affichage du présent arrêté
Article :
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires des locaux concernés. Il est également affiché en Mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les formes légales et sous la responsabilité du directeur général de l'Agence régionale de Santé.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de la Haute Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé — SD7C -— 8, avenue de ségur 75350 paris 07 SP dans les deux mois suivant la notification. Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de GRENOBLE dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratif a été déposé.
AtticleS.:
L'arrêté est transmis au maire de la commune d'ANNEMASSE, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), au procureur de la république et au gestionnaire du fond de solidarité pour le logement du département, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, par les soins de la Délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé.
Article 6:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire d'ANNEMASSE, les Officiers et les Agents de Police Judiciaire ainsi que les Agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L.1312-1 du Code de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet
La directrice de cabinet,
chargée de la suppléance
du secrétaire génér:
Anne Coste de Champeron
Arrêté N°2013218-0008 - 09/08/2013 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013218-0009
signé par voir le signataire dans le document
le 06 Août 2013
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle prévention et gestion des risques
Environnement et santé
main levée d'un logement sis au 2è étage porte
gauche (côté rue) d'un bâtiment situé 19 rue du
Saget à ANNEMASSE (74100
Page 4 Arrêté N°2013218-0009 - 09/08/2013 Ê
EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Agence Régionale de Santé Rhône Al A , le
Délégation départementale pes nec, 0 6 AOÛT 2013 Service Environnement Santé
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêténe LA AIAR - 00 Portant mainlevée
d'insalubrité d'un logement sis au 2è étage porte gauche (côté rue)
d'un bâtiment situé 19 rue du Saget à ANNEMASSE (74100)
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1331-26 et suivants ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.521-1 à 4 et L111-6-1;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l'arrêté préfectoral n° 85-733 du 18 décembre 1985 portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012349-0016 du 14 décembre 2012 déclarant insalubre remédiable avec
interdiction temporaire d'habiter, le logement sis au 28’ étage porte gauche du bâtiment situé 19 rue
du Saget à ANNEMASSE (section B n°2331), propriété de la famille LOPEZ GARCIA Miguel,
VU la visite de contrôle éffectuée le 25 juillet 2013 par le service environnement et santé de la
Délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé et le rapport en date du 29 juillet 2013
constatant l'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité, et exécutés en application de l'arrêté
d'insalubrité remédiable du 14 décembre 2012,
VU Le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M.Georges François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de résorber
les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2012349-0016 du 14 décembre
2012 et que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des
voisins;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture :
Cité administrative - Rue Dupantoup — 7404) ANNECY 48485 - F4"? 44 50 88 4270-Fax:0450884288 Page 6
Arrête
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° 2012349-0016 du 14 décembre 2012 déclarant insalubre remédiable et
portant interdiction temporaire d'habiter le logement sis au 2è étage porte gauche (côté rue)
d'un bâtiment situé 19 rue du Saget à ANNEMASSE (74100) et appartenant à:
M. LOPEZ GARCIA Miguel - 19 rue de SAGET - 74100 ANNEMASSE, gérant et bailleur, et : M. LOPEZ SANCHIS Miguel — 7 rue du stade Albert Baud — 74100 ANNEMASSE M. LOPEZ SANCHIS Francisco - 7 rue du stade Albert Baud — 74100 ANNEMASSE Mme. LOPEZ BASTOS Maria -7 rue du stade Albert Baud — 74100 ANNEMASSE Mme GARCIA Marie Josée - 7 calle Genova Urb Sa Planera- 07141 MARRATXI MALLORCA est abrogé.
Article 2 :
A compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux fins
d'habitation.
Les loyers ou indemnités d'occupation sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suit la notification ou l'affichage du présent arrêté
Article :
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires des locaux concernés.
Il est également affiché en Mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble,
dans les formes légales et sous la responsabilité du directeur général de l'Agence régionale de
Santé.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le
Préfet de la Haute Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction
générale de la santé — SD7C -— 8, avenue de ségur 75350 paris 07 SP dans les deux mois
suivant la notification. Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au
terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
GRENOBLE dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 5 :
L'arrêté est transmis au maire de la commune d'ANNEMASSE, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), au procureur de la république et au gestionnaire
du fond de solidarité pour le logement du département, à Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, par les soins de la
Délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé.
Article 6:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Délégué départemental de l'Agence Régionale de
Santé, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des
Territoires, le Maire d'ANNEMASSE, les Officiers et les Agents de Police Judiciaire ainsi que les
Agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L.1312-1 du Code
de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet
Le directrice de cabinet,
chargée de la suppléance
du secrétaire général
Anne Coste de Champeron
Arrêté N°2013218-0009 - 09/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013218-0010
signé par voir le signataire dans le document
le 06 Août 2013
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle prévention et gestion des risques
Environnement et santé
main levée d'insalubrité d'une maison sis 7bis
avenue des carrés à ANNECY LE VIEUX
(74940)
Arrêté N°2013218-0010 - 09/08/2013 Page 7 Liberté «Égalité«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Agence Régionale de Santé Rhône Alpes Annecy, le
AOÛT Délégation départementale
ne û 5 208
Service Environnement Santé
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Arrêté n° de A5LAR — ©o Â0 Portant mainlevée
d'insalubrité d'une maison sise 7bis avenue des carrés à ANNECY LE VIEUX (74940)
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1331-26 et suivants ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.521-1 à 4 et L111-6-1;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l'arrêté préfectoral n° 85-733 du 18 décembre 1985 portant règlement sanitaire départemental ;
NU l'arrêté préfectoral n°2012208-0030 du 26 juillet 2012 déclarant insalubre remédiable avec
interdiction temporaire d'habiter, la maison sise 7bis avenue des carrés à ANNECY LE VIEUX
(section AN n°462), propriété de M.et Mme DANET Pierre,
VU la visite de contrôle éffectuée le 1” août 2013 par le service environnement et santé de la
Délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé et le rapport en date du 2013 constatant
l'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité, et exécutés en application de l'arrêté d'insalubrité
remédiable du 26 juillet 2012,
VU Le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M.Georges François LECLERC, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de résorber
les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2012208-0030 du 26 juillet 2012 et
que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture :
ÆR&'administrative — Rue Dupanloup — 74040 ARNEUY 2Luex 2 182% 04 50 88 42 70 - Fax : 04 50 88 42 88 Arrête
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° 2012208-0030 du 26 juillet 2012 déclarant insalubre remédiable et portant interdiction temporaire d'habiter la maison sise bis avenue des carrés à ANNECY LE VIEUX (74940) et appartenant à : M. et Mme DANET Pierre, domiciliés 6 route Antoine Martin — 1234 VESSY — SUISSE est abrogé.
Article 2 :
A compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Les loyers ou indemnités d'occupation sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit la notification ou l'affichage du présent arrêté
Article 3 H
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires du local concerné.
Il est également affiché en Mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble,
dans les formes légales et sous la responsabilité du directeur général de l'Agence régionale de Santé.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de la Haute Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - SD7C — 8, avenue de ségur 75350 paris 07 SP dans les deux mois suivant la notification. Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
GRENOBLE dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratif a été déposé.
L'arrêté est transmis au maire de la commune d'ANNECY LE VIEUX, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), au procureur de la république et au gestionnaire du fond de solidarité pour le logement du département, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, par les soins de la Délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé.
Article 6:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire d'ANNECY LE VIEUX, les Officiers et les Agents de Police Judiciaire ainsi que les Agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L.1312-1 du Code de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet
Pour le Préfet;
Le Secrétaire Général,
Laristophe Noël du Payrat
Arrêté N°2013218-0010 - 09/08/2013 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013219-0006
signé par voir le signataire dans le document
le 07 Août 2013
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle prévention et gestion des risques
Environnement et santé
main levée d'insalubrité d'un logement situé 22
rue filaterie à ANNECY
Page 10 Arrêté N°2013219-0006 - 09/08/2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Agence Régionale de Santé Rhône Alpes An A Délégation départementale necr, 0 7 AOUT 2013
Service Environnement Santé
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 43249 - Goo Portant mainlevée d'insalubrité d'un logement sis 22 rue Filaterie à ANNECY (74000)
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1331-26 et suivants ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.521-1 à 4 et L111-6-1;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l'arrêté préfectoral n° 85-733 du 18 décembre 1985 portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012362-0003 du 26 juillet 2012 déclarant insalubre remédiable avec
interdiction temporaire d’habiter, le logement sis 22 rue Filaterie à ANNECY(section BY n°85),
propriété de M.ASTIER Fabrice,
VU la visite de contrôle éffectuée le 31 juillet 2013 par le service communal d'hygiène et de santé de
la ville d'ANNECY et son rapport constatant l'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité, et
exécutés en application de l'arrêté d'insalubrité remédiable du 27 décembre 2012,
VU Le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M.Georges François LECLERC, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l’art ont permis de résorber
les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2012362-0003 du 27 décembre
2012 et que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des
voisins;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture :
Arrêté N°201 3219-0006 - 09/08/2013 Page 11
Cité administrative - Rue Dupanloup — 74040 ANNECY cedex - Tél. : 04 50 88 42 70 — Fax : 04 50 88 42 88 Page 12
Arrête
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° 2012362-0003 du 27 décembre 2012 déclarant insalubre remédiable et
portant interdiction temporaire d'habiter le logement sis 22 rue Filaterie à ANNECY (74000) et appartenant à : M. ASTIER Fabrice, domicilié 19 chemin du maquis à ANNECY est abrogé.
Article 2 :
A compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Les loyers ou indemnités d'occupation sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suit la notification ou l'affichage du présent arrèté
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire du logement concerné.
Il est également affiché en Mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble,
dans les formes légales et sous la responsabilité du directeur général de l'Agence régionale de Santé.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le
Préfet de la Haute Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction
générale de la santé — SD7C - 8, avenue de ségur 75350 paris 07 SP dans les deux mois
suivant la notification. Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au
terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de GRENOBLE dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article F3
L'arrêté est transmis au maire de la commune d'ANNECY, aux organismes payeurs des aides
personnelles au logement (CAF et MSA), au procureur de {a république et au gestionnaire du
fond de solidarité pour le logement du département, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, par les soins de la
Délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé.
Article 6:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Délégué départemental de l'Agence Régionale de
Santé, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des
Territoires, le Maire d'ANNECY, les Officiers et les Agents de Police Judiciaire ainsi que les
Agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L.1312-1 du Code
de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet
Pour le 14
Le Secrétai néral,
Christophe Noël d ayrat
Arrêté N°2013219-0006 - 09/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013221-0003
signé par voir le signataire dans le document
le 09 Août 2013
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle prévention et gestion des risques
Environnement et santé
Arrêté portant application de l'article L.1311-4
du Code de la Santé Publique
Arrêté N°2013221-0003 - 09/08/2013 Page 13 Liberté » « Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes Annecy, le og AUT 2013 Délégation Départementale de Haute Savoie
Service Environnement Santé
Réf. : ES/GB//2013
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêtén° 2182240007
Portant application de l’article L.1311-4 du Code de la Santé Publique
VU Particle L. 1311-4 du Code de la Santé Publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2212-1,
VU le Règlement Sanitaire Départemental du 18/12/1985, et particulièrement l’article 23.1
VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT le rapport d’enquête effectuée, le 24 juillet 2013 par le service de médiation de Léman Habitat, dans le logement de Monsieur Youssef JEMAI sis 38 chemin des Harpes à THONON LES BAINS/
CONSIDÉRANT qu’il ressort de cette enquête que ce logement présente les désordres suivants :
+ accumulation de nombreux détritus dont des éléments putrescibles
e _ excréments présents dans tout le logement,
e nuisances olfactives ayant des répercussions dans les parties communes de l’immeuble,
CONSIDÉRANT que cette situation crée des risques sanitaires graves pour l’occupant du logement, des nuisances pour le voisinage et peut attirer et faciliter la prolifération de vermines,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire pour assurer la protection de la santé publique d’intervenir dans le cadre de l’imminence dans les conditions fixées par le Code de la Santé Publique,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
Page 4 Cité administrative - rue Dupanloup 74040 ANNECY Xtex L 46P04.5988/411 -— télécopie 04.50.88.42.88
http:llwww.haute-savole.pref.gouv.fr ARRETE
Article 1 : Monsieur Youssef JEMAI est mis en demeure dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté, de procéder à l’évacuation des déchets et des détritus encombrant les pièces de l’appartement et au nettoyage et à la désinfection, en tant que de besoin, de ce logement qu’il occupe au 38 chemin des Harpes — tour 20 — appartement 30 à 74200 THONON LES BAINS.
Atticle 2 : En cas de non-exécution des prescriptions susvisées dans les délais impartis, il y sera procédé d’office par les soins de Monsieur le Maire de THONON LES BAINS. aux frais et risques des intéressés défaillant.
Les frais afférents à ces travaux seront répercutés aux intéressés par les moyens de contributions directes.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les DEUX MOIS à partir de la notification de cette décision. Le
recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié, dans les formes administratives, à Monsieur Youssef JEMAI
domicilié 38 chemin des Harpes 74200 THONON LES BAINS par les soins du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes.
Article 5: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, Monsieur le Maire de THONON LES BAINS, les Officiers et les Agents de Police judiciaire ainsi que les Agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l’article L.1312-1 du Code de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrét énéral,
Christoph du Payrat
Arrêté N°2013221-0003 - 09/08/2013 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013211-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Juillet 2013
74 _DDCS direction départementale de la cohésion sociale
Sport
Réglementation des pratiques sportives
Arrêté d'interdiction d'exercer en tant
qu'éducateur sportif de Mr TELLIER Olivier
Page 16 Arrêté N°2013211-0001 - 09/08/2013 BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
Service sport et formations
.. Service réglementation des pratiques
sportives Annecy,
le 29 juillet 2013 Références : 13/186:REG/TP/RP
Affaire suivie par Romain PALLUD
04 50 88 42 84
Romain.pallud@ haute-savoie.gouv.fr
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° : 2013211-0001
Portant interdiction temporaire d'exercer les fonctions de l'article L. 212-1 du code du sport, selon la
procédure d’urgence prévue à l’article L. 212-13 du code du sport
VU le Code du Sport et notamment les articles L 212-1, L212-11, L212-13 et L212-14
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie:
Considérant que Particle L212-13 du Code du Sport dispose que l'autorité administrative peut, par
arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un
danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire
ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article L. 212-1; que toutefois en
cas d'urgence, l’autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une
interdiction temporaire limitée à six mois:
Considérant que M. TELLIER Olivier né le 25 mars 1966 à ROUEN (76) et demeurant au Chalet n°2 — Espace
Lac - Angon — 74280 TALLOIRES a fait l’objet d’un contrôle par les services de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Haute-Savoie et de l’'URSSAF le jeudi 18 juillet
2013 pour les faits définis au premier alinéa de l’article L. 212-8 du Code du Sport concernant l'activité
« Stand Up Paddle »;
Considérant que M. M. TELLIER Olivier ne satisfait pas aux obligations définies par les articles
L212-1 et L212-11 du code du sport:
Considérant que M. TELLIER Olivier a reconnu avoir encadré contre rémunération les activités de «Stand
Up Paddle » sans être titulaire des qualifications requises définies par l’article L. 212-1 du code
du sport;
Considérant que M. TELLIER Olivier, exploitant de l'établissement GLISS COOL domicilié au Chalet
n°2 — Espace Lac — Angon — 74280 TALLOIRES propose durant la période estivale la location de matériel pour
la pratique du « Stand Up Paddle »;
Considérant qu’il résulte de ces éléments que le maintien en activité au sens de l’article L212-1 du code
du sport de M. TELLIER Olivier constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou
morale des pratiquants;
Cité Administrative — rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
Téléphone : 04 50 88 41 40 fax ; 04.50.881003 goyrieliddsséhaute-savoie.gouv.fr Page 17 Considérant l'urgence à faire cesser l'encadrement, l'animation de toute activité physique ou sportive
par M. TELLIER Olivie
ARRETE
Article 1er. Il est interdit à M. TELLIER Olivier, sous peine de sanctions prévues à l’article L 212-14
du Code du Sport, d’exercer contre rémunération les fonctions mentionnées à l'article L212-1 de ce
même Code et de prendre les titres correspondants.
Article 2. Cette interdiction vaut pour une durée de six mois à compter de sa notification.
Article 3. M le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
”
Georges-François LECLERC
NB : En cas de contestation le dossier doit être porté devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai
maximum de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Page 18 Arrêté N°2013211-0001 - 09/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013213-0025
signé par voir le signataire dans le document
le 01 Août 2013
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Pôle pilotage ressources
Délégation de signature en matière de
recouvrement et de gracieux fiscal donnée par
le responsable de la trésorerie de Reignier
Arrêté N°2013213-0025 - 09/08/2013 Page 19 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de REIGNIER....
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine DEDECKER, contrôleur
principal, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de REIGNIER et en son absence, à madame Brigitte
BRIQUET, contrôleur principal à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses de remises ou rejets relatives aux pénalités de recouvrement, majorations, frais
de poursuites, intérêts moratoires, dans la limite de 11 000 € par article de rôle d'impôt ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois, et porter sur une somme supérieure à 100 000€ ( en principal et accessoires) ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses de remises ou rejets relatives aux pénalités de recouvrement, majorations,
frais de poursuites, intérêts moratoires, dans la limite de 2 000€ par article de rôle d'impôt
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Page 20 Arrêté N°2013213-0025 - 09/08/2013 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade E Limite agents des décisions gracieuses
BIAGI Stéphanie AAP 2000€
Marie-Christine DEDECKER
Article 3
18 mois
Brigitte BRIQUET
Vis AL
Durée maximale Somme maximale
des délais de pour laquelle un
paiement délai de paiement
.... . peut être accordé
20 000€
Stéphanie BIAGI
RSR Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Savoie.
A REIGNIER..., le 1% août 2013
Le comptable e
Suzanne TIRARD-COLLET
Arrêté N°2013213-0025 - 09/08/2013 2 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013217-0008
signé par Voir le signataire dans le document
le 05 Août 2013
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Pôle pilotage ressources
Délégation de signature en matière de
recouvrement et de gracieux fiscal donnée par
le responsable de la trésorerie de Thônes
Page 22 Arrêté N°2013217-0008 - 09/08/2013 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de THONES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publique:
Vu le décret n° 200-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Madame Anita Lechaux, Inspectrice des finances
publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Thônes, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €.
b) les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Arrêté N°2013217.0008 - 09/8/2013 Page 23 : Nometprénomdes | grade Durée maximale Somme maximale ! agents | des délais de : pour laquelle un | gracieuses paiement délai de paiement
D — ee peut être accordé | Madeleine Le Pipec Contrôleur Principal
des ;
finances publiques |
“Contrôleur des
finances publiques |
Laurent Jouvenod ï pi 1 ki
[ Ï L —
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Savoie.
