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Procès Verbal - pv de la Seance du 15 MARS 2024
Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Villars-Colmars.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv de la Seance du 15 MARS 2024)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Consommateurs,
AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
09/04/2024
ALP
ES
D
E
H
AUT
E-
P
ROV
E
N
CE
E
004-210402400-20240409-2024_03-AU
|
MAIRIE
DE
VILLARS-COLMARS
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
des
République
Française
Alpes-de-Haute-
Provence
Nombre
de
Séance
du
vendredi
15
mars
2024
membres
en
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
quatre
janvier
l'assemblée
régulièrement
exercice
: 10
convoqué
le
08
mars
2024,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Laurent
ROUX
Présents
:9
Sont
présents
:
Laurent
ROUX,
Sophie
VIAL,
Sébastien
ROUX,
Rudy
WUNDERLIN,
Anthony
DA
SILVA
RAMOS,
Jean
TATU,
Thierry
Votants
: 9
REGA,
Anaïs
ROHR,
Florian
UGHI
Représentés : Excusés
: Carine
DURET
Absents
:
Secrétaire
de
séance
:
Anaïs
ROHR
Ouverture
de
la
séance
: 18h01
Le
Quorum
est
atteint
Suite
à
une
avarie
technique,
les
débats
n'ont pas
pu
être
retranscrit.
Présentation
de
la
décision
2024-01
: Vente
du
véhicule
communal
4632
MX
04
prise
dans
le cadre
des
délégations
consenties
au
Maire
par
le Conseil
Municipal
(délibération
n°2020-06-02
du
13 juillet 2020)
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
04
janvier
2024
VOTE
:
Pour
(P}/Contre
(C)/ Abstention(A)/
Refus
(R}/*(procuration)
Laurent
ROUX
P
Sébastien
ROUX
P
Sophie
VIAL
P
Rudy
WUNDERLIN
|P
Anaïs
ROHR
P
Anthony
RAMOS
P
Florian
UGHI
P
Jean
TATU
P
Thierry
REGA
P
Carine
DURET
Excusé
MODIFICATION
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
FOND
VERT
ÉCLAIRAGE
PUBLIC
—
DE-
2024-
005
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
commune
a
déposé
le
14
décembre
2023
un
dossier
de
demande
de
subvention
au
titre du
Fond
Vert
pour
la modernisation
de
l'Éclairage
Public.
Page
1 sur
11 AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
09/04/2024
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
004-210402400-20240409-2024_03-AU
MAIRIE
DE
VILLARS-COLMARS
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Le
cahier
d'accompagnement
2024
de
ce
fond
octroi
une
participation
de
l'État
à hauteur
de
20%
au
lieu
des
80
%
initialement
prévu
en
2023.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
se
positionner
sur
la
modification
du
plan
de
financement
présenter
et de
solliciter
une
aide
financière
auprès
de
l'État au
titre
du
fond
vert
de
20% :
- Audit
du
parc
d'éclairage
public
de
la
commune
: 3808,00
€ HT
- Assistance
à Maîtrise
d'œuvre
: 12
508€
HT
- Travaux
: 88
680,00
€
HT
Total
projet
: 104
996
€ HT
Subvention
Fond
Vert
(20
%)
: 20
999,00€
HT
Autofinancement
: 83
997,00
€
HT
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
VALIDE
le plan
de
financement
tel que
présenté
SOLLICITE
auprès
de
l'État
une
aide
financière
au
titre
du
Fond
Vert
à
hauteur
de
20%
soit
20
999,00
euros
HT
DIT
que
les crédits
nécessaires
à cette
opération
seront
inscrits
au
budget
principal
DONNE
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
mener
à bien
cette
opération
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
à intervenir
VOTE
:
Pour
(P)/Contre
(C)/ Abstention(A)/
Refus
(R}/*(procuration)
Laurent
ROUX
P
Sébastien
ROUX
P
Sophie
VIAL
P
Rudy
WUNDERLIN
|P
Anaïs
ROHR
P
Anthony
RAMOS
P
Florian
UGHI
P
Jean
TATU
l
Thierry
REGA
P
Carine
DURET
Excusé
VOTE
DES
TAUX
DE
LA
FISCALITÉ
DIRECTE
LOCALE
POUR
2024
- DE-2024-006
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024,
Vu
la
loi
n°
80-10
du
10
janvier
1980,
portant
sur
l’aménagement
de
la
fiscalité
directe
locale,
et
notamment
ses
articles
2 et 3 aménagés
par
les
articles
17
et
18
de
la loi n°
82-540
du 28 juin
1982,
Vu
le code
général
des
impôts
et notamment
l'article
1636
B
sexies,
Monsieur
le
Maire
expose
que
depuis
2020,
le
taux
de
TH
était
figé
à
sa
valeur
de
2019
jusqu'en
2022
inclus
suite
à la réforme
de
la fiscalité
directe
locale.
