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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 dec. 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 19 sept.2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 19 sept.2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARS
- DD11
DDCSPP
- SV
DDFIP 11
DDTM
- SUEDT/UFB
DREAL
- UD 11
PREFECTURE
- CAB/SSI
- DPPPAT/BCI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 19 - SEPTEMBRE 2018
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2018 SOMMAIRE
ARS
UD11
Décision tarifaire n° ARS OCCITANIE 2018-3246 portant modification
du prix de journée pour 2018 de ITEP STE-GEMME - à BRAM - 110004660………….1 Décision tarifaire n° ARS OCCITANIE 2018-3247 portant modification
du prix de journée pour 2018 de ITEP ST-PIERRE MILLEGRAND à TREBES - 110780343…………………………………………………………………………………4
DDCSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2018-150 attribuant l’habilitation
sanitaire à Mme Camille DELCOL……………………………………………………….7 Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2018-155 attribuant l’habilitation
sanitaire à Mme Hélène CATLLA………………………………………………………...9
DDFIP
Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine (PCRP)…………………………………..11
DDTM
SUEDT-UFB
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-151 portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses pour des comptages nocturnes à des fins de scientifiques ou de repeuplement de l’espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) sur la commune de PUIVERT………………………………………………………………….12 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-153 portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses pour des comptages nocturnes à des fins de scientifiques ou de repeuplement de l’espèce lièvre (Lepus europaeus) sur la commune de PUIVERT………………………………………………………………………………..14
DREAL
UD 11
Arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2018-043 modifiant les termes de
l’article 9.2.3.1. de l’arrêté préfectoral n° 2008-11-6862 du 8 janvier 2009
modifié autorisant le centre hospitalier -GAPM- sis 1060 chemin de la
Madeleine - Montredon - à exploiter une plateforme territoriale, logistique
et technique sur la commune de CARCASSONNE…………………………………….16 Arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2018-046 prorogeant le délai de mise
en service d’un parc éolien dont l’exploitation par la société St-Polycarpe
Energies a été autorisée par permis de construire n° PC 01140616H0002 du 19 décembre 2008 sur le territoire de la commune de SAINT-POLYCARPE………...19 Arrêté préfectoral n° DREAL-UID11-2018-047 prorogeant le délai de mise en service d’un parc éolien dont l’exploitation par la société St-Salvayre
Energies a été autorisée par permis de construire n° PC 1136407H0003 du
19 décembre 2008 sur le territoire de la commune de SAINT-POLYCARPE………...22
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté n° CAB-SSI-2018-166 donnant autorisation à titre exceptionnel
à une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique
à l’occasion de la manifestation « L’art s’invite à Magrie » sur la commune de MAGRIE……………………………………………………………………………25
BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-041 donnant délégation de
signature en matière d’ordonnancement sur le programme 307 HT2 et sur
le programme 333 action 2 dans le cadre de l’utilisation de la carte achat…………….27 gate Sa
DECISION TARIFAIRE N° ARS OCCITANIE 2018-3246 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
ITEP SAINTE GEMME - 1 10004660
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU Le Code de la Sécurité Sociale ;
VU La loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU L'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements el
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU La décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALTER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de l’ AUDE en date du 04/01/2016 ;
VU L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ITEP dénonunée [TEP SAINTE GEMME (110004660) sise RD 6113, 11150, BRAM et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DU CENTRE DE SAINTE GEMME (110004280) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1089 en date du 01/07/2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la structure dénommée [TEP SAINTE GEMME - 110004660 ;
Considérant La demande en date du 20/09/2018 relative à l’activité 2018 ;
Considérant La notification modificative d'autorisation budpétaire pour l'exercice 2018 en date du
21/09/2018 ;
N° 1901
1 DECIDE
|
Article 1* À compter du 01/10/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la struclure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 190 205.00
- dont CNR 0.00
Groupe IL
Dépenses afférentes au personnel 1 468 750.00
DÉPENSES [= dont CNR 50
Groupe NT
| Dépenses afférentes à la structure 227 611.00
| - dont CNR 50
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 886 566.00
Groupe I .00
L Produits de la tarification 1 678 791.0 - dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 9 043.00 Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 2362.00
Reprise d’excédents 196 370.00 |
TOTAL Recettes 1 886 566.00
Dépenses exclues du tarif : 0.0DE
Auticle 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP SAINTE GEMME (110004660) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2018 :
Semi-internat
EUTES
| Modalié d'aceueil | INT [sement] ExT | rs | AUT2 | AUT3
| Prix de journée (en €) 273.38 34,18 0.00 325.35 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Semi-internat
: : JOues —
Modalité d'aceueil INT SEMI-INT EXT apprentis |_ AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 412.46 206.11 0.00 325.35 0.00 0.00
N° 190!