AThônes le 05 Août 2013
Le comptable,
>
René Caye
Inspecteur divisionnaire dés finances publiques
Page 24 Arrêté N°2013217-0008 - 09/08/20 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013218-0012
signé par Voir le signataire dans le document
le 06 Août 2013
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Pôle pilotage ressources
Délégation de signature en matière de
recouvrement et de gracieux fiscal donnée par
Pierre Coudurier responsable de la trésorerie
de St Jeoire en Faucigny
Arrêté N°2013218-0012 - 09/08/2013 Page 25 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Saint Jeoire en Faucigny
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. POULET Christian , Contrôleur Principal, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de Saint Jeoire en Faucigny à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
CHEVROT Yves Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€
Page 26 Arrêté N°2013218-0012 - 09/08/2013 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
REGNIER Rudy Contrôleur 2 000 € 6 mois 2 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Savoie.
A saint Jeoire en Faucigny le 6/08/2013
Le comptable,
Arrêté N°2013218-0012 - 09/08/2013 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013214-0010
signé par voir le signataire dans le document
le 02 Août 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
PLANIF planification
Arrêté portant composition de la commission
départementale de la consommation des
espaces agricoles
Page 28 Arrêté N°2013214-0010 - 09/08/2013 EE 5 Le, Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 août 2013
des territoires
Service Risques et Aménagement
Cellule Planification LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : CP/IF
Arrêté n° 2013214-0010
Portant composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (article L 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime)
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 112-1-1 et D 112-1-11;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2011-189 du 16 février 2011 relatif à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ; :
VU ia nouvelle composition du bureau de la Confédération Paysanne de Haute-Savoie, en date du 10 juin 2013
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1: la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA), est désormais composée comme suit ;
Article 2 : La commission départementale de la consommation des espaces agricoles comprend, outre le préfet, président :
- Le président du conseil général ou son représentant ;
- M. Paul RANNARD, maire de Chêne en Semine, et M. François ROSSET, maire d'Eteaux, ou leurs représentants, désignés par l'association des maires du département ;
- Mme Jacqueline GARIN, vice-présidente du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Chablais, ou son représentant, désignée par l'association des maires du département ;
- Le directeur de la direction départementale des territoires ou son représentant ;
- Le président de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc ou ses représentants, M. Franck
{5 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8h20 2h 0071440030 49/b@B4ré h 00 Le vendredi} Page 29 2/2
JACQUARD (titulaire) et M. Cédric LABORET (suppléant);
- M. Bernard MOGENET, président de la FDSEA ou son représentant ;
- M. Florent BELLEVILLE, président des Jeunes Agriculteurs ou son représentant ;
- M. Thierry BOVET, porte-parole de Ja Confédération Payÿsanne ou son représentant ;
- M. Jean DEMAISON, représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale
d'orientation agricole ou ses suppléants, M. Pierre de Viry (ler suppléant), ou M. Louis Bocquet (2ème
suppléant);
- Maître François CONVERS, Vice-président, représentant de la Chambre Interdépartementale des
Notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie ;
- M. André MUGNIER, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Haute-Savoie ou
son suppléant, M. Christophe FOURNIER, Président Délégué de la FDC, et M. Fabien PERRIOLLAT,
Président de la FRAPNA 74 ou son suppléant, M. Michel DELAHOUSSE, administrateur de la FRAPNA
74, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ;
Article 3 : Le préfet peut faire entendre par la commission, si besoin est, toutes personnes qualifiées au
regard de leur connaissance en matière foncière dans le département, notamment la SAFER,
l'établissement public foncier de la Haute-Savoie, ASTERS et la région Rhône-Alpes,
Article 4 : Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 3 à 15 du décret n°2006-672 du 8
juin 2006 et les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable. Son
secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 5 : Cet arrêté remplace et annule l'arrêté n° 20013157-0010 du 6 juin 2013 portant composition de
la commission départementale des espaces agricoles.
Article 6 : M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le Directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
La directrice de cabinet,
chargée de la suppléance
du secrétaire général
Anne Coste de Champeïan
Page 30 Arrêté N°2{)13214-0010 - 09/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013213-0026
signé par voir le signataire dans le document
le 01 Août 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
SATS - sécurité et circulation
AA4IN travaux de réfection de chaussées du
lundi 5 août au 30 octobre 2013.
Arrêté N°2013213-0026 - 09/08/2013 Page 31 A
Liberté « Égallté» Fraternité
DT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET DU PREFET
Direction de la Sécurité Intérteure
et de la Protection Civile
Bureau de 1 sécurité routière
Affaîre suivie per Marie-Hélène MANDROU
R 04,79,75,50.38
&2 tarte
Page 32
he mandroufäsavoie gouv.fr
Réf. : 13-07-10
LE PREFET DE LA SAVOIE LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêténo Vo 15 15 - LG
Autoroute A4IN Travaux de réfection de chaussées du lundi 5 août au 30 octobre 2013.
VU le Code de Ja Route et notamment son article R 411-25 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et
otganismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2007 modifié portant réglementation de la police de la circulation
sur les autoroutes Ad1, A43 et A430;
VU la demande présentée par la Société AREA le 16 juillet 2013 :
VU l'avis favorable de la Sous-Direction de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé du
19 juillet 2013 ;
VU l'avis favorable du CRICR Rhône-Alpes/Auvergne du 22 juillet 2013 ;
VU l'avis favorable des SDIS de la Savoie du 22 juillet 2013 et de la Haute-Savoie du 30 juiliet 2013 :
VU l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de la Savoie du 23 juillet 2013 et de l EDSR de
la Haute-Savoie du 30 juillet 2013 ;
CONSIDERANT que pour réaliser des travaux de réfection de chaussées sur l'autoroute AÂIN dans
le sens Annecy : Chambéry entre le PK 114.000 et le PK 103.00 ainsi que dans le sens Chambéry-
Annecy du PK 103.000 au PK 109.000, sur les communes de Grésy-Sur-Aix, Mognard, Saint-Félix et
Saint. Girod, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tous risques d’accident, de
faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic, il convient
de mettre en œuvre les conditions de circulation ci-après :
ARRETENT
Article 1 : Pendant la période du lundi 05 Août 2013 au Mercredi 30 Octobre 2013, avec possible
report jusqu’au vendredi 15 Novembre 2013 er cas d’intempéries et autres aléas, les balisages
suivants peuvent être mis en œuvre :
PREFECTURE DE LA SAVOIE — B.P. 1801 - 73018 CHAMBERY CEDEX - STANDARD : 64.19.75.50.00 - TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://mvw, savoie pref.souv. fr
Arrêté N°2013213-0026 - 09/08/2013 révisionnelle est de 36 postes: de nuit pour l'ensemble: des: travaux,
lisatioi:-Poñtuelle.de la voie de-droite:ou de gauclie là jouimée poûr Les travaux préparatoires où-annexes, sauf week-endet Jours frisés. ‘ . |
“Basculement-deciteulation de nuit du lundi du vendredi matin de 15 h 00 à 7.h. 30 le lendemain mali, pose ct déposé-dû balisage compris, |
“Férmeture: dans Je. sens Annecy-Chambéry de l'aire. de tép6s. d'Albens, pendant deux semaines
consécutives (fin-Août-débuit Septaibré) pour: le: stockage-da matériel de:chantier (finisseur bande
livgeur).
«Dans: le sens Chambéiy-Annécÿ, pendant les mois dé séptonibre et d'octobre 2013; neutralisntion
jour etnuit dé la Voie Spéciale Véhicules Lents du PK 113,500 au PK 1 15.000 week end compris.
-Entié deux phisés:de chantier, la cireuldlion pourra:temporaliement s'effectuer-sii une:zone rabotée.
Une:signalisation approptiée sert mise en place avec-linitation.de vitesse à 90 km/lret Anterdiction de
dépasser A: tous lés véhicules d'in PTACS el ceux avecremoique
“Accès ef soïtiés de chantier par dispositifs 3-2-1 git têté--oi 1 boût.de ‘balisage ainsi que par les
portails; | RS LS
“érpiésent arrêté vaut levée desinterdisten
“La longiéti-de-certains balisages peut d de rakimum de 9 Km;
“Le trafic par voie laissée libre à: la circulation ne doit pas-exvéder 1500 véhicules/ieure.
-Dérogation à lurègle des jours hors chantier les vendredis 23 et 30 août 2013 afin dé pouvoir achever
les travaux à‘7h $0 ducmatin:
Courähts SE NON Goniauts),
Aiticlé 2 : Les automobilistes sont informés vit autoroite Info sûr 107,7, .par-des messages sur les Panneaux à Messages Variables ain$t qu'en.entiéé dé pénge-en particulier aux péages d'Alk Les Baits
Noïd:et de Rümilly et pardes panneaux-de:chiantier d'information particulière mise. eh. place par
AREA.
Article 3: Tous les balisagés is en-œivie Éespecteront In:8°me partie:de la signalisation temporaire
de Pinstiuétion intérniñistétielle approuvée par arrêté interministériel du-6 Novembre 1992 ainsi que 16 inanuel du chef dechantier:pablié par SETRA, Ces-balisigés Suivent également les principes du manuel del'exploitant AREA.
Atlicle 4 : Les infractions au présent arrêté.soht constatées par procès-verbaux drosséspar les forces
de l’ordre.
Aricle 5 : Lots de l'achévemont dés travaux ét avant Terétablissement normal de [à ‘cireulation, {a
chaussée doit être propié-ët satisfaire aux-normes de sécurité ent viguent:
Avticle.6: Mme Iidiréetfiée de l’éxploitationde la:société AREA, M. Ie comiandant dû grétipemient dé gendaïmerie det4 Savoie, M. le-commandant du groupement de géndarmérie. de fx Haute-Savoie sont chargés chacuien ce qui le-cohéèrne, de l'éxébution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes adininistiatifs de à Piéféctite.deila Savole et de {a Haute-Savote:et dont copie sera adressée
bout infoimatiôit à : Mme la sous-préfté, directrice: de: cabinet dé la Savois, Mine a-soûs:préfète:
directrice:dé cabinet-de-la Haute-Sayois, M. le Ditecteur dés-routes-du-consoit général de: la:Savoie,
MM: les mairés des comiues concernées, M, le-directeur départemental des Servicos-d'Inecndie êt
de Sécours:dé là Savoie, M. le chef de:la division fratisports di CRICR de: Lyon, M. 18 péésident de la: mission. de: contrôle technique dés concessions à Bron, M. le directeur départemental des services d'iicendie etde Sécqurs-de la Haute-Savoie. 4
Chambéry, le: ËET Fe Anneeysie 81 JUIL, Le Préfet, Pour le réfet:et par
Pour le-Préfet et pr déléfation, fevritôires Lai Sécrétaire Gané{l,
PREFECTURE DELA SAVOIE RP. 1û1< 7018 CHAMBERV CÉDEN STANDARD5#079:75.50.00.- TRLECORIE :04,19:7508:27 Ath savoie piéfgotiv;
Page 33 Arrêté N°2013213-0026 - 09/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013218-0002
signé par voir le signataire dans le document
le 06 Août 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
Arrêté préfectoral approuvant le règlement
d'exploitation du télésiège de Chargeau -
Commune de SAINT JEAN D'AULPS
Page 34 Arrêté N°2013218-0002 - 09/08/2013 Fe 2
4
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Annecy, le 6 AQUT 2013 Mécaniques et des Transports Guidés
Bureau Haute-Savoie a LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thomas Tritz
tél. : 04 50972921
bhs.strmtg@developpement-durable.gouv.fr
ARRETEN® Xo43 219 0009,
approuvant le règlement d’exploitation :
Téléphérique: TSF Chargeau
Commune : St Jean d’Aulps
Exploitant : SIVU du Roc d’Enfer
VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L342-7, L342-8, L342-17, R342-7, R342-10 et R342-11 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté ministériel du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
VU le guide technique du STRMTG - Remontées mécaniques 1 - exploitation et maintenance des téléphériques et
notamment ses parties À, B ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDE 2008 - 380 du 4 juillet 2008 approuvant le règlement d'exploitation et
l’arrêté préfectoral n° DDE 2007 - 071 du 27 février 2007 approuvant le règlement de police du télésiège
de Chargeau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013003-0007 du 3 janvier 2013 de délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n°2013008-0006 du 8 janvier 2013 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral n° DDE 2008 - 380 du 4 juillet 2008 approuvant le règlement d’exploitation et
l'arrêté préfectoral n° DDE 2007 - 071 du 27 février 2007 approuvant le règlement de police du télésiège de
Chargeau sont abrogés et les documents annexés sont annulés.
Article 2 — Le règlement d'exploitation du télésiège de Chargeau annexé au présent arrêté est approuvé.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : ( 7 1 ee — courriel ; ddt@@haute-savoie.gouv.fr
internet : M haute =savoie ABRAN à Re au DAT LL EURE ns Page 3 horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) Article 3 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la commune de St Jean d’Aulps ;
- Monsieur le Chefd'exploitation du SIVU du Roc d’Enfer
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chefdu
Page 36 Arrêté N°2013218-0002 - 09/08/2013
2/2 REGLEMENT D'EXPLOITATION
Annexe a l'arrêté préfectoral 1 = 9613 91% ; < - 009 A Le LA [ (a ee [Do 12
Exploitant : SIVU du Roc d'enfer
Station : Saint Jean d'Aulps
Commune : Saint Jean d'Aulps
Dénomination de l'installation : TSF Chargeau
Autorisation de mise en exploitation délivrée le : 28/01/1980
ce de l'exploitant Approbation préfectorale ! es
LL is enfer Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral a Mougsière d'en he
YŸ JE ULPS
ax 50 79 67 50 Pour le préfet 50016 NAF : 602C
Christophe(GEORGIOU
Table des matières
Table des matières...
PREAMBULE - Descriptif de l'installation ...
CHAPITRE T-Personnels ef MISSIONS sramensnsmmsrsmenmnnenenmnennnnnenenmenonnannnen 2
CHAPITRE II : Modalités d'exploitation en service normal
CHAPITRE IIT : Modalités d'exploitation en cas de circonstances exceptionnelles
CHAPITRE IV : Contrôles et opérations à réaliser en exploitation
CHAPITRE V : Affichage, signalisation et balisage pour les usagers
CHAPITRE VI : Marches hors exploitation
CHAPITRE VIT : Documents relatifs à l'installation .
Règlement d'exploitation - TSF du Chargeau 1/14 Arrêté N°2013218-0002 - 09/08/2013 Page 37 Page 38 Arrêté N°2013218-0002 - 09/08/2013 PREAMBULE - Descriptif de l'installation
Nom du constructeur : Pomagalski
Modèle ou type : Télésiège pince fixe 3 places
Longueur selon la pente : 580 m
Dénivelée : 195 m
Capacité et charge utile des sièges : 3 places ou 240 Kg
Nombre de sièges : 44
Espacement entre sièges en m : 26.37 m
Vitesse maximale d'exploitation : 2.10 m/s
Débit à la montée : 100% soit 860 personnes/heure
Débit à la descente : 0%
Diamètre du câble : 33mm
Nombre de pylônes : 6 pylônes
Position des stations :
Motrice : aval amont | |
Tension : aval amont | |
Type de tension : par vérin
Tension nominale : 8970 daN par vérin soit 17940 daN
Pression nominale : 98 bars
Période d'exploitation : Hiver
ARTICLE 1° : Conditions d'application du règlement d'exploitation
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions de l'exploitation du télésiège. Il répond aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 7 août 2009 relatif aux conditions d'exploitation des
téléphériques.
Il s'impose au personnel d'exploitation qui doit aussi appliquer les consignes qui lui sont données par le
chef d'exploitation.
CHAPITRE I - Personnels et missions
L'exploitation de l'installation s'effectue sous la responsabilité d'un conducteur désigné par le chef
d'exploitation.
L'ensemble du personnel est tenu d'appliquer le présent règlement et les consignes d'exploitation et de
faire respecter le règlement de police par les usagers.
Tout agent appelé à se trouver en contact avec le public doit être muni d'une pièce justifiant sa qualité,
d'un insigne ou d'une tenue distinctive.
Règlement d'exploitation - TSF du Charge; N°2013218-0002 - 09/08/2013 2/14 Page 39 ARTICLE 2 : Missions du chef d'exploitation
Le chef d'exploitation est l'interlocuteur des services de contrôle. Au cours de l'exploitation, il se
trouve dans la zone des installations dont il est responsable. Il est joignable à chaque instant.
Le chef d'exploitation est responsable :
- du personnel affecté à l'exploitation
- de la sécurité de l'exploitation vis-à-vis des usagers, du personnel et des tiers ;
- du respect des prescriptions techniques ;
- de l'organisation technique de l'exploitation.
En particulier, il doit :
- adapter l'effectif du personnel aux besoins de l'exploitation :
- décider de l'ouverture et de la fermeture au public du télésiège en fonction des horaires et des
conditions d'exploitation :
- appliquer et/ou faire appliquer les instructions et prescriptions particulières relatives à
l'exploitation et à la maintenance du télésiège : prendre les mesures nécessaires pour compléter
ou modifier celles-ci ;
- s'assurer que le conducteur et les agents possèdent les compétences nécessaires à l'exécution
des missions qui leur sont confiées, contrôler leur activité et en garder la trace ;
veiller à la formation initiale et continue du personnel. En particulier, il doit veiller à
l'entraînement du personnel auxiliaire appelé à collaborer aux opérations d'évacuation et de lutte
contre les incendies ;
- veiller à l'application des mesures nécessaires pour la protection des travailleurs ;
- communiquer immédiatement à l'autorité compétente les incidents qui pourraient compromettre
la sécurité du télésiège et tous les accidents graves ;
- décider des mesures à prendre en cas d'arrêt prolongé du télésiège ;
- mettre en œuvre le plan d'évacuation
- adopter toutes les dispositions nécessaires en cas de circonstances exceptionnelles prévues au
chapitre III
- vérifier périodiquement la bonne tenue du registre d'exploitation
- décider lors des contrôles et inspections, des mesures à prendre en cas de constatation d'écart
entre l'état spécifié et l'état constaté, et en informer si nécessaire les autorités de contrôle.