Page
2
sur
11 AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
09/04/2024
ALPES
D
E
HAUTE-P
ROVE
N
GE
E
004-210402400-20240409-2024_03-AU
MAIRIE
DE
VILLARS-COLMARS
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
A
compter
de
2023,
le
taux
de
TH
(sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale)
peut
à
nouveau
être
voté
et
modulé
par
les
collectivités
locales
en
référence
à
Particle
1636
B
sexies
du
CGI.
Monsieur
le
Maire
rappelle
le
transfert
de
la
part
départementale
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
depuis
de
2021
et
qui
s'est
traduit
par
un
"rebasage"
du
taux
de
TFPB.
Ainsi,
le
taux
de
référence
de
la
taxe
foncière
correspond
à
la
somme
du
taux
de
la
commune
et
du
département.
Le
taux
du
département
des
Alpes
de
Haute
Provence
est
de
20,70
%.
Il
est
proposé,
suite
à ces
informations,
de
maintenir
les
taux
d'imposition
en
2024
par
rapport
à 2023.
Le
Conseil
Municipal
vote
comme
suit
les
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
l'année
2024
:
2023
2024
Taxe
foncière
sur
le bâti*
:
2730%
27,30%
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
:
43,29%
43,29%
Taxe
d'habitation
secondaire
**
:
9,97
%
9,97
%
* Taux
de
la commune
: 6,60
%
Taux
du
département
: 20,70
%
##
Taux
de
2019
VOTE : Pour
(P}/Contre
(C)/ Abstention(A)/
Refus
(R)/*(procuration)
Laurent
ROUX
P
Sébastien
ROUX
P
Sophie
VIAL
P
Rudy
WUNDERLIN
|P
Anaïs
ROHR
P
Anthony
RAMOS
P
Florian
UGHI
P
Jean
TATU
P
Thierry
REGA
P
Carine
DURET
Excusé
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
DE
SOLIDARITÉ
EN
FAVEUR
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DE
LEURS
GROUPEMENTS
TOUCHÉS
PAR
DES
ÉVÉNEMENTS
CLIMATIQUES
OU
GÉOLOGIQUES
— DE-2024-007
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
les
pluies
torrentielles
qui
ont
touché
la
commune
les
Ler
et
02
décembre
2023,
ont
occasionné
des
détériorations
sur
le
radier
de
la
route
de
Chasse
et
sur
la
rive
droite
de
la Chasse
en
amont
du
pont
de
la D2.
La
dotation
de
solidarité
permet
de
couvrir
les
frais
des
travaux
de
remise
en
état
des
biens
non
assurables.
En
l'espèce,
la
réfection
du
radier
et
la
sécurisation
et
réfection
de
la
rive.
Les
travaux
d'urgence
pour
la
remise
en
état
du
radier
et
pour
la
protection
des
berges
de
la
Chasse
s'élève
à
19
341,00
euros
Hors
Taxes.