2 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude,
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DU CENTRE DE
SAINTE GEMME » (110004280) et à l'établissement concemé.
Fait à CARCASSONNE, Le 21/09/2018
Par délégation le Délégué Départemental de l'Aude
7° Xavier
ChiSNARE
N° 1901
3 Ar © D gere Régionale de arts Occitame
DECISION TARITAIRE N° ARS OCCITANIE 2018-3247 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
ITEP ST PIERRE MILLEGRAND - 110780343
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU Le Code de la Sécurité Sociale ;
VU La loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU L'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU La décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de l'AUDE en date du 04/01/2016 ;
VU L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ITEP
dénommée ITEP ST PIERRE MILLEGRAND (110780343) sise Domaine de Millegrand 11800,
TREBES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ST PIERRE (340022722) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1136 en date du 25/06/2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la structure dénonunée ITEP ST PIERRE MILLEGRAND - 110780343 ;
La demande en date du 20/09/2018 relative à l'activité 2018 :
Considérant
La notification modificative d’autorisation budgétaire pour l’exercice 2018 en date du Considérant 21/09/2018 ;
N° 1902
4 DECIDE
Article 1° À compter du 01/10/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
F GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS L EN EUROS
Groupe Î
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 243 460.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 944 693.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe UI
Dépenses afférentes à la structure 328 870.00 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL, Dépenses 2 517 023,00
Groupe 1
Produits de la tarification 2474 868.00 - dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 3 350.00 Groupe III
! Produits financiers et produits non encaissables 38 805.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 517 023.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP ST PIERRE
MILLEGRAND (110780343) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2018 :
Semi-internat
ap , : Jeunes Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT apprentis AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 345.69 32.26 0.00 325.35 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article 1..314-7 du CASF, les tarits de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Semi-internat
ue : JEUNES
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT apprenti AUT 2 AUT 3
Ptix de journée (en €) 303.79 186.23 0.00 325.35 0.09 0.09
N° 1902
5 Aïticle 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Aïticle 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION ST PIERRE »
(340022722) et à l'établissement concerné.
Fait à CARCASSONNE, Le 21/09/2018
Par délégation le Délégué Départemental de l’Aude
N° 1902
6 4
Liberté = pat - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Vétérinaire
Arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2018-150
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Camille DELCOL
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 2236,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux :
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pauvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 203 relatif aux obligations en matière de formation préalable à
l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2017-065 du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Aude ;
Vu l'Arrêté préfectoral n°’DDCSPP-SV-2017-143 du 8 août 2017 attribuant l'habilitation sanitaire d'une
durée d'un an à Madame Camille DELCOL ;
Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP-SG-051 du 10 avril 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur
INIZAN pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude :
Considérant que Madame Camille DELCOL a justifié de la réalisation de son obligation de formation,
visée à l'article R:203-3 du code rural et de la pêche maritime, au directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prêvue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée à Madame Camille DELCOL, docteur vétérinaire administrativement domiciliée au cabinet
vétérinaire de la SELARL Vétérinaire du Grand Duc, situé ZI de la plaine, 11500 QUILLAN.
