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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa n° 22 du 13 au 30
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa du 1 au 12 novembre
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa du 1 au 12 novembre)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 21
DU 1er AU 12 novembre 2014 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 21
Du 1 er au 12 novembre 2014
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/7218 30/10/2014 Portant agrément de protection de l’environnement, au titre de l’article L141-1 du code de l’environnement, de la Fédération interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FIAAPPMA) de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.
1
Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/7210 30/10/2014 Déclarant cessibles les parcelles à exproprier pour la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) multi sites du centre-ville pour les ilots Carnot 3, Janin, Place du Lavoir, Orangerie et Pont de l’Yerres sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
3
2014/7211 30/10/2014 Portant renouvellement de la commission de conciliation en matière d’élaboration des documents d’urbanisme
5
2014/7317 06/11/2014 Portant retrait de compétence à la Communauté de communes de Charenton-le-Pont et Saint-Maurice.
9
2014/7334 10/11/2014 Portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
11
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/7325 06/11/2014 Modifiant l’arrêté n°2013/407 du 5 février 2013, modifié portant délégation de signature à M. Benoît BANZEPT, Chef du service de la Coordination interministérielle et de l’Action Départementale (SCAD).
14
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES
Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/927 04/11/2014 Portant habilitation dans le domaine funéraire, assistance funéraire de Paris Roc Eclerc au Kremlin Bicêtre.
16
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
tarifaire
2361
03/11/2014 Portant fixation du prix de journée pour l’année 2014 de C.M. PSYCHO- PEDAGOGIQUE à VITRY.
17
Décision
tarifaire
2407
30/10/2014 Portant fixation pour l’année 2014 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de CESAP à THIAIS.
20
Portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2014 de :
Décision
tarifaire
2471
30/10/2014 - S.E.S.S.A.D. ARELIA à Villeneuve-Saint-Georges. 25
Décision
tarifaire
2473
03/11/2014 - EHPAD Claude Kelman à Créteil. 28
Décision
2014/180
06/11/2014 Portant désignation des médecins de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France chargés d’émettre des avis relatifs à l’état de santé des personnes demandant une carte de séjour temporaire pour raisons de santé.
31
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/7293 05/11/2014 Portant modification de la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère ou 2ème catégorie. (Voir annexe).
33
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/7118 20/10/2014 Portant nomination des personnes pouvant assister les salariés lors de l’entretien préalable à un licenciement ou à une rupture conventionnelle du contrat de travail. (Voir annexe).
36
Décision
2014/049
05/11/2014 Portant délégation de signature aux responsables des unités territoriales. 46
Arrêté Date INTITULÉ Page
IdF
2014/1/1380
17/10/2014 Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories, au droit du 54, avenue Ledru Rollin (RD 245) pour permettre la réalisation de travaux de création de bouches d’avaloir, sur la commune du Perreux sur Marne.
51
Portant modification de conditions de circulation, aux véhicules de toutes
catégories :
IdF
2014/1/1466
03/11/2014 - Rue du Colonel Fabien à Valenton voie classée à grande circulation, sur la section comprise entre la rue Gabriel Péri et la rue Sacco et Vanzetti à Valenton.
55
IdF
2014/1/1467
03/11/2014 - Sur une section de la route de Choisy (RD 86) entre le carrefour Pompadour et la bretelle de sortie de l’avenue du Général de Gaulle (RD 201) dans les deux sens de circulation, sur la commune de Créteil.
58
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories :
IdF
2014/1/1477
05/11/2014 - Rue Charles de Gaulle - RD 19 - pour la pose et la dépose de rideaux lumineux pour les fêtes de fin d’année à Alfortville.
62
IdF
2014/1/1478
05/11/2014 - Rue Emile Zola - RD 148 - pour la pose et la dépose de rideaux lumineux pour les fêtes de fin d’année à Alfortville.
66
IdF
2014/1/1486
06/11/2014 Portant modification temporaire du stationnement et de la circulation des piétons au droit du n°28 avenue de la République - RD148 - à Maisons-Alfort.
70
IdF
2014/1/1488
07/11/2014 Arrêté temporaire portant restriction de la circulation sur les portions de la RN6 entre la rue Jules Guesde et la rue Emile Zola, la portion de la RN6 entre la rue Emile Zola et la rue Diderot et la portion de la RN6 entre la rue Curie et la rue d’Alembert à Villeneuve- Saint-Georges.
73
IdF
2014/1/1490
07/11/2014 Portant restriction de la circulation de l’avenue du Maréchal Foch - RN6 - entre le PR13+100 et le PR 13+500 dans les deux sens, sur la commune de Créteil.
77
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/7318 29/10/2014 Modifiant l’arrêté n°2007/5092 du 26 décembre 2007 modifié portant composition de la commission départementale de médiation prévue par la loi instituant le droit au logement opposable. (Voir annexe).
80
Prononçant la carence définie par l’article L302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 et constatant la non réalisation de l’objectif spécifique pour l’année 2013 prévu à l’article 26 de la loi n°2013/61 du 18 janvier 2013 pour la commune de :
2014/7326 31/10/2014 - Ormesson-sur-Marne 84
2014/7327 31/10/2014 - Bry-sur-Marne 88
2014/7328 31/10/2014 - Périgny-sur-Yerres 91
2014/7329 31/10/2014 - Saint-Mandé 93
2014/7330 31/10/2014 - Nogent-sur-Marne 96
2014/7331 31/10/2014 - Saint-Maur-des-Fossés 98
Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/7316 06/11/2014 Instituant des bureaux de vote centraux et spéciaux en vue de la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique des services de la police aux frontières de la direction de l’aérodrome d’Orly (PFT Val-de-Marne).
102
Instituant des bureaux de vote spéciaux dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard du corps :
14/2031 10/11/2014 - des attachés d’administration de l’Etat, rattachés au ministère de l’intérieur, des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer, des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer, des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer, des techniciens de la police technique et scientifique et des agents spécialisés de la police technique et scientifique.
104
14/2032 10/11/2014 - de conception et de direction de la police nationale, du corps de commandement de la police nationale et du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ainsi qu’à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des adjoints de sécurité.
106
14/2033 10/11/2014 Instituant des bureaux de vote centraux et spéciaux dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris en vue de la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel unique du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer, du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale, du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police et du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l’Etat.
