Déliberation - 25 100 annualisation des agents de police municipale

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Déliberation - 25 100 annualisation des agents de police municipale Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bernières-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 25 100 annualisation des agents de police municipale)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité publique, DELIBERATION

COMMUNE DE BERNIERES—SUR-MER

DEPARTEMENT DU CALVADOS

Séance du 11 décembre 2025

L’an deux mille Vingt—cinq, le onze décembre é Vingt heures trente, se sont réunis dans 1e lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de 1a commune de Bemiéres—sur—Mer, dtiment convoqués 1e 6 décembre 2025, sous 1a présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.

Nombre de Membres

Presents : Monsieur DUPONT-FEDERICL Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur LE BRETON, Monsieur ENGEL, Monsieur BLAIZOT, Monsieur BRIAS

Absents excusés : Monsieur GODEL a donne’ pouvoir a Monsieur ENGEL, Madame LANGLAIS a donné

pouvoir a Monsieur DUPONT-FEDERICI, Madame MOULEN, Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER, Monsieur BENOIST, Monsieur COISEL

Secre’taire de Seance : Madame LEMOINE

i 25-100 ANNUALISATION DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

Le Maire informe l’assemblée :

La de’fmition, la durée et l’ame’nagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés

par l’organe de’libe’rant, apres aVis du comite' social territorial. Par ailleurs, le travail est organise selon des pe'riodes de re'fe’rence appele’es cycles de travail.

Les horaires de travail sont de'fmis a l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’anne’e, la durée annuelle de travail ne

pouvant exce’der 1607 heures, sans prejudice des heures supplémentaires susceptibles d’étre accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui conceme 1e temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps diffe’rents selon la spe’cifrcite’ des missions exerce’es.

Ainsi, 1es cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en consideration 1a nature des fonctions exerce'es.

Le temps de travail peut également étre annualise’ notamment pour 1es services alternant des

pe’riodes de haute activite’ et de faible activite’.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond a un double objectif : — De répartir 1e temps de travail des agents pendant 1es pe’riodes de forte activité et le

libe’rer pendant les pe’riodes de faible activite' ;

De maintenir une remuneration identique tout au long de l’anne’e c’est—a—dire y compris

pendant les pe'riodes de faible activité.

Affe’rents au conseil En exercice Qui ont de’libe’ré

1 9 1 9 14Ainsi, les heures effectuées au-delé de la durée hebdOmadaire de travail de l’agent dont Ie temps de travail est annualisé pendant les pe’riodes de forte activite’ seront récupe’re’es par ce demier

pendant les pe’riodes de faible activite’.

Les collectivite’s peuvent de’fmir librement les modalités concrétes d’aecomplissement du temps de travail des lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes

pre’vues par la réglementation sont respecte’es :

0 La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant a temps complet est fixe’e a

1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calcule’e de la fagon suivante :

o La dure’e quotidienne de travail d’un agent ne peut exce’der 10 heures ;

0 Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne

be’ne’ficient d’une pause dont la dure’e doit étre au minimum de 20 minutes ;

0 L’amplitude de la journe’e de travail ne peut de’passer 12 heures ;

o Les agents doivent be’ne’flcier d’un repos journalier de ll heures au minimum ;

0 Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut de’passer

48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une pe'riode de 12 semaines conse’cutives ;

0 Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une dure'e au moins égale a 35

heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfm que pour des raisons d’organisation et de fonetionnement du service de

police municipal et afin de re'pondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en consequence d’instaurer pour ce service de la commune un cycle de travail commun.

Le Maire propose a l’assemblée :

> Détermination du (ou des) cvcle(s) de travail :

Dans 1e respect du cadre legal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein du service de police municipale est soumise a un cycle annuel correspondant a une anne’e civile, se décomposant en des périodes de faible activité (janvier a mai et septembre a decembre) et des périodes de haute activité Quin a aout).

Les horaires du policier municipal sont calculés sur 2 cycles :

— Du 1“ janvier au 31 mai et du ler septembre au 31 de’cembre sur 32.75h/semaine sur 4.5

Jours,

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines — 104

Conge’s annuels : 5 X les obligations hebdomadaires de travail — 25

Jours fe’rie’s - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours X 7 heures 1596 h arrondies a 1.600 h

+ Journée de solidarite’ + 7 h

Total en heures z 1.607 heures— Du ler juin au 31 aoflt sur 43h/semaine sur 5 jours.

Seront pris en compte dans le temps de travail annualisé, les heures travaillées le 8 mai, le 14

juillet et le 11 novembre.

L’organisation du temps de travail pourra faire 1’objet d’ajustement en cours d’anne’e, notamment en fonction des pe’riodes de conge’s annuels poses, afm de garantir le respect du temps de travail annuel re'glementaire flxe' a l 607 heures.