7 ARTICLE 2:
Dans la mesure aù les conditions ant été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire de justifier à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Aude, du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R.203-12
ARTICLE 3 :
Madame Carille DELGOL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime,
ARTICLE 4 :
Madame Camille DELCOL pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilifation sanitaire entraînera
l’app'ication des dispasitions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE6 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l'Aude,
Carcassonne, le 7 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la cohésion
sociale et dela protection des populations,
Le chef du Sefvice Vétérinäire,
8 a
4
Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction départementale de la Cohésion Sociale
et de le Protection des Populations
Service Vétérinaire
Arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2018-155
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Hélène CATLLA
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-343,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modñié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
lé décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à
l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2017-065 du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP-SG-051 du 10 avril 2018 portant subdélégation de signature de
Monsieur INIZAN pour l'exercice des missions générales et techniques de là direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude ;
Considérant que Madame Hélène CATLLA a justifié de la réalisation de son obligation de formation,
visée à l'article R:203-3 du code rural et de la pêche maritime, au directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude :
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1:
L'habllitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée à Madame Hélène CATLLA, docteur vétérinaire administrativement domiciliée au cabinet
vétérineire de la SCP MANIN-MEYER, situé 5-7 rue Alaric, 11200 LEZIGNAN CORBIERES.
9 ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire de justifier à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Aude, du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R.203-12
ARTICLE3 :
Madame Hélène CATLLA s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des apératians de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE4 :
Madame Hélène CATLLA pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protectian des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 25 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
L'adjoint au chef du service vétérinaire,
rer
10 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine (PCRP)
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe {V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
‘ E matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
| nom prénom $ nom prénom nom prénom FOURNIL Corinne PONS Fabienne SESE -PEIRET Brigitte
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
i À Carcassonne le 28/09/2018 La responsable du pôle de contrôle des revenus et
du patrimoine,
Marie-Christine PERRIN
Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
11 EE : Uri + Égaié + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-151
portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
pour des comptages nocturnes à des fins de scientifiques ou de repeuplement
de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus)
sur la commune de Puivert
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article R 428-9;
VU l'arrêté du 1* août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la
reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié par l'arrêté du 30 octobre 2014 ;
VU l'arrêté n° DCT-BCI-2015-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François
DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
VU la décision n° 2018-072 du 29 août 2018 donnant subdélégatian de signature à certains agents de la DDTM
de l'Aude
VU le dossier de demande transmise par Monsieur Stéphane GRIFFE, technicien en Cynégétique à la
Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude en date du 12 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que cette demande vise à améliorer la connaissance de la faune sauvage :
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRETE :
ARTICLE1 :
Les personnes désignées ci-dessous sont autorisées à utiliser des sources lumineuses dans le but dé réaliser
des comptages nocturnes de lapins de garenne (Orycfolagus cuñiculus) sur la commune de Puivert les 4, 5 et 9
octobre 2018, sur la plage horaire allant de 20h à 23h. Personnes autorisées à participer au comptage :
- Mr ILHAT Alain, responsable des comptages,
- Mr BORIE Christophe, chasseur,
- Mr BORIE Alban, chasseur,
- Mr IGUINEZ Robert, chasseur,
- Mr IGUINEZ Clément, chasseur
- Mr SALLES Florent, chasseur,
ARTICLE 2:
Ces opérations seront réalisées à l’aide de véhicules identifiés ci-dessous, qui seront équipés d'un phare au
maximum. Ils devront être clairement identifiables par un panneau « recensement de la faune » :
- Véhicules BUGGUY RANGER, immatriculé, CR 350 CH
NISSAN NAVARRA, immatriculé, AD-970-XW
DANGEL, immatriculé, DA 654 RM
ARTICLE 3:
Ces opérations se dérouleront sous la responsabilité technique de Monsieur Stéphane GRIFFE, Technicien à la
Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude, conformément au dossier de demande sus mentionné
12 ARTICLE4 :
Le responsable technique de ces opérations devra prévenir 48 heures à l'avance les brigades de gendarmerie,
les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage en leur précisant la période, la durée de l'opération, ainsi que les itinéraires prévus, l'espèce
comptée et le nombre de personnes participant à l'opération.
ARTICLE 5:
Dès la fin des opérations, un compte-rendu des comptages sera adressé à la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Aude.
ARTICLE 6 :
Au cas ou des abus seraient constatés, la présente autorisation serait immédiatement révoquée pour les
personnes ne respectant pas les conditions du présent arrêté, sans préjudice des poursuites éventuelles pour
les infractions relevées aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 7 :
Tout recours à l'encontre du présent arrété pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois suivant sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse (le silence gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de la demande).
