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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 dec. 2018
Document publié le Dimanche 16 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 dec. 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SPRISR/USR
DIRECCTE OCCITANIE
- UD 11
PREFECTURE
- CABINET/SSI
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
2018 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 16 - DECEMBRE 2018
PUBLIÉ LE 28 DECEMBRE 2018 SOMMAIRE
DDTM
SPRIS/USR
Arrêté temporaire n° DDTM-SPRISR-USR-2018-063 portant
réglementation de la circulation sur l’A61 - mise en service de la
branche de la bifurcation dans le sens Toulouse / Narbonne - réduction
de la vitesse - commune de NARBONNE……………………………………………...1
DIRECCTE
UD 11
Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce -
tous les commerces de CARCASSONNE relevant des branches suivantes :
grands magasins et magasins populaires, commerces de détail de
l’habillement et de la chaussure, les dimanches 6, 13 et 20 janvier 2019………………3
Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce -
tous les commerces de NARBONNE relevant des branches suivantes :
grands magasins et magasins populaires, commerces de détail de
l’habillement et de la chaussure, les dimanches 6, 20 et 27 janvier 2019……………….5
Décision - accord de dérogation au repos dominical demandée par
l’établissement TPLM de CARCASSONNE pour le dimanche 30 décembre 2018…….7
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 834 176 240 et formulée conformément à
l’article L. 7232-1-1 du code du travail - M. Frédéric FIRMIN, gérant de
l’organisme CASTELOXYGENE à CASTELNAUDARY……………………………..8
Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne
N° SAP 834 176 240 - M. Frédéric FIRMIN, gérant de l’organisme
CASTELOXYGENE à CASTELNAUDARY…………………………………………10
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection du 27 décembre 2018 :
Arrondissement de CARCASSONNE
- M. Stéphane POTIRON, directeur - DYNEFF à VILLEMOUSTAUSSOU………….13
Arrondissement de LIMOUX
- Mme Virginie ZIMOCH, directrice générale - Mutualité Française de
l’Aude à LIMOUX……………………………………………………………………...16 Arrondissement de NARBONNE
- M. Grégory ANGUILO, gérant - La Perle Gruissanaise - Base conchylicole à GRUISSAN……………………………………………………………………………19
- M. Julien RUDELLE, gérant - RLTP à LEUCATE…………………………………….22
- Mme Marie-Christine THERON-CHET, maire - Commune de ROQUEFORT- des-CORBIERES………………………………………………………………………...25
- M. Hugues DAUTHERIVES, gérant - TABAC DAUTHERIVES à
THEZAN-les-CORBIERES……………………………………………………………..28
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
Arrêté interpréfectoral n° SPL-2018-031 portant modification
statutaire pour la détermination du périmètre du Syndicat Mixte
d’Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude (SMAHHVA)
au regard de l’harmonisation des bassins versants………………………………………31 Liber » Liber à Églet e Patent Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté temporaire n° DD'TM/SPRISR/USR/2018-063 portant réglementation de la
circulation sur l'A61.
LE PRÉFET DE L’AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de Ia France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 et 22 mars 2010 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 24 février 2017, portant nomination de M.Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre L, 8 partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU là circulaire n° 96-14 du 6 février 199%6 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016 portant
réglementation de Ia circulation sous chantier sur l'autoroute A et l'autoroute A61 dans la
traversée du département de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant
réglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée
du département de l'Aude
VU l'arrêté préfectoral N° DPPAT-BCI-2018-025 en date du 18 juin 2018 du Préfet de l'Aude
donnant délégation de signature à M. Jean François DESBOUIS, Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Aude,
VU l'avis de GCA en date du : 13 décembre 2018
CONSIDERANT qu'en raison des mouvements sociaux de l'automne 2018, les tâches
nécessaires à la tenue de l’inspection préalable à la mise en service n’ont pu être terminées
suite à l'arrêt du chantier à compter du 15 novembre 2018 CONSIDERANT que cette mesure doit être réalisée au plus vite et en toute sécurité pour les
usagers comme pour celles des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de
l'entreprise chargée des travaux en abaissant la vitesse maximale autorisée dans le sens
Toulouse / Montpellier-Narbonne Sud.
ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre la mise en service de la branche de [a bifurcation de l’Autoroute A61 dans le
sens Toulouse /Narbonne, la vitesse maximale autorisée sera abaissée à 70 km/h entre le pk
377+900 et le pk 378+306, à compter du 01 janvier 2019 jusqu'au 31 mars 2019.