L’article l du de’cret n085—l250 prévoit que : << Un jour de conge' supple’mentaire est attribue’ au

fonctiennaire dont 1e nombre de jours de conge’ pris en dehors de la pe’riode du le’ mai au 31

octobre est de cinq, six ou sept jours ; i1 est attribue’ un deuxieme jour de conge' supple’mentaire

lorsque ce nombre est au moins e’gal a huit jours >>. S’agissant des agents annualise’s, rien ne les

excluant du dispositif, ils pOurraient be’ne’ficier des jours de fractionnement, sous réserve que

leurs jours de congés annuels soient positionnés sur des périodes permettant d’y ouvrir

droit. Dans ce cas, i1 conviendra de rajouter sur leur planning annuel, 1e ou les jours de repos

supple’mentaires sur des journées normalement travaille’es.

> Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supple’mentaires sont les heures effectue’es au-dela des bornes horaires de’tinies par 1e

(ou les) cycle(s) de travail ci—dessus.

Ces heures ne peuvent étre effectuées qu’a 1a demande expresse de l’autorite’ territOriale ou du chef de service.

Elles pourront étre re’cupe’re’es par les agents concernés par l’octroi d’un repos compensateur e’gal a 1a durée des travaux supplémentaires effectue's ou rémunérées avec l’accord expres de l’autorité territoriale ou du chef de service.

> Annualisation et maladie

Lorsqu’un agent a temps complet est en ccnge’ maladie sur une semaine oil i1 aurait

normalernent effectué plus de 35 heures, sa remuneration est maintenue sur 1a base des 35

heures annualise’es. Cette pe'riode est considérée ccmme ayant été travaille’e a hauteur de 35

heures, ce qui ne ge’nere pas de temps de recuperation supplémentaire. Dans ce cadre, un e'cart

peut apparaitre entre le volume hcraire pre’vu et celui effectivement re’mune’re’. Ce diffe’rentiel devra étre re’gularise’ par 1’agent, en lien avec les besoins du service. Ce dispositif sera

e’galement applique aux agents a temps non complet au prorata.

Si l’agent est en conge’ de maladie uniquement pendant les pe’riodes de forte activité l’agent annualise’ est cense’ effectuer plus d’heures que sa durée hebdomadaire annualise’e (plus de 35 heures pour un temps complet par exemple) pour pouvoir compenser les pe’riodes de faible activite’. Par consequent, s’il ne les a pas effectue’es, i1 est alors considere', a de'faut, comme ayant effectue’ sa durée hebdcmadaire annualise’ soit, dans notre exemple 35 heures.

Dans ce cas-la, l’agent de la police municipale devra a la collectivite’ 1e delta entre les heures

prévues et les heures re'mune’rées (35h). Ces heures seront positionnées sur des périodes de surcharge ponctuelle d’activite’ (manifestations, commemorations, etc), en coherence avec les impératifs opérationnels, et apres concertation avec l’agent de police municipale. La regularisation interviendra dans l’anne’e civile en cours.Les semaines oil l’agent travaille moins de 35 heures, I’agent est rémunéré sur 1a base de 35 heures annualisées, et i1 est considéré comme ayant effectué 35 heures de travail.

Si I’agent est en arrét uniquement pendant les périodes de faible activite’, il aura ge’ne’re’ du temps de recuperation car i1 a travaille’ au-dele‘l de 1a durée hebdomadaire annualise’e et e’tant donne’

qu’il est en arrét maladie pendant les périodes de faible activite', par principe d’équite’, 1’emp10yeur peut dans ce cas en concertation avec l’agent de 1a police municipale : — Soit lui accorder 1e repert de son temps de recuperation de’ja ge’ne’re' sur 1a période haute, — Si l’employeur ne peut pas faire re'cupe’rer l’agent durant 1a pe’riode haute par nécessite’

de service, i1 devra dOnner 1a pessibilite’ a l’agent de se faire indemniser les heures non re'cupe’rées au titre des heures supplémentaires,

Soit l’agent peut aussi e’pargner les heures comple’mentaires sur un CET au titre du repos compensateur.

La regle est transpose’e en cas de service non fait.

Le conseil municipal, aprés en avoir délibéré,

Vu 1e Code ge’ne’ral des collectivite's territoriales ;

Vu 1e code ge’ne'ral de 1a fonction publique ;

Vu 1e décret n°88-145 du 15 fe'vrier 1988 pris pour l'application de Particle 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifie'e portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000—815 du 25 aofit 2000 relatif a l’ame’nagement et a la reduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 2001—623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7—l de la loi no 84—53 du 26 janvier 1984 et relatif a l’ame’nagement et a la reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial du 4 décembre 2025 ;

Vu la de'libe’ration no 20-106 du 20 décembre 2020, modifie'e par la de'libe’ration no 23-091 du 21 de’cembre 2021, et comple’te’e par 1a deliberation no 24—033 du 18 avril 2024 et deliberation no 24-102 du 19 décembre 2024, approuvant le reglement inte’rieur des services de Bernieres- sur—Mer ;

DECIDE d’adopter la proposition du Maire sur la mise en place d’une organisation annualisée

pour 1e service de police municipale.

Vote : Pour: 14

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Accusé de réception en préfecture

014-211400668-20251211-25-100-DE

Date de télétransmission : 15/12/2025

Date de réception préfecture : 15/12/2025