ARTICLE 8:
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, l& Colonel Commandant du Groupement de
Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Service Départemental de l'Office National
de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié et affiché dans la concernée par les soins des maires et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture
Carcassonne, le 20 septembre 2018
La Ch@f de l'Unité
13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-153
portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
pour des comptages nocturnes à des fins de scientifiques ou de repeuplement
de l’espèce lièvre (Lepus europaeus)
sur le commune de Puivert. - .":
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Hanneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de l'environnement et notamment l'article R 428-8;
VU l'arrêté du 1% août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la
reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié par l'arrêté du 30 octobre 2014 ;
VU l'arrêté n° DCT-BC1-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François
DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
VU la décision n° 2018-072 du 29 août 2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM
de l'Aude
VU le dossier de demande transmise par Monsieur Stéphane GRIFFE, technicien en Cynégétique à la
Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude en date du 12 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que cette demande vise à améliorer la connaissance de la faune sauvage;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Les personnes désignées ci-dessous sont autorisées à utiliser des sources lumineuses dans le but de réaliser
des comptages nocturnes de lièvres (Lepus europaeus) sur la commune de Puivert les 4, 5 et 8 octobre 2018,
sur la plage horaire allant de 20h à 23h. Personnes autorisées à participer au comptage :
- Mr ILHAT Alain, responsable des comptages,
- Mr BORIE Christophe, chasseur,
- Mr BORIE Alban, chasseur,
- Mr IGUINEZ Robert, chasseur,
- Mr IGUINEZ Clément, chasseur
- Mr SALLES Florent, chasseur,
ARTICLE 2:
Ces opérations seront réalisées à l’aide de véhicules identifiés ci-dessous, qui seront équipés d'un phare au
maximum. Ils devront être clairement identifiables par Un panneau « recensement de la faune » :
- Véhicuies : BUGGUY RANGER, immatriculé, CR 350 CH
NISSAN NAVARRA, immatriculé, AD-970-XW
DANGEL, immatriculé, DA 054 RM
ARTICLE 3 :
Ces opérations se dérouleront sous la responsabilité technique de Monsieur Stéphane GRIFFE, Technicien à la
Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude, conformément au dossier de demande sus mentionné.
14 ARTICLE 4:
Le responsable technique de ces opérations devra prévenir 48 heures à l'avance les brigades de gendarmerie,
les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage en leur précisant la période, la durée de l'opération, ainsi que les itinéraires prévus, l'espèce
camptée et le nombre de personnes participant à l'opération.
ARTICLE 8 :
Dés la fin des opérations, Un compte-rendu des comptages sera adressé à la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Aude.
ARTICLE 62.5": LÉ mers n LE sen
Au cas ou des abus seraient constätés, la présente autorisation serait immédiatement révoquée pour les
personnes ne respectant pas les conditions du présent arrété, sans préjudice des poursuites éventuelles pour
les infractions relevées aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 7 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois suivant sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse (le silence gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de la demande).
ARTICLE 8 :
L'arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-151 en date du 20 septembre 2018 est retiré.