ARTICLE 2
Les travaux se situent sur la commune de Narbonne.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 01 janvier 2019 au 31 mars 2019.
Les usagers seront informés de cette réduction de vitesse par une signalisation verticale.
ARTICLE 3
La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des
travaux d'exploitation peut étre ramenée à 2 km et à 0 Km en cas de chantier d'urgence.
Le chantier restera en place pendant les jours hors chantier de la période.
ARTICLE 4
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de
signalisation de type K5a, ...) est mise en place, par la société Autoroutes du Sud de la
France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire
sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend les mesures de protection ét de signalisation utiles, sous le contrôle des
services de la Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 5
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Aude, Le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur
Régional des Services de l'Exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la
France, M. le Directeur de l’entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui
le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée au Service du Contrôle des
Sociétés Cancessionnaires d'Autoroutes.
Carcassonne, le 2.7 DEC. 2018
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l'Aude
Le Directeur Départemental
des Territoires.et-de-h5 Mer
_
TZ
Jean-FratÇols DESOUIS EX = Liberté» Égaliré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
DIRECCTE Occitanie
Unite départementale de F Aude
Téléphone : 04 68 77 40 44
Coumel : oe-ud Ldireuondèdirecete couv fr
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
ARRÊTÉ
portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce
Vu les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, 1.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail,
Vu les demandes de déragation au repos dominical accordées à plusieurs entreprises de commerce de
Carcassonne, relevant des branches suivantes : grands magasins et magasins populaires, commerces
de détail de l'habillement et de la chaussure, concernant les dimanches 06, 13 et 20 janvier 2019,
Considérant que le repos dominical, prévu à l'article L.3132-3 du code du travail, constitue la règle,
Considérant que le repos dominical des salariés peut être suspendu, en vertu des dispositions de
l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous
les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public où compromettrait le fonctionnement
normal de cet établissement,
Considérant que l’article L.3132-23 du code du travail prévoit que « l'autorisation accordée à un
établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même
localité exerçant la même activité, s'adressant à la même clientèle »,
Considérant que les demandes susvisées sont justifiées par les pertes subies en raison des
manifestations intervenues ces dernières semaines,
Considérant que la fermeture des commerces considérés tous les dimanches de janvier compromettrait
le fonctionnement nonmal de ces établissements en ne leur permettant pas de ratiraper une partie des
pertes de chiffre d'affaires enregistrées en fin d'année 2018,
Considérant que, compte tenu de l’urgence et du fait que le nombre d'ouvertures dominicales
sollicitées n'excède pas trois, les consultations prévues à l'article L.3132-21 ne sont pas requises,
Arrête
ARTICLE1 : La dérogation au repos dominical est accordée pour tous les commerces de Carcassonne
relevant des branches suivantes : grands magasins et magasins populaires, commerces de détail de
l'habillement e1 de la chaussure, les dimanches 06, 13 et 20 janvier 2019.
ARTICLE 2 : Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des dispositions légales relatives
aux contreparties et garanties offertes aux salariés privés du repos dominical, notamment :
- bénéfice d’un repos compensateur équivalent et d'une rémunération doublée,
- seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit, pourront travailler le
dimanche. ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Montpellier ,6 rue Pitol — CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02, dans un délai de
deux mois à compler de la date de sa notification, par courrier ou par l'application informatique
télérecours accessible sur le site hip: www lelerecours.fr,
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la Préfecture et la responsable de l'unité départementale de
l’Aude de ta DIRECCTE sont chargé, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
ARTICLE S$ : Le présent arrêté sera publié au recueil des actès administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Carcassonne, le 21 décembre 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Las générà de la préfecture
CHiudé VO-DINH Liberté « Liberté » Égatté + F Frate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
DIRECCTE Occitanie
Unité départementale de l'Aude
Téléphone , (4 68.77 40 44
Courriel : gc-ulL Ldirseriondir c.gouv ff
Le préfet de l’Aude,
Chévalier de la lésion d'honneur.