Page
3
sur
11 AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
09/04/2024
ALP
ES
D
E
HAUTE-PROV
E
N
C
E
004-210402400-20240409-2024_03-AU
MAIRIE
DE
VILLARS-COLMARS
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Compte
tenu
de
l'ampleur
des
travaux
et
de
l'impact
sur
le
milieu
aquatique,
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
commune
est
accompagnée
par
les
services
de
la
police
de
l'eau
et
de
l'EPAGE
Verdon
afin
d'avoir
une
réflexion
globale
sur
l'ensemble
du
linéaire
de
la
Chasse
et
de
la
place
à redonner
à la
rivière.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
APPROUVE
les
travaux
d'urgence
visant
à
restaurer
les
ouvrages
endommagés
à
la
suite
des
intempéries
du
Ler
et
02
décembre
2023
pour
un
montant
total
de
19
341,00
euros
HT
SOLLICITE
l'État
au
titre
de
la
dotation
de
solidarité
pour
le
montant
le
plus
élevé
possible.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
déposer
un
dossier
de
demande
de
subvention
dans
le
cadre
de
la
dotation
de
solidarité
en
faveur
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
touché
par
des
évènements
climatiques
ou
géologiques
VOTE
:
Pour
(P}/Contre
(C)/ Abstention(A)/
Refus
(R}/“*(procuration)
Laurent
ROUX
P
Sébastien
ROUX
P
Sophie
VIAL
P
Rudy
WUNDERLIN
|P
Anaïs
ROHR
P
Anthony
RAMOS
P
Florian
UGHI
P
Jean
TATU
P
Thierry
REGA
P
Carine
DURET
Excusé
VENTE
DU
BIEN
IMMOBILIER
CADASTRÉ
B-1590
— DE-2024-008-1
VU
les
articles
L
2121-29
du
CGCT,
Vu
les
articles
L
2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les conditions
de
la vente
et ses
caractéristiques
essentielles,
VU
que
le logement
est actuellement
vacant.
VU
l'estimation
du
bien
faite
par un
agent
immobilier
en
date
du
23
février
2024.
Considérant
que
la
vente
de
ce
bien
immobilier
permettra
à
la
commune
de
financer
les
travaux
de
rénovation
de
2 appartements
communaux
destinés
à la
location.
Considérant
que
ledit
immeuble
n’est
pas
susceptible
d’être
affecté
utilement
à
un
service
public
communal. Considérant
que
l’immeuble
sis
Parcelle
cadastrale
B-1590,
90,
Montée
des
Genêts,
Pied
de
Roche,
appartient
au
domaine
privé
communal,
Page
4 sur
11 AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
09/04/2024
ALP
ES
D
E
H
AUTE-
P
R
OV
E
N
EC
E
004-210402400-20240409-2024_03-AU
MAIRIE
DE
VILLARS-COLMARS
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Considérant
que
la
parcelle
est
composée
d'une
maison
d'habitation
et d'un
jardinet
pour
un
total
cadastral
de
81
m2.
Le
conseil
municipal
est
donc
appelé
à valider
la
cession
de
cet
immeuble
communal
et
d’en
définir
les
conditions
générales
de
vente.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
DÉCIDE
l'aliénation
de
l’immeuble
sis
parcelle
cadastrale
B-1590,
90,
Montée
des
Genêts,
Pied
de
Roche,
pour
un
total
cadastral
de
81
m2
pour
la
somme
de
129
000€,
hors
frais
de
notaire
et
d'acte.
DIT
que
la
vente
de
ce
bien
sera
confiée
à
une
Agence
Immobilière
suite
à
la
procédure
de
consultation.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
faire
établir
l'ensemble
des
diagnostics
nécessaire
à la
vente.
AUTORISE
Monsieur
le
maire,
à
faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
la
cession
de
cet
immeuble
par
vente
de
gré
à
gré,
dite
amiable,
dans
les
conditions
prévues
au
CGCT
et
dont
l’acte
sera
dressé
par
un
notaire
dans
les
conditions
de
droit
commun.