109
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PREFECTURE DE POLICE Arrêté Date INTITULÉ Page
CH « Les Murets, La-Queue-en-Brie » :
Décision
2014/04
15/10/2014 - Portant délégation particulière de signature relative à la direction du Pôle Efficience. 112
Décision
2014/05
15/10/2014 - Portant délégation particulière de signature. (Voir liste). 115
Décision
2014/07
15/10/2014 - Portant délégation de signature relative au service des admissions. 116
ACTES DIVERS EE = = À
Liberté . Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSÉES ET
DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
SECTION ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ n°2014 / 7218 du 30 octobre 2014
Portant agrément de protection de l’environnement, au titre de l’article L141-1 du code de l’environnement, de la Fédération interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FIAAPPMA)
de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L141-1 à L141-2 et R141-2 à R141-20 ;
VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
CONSIDÉRANT la demande présentée, le 20 novembre 2013, par le Président de la Fédération interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FIAAPPMA), ayant son siège : 4 et 6 rue Etienne Dolet – 94270 LE KREMLIN BICETRE, en vue d’obtenir l’agrément de protection de l’environnement dans un cadre régional ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable motivé du Directeur régional et interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France en date du 27 août 2014 ;
CONSIDÉRANT l’avis réputé favorable du Procureur général près la Cour d’Appel de Paris, consulté le 11 février 2014 ;
CONSIDÉRANT que la FIAAPPMA justifie depuis trois ans au moins d’activités opérationnelles et publiques dans plusieurs domaines relevant de l’article L141-1, notamment, dans les domaines de la protection de la nature, de la gestion de la faune sauvage, de la protection de l'eau, et de la lutte contre la pollution ;
CONSIDÉRANT que la FIAAPPMA participe au débat public sur l’environnement, notamment en siégeant dans différentes instances consultatives traitant de sujets environnementaux et en élaborant des avis sur des projets d’aménagement susceptibles d’avoir une incidence sur la qualité du milieu aquatique et de l’environnement, qu’elle mène des actions d’information, de formation et d’éducation en matière de protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole et d’éducation à l’environnement, au développement durable et à la biodiversité, qu’elle participe à la définition des orientations départementales de gestion des ressources piscicoles, qu’elle développe des actions opérationnelles de surveillance des milieux, d’études et inventaires sur les milieux et les espèces ;
CONSIDÉRANT que la FIAAPPMA contribue à l’élaboration et la mise en œuvre de documents techniques tels que des plans de repeuplements piscicoles ou de schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
CONSIDÉRANT que la FIAAPPMA œuvre bien à titre principal pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la FIAAPPMA est affiliée à la Fédération nationale de la pêche en France ;
…/…
21-29 avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr CONSIDÉRANT que la FIAAPPMA déclare regrouper environ 8000 pêcheurs cotisant par l’intermédiaire de 15 AAPPMA réparties dans 4 départements (75,92,93,94) ;
CONSIDÉRANT que la FIAAPPMA justifie de l’exercice d’une activité non lucrative et d’une gestion désintéressée ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de la FIAAPPMA est conforme à ses statuts, que les garanties d'organisation et d'information de ses membres sont suffisantes ;
CONSIDÉRANT que la FIAAPPMA témoigne d’activités effectives et régulières sur une partie significative du cadre régional pour lequel l’agrément est sollicité ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi la FIAAPPMA remplit les conditions prévues aux articles R141-2 et R141-3 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – La FIAAPPMA, ayant son siège : 4 et 6 rue Etienne Dolet – 94270 LE KREMLIN BICETRE, est agréée pour la protection de l’environnement, au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement, dans un cadre régional.
ARTICLE 2 − L’agrément est délivré pour un durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. L’agrément peut être renouvelé à l’issue de cette période sur demande de l’association adressée au préfet du département au sein duquel elle a son siège social, six mois au moins avant la date d’expiration de la présente décision.
ARTICLE 3 – Conformément aux dispositions de l'article R141-19 du code de l'environnement, la FIAAPPMA adresse chaque année au Préfet du Val-de-Marne, les documents dont la liste est fixée par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011, comprenant notamment le rapport d’activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l’association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.
ARTICLE 4 – Conformément aux dispositions de l'article R141-20 du code de l'environnement, la présente décision peut être abrogée si l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L141-1, R141-2 et R141-19 du même code ou exerce ses activités dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément.
ARTICLE 5 – La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et consultable sur son site internet.
Fait à Créteil, le 30 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Christian ROCK DX ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
ARRETE PREFECTORAL n° 2014 /7210
déclarant cessibles les parcelles à exproprier pour la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) multi sites du centre-ville pour les ilots Carnot 3, Janin, Place du Lavoir, Orangerie et Pont de l’Yerres sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
chevalier de la Légion d’Honneur ;
chevalier de l’Ordre National du Mérite ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
- VU la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et
notamment ses articles 1 et 20 ;
- VU le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 délimitant le périmètre de l’Opération d’Intérêt
National Orly Rungis Seine Amont ;
-VU le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l’Etablissement Public
d’Aménagement Orly-Rungis-Seine Amont, et notamment son article 7 ;
- VU le décret n° 2009-1780 du 31 décembre 2009, fixant la liste des quartiers bénéficiaires du
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), et notamment
son article 1-25 relatif aux quartiers du centre-ville et du centre ancien de la commune de
Villeneuve-Saint-Georges ;
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Créteil, le 30 octobre 2014 )lique
)14 ;
d’Am
2
- VU l’arrêté préfectoral n°2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, et publié au recueil des
actes administratifs le 4 février 2013 ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2013/1541 en date du 15 mai 2013 portant ouverture d’une enquête
d’utilité publique, préalable à la déclaration d’utilité publique, valant mise en compatibilité du plan
local d’urbanisme, relative à la réalisation de la ZAC multi sites du centre-ville à Villeneuve-Saint-
Georges ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2014/4172 en date du 11 février 2014 déclarant d’utilité publique
l’acquisition et l’aménagement des parcelles nécessaires à la réalisation de la Zone
d’Aménagement Concerté (ZAC) multi sites du centre-ville de la commune de Villeneuve-Saint-
Georges, valant mise en compatibilité de son plan local d’urbanisme, et visant notamment l’article
L 11-5-1 du code de l’expropriation, qui dispose que « lorsque les immeubles expropriés sont
soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
la déclaration d’utilité publique peut prévoir que les emprises expropriées seront retirées de la
propriété initiale » ;
-VU l’arrêté préfectoral n° 2014/5618 du 2 juin 2014 portant ouverture d’une enquête parcellaire
pour la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) multi sites du centre-ville pour les
ilots Carnot 3, Janin, Place du Lavoir, Orangerie et Pont de l’Yerres sur territoire de la commune
de Villeneuve-Saint-Georges ;
- VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête concernant le présent
projet ont été publiés et affichés dans la commune concernée et que l’avis d’enquête a été inséré
dans deux journaux diffusés dans le département ;
- VU toutes les pièces de l’enquête parcellaire à laquelle le projet a été soumis du lundi 16 juin
2014 au vendredi 4 juillet 2014 inclus;
- VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 juillet 2014 ;
- VU la demande de l’Etablissement Public d’Aménagement Orly-Rungis-Seine Amont, reçue le
29 septembre demandant au préfet du Val-de-Marne de prendre un arrêté de cessibilité relatif à
l’acquisition des immeubles et droits réels immobiliers situés dans le périmètre de la ZAC multi
sites du centre-ville pour les ilots Carnot 3, Janin, Place du Lavoir, Orangerie et Pont de l’Yerres
sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges nécessaires à la réalisation de ladite
ZAC ; ynés sur le plan parcellaire annexé au présent
3
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
A R R E T E :
- Article 1er : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique au profit de
l’Etablissement Public d’Aménagement Orly-Rungis-Seine Amont (EPA-ORSA) les parcelles et
droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de la ZAC multi sites du centre-ville pour
les ilots Carnot 3, Janin, Place du Lavoir, Orangerie et Pont de l’Yerres sur territoire de la
commune de Villeneuve-Saint-Georges, et désignés sur le plan parcellaire annexé au présent
arrêté ;
- Article 2 : Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des
copropriétés seront retirées de la propriété initiale, conformément à l’article L 11-5-1 du code de
l’expropriation.
- Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de sa notification. Durant ce
délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale ;
- Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur général de
l’Etablissement Public d’Aménagement Orly-Rungis-Seine Amont (EPA-ORSA) et le maire de la
commune de Villeneuve-Saint-Georges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans la commune de Villeneuve-Saint-Georges,
publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont une
copie certifiée conforme sera notifiée au bénéficiaire de l’expropriation visé à l’article 1 er ainsi
qu’au juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Créteil.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Christian ROCK DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 de
PREFET DU VAL DE MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Arrêté n° 2014/7211
portant renouvellement de la commission de conciliation
en matière d’élaboration des documents d’urbanisme
Le préfet du Val-de-Marne,
chevalier de la Légion d’Honneur,
chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 121-6 et suivants et R 121-6 et suivants ;
- VU le décret n° 2005/608 du 27 mai 2005 relatif à l’évaluation des incidences des documents
d’urbanisme sur l’environnement et modifiant le code de l’urbanisme ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2010/7157 du 22 octobre 2010 portant renouvellement de la commission de
conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme ;
- VU le procès verbal du scrutin du 16 octobre 2014, portant renouvellement de la commission de
conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme pour le département du Val-de-
Marne ;
- VU les réponses favorables des personnalités qualifiées pour siéger à cette commission ;
- SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
…/…
Créteil, le 30 octobre 2014 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES
D’URBANISME ET DES PROCEDURES
D’UTILITE PUBLIQUE laire, ayant pour suppléant Monsieur
unicipale de Saint-Maur-des-Fossés ;
A R R E T E :
Article 1er : La commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme
compétente dans le département du Val-de-Marne est renouvelée ainsi qu’il suit :
au titre des élus communaux
Madame Christine JANODET, maire d’Orly, titulaire, ayant pour suppléant Monsieur Luc
CARVOUNAS, sénateur-maire d’Alfortville ;
Monsieur Jean-Claude GENDRONNEAU, maire de Santeny, titulaire, ayant pour suppléant
Monsieur Jacques JP MARTIN, maire de Nogent-sur-Marne ;
Madame Patricia TORDJMAN, maire de Gentilly, titulaire, ayant pour suppléant Monsieur
Jean-François CHAZOTTES, 1er adjoint au maire d’Orly ;
Monsieur Jean-Marie BRETILLON, maire de Charenton-le-Pont, titulaire, ayant pour suppléante
Madame Valérie FIASTRE, conseillère municipale de Saint-Maur-des-Fossés ;
Monsieur Sylvain BERRIOS, député-maire de Saint-Maur-des-Fossés, titulaire, ayant pour
suppléant Monsieur Jean-Yves LE BOUILLONNEC, député-maire de Cachan ;
Monsieur Vincent JEANBRUN, maire de l’Haÿ-les-Roses, titulaire, ayant pour suppléant
Monsieur Jean-Paul DAVID, 1 er adjoint au maire de Nogent-sur-Marne ;
au titre des personnes qualifiées
Mme Jocelyne DUBOIS-MAURY, directrice de l’Institut d’Urbanisme de Paris ;
Monsieur Claude POUEY, commissaire-enquêteur, titulaire, ayant pour suppléant Mme Brigitte
BOURDONCLE, commissaire-enquêteur ;
Monsieur Jean-Pierre CHAULET, commissaire-enquêteur, titulaire, ayant pour suppléant M.
Jean-Pierre MAILLARD, commissaire-enquêteur ;
Monsieur Dominique GIRY, président du conseil de développement du Val-de-Marne, ayant pour
suppléant Monsieur François LOSCHEIDER, délégué général du conseil de développement du
Val-de-Marne ;
Monsieur Daniel MORLON, directeur de l'unité territoriale du Val-de-Marne
de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
d’Ile-de-France, ou son représentant ;
Monsieur Philippe MOËLO, directeur des relations avec les collectivités territoriales, ou son
représentant. Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2010/7157 en date du 22 octobre 2010 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Christian ROCK DX = a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne. gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2014/7317
portant retrait de compétence à la
Communauté de communes de Charenton-le-Pont et Saint-Maurice
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003/4581 du 27 novembre 2003 portant création de la Communauté de communes de Charenton-le-Pont et Saint-Maurice ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté de communes de Charenton-le-Pont et Saint-Maurice du 15 octobre 2014 ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Charenton-le-Pont et Saint- Maurice, en date respectivement des 16 et 17 octobre 2014, approuvant la restitution de la compétence « élaboration et gestion du plan local d’urbanisme communautaire » par la Communauté de communes de Charenton-le-Pont et Saint-Maurice à ses commune membres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : La compétence « élaboration et gestion du plan local d’urbanisme communautaire » est restituée par la Communauté de communes de Charenton-le-Pont et Saint-Maurice à ses communes membres.