ARRÊTÉ
portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce
Vu les articles L.3132-20, L.3132-2}, L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail,
Vu les demandes de dérogation au repos dominical accordées à plusieurs entreprises de commerce de
Narbonne, relevant des branches suivantes : grands magasins et magasins populaires, commerces de
détail de l'habillement et de la chaussure, concernant les dimanches 06, 20 et 27 janvier 2019,
Considérant que le repos dominical, prévu à l’article L.3132-3 du code du travail, constitue la règle,
Considérant que le répos dominical des salariés peut être suspendu, en vertu des dispositions de
l'aricte L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous
lés salariés d'un établissement serait préjudiciable au public où comptomettrait le fonctionnement
normal de cet établissement.
Considérant que l'article L.3132-23 du code du travail prévoit que « l'autorisation accordée à un
établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à Ja totalité des établissements de la même
localilé exerçant la même activité, s'adressant à la même clientèle »,
Considérant que les demandes susvisées sont justifiées par les pertes subies en raison des
manifestations intervenues ces dernières semaines,
Considérant que la fermelure des commerces considérés tous les dimanches de janvier compromettrait
le fonctionnement normal de ces établissements en ne leur permettant pas de rattraper une partie des
pertes de chiffre d’affaires enregistrées en fin d'année 2018,
Considérant que, compte fenu de l'urgence el du fait que le nombre d'ouvertures dominicales
sollicitées n'excède pas trois, les consultations prévues à l'article L.3132-21 ne sont pas requises,
AITêlE
ARTICLE 1 : La dérogation au repos dominical est accordée pour tous les commerces de Narbonne
relevant des branches suivantes : grands magasins et magasins populaires, commerces de détail de
l'habillement et de la chaussure, les dimanches 06, 20 et 27 janvier 2019.
ARTICLE 2 : Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des dispositions légales relatives
aux conireparties et garanties offertes aux salariés privés du repos dominical, notamment :
- bénéfice d’un repos compensaleur équivalent el d'une rémunération doublée,
- seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit, pourront travailler le
dimanche. ARTICLE 3: Le présent arrêté peul faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Adminisiratif de Montpellier ,6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 Montpellier Cedex 02, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notificalion, par courrier où par l'application informatique
télérecours accessible sur Le site hip: www relerecours fr.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la Préfecture et la responsable de l'unité départementale de
l'Aude de la DIRECCTE sont chargé, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Carcassonne, le 21 décembre 2018
Péûr le préfet, et par délégation,
e Secrétaire gépréral de la préfecture
|
|
{ Claude VO-DINH Liberté « Liber Égalit ©+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
DIRECCTE Occitanie
Unité départementale de l'Aude
Téléphone : 04.68.77.40.44
Courriel : oe-udl Ldirection@direccte.gouv.fr
Le préfet de l’ Aude,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu les articles L3132- 13, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail,
Vu la demande de dérogation au repos dominical du 21 décembre 2018, transmise le 26 décembre
2018 par l'établissement SAS TPLM (hypermarché E. Leclerc), situé Zone Alibert 995, Rue J. B.
Colbert à Carcassonne, visant à ouvrir au public et à employer son personnel toute la journée du
dimanche 30 décembre 2018,
Considérant que le repos dominical, prévu à l’article L.3132-3 du code du travail, constitue la règle,
Considérant que le repos dominical des salariés peut être suspendu, en vertu des dispositions de
l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous
les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement
normal de cet établissement,
Considérant que la SAS TPLM justifie sa demande d'ouverture dominicale par des pertes subies en
raison des manifestations intervenues ces dernières semaines,
Considérant que, compte tenu de l'urgence et du fait que le nombre d'ouvertures dominicales
sollicitées n’excède pas trois, les consultations prévues à l’article L.3132-21 ne sont pas requises,
DECIDE
ARTICLE 1 : La dérogation au repos dominical demandée par l'établissement TPLM de Carcassonne
pour le dimanche 30 décembre 2018 est accordée.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions légales relatives
aux contreparties et garanties offertes aux salariés privés du repos dominical, notamment :
- bénéfice d’un repos compensateur équivalent et d’une rémunération doublée,
- seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit, pourront travailler le
dimanche.
ARTICLE 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le Tribunal
Administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 Montpellier Cedex 02) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification par courrier ou par l'application informatique
télérecours accessible sur le site http:/www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture et la responsable de l’unité départementale de
l’Aude de la DIRECCTE sont chargé, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aude.
Carg re le 27 décembre 2018
af, \et par délégation,
néral de la préfecture Liber + Égaié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL.
ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 834 176 240
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et Les décrets pris pour leur application ;
Vu l’arêté préfectoral du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2018 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité
Départementale de l'Aude de la DIRECCTE Occitanie à Madame Marie-Noëlle BALLARIN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1“ octobre 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Occitanie, à Madame Marie-Noëlle BALLARIN, Responsable par intérim
de l'Unité Départementale de l’Aude de la DIRECCTE Occitan ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Aude - le 17 septembre 2018 par Monsieur Frédéric FIRMIN en qualité de gérant,
pour l'organisme CASTELNOXYGENE dont l'établissement principal est situé 56 Avenue François
Mitterrand à CASTELNAUDARY (11400) et enregistré sous le N° SAP 834 176 240 pour les activités
suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consoinmatio, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Oecitanie
Unité départementale 320, chemin de Moquens - CS 70069 - 11890 Carcassonne-cédex 9
Téléphone: 04 68 77 25 77 + Fax :04 68 77 79 50
www occitanie direccte-gouv.fr + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile {y compris enfants handicapés) (09, 11)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de La
vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (09, 11}
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'ohjet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exelusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travai)
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si La structure
a préalablement obtenu l'agrément où le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements)
d'exercice de sus activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans te temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 27 décembre 2018
Pile responsable de l'Unité Départementale de l'Aude
de 14 DIRECCTE Occitanie par intérim,
La directrice adjointe
\pEt (
Evelyne TOURET
Pas 2 sur? Liber +
RéruBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ÉCONOMIE
MINISTRE DU TRAVAIL.
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DE TRAVAIL
ET DE L'ESBLON D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 834 176240
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la loi N°2005-841 du 26 juillet 200$ rclative au développement des services à la personne Gt portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu Le Code du Travail ct notamment les articles L 7231-1 à L 7234-1 et les décrets pris pour leur application :
Vu Ja loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au visillissement ;
Vu l'amicle 4 de l'ordonnance n° 2005-1477 da 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives aux chèques emploi-service universel ct aux services à la personne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mars 2017 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, Directeur
Régional des entreprises. de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanic ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2018 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale
de l'Aude de la DIRECCTE Occiranie à Madame Marie-Noëlle BALLARIN
Vu l'arrêté préfectoral du 1“ octobre 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE.
Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Occitanie, à Madame Marie-Noëlle BALT-ARIN, Responsable par intérim de l'Unité Départementale de l’Aude de la
PIRECCTE Occitanie :
Vu l'arrêté du 1" octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément déposée le 17 septembre 2018 par Monsieur Frédéric FIRMIN, en qualité de gérant :
Vu la décision de refus de ladire demande d'agrément en date du 28 novembre 2018
Vu le recours gracieux formulé par Monsieur Frédérie FIRMIN le 14 décembre 2018 ;
Considérant les nouveaux éléments de dossiers apportés Monsieur Frédérie FIRMIN:le [4 décembre 2018 ;
Diretion Régionale des Enireses, de la Concurrence dela Consonunauien, du Tirsail de l'Enploi (DIRECCTE) Gecitanie
Leité épamementae de l'Aude
320, chain de Mages - CS 10069 - L1890 CARCASSONNE CEDEX 9- Téléphone : + 68 17 40 44
Ha ovviarie direccte couv. ARRETE
Article °°
L'agrément de l'organisme CASTELNOXYGENE, dont l'établissement principal est situé 56 Avenue François
Mitterrand à CASTELNAUDARY (11400) est accordé pour une durée de cing ans à compter du 17 septembre 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-$ et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire) - (09, 11)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou
d'enfants de moins de I$ ans en situation de handicap {mode prestataire) - (09, 11}
Articie 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités
sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1} devra solliciter une modification préalable de son
agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
E #
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agré
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
# ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
“ne transmet pas au prétet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L,.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organisrnes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ïl peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE -
unité départementale de l'Aude où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
I peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Montpellier, 6, rue Pitot 34063 Montpellier.
