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Arrêté - N°2017 ARR 118 4 et 5 Place de lIle de France Stationnement et arret interdits
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2017 ARR 118 4 et 5 Place de lIle de France Stationnement et arret interdits)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2017.ARR1IS Seine et Marne terre CANTON Liberté-Egalit-Frtenité
COULOMMIERS RER
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
Entre le n°4 et n°5 Place de l'Île de France :
stationnement et arrêt interdits
Nous, Ginete MOTOT, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Les articles L2211.1 - 12212.1 à 122125 et L2213.1 à
122136,
Vu le Code de Ia Route,
(Considérant que le stationnement des véhicules sur voie publique peut comprometre la sécurité et in commodité de la
Considérant I nécessité de réserver un emplacement spécifique pour l'intervention des services de secours et d'incendie,
ilya lieu de le réglementer Le stationnement e la circulation :
ARRETONS
ARIIGLE 1 : Le stationnement et l'arrêt sont interdits sur la
de France, Cette zone est uniquement réservée aux servi
voirie.
; partie comprise entre Le n°4 et n°5 de la Place de l'Île
de secours et d'incendie er aux services d'entretien de la
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules Place de l'Ile de France s'organise selon les prescriptions du code la route et de la signalisation présente sur l'ensemble du parking.
La circulation des véhicules est formellement interdite sur la voirie comprise entre le n°4 et n°5 de la place de l'Ile de
France, L'accès y est exclusivement réservé aux piétons.
ARTICLE 2 : La matérialisation de cette interdiction de stationner et circuler sera complétée par la mise en place de panneaux réglementaires et formalisés par la pose de potelets.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 4 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser et faire enlever tous Les véhicules en infraction au présent
arrtté, en référence aux articles R417-10, R412-28 et R 412.51 du Code de la Route.
ARTICLE 5 + Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commandant de Police, Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous Les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Coulommiers, le 06 décembre 2017
Madame le Maire,
] [hr aertcenn en pteoure
810220171206 2017 ARR° ee #$ AO 2DE-2OIT-ARR-118-
Date de tééransmision: 08/12/2017
Dale de réceplon préfecure : 08/12/2017
rueueus, À 6 DEC 2017