ARTICLE 9:
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel Commandant du Groupement de
Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Service Départemental de l'Office National
de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concème, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié et affiché par les soins du maire de la commune concernée et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 25 septembre 2018
15 Liberté à Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Unité Interdépartementale Aude-PO
Arrêté préfectoral DREAL-UD11-2018-043
modifiant les termes de l’article 9.2.3.1. de l'arrêté préfectoral n° 2008-11-6862 du 8 janvier 2009 modifié
autorisant le centre hospitalier - GAPM - sis 1060 chemin de la Madeleine - Montredon
à exploiter une plateforme territoriale, logistique et technique
sur la commune de CARCASSONNE
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l’Arrêté préfectoral n° 2008-11-6862 du 8 janvier 2009 autorisant la plateforme territoriale, logistique
et technique du centre hospitalier —- GAPM — sise 1060 chemin de la Madeleine — Montredon à
CARCASSONNE à exploiter une unité de blanchisserie ainsi que ses installations connexes sur le
territoire de la commune de CARCASSONNE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015007-0004 en date du 8 janvier 2015 modifiant certaines dispositions
techniques applicables à la plateforme du centre hospitalier - GAPM — situé chemin de la Madeleine à
Montredon ;
VU la demande du GAPM en date du 26 juillet 2018 relatif à une modification de la fréquence de
surveillance des paramètres suivants MES, DCO, DBOS, azote global et phosphore global : passage de
journalier à mensuel ;
VU la consultation de l’exploitant en date du 10/09/2018 et de sa réponse du 14/09/2018 ;
CONSIDERANT que l’exploitant a déposé une modification des conditions de surveillance de ses rejets
aqueux vers le réseau communal (passage journalier à mensuel} sur les paramètres : MES, DCO, DBOS,
azote global et phosphore global ;
CONSIDERANT que la situation des installations est stabilisée dans la gestion de leur fonctionnement ;
CONSIDERANT que les derniers résultats de l’autosurveillance obtenus sont conformes ;
CONSIDERANT que l’article 9.2.3,1 de l’AP n° 2008-11-6862 permet de revoir les modalités de
contrôles pour cet article ;
CONSIDERANT que la convention de rejet dans le réseau communal intègre cette évolution ;
16 Le
CONSIDERANT que sur l'appui des éléments fournis sur la demande, une modification de l'application des conditions de surveillance définies à l’article 9.2,3.1 de l’AP n° 2008-11-6862 peut être accordée sur la base de l’article R.181-4S du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les évolutions sollicitées ne requièrent pas de nouvelle autorisation au titre des
installations classées et ne génèrent pas de nouveaux risques potentiels à l'extérieur du site où de
nouveaux impacts conséquents ;
CONSIDERANT que le classement du site au titre de la législation des ICPE n’est pas modifié par cette
évolution ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, les modifications envisagées n’apparaissent pas substantielles
et peuvent être intégrées au travers de prescriptions complémentaires conformément à l’article R.181-45
du code de l’environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’AUDE :
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral n° 2008-11-6862 du 8 janvier 2009 est modifié comme suit :
« arficle 9,2,3,1 Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets des eaux
résiduaires après épuration Sur les paramètres de l'article 4.3,9.1
L'exploitant mettra en œuvre des moyens de surveillance de ses eaux résiduaires après épuration et de
leurs effets sur l'environnement lui permettant de connaître les flux rejetés et les concentrations avec une
précision et dans des délais suffisants pour agir sur la conduite des installations, en cas de dérive, Ces
actions garantiront le respect des normes de rejet. |
Les modalités de surveillance du rejet des effluents vers le réseau communal doit se faire conformément
aux dispositions retenues dans la convention visée à l'article 4.3,9.1 et établie avec la Mairie de
Carcassonne et de la Société fermière chargée de l'exploitation du réseau de la station d'épuration
conimunale.
À minima, le pH, le débit et la température des effluents rejetés dans le réseau communal doivent être
Mesures en CONINU.
À minima, une mesure mensuelle est réalisée sur les paramètres DCO, DBOS, MES, azote global et
phosphore à partir d'un échantillon représentatif issu de prélèvements sur une durée de 24 heures
proportionnellement au débit.
À minima, une mesure annuelle est réalisée sur l'ensemble des paramètres du tableau " Paramètres —
Flux — Concentrations" visés à l’article 4.3.9.1 du présent arrêté.
L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans, par un organisme agréé par le ministre de
l'Environnement, une mesure sur l’ensemble des paramètres des deux tableaux visés à l'article 4,3.9.1 du
présent arrête.
Les modalités des contrôles définies dans le présent article pourront être revues par l'inspecteur des
installations classées en fonction des résultats observés, de l'expérience acquise ei sur présentation d'un
dossier motivé. »
17 ARTICLE 2 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
1 peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Montpellier :
1° par Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
ARTICLE 3 — AFFICHAGE ET COMMUNICATION
En vue de l’information des tiers :
- une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie de CARCASSONNE et pourra y être
consultée,
- un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de CARCASSONNE pendant une durée minimum d’un
mois ; un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Ce même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation.
L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de l'Aude pendant une durée minimum d’un mois.