Page 2 sur 3 En cas de rejet du recours gracieux eu hiérarchique au en l'absence de répanse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant Le tribunal administratif peur également être formé contre la décision joitiale dans un délai
de deux mois à compter de co rejet
Fait à CARCASSONNE, le 27 décembre 2018
Pila responsable de l'Unité Départementale de l’Ande
de la DIRECTE Occitanie par intérim,
La dirécirice adjointe
Evelyne TOURET
Page 3 sur3 À
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PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Julie NOISETTE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : julie.noisette@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de
l'Aude ;
VÜ l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033 du 13 septembre 2018 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l’Aude ;
VÜ la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé D'YNEFF
Le Viala 11620 VILLEMOUSTAUSSOU ;
présenté par Monsieur Stéphane POTIRON, Directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 21
novembre 2018 ;
VU le contrôle réalisé par le référent sûreté ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8n30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68,72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/vwwaude.gouv. fr/ - Facebook : http:/Avww. facebook.com/prefecture.aude ARRETE :
ARTICLE ! :
Monsieur Stéphane POTIRON, Directeur est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à metire en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20120444.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 127, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Toraires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32,98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/vww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/Avww.facebook.cam/prefecture.aude ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
Égurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’ Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Stéphane POTIRON, Directeur.
Carcassonne, le 27 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hüp:/1vww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www facebook.com/prefecture.aude Préfecture
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PRÉFET DE L'AUDE
Dixection des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Julie NOSSETTE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : julie.noisette@aude.gouv.fr
VU
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Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain T'HIRION en qualité de préfet de
l’Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033 du 13 septembre 2018 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
MUTUALITE FRANCAISE DE L’AUDE Avenue du Languedoc 11300 LIMOUX ;
présenté par Madame Virginie ZIMOCH, Directrice Générale ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 21
novembre 2018 ;
le contrôle réalisé par le référent sûreté ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.,68.72.32.98
Site Jaternet des services de l'Etat dans l'Aude : http://wwwaude.gouv.fr/ - Facebook : http:/Avww facebook.com/prefecture.aude ARRETE :
ARTICLE 1:
Madame Virginie ZIMOCH, Directrice Générale est autorisé (e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée,
un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20180078.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cetle
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLEd :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICEE5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Avww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/hvww.facebook.com/prefecture.aude ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude,
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Virginie ZIMOCH, Directrice Générale.
Carcassonne, le 27 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32,98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Avwwaude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook com/prefecture.aude Préfecture
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PRÉFET DE L'AUDE
Direction des sécurités
Service de la sécurité imérieure
Affaire suivie par : Julie NOÏSETTE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : julie.noisette@aude.gouv.fr
VU
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Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de
l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033 du 13 septembre 2018 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l’Aude ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé LA PERLE
GRUISSANAISE Base conchylicole Avenue de la Clape 11430 GRUISSAN;
présenté par Monsieur Grégory ANGUILO, Gérant ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
Pavis émis par la Coramission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 21
novembre 2018 ;
le contrôle réalisé par Le référent sûreté ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12bh — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68,72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http///mmwaude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude ARRETE :
ARTICLE 1 :
Monsieur Grégory ANGUILO, Gérant est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20170169.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection [ncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1£F, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
Pexistence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 -"Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Élat dans l'Aude : http:/Avwwaude.gouv.fr/ - Facebook : http://hwun facebook.com/prefecture.aude ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
Péchéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Grégory ANGUILO, Gérant.
Carcassonne, le 27 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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PRÉFET DE L'AUDE
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Julie NOISETTE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel :
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iulie.noisette@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de
l’Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033 du 13 septembre 2018 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l’Aude ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé RLTP 7
Zone Attisanale 11370 LEUCATE ;
présenté par Monsieur Julien RUDELLE, Gérant ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 21
novembre 2018 ;
le contrôle réalisé par le référent sûreté ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’Aude ;
Site
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04,68.10.27,00 - Télécopie : 04.68.72,32.98
Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Avwiy.aude.gouv.fr{ - Facebook : http://www. façebook.com/prefecture.aude ARRETE :
ARTICLE |:
Monsieur Julien RUDELLE, Gérant est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20180153.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€7, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX. 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.souv.frf - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images),
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’ Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
Péchéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Julien RUDELLE, Gérant.
Carcassonne, le 27 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne FAYROURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Julie NOISETTE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel
VU
VU
VU
VU
VU
VU
: julie.noisette@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de
l’Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033 du 13 septembre 2018 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l’Aude ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
COMMUNE DE ROQUEFORT DES CORBIERES ;
présenté par Madame Marie-Christine THERON-CHET, Maire ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 21
novembre 2018 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8n30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http//Avww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/www.facebook.com/prefecture.aude ARRÊÈTE :
ARTICLE | :
Madame Marie-Christine THERON-CHET, Maire est autorisé (e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à metire en œuvre à l’adresse sus-indiquée,
un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20180331.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par Ja réglementation en vigueur.