VOTE
:
Pour
(P}/Contre
(C)/ Abstention(A)/
Refus
(R}/*(procuration)
Laurent
ROUX
P
Sébastien
ROUX
P
Sophie
VIAL
P
Rudy
WUNDERLIN
|P
Anaïs
ROHR
P
Anthony
RAMOS
P
Florian
UGHI
P
Jean
TATU
A
Thierry
REGA
P
Carine
DURET
Excusé
RÉHABILITATION
DE
LA
FRICHE
DES
" MÉLÈZES"'
— DE-2024-009
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
commune
a acheté
le
25
juillet
2014
le
bâtiment
des
Mélèzes.
Malgré
plusieurs
réflexions
sur
le
devenir
du
site,
aucun
projet
n'a
pu
aboutir.
La
commune
a engagé
une
réflexion
sur
ce
bâtiment
et
a proposé
son
projet
à
l'État
ce
qui
lui
a
permis
d'être
lauréate
du
programme
Village
d'Avenir
04
en
octobre
dernier.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'engager
un
programme
de
réhabilitation
de
la
friche
des
"Mélèzes"
afin
de
développer
l'essor
démographique
et
l'attractivité
du
village
selon
les
modalités
suivantes: Sur
la partie
en
zone
constructible:
- Démolition
du
bâtiment
-
Création
de
logements
au
titre
de
résidence
principale
en
favorisant
la
mixité
sociale,
en
logement
locatif et
en
accession
à la propriété,
par
le biais
d'un
bailleur
social.
Sur
la partie
en
zone
agricole:
Page
5
sur
11 AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
09/04/2024
ALP
ES
D
E
HAUTE
A P
R
OV
E
N
C
E
004-210402400-20240409-2024_03-AU
MAIRIE
DE
VILLARS-COLMARS
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
- Création de
jardins
partagés
- Déplacement
et aménagement
du
parcours
Marty
Monsieur
le
Maire
propose
de
solliciter
les
services
de
l'État
afin
d'obtenir
une
étude
approfondie
sur
la
faisabilité
de
ce
projet.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
VALIDE
le projet
de
réhabilitation
de
la friche
des
"Mélèzes".
SOLLICITE
les
services
de
l'État
pour
une
étude
approfondie
du
projet
et
l'obtention
d'un
cahier
des
charges
de
faisabilité.
DIT
que
l'étude
et
le
cahier
des
charges
seront
soumis
à l'approbation
de
l'assemblée
délibérante.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
VOTE
:
Pour
(P}/Contre
(C)/ Abstention(A)/
Refus
(R}/*(procuration)
Laurent
ROUX
P
Sébastien
ROUX
P
Sophie
VIAL
P
Rudy
WUNDERLIN
|P
Anaïs
ROHR
P
Anthony
RAMOS
P
Florian
UGHI
P
Jean
TATU
A
Thierry
REGA
P
Carine
DURET
Excusé
DIVISION
EN
LOT
DE
L'IMMEUBLE
EDELWEISS
-—
DE-2024-010
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
la
commune
a
acquis
l'immeuble
de
l'Edelweiss,
ancien
Hôtel
Suisse,
en
1972
et
que
d'important
travaux
de
façade
ont
eu
lieu
en
2010.
Suite
à
l'audit
énergétique
de
l'immeuble,
composé
de
10
logements
et
loués
pour
8 d'entre
eux
en
résidence
secondaire,
présente
un
bilan
très
défavorable.
Le
coût
des
travaux
étant
très
élevés,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à une
division
par
lot
de
cet
immeuble
afin
de
pouvoir
vendre,
à
terme,
les
appartements
et
de
procéder
à
la
rédaction
d'un
règlement
de
copropriété.
Les
appartements
étant
actuellement
loués,
les
locataires
seront
prioritaires
à l'achat.