ARTICLE 2 : Les personnes ayant intérêt à agir peuvent contester la légalité du présent arrêté et saisir le Tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN) d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elles peuvent également, au préalable, dans le même délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recours gracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
…/…
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ
Créteil, le 6 novembre 2014 ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président de la Communauté de communes de Charenton-le-Pont et Saint-Maurice, les maires des communes concernées et le directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie certifiée conforme leur sera transmise.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
SIGNE
Christian ROCK EX = = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Préfecture du Val-de-Marne Créteil, le 10 novembre 2014
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITESTERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
A R R E T E N° 2014/7334
portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée
d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur ;
Chevalier de l’ordre national du mérite ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles D 123-35 ; D 123-36 et R 123-34 ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la loi n°82-313 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie
réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la
protection de l’environnement ;
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l’environnement ; 08-3/1.3.3 en date du 14 avril 2008 ;
it de l’Association des maires du
eur Régional et Interdépartemental de
2
VU le décret n°98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l’établissement des listes d’aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur prévues à l’article 2 de la loi n°83.630 du 12 juillet 1983
modifiée ;
VU la délibération du Conseil Général n° 2008-3/1.3.3 en date du 14 avril 2008 ;
VU les désignations proposées par Monsieur le Président de l’Association des maires du
Val- de-Marne en date du 24 juin 2014 ;
VU les désignations proposées par le Directeur Régional et Interdépartemental de
l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France par son courrier n° 2014/527 en date du
3 novembre 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur présidée par Madame Sylvie FAVIER, présidente du tribunal administratif
de Melun, ou son représentant, est composée comme suit :
Représentants des Administrations Publiques:
M. Philippe MOËLO, directeur des relations avec les collectivités territoriales à la préfecture du
Val-de-Marne, représentant le préfet du Val-de-Marne ;
suppléante : Madame Christille BOUCHER, directrice des Affaires Générales et de
l’Environnement à la préfecture du Val-de-Marne ;
M. le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de l’Ile-de-
France, ou son représentant ;
Monsieur le chef de l’unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de
l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France, ou son représentant ;
M. le directeur régional et Interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement, ou son
représentant ;
Personnalités élues ou désignées :
M. Jean-Claude GENDRONNEAU, Maire de Santeny, titulaire ;
M. Jean-Marie BRETILLON, Maire de Charenton-le-Pont, suppléant ;
un représentant du conseil général du Val-de-Marne ; rvice régional de la forêt et du bois
10 et n° 2012/3651 du 24 octobre 2012,
3
Personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement
M. Jean-Marie CULDAUT, représentant de la compagnie des commissaires enquêteurs d’Ile-de-
France en tant que membre titulaire ;
suppléant : M. François NAU représentant de la compagnie des commissaires enquêteurs d’Ile-
de-France ;
M. Pierre Emmanuel SAVATTE, chef du service régional de la forêt et du bois de la biomasse et
des territoires à la DRIAAF, en qualité de membre titulaire ;
suppléante : Madame Elvira MELIN, adjointe au chef de service régional de la forêt et du bois
de la biomasse et des territoires en tant que membre suppléant ;
Le secrétariat est assuré par le bureau du contrôle des actes d’urbanisme et des procédures d’utilité
publique à de la direction des relations avec les collectivités territoriales de la préfecture du Val-de-
Marne ;
Article 2 : Madame Nicole SOILLY, commissaire enquêteur inscrite sur la liste d’aptitude de la
préfecture du Val-de-Marne est désignée comme personnalité qualifiée avec voix consultative aux
délibérations de la commission ;
Article 3 : Les membres titulaires et suppléants, autres que les représentants des administrations
publiques, sont désignés pour trois ans à compter du présent arrêté, sauf s’ils perdent la qualité au
titre de laquelle ils siègent ;
Article 4 : Les arrêtés n°2010/7106 du 18 octobre 2010 et n° 2012/3651 du 24 octobre 2012,
portant composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur, sont abrogés ;
Article 5 : La présidente de la commission et le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et pourra être consulté auprès du secrétariat de la commission, à la préfecture du
Val-de-Marne et au greffe du tribunal administratif de Melun.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Christian ROCK DX = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
es
de
PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE
A R R E T E N° 2014/7325
Modifiant l’arrêté n° 2013/ 407 du 5 février 2013, modifié
portant délégation de signature à M. Benoît BANZEPT ,
Chef du service de la Coordination interministérielle
et de l’Action Départementale (SCAD)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant M.Thierry LELEU , Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la préfecture du Val-de-Marne modifié par l’arrêté préfectoral n° 2013/3678 du 17 décembre 2013 ;
VU la décision préfectorale du 3 janvier 2011 nommant M. Benoît BANZEPT, en qualité de Chef du service de la Coordination interministérielle et de l’Action Départementale ;
VU l’arrêté préfectoral 2013/407 du 5 février 2013, modifié par l’arrêté préfectoral 2014/4015 du 30 janvier 2014, portant délégation de signature à M. Benoît BANZEPT, Chef du service de la Coordination interministérielle et de l’Action Départementale ;
VU la décision préfectorale d’affectation du 29 août 2014 de Mme Lyne-Rose LARADE, Attachée, en qualité de Chef de la mission du développement territoral ;
VU la décision préfectorale d’affectation du 8 septembre 2014 de Mme Donia MEZOUAR épouse KHOULLI, Attachée, en qualité d’adjointe à la Chef de la mission du développement territoral ; Jre ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2013/407 du 5 février 2013, modifié, portant délégation de signature à M. Benoît BANZEPT, Chef du service de la Coordination interministérielle et de l’action départementale est modifié comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît BANZEPT, la délégation donnée à l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2013/407 du 5 février 2013, sera exercée, pour les affaires relevant de leurs missions respectives par :
● Mme Martine MSIKA, attachée principale, Chef de la mission de la coordination interministérielle,
● Mme Lyne-Rose LARADE, attachée, Chef de la mission développement du territorial, et en son absence ou en cas d’empêchement à :
- Mme Donia KHOUHLI, attachée, adjointe à la chef de mission
………………………………..
ARTICLE 2 : les autres dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Chef du service de la coordination interministérielle et de l’action départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 6/11/2014
Thierry LELEU Liberté » Liberté « Égalité « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ctivités
PREFET DU VAL DE MARNE
2 AVENUE LARROUMES-94246 L’HAY-LES-ROSES CEDEX - 01 49 56 65 00 - FAX 01 49.56.65.71
ARRETE N°2014/927
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PREFET DE L’HAY-LES-ROSES
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2223-23 ; L2223-24 ; L2573-10 ; R2223-56 ; R2223-57 ;
- Vu l’article 2 paragraphe II de l’ordonnance ministérielle N°2005-855 du 28 juillet 2005 supprimant l’alinéa 5 de l’article L.2573-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au service public extérieur des pompes funèbres ;
- Vu l'arrêté N°2014/4322 du 18 février 2014 portant délégation de signature à Monsieur Ivan BOUCHIER, Sous-Préfet de l’Hay-Les-Roses ;
- Vu la demande en date du 22 octobre 2014 formulée par M. Sylvain WILLAISME gérant de l’entreprise funéraire « FLOURY FUNERAIRE» sise 109, avenue Henri Ravera 92220 BAGNEUX pour l’habilitation de son établissement secondaire à l’enseigne « ASSISTANCE FUNERAIRE DE PARIS ROC ECLERC » sis 3, rue de Verdun-Lazare Ponticelli 94270 LE KREMLIN BICETRE ;
- Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’établissement secondaire à l’enseigne « ASSISTANCE FUNERAIRE DE PARIS ROC ECLERC » sis 3, rue de Verdun-Lazare Ponticelli 94270 LE KREMLIN BICETRE, représenté par M. Sylvain WILLAISME est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 14.94.255
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an pour la totalité des activités à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
FAIT A L’HAY LES ROSES LE 4 NOVEMBRE 2014
Pour le Sous-Préfet,
Le secrétaire général,
Emmanuel MIGEON
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES Ar OAgenceRépiorale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2361 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2014 DE
C.M.PSYCHO-PEDAGOGIQUE - VITRY - 940680358
Le Directeur Général de l’'ARS lie-de-France
_VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Families ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptabie et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Ciaude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 01/04/2014
l'arrêté en date du 06/11/1978 autorisant la création de la structure CMPP dénommée C.M.PSYCHO- PEDAGOGIQUE - VITRY (940680358) sise 8, ALL DU PUITS FAROUCHE, 84400, VITRY-SUR-SEINE et
gérée par l'entité dénommée MAIRIE DE VITRY-SUR-SEINE (940806227) ;
13 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 16/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée C.M.PSYCHO-PEDAGOGIQUE - VITRY (940680358) pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/05/2014 , par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/06/2014 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/11/2014
DECIDE
ARTICLE 1 8 Pour l'exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée C.M.PSYCHO-PEDAGOGIQUE - VITRY (8940680358) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe | ; Dépenses afférentes à l'exploitation courante 87 337.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 445 442.31
DEPENSES - dont CNR God
Groupe IH
Dépenses afférentes à la structure 167 162.25
“dont GNR 5 000.00
Reprise de déficits 107 495.50
TOTAL Dépenses 1 807 437.06
Groupe |
Produits de la tarification VENT #7 U6
- dont CNR - 5 000.00
Groupe Il 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation À
Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 4 807 437 06
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de la strücture dénommée C.M.PSYCHO-PEDAGOGIQUE - VITRY (940680358) est fixée comme suit, à compter du 03/11/2014 ;
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
internat 195.69
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.C0
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE
MARNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «MAIRIE DE VITRY-SUR-SEINE» (940806227) et à la structure dénommée C.M.PSYCHO-PEDAGOGIQUE - VITRY (9406805358)
FAIT À car P
el Par délégation, le Délégué tel er
Le re: L le du pôte
|
et médico-social
Dr Jacques JOLY
3/3
LE à Nora ZA Arf © 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2407 PORTANT FIXATION POUR L'ANNÉE 2014
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CESAP - 750815821
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EME LE POUJAL - 940690332
Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) - CAFS LE CARROUSEL - 940017262
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - 940813843
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD - CESAP LE CARROUSEL - 940807779
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 01/04/2014 ;
vu l'arrêté en date du 07/01/1974 autorisant la création de la structure Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés dénommée EME LE POUJAL (940690332) sise 14, R MARCEL BIERRY, 94320, THIAIS et gérée par l'entité dénommée CESAP (750815821) ;
l'arrêté en date du 27/07/1994 autorisant la création de la structure Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) dénommée CAFS LE CARROUSEL (8940017262) sise 7, VLA MONTGOLFIER, 94410, SAINT- MAURICE et gérée par l'entité dénommée CESAP (7560815821) ;
1/5 vu
ARTICLE 1 ©
l'arrêté en date du 21/05/1992 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE (2940813843) sise 20, R PIERRE BIGLE, 94320, THIAIS et gérée par l'entité dénommée CESAP (750815821) ;
l'arrêté en date du 18/12/1986 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD - CESAP LE CARROUSEL (9840807779) sise 7, VLA MONTGOLFIER, 94410, SAINT-MAURICE et gérée par l'entité dénommée CESAP (75081582) ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/07/2007 entre l'entité dénommée CESAP - 750815821 et les services de l'Agence Régionale de Santé ;
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation globalisée commune des établissements et services médico- sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l'entité dénommée CESAP (7506815821) dont ie siège est situé 62, R DE LA GLACIÈRE, 75013, PARIS 13EME , a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 17 457 249.62 € et se répartit comme suit :
- Personnes handicapées : 17 457 249.62 €,
Maison d'accueil spécialisée (MAS) : 4 770 402.11 euros;
DOTATION IMPUTABLE À DOTATION IMPUTABLE AUX
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE EN EUROS| CONSEILS GENERAUX EN EUROS
6408132843 MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE 4770 402.11 0.00
Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) : 2 375 931.02 euros;
DOTATION IMPUTABLE À DOTATION IMPUTABLE AUX
QINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE EN EUROS] CONSEILS GENERAUX EN EUROS
940017262 CAFS LE CARROUSEL 2 375 031.02 0.00
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés : 9 595 247.25 euros;
DOTATION IMPUTABLE À DOTATION IMPUTABLE AUX
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE EN EUROS| CONSEILS GENERAUX EN EUROS)
040600332 EME LE POUJAL 9 505 247.25 0.00
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 715 669.24 euros,
DOTATION IMPUTABLE A DOTATION IMPUTABLE AUX
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE EN EUROS| CONSEILS GENERAUX EN EUROS]
2940807779 SESSAD - CESAP LE CARROUSEL 715 669.24 0.00
215 ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l'article R314-43-1 du CAFS et s'établit à :
- Personnes handicapées : 1 454 770.80 € ;
ARTICLE 3 Les tarifs journaliers mentionnés à l'article R314-112 du CASF des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées, sont :
TARIF JOURNALIER MODALITES D'ACCUEIL
EN EUROS
EEAP
internat 394.41
Semi-internat 391.77
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
CAFS
internat 258.25
Semi-internat
Extermat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
3/5 Internat 276.28
Semi-internat 267.01
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
SESSAD
internat 185.89
Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
ARTICLE 6
415 Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CESAP» (750815821) et à la structure dénommée EME LE POUJAL (8940690332).
\ %
FAIT À Du LE 36 OCT. 2ü4
{| Par délégation, le Délégué territorial
Efrééporétble du pâte
BOIRE Et médico-social
Fr CUEs JOLY
5/5 9» Bgpnce Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2471 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
S.E.S.S.A.D. ARELIA - 940015639
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Families ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 28/12/2009 autorisant la création d'une structure SESSAD dénommée S.E.S.5.A D. ARELIA (9840015639) sise 11, R BEAUREGARD, 94190, VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et gérée par l'entité dénommée ARISSE (7800260111) ;
la décision tarifaire initiaie n°1267 en date du 01/08/2014 portant fixation de la dotation giobale de soins pour l'année 2014 de la structure dénommée S.E.S.S.A.D. ARELIA - 940015639.
1/3 DECIDE
ARTICLE 15° La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014 , couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 est modifiée et s'établit à : 1 147 838.11 € (modifiée)
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée S.E.S.S.A.D. ARELIA (2940015639) sont modifiées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe | FREE
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 120 921.37
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 519 079.80
DEPENSES | - dont CNR 16 000.00
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 616 010.94
- dont GNR 515 760.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 256 012.11
Groupe |
Produits de la tarification RAL ES
- dont CNR 531 760.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 8 174.00
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 100 000.00
TOTAL Recettes 1256 012.11
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 95 653.18 €, Soit un tarif journalier de soins de 333.97 €.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ARISSE» (7800201411) et à la structure dénommée S.E.S.S.A.D. ARELIA (9400156389).
FAIT A Laukul LE #1} Ah.
