Déliberation - 22 025 mise en place du temps partiel au sein de la collectivite

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Déliberation - 22 025 mise en place du temps partiel au sein de la collectivite Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Bernières-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 22 025 mise en place du temps partiel au sein de la collectivite)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social, EXTKAIT DU REGISTSE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE BERNIERES SUR MER

DELIBERATION

COMMUNE DE BERNIERES-SUR-MER

DEPARTEMENT DU CALVADOS

Seance du 24 mars 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre mars a vingt heures trente, se sont reunis dans le lieu ordinaire de leurs seances les membres du Conseil municipal de la commune de Bemieres-sur-Mer, dument convoques le 19 mars 2022, sous la presidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.

Nombre de Membres

Presents: Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TKEFOUX, Monsieur V1GNANCOUR, Monsieur OLLIVIER, Madame WBMDELS, Monsieur HAMEL, Madame MOUL1N, Monsieur ENGEL, Monsieur COISEL, Madame LENOEL

Absents excuses Madame LEMOINE a donne pouvoir a Monsieur OLL1VIER

Madame MOREL a donne pouvoir a Monsieur DUPONT-FEDERICI

Madame CARPENTIER a donne pouvoir a Monsieur HAMEL

Madame LEBERTRE a donne pouvoir a Monsieur DUPONT-FEDERICl

Monsieur GODEL a donne pouvoir a Monsieur TREFOUX

Monsieur LE BRETON a donne pouvoir a Monsieur VIGNANCOUR

Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER, Monsieur BENOIST

Secretalre de Seance : Monsieur VIGNANCOUR

22-025 MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL AU SEIN DE LA COLLECTIVITE

Le Maire rappelle a I'assemblee :

Le temps partiel et le temps partiel de droit constituent des possibilites d'amenagement du temps de travail pour les agents publics.

Les principes g&ieraux sont fixes par les dispositions legislatives et reglementaires suivantes :

- articles 60 a 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives a la Fonction Publique Territoriale,

- article 9 de 1'ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative a 1'exercice des

fonctions a temps partiel par les fonctiormaires et les agents des collectivites locales et de leurs etablissements publics a caractere administratif,

- decret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif a la mise en oeuvre du temps partiel

dans la fonction publique territoriale.

Le temps partiel sur autorisation s'adresse : aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents non titulaires employes a temps complet et de maniere continue depuis plus d'un an.

L autorisation qui ne peut etre inferieure au mi-temps, est accordee sur demande des interesses, sous reserve des necessites, de la continuite et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilites d'amenagement de I'organisation du travail.

Le temps partiel de droit pour raisons familiales s'adresse : aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents non titulaires.

Afferents au conseil En exercice Qui ontdelibere

19 19 16EXTRAIT DU KEGISTSE DES DELIBERATIONS DE LA COMMVNE DE BERNIERES SUR MER

Pour 1'essentiel identique au temps partiel, sous certaines conditions liees a des

situations familiales particulieres, le temps partiel de droit est accorde sur demande des interesses, des lors que les conditions d'octroi sont remplies.

Dans les deux cas, le travail peut etre organise dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel (annee scolaire poiir le personnel enseignant).

II appartient donc au Conseil Municipal, apres avis du Comite Technique, d'ouvrir la

possibilite d'exercice du temps partiel dans la collectivite et d'en definir les modalites d'application. En effet, la reglementation precitee fixe le cadre general dans lequel

s'exerce le temps partiel mais ne reglemente pas certaines modalites qui doivent etre definies a 1'echelon local.

C'est au Maire charge de 1'execution des decisions du Conseil Municipal d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liees au fonctionnement des services.

Considerant 1'avis favorable du Comite Technique du 24 mars 2022,

Le Maire propose au Conseil Municipal, d'instituer le temps partiel et d'en fixer les modalites d'application.

- le temps partiel sur autorisation peut etre organise dans le cadre quotidien,

hebdomadaire,

- le temps partiel de droit pour raisons familiales peut etre organise dans le cadre

quotidien, hebdomadaire,

- les quotites de temps partiel sur autorisation seront fixees au cas par cas entre 50 et

90%,

- la duree des autorisations est fixee a un an, renouvelable par tacite reconduction pour

une duree identique dans la limite de trois ans. A 1'issue de ces trois ans, la demande

de renouvellement de la decision doit faire 1'objet d'une demande et d une decision

expresses.

- les demandes devront etre fonnulees dans un delai de deux mois avant le debut de la

periode souhaitee,

- les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de

periode, pourront intervenir:

. a la demande des interesses dans un delai de deux mois avant la date de

modification souhaitee,

. a la demande du Maire, si les necessites du service et notamment une obligation

imperieuse de continuite lejustifie.

- la reintegration anticipee a temps plein sera accordee pour motifgrave,

- pendant les periodes de formation professiomielle incompatibles avec 1'exercice des

fonctions a temps partiel (formation d'adaptation a I'emploi, formation continue,

preparation aux concoiirs), 1'autorisation de travail a temps partiel des fonctionnaires titulaires sera suspendue.

Le Conseil Municipal apres en avoir delibere,

DECIUE : - P5ft d'instituer le temps partiel pour les agents de Bernieres-sur-Mer, sel6iitf?c^ les modalites exposees ci-dessus.

ADOPTE: a 1'unanimite des membres presents et des

Le Maire,

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Thomas DUPONT