De
plus,
la
vente
de
ce
bien
permettra
à la
commune
de
financer
les
travaux
de
rénovation
dans
les
autres
appartements
communaux
destinés
à la
location
en
résidence
principale.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
ACCEPTE
la
division
en
lot
de
l'immeuble
l'Edelweiss
en
vue
de
la
vente
des
appartements.
Page
6
sur
11 AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
09/04/2024
ALP
ES
D
E
HAUTE-P
ROV
EN
GC
E
004-210402400-20240409-2024_03-AU
MAIRIE
DE
VILLARS-COLMARS
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DURÉE
D'AMORTISSEMENT
DU
FOND
DE
CONCOURS
POUR
LA
RÉHABILITATION
DE
L'ANCIENNE
DÉCHARGE
—
DE-2024-012
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
commune
a bénéficié
d'un
fond
de
concours
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
pour
les
travaux
de
réhabilitation
de
l'ancienne
décharge. Les
fonds
de
concours
relatifs
à des
dépenses
d’investissement
doivent
donner
lieu
à amortissement
(art.
L
2321-2
et
R2321-1
du
CGCT).
La
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
amortie
ce
fond
de
concours
sur
une
durée
de
20
ans. Afin
de
mettre
en
concordance
la
durée
d'amortissement
de
la
commune
à
celle
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
cette
durée
d'amortissement.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DÉCIDE
d'amortir
le
fond
de
concours
des
travaux
de
réhabilitation
de
l'ancienne
décharge
sur
20
ans.
DIT
que
cette
délibération
sera
transmise
à Monsieur
le Trésorier.
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
l'exécution
budgétaire
de
la présente
délibération.
VOTE
:
Pour
(Py/Contre
(C)/ Abstention(A)/
Refus
(R)/*(procuration)
Laurent
ROUX
P
Sébastien
ROUX
P
Sophie
VIAL
P
Rudy
WUNDERLIN
|P
Anaïs
ROHR
P
Anthony
RAMOS
P
Florian
UGHI
P
Jean
TATU
P
Thierry
REGA
P
Carine
DURET
Excusé
PAIEMENT
DES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
DANS
LA
LIMITE
DES
1/4
DU
BUDGET
—
DE-2024-013 Monsieur
le
Maire
rappelle
les
dispositions
de
l’article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Dans
le
cas
où
le
budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
le
Ler
janvier
de
l’exercice
auquel
il
s’applique,
l’exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu’à
l’adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d’engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget.
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8
sur
11 AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
09/04/2024
ALP
ES
D
E
HAUTE-PROV
E
N
C
E
004-210402400-20240409-2024_03-AU
MAIRIE
DE
VILLARS-COLMARS
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
CHARGE
Monsieur
de
Maire
de
la réalisation
de
ce projet.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
d'établir
le
règlement
de
copropriété
qui
sera
soumis
à
la
délibération
du
conseil
municipal.
AUTORISE
Monsieur
le
maire
à engager
les
dépenses
nécessaires
à la
réalisation
de
ce
projet
et
à signer
tous
documents
à intervenir.
VOTE
:
Pour
(P)/Contre
(C)/
Abstention(A)/
Refus
(R}/* (procuration)
Laurent
ROUX
P
Sébastien
ROUX
P
Sophie
VIAL
P
Rudy
WUNDERLIN
|P
Anaïs
ROHR
P
Anthony
RAMOS
P
Florian
UGHI
P
Jean
TATU
P
Thierry
REGA
P
Carine
DURET
Excusé
ACQUISITION
AMIABLE
DES
PARCELLES
AB-0005
ET
AB-00006
- DE
2024
011
Monsieur
le
maire
expose
au
conseil
que
les
parcelles
de
terrain
sis
AB-00005
et
AB-00006
appartenant
à
Mme
Marie
VENTRE
pour
une
superficie
de
69
a
75
ca
sont
à
vendre.