ARTICLE 4 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aude, l’inspection des installations classées pour la protection
de l’environnement, le maire de CARCASSONNE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont un avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
PAude et une copie notifiée administrativement au Centre Hospitalier —- GAPM -— 1060 chemin de la
Madeleine - Montredon — 11000 CARCASSONNE.
Carcassonne, le 2:0 SEP, 2018
Le préfet
x
Alain FHIRION
18 atité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction régionale de l’environnement
de l'aménagement et du logement Occitanie
Unité inter-départementale Aude — Pyrénées Orientales
Arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2018-046
prorogeant le délai de mise en service d’un parc éolien dont l’exploitation, par la société
St Polycarpe Energies, a été autorisée par permis de construire n° PC01140616H0002
du 19 décembre 2008, sur le territoire de la commune de St Polycarpe,
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.515-44, R.181-44, R.181-48 et R.515-109 ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R.511-9 du code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980
de la nomenclature des installations classées ;
Vu le permis de construire n° PC01140616H0002 du 19 décembre 2008 autorisant la société St Polycarpe
Energies à construire un parc éolien de 5 aérogénérateurs sur la commune de St Polycarpe, au lieu-dit « le
Planditou » ;
Vu la demande de prorogation du délai de mise en service du parc éolien autorisé, formulée par la société
St Polycarpe Energies, en date du 24 avril 2018 ;
Vu le courrier en date du 14 août 2012 de la DREAL chargée de l’inspection des installations classées,
confirmant à la société St Polycarpe Energies, le bénéfice de l’antériorité pour le pare éolien St Polycarpe,
au lieu-dit le Planditou :
Vu la transmission du projet d'arrêté en date du 24 août 2018, faite au pétitionnaire ;
Vu le rapport du 17 septembre 2018, de la-direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement, chargée de l’inspection des installations classées ;
Considérant qu’en application de l’article R. 181-48 du code de l’environnement, l’arrêté d’autorisation
environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un
délai de trois ans à compter du jour de la notification de l’autorisation, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai ;
1/3
19 Considérant qu’en application de l’article R.S15-109 du même code, les délais mentionnés aux premiers
alinéas des articles R.181-48 et R.512-74 peuvent être prorogés, pour les installations de production
d'électricité utilisant l’énergie mécanique du vent bénéficiant de l’antériorité, dans la limite d'un délai
total de huit ans, incluant le délai initial de trois ans, par le représentant de l'Etat dans le département, sur
demande de l'exploitant, en l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant
fondé l'autorisation ou la déclaration, lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'exploitant
ne peut mettre en service son installation dans ce délai ;
Considérant qu’en application de l’article R.515-109 du même code, le délai de mise en service pour le
parc éolien de St Polycarpe Energies a débuté à partir du [janvier 2016 ;
Considérant qu'un recours déposé en 2016 au tribunal administratif de Montpellier contre le permis de
construire du poste de livraison est en cours ;
Considérant que le démarrage des travaux de construction du pare éolien est subordonné à l? obtention
d’une décision définitive pour le recours ci-dessus ;
Considérant qu’au regard du recours contentieux en cours, la mise en service du parc éolien ne pourra
intervenir dans les trois ans à compter du 1% janvier 2016, soit avant le 1% janvier 2019 :
Considérant dès lors, en l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant
fondé l'autorisation, qu’il peut être accepté une prorogation du délai laissé pour la mise en service de
l'installation ;
Considérant donc, en application de l’article R.515-109 du code de l’environnement, qu’il convient de
donner une suite favorable à la demande formulée par la société St Polycarpe Energies, dans son courrier
susvisé du 24 avril 2018 de proroger le délai de mise en service du parc éolien jusqu’au 1% janvier 2022 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’ Aude ;
213
20 ARRETE
ARTICLE 1° -— Prorogation du délai de mise en service
Le délai de mise en service, par la société St Polycarpe Energies, du parc éolien bénéficiant du régime de
l’antériorité et dont la construction sur le territoire de la commune de St Polycarpe, au lieu-dit «le
Planditou », a été autorisée par permis de construire n° PC01140616H0002 du 19 décembre 2008, est
prorogé jusqu’au 1% janvier 2022.