En accord avec l'exploitant, le chef d'exploitation peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs et
obligations à d'autres personnels.
ARTICLE 3 : Missions du conducteur du télésiège
Sous l'autorité du chef d'exploitation, le conducteur est chargé de vérifier l'état du télésiège et d'en
assurer en permanence le fonctionnement. Il donne les consignes nécessaires aux agents affectés à
l'exploitation.
Le conducteur doit être présent sur l'installation à proximité du poste de commande et il peut, lorsque
ses missions de conducteur ne le mobilisent pas, remplir une mission de surveillance de l'embarquement
ou de débarquement des personnes transportées.
S'il utilise l'installation, il doit se faire remplacer momentanément ou être en mesure de s'auto-évacuer.
En particulier, il doit :
- réaliser ou faire réaliser les contrôles en exploitation prévus par la réglementation et précisés
au chapitre IV;
Règlément d'exploitation - TSF du Charggau,; 1-2013218-0002 - 09/08/2013 3/14 - tenir à jour quotidiennement le registre d'exploitation ;
- informer le chef d'exploitation dans les cas de perturbation d'exploitation ou de circonstances
exceptionnelles décrits respectivement aux chapitres IT et ITT ;
- en cas d'urgence, prendre les mesures appropriées.
L'exploitation de l'installation peut s'effectuer sous la responsabilité d'un conducteur commun au
télésiège de la Combe de Graydon à condition de respecter les conditions suivantes.
- le conducteur doit se tenir en un lieu d'où son temps d'intervention jusqu'à chacun des postes de
commande ne peut excéder 5 minutes.
- En cas d'évacuation sur une de ces installations, l'autre installation ne peut être exploitée que si
un conducteur est en mesure d'assurer les missions du conducteur mobilisé par cette opération.
- Le conducteur ne peut être surveillant.
- Un deuxième conducteur doit être mobilisable en moins de 20 minutes en cas de nécessité.
ARTICLE 4 : Missions des agents
Ils ne peuvent intervenir sur le télésiège qu'à la demande et sous le contrôle du conducteur à l'exception
de la remise en marche de l'installation consécutive au déclenchement d'un dispositif de sécurité lié à
l'embarquement ou au débarquement. Ils doivent informer le conducteur de l'évolution des conditions
d'exploitation. Aucun agent ne doit quitter son poste sans l'accord du conducteur.
En particulier, ils doivent :
À l'embarquement :
- maintenir en bon état l'aire d'embarquement ;
- surveiller les opérations d'embarquement dans la zone d'embarquement et en cas de besoin ou à
leur demande, assister les usagers :
- ralentir ou arrêter le télésiège en cas de nécessité ;
- réguler l'admission ainsi que le transport des usagers et des charges conformément au présent
règlement, au règlement de police, aux consignes d'exploitation et aux dispositions prévues pour
le public.
Au débarquement :
- maintenir en bon état l'aire de débarquement :
- surveiller les opérations de débarquement dans la zone de débarquement et en cas de besoin ou
à leur demande, assister les usagers :
- ralentir ou arrêter le télésiège en cas de nécessité :
ARTICLE 5 : Personnel minimum affecté au télésiège
Le personnel minimum affecté à l'exploitation normale du télésiège est composé obligatoirement :
- d'un conducteur qui assure les missions de surveillance
- d'un surveillant en station opposée qui assure les missions de surveillance
Règlement d'exploitation - TSF du Chargeqirae N°2013218-0002 - 09/08/2013 4/14 Page 41 CHAPITRE II : Modalités d'exploitation en service normal
L'exploitation en service normal s'effectue notamment avec :
- l'entraînement principal ou auxiliaire (par moteur auxiliaire, il faut comprendre moteur supplémentaire
permettant de suppléer le moteur principal en cas de défaillance ou moteur d'appoint permettant d'exploiter avec un
débit supérieur au débit possible avec le seul moteur principal. Il ne s'agit en aucun cas du moteur de secours indiqué à
l'article 13 ci-après).
- le télésiège en ordre de marche
- des conditions météorologiques et de visibilité ne nécessitant aucune précaution particulière
Après réalisation des contrôles et du parcours de contrôle quotidiens prescrits au chapitre IV, le
télésiège peut être ouvert au public et l'exploitation se poursuivre conformément à l'horaire prévu aux
conditions cumulatives suivantes :
Le personnel nécessaire est à son poste
les autres conditions de sécurité et d'organisation spécifique au télésiège, telles que la mise en sécurité
des pistes et le libre accès aux cheminements prévus pour l'évacuation des usagers, sont remplies.
ARTICLE 6 : Conditions de transport
Les conditions d'admission des usagers sont celles fixées dans le règlement de police. Le transport
s'effectue dans les conditions suivantes :
1/ skieurs chaussés de skis (y compris monoskis et surfs)
a) côté montée :
- 3 personnes par siège
- vitesse maximale de l'installation : 2.10 m/s
2/ Transport des blessés
Le transport des blessés est autorisé à l'aide d'une barquette et d'un arrimage spécifique permettant
son évacuation lors d'un arrêt prolongé de l'installation.
3/ transports exceptionnels
En l'absence de consignes particulières, les transports exceptionnels pouvant perturbés l'exploitation
ne se font qu'après l'accord du chef d'exploitation :
- transport exceptionnel à la descente,
- deltaplanes, luges, engins de loisirs, matériels pour handicapés
- charges diverses : si des charges doivent être transportées par le télésiège, le personnel
vérifie qu'elles sont disposées et arrimées de manière à ce qu'elles n'exposent pas le personnel,
les usagers ou les tiers à des risques. La charge utile du siège ne doit en aucun cas être
dépassée et le gabarit réglementaire (espace enveloppe du siège) doit être respecté.
- les piétons.
ARTICLE 7 - Perturbations d'exploitation
La constatation d'une situation anormale ou d'un accident doit amener le personnel à intervenir et au
besoin à arrêter l'installation le plus rapidement possible. Ces perturbations doivent faire l'objet d'une
mention dans le registre d'exploitation. En outre, en cas de panne, les mesures prises sont consignées
dans le registre d'exploitation.
Bèglement d'exploitation - TSF du Charggqu v-2013218-0002 - 09/08/2013 5/14 - Arrêts imprévus
Tout arrêt imprévu du télésiège, automatique ou manuel, doit être suivi d'un examen de la situation par
le conducteur. Le résultat de cet examen peut l'amener à informer le chef d'exploitation et à faire
appel à des compétences ou des moyens complémentaires.
- Arrêt prolongé
Lorsque l'arrêt risque de se prolonger, les usagers doivent être informés conformément aux
prescriptions générales de récupération et d'évacuation. Le cas échéant, le chef d'exploitation doit
décider du commencement de l'opération de récupération des véhicules et, si l'évacuation des usagers
s'impose, de la mise en œuvre du plan d'évacuation.
- Accidents
En cas d'accident corporel, les secours aux victimes priment sur toute autre opération. Toutefois, ces
secours n'autorisent d'aucune manière à déroger aux règles de sécurité.
Le cas échéant, le chef d'exploitation doit alerter les personnes et les services concernés.
- Remise en marche
L'installation ne peut être remise en marche qu'après identification et traitement des causes de
l'arrêt.
ARTICLE 8 : Arrêt normal de l'exploitation
La fermeture de l'installation est décidée par le conducteur qui en avise par téléphone le surveillant de
station de renvoi. L'accès des stations est alors matériellement interdit au public et une signalisation
est placée en complément.
Lors de la fermeture au public, le personnel d'exploitation s'assure qu'aucun passager n'est présent dans
les véhicules.
ARTICLE 9 : Exploitation de nuit
En cas d'exploitation occasionnelle de nuit, telle que descente aux flambeaux, où les personnes
transportées sont encadrées par un nombre suffisant de professionnels de la montagne, les
prescriptions en matière d'éclairage peuvent être adaptées de la manière suivante :
- l'éclairage d'ambiance peut être assuré sur chaque véhicule occupé par un éclairage portatif,
- cet éclairage, qui doit avoir une autonomie de 3 heures, peut assurer l'éclairage des ouvrages de
ligne.
CHAPITRE III : Modalité d'exploitation en cas de circonstances
exceptionnelles
Lorsque les conditions du service normal ne sont plus remplies, l'exploitation ne peut être poursuivie que
si cela n'entraîne pas de risques pour le personnel, les usagers et les tiers.
Règlement d'exploitation - TSF du Chargeau,,,5,: v°2013218-0002 - 09/08/2013 6/14 Page 43 ARTICLE 10 : Mise en route par temps de givre
Avant l'ouverture à l'exploitation, ou avant la reprise de l'exploitation succédant à un arrêt prolongé, il
y a lieu de dégivrer l'installation suivant les procédures définies à cet effet.
ARTICLE 11 : Exploitation en cas de défauts signalés ou de défaillance des
dispositifs de surveillance ou de communication
La poursuite de l'exploitation n'est admise qu'avec une sécurité équivalente au service normal. Des
mesures compensatoires doivent être mises en œuvre sous la responsabilité du chef d'exploitation
(dispositifs de surveillance ou de communication alternatifs, surveillance directe par le personnel, ...).
Dans le cas contraire, l'exploitation doit être interrompue après avoir assuré la récupération des
véhicules ou l'évacuation des usagers.
ARTICLE 12 : Exploitation en cas de vent ou d'orage
S'il ÿ a menace de vent, la surveillance de la ligne doit être accrue et une attention particulière doit
être portée aux indications de l'anémomètre.
Quand la vitesse du vent transversal atteint la valeur de 15 m/s ou s'il ÿ a menace manifeste de coup de
vent ou d'orage, l'exploitation doit être suspendue après récupération des véhicules effectuée avec
toutes les précautions nécessaires (vitesse réduite, surveillance accrue de la ligne, etc.).
En tout état de cause, l'exploitation doit cesser lorsque l'inclinaison des sièges risque d'entraîner des
situations dangereuses.
ARTICLE 13 : Fonctionnement avec le moteur de secours
Le moteur de secours sera utilisé en cas d'impossibilité de fonctionnement du moteur principal et
uniquement pour ramener les usagers dans une des stations.
Toutefois, l'embarquement et le transport d'usagers privés de tout autre moyen de rapatriement se
fera dans les conditions suivantes :
- Le conducteur demande l'autorisation au chef d'exploitation
Le fonctionnement de l'installation, avec le moteur de secours, se fait avec les dispositifs de sécurité
suivants en bon état de marche, sous réserve des dispositions de l'article 11.
- détection de déraillement,
- 2ème frein de sécurité fonctionnant automatiquement,
- bouton d'arrêt dans les stations,
- tension hydraulique.
Le chargement des usagés se fera par trois impérativement et par train de 3 ou 4 véhicules espacé
d'autant.
Le conducteur doit s'assurer du niveau de carburant et en rendre compte au chef d'exploitation.
CHAPITRE IV : Contrôles et opérations à réaliser en exploitation
Les opérations de contrôle en exploitation sont définies dans le présent règlement, en tenant compte en
particulier des documents fournis par le constructeur.
Ces contrôles sont organisés par le chef d'exploitation et réalisés par des personnes ayant reçu une
formation adaptée. L'exploitant est tenu de mettre à disposition du conducteur un exemplaire du
règlement d'exploitation et des éventuelles consignes particulières.
Règlement d'exploitation - TSF du ChargggW 120132180002 - 0082013 7/14 Une partie de ces contrôles est réalisée avant l'ouverture du télésiège au public, notamment au cours
d'un parcours de contrôle.
Les résultats des contrôles sont consignés dans le registre d'exploitation.
ARTICLE 14 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens
Quotidiennement, avant l'ouverture du télésiège au public, des vérifications, essentiellement visuelles,
doivent être effectués sous la responsabilité du conducteur.
Les contrôles quotidiens doivent porter sur :
e au niveau de l'installation
- la vérification de la position et le libre fonctionnement du système de tension:
- l'état des panneaux de signalisation des accès du public ;
- l'information sur les conditions météorologiques (neige, givre, vent) :
- la vérification du fonctionnement de l'anémomètre :
- l'état des véhicules (contrôle visuel pour constater l'absence d'anomalie manifeste avant
l'embarquement d'usagers)
e dans chaque station
- la vérification du libre fonctionnement des dispositifs anti-retour mécaniques :
- la vérification du fonctionnement des liaisons phoniques internes à l'installation :
- la détection de tout bruit anormal :
-la vérification du fonctionnement des boutons d'arrêt, appareil à l'arrêt, dans les zones
d'embarquement et de débarquement :
- la vérification du fonctionnement des commandes de variation de vitesse :
- la vérification du fonctionnement du portillon de non débarquement :
- le test de fonctionnement du coffret de sécurité :
- la vérification des aires d'embarquement et de débarquement :
Avant l'ouverture au public, chaque pince doit passer au moins une fois en gare.
En outre, un parcours de contrôle doit permettre de vérifier les points suivants :
- le libre fonctionnement des appuis du câble, l'orientation et la rotation des galets ;
- le libre passage des véhicules au droit des ouvrages de ligne et des poulies d'extrémité (gabarits,
hauteur de survol) :
- l'absence de givre, de neige ou d'autres obstacles sur les ouvrages de ligne susceptibles de mettre
en danger l'exploitation ;
-l'absence de modifications de l'environnement telles que chutes de pierres, avalanches, coulées de
terre susceptibles d'entraîner un danger pour l'installation ;
- la présence et la lisibilité des panneaux de signalisation.
Une fiche présente en station motrice reprend les opérations à effectuer et fait partie de la gestion
documentaire suivant la norme ISO 9001 version 2000.
Après des événements particuliers tels que tempête, givre, avalanche ou panne, et préalablement à la
remise en service du télésiège, il doit être procédé à des contrôles et, si nécessaire, à un parcours de
contrôle adaptés à la situation.
ARTICLE 15 : Contrôles pendant l'ouverture au public
Pendant l'exploitation, une attention particulière sera portée à :
Règlement d'exploitation - TSF du Chargeaurè N°2013218-0002 - 09/08/2013 8/14 Page 45 - l'écoute des bruits anormaux ;
- l'évolution des conditions climatiques :
- la rotation de l'entraînement, des poulies et des galets dans les stations :
- l'état des zones d'embarquement et de débarquement :
- le passage des véhicules en stations :
- l'absence d'anomalies manifestes sur les véhicules.
ARTICLE 16 : Contrôles hebdomadaires
Une fois par semaine, les contrôles quotidiens doivent être complétés par les contrôles suivants :
- la vérification de la tombée du frein et de l'arrêt du télésiège par l'action d'un bouton d'arrêt de
chaque type d'arrêt sécurisé (premier et second freins de sécurité) :
- un contrôle visuel détaillé des organes de frein :
- un essai du moteur de secours après contrôle des niveaux d'huile et de carburant :
- la vérification du fonctionnement des boutons d'arrêt, appareil à l'arrêt, dans les gares.
Une fiche présente en station motrice reprend les opérations à effectuer et fait partie de la gestion
documentaire suivant la norme ISO 9001 version 2000.
ARTICLE 17 : Contrôles mensuels
Une fois par mois, les contrôles quotidiens et hebdomadaires doivent être complétés par les contrôles
et essais suivants :
e contrôle visuel :
- du câble au niveau de l'épissure :
- des organes d'appui et de déviation du câble en station ;
- des dispositifs de guidage des véhicules en station ;
- du libre fonctionnement des dispositifs anti-retour mécaniques
- des moyens d'évacuation spécifiques à l'installation
e essai:
- des systèmes de freinage à vitesse normale et véhicules vides avec mesure des distances ou des
temps d'arrêt ;
- du moteur de secours couplé sur l'installation, source principale d'énergie coupée, avec vérification
de la tension des batteries.
+ parcours de ligne effectué côtés montée et descente pour contrôler les points spécifiés à l'article
14.
Une fiche présente en station motrice reprend les opérations à effectuer et fait partie de la gestion
documentaire suivant la norme ISO 9001 version 2000.
ARTICLE 18 : Contrôles à réaliser en cas d'interruption d'exploitation supérieure
à 1 mois
Lorsque l'exploitation est interrompue pendant une durée supérieure à 1 mois, la reprise de
l'exploitation doit être précédée de contrôles de type hebdomadaires et mensuels.
Règlement d'exploitation - TSF du Chargequ.e v-2013218-0002 - 09/08/2013 9/14 ARTICLE 19 : Déplacement des attaches
Le serrage des attaches doit être effectué et contrôlé en tenant compte de la notice du constructeur.
Les attaches doivent être déplacées : au moins toutes les 200 heures de fonctionnement.
Chaque attache doit toujours être déplacée dans le même sens, sur une distance égale à la longueur
totale de l'attache (aiguilles comprises) augmentée de 2 fois le diamètre du câble. Les attaches doivent
être déplacées au moins une fois par période d'exploitation.
Un examen visuel du câble au droit des attaches doit être réalisé à l'occasion de leur déplacement. En
outre, un contrôle visuel des attaches doit être effectué dans la journée qui suit le déplacement.
Les attaches doivent être déplacées au moins une fois par période d'exploitation
CHAPITRE V : Affichage, signalisation et balisage pour les usagers
ARTICLE 20 : Affichage
Les informations relatives à l'installation, affichées et librement consultables par les usagers avant
l'accès au télésiège, doivent comporter au minimum les renseignements suivants :
- le nom de l'installation :
- la partie du règlement de police du télésiège traïtant des conditions particulières ;
- l'horaire de fermeture au public.
ARTICLE 21 : Signalisation
Une signalisation appropriée conforme à la norme NF X05-100 doit renseigner les usagers sur les
dispositions à prendre lors des phases d'embarquement et de débarquement et pendant leur transport
en fonctionnement normal et en cas d'arrêt prolongé.
Coté monté
Avant l'embarquement sur le portique :
Type A1.3 Type A2.6 Type C2.1
« ne pas garder le sac « les enfants de moins « tenez les bâtons
sur le dos » de 1.25m doivent être dans la même mains, Type C4.3
accompagnés » dragonnes dégagées » « présentez-vous 3
par 3»
Règlement d'exploitation - TSF du Chargeatrrèié N°2013218-0002 - 09/08/2013 10/14 Page 47 Au droit de l'embarquement :
D.