Ces
terrains
sont
situés
sur
les
hauteurs
de
Côte
Meunière.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
l'acquérir
ces
parcelles
dans
le
cadre
d'une
réserve
foncière. Vu
Particle
L
1111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à l’amiable
des
biens
et
des
droits
à caractère
mobilier
ou
immobilier,
Vu
l'inscription
au
budget
du
montant
nécessaire
à l'acquisition,
Vu
l'estimation
du
bien
réalisée
par
le
service
des
Domaines,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
CHARGE
Monsieur
le
maire
à
faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
l'acquisition
de
ce
terrain
pour
un
prix
maximum
de
2
900,00
euros
(Deux
mille
neuf
cents
euros)
.
DIT
que
les frais
d'acte
seront
à la charge
de
la commune.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à
signer
tous
documents
à
intervenir.
VOTE : Pour
(P)/Contre
(C)/ Abstention(A}/
Refus
(R}/*(procuration)
Laurent
ROUX
P
Sébastien
ROUX
P
Sophie
VIAL
A
Rudy
WUNDERLIN
|A
Anaïs
ROHR
C
Anthony
RAMOS
C
Florian
UGHI
P
Jean
TATU
P
Thierry
REGA
C
Carine
DURET
Excusé
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7 sur
11 AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
09/04/2024
ALP
E
S
D
E
HAUT
E-
P
ROV
E
N
C
E
004-210402400-20240409-2024_03-AU
MAIRIE
DE
VILLARS-COLMARS
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
En
outre,
jusqu’à
l’adoption
du
budget,
l’exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l’alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l’affectation
des
crédits.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Vu
la
délibération
N°DE-2024-001
du
04
janvier
2024
Considérant
que
le
1/4
des
crédits
du
chapitre
21
n'ont
pas
été
totalement
répartis
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
AUTORISE
jusqu'à
l'adoption
du
Budget
primitif
2024,
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
Répartis
comme
suit :
Chapitre
Article
Investissement
voté
21
21318
6 480.00
21
21538
4
812.00
VOTE
:
Pour
(P}/Contre
(C)/
Abstention(A)/
Refus
(R}/*(procuration)
Laurent
ROUX
P
Sébastien
ROUX
P
Sophie
VIAL
P
Rudy
WUNDERLIN
|P
Anaïs
ROHR
P
Anthony
RAMOS
P
Florian
UGHI
P
Jean
TATU
P
Thierry
REGA
P
Carine
DURET
Excusé
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DES
AMENDES
DE
POLICE
-
CRÉATION
D'UN
PARC
DE
STATIONNEMENT
AU
PONT
DE
LA
CHASSE
—
DE-2024-014
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
suite
au
crues
du
ler
et
02
décembre
223,
la
parking
de
l'entrée
du
Village
a été
emporté.
Afin
de
mettre
en
sécurité
les
usagers
et
éviter
le
stationnement
en
"bord
de
route",
il
convient
d'aménager
un
nouveau
parc
de
stationnement
à l'entrée
du
Village,
au
niveau
du
pont
de
la
Chasse.
Le
coût
des
travaux
est
estimé
à
12
860,00
€
H.T
Page
9 sur
11 AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
09/04/2024
ALP
ES
D
E
HAUTE-
P
ROV
E
N
C
E
004-210402400-20240409-2024_03-AU
MAIRIE
DE
VILLARS-COLMARS
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à
la
demande
d'une
subvention
auprès
du
Département,
dans
le
cadre
des
amendes
de
police,
dont
le
taux
plafond
d'intervention
est
de
50%
du
montant
hors
taxes
de
l'opération,
selon
le
plan
de
financement
ci-dessous
:
Création
du
parc
de
stationnement:
12
860,00
€
H.T
Subvention
Amendes
de
Police
(50%)
:6
430,00
€
H.T
Autofinancement
:6
430,00
€
HT
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
DÉCIDE
de
valider
le
plan
de
financement
tel
que
présenté
SOLLICITE
auprès
de
Département
une
participation
financière
au
titre
des
Amendes
de
Police
de
50%
soit
6
430,00
€.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à l'opération
seront
inscrits
au
budget
de
la
commune
DONNE
pouvoir
à Monsieur
le
Maire
pour
mener
à bien
cette
opération
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
y
afférent.