ARTICLE 2 — Affichage et publicité
Conformément aux dispositions des articles R.181-44 et R.515-109 du code de l’environnement :
— un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de St Polycarpe pendant une durée minimum d’un
mois ; procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
— l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aude pendant une durée minimum d’un
mois.
ARTICLE 3 - Exécution et notification
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aude, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de
l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un avis
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et une copie notifiée au maire de la
commune de St Polycarpe et à la société St Polycarpe Energies — 213 cours Victor Hugo — 33323
BEGLES Cedex.
Carcassonne, le 20 SEP, 20
Le Préfet
Alain THIRION
378
21 Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction régionale de l’environnement
de l’arnénagement et du logement Occitanie
Unité inter-départementale Aude — Pyrénées Orientales
Arrêté préfectoral n° DREAL-UIPD11-2018-047
prorogeant le délai de mise en service d’un pare éolien dont l’exploitation, par la société St Salvayre
Energies, a été autorisée par permis de construire n° PC 1136407H0003 du 19 décembre 2008, sur le
territoire de la commune de St Polycarpe,
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'envirorinement, et notamment ses articles L.515-44, R.181-44, R.181-48 et R.S15-109 ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R.511-9 du code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980
de la nomenclature des installations classées ;
Vu le permis de construire n° PC 1136407H0003 du 19 décembre 2008 autorisant la société St Salvayre
Energies à construire un parc éolien de 4 aérogénérateurs sur la commune de St Polycarpe, au lieu-dit
« l’Arrenal » ;
Vu la demande de prorogation du délai de mise en service du parc éolien autorisé, formulée par la société
St Salvayre Energies en date du 24 avril 2018 ;
Vu le courrier en date du 14 août 2012 de la DREAL chargée de l’inspection des installations classées,
confirmant à la société St Salvayre Energies, le bénéfice de l’antériorité pour le parc éolien St Salvayre,
au lieu-dit l’Arrenal ;
Vu la transmission du projet d’arrêté en date du 24 août 2018, faite au pétitionnaire ;
Vu le rapport du 17 septembre 2018 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant qu’en application de l’article R. 181-48 du code de l’environnement, l’arrêté d’autorisation
environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un
délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai ;
13
22 Considérant qu’en application de l’article R.515-109 du même code, les délais mentionnés aux premiers
alinéas des articles R.181-48 et R.512-74 peuvent être prorogés, pour les installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent bénéficiant de l’antéricrité, dans la limite d'un délai
total de huit ans, incluant le délai initial de trois ans, par le représentant de l'Etat dans le département, sur
demande de l'exploitant, en l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant
fondé l'autorisation ou la déclaration, lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'exploitant
ne peut mettre en service son installation dans ce délai ;
Considérant qu’en application de l’article R.515-109 du même code, le délai de mise en service pour le
parc éolien de St Polycarpe Energies a débuté à partir du 1° janvier 2016 ;
Considérant qu’un recours déposé en septembre 2016 au tribunal administratif de Montpellier contre le
permis de construire du poste de livraison est en cours ;
Considérant que le démarrage des travaux de construction du parc éolien est subordonné à l’obtention
d’une décision définitive pour Le recours ci-dessus ;
Considérant qu’au regard du recours contentieux en cours, la mise en service du parc éolien ne pourra
intervenir dans les trois ans à compter du 1° janvier 2016, soit avant le 1“ janvier 2019 ;
Considérant dès lors, en l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant
fondé l'autorisation, qu’il peut être accepté une prorogation du délai laissé pour la mise en service de
l'installation ;
Considérant done, en application de l’article R.515-109 du code de l’environnement, qu’il convient de
donner une suite favorable à la demande formulée par la société St Salvayre Energies, dans son courrier
susvisé du 24 avril 2018 de proroger le délai de mise en service du pare éolien jusqu’au 1% janvier 2022 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude ;
218
23 ARRETE
ARTICLE 1°'- Prorogation du délai de mise en service
Le délai de mise en service, par la société St Salvayre Energies, du parc éolien bénéficiant du régime de
lantériorité et dont la construction sur le territoire de la commune de St Polycarpe, au lieu-dit
«l’Arrenal », a été autorisée par permis de construire n° PC 1136407H0003 du 19 décembre 2008, est
prorogé jusqu’au 1” janvier 2022.