Type A2.4
« asseyez-vous ici »
En ligne :
Le
==
Type A4.3
« se placer au centre du siège »
A l'approche de l'arrivée :
Type A2.3
« levez le garde-corps »
Au droit du débarquement :
Type A2.5
« levez vous et partez »
Type A2.1
« relevez vos spatules »
Avant la fin de la zone d'embarquement :
Type A2.2
« abaissez le garde-corps »
Type A1.2
« ne pas se balancer »
Type A4.1
« arrivée à 27 mètres »
Règlement d'exploitation - TSF du Chargéatéé N°2013218-0002 - 09/08/2013 11/14 ARTICLE 22 : Balisage
Des délimitations ou, lorsqu'il n'est pas possible d'en installer, un marquage bien visible doit être mis en
place pour interdire l'accès du public aux zones dangereuses.
CHAPITRE VI : Marches hors exploitation
Le niveau de sécurité du personnel doit être équivalent à celui des usagers. Le respect de cette
exigence conduit à mettre en œuvre, dans le mode de marche «hors exploitation» les mêmes
dispositifs de sécurité que pour les marches en exploitation et leurs possibilités de pontage doivent
être identiques.
Toutefois, dans les cas où les opérations envisagées (maintenance, entretien, transport de personnel)
sont incompatibles avec le maintien opérationnel de tout ou partie des dispositifs de sécurité, le
respect du niveau de sécurité est réputé assuré par la formation du personnel. Le pontage des
dispositifs de sécurité doit être limité au strict nécessaire à l'accomplissement de ces opérations.
Afin d'éviter toute mise en marche intempestive, chaque opération d'entretien et de maintenance doit
être préalablement organisée par l'exploitant et faire l'objet d'une procédure écrite remise aux
différents intervenants concernés. Tous les intervenants doivent pouvoir communiquer entre eux par la
parole.
La marche hors exploitation peut se décliner en quatre types :
- marche avec le boîtier d'entretien,
- marche sans personnel dans une gare,
- marche à vitesse nominale « hors sécurité »,
- marche automatique de dégivrage,
Elle n'est utilisable qu'en l'absence d'usagers sur l'installation dans le respect des principes généraux
décrits ci-dessus et dans les conditions précisées ci-après.
ARTICLE 23 : Marche avec le boîtier d'entretien
Sans objet.
ARTICLE 24 : Utilisation d'un véhicule ou du plateau de service
Lorsque le personnel utilise un véhicule de l'installation comme poste de travail, il doit disposer d'une
commande pour immobiliser l'installation au moyen du frein de sécurité et empêcher son redémarrage
intempestif.
Pour ce qui concerne les liaisons radios, elles devront garantir un haut niveau de sécurité des
communications entre le personnel au poste de commande et le personnel du plateau de service.
En particulier:
- au poste de commande une seule personne devra être habilitée à manoeuvrer les commandes pendant
toute la période ou le personnel du plateau de service procèdera aux opérations.
- Le personnel du plateau de service devra disposer de 2 postes de radio.
ARTICLE 25 : Marche à vitesse nominale hors sécurité
Sans objet.
Règlement d'exploitation - TSF du Chargeawrae N°2013218-0002 - 09/08/2013 12/14 Page 49 ARTICLE 26 : Marche automatique de dégivrage
Sans objet.
CHAPITRE VII : Documents relatifs à l'installation
ARTICLE 27 : Dossier
Le chef d'exploitation doit disposer en permanence d'un dossier administratif et technique relatif à
l'installation. Celui-ci doit contenir tous les documents nécessaires à l'exploitation, la maintenance et le
contrôle de l'installation. Il comprend notamment, en original ou en copie :
- les dossiers constitués en vue de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à la
construction et la mise en exploitation :
- les autorisations correspondantes et toutes les mesures administratives concernant l'installation :
- les procès-verbaux des contrôles réglementaires effectués, y compris ceux relatifs au câble :
-la mise à jour des documents techniques consécutive à des modifications effectuées sur
l'installation.
ARTICLE 28 : Registres
Il sera tenu deux registres, sous le contrôle du chef d'exploitation, dont les modèles seront soumis à
l'avis du Service du Contrôle : e un registre d'exploitation (cf. art. 29 ci-après)
e fiches de réclamations (cf. art. 30 ci-après)
Ces deux registres seront tenus à la disposition des agents du Service du Contrôle. Les documents
relatifs aux contrôles et opérations réalisés en exploitation (compte-rendu, procès-verbal, diagramme,
...) peuvent être annexés, à l'initiative du chef d'exploitation, au registre d'exploitation.
ARTICLE 29 : Registre d'exploitation
Sont notamment inscrits sur ce registre les renseignements suivants :
"Le nom des personnels présents et des relèves ;
" les conditions atmosphériques au moment de l'ouverture au public et les variations influençant les
conditions d'exploitation
" Les heures d'ouverture et de fermeture au public et le nombre d'heures de fonctionnement :
" Le nombre d'usagers, compté ou estimé ;
" le résultat des contrôles en exploitation ;
"les incidents, accidents et interventions de toute nature en précisant leurs causes et leurs effets ;
" les dates de déplacement des attaches ;
Le conducteur vise le registre d'exploitation chaque jour. Le chef d'exploitation s'assure périodiquement
de la bonne tenue du registre d'exploitation et y appose son visa.
Le registre doit être conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans.
Règlement d'exploitation - TSF du Chargegihss 1°2013218-0002 - 09/0/2013 13/14 ARTICLE 30 : Fiches des réclamations
Les fiches de réclamations sont mises à la disposition des usagers en station motrice et retour.
Les réclamations intéressant la sécurité doivent être transmises au Service du Contrôle avec les
observations éventuelles de l'exploitant.
Règlement d'exploitation - TSF du Chargeau,.,, \:2013218-0002 - 09/08/2013 14/14 Page 51 Page 52 Arrêté N°2013218-0002 - 09/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013218-0003
signé par voir le signataire dans le document
le 06 Août 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le
règlement de police du télésiège de Chargeau -
Commune de SAINT JEAN D'AULPS
Arrêté N°2013218-0003 - 09/08/2013 Page 53 ?
AT | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Télésiège : de Chargeau
Commune : Saint Jean d'Aulps
Exploitant : SIVU du Roc d'Enfer
Vu
+ le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 ;
e le code des transports, notamment ses articles L.
1251-2 et L. 2241-1;
e l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
+ le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement
d'administration publique sur la police, la sûreté et
l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et
d'intérêt local, et notamment ses articles 6 et 92 ;
e le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
e le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M.
Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
e l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
e l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
télésièges du département de Haute-Savoie ;
® la proposition transmise par le SIVU du Roc d'Enfer le
25/06/2013 ;
e l'arrêté préfectoral n°2013003-0007 du 3 janvier 2013
de délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
e l'arrêté n°2013008-0006 du 8 janvier 2013 de
subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
Page 54
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
2013 218-052
Arrêté préfectoral n° portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège de Chargeau
ARRETE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 6 du décret du 22 mars 1942
susvisé et de l'article R 747-15 du code de l'urbanisme,
le règlement de police du Télésiège de Chargeau, situé
sur la commune de Saint Jean d'Aulps.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières que
le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur
donner pour la bonne marche de l'installation et la
sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au Télésiège de Chargeau.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il'est admis au maximum par siège :
+ à la montée :3 usagers.
* à la descente : 0 usager.
Sont admis :
+ __ les usagers munis de : skis alpins, skis de fond,
monoskis, surfs ;
+ les piétons;
*__les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé ;
+ les engins spéciaux dans les conditions fixées
dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé. La liste des engins spéciaux disposant
d'un avis STRMTG et adaptés à cette
installation figure en annexe ;
Arrêté N°2013218-0003 - 09/08/2013
Annecy, le 6 AOUT 2013
° les animaux dans les conditions définies dans
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
L'accès au télésiège est interdit aux Usagers ou engins
qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Pour les conditions de transport, notamment pour ce qui
concerne les enfants dont la taille ne dépasse pas 1,25
m, les règles et obligations générales définies dans
l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 sont
applicables
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les
usagers préalablement à leur accès au Télésiège de
Chargeau.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
LT - CA Stophe GEORGIOU EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013220-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 08 Août 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
SATS - éducation routière
Arrêté de Cessation d'exploitation par
Monsieur Philippe OCHS d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière à Abondance
Arrêté N°2013220-0001 - 09/08/2013 Page 55 EE A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Directiori départementale
des territoires Amnecy, le 8 août 2013
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière
Affaire suivie par Thierry CROÏZE LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté 2013220-0001 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie : ‘
VU arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à Pexploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral arrêté n° 2013197-0005 du 16 juillet 2013 de délégation de signature à Monsieur
le Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté arrêté n°2013211-0003 du 30 juillet 2013 de subdélégation de signature du directeur
ï départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012201-0007 du 19 juillet 2012 autorisant Monsieur Philippe OCHS à
. exploiter, sous Le n° E 04 074 9717 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
| véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « Auto-école des Montagnes » situé route du Pré à
! Abondance ;
VU le courrier présentée de Monsieur Philippe OCHS en date du 24 mai 2013, informant de sa cessation
d'activité ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
ARRETE
Article 1er -
L'arrêté préfectoral n° 2012201-0007 du 19 juillet 2012 autorisant Monsieur Philippe OCHS à exploiter,
sous le n° E 04 074 9717 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière dénommé « Auto-école des Montagnes » situé route du Pré à Abondance est
abrogé à compter du Ler juin 2013.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.ff — 4 Savoi ipement-agriculture.gouv.fr Page 56 horaires d'ouverture : 746. a DATE CR h 00 le vendredi} 212
Article 2 :
M. le Directeur départemental des Territoires,
M. le Maire d'Abondance
MNErtiaMOURRéprésidentdépartemental-du-CNPA;
M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Philippe OCHS.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
Thierry CROIZÉ
Arrêté N°2013220-0001 - 09/08/2013 Page 57 Page 58
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013165-0014
signé par Voir le signataire dans le document
le 14 Juin 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
Prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant un confortement de berges -
Commune de SAINT FERREOL - SILA
Arrêté N°2013165-0014 - 09/08/2013 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté » Égaliré «
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 14 juin 2013
des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques
k . LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
et déchets inertes
Affaire suivie par JM. BOUVIER
Tél. : 04 56 20 90 10
jean-maurice.bouvier@haute-savoie.gouv.fr
W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Fier_Usses\declarat
ions\2013\ARP_ 2013 _saint_ferreol_sila.odt
Arrêté n° 2013165-0014
Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant un confortement de berges
Commune de SAINT FERREOL
VU Le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-
56;
VU l'arrêté n° 2013003-0007 du 3 janvier 2013 de délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° 2013008-0006 du 8 janvier 2013 de subdélégation de signature de monsieur le directeur
départemental des territoires ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 20 novembre 2009 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement reçu le 4 juin
2013, présenté par le SILA, enregistré sous le n° 74-2013-00138 et relatif à un confortement de berges ;
VU le récépissé de déclaration délivré en date du 14 juin 2013 ;
VU les arrêtés de prescriptions générales visés à l'article 1 ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
- identification du demandeur
- localisation du projet
- présentation et principales caractéristiques du projet
- rubriques de la nomenclature concernées
-- document d'incidences
- moyens de surveillance et d'intervention
- éléments graphiques ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — téJégapn-204 S053700609 oo 3 ddt@haute-savoie.gouv.fr Page 59
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/13 h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi) 214
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations, ouvrages,
travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par arrêtés ministériels
pour les rubriques visées à l'article 1 ;
CONSIDERANT que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent, d'une part, de garantir
une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, et notamment la protection des eaux et la lutte
contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matière de
toute nature et, d'autre part, que les travaux déclarés ne sont pas de nature à aggraver les risques naturels
ni à en provoquer de nouveaux ;
ARRETE
TITRE I - OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1 — Objet de la déclaration
Il est donné acte à Madame le Directeur des Services Techniques du SILA de sa déclaration en
application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, concernant le confortement des berges du pont du Chenay, sur la commune de SAINT
FERREOL.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
| Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit |
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la |
rubrique 3140, ou conduisant à la dérivation d'un cours
ame |; Déclaration |. MTêt du 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 28 novembre 2007
100 m (A)
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par
les eaux coulant à pleins bords avant débordement
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des |
canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes :
1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais!
inférieure à 200 m (D) | -—— ==—
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| | mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
3150 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des| Déclaration Néant
batraciens :
1° destruction de plus de 200 m°? de frayères (A)
2° dans les autres cas (D)
Arrêté du
Déclaration | 13 février 2002
| modifié
3140
Page 60 Arrêté N°2013165-0014 - 09/08/2013 3/4
ARTICLE 2 - Caractéristiques des ouvrages
Les travaux consistent à reprendre, au niveau du pont du Chenay, sur la commune de SAINT FERREOL,
la protection des berges de la Chaise (droite et gauche) existantes, ainsi que le fond du lit correspondant
sur 30 ml.
Cet aménagement sera réalisé en enrochements libres (sans béton) avec pour les berges un sabot enfoui
sous le niveau du fond du lit actuel. Le coursier, implanté également au niveau du fond du lit actuel,
respectera la pente du cours d'eau et présentera une rugosité et une forme légèrement en V afin de centrer
l'écoulement de l'eau en période d'étiage.
TITRE II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 3 -— Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
ARTICLE 4 - Prescriptions spécifiques
Le service en charge de la police de l'eau (M. BOUVIER, tél. 04.56.20.90.10) et l'ONEMA
(M. COUTROT, tél. 06.30.52.83.59) devront être avertis, 8 jours avant tout commencement des
travaux, de leur date de commencement ainsi que de leur date d'achèvement. Si l'ONEMA l'estime
nécessaire, le maître d'ouvrage devra faire procéder à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du
peuplement piscicole.
Tous travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont interdits durant la période du 1er novembre au
15 mars, afin de préserver la reproduction du poisson.
Pendant les travaux :
toutes dispositions seront prises pour éviter la turbidité des eaux vives du cours d'eau ;
— tout déversement, direct ou indirect, de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans ces mêmes
eaux est rigoureusement proscrit ;
— les engins seront évacués du lit du cours d'eau lors des interruptions temporaires des travaux (nuit,
week-end, jours fériés...) :
— en cas d'interventions nécessaires dans le lit, la zone de travaux sera isolée des écoulements vifs du
cours d'eau par (à préciser : batardeau, busage...) :
— aucun matériau ne devra être extrait de manière définitive du cours d'eau ;
— dans la mesure du possible, les travaux seront réalisés par temps sec.
A l'issue des travaux :
— le site devra être remis en état ;
— les batardeaux devront notamment être régalés ;
— les matériaux temporairement extraits seront restitués au cours d'eau, sans tri sélectif préalable, au
plus près de leur lieu d'extraction.
Arrêté N°2013165-0014 - 09/08/2013 Page 61 414
TITRE IN - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 5 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 — Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés sont situés, installés et exploités conformément
aux plans et contenu du dossier de déclaration initiale, conformément aux dispositions de l'article R214-
38, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation,
à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R214-40 du code de
l’environnement.
ARTICLE 7 — Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils
pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 8 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois par le déclarant et dans un délai d'1 an par les tiers dans les conditions de l’article 421-1 du
code de justice administrative à compter de son affichage à la Mairie de la commune de SAINT
FERREOL.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Article 9 — Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la Mairie de la commune de SAINT FERREOL, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois, conformément aux dispositions de l'article R214-37 du
code de l'environnement.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Savoie pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 10 —- Exécution
MM. le Maire de la commune de SAINT FERREOL, le chef de la brigade départementale de la Haute-
Savoie de l'ONEMA, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le commandant du
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, et
dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
P/Le directeur départemental des territoires
La chef du service eau-environnement
Isabelle LHEUREUX
Page 62 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013170-0027
signé par Voir le signataire dans le document
le 19 Juin 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
Prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant l'extension d'une ZAC en zone
humide - Commune de LATHUILE - Mairie
pétitionnaire
Arrêté N°2013170-0027 - 09/08/2013 Page 63 Direction départementale
des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques
et déchets inertes
Affaire suivie par M. BOUVIER
Tél. 04 56 20 90 10
jean-maurice.bouvier@haute-savoie gouv.fr
W'\Environnement\Eau\01_Travaux\Fier_Usses\declarat
ions\2613\ARP_2013170_0027_lathuile extension zac
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 19 juin 2013
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
odt
Arrêté n° 2013170-0027
Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement
concernant l'extension d'une ZAC en zone humide
Commune de LATHUILE
VU Le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-
56;
VU l'arrêté n° 2013003-0007 du 3 janvier 2013 de délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° 2013008-0006 du 8 janvier 2013 de subdélégation de signature de monsieur le directeur
départemental des territoires :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 20 novembre 2009 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement reçu le
25 mars 2013, présenté par la commune de LATHUILE, enregistré sous le n° 74-2013-00054 et relatif à
l'extension d'une ZAC en zone humide :
VU le récépissé de déclaration délivré en date du 19 juin 2013 ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
- identification du demandeur
- localisation du projet
- présentation et principales caractéristiques du projet
- rubriques de la nomenclature concernées
-- document d'incidences
- moyens de surveillance et d'intervention
- éléments graphiques :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie 04 50 27 96 09 — courriel : ddtf@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoiclavär 2048470002 008 lement-agriculture gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi)
Page 64 215
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations. ouvrages,
travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par arrêtés ministériels
pour les rubriques visées à l'article 1 :
CONSIDERANT que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent, d'une part, de garantir
une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, et notamment la protection des eaux et la lutte
contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matière de
toute nature et, d'autre part, que les travaux déclarés ne sont pas de nature à aggraver les risques naturels
ni à en provoquer de nouveaux :
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1 — Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur le Maire de LATHUILE de sa déclaration en application de l'article L214-3
du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant
l'extension d'une ZAC en zone humide, sur la commune de LATHUILE, lieu-dit "Bout du Lac".
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé __ | Réim | Area EL : : . : a prescriptions
générales
| | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces |
| | superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
| totale du projet, augmentée de la surface correspondant à
| 2150 la partie du bassin naturel dont les écoulements sont | Déclaration | Néant
| interceptés par le projet, étant : | |
1° supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
| Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit! |
mineur d'un cours d'eau, constituant | |
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) |
2° un obstacle à la continuité écologique : |
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
| d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) |
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20.
| cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel
de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D) |
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments L_ |
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais |
de zones humides ou de marais. la zone asséchée ou mise |
3310 en eau étant : Déclaration Néant
| 1° supérieure ou égale à 1 ha (A)
| 26 supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D)
© Arrûé N°2013170-0027 - 0908/2013
3110 Déclaration Néant
Page 65 3/5
ARTICLE 2 -— Caractéristiques des ouvrages
La réalisation de l'extension de la ZAC du Bout du Lac s'accompagnera des mesures suivantes :
- création de bassin de rétention d'eaux pluviales provenant de la zone d'activité avec rejet dans le
ruisseau de la Bornette. Un enrochement sera réalisé au point de rejet afin de limiter l'érosion de la
berge ;
- rétablissement de la ripisylve suite à son effacement sous la ligne HTA ;
- restauration et confortement de la ripisylve sur tout le linéaire de la ZAC existante et de son
extension ;
- restauration et entretien d'une magnocariçaie dans la zone humide ;
- réouverture du bras mort de l'ancien cours aval de la Bornette, avec mise en oeuvre d'un épi de
délestage permettant la réhydratation d'un secteur de la zone humide. Ce dispositif de surverse
nécessitera une étude hydraulique pour quantifier son calibrage et ajuster l'équilibre des flux
hydrauliques entre la Bornette et son ancien bras.
