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Déliberation - 25 099 annualisation des agents du groupe scolaire periscolaire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 25 099 annualisation des agents du groupe scolaire periscolaire)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
DELIBERATION
COMMUNE DE BERNIERES—SUR-NIER
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Séance du 11 décembre 2025
L’an deux mille Vingt—cinq, 1e onze décembre é Vingt heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du COnseil municipal de 1a commune de Berniéres—sur—Mer, dument convoqués 1e 6 décembre 2025, sous 1a pre’sidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.
Nombre de Membres
Présents : Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur LE BRETON, Monsieur ENGEL, Monsieur BLAIZOT, Monsieur BRIAS
Absents excuses : Monsieur GODEL a donne' pouvoir a Monsieur ENGEL, Madame LANGLAIS a donné
pouvoir a Monsieur DUPONT—FEDERICI, Madame MOULIN, Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER, Monsieur BENOIST, Monsieur COISEL
Secrétaire de Se'ance : Madame LEMOINE
i 25-099 ANNUALISATION DES AGENTS DU GROUPE SCOLAIRE
Le Maire informe l’assemblée :
La definition, 1a durée et 1’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixes par l’organe de’libe’rant, apres aVis du comite’ social territorial. Par ailleurs, le travail est organisé selon des pe’riodes de réfe’rence appele’es cycles de travail.
Les horaires de travail sont de'finis a 1'inte'rieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le de'compte du temps de travail effectif s’effectue sur 1’année, 1a dure'e annuelle de travail ne
pouvant excéder 1607 heures, sans prejudice des heures supplémentaires susceptibles d’étre accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une e’galite' de traitement en ce qui concerne 1e temps de travail
global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps diffe'rents selon 1a spe’cificité des missions exerce’es.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en consideration 1a nature des fonctions exerce’es.
Le temps de travail peut e’galement étre annualise’ notamment pour les services alternant des
pe’riodes de haute activite’ et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail re’pond a un double objectif : — De re’partir 1e temps de travail des agents pendant les périodes de forte activite’ et le libe’rer
pendant les pe’riodes de faible activite’ ; —
De maintenir une remuneration identique tout au long de l’anne’e c’est-a-dire y compris pendant les pe’riodes de faible activité.
Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré
1 9 19 14 Ainsi, les heures effectuées au-delé de 1a durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activite' seront re’cupe’re’es par ce demier pendant Ies périodes de faible activité.
Les collectivités peuvent de'finir librement les modalite’s concretes d’accomplissement du temps de travail dés lers que la dure’e annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes pre’vues par la re’glementation sont respecte’es :
0 La dure’e annuelle le’gale de travail pour un agent travaillant a temps complet est fixe'e a
1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calcule’e de la faoon suivante :
o La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut exce’der 10 heures ;
0 Aucun temps de travail
quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne
be’ne'ficient d’une pause dont la dure’e doit étre au minimum de 20 minutes ;
o L’amplitude de la journe’e de travail ne peut de’passer 12 heures ;
u Les agents doivent béne’ficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
t Le temps de travail hebdomadaire, heures supple’mentaires comprises, ne peut de'passer 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines conse’cutives ;
0 Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une dure’e au moins e’gale a 35
heures et oomprenant en principe 1e dimanche.
Le Maire rappelle enfm que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services scolaires et périscolaires et afm de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en consequence d’instaurer pour ce service de la commune un cycle de travail commun.
Le Maire propose a l’assemblée :
> Determination du (ou des) cvcle(s) de travail :
Dans le respect du cadre le’gal et re’glementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services scolaires — pe’riscolaires est fixe’e comme i1 suit :
Les agents des services scolaires et pe'riscolaires seront soumis a un cycle de travail annuel basé sur l’anne’e scolaire (36 semaines) avec un temps de travail annualise’.
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines — 104
Conge’s annuels : 5 x les obligations hebdomadaires de
travail — 25
Jours fe'rie’s a 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondies a 1.600 h
+ Journe’e de solidarité + 7 h
Total en heures : 1.607 heures Au sein de ca cycle annuel, les agents seront soumis 2‘1 des horaires flxes.
Dans le cadre de cette annualisation, 1’aut0rité établira avec les agents et au de’but de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent pre’cisant les jours et horaires de travail et
pennettant d’identifier les périodes de recuperation et de conge's annuels de chaque agent. Les agents devront travailler en binéme sur les pe’riodes vacances, sauf en cas d’absence non planif1e’e d’un des binémes.
L’article 1 du de’cret n085—l250 prévoit que : << Un jour de conge' supplémentaire est attribue’ au
fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehcrs de 1a pe’riode du lat mai au 31
octobre est de cinq, six ou sept jours ; i1 est attribué un deuxieme jour de conge’ supplémentaire
lorsque ce nombre est au moins e’gal a huit jours >>. S’agissant des agents annualise’s, rien ne les
excluant du dispositif, ils pourraient be'néficier des jours de fractionnement, sous réserve que leurs
jours de congés annuels soient positionnés sur des périodes permettant d’y ouvrir droit. Dans ce cas, il conviendra de rajouter sur leur planning annuel, le ou les jours de repos supple’mentaires
sur des journées normalement travaille’es.
> Heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supple’mentaires sont les heures effectuées au-dela des bornes horaires définies par le
(ou les) cycle(s) de travail ci-dessus.
Ces heures ne peuvent étre effectue’es qu’a la demande expresse de l’autorite’ territoriale ou du chef de service.
Elles pourront étre récupérées par les agents concernés par l’octroi d’un repos compensateur égal a 1a dure’e des travaux supplémentaires effectués ou re'mune're'es avec l’accord expres de l’autorité territoriale ou du chef de service.
> Annualisation et maladie
Si l’agent est en conge’ de maladie uniquement pendant la période scolaire, l’agent annualisé est cense’ effectuer plus d’heures que sa dure’e hebdomadaire annualise’e (plus de 35 heures pour un temps complet en pe’riodes scolaires par exemple) pour pouvoir ge’ne’rer des temps de recuperation
pendant les vacances scolaires. Par consequent, s’il ne les a pas effectuées, il est alors conside’re’, a de’faut, comme ayant effectue' sa dure'e hebdomadaire annualise’ soit, dans notre exemple 35 heures.
Dans ce cas-la, l’agent devra a la collectivite’ le delta entre les heures pre'vues et les heures re’mune’re’es (35h). Ces heures devant étre effectue’es soit pendant les vacances scolaires, soit
pendant la pe’riode scolaire (surcharge ponctuelle d’activité ne’cessitant des heures en plus), apres concertation avec l’agent. La regularisation interviendra dans l’anne’e en cours.
Pour les agents a temps non complet, les heures seront de’comptées au prorata de sa dure’e hebdomadaire annualise’.
Exemple .‘ Un agent est annualisé sur les rythmes scolaires c‘z raison de 16h hebdomadaires
annualisées. I] travaille 20h30 hebdamadaires en période scolaire.
Si l’agent est en arrét maladie pendant une semaine Oil il travaille 20h30 (période scolaire),
l ’agent est re’munéré sur la base a’e I 6h annualise’es, i1 est canside’ré camme ayant ep‘ectue’ 16h de
travail, il ne ge'nére done pas de recuperation. II devra re'aliser 4h30 (20h30 - 16h) enfanction des
nécessités panctuelles du service. Les semaines 01‘1 l’agent travaille moins de 35 heures, l’agent est rémunéré sur 1a base de 35 heures annualisées, et i1 est conside’ré comme ayant effectué 35 heures de travail.
Si l’agent est en arrét uniquement pendant les périodes de vacances scolaires, i1 aura généré du temps de recuperation car i1 a travaille’ au-dela de la dure’e hebdomadaire annualise'e et étant donne'
qu’il est en arrét maladie pendant les pe’riodes de faible activite', par principe d’équite’, l’employeur peut dans ce cas en concertatien avec l’agent : —
Soit lui accorder 1e report de son temps de recuperation de'ja ge’ne’re’ sur 1a pe’riode haute, — Si l’employeur ne peut pas faire re’cupe’rer l’agent durant 1a période haute par nécessite’ de
service, i1 devra donner 1a possibilite’ a l’agent de se faire indemniser les heures non re’cupe’rées au titre des heures supple’mentaires,
Soit l’agent peut aussi e'pargner les heures comple’mentaires sur un CET au titre du repos compensateur.
La regle est transposée en cas de service non fait.
Le conseil municipal, aprés en avoir délibéré,
Vu 1e Code ge’ne’ral des collectivités territoriales ;
Vu 1e code géne’ral de la fonction publique ;
Vu le décret n088-145 du 15 fe’vrier 1988 pris pour l’appiication de I'article 136 de 1a loi du 26
janvier 1984 modifie’e portant dispositions statutaires relatives a 1a fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de 1a fonction publique territoriaie.
Vu 1e de'cret no 2000-815 du 25 aofit 2000 reiatif a l'ame’nagement et a 1a reduction du temps de travail dans 1a fonction publique de l'Etat ;
Vu 1e de’cret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7—1 de la loi n° 84— 53 du 26 janvier 1984 et relatif a l’ame'nagement et a la reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu 1’avis du comité social territorial du 4 de’cembre 2025 ;
Vu 1a deliberation n° 20—106 du 20 de’cembre 2020, modifie’e par 1a deliberation no 23-091 du 21 de'cembre 2021, et comple’te’e par 1a de’libe’ration n° 24—033 du 18 avril 2024 et deliberation no 24- 102 du 19 de’cembre 2024, approuvant le reglement inte'rieur des services de Bemieres—sur-Mer ;
DECIDE d’adopter 1a proposition du Maire sur la mise en place d’une organisation annualisée
pour les services scolaires — pe’riscolaires.
Vote : Pour: 14
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
014-211400668-20251211-25-099-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025