ARTICLE2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 181, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection :
, à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’ Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire [objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
Péchéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Marie-Christine THERON-CHET, Maire,
Carcassonne, le 27 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
82 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 5
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et Le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Julie NOISETTE
Téléphone : 04 6B 10 27 19
Couiriel : julie.noisette@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de
l’Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033 du 13 septembre 2018 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé TABAC
DAUTHERIVES 8 Avenue de la gare 11200 THEZAN LES CORBIERES ;
présenté par Monsieur Hugues DAUTHERIVES, Gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 21
novembre 2018 ;
VU le contrôle réalisé par le référent sûreté ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68,10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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ARTICLE| :
Monsieur Hugues DAUTHERIVES, Gérant est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20180131.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le publie devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative,
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h ct le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fi/ - Fagebook : http://www facebook. con/prefecture. aude ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
lPéchéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfête directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Hugues DAUTHERIVES, Gérant.
Carcassonne, le 27 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfête, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04,68.10,27,00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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PRÉFET DE L’AUDE
Sous-Prérecrire ve Leioux
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° SPL-2018-031 PORTANT MODIFICATION STATUTAIRE
POUR LA DÉTERMINATION DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
DE LA HAUTE VaLLée DE L’AUDE (smatr va),
AU REGARD DE L'HARMONISATION DES BASSINS VERSANTS.
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La Préfète de l’Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi du 27 janvier 2014 sur la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRÉ) et notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 mars 2016 approuvant le Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale de l'Aude ;
Vu le paragraphe 2.2 du Schéma de Coopération Intercommunale proposant la poursuite de la
rationalisation de l’eau sur le volet GEMAPT et notamment son annexe 3 qui prévoit l’extension du
périmètre du Syndicat Mixte d’ Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’ Aude (S(MAHHVA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2004-11-0677 modifié du 12 mars 2004 autorisant la création du Syndicat Mixte
pour l’Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-026 fixant le projet du périmètre du SMAHHVA par extension d’une partie
des communes de la Communauté de Communes du Pays de Couiza et d’une partie des communes de la
Communauté d'Agglomération de Carcassonne Agglo ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° SPL-2017-001 du 10 mars 2017 portant modification de l’arrêté inter-
préfectoral n°SPL-2016-047 en date du 30 novembre 2016 portant extension de périmètre du SMAHHVA
à une partie des communes de la communauté de communes du Pays de Couiza et à une partie des
communes de Carcassonne Agglo et transfert du siège social dudit syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°SPL-2017-049 du 28 décembre 2017, portant modification du périmètre du
Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude ; Vu l'arrêté inter-préfectoral n°SPL-2017-050 du 28 décembre 2017, portant attribution de la compétence
GEMAPI au Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Haute Ariège du
18 janvier 2018 approuvant l'adhésion de cet EPCI au SMAHHVA pour le territoire des communes
d’Artigues et de Quérigut ;