L'ensemble des mesures concernant la ripisylve et la zone humide sont à la charge de la commune qui
devra les programmer et en assurer le suivi et la maintenance.
L'étude hydraulique devra être réalisée et validée par les services de la DDT avant la fin de l'année
2013. La mise en place du dispositif de surverse nécessitera un dossier de déclaration au titre de la loi
sur l'eau.
Les travaux de restauration des ripisylves devront commencer dès la fin de l'année 2013 et se
poursuivre en 2014.
Tenant compte de ces prescriptions, la commune de LATHUILE devra présenter à la DDT un
calendrier de mise en oeuvre de ces travaux pour le quatrième trimestre 2013.
TITRE II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 3 — Prescriptions spécifiques
Le service en charge de la police de l'eau (M. BOUVIER, tél. 04.56.20.90.10) et l'ONEMA
(M. COUTROT, tél. 06.30.52.83.59) devront être avertis, 8 jours avant tout commencement des
travaux, de leur date de commencement ainsi que de leur date d'achèvement. Si l'ONEMA l'estime
nécessaire, le maître d'ouvrage devra faire procéder à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du
peuplement piscicole.
Tous travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont interdits durant la période du 1er novembre au
15 mars, afin de préserver la reproduction du poisson.
Pendant les travaux :
— toutes dispositions seront prises pour éviter la turbidité des eaux vives du cours d'eau ;
— tout déversement, direct ou indirect, de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans ces mêmes
eaux est rigoureusement proscrit :
Page 66 Arrêté N°2013170-0027 - 09/08/2013 Ûl
41/5
les opérations de nettoyage, entretien, ravitaillement, vidange des engins seront réalisées sur des
emplacements éloignés du cours d'eau et aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents
polluants au milieu naturel :
les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures seront éloignées du cours d'eau :
les engins seront évacués du lit du cours d'eau lors des interruptions temporaires des travaux (nuit,
week-end, jours fériés.) ;
les travaux seront réalisés, dans la mesure du possible, depuis les berges uniquement : la pénétration
des engins dans le lit mouillé du cours d'eau est interdite :
à défaut, en cas d'interventions nécessaires dans le lit, la zone de travaux sera isolée des écoulements
vifs du cours d'eau par (à préciser : batardeau, busage...) :
aucun matériau ne devra être extrait de manière définitive du cours d'eau :
dans la mesure du possible, les travaux seront réalisés par temps sec.
A l'issue des travaux :
le site devra être remis en état ;
les batardeaux devront notamment être régalés ;
les matériaux temporairement extraits seront restitués au cours d'eau, sans tri sélectif préalable, au ;
plus près de leur lieu d'extraction.
Les travaux peuvent être réalisés à compter de ce jour et devront être achevés, remise en état incluse.
avant le 31 octobre de l'année courante.
TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 4 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés sont situés, installés et exploités conformément
aux plans et contenu du dossier de déclaration initiale, conformément aux dispositions de l'article R214-
38, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation
à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R214-40 du code de
l’environnement.
ARTICLE 6 — Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations.
ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils
pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Arrêté N°2013170-0027 - 09/08/2013 Page 67 5/5
Article 7 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois par le déclarant et dans un délai d'1 an par les tiers dans les conditions de l’article 421-1 du
code de justice administrative à compter de son affichage à la Mairie de la commune de LATHUILE.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code dejustice administrative.
Article 8 — Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la Mairie de la commune de LATHUILE, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois, conformément aux dispositions de l'article R214-37 du
code de l'environnement.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Savoie pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 9 - Exécution
MM. le Maire de la commune de LATHUILE, le chef de la brigade départementale de la Haute-Savoie de
l'ONEMA (Office national de l'eau et des milieux aquatiques), le directeur départemental des territoires
de la Haute-Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque
Mairie intéressée.
POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
P/Le directeur départemental des territoires
La chef d nice eau-environnement
/
Page 68 Arrêté N°2013170-0027 - 09/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013212-0009
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 31 Juillet 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
Inventaire départemental des frayères au titre
de l'article L432-3 du code de l'environnement
Arrêté N°2013212-0009 - 09/08/2013 Page 69 ?
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy. le 31 juillet 2013
des territoires
Service eau-environnement
Cellule prévention des pollutions, ressources LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : PPR/MDe
Arrêté n° 2013212-0009
Inventaire départemental des frayères au titre de l'article L432-3 du code de l'environnement
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L432-3 et R432-1 à R32-1-5 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la
granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R432-1 du code de l'environnement :
VU l'avis du président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique sollicité le 20 juillet 2012 :
VU le rapport de monsieur le directeur départemental des territoires en date du 11 juin 2012 :
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Haute-Savoie en date du 4 juillet 2012 :
VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites émis lors de
la séance du 25 septembre 2012 ;
VU le rapport de synthèse des observations du public lors de la participation du public entre le 17 mai et
le 7 juin 2013 ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver les frayères de truite fario, chabot, vandoise, ombre commun,
barbeau méridional, brochet et de blennie fluviatile :
CONSIDERANT la nécessité de préserver les zones de croissance et d'alimentation d'écrevisses à pieds
blancs ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
Page 70 téléphone : 04 50 33 78 00 -4ÿhene20r83220000 0Yo/amork : ddt&haute-savoie.gouv. fr
internet : www.haute-savoie gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/13 h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi) ARRETE
Article 1er
L'inventaire prévu à l'article R432-1-1-I du code de l'environnement (parties de cours d'eau susceptibles
d'abriter des frayères de truite fario, chabot, vandoise, ombre commun, barbeau méridional) est constitué
des parties de cours d'eau visées en annexe.
Article 2
L'inventaire prévu à l'article R432-1-1-II du code de l'environnement (parties de cours d'eau sur lesquelles
ont été observées la dépose et la fixation d'oeufs ou la présence d'alevins de brochet et de blennie
fluviatile) est constitué des parties de cours d'eau visées en annexe.
Article 3
L'inventaire prévu à l'article R432-1-1-III du code de l'environnement (parties de cours d'eau sur
lesquelles la présence d'écrevisses à pieds blancs a été observée) est constitué des parties de cours d'eau
visées en annexe.
Article 4
Constitue une frayère à poissons, au sens de l'articleL432-3 du code de l'environnement, toute partie de
cours d'eau visée en annexe.
Constitue une zone de croissance ou d'alimentation des crustacés, au sens de l'article L432-3 du code de
l'environnement, toute partie de cours d'eau visée en annexe.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet , dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
+ soit d'un recours gracieux,
*__ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet des recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être
déférés dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif deGRENOBLE.
Article 6
MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, sur le site internet de la préfecture de Haute-Savoie et affiché dans toutes les mairies du
département.
Le préfet
Georges-François LECLERC
Arrêté N°2013212-0009 - 09/08/2013 Page 71 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013217-0003
signé par voir le signataire dans le document
le 05 Août 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
CPFS chasse, pêche et faune sauvage
renouvellement d'autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage de catégorie B de
sangliers n °74-2013-02 au bénéfice de
monsieur Yvon VULLIET sur la commune de
Desingy
Page 72 Arrêté N°2013217-0003 - 09/08/2013 EX Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le ÿ 5 api 23
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Référence : CPFS/ CP
Arrêté n° 2013 {1 -©00S
Renouvellement d’autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage de catégorie B de
sangliers n° 74-2013-02 au bénéfice de monsieur Yvon VULLIET sur la commune de Desingy
VU le livre IV du code de l'environnement partie législative et réglementaire ;
VU l'arrêté du 25 août 1994 portant autorisation d'ouverture d'établissement n° 74 G 003 AO d'élevage
de sanglier délivré par le préfet de Haute-Savoie :
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d’autorisations de détention d’animaux de
certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou
de présentation au public d'animaux d'espèce non domestique ;
VU l'arrêté interministériel du 20 août 2009 relatif à l’identification des sangliers détenus au sein des
établissements d’élevage , de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B ;
VU l'arrêté n° 2013197-0005 du 16 juillet 2013 de délégation de signature à M. le directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le certificat de capacité N° 74-G-003 accordé le 15 novembre 2004 par le préfet de Haute-Savoie à
monsieur Yvon VULLIET ;
VU la demande de renouvellement d’autorisation d'ouverture d’un établissement d'élevage de sanglier de
monsieur Yvon VULLIET ;
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie du
31 mai2013;
VU l'avis favorable du président de la chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc 73/74 du 19 juin 2013 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires de Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: M. Yvon VULLIET est autorisé à ouvrir, au lieu-dit Les Marquisats sur la commune de
Desingy (74270) un établissement d'élevage de gibier, correspondant à la production suivante :
espèce : sus scrofa scrofa (sanglier),
activité : production de viande à des fins d’autoconsommation,
élevage de catégorie : B,
nombre maximum d'animaux : 3 reproducteurs, plus les jeunes de l’année à éliminer en fin d’année.
Ne peuvent être détenus au sein de l’établissement que des animaux de race pure de l’espèce sus scrofa
scrofa..
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télsçopiae 94738 77 06007 DSi zddt@ haute-savoie.gouv.fr Page 73
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi) 2.F2
Article 2 : l'établissement est immatriculé à la direction départementale des territoires de Haute-Savoie
sous le numéro 74-2013-002.
Article 3 : l'établissement doit répondre aux caractéristiques suivantes :
- superficie du parc : 20000 m° dont 10000 m° boisés
= conduite en plein air intégral
= une clôture hermétique de grillage soudé pour grand gibier d’une hauteur hors sol de 2 mètres
avec un enfouissement de 40 centimètres, entre axe des poteaux 2,50 mètres.
Le bénéficiaire doit s'assurer de la parfaite étanchéité des clôtures de l'établissement.
Article 4 : les animaux doivent être identifiés selon les modalités fixées par l’arrêté du 20 août 2009.
Article 5 : Le responsable devra mettre son établissement en conformité avec les dispositions des arrêtés
ministériels techniques prévus à l'article R.413-29 du code de l'environnement, notamment en matière de
bien-être animal.
Article 6: L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne
titulaire d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être
communiqué au préfet avant l'entrée en fonction du dit nouveau responsable.
Article 7 : Le responsable de l'établissement doit tenir à jour un registre d'élevage.
Le registre d'élevage est conservé sur l'exploitation pendant une durée minimale de cinq ans suivant
l'année de prise en compte de la dernière information enregistrée et doit être présenté à toute demande des
services de contrôle.
Article 8 : un suivi sanitaire est réalisé au moins une fois par an et effectué par un vétérinaire titulaire
d’un mandat sanitaire. [| mentionne la date de sa visite et ses observations sur le registre d’élevage prévu
à l’article 7 du présent arrêté.
Article 9 : Le responsable de l'établissement doit déclarer au directeur départemental des territoires par
lettre recommandée avec avis de réception:
- deux mois au préalable : toute modification entraînant un changement notable par rapport aux éléments
décrits dans le dossier d'autorisation qu'il envisage d'apporter à son activité ou à ses installations ;
- dans le mois qui suit : toute cession de son établissement, ou changement du responsable de la gestion,
tout changement des détenteurs du certificat de capacité, toute cessation d'activité.
Article 10 : Le présent arrêté pourra être suspendu ou retiré en cas de constatation d'infraction aux
exigences réglementaires en vigueur.
Article 11_: l’autorisation vaut pour la durée de 3 ans à partir de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
La demande de renouvellement est adressée au préfet, par lettre recommandée avec avis de réception,
2 mois minimum avant échéance de l’autorisation.
Article 12 voies et délais de recours : cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa
notification :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Article 13: MM.le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de la commune de Desingy sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché en mairie durant un mois minimum par les soins du maire de cette commune.
Pour le préfet ef par délégation
Le directeur départeméntal des territoires
Page 74 Arrêté N°2013f 1%6pP$ A EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013217-0004
signé par voir le signataire dans le document
le 05 Août 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
CPFS chasse, pêche et faune sauvage
autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage de catégorie B de daims n
°74-2013-01 au bénéfice de monsieur Jean-
Paul PUTHON sur la commune de Taninges
Arrêté N°2013217-0004 - 09/08/2013 Page 75 Cellule chasse, pêche et faune sauvage
L. galité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté »
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le à ai 2 des territoires
Service eau environnement
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Référence : CPFS/ CP
Arrêté n° 2013 4 À -OUoû-
Autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage de catégorie B de daims n° 74-2013- 01 au
bénéfice de M. Jean-Paul PUTHON sur la commune de Taninges
VU le livre IV du code de l'environnement partie législative et réglementaire ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d’autorisations de détention d'animaux de
certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou
de présentation au public d'animaux d'espèce non domestique ;
VU l'arrêté du 8 février 2010 relatif à l'identification des cervidés et des mouflons méditerranéens
détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B :
VU l'arrêté préfectoral n° 201314-0010 du 21 mai 2013 accordant un certificat de capacité à M. Jean-Paul
PUTHON ;
VU l'arrêté n° 2013197-0005$ du 16 juillet 2013 de délégation de signature à M. le directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie :
VU le dossier de demande d’autorisation d'ouverture d’un établissement d'élevage de daims de
M. Jean- Paul PUTHON :
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie du
3 juin 2013 :
VU l'avis favorable du président de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc 73/74 du 19 juin 2013 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires de Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: M. Jean-Paul PUTHON est autorisé à ouvrir, au lieu-dit Verdevant sur la commune de
Taninges (74440) un établissement d'élevage de gibier, correspondant à la production suivante :
espèce : dama dama (daim),
activité : production de viande à des fins d’autoconsommation,
élevage de catégorie : B,
nombre maximum d'animaux : 3 reproducteurs plus les jeunes de l’année (à éliminer en fin
d'année).
Article 2 : l'établissement est immatriculé à la direction départementale des territoires de Haute-Savoie
sous le numéro 74-2013- 01.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
Page 76 téléphone : 04 50 33 78 00 — iéépN°2048) 700640904043 ddt@haute-savoie gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/13 h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi) 21/2
Article 3 : l'établissement doit répondre aux caractéristiques suivantes :
= superficie du parc : 3500 m
. conduite en plein air intégral
— une clôture hermétique de grillage soudé pour grand gibier d’une hauteur hors sol de 1,80 mètre
avec un enfouissement de 20 centimètres, entre-axe des poteaux 2 mètres.
Le bénéficiaire doit s’assurer de la parfaite étanchéité des clôtures de l’établissement.
Article 4 : les animaux doivent être identifiés selon les modalités fixées par l’arrêté du 8 février 2010.
Article 5 : le responsable devra mettre son établissement en conformité avec les dispositions des arrêtés
ministériels techniques prévus à l'article R.413-29 du code de l'environnement, notamment en matière de
bien-être animal.
Article 6 : l'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titulaire
d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au
préfet avant l'entrée en fonction du dit nouveau responsable.
Article 7 : le responsable de l'établissement doit tenir à jour un registre d'élevage.
Le registre d'élevage est conservé sur l'exploitation pendant une durée minimale de cinq ans suivant
l'année de prise en compte de la dernière information enregistrée et doit être présenté à toute demande des
services de contrôle.
Article 8 : un suivi sanitaire est réalisé au moins une fois par an et effectué par un vétérinaire titulaire
d’un mandat sanitaire. Il mentionne la date de sa visite et ses observations sur le registre d'élevage prévu
à l’article 7 du présent arrêté.
Article 9 : le responsable de l'établissement doit déclarer au directeur départemental des territoires par
lettre recommandée avec avis de réception :
- deux mois au préalable: toute modification entraînant un changement notable par rapport aux éléments
décrits dans le dossier d'autorisation qu'il envisage d'apporter à son activité ou à ses installations ;
- dans le mois qui suit : toute cession de son établissement, ou changement du responsable de la gestion,
tout changement des détenteurs du certificat de capacité, toute cessation d'activité.
Article 10: le présent arrêté pourra être suspendu ou retiré en cas de constatation d'infraction aux
exigences réglementaires en vigueur.
Article 11 : l'autorisation vaut pour la durée de 3 ans à partir de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
La demande de renouvellement est adressée au préfet, par lettre recommandée avec avis de réception,
2 mois minimum avant échéance de l’autorisation.