ARTICLE 2 - Affichage et publicité
Conformément aux dispositions des articlès R.181-44 et R.515-109 du code de l’environnement :
— un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de St Polycarpe pendant une durée minimum d’un
mois ; procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
— l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aude pendant une durée minimum d’un
mois.
ARTICLE 3 — Exécution ct notification
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aude, le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de
l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un avis
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et une copie notifiée au maire de la
commune de St Polycarpe et à la société St Salvayre Energies — 213 cours Victor Hyugo — 33323
BEGLES Cedex.
Carcassonne,
le 29 GEp
2016
Le Préfet À
\
Alain THIRION
nn
33
24 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n°CAB-SSI-2018-166 donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée
de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique à l’occasion de la manifestation
«Lart s’invite à Magrie » sur la commune de Magrie
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,
notamment son article 3 ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033 du 13 septembre 2018 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la décision du président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest du
Conseil national des activités privées de sécurité en date du 6 juillet 2018, autorisant la société
«FORCES MEDITERRANEE DE SECURITE », dont le siège social est situé : 2 Bis Rue Racine à
NARBONNE, à exercer en qualité d’entreprise privée de sécurité, sous le n°AUT-011-2117-07-06-
20180337366 ;
VU le devis produit par la société « FORCES MEDITERRANEE DE SECURITE » relatif aux
prestations qui seront fournies par l’entreprise, dans le cadre du déroulement de la manifestation « L’Art
s’invite à Magrie », à compter du 5 octobre 2018 jusqu’au 7 octobre 2018 ;
VU la lettre du 27 août 2018, par laquelle le maire de la commune de Magrie, M. Didier COMBIS
demande que l’entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur
la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui sera
confiée ;
Considérant que les cinq agents de sécurité employés par la Société « Forces Méditerranée de
Sécurité » pour les missions de surveillance et de gardiennage des biens, objet de l’arrêté, sont titulaires,
chacun, d’une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d’agents de
surveillance ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
25 ARRÊTE:
ARTICLE1 :
L'entreprise « FORCES MEDITERRANEE DE SECURITE » sise : 2 Bis Rus Racine à NARBONNE,
dirigée par M, Hugues PELLIGRINI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique
des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui
est confiée lors de la manifestation, « L'Art s’invite à Magrie », du 5 octobre 2018 à 20h00 au 7 octobre
2018 à 18h00, sur le territoire de la commune de MAGRIE.
ARTICLE2 :
La mission est constituée par la surveillance des salles d'expositions éloignées les unes des autres et
comprend les déplacements sur la voie publique nécessaires à l’exercice de celle-ci, pour une durée
allant du 5 octobre 2018 à 20h00 au 7 octobre 2018 à 18h00.
ARTICLE3 :
Mine la Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude, M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie du département de l’Aude, M. le maire de MAGRIE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Hugues PELLIGRINI et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à CARCASSONNE, le 26 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Dixectrice de Cabinet
Anne LAYBOURNE
26 Liber » pal» Franroté
Rérubuque FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-041 donnant délégation de signature
en matière d'ordonnancement sur le programme 307 HT2 et sur le programme 333
action 2 dans le cadre de l’utilisation de la carte achat
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001682 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; :
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude À compter du 20 mars 2017 ;
VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein de la préfecture de l'Aude :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation d'ardonnancement est donnée, sur le programme 307 HT2 et eur le progamme
333 action 2 pour les porteurs de carte concemés, dans la limite des budgets notifiés aux
centres de coût, et dans la limite des montants définis en fonction des profils attribués à
chacun, exclusivement dans le cadre de l'utilisation de la carte d'achat BNP PARIBAS
nominativement attribuée à :
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ARTICLE 2:
L'arrêté préfectorat n° DPPPAT-BCI-2018-617 du 30 mai 2018 est abrogé.
ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Aude
28 SEP. 2018 Carcassonne, le
LepPréfet
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Alain THIRION
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