Vu les délibérations des communes d’Albiës, Appy, Artigues, Aston, Aulos, Auzat, Ax-les-Thermes,
Bestiac, Bouan, Les Cabanes, Caussou, Carcanières, Gesties, Goulier, L'Hospitalet-près-l’ Andorre, Illier-
Laramade, Larcat, Lassur, Lordat, Luzenac, Mérens-les-Vals, Mijanès, Montaillou, Orgeix, Orlu, Orus,
Pech, Le Pla, Le Puch, Quérigut, Prades, Rouze, Savignac-les-Ormeaux, Sem, Siguer, Sinsat, Unac, Urs,
Vèbre, Verdun, Vernaux, Vicdessos, approuvant l’adhésion de la Communauté de Communes de la Haute
Ariège au SMAHHVA pour le territoire des communes d’Artigues et de Quérigut ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte pour | Aménagement Hydraulique de la Haute
Vallée de l’Aude du 04 juillet 2018 approuvant l’adhésion de la Communauté de Communes de la Haute
Ariège pour les territoires des communes d’Artigues et de Quérigut, et procédant à la détermination du
périmètre syndical au regard de l'harmonisation des bassins versants ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Limouxin,
du 27 septembre 2018 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises du
20 septembre 2018 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Piège-Lauragais-
Malepère du 25 septembre 2018 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Carcassonne Agglo du
26 septembre 2018 :
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Haute Ariège,
du 27 septembre 2018 ;
Vu la décision réputée favorable du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la
Région Lézignanaise en Corbières et Minervois, en l’absence de délibération ;
Vu la décision réputée favorable du conseil communautaire de la Communauté de Communes des
Pyrénées Catalanes, en l'absence de délibération ;
Considérant qu’en vertu du mécanisme de représentation substitution, les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, assurent la représentation des communes au sein du comité
syndical ;
Considérant que les conditions de majorité requises prévues par l’article L5211-18 du CGCT sont
remplies ;
SUR PROPOSITION DES SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX DES DÉPARTEMENTS DE L’ÂAUDE, DE L’ÂRIÈGE ET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES ; ARRÊTENT
ARTICLE 1 :L’article 1 de l’arrêté inter-préfectoral n°SPL-2017-049 du 28 décembre 2017 précité est
ainsi modifié :
LE Synpicar MIxTE D'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA HAUTE VALLÉE DE L’AUDE EST DÉSORMAIS
CONSTITUÉ À COMPTER DU 1% JANVIER 2019 DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES ET D? AGGLOMÉRATION SUIVANTES :
COMMUNAUTÉ D’ AGGLOMÉRATION CARCASSONNE AGGLO,
EN REPRÉSENTATION SUBSTITUTION POUR LES COMMUNES SUIVANTES :
Commune Proportion du territoire communal
relevant di SMAHHVA
ALAIRAC 75% CARCASSONNE a 20%
CAVANAC L 100 %
|CAZILHAC 100 %
COUFFOULENS 100 %
FAJAC-EN-VAL 100 %
LAVALETTE E 85%
LEUC 100%
MAS-DES-COURS 100 %
MONTCLAR 100 %
PALAJA EE 80%
PREIXAN a 100 %
ROUFFIAC-D'AUDE 100 %
ROULLENS 100 %
VERZEILLE 100%
VILLEFLOURE 100% ComMiUNAUTÉ DE COMMUNES DU LIMOUXIN,
EN REPRÉSENTATION SUBSTITUTION POUR LES COMMUNES SUIVANTES ?
T
Comnnme Proportion du territoire communal
relevant du SMAHHVA
AJAC | 100 %
ALAIGNE il 100%
ALETLES-BAINS 100 %
| ANTUGNAC | 100%
|ARQUES 100 % BELCASTEL-ETBUC | 100 %
BELLEGARDE-DU-RAZES il 100 %
'BELVEZE-DU-RAZES 100 %
DURE 100% BOURIGEOLE 100%
BRUGAIROLLES h | 7 100% BUGARACH OO
ICAILHAU 100 %
CAMBIEURE D CES
CASSAIGNES 100% CASTELRENG 100 % ICAUNETTE-SUR-LAUQUET | 100%
CES 100%
CLERMONT-SUR-LAUQUET 100 %
CONILHAC-DE-LA-MONTAGNE 100% a COUIZA | 100 % ICOURNANEL | CUS
|COUSTAUSSA 100 % DONAZAC 100 % ESCUEILLENS-ET-SAINT-IUST. | 100%
DE-BELENGARD . oo FESTES-ET-SAINT-ANDRE 100 % : GAJA-ET-VILLEDIEU | 100 %
GARDIE a | 100% L IGRAMAZIE 100 % | GREFFEIL | 100 % LA BEZOLE L 80% } LA COURTETE | 100 % | LA DIGNE-D'AMONT
LA DIGNE-D'AVAL
| LA SERPENT
LADERN-SUR-LAUQUET
LAURAGUEL
LIGNAIROLLES
LIMOUX L
LOUPIA
LUC-SUR-AUDE
IMAGRE
|MALRAS
MALVIES
MAZEROLLES-DU-RAZES
IMISSEGRE
MONTAZELS
MONTGRADAIL
MONTHAUT
PAULIGNE
PEYROLLES
PIEUSSE POMAS
RENNES-LE-CHÂTEAU
[RENNES-LES-BAINS
IROQUETAILLADE
ROUTIER
|SAINT-COUAT-DU-RAZES
SAINT-HILAIRE |
SAINT-MARTIN-DE-
VILLEREGLAN
SERRES
SOUGRAIGNE
TERROLES
TOURREILLES
VALMIGERE
[VERAZA |VILLARDEBELLE
[VILLAR-SAINT-ANSELME
VILLARZEL-DU-RAZES
VILLEBAZY |
VILLELONGUE-D'AUDE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PYRÉNÉES AUDOISES,
EN REPRÉSENTATION SUBSTITUTION POUR LES COMMUNES SUIVANTES !