Article 12 voies et délais de recours : cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa
notification : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Article 13 : MM. le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de la commune de Taninges sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché en mairie durant un mois minimum par les soins du maire de cette commune.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur déphrtemental des territoires
Thierrf ALEXANDRE
Arrêté N°2013217-0004 - 09/08/2013 Page 77 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013205-0004
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Juillet 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux conditions d'accessibilité pour
les Personnes à Mobilité Réduite
Page 78 Arrêté N°2013205-0004 - 09/08/2013 Liberré + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 24 juillet 2013
des territoires |
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par MC DE DONNO
tél. : 04.50.33.77.19
marie-claude.de-donnofhaute-savoie gouv.fr
ARRETE N° 2013205-0004
de dérogation à l'exigence d’accessibilité - CCDSA -— Sous Commission Départementale
d’Accessibilité - Réf : 130480
VU les articles LI11-7, R 111-19.1 et RI11-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
lexigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19.6 et RII1-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à Fexigence d’accessibilité des locaux recevant du public :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013003 du 3 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074083 13 A 0001 - présenté par le Crédit Agricole des Savoie
- relatif à la mise en conformité 2015, de l'agence, pour l'accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite -
sur la commune de COMBLOUX ;
VU la demande de dérogation présentée par le Crédit Agricole des Savoie en date du 13 mars 2013 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d’accessibilité émis en séance du 23 juillet 2013 ;
Considérant :
+ que l'escalier existant accédant au sous-sol de l'agence bancaire ne présente pas les
caractéristiques dimensionnelles réglementaires,
e que l’escalier est aménagé par un contraste visuel des marches, une bande d’éveil à la vigilance et
une mise aux normes de la main courante,
e que l’ensemble des services bancaires sont rendus au rez de chaussée,
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtfghaute-savoie gouv.fr
interet : www.haute-savoie.souv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv. fr
horaires d'ouverture : 8Arôté N2200820534004 -Q7/0S48Q18 h 00 le vendredi} Page 79 ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l'exigence d’accessibilité présentée par le Crédit Agricole des Savoie est
accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées,
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la commune de COMBLOUX ;
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE, président de la commission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Page 80 Arrêté N°2013205-0004 - 09/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013205-0007
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Juillet 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux conditions d'accessibilité pour
les Personnes à Mobilité Réduite
Arrêté N°2013205-0007 - 09/08/2013 Page 81 Libercé + Egalité e Frassrnité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 24 juillet 2013
des territoires |
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par MC DE DONNO
tél. : 04.50.33.77.19
marie-claude.de-donnof@haute-savoie.gouv.Îr
ARRETE N°2013205-0007
de dérogation à Pexigence d’accessibilité - CCDSA - Sous Commission Départementale
d’Accessibilité - Réf : 130535
VU les articles L111-7, R 111-19.1 et Rt11-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l'exigence d'accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19.6 et RII1-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l’exigence d'accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013003 du 3 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074112 13 X 0005 - présenté par le Crédit Agricole des Savoie
- relatif à la mise en conformité 2015, de l’agence, pour l'accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite -
sur la commune d'EPAGNY ;
VU la demande de dérogation présentée par le Crédit Agricole des Savoie en date du 13 mars 2013;
VU l'avis de la sous-commission départementale d’accessibilité émis en séance du 23 juillet 2013 ;
Considérant :
e que l'escalier existant accédant à l’étage de l’agence bancaire ne présente pas les caractéristiques
dimensionnelles réglementaires,
+ que l’escalier est aménagé par un contraste visuel des marches, une bande d’éveil à la vigilance et
une mise aux normes des mains courantes,
e que l’ensemble des services bancaires sont rendus au rez de chaussée,
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 64 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtfhaute-savoie.souv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr = ww Dee -Savole.equipement-agriculture gouv.fr
Page 82 horaires d'ouverture : gPs0e 52W 510046 = 44PE h 00 le vendredi) ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par le Crédit Agricole des Savoie est
accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées,
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la commune d'EPAGNY ;
- Monsieur le Président, commission intercommunale de sécurité et d'accessibilité de la région
annecienne ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Arrêté N°2013205-0007 - 09/08/2013 Page 83 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013217-0006
signé par voir le signataire dans le document
le 05 Août 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - amélioration et financement de l'habitat
Arrêté de programme d'intérêt général pour la
lutte contre l'habitat indigne et la précarité
énergétique d'Annemasse agglo
Page 84 Arrêté N°2013217-0006 - 09/08/2013 où EL Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
— 5 AOÛT 2013
Direction départementale Annecy, le
des territoires
Service Habitat
Pôle amélioration et financement de f’habitat LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : PAFH/AMFL
ARRÊTÉ Ne 2013 A+ - 0006 de programme d’intérêt général (PIG) pour la lutte contre Vhabitat indigne et la précarité
énergétique d’Annemasse agglo
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1 et suivants et
KR. 327-1,
VU le règlement général de l’Agence nationale de l’habitat adopté par son conseil d’administration le 30
novembre 2010 et approuvé par l'arrêté du 2 février 2011,
VU l'arrêté du 6 septembre 2010 relatif au programme national d’aide à la rénovation thermique des
logements privés,
VU la circulaire UHC/IUH 4/26 n° 2002-68 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées
d’amélioration de l’habitat et au programme d'intérêt général,
VU le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées de Haute-Savoie
approuvé le 4 décembre 2007, en cours de renouvellement,
VU la convention de délégation de compétence du 17/07/2012 conclue entre le délégataire Annemasse- Agglomération et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation,
VU le programme local de l'habitat d’Annemasse agglo approuvé le 23 mai 2012,
VU le contrat local d’engagement conclu le 11 août 2011 entre le conseil général de la Haute-Savoie, le
préfet au nom de l'Anah, Annemasse agglo, la CARSAT, Procivis, la CAF et la MSA, pour la mise en
œuvre du programme Habiter mieux dans le département, et le protocole Habiter mieux signé le 14 juin
2012 entre Annemasse agglo et l'Anah,
VU la délibération d’Annemasse agglo, en date du 3 juillet 2013,
VU L'avis favorable de la commission locale pour l’amélioration de l’habitat, en date du 28 mai 2013,
VU l'avis du délégué de l'Anah. dans la région en date du 29 juillet 2013,
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — wwwhaute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : #48 MI34 0071460000 116 h 00 le vendredi) Page 85 2/2
Considérant Les résultats enregistrés au cours de 'OPAH 2006-2012 et l’intérêt qu’il y a à poursuivre une
action favorisant la lutte contre l’habitat indigne (insalubrité, péril, saturnisme), la lutte contre les
situations d’indécence et la lutte contre la précarité énergétique.
Article 1°: objet du programme d’intérêt général
Est considéré comme constituant un programme d’intérêt général au sens de l’article R. 327-1 du code de
la construction et de l’habitation, le dispositif destiné à la lutte contre l’habitat indigne et la précarité
énergétique. Les travaux d’amélioration de l'habitat privé visent :
- à développer l’offre locative à loyers maîtrisés,
- à résorber l’habitat indigne,
- à améliorer la performance énergétique des logements.
Article 2 : périmètre
Le périmètre de ce programme d’intérêt général est constitué des 12 communes d’Annemasse agglo.
Article 3 : programme d’actions et animation -
Le repérage et le traitement de l'habitat indigne pour les logements mis à disposition de locataires
permettront de développer une offre locative à loyers maîtrisés intégrant la bonne performance
énergétique des logements réhabilités.
Le repérage et le traitement des logements occupés par leurs propriétaires de condition modeste
permettront d'agir contre des situations de mal-logement et de lutter contre la précarité énergétique.
L’opération mise en place sera suivie et animée par un prestataire chargé, sous la maîtrise d’ouvrage de la
communauté d’agglomération, d’informer et d’aider les propriétaires dans leurs démarches de
réhabilitation.
Article 4 : engagements financiers
Les objectifs ainsi que les engagements respectifs de l’Etat, d’ Annemasse agglo et de l’Agence nationale
de l’habitat (Anah), font l’objet d’une convention entre les partenaires financiers de cette opération signée
le 5 AOÛT 2013
Article 5 : validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du - 5 AOÛT 2013 jusqu’au
31 décembre 2014.
Article 6 : exécution
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le délégué local
de l’Anah de Haute-Savoie et M. le président d’Annemasse agglo, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
La directrice de cabinet,
chargée de la si-:,-:#aÿ
du i
Anne Coste de Champeron
Page 86 Arrêté N°20)13217-0006 - 09/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013207-0012
signé par voir le signataire dans le document
le 26 Juillet 2013
74 _DTPJJ direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
Gestion financière et ressources humaines
arrêté conjoint Etat / Conseil Général portant
tarification 2013 de la Maison d'Enfants Au Fil
de Soi pour le Service d'Accueil Judiciaire à la
Journée "Repères" située à Faverges (74210)
et gérée par l'Association Le Gai Logis
implantée 8 Place Grenette - B.P. 124 à
Albertville (73208)
Arrêté N°2013207-0012 - 09/08/2013 Page 87 = haute.
EH M Sayoie
Conseil Général
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE PRESIDENT CONSEIL GÉNÉRAL
Direction Inter Régionale de la Protection Direction de la protection de l'enfance
Judiciaire de la Jeunesse Centre Est
réf: DTPII 74/HB ; DPE/CR
Arrêté conjoint Etat / Conseil Général :
Portant tarification pour l'année 2013 de la Maison d'Enfants Au Fil de Soi (pour le service d’accueil
judiciaire à la journée « Repères ») implantée à Faverges (74210) et gérée par l'association Le Gai Logis
implantée 8 Place Grenette BP 124 à Albertville (73208)
N°Lo48% -0012 date 96 JUIL. 2013 N°AB-0UECS date 19 JUIL 2013
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles en ce qui concerne la protection de l’enfance, et notamment
les articles L. 314-1 et suivants, R. 314-1 et suivants, ainsi que les articles D. 304-101 et suivants, relatifs aux
modalités de tarification des établissements énumérés au I de l'article L. 312-1 ;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l’assistance éducative ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU la délibération N° CG-2012-206 du Conseil Général de Haute-Savoie en date du 10 décembre 2012
fixant l’objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L.313-8 du Code de l’Action
Sociale et des Familles ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par la personne ayant qualité pour représenter
l'association pour l’exercice 2013 ;
VU la procédure contradictoire engagée par lettre conjointe DTPJJ/DPE du 21 juin 2013 et la décision
d’autorisation budgétaire du 16 juillet 2013 ;
Sur proposition de Madame la Directrice de la Protection de l'Enfance, de Monsieur le Directeur Inter
Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est et de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture de la Haute-Savoie :
Page 88 Arrêté N°2013207-0012 - 09/08/2013 ARRETENT
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Maison
d'Enfants Au Fil de Soi, pour le service d'accueil judiciaire à la journée « Repères », sont autorisées comme
suit :
Moôntants Total
Groupes fonctionnels en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 36 708,00
Dépenses Groupe 11 362 982,51 Dépenses afférentes au personnel 254 370,51
Groupe HT
Dépenses afférentes à la structure 71 904,00
Groupe I
Produits de Ja tarification 362 570,51
Groupe I
Recettes | Autres produits relatifs à Fexploitation 0,00 362 982,5]
Groupe I}
Produits financiers et produits non encaissables 412,00
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2013, le tarif précisé à l’article 3 est calculé déduction faite des
produits encaissés et à encaisser entre le 1® janvier 2013 et la date d'effet, selon la formule désignée à
l’article R. 314-35 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de la Maison d'Enfants Au Fil de
Soi, gérée par l’association Le Gai Logis, est fixée comme suit à compter du LŸ août 2013, date d'effet :
Service Montant du prix de journée
Service "Repères" 134,25 €
Article 4 : Pour l'exercice budgétaire 2014, la tarification arrêtée aux articles | et 2 ci-dessus prolonge ses
effets au-delà de l’année 2013, sur les premiers mois de l’année 2014, jusqu’à la parution du prochain
arrêté de tarification, soit le prix de journée suivant :
Service Montant du prix de journée
Service "Repères" 130,70 €
qui correspond au tarif qui aurait été applicable au 1° janvier 2013 si l’arrêté de tarification avait été pris
avant cette date,
Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sise 184 avenue Dugesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans le délai franc d’un
mois à compter de sa notification pour les personnes auquel il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Arrêté N°2013207-0012 - 09/08/2013 Page 89 Article 6 : Madame la Directrice de la Protection de l'Enfance, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le Directeur Inter Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Le Préfet, Le Président du Conseil Général,
Georges-François LECLERC
Page 90 Arrêté N°2013207-0012 - 09/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013212-0003
signé par voir le signataire dans le document
le 31 Juillet 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
SIDPC service interministériel de défense et de protection civile
ouverture de Vélonecy - gare d'Annecy
Arrêté N°2013212-0003 - 09/08/2013 Page 91 4)
a h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service Interministériel de Défense et de Protection
Civiles
Affaire suivie par Chantal BOUCHET Annecy, le 31 juillet 2013 Tel : 04 50 33 62 89
Chantal.bouchet@haute-savoie.souv.fr
Le Préfet de la Haute-Savoie
Arrêté n° 2013212-0003
Portant ouverture de Vélonecy - gare d’Annecy
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 et R
123-1 et suivants ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
VU le décret n° 42-730 du 22 mars 1942 portant administration publique sur la police, la sûreté et
Pexploitation des voies ferrées d’intérêt général et d’intérêt local, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté interministériel du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité contre les
risques d’incendie et de manique dans les gares ;
VU l'arrêté de l’Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-
19-8 et R. 111-19-11 du Code de la Construction et de l’Habitation, relatives à l’accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
VU Parrêté préfectoral n° 2011 131-007 du 11 mai 2011 portant création d'une sous-commission
départementale pour la sécurité des risques d'incendie et de panique dans les ERP / IGH ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-338-0031 du 3 décembre 2012 portant ouverture de la gare d'ANNECY ;
VU l'avis favorable émis par la Sous-Commission Départementale ERP-IGH en date du mardi 23juillet
2013 relatif à l’établissement dénommé Vélonecy, classé dans le type GA et comprenant des activités de
types M, N, PS et W;
VU l'avis favorable émis par la Sous-Commission Départementale ERP-IGH lors de la visite d’ouverture
du lundi 29 juillet 2013 relatif à l’établissement dénommé Vélonecy ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie — BP 2332 — 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04 50 33 60 00 Æax : 04 50 52 90 05
www.haute-savoie. gouv.fr
Page 92 Arrêté N°2013212-0003 - 09/08/2013 SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directeur de Cabinet.
ARRÊTE
Article 1°: Est autorisée l’ouverture au public de l’établissement Vélonecy situé dans l’enceinte de la Gare
d’Annecy- place de la Gare — 74000 ANNECY, Établissement Recevant du Public de type GA et
comprenant les activités de type M, N, PS et W.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code
de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.
Tous travaux, soumis ou non à permis de construire, ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de la
mairie donnée après avis de la commission de sécurité compétente. Il en est de même pour toute création,
tout aménagement, ou toute modification des établissements (Art. R123-22 du CCH).
Article 3 :
° Madame la sous-préfète, directrice de Cabinet,
° Monsieur le maire d’Annecy,
°__ Monsieur le président du conseil général ;
° Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;
° Monsieur le directeur départemental des territoires ;
° Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
° Monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
°__ Monsieur l’inspecteur général de sécurité incendie de la société nationale des chemins de fer ;
° Monsieur le directeur régional de la SNCF de Chambéry ;
° Monsieur le directeur gare et connexion à Lyon ;
° Monsieur le directeur de la gare d’ Annecy ;
° Monsieur le président de l’agglomération annécienne ;
° Monsieur le directeur de l'établissement Vélonecy
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la sous-préfète, di i
€ COSTE de CHAMPERON
Rue du 30ème régiment d'infanterie — BP 2332 — 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04 5033 60 00 Fax : 04 50 52 90 05
www.haute-savoic.gouv.fr
Arrêté N°2013212-0003 - 09/08/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013214-0012
signé par voir le signataire dans le document
le 02 Août 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté d'autorisation d'une course de
motocylisme "course sur prairie de Mesigny"
le dimanche 25 août 2013
Page 94 Arrêté N°2013214-0012 - 09/08/2013 Bo à gate » Frenrais
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet a
Bureau de la sécurité intérieure Annecy le 2 août 2013 Section polices administratives spéciales
Références: BSVCB LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n°2013214-0012
d'autorisation d'une course de motocyclisme « course sur prairie de Mesigny »
le dimanche 25 août 2013
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code la route et notamment ses articles R. 411-29 à R 411-32 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45 et À 331-16 à A 331-23 et
A331-32 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande reçue en préfecture par laquelle M. Jean-Claude CHALLAMEL, président du moto
club Rumillien d'une part, sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 25 août 2013, la « course sur
prairie de Mesigny» et, d'autre part, prend l'engagement de prendre à sa charge les frais du service
d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la réparation
des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances
imputables aux concurrents, à l'organisation ou à leurs préposés ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de Mme MENAGER, représentante élue des maires ;
VU l'avis de M. le représentant de l'automobile club du Mont-Blanc ;
VU l'avis de M. le représentant de la fédération française de motocyclisme ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 16 juillet 2013 ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : organisation
Monsieur Jean-Claude CHALLAMEL, président du moto club Rumillien, ci-après dénomimé
« l'organisation », est autorisé à organiser la manifestation intitulée « course sur prairie de Mesigny »
le dimanche 25 août 2013, sur la commune de Mesigny, sous réserve du strict respect des dispositions
précisées au dossier déposé en préfecture et dans les conditions fixées aux articles ci-après.
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
AP RAI EQU 08 2013 Page 95 Article 2 : sécurité
L'épreuve se déroulera sur un circuit fermé à la circulation publique, non homologué. L'usage de la piste aménagée à cet effet est autorisé uniquement dans le cadre de cette manifestation. L'organisation devra impérativement respecter le plan de sécurité joint au dossier.
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisation. Une vigilance toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation.) est requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation sera annulée en cas d'intempéries.
Les véhicules utilisés devront être des véhicules conformes au règlement élaboré par la fédération française de motocyclisme.
L'organisation prendra toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des participants.
L'organisation prendra également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs.
L'organisation devra mettre en place des commissaires de course en nombre suffisant. A ce titre, le plan de sécurité sera diffusé à chacun des commissaires de course, et des personnels prévus pour les secours et la sécurité de l'épreuve.
- moyens de lutte contre l'incendie : 15 extincteurs ;
- liaisons téléphoniques ou radio téléphoniques : liaisons radios entre les commissaires de course.
Article 3 : secours
La couverture médicale et sanitaire sera assurée par l'Association Départementale de Protection Civile conformément à la convention de dispositif prévisionnel de secours signée le 16 décembre 2012 et un médecin. Ce dispositif prévisionnel de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de sécurité, Le véhicule de premiers secours prévu pour assurer le dispositif prévisionnel de secours ne devra pas être utilisé pour transporter des victimes sur un centre hospitalier ou tout autre structure médicale.
L'organisation devra communiquer au préalable au SDIS74, le numéro de téléphone du PC course {n° 06 32 09 65 36) exclusivement dédié à la relation avec le CTRA-CODIS et pouvoir indiquer les points d'accès à privilégier.
Les véhicules de secours publics doivent pouvoir s'engager sans délai sur l'itinéraire de la course avec l'assurance de l'arrêt des concurrents.
Les demandes éventuelles de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Meythet : téléphone 18 ou 112.
Tout secours à personne nécessitant un transport devra être transmis au SAMU - centre 15 (téléphone 15) pour régulation.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet d'une convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs pompiers.
Aiticle 4 : protection du public
Conformément au dossier présenté, l'organisation délimitera tous les endroits susceptibles de présenter un danger pour le stationnement du public et désignera :
- les lieux dangereux interdits aux spectateurs et au stationnement des véhicules : des panneaux "interdit au public" seront mis en place ainsi que des banderoles de chantier et des filets,
2/4
Page 96 Arrêté N°2013214-0012 - 09/08/2013 - dans les endroits où le public sera admis à stationner et en particulier au départ et à l'arrivée, le public sera maintenu hors de la chaussée par tout moyen approprié.