ÿ Par délégation, le Délégué territorial
Le resporfsab pôle
Ë égiso-social
Dr Jacques JOLY
3/3 &
ar @ 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2473 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD CLAUDE KELMAN - 940017627
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE #*
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 13/08/1997 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD CLAUDE KELMAN (2940017627) sis 1, R MADAME DE SEVIGNE, 94000, CRETEIL et géré par l’entité dénommée FONDATION CASIP COJASOR (750829962);
la convention tripartite prenant effet le 06/06/2014
la décision tarifaire initiale n°1445 en date du 30/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de la structure dénommée EHPAD CLAUDE KELMAN - 8940017627.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 1 276 784.58 € et se décompose comme suit :
13 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 276 784.58
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale douzième de la dotation globale de sains et versée par l'assurance maladie s'établit à 106 398.72 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 50.81
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 42.00
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 26.70
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3 *
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «FONDATION CASIP COJASOR» (750829962) et à la structure dénommée EHPAD CLAUDE KELMAN (940017627)
FAIT À Caëer LE 0314411044
? | Par délégation, le Délégué territorial
Dr Jacques JOLY
3/3 Ar @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Décision n° 2014/180
portant désignation des médecins de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France chargés d’émettre des avis relatifs à l’état de santé des personnes demandant une carte de séjour temporaire pour raisons de santé
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France
VU Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 313-11 11°, L. 511-4 10°, L. 521-3 5°, L. 523-4 et R. 313-22
VU L’arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé
DECIDE
Article 1er
Les médecins de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France dont les noms suivent sont désignés pour rendre les avis prévus par les articles L.313-11, 11° et R.313-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans les conditions prévues par l’arrêté du 9 novembre 2011 susvisé :
- Madame le Docteur Jeanne BATBEDAT
- Madame le Docteur Marie-Christine BAUWENS
- Monsieur le Docteur Matthieu BOUSSARIE
- Madame le Docteur Christiane BRUEL
- Monsieur le Docteur Pierre BUTTET
- Monsieur le Docteur Olivier CARPENTIER
- Madame le Docteur Catherine CERFONTAINE
- Monsieur le Docteur Claude CROIZE
- Monsieur le Docteur Pierre DAVIOT
- Monsieur le Docteur Hung DO CAO
- Madame le Docteur Brigitte ESTRUGO
- Monsieur le Docteur Patrick GAIDAMOUR
- Madame le Docteur Sophie GAUTHIER
- Monsieur le Docteur Luc GINOT
- Madame le Docteur Catherine GOLDSTEIN
- Monsieur le Docteur Laurent HAAS
- Madame le Docteur Adina HENEGAR
- Madame le Docteur Brigitte JEANBLANC
- Monsieur le Docteur Jacques JOLY
- Madame le Docteur Nathalie KHENISSI
- Madame le Docteur Patricia LORTIC
- Madame le Docteur Monique MELLAT
- Madame le Docteur Madeleine PUIA
- Madame le Docteur Sylvie RENARD-DUBOIS
- Madame le Docteur Béatrice SERRECCHIA Gj
- Madame le Docteur Dominique SERVAIS
- Monsieur le Docteur Yves SIMON-LORIERE
- Madame le Docteur Sylvie TRIDON
- Monsieur le Docteur Jean Frédéric WESTPHAL
- Monsieur le Docteur Xavier WAGNER
Article 2
La décision n° 2014/131 du 7 juillet 2014 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France est abrogée.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Ile-de-France et aux recueils administratifs des huit préfectures de département de la région Ile-de-France.
Fait à Paris, le 6 novembre 2014
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Claude EVIN 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
je-ma
21-29 avenue du Général de Gaulle
94038 CRETEIL CEDEX – . 01.49.56.60.00 – www.val-de-marne.pref.gouv.fr
P R É F E T D U V A L - D E - M A R N E
Direction départementale de la protection des populations
Service Santé et protection animale
Protection de l’environnement
Importations
: 01 45 60 60 00
: 01 45 60 60 20
Créteil, le 5 novembre 2014
ARRÊTÉ n° 2014/7293
portant modification de la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1 ère ou 2 ième catégorie
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contres les chiens dangereux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime dans ses articles L. 211-11, 211-13-1, L211-14-2, 214-6, L211-18 et R. 211-5-3 à R. 211-5-6 ;
Vu le décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
Vu l’arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-4127 du 7 février 2014 établissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère ou 2ième catégorie, au titre de l’article R.211-5-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1 er :
La liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1 ère ou 2ième catégorie figurant en annexe de l’arrêté n° 2014-4127 du 7 février 2014, est annulée et remplacée par la liste qui figure en annexe.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2014-4127 du 7 février 2014 établissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère ou 2ième catégorie.
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, Messieurs les sous-préfets des arrondissements de Nogent et l’Hay-les-Roses, Mesdames et Messieurs les maires des communes du Val-de-Marne, Monsieur le directeur départemental de la protection des populations, Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, Mesdames et Messieurs les vétérinaires sanitaires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Thomas MICHAUD 7
rt À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EURS HABILITES A DISPENSER LA FORMATION ET A
1/2
Direction Départementale de la Protection des Populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - Tél. : 01.45.13.92.30 - Télécopie : 01.49.80.43.44 Télécopie antenne de Rungis : 01.45.60.60.20
ddpp@val-de-marne.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Permanence consommation : les lundis - mercredis et vendredis de 14h00 à 17h00
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et protection animales
Protection de l’environnement
Importations *
LISTE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE DES FORMATEURS HABILITES A DISPENSER LA FORMATION ET A DELIVRER L’ATTESTATION D’APTITUDE AUX PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE CHIENS DE 1ère ou 2ième CATEGORIE
au titre de l’article R.211-5-3 du Code Rural (établie par ordre d’inscription, en vertu de l’AP n°2014/115 du 10/10/2014)
Nom Prénom Adresse Téléphone/Fax/Mail N° et date de fin de validité de l’habilitation
MICHAUX
Jean-Michel
Institut Scientifique et Technique de
l’Animal en ville
85 avenue pasteur
93260 LES LILAS
Tél : 01 43 62 67 82
FAX 01 43 63 51 43
info@istav.net
94-002
02/11/2014
BLONDEL
Hervé
Club d’Amateurs du Chien de Travail
La plaine des jeux – rue Raoult Delattre
94290 VILLENEUVE LE ROI
Tél : 06 07 27 70 38
haybodig@orange.fr
94-004
05/11/2014
Valérie
DELTEIL-
PREVOTAT
6 avenue de la Belle Image
94440 MAROLLES EN BRIE
Tél : 06 52 21 09 74