Commune
ARTIGUES
AUNAT
AXAT
BELCAIRE
BELFORT-SUR-REBENTY|
BEL.VIANES-ET-CAVIRAC
BELVIS
BESSEDE-DE-SAULT
CAILLA
CAMPAGNA-DE-SAULT
CAMPAGNE-SUR-AUDE
CAMURAC
COUDONS
COUNOZOULS
ESCOULOUBRE
ESPERAZA
ESPEZEI.
FA
_FONTANES-DE-SAULT
GINOLES
[GRANES
[roucou
LAFAIOLE
ÎLE BOUSQUET
LE CLAT
[MARSA
Proportion du territoire communal
relevant du SMAHAVA
100 %
100 %
100 %
90 %
100 %
100 %
D % MAZUEY E Il 7 100%
MERIAL | 100 % NEBIAS : J 40% | NIORT-DE-SAULT 100 %
PUILAURENS-LAPRADELLE | 19% | PUIVERT 10% QUILLAN 100 % QUIRBAIOU 100% RIVEL Do 10% RODOME 100%
ROQUEFEUIL | 100% ROQUEFORT-DE-SAULT | 100 %
IROUVENAC 100%
SAINTE-COLOMBE-SUR-GUETTE | 100%
SAINT-FERRIOL 100%
SAINT-JEAN-DE-PARACOL | 100 % : ISAINT-JULIA-DE-BEC | 100%
SAINT-JUST-ET-LE-BEZU 100%
SAINTLOUIS-ET-PARAHOU | 100 % L
SAINT-MARTIN-LYS D 100%
SALVEZINES | 2% a
CommunauTÉ DE Communes PIÈGE-LAURAGAIS-MALEPÈRE,
EN REPRÉSENTATION SUBSTITUTEON POUR LES COMMUNES SUIVANTES ?
Proportion du territoire connmimal
Corine relevant du SMAHHVA |
BREZILHAC | 15%
FENOUILLET-DU-RAZES | 100%
FERRAN | T4 HOUNOUX | 60%
Communauté De Communes Récion LéziGnaNaisE CorBières er Minervois,
EN REPRÉSENTATION SUBSTITUTION POUR LES COMMUNES SUIVANTES :
Proportion du territoire communal
relevant du SMAHHVA
ALBIERES 3% |
BOUISSE 40%
Commune COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE ARIÈGE,
EN REPRÉSENTATION SUBSTITUTION POUR LES COMMUNES SUIVANTES :
E L Comme Proportion du territoire commmal relevant du SMAHHVA
ARTIGUES 100%
CARCANIERES : 100 %
LE PLA 100%
LE PUCH _ 100%
MIANES 100 %
QUERIGUT 100%
ROUZE 100%
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PYRÉNÉES CATALANES,
EN REPRÉSENTATION SUBSTITUTION POUR LES COMMUNES SUIVANTES :
Commune LE Proportion du territoire communal relevant du SMAHHVA
FONTRABIOUSE 100 %
FORMIGUERES | 100%
LA LLAGONNE 15%
LES ANGLES 84% |
[MATEMALE | ww
PUYVALADOR 100%
REAL 100%
ARTICLE 2 :
Les autres articles de l’arrêté inter-préfectoral n°SPL-2017-001 en date du 10 mars 2017 précité restent
inchangés.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux Recueils des Actes
Administratifs des Préfectures de l’Aude, de l’Ariège et des Pyrénées Orientales d’une part et de sa
notification aux établissements publics de coopération intercommunale concernés d’autre part. ARTICLE4 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aude, de l’Ariège et des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Payeur Départemental de l’Aude, Monsieur le Président de la Communauté de la Communauté
d'Agglomération Carcassonne Agglo, Monsieur le Président de la Communauté de Communes du
Limouxin, Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises, Monsieur le
Président de la Communauté de Communes Piège-Lauragais-Malepère, Monsieur le Président de la
Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, Monsieur le Président de la
Communauté de Communes de la Haute Ariège, Monsieur le Président de la Communauté de Communes
des Pyrénées Catalanes, Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la
Haute Vallée de l’Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2 0 DEC. 2018 Fait à Carcassonne, le
Le PRÉFET DE L’ AUDE LA PRÉFÈTE DE L’ARIÈGE E PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES
x Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
‘Alain THIRION
7 Stéphane DONNOT )