Le public ne sera pas admis à stationner à l'extérieur des courbes et devra être maintenu sur des plans surélevés par rapport au circuit, sous la surveillance de signaleurs de course qui veilleront à ce qu'aucun spectateur ne se trouve hors des zones de sécurité aménagées.
Les commissaires de course devront notamment s'assurer du repositionnement des spectateurs après les différentes interruptions et la manifestation ne pourra reprendre tant que les commissaires de course ne seront pas repositionnés à leurs postes et n’auront pas signalé l'absence de danger pour le public.
Aïticle 5 : vérifications avant et pendant le déroulement des épreuves
L'organisation est chargée, avant le déroulement de l'épreuve, de vérifier que les prescriptions imposées par la réglementation et par l’arrêté préfectoral sont effectivement respectées et que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner.
L'organisation pourra éventuellement décider de retarder le début des épreuves dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisants.
L'organisation transmettra avant le début de chaque épreuve, l'attestation ci-jointe signée de conformité à la réglementation, à la préfecture conformément à l'article R 331-27 du code du sport (fax: 04 50 33 61 57). Par ailleurs, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le représentant de l'Etat s’il apparaît, après consultation de l’autorité sportive compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies où que l'organisation, malgré la mise en demeure, y compris verbale, qui lui en aurait été faite par le représentant de l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter, par les concurrents et les spectateurs, les dispositions prévues pour la protection du public ou des concurrents.
Le directeur de course, présent tout au long de la manifestation, devra également prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Les responsables du service d’ordre sont habilités à prendre sur place et à n’importe quel moment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité et de l’ordre public.
Article 6 : service d'ordre
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie, toutefois une surveillance sera effectuée dans le cadre du service normal par la brigade locale.
Article 7 : assurance
L'organisation devra satisfaire aux conditions d'assurance telles qu'elles sont définies à l'article R 331-30 du code du sport, La police d'assurance devra comporter une clause garantissant l'Etat, le département et les communes traversées de tout recours en cas d'accident. La responsabilité civile de l'Etat du département et des communes traversées par cette compétition ne pourra en aucun cas être engagée du fait de la présente autorisation.
Atticle 8 : responsabilité et recours de l'organisation
L'organisation sera responsable vis à vis de l'Etat, du département, des communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait de l'organisation de l'épreuve visée à l'article 1.
3/4
Arrêté N°2013214-0012 - 09/08/2013 Page 97 Aucun recours contre l'Etat, le département et les communes ne pourra être exercé en raison d'accidents ou avaries qui pourraient éventuellement être causés à l'organisation ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par la suite du mauvais état des chaussées et de leurs dépendances.
Atticle 9 : protection de l'environnement et conservation d'un site Natura 2000
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000.
Il est interdit de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et
d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du domaine public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632-1 du code pénal sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
L'organisation devra assurer ou faire assurer à ses frais, dès le lendemain de la compétition,
l'enlèvement de tous les panneaux et flèches de direction apposés par ses soins. L'organisation devra supporter le nettoyage des dépendances du domaine public.
Le circuit devra être nettoyé après le départ des équipes d'assistance. Il en sera de même pour les lieux
éventuellement détériorés par les spectateurs.
Article 10 : utilisation des terrains privés
Nul ne pourra, pour suivre l'épreuve, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain, sans l'accord
formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre défini à l’article
7 pour constater par procès-verbal l'infraction commise et le cas échéant, les dégâts occasionnés.
Article 11 : sanctions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux dispositions de l'article R 610-5 du code pénal sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves
prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 12 : ordre et sécurité publics
M le maire de Mesigny ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir l'ordre et la
sécurité publics dans la traversée de son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet
seront notifiés à l'organisation de l'épreuve sportive par les soins de M. le maire.
Article 13 : mise en oeuvre
Mme la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le maire de Mesigny
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
au demandeur. En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
€ Coste de Champeron
4/4
Page 98 Arrêté N°2013214-0012 - 09/08/2013 ÈS Liberté « Égalité s Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
« COURSE SUR PRAIRIE DE MESIGNY »
LE DIMANCHE 25 AOÛT 2013
ATTESTATION
Le président de l'association organisatrice, organisateur technique (responsable sécurité) ainsi que le
directeur de course et/ou le directeur délégué ou leurs représentants dûment mandatés en cas
d’empêchement, nommément désignés ci-dessous, attestent, après visite du parcours et avant le
lancement de l’épreuve, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et que toutes les mesures de
sécurité sont réunies et répondent aux prescriptions particulières de larrêté préfectoral délivré
le ©? et 23 sous le numéro doi 2 214-œlèrar le préfet de la Haute-Savoie,
NOM PRENOM QUALITE SIGNATURE
Cette attestation est remise ou transmise immédiatement aux services de gendarmerie avant le départ
de chaque épreuve.
Cette attestation sera transmise à la préfecture de la Haute-Savoie au moins une demi-heure avant le
début de la manifestation (n° de télécopie 04 50 33 61 57).
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel:04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013214-0012 - 09/08/2013 Page 99 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013214-0013
signé par voir le signataire dans le document
le 02 Août 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté d'autorisation de la course cyclosportive
"3ème Haute route" du 18 au 24 août 2013
Page 100 Arrêté N°2013214-0013 - 09/08/2013 PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture Annecy, le 2 août 2013 Direction du cabinet »;
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Références: BS1/CB
Arrêté n° 2013214-0013
d'autorisation de la course cyclosportive « 3ème Haute-Route »
du 18 août au 24 août 2013
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17, À 331-2 à À 331-15 et À 331-26 à
A331-31;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'état dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ; .
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation dé la liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande reçue en préfecture, par laquelle la société OC sport en partenariat avec l'association
OCTP cyclisme sollicite d'une part, l'autorisation d'organiser, du 18 août 2013 au 24 août 2013, la
course cyclospostive intitulée « 3ème Haute-Route » et, d'autre part, prend l'engagement de prendre à
sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des
épreuves et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la
voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisation ou à ses préposés ;
VU l'avis de M. le préfet de la Savoie ;
VU l'avis de M. le préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'avis de M. le préfet des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'avis de M. le préfet des Alpes-Maritimes;
VU l'avis de M. le sous-préfet de Saint-Julien en Genevois ;
VU l'avis de M. le sous préfet de Bonneville ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie :
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU lavis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de M. le directeur de la société des autoroutes et tunnels du Mont-Blanc ;
VU l'avis de M. le responsable du pôle qualité sécurité SNCF ;
VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet ;
rue du 30" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoic.gouv.fr
Arrêté N°2013214-0013 - 09/08/2013 Page 101 ARRETE
Article 1 : organisation
La société OC sport en partenariat avec l'association OCTP cyclisme, ci-après dénommée
« l'organisation », est autorisée à organiser la course cyclosportive « 3ème Haute-Route », qui se déroulera du 18 août au 24 août 2013 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements suivants : Savoie, Alpes de Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Hautes-Alpes et Haute-Savoie.
La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions posées dans le dossier de
demande, des arrêtés départementaux et des arrêtés municipaux destinés à réglementer la circulation
publique, sur le parcours emprunté par ladite manifestation.
Article 2 : itinéraires des étapes
1ère étape / dimanche 18 août : « Genève - Megève »
2ème étape / lundi 19 août : « Megève - Vald'Isère »
3ème étape / mardi 20 août : « Val d'Isère — Serre-Chevalier »
4ème étape / mercredi 21 août : « Serre-Chevalier - Praloup »
5ème étape / jeudi 22 août : « CLM Jausiers — Cime de la Bonette » (contre la montre individuel)
6ème étape / vendredi 23 août « Praloup - Auron »
7ème étape / samedi 24 août « Auron - Nice »
Article 3 : dispositions communes
3-1 priorité de passage
La course se déroulera sous le régime de la priorité de passage de Ville La Grand (74) jusqu'à Nice
(06). La gendarmerie nationale mettra en place, du départ en Haute-Savoie jusqu'à l'arrivée dans les
Alpes-Maritimes, à l’occasion de cette épreuve, un service d’ordre, sous convention.
Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de la route, l'autre moitié
devant rester libre à la circulation publique.
3-2 sécurité
La sécurité de-cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisation. Une vigilance
toute particulière de l'organisation (consignes, décision d'annulation.) est requise en cas de
dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation est annulée en cas
d'intempéries.
L'organisation devra prendre en compte la réglementation générale technique de sécurité de la
fédération française et internationale de cyclisme.
H appartient à l'organisation de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer le bon
déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs.
L'organisation prendra également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs et celle
des autres usagers de la route.
En outre, l'organisation devra mettre en place un dispositif de sécurité, pour les spectateurs, dans les
secteurs de la zone de départ et de la zone d’arrivée. Ces zones seront protégées, de part et d’autre de
la chaussée et sur une distance convenable, par des barrières de protection assemblées, voire des
cordages tendus par des piquets.
Les équipements mis en place devront être installés un quart d’heure au moins, une demi-heure au
plus, avant l’heure de passage théorique de l’épreuve. Ils seront démontés une fois la manifestation
terminée.
218
Page 102 Arrêté N°2013214-0013 - 09/08/2013 3-3 signaleurs et motards de l'organisation
L'organisation devra prendre en charge la totalité du dispositif de sécurité en mettant en place à tous
les endroits de l’itinéraire susceptibles de présenter un risque, un nombre suffisant de signaleurs et de
motards compétents et identifiables qui garantiront, sous leur responsabilité, la sécurité des
participants et des usagers de la route, notamment au niveau des différentes intersections, traversées de
routes et dans les cols. Les signaleurs et les motards seront dotés entre eux de liaison radio avec le PC
course.
Les listes des signaleurs et des motards sont annexées au présent arrêté.
Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de
l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités
concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé
la circulation. Ils devront être présents un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant
lPheure de passage théorique de l’épreuve ; ils seront identifiables au moyen d'un brassard ou d’une
chasuble marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (rouge et verte), modèle
K 10.
L'organisation devra fixer et contrôler la capacité des acteurs de l'organisation, des signaleurs et des
motards à effectuer leur mission en sécurité (équipements, connaissance du règlement, contraintes
physiques de la mission...) ; une information devra être faite à l'ensemble de ces personnes sur leur
mission de sécurité.
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage du parcours (fléchage) ainsi qu'au
positionnement judicieux des signaleurs et des motards aux points stratégiques du parcours afin de
faire respecter une priorité de passage.
3-4 secours
La sarl DOKEVER est chargée de la prise en charge du dispositif médical et de secours.
Les moyens de secours seront assurés par des médecins urgentistes, un infirmier coordinateur, des
secouristes, des ambulances, des motos médicales et des kinésithérapeutes.
Les ambulances prévues au dispositif ne pourront en aucun cas effectuer le transport de victimes sur
une structure hospitalière. Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire l'objet d'un
appel au 18 ou 112 pour traitement et régulation.
L'organisation devra mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter le croisement ou
le dépassement des concurrents par les engins de secours publics (au besoin neutralisation
momentanée de la course) compte tenu du nombre important de cyclistes, et de l'étroitesse de certains
axes de circulation empruntés par l'itinéraire de la manifestation.
L'organisation doit mettre en œuvre des moyens de liaisons radio (entre les différents acteurs des
secours et responsables médicaux internes au dispositif) adaptés au relief et aux spécificités des
parcours (radios HF et téléphones cellulaires).
Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels
de Meythet : téléphone 18 ou 112.
Ladite manifestation ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et
en matériels sapeurs pompiers.
Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment (N°PC course : 06 45 60 99 60).
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Arrêté N°2013214-0013 - 09/08/2013 Page 103 3-5 utilisation des véhicules de l'organisation
Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de la route, l'autre moitié
devant rester libre à la circulation, L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la diffusion de
consignes de sécurité exclusivement. L'organisation devra mettre en place à l’avant de la course, une
voiture « pilote » qui assurera le rôle d’ouverture de course. Elle sera équipée d’une plaque portant
l'inscription très lisible : « Attention course cycliste ».
Elle circulera plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Ses feux de croisement et de
détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu’il précédera un groupe
de plus de 10 cyclistes.
La voiture dite « voiture balai » suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule, un panneau
portant l'inscription très lisible « Fin de course », indique alors au service d’ordre et au public, la fin
de l'épreuve.
Les différents véhicules seront reliés entre eux avec l'organisation et avec le service d’ordre, par une
liaison radio, afin de faire face à toutes les éventualités.
3-6 participants.
L'organisation s’assurera que les participants présentent une des licences valides et autorisées dans le
règlement « Cyclisme pour tous » en vigueur (FFC, UFOLEP ou FSGT avec la mention cyclisme en
compétition pour ces 2 dernières). et que les non licenciés et les licenciés FFCT présentent un certificat
médical de non contre indication à la pratique du cyclisme en compétition de moins d’un an.
Pour les cyclistes nés en 1995 mais n’ayant pas 18 ans révolus à la date de la compétition, il exigera la
présentation d’une autorisation parentale originale signée par le représentant légal.
I! convient en outre de rappeler qu'en application de l'instruction n° 95-194 JS du 14 décembre 1995,
le port du casque à coque rigide est obligatoire pour les coureurs cyclistes participant sur le territoire
national à toutes les épreuves amateurs régies entre autres par la FFC.
3-7 assurance
L'organisation devra justifier de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve. Elle devra pouvoir être
présentée à toute réquisition des agents de la force publique.
3-8 reconnaissance de l'itinéraire
L'organisation devra procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de l'itinéraire et
prendre contact avec les services gestionnaires de la voirie municipale en vue de résoudre les
difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des routes.
3-9 information des usagers de la route, des riverains et des signalisations
L'organisation devra procéder à sa charge à l'information des usagers et riverains concernés par le
passage de cette manifestation.
Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit.
Par ailleurs, l'organisation sera tenue de diffuser une information pour les usagers et les riverains
concernés par la manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés aux
principaux points du parcours. Cette signalisation devra être mise en place en accord avec les services
gestionnaires des voiries concernées,
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Page 104 Arrêté N°2013214-0013 - 09/08/2013 3- 10 protection de l'environnement et conservation d'un site Natura 2000
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000.
Il est interdit à l'organisation et aux participants de jeter des journaux, imprimés, prospectus, tracts,
échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du
domaine public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632-1 du code pénal sans préjudice de
poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident,
Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages
d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation.
L'organisation fera procéder à sa charge, au nettoyage des dépendances du domaine public et à
l’enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
Article 4 : prescriptions spécifiques ou particulières prises au niveau des départements
Département de la Savoie :
La présente manifestation est autorisée à traverser le département de la Savoie sous réserve de
respecter les point suivants.
L'organisation devra mettre en place des signaleurs à toutes les intersections, dans les cols et aux
carrefours énumérés ci dessous :
- au col de l'Iseran,
- au carrefour de la RD 902 et de la route de Tralenta à l'entrée de Bonneval sur Arc,
- au croisement de la RD 902 et de la RD 902a - commune de Bessans,
- au pont du Ribon - commune de Bessans,
- au col de la Madeleine,
- au carrefour de la D 902 et et de la D 115 à Lanslevillard,
- au carrefour de la D 902 et et de la D 1006 à Lanslebourg Mont Cenis direction col du Mont Cenis,
- au col du Mont Cenis,
- au plan des Fontainettes au col du Mont Cenis,
- aux trois ronds-points situés dans la traversée des Saisies pour éviter que les concurrents prennent les
sens giratoires en sens inverse
- au carrefour de la D 218b et de la D 218e vers D 70 - commune d'Hauteluce,
- au carrefour de la D 925 et de la D 70 - commune de Beaufort,
- au rond-point du Tonneau, intersection de la D 1090 et de la D902 - commune de Bourg St Maurice,
- à l'intersection de la D 1090/rue du Verdoyen - commune de Bourg St Maurice,
- à l'intersection de la D 1090/rond point des Arcs - commune de Bourg St Maurice,
- à l'intersection de la CD 1212/route communale menant à la Touvière/Le Parchet (entre Praz sur Arly
et Flumet),
- à l'intersection de la CD 1212/route communale menant à la Cudraz/Biolay (entre Praz sur Arly et
Flumet),
- à l'intersection de la CD 1212/route panoramique (entre Praz sur Arly et Flumet),
- à l'intersection des CD1212 et CD 218 C ("Les Seigneurs" rond point de la Frassette près de la
fromagerie - direction Flumet),
- à l'intersection des CD 1212 et CD218B (entrée Flumet et direction Notre Dame de Bellecombe),
- à l'intersection des CD 218B et 218C (direction Notre Dame de Bellecombe),
- à l'intersection des CD 128B et D 71 B (entrée Notre Dame de Bellecombe chef lieu) et autres
intersections dans le village, |
- à l'intersection de la CD 218B et de la voie communale menant au Beguelin/Mont Reguet (entre chef
lieu et Le Planay - Notre Dame de Bellecombe),
- à l'intersection de la CD 218B et de la route menant au restaurant à la "Ferme de Victorine" (Notre
Dame de Bellecombe le Mont Rond-Le Pianay),
- à l'intersection de la CD 218B et de la D 71 A (juste avant le col des Saisies),
- à l'arrivée au col des Saisies.
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Arrêté N°2013214-0013 - 09/08/2013 Département des Alpes de Haute-Provence :
La présente manifestation est autorisée à traverser le département des Alpes de Haute Provence sous
réserve de respecter les point suivants :
- prendre en compte que l'épreuve se déroule sur des axes et dans une période particulièrement
touristique. Même si l'organisation sollicite une priorité de passage sur les étapes 4 et 5, elle devra
sécuriser la descente du col de Vars jusqu'à l'ancienne gendarmerie de Saint Paul sur Ubaye et la
traversée des tunnels pare-avalanches (entre St Paul et les Gleizolles) où se croisent des poids-lourds.
- permettre un accès et une évacuation rapide des services de secours notamment pour l'étape 6 du 23
août 2013, Praloup / col de la Cayolle qui est un axe particulièrement étroit et sinueux.
- positionner des signaleurs en nombre suffisant, à toutes les intersections importantes traversées par
l'itinéraire de la manifestation, notamment lors de l'étape N° 4 du 21 août 2013 aux points suivants :
- à l'intersection des D 900 et D 902 (PK 92 carrefour des Gleizolles)
- au croisement des D 900 et D 209 (PK 108,5)
- sur l'étape 5, le 22 août 2013, en haut du col de Restefond côté 06, pour aviser les usagers qui
descendent vers Jausiers du passage de la course
- le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le
médecin régulateur du SAMU en cas de prise en charge d'un blessé ou malaise, ne demandant pas de
moyens de secours supplémentaires.