VOTE
:
Pour
(P)/Contre
(C)/ Abstention(A)/
Refus
(R}/*(procuration)
Laurent
ROUX
P
Sébastien
ROUX
P
Sophie
VIAL
P
Rudy
WUNDERLIN
|P
Anaïs
ROHR
P
Anthony
RAMOS
P
Florian
UGHI
P
Jean
TATU
P
Thierry
REGA
P
Carine
DURET
Excusé
APPROBATION
DE
LA
DÉCLARATION
D'INTENTION
D'ADHÉSION
À
UN
CONTRAT
COMMUN
DE
PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
PAR
LE
CDG
04
—
DE-2024-015
Monsieur
le
maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
par
délibération
N°DE-2023-042
du
24
novembre
2023,
ce
même
conseil
a
voté
une
participation
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire
de
5 euros
par
mois
dans
le
domaine
de
la
prévoyance.
Au
ler
janvier
2025,
la
participation
à
verser
aux
agents
devient
obligatoire
avec
un
minimum
mensuel
par
agents
de
7 €
brut
mensuel
pour
la
prévoyance.
Par
conséquent,
dans
son
rôle
d'accompagnement
et
par
obligation
légale
(article
L827.7
du
code
général
de
la
fonction
publique),
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
va
proposer
aux
employeurs
publics
territoriaux
des
garanties
d'assurance
collective.
Les
garanties
prévoyance
seront
souscrites
par
le
CDG
pour
permettre
l'adhésion
facultative
des
agents,
dès
lors
que
l'employeur
aura
délibéré
pour
adhérer
au
contrat
collectif.
Page
10
sur
11 AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
09/04/2024
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
004-210402400-20240409-2024_03-AU
MAIRIE
DE
VILLARS-COLMARS
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
s'associer
à cette
procédure
pour
faire
bénéficier
les
agents
des
garanties
collectives
d'assurance
(risques
prévoyance)
à effet
du
ler
janvier
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
APPROUVE
la déclaration
d'intention
d'adhésion
au
contrat
collectif d'assurance
prévoyance
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
l'exécution
de
la présente
délibération
VOTE
:
Pour
(P}/Contre
(C)/
Abstention(A)/
Refus
(R)/*(procuration)
Laurent
ROUX
P
Sébastien
ROUX
P
Sophie
VIAL
P
Rudy
WUNDERLIN
|P
Anaïs
ROHR
P
Anthony
RAMOS
P
Florian
UGHI
P
Jean
TATU
P
Thierry
REGA
Ê
Carine
DURET
Excusé
L'ordre
du
jour
est
épuisé,
la
séance
est
levée.
Le
Maire
La
secrétaire
de
séan
PA
=
Laurent
ROUX
Anaïs
RO
Procès-verbal
approuvé
lors
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
05
avril
2024
VOTE : Pour
(P}/Contre
(C)/ Abstention(A)/
Refus
(R}/*(procuration)
Laurent
ROUX
P
Sébastien
ROUX
P
Sophie
VIAL*
P
Rudy
WUNDERLIN
|P
Anaïs
ROHR
P
Anthony
RAMOS
P
Florian
UGHI
P
Jean
TATU
P
Thierry
REGA
P
Carine
DURET
P
Mme
Anaïs
ROHR,
2°"°
adjointe,
fait
remarquer
une
erreur
la
transcription
de
son
vote,
délibération
DE-
2024-010.
Elle
vote
contre
cette
délibération.
Une
délibération
de
retrait
pour
erreur
matérielle
sera
présentée
lors
du
prochain
conseil
municipal.
La
délibération
concernant
la
« DIVISION
EN
LOT
DE
L'IMMEUBLE
EDELWEISS
»
sera
de
nouveau
soumise
au
vote
de
l’assemblée
lors
de
ce
même
conseil.
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11
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11