cliniquedelteil@yahoo.fr
94-006
14/12/2014
BRASSEUR
Bernard
HM cynophile
Terrain n°D96 – rue de la libération
77174 VILLENEUVE LE COMTE
Salle : 2 avenue des Bleuets
94380 BONNEUIL
Tél. : 06 15 48 74 65
hm.cynophile@yahoo.fr
94-007
16/12/2014
MAHRI
Hafid
HM cynophile
Terrain n°D96 – rue de la libération
77174 VILLENEUVE LE COMTE
Tél. : 06 15 48 74 65
hm.cynophile@yahoo.fr
94-008
05/11/2014
BOUZIDI Nabil Club des Amis des Chiens de Sucy en
Brie
Terrain :rue du moulin Bateau
94370 SUCY EN BRIE
Tél. : 06 50 75 76 95 (Présidente
du Club)
94-009
03/06/2015
SAAD BOUZID
Jacques
Club des Amis des Chiens de Sucy en
Brie
Terrain :rue du moulin Bateau
94370 SUCY EN BRIE
Tél. : 06 50 75 76 95 (Présidente
du Club)
94-010
04/06/2015
TRAMSON Eric Chemin principal
Les bas Plainons
83460 TARADEAU
Tel 06 15 13
24www.dressemonchien.com
94-011
22/11/2015
MASSON
Catherine
Animals’ Avenue
14 rue Raymonde Salez
93260 LES LILAS
Tél. : 06 11 89 23 28
catherinemasson@free.fr
94-012
22/06/2015
POITEVIN
Stéphane
16 rue Seveste
75018 PARIS
Tél. : 06 43 28 01 25
formatcanin@orange.fr
94-013
23/06/2015
LABREVOIS
Nadia
Club d'Agility de Chaumes
Le Bois du Roy, Lieu-dit Les Grands
Champs
77390 CHAUMES EN BRIE
www.agility-chaumes.fr 94-018
22/02/2016 2/2
Direction Départementale de la Protection des Populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - Tél. : 01.45.13.92.30 - Télécopie : 01.49.80.43.44 Télécopie antenne de Rungis : 01.45.60.60.20
ddpp@val-de-marne.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Permanence consommation : les lundis - mercredis et vendredis de 14h00 à 17h00
PETIT
Catherine
Club « Amicale Canine Villecresnoise »
Terrain: Chemin des Vaux
94440 VILLECRESNES
catherine.petit43@wanadoo.fr 94-019
07/06/2016
RATTINAM
Audrey
Club « Amicale Canine Villecresnoise »
Terrain: Chemin des Vaux
94440 VILLECRESNES
audreyl94@gmail.com 94-020
07/06/2016
LESAGE
Christine
Club « Amicale Canine Villecresnoise »
Terrain: Chemin des Vaux
94440 VILLECRESNES
christinelesage@orange.fr 94-021
07/06/2016
MASCARIN
Jérôme
Ecole des chiens
23 rue Guy de Maupassant
92500 RUEIL MALMAISON
info@ecoledeschiens.com 94-022
22/06/2017
COURTEL
Bénédicte
85 rue de Paris
93100 MONTREUIL
exclusivement à domicile chez ses clients du
94
juvamine2008@hotmail.com 94-023
19/07/2017
BRAMI
Rosemary
28 rue de St Cado
terrain : uniquement chez ses clients
56550 BELZ
minicrocs@orange.fr 94-024
23/04/2018
LECUREUIL
Alain
Club des Amis des Chiens de Sucy en Brie
Terrain :rue du moulin Bateau
94370 SUCY EN BRIE
Tél. : 06 50 75 76 95 (tel de la
Présidente du Club)
94-025
16/05/2018
BARRY Xavier Avenue des Minimes- Bois de Vincennes
75012 PARIS
Tel : 06-64-33-23-89
educk9.75@free.fr
94-026
25/11/2018
RAMIREZ
épouse LUCAS
Alicia
92 avenue du Général de Gaulle
94160 ST MANDE
Tel : 06-11-48-59-24
Contact.dcdh@gmail.com
94-027
18/06/2019
OTSMANE
Sandrine
1 ter rue des Petits Clozeaux
77540 COURPALAY
Tel : 06-64-64-28-86 94-028
09/10/2019
ALVES
Michel
Sport Education canine Chevilly Larue
27/29 avenue Guynemer
94550 CHEVILLY LARUE
Tél. : 06-83-04-14-91
01-45-60-18-00
www.clubcanin-chevilly-
larue.fr
ou alves.michel@aliceadsl.fr
94-029
09/10/2019 DX = =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Irs et syndicales représentatives visées à
PREFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI - D’ILE DE FRANCE
UNITE TERRITORIALE DU VAL-DE-MARNE
ARRETE N° 2014/7118
Portant nomination des personnes
pouvant assister les salariés lors de l’entretien préalable à un licenciement ou à une rupture conventionnelle du contrat de travail
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code du Travail et notamment ses articles L1232-2 à L 1232-5, R 1232-1 à R 1232-3 et D 1232-4 à D 1232-12 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action de services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile de France ;
VU l’arrêté ministériel du 29 août 2011 conférant à Monsieur Joël COGAN directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), les fonctions de responsable de l’Unité territoriale du Val de Marne à compter du 1 er Septembre 2011 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-1821 du 11 juin 2013 par lequel le Préfet du Val-de- Marne a délégué sa signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
VU l’arrêté n° 2013-059 du 3 juillet 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, à Monsieur Joël COGAN, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Val-de-Marne, à l’effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la DIRECCTE de la région Ile de France dans les domaines relevant de la compétence du Préfet du Val de Marne, et notamment en matière d’arrêté fixant la liste des conseillers du salarié ;
VU l’Arrêté Préfectoral n° 2011/3533 bis du 20 Octobre 2011 portant renouvellement des personnes pouvant assister les salariés lors de l’entretien préalable au licenciement modifié par l’arrêté n° 2012/1023 du 27 mars 2012 ;
Après Consultation des organisations d’employeurs et syndicales représentatives visées à l’article L 272-1 du Code du travail ;
…/… ARRETE
Article 1er : La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l’entretien préalable à un éventuel licenciement, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, ou à une éventuelle rupture conventionnelle du contrat de travail, est annexée au présent arrêté.
Article 2 : La présente liste reste en vigueur pour trois années à compter du 21 Octobre 2014, et sera tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque section d’inspection du travail et dans chaque mairie du département.
Article 3 : Les personnes habilitées exercent leurs missions exclusivement dans le Département du Val-de-Marne. L’accomplissement de ces missions ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu’elles occasionnent dans le département.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le responsable de l’Unité territoriale du Val-de-Marne de la DIRECCTE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Créteil, le 20 Octobre 2014
Pour le préfet et par subdélégation du directeur
régional des entreprises, de la concurrence,de la
consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de
France,
le responsable de l’unité territoriale
Joël COGAN
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun dans le délai de 2 mois 43 Avenue du Général de Gaulle - 77000 MELUN. DIRECCTE
Ile de France
Unité Territoriale
094
21 Octobre 2014
NOM PRENOM QUALITE
ZONE
D'INTERVENTION
PREFERENTIELLE
SYNDICAT
ADRESSE
CODE POSTAL
VILLE
TELEPHONE
ABOUTAIB Nour
Eddine
Agent
Machiniste VAL DE MARNE UNSA
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
06.64.52.92.92.
AKERBERBG
Michèle
Formatrice en
Comptabilité VAL DE MARNE CFE-CGC
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.99.09.57.
ARBID Samuel Technicien VAL DE MARNE CFE-CGC
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.99.09.57.
ARQUE Christophe Directeur Projet VAL DE MARNE CFE-CGC
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.99.09.57.
AZIZI Samir Agent Accompagnateur VAL DE MARNE CFDT
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.99.10.50.
BARBIER Stéphane Conseiller Clientèle VAL DE MARNE CFDT
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.99.10.50.
BASSET Mohamed Automobile VAL DE MARNE FO
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
06.10.81.28.64.
01.49.80.94.94.
BELABBES Mohamed Chauffeur VAL DE MARNE SOLIDAIRES
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.77.06.42.
06.08.68.10.22.
BENABID Toufik Consultant Informatique VAL DE MARNE SANS ETIQUETTE 4 Allée Jules Verne 94320 THIAIS 06.17.07.34.49.
BENALI Mohamed Consultant VAL DE MARNE CFE-CGC
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.99.09.57.
BERRIER Gilles Agent Technique VAL DE MARNE CGT
54 Avenue Président
Wilson 94190
VILLENEUVE ST
GEORGES
01.43.89.04.38.
BESSAD Belkacem Réceptionniste ORLY RUNGIS THIAIS FO
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
06.03.27.31.33.
01.49.80.94.94.
BIENVENU M. Josée Employée VAL DE MARNE CGT
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
06.08.64.00.08.
BLUET Elodie Responsable Administratif VAL DE MARNE CFE-CGC 11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.99.09.57.
BONAMICO Georges Agent Technique VAL DE MARNE CGT
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
06.24.45.41.99.
BOUCHER Fabrice
Assistant
Manager
Traiteur
VAL DE MARNE SANS ETIQUETTE
12, rue du Président
Kennedy 94220
CHARENTON/ PONT
06.04.14.91.93.
LISTE DES CONSEILLERS
DU SALARIE
1 BOULKEROUA Marc Ingénieur VAL DE MARNE CGT
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
06.18.03.45.87.
BOURDIN J. Ludovic Logistique VAL DE MARNE FO
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
06.46.43.15.12.
01.49.80.94.94.
BOUTALLILTE
Ikrame Leader Billeterie VAL DE MARNE UNSA
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
06.61.00.74.40.
BRAND Pascal Retraité VAL DE MARNE CFTC
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.39.10.99.
BRISELET Serge Magasinier VAL DE MARNE CGT
54 Avenue Président
Wilson 94190
VILLENEUVE ST
GEORGES
01.43.89.04.38.
BUSATTO-GASTON
Hervé
Agent de
Maîtrise VAL DE MARNE CGT
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
06.99.17.11.87.
COSTES Reynald Machiniste Receveur VAL DE MARNE UNSA
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
06.61.10.21.45.
D'ANGERIO Agnès Conseiller en Organisation VAL DE MARNE CFDT 11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.99.10.50.
DEFY Patrick Conseiller de Vente VAL DE MARNE CFTC
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.39.10.99.
DELALANDE
J. Christophe Machiniste VAL DE MARNE UNSA
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
06.81.05.06.67.
DELAVEAU
Dominique
Employée de
Banque VAL DE MARNE FO
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
06.79.91.35.32.
01.49.80.94.94.
DELBECCHI Guy Cadre Infirmier VAL DE MARNE FO
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
06.79.39.64.37.
01.49.80.94.94.
DESSAINTES Michel Ingénieur Informaticien VAL DE MARNE CFDT 11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.99.10.50.
DINVILLE Constantin Cadre VAL DE MARNE CFE-CGC
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.99.09.57.
DJONDO Paul-Désiré Technicien VAL DE MARNE FO
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
06.48.60.34.80.
01.49.80.94.94.
DUBOIS Alain Directeur de Ventes VAL DE MARNE CFE-CGC
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.99.09.57.
DUJARRIC DE
LAGARDE Vincent Sans emploi VAL DE MARNE CFDT
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.99.10.50.
2 EL MASRI Mohamad Technicien Vitrage VAL DE MARNE CGT 16, rue Jean Jaurès 94800 VILLEJUIF 01.47.26.15.20.
ELVIRA Laurent Chauffeur Livreur VAL DE MARNE SANS ETIQUETTE 18, rue des Coquelicots 91100 VILLABE 06.71.23.46.19.
ENGEL Marcel Retraité VAL DE MARNE CGT 3, rue de Strasbourg 94150 RUNGIS 06.83.65.86.10.
ESTRADE Fabrice Vendeur VAL DE MARNE CGT
54 Avenue Président
Wilson
94190 VILLENEUVE
ST GEORGES
01.43.89.04.38.
ETOILE
Manivananne Commercial VAL DE MARNE CFTC
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.39.10.99.
FARRET Pierre-Luc Visiteur Médical VAL DE MARNE UNSA
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
06.07.44.29.27.
FAUQUET Bruno Magasinier Cariste VAL DE MARNE FO
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
06.70.55.75.05.
01.49.80.94.94.
FERREIRA José Afficheur VAL DE MARNE CGT
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
06.84.80.92.32.
FERREIRA
TORCATO Nathalie
Agent de
Propreté VAL DE MARNE CGT
1, rue Germain Defresne
94400 VITRY SEINE
01.46.80.73.51.
06.63.04.40.07.
FOURGOUS Roger Commercial SNCF VAL DE MARNE UNSA
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
06.33.98.73.41.
FRANCHI Charles Technicien Informatique VAL DE MARNE CFTC 11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.39.10.99.
GAIDOT Céline Chargé d'Etudes Financières VAL DE MARNE CFTC
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.39.10.99.
GARAU Carlo Chef d'Equipe VAL DE MARNE CGT
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
06.03.77.14.50.
GASPARD
ARISTHEE Charles
Agent
Commercial VAL DE MARNE UNSA
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
06.58.94.33.99.
GASPAR MARTA
Elisabeth Caissière TQ
CRETEIL - MAISONS
ALFORT CGT
54 Avenue Président
Wilson
94190 VILLENEUVE
ST GEORGES
01.43.89.04.38.
GIAOUI Sylvie Responsable Audit VAL DE MARNE CFE-CGC
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.99.09.57.
3 GILABERT Christine Responsable Restaurant VAL DE MARNE CFE-CGC 11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.99.09.57.
GOUICEM Miloud Agent Nettoyage VAL DE MARNE UNSA
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
06.76.22.80.63.
GOUVEIA Philippe Conseiller à domicile VAL DE MARNE CFTC
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.39.10.99.
GUNUBU Gilbert Personnel Educatif VAL DE MARNE CFTC
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.39.10.99.
HACCART Karine Machiniste RATP VAL DE MARNE CFTC
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.39.10.99.
HADID Abdelllaziz Chef d'Equipe Sécurité Incendie VAL DE MARNE UNSA 11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
06.37.73.20.08.
HAIMAD Nasira Magasinière VAL DE MARNE CFTC
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.39.10.99.
HAFID Mahmoud Expert Projet VAL DE MARNE CFE-CGC
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.99.09.57.
HAMDI Ahmed Coordinateur VAL DE MARNE UNSA
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
07.81.04.14.73.
HILAIRE Yann Chef de Service VAL DE MARNE CFE-CGC
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.99.09.57.
HIRLES Henri Chauffeur SPL VAL DE MARNE CFTC
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.39.10.99.
HIYANI Yamina Chef d'Equipe VAL DE MARNE CFDT
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.99.10.50.
IADADAINE
AbdelKader