- le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses
recommandations,
Prescriptions environnementales :
La législation sur la défense des forêts contre l'incendie, notamment les arrêtés préfectoraux n° 2004-
570 du 12 mars 2004 et n° 2007-1697 du ler août 2007 et la réglementation sur l'environnement
devront être strictement respectées.
Par ailleurs, il est préconisé :
- des mesures de limitation d'impact, telles que la mise en place de filets de récupération de déchets, le
respect du milieu naturel, l'utilisation des-‘endroits déjà artificialisés, Le non débordement sur les zones
naturelles alentour, l'évitement du piétinement des zones humides,
- de prendre, par l'organisation, toutes précautions afin d'éviter tout accident avec les autres usagers et
notamment les bergers qui utilisent les pelouses du Col de Vars et de Restefond et de la Cayolle,
- de mettre en place quelques mesures complémentaires d'éco-responsabilité suivantes :
- d'utiliser, pour le balisage, des rubalises biodégradables, par exemple à base de fécule de pomme de
terre,
- de mettre en place un système de tri sélectif,
- les serres files peuvent rester derrière les derniers concurrents et faire en sorte qu'aucun déchet ne
reste sur le parcours. Ces mêmes serre-files peuvent également enlever le balisage après le dernier
concurrent,
- de privilégier les éventuelles traversées de cours d'eau par les ponts et les passerelles existants et
mettre en place, à défaut, soit une passage busé, soit une passerelle, afin que le bras vif de la rivière ne
soit pas affecté par le passage répétitif des concurrents.
Enfin, les prescriptions indiquées dans l'autorisation donnée à l'organisation par le directeur du parc
national du Mercantour (décision n° 213-72 du 8 avril 2013) devront être respectées,
Département des Hautes-Alpes :
La présente manifestation est autorisée à traverser le département des Hautes Alpes sous réserve de
respecter les point suivants : |
Il est rappelé à l'organisation que le code de la route impose aux cyclistes un éclairage avant et arrière
et le port d'un gilet haute visibilité lors du passage dans les tunnels.
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Page 106 Arrêté N°2013214-0013 - 09/08/2013 L'organisation devra contacter la DIRMed au 04.92.53.20.01 le vendredi précédent la course afin de
confirmer son déroulement et de planifier les messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV)
situés sur la RN 94 à destination des usagers de la route.
Prescriptions environnementales :
L'organisation devra mettre en place une information préalable sur le respect des territoires traversés
tout au long du parcours et veiller à son application : pas de déchets abandonnés, utilisation des
poubelles aux zones de ravitaillement sur des secteurs déjà artificialisés sans déborder sur les zones
naturelles alentours (éviter tout piétinement).
Les véhicules de fermeture devront enlever toute la signalétique du parcours et ramasser les déchets
éventuels.
Département des Alpes Maritimes
La présente manifestation est autorisée à traverser le département des Alpes Maritimes sous réserve de
respecter les point suivants.
L'organisation devra neutraliser le chronométrage sur les portions de routes suivantes :
- le 23 août:
- la descente du col de la Cayolle (à partir du col - PR 0 - jusqu'à la sortie du village d'Entraunes -
PR15) : route à une seule voie particulièrement fréquentée l'été.
- la descente du col de la Couillole (à partir du col jusqu'au carrefour RM 30/RM 2205) : route à une
seule voie particulièrement fréquentée l'été.
- le 24 août:
- la descente du col St Martin - La colmiane (à partir du col jusqu'à la sortie de l'agglomération de
Saint Martin Vésubie) : route à circulation importante.
Par ailleurs, la portion St jean la Rivière - Pont Durandy devra être largement signalée comme
dangereuse aux concurrents. Parallèlement les usagers de la route (quel que soit leur sens de
déplacement) devront être informés du passage de la course par de la signalisation adéquate.
L'organisation devra mettre en place des signaleurs à toutes les intersections recensées dans le dossier
de demande et aux carrefours énumérés ci dessous :
- RD 2202/RD 78 - col des Champs- commune de Saint Martin d'Entraunes,
- RD 2202/RD 74 — commune de Chateauneuf d'Entraunes,
- RM 2565/RM 6202 - commune de Levens,
- RM 2205/RM 6202 -— commune de Rimplas.
Des travaux sont en cours sur la RD28 entre les PR38+180 et 38+470, avec la mise en place d'un
alternat par feux tricolores. Compte tenu du manque de visibilité, il est nécessaire de faire intervenir
des signaleurs équipés de moyens de communication lors du passage des cyclistes.
Département de la Haute-Savoie
L'organisation s'assurera du respect des règles de sécurité par les concurrents et de la mise en place des
moyens énoncés dans le dossier de demande et le présent arrêté.
L'organisation devra mettre en place un service d'ordre au parking à vélos sur la commune de Megève,
qui ne sera pas sécurisé par les services communaux.
Lors de la 1ère étape, le dimanche 18 août 2013, la course franchie le passage à niveau (PN) n°43 situé
sur la voie communale (route des Vorziers à Sallanches).
La SNCF ne prendra aucune disposition particulière pour le franchissement de ce passage à niveau par
l'épreuve. L'organisation de la course devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour arrêter les
concurrents si un train devait survenir au moment du passage de la course, Il est important de rappeler
que l’allumage des feux rouges clignotants est un signal d’arrêt absolu, et qu’un train peut survenir
seulement 25s après le déclenchement de ce signal.
Des travaux sont en cours au giratoire de Châtillon, lieu-dit « La Chapelle de Châtillon » et à la sortie
de Bonne D 907 (alternat par feux tricolores). Compte tenu du manque de visibilité, il est nécessaire
de faire intervenir des signaleurs équipés de moyens de communication lors du passage des cyclistes,
718
Arrêté N°2013214-0013 - 09/08/2013 Page 107 Article 5 : ordre et sécurité publics
MM. les préfets des départements traversés ordonneront le cas échéant toutes mesures qu'ils jugeront
utiles, en sus du présent arrêté.
MM. les maires ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la
sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet
seront notifiés à l'organisation de l'épreuve sportive par les soins des maires.
Article 6 : mise en oeuvre
M. le préfet de la Savoie;
M. le préfet des Hautes-Alpes ;
M. le préfet des Alpes de Haute-Provence ;
M. le préfet des Alpes-Maritimes;
Mme la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le sous-préfet de Saint-Julien en Genevois ;
M. le sous préfet de Bonneville ;
M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale :
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le directeur de la société des autoroutes et tunnels du Mont-Blanc ;
M. le responsable du pôle qualité sécurité SNCF ;
M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
MM. les maires des communes concernées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Anne Coste de Champeron
8/8
Page 108 Arrêté N°2013214-0013 - 09/08/2013 Seuuspiy|896L/0L/81 8SLO0T80€094) M3 STS QD Q0ZE HJA} VONOH JHLSIATAS 1 OùSv£| A0) SISA-EUIY| UP NO!) senber|zrr00€8€r2
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013217-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 05 Août 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement C&A 74100
ANNEMASSE
Arrêté N°2013217-0001 - 09/08/2013 Page 127 ÉÉRI ER ! tent
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de [a sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
9 5 AOÛT 9013
Annecy, le
RÉF : BSPVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrête ne d043.1,47. C0
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
C&A ZAC CHABLAIS GARE 74100 ANNEMASSE
VE le code de la sécurité intérieure, et notamment Particle L'251-1 etsuivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Gcorges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 15 février 2013, par laquelle Monsieur DENIS MARZIAC, C&A sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement C&A ZAC CHABLAIS GARE à ANNEMASSE (74100), enregistrée sous le numéro 2013/0088 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 05 avril 208;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Aricle L: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement C&A ZAC CHABLAIS GARE 74100 ANNEMASSE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (F8 caméras intérieures).
Article 2: Le risk manager est responsable de la mise en œuvre du système de vidéopratection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ta date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu’au 0 4 AQUT 2016 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 128 Arrêté N°2013217-0001 - 09/08/2014 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dérnier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectoral de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de nianquement aux dispositions des articles L251-{ et suivants du code de a sécurité et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police on de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés,
: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une information les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel is sont détruits.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation est temt de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article LL: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d’un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit, Un refus d’accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions où d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers,
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13: La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Pour le préfet
la directrice de cabinet
rue du 300 ségiment d'infanterie - BP 2332 - 14 04 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax 104 50 52 90 05 wiwhaute-savoie. gouv.fr
Arrêté N°2013217-0001 - 09/08/2014 Page 129 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013218-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 06 Août 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
Sous- préfecture de Bonneville
Arrêté portant autorisation de la course
pédestre "L'Almette" le dimanche 11 août
2013.
Page 130 Arrêté N°2013218-0001 - 09/08/2013 Libsrté » Liber» get» Fraéralé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
06 AOUT 2013 SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE BONNEVILLE, LE
Pôle Activités réglementées et Polices Administratives
REF : ARPP/SC LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013 A£- O0OAÀ
Portant autorisation de la course
pédestre « l'Almette » le 11 août 2013
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411.29 à R 411.32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17-1, A331-2 à A331-4 et
4331-37 à A331-42 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives
sur fa voie publique ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la
liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et
interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012275-0020 du 1° octobre 2012 de délégation de signature à M. le
Sous-Préfet de Bonneville ;
VU la demande par laquelle Monsieur Claude DAVIED, Président du Club des Sports du
Reposoir :
1°- sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 11 août 2013, une course pédestre en nature
intitulée « L'Almette » sur le territoire de la commune du REPOSOIR, empruntant les voies
publiques sur le parcours prévu au plan annexé au présent arrêté ;
2°- prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'Administration en cas
d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve et déclare avoir contracté une
assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'Administration
3°-prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel
éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le Président du Conseil Général
VU l'avis de M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental ;
VU l'avis de M. le Directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le Colonel directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
VU l'avis de M. le Maire du Reposoir ;
Adresse postale : 122, rue du Pont —- BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex
Tel:04.50.97.18.88 - Fax:04.50.25.7936 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013218-0001 - 09/08/2013 Page 131 -2-
ARRETE
Aiticle 1 — Monsieur Claude DAVIED, Président du Club des Sports du Reposoir est autorisé à organiser une course pédestre en nature intitulée "L'Almette", le dimanche 11 août 2013 dans le strict
respect des dispositions précisées au dossier déposé en Sous-Préfecture et aux conditions suivantes :
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie. Les participants devront respecter le Code de la route.
Cette course devra être organisée selon les règles techniques et de sécurité de la FFA et respecter plus particulièrement le « Règlement FFA des courses de Hors Stade » en vigueur.
Certificat médical
Cette compétition est ouverte à tous. Afin de respecter la réglementation concernant le certificat médical, l’organisateur exige que les participants présentent soit une des licences autorisées dans le
règlement des courses hors stade de ta FFA (FFA, FF Triathlon, FF de Course d’Orientation, FF de Peñtathlon moderne, UFOLEP ou FSGT avec la mention athlétisme en compétition pour ces 2
dernières...) en cours de validité, soit, pour les non licenciés, un certificat médical de non contre
indication à la pratique de la course pédestre en compétition de moins d’un an.
Pour ceux n'ayant pas 18 ans révolus et étant non licenciés, l'organisateur exigera la présentation d'une autorisation parentale originale datée et signée du représentant légal (père, mère ou tuteur).
Moyens de secours et sécurité
Les dispositions des plans de sécurité jointes au dossier doivent être impérativement respectées.
L’organisateur devra prendre en compte la réglementation technique de sécurité pour les courses hors
stade assimilées « Trail découverte » instituée par la fédération française d’ Athlétisme délégataire afin
d’élaborer un dispositif de secours adapté.
Le dispositif de secours sera assuré par le Docteur Pierre COUDERT (radiologue et chef de service au centre hospitalier de Sallanches) et lassociation agréée de sécurité civile ADSSM 74 selon la
convention du 2 juin 2013. Les équipes de secouristes devront être équipées de liaisons radio, disposées de façon adaptée au terrain, à la distance et au nombre de concurrents, L’organisateur devra disposer de moyens d'évacuation adapté au terrain.
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage efficace du parcours (indications kilométriques ou jalonnements repérés permettant de localiser d’éventuels incidents ou blessés).
Le positionnement judicieux des ESM et signaleurs entre les différents points de contrôle et de ravitaillements se justifiera par l’adéquation temps/distance spécifique à la typologie montagnarde.
Des consignes ou décision d’annulation, des itinéraires bis ou de replis devront être prévus au plan de secours par l’organisateur en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en
personnels et en matériels sapeurs-pompiers.
Les demandes de secours publics seront transmises au Centre de traitement et de régulation des appels de Meythet : téléphone 112.
122, rue du Pont - BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.60.97.18.88 — Fax : 04.60.25.79.36 Page 132 Arrêté N°2013218-0001 - 09/08/2013 -3-
Article 2 - Le service d'ordre sera composé des signaleurs figurant sur la liste annexée au présent
arrêté. Ils devront être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité et seront placés
en nombre suffisant aux endroits dangereux et sensibles, notamment aux intersections des axes
empruntées. Ils devront être à même de produire, dans de brefs délais une copie du présent arrêté
d'autorisation des épreuves qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes
autorités concernées par cette manifestation et en particulier par celles gestionnaires de routes qui ont
réglementé la circulation. Ils devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet
de haute visibilité et devront utiliser des piquets mobiles à deux face, modèle K 10 (un par signaleur).
Atticle 3 — Une justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être
présentée à toute réquisition des agents de la force publique. Les organisateurs devront recommander
aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par
le maire en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics. Il appartient à l'organisateur de prendre
toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'épreuve. Si des non licenciés nés
en 1992 et encore mineurs au jour de l'épreuve s'inscrivent, l'organisateur doit leur demander de
présenter une autorisation parentale.
Article 4 - Les organisateurs devront procéder, dans les trois jours qui précèdent la course, à une
reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec le service gestionnaire de la Voirie Communale
et/ou Départementale pour résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées sur les routes
empruntées. La signalisation sera mise en place par les organisateurs en accord avec ledit gestionnaire.
Article 5 - Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de la route,
l'autre moitié devant rester libre à la circulation. L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la
diffusion de consignes de sécurité exclusivement.
En ce qui concerne le parcours sur des itinéraires non goudronnés, en application de la loi du 3 janvier
1991 relative à [a circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, celui-ci ne pourra être
emprunté que par les véhicules motorisés nécessaires à l’organisation des secours.
Article 6 - Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés,
prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques sous peine de sanctions prévues à l'article R
632-1 du Code Pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. Il
est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction etc. sur les ouvrages
d'art, bornes et poteaux de signalisation. Après le déroulement de l’épreuve, il est demandé aux
organisateurs de faire procéder, à leur charge, au nettoyage des dépendances du domaine public
occupées par les spectateurs et à l’enlèvement des panneaux ou affiches publicitaires situés sur les
accotements.
Aiticle 7 - Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit, La pose et
la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs.
Article 8 — La manifestation sportive ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site
NATURA 2000. L’organisateur devra informer les coureurs sur la nécessité à rester sur les sentiers et
à ne pas couper afin de respecter la flore qui a justifié la désignation du site de Natura 2000 Bargy. La
disqualification des coureurs doit être alors prononcée s’ils sont surpris à couper.
L’organisateur devra également s’assurer de la remise en état des lieux notamment par la collecte de
l’ensemble des déchets.
Article 9 — Monsieur le maire du Reposoir ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de
garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de son agglomération. Les arrêtés
éventuellement pris à cet effet seront adressés à l'autorité préfectorale et seront notifiés à l'organisateur
de l'épreuve sportive par ses soins.
122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.60.26.79.36 Arrêté N°2013218-0001 - 09/08/2013 Page 133 Article 10
- Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville
- M. le Président du Conseil Général
- Monsieur le Colonel commandant ie groupement de gendarmerie départemental
- Monsieur le Directeur départemental des territoires
- Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale
- Monsieur le Colonel directeur départemental des services d’incendie et de secours
- Monsieur le Maire de Le Reposoir
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
Monsieur Claude DAVIED, Président du Club des Sports du Reposoir et publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Run
et L
Francis BIANCHIT,
122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36
Page 134 Arrêté N°2013218-0001 - 09/08/2013 WIOSOdZù 37 sods sop qni9 a] 4ed sosiuefio
aubbiuoy ue sasino)sep 2u264xO 2Bua|jpy2 ANOVILNON V1 2G GUYVAOAVS-LANVH LVNNOIdNVHO 31 4NOd LNVLdWNO9 sy1odgs dl0SOdA 71 Sap qnj9 OM à °v “n) Ganos 02 OU £LkOC 3008 LE suysueuIq 1O/VS-3LNVH _HIOSO43YN 27 'oufprogfoQuoeuuf: pour SEVRES 98'70'20"8L4 "00 121 - HIOSOMTS 37 066+L WNAVH CN U00f Gf0AGS-0)N6H 8j NOM }2BJUOD DHOA UONEIIE)SUI J9 JUOUISULOGY : JeUJEJU - jusuna0p 07 ep enbiguunu uorssaiduu » Sonbyoods sjsli5o] apjustueddosA9q - SOUEUSRUIEM 39 UOREEISUI : JUYHS SOSNnSSIPOIUS SSSSIEO - SSUEUSUIEY 18 SUOHESE: 4 - ENDAEULIOJUI JOUGJEN » Aoufpiog{o@ieuos : Hay-z 8v'L€"LZ'86"20 : 191 40700m NIYUNNH 3OYSIA Y 3ADOILVNAOAINI,T 1 ANACUIIAI 8SIn09 sinoœuñisS JUAUSIIENAENÀ: eSAUY W; yedsq Page 135 2 ë à S S S = = ÿ & a n Z S > ANNEXE 1
LISTE DES SIGNALEURS
MANIFESTATION : L’Almette
DATE : 11 août 2013
Numéro de permis
de conduire Nom et prénom Date de naissance Adresse impérati
Jacques AMSTUTZ 21.04.1963 PRe uen LE n°790570200495
Farid BELADJILA 25.03.1963 D | n°801174100533
Guy BLANCHET 26.05.1955 | OR Et pocOne — | n°760674100295
Eric COUSINARD 08.09.1973 PE LE n°910508100502
Bruno MANGON-GIBOUT 25.01.1969 Bellegarde = TASOLE | 870371501563 REPOSOIR
Page 136 Arrêté N°2013218-0001 - 09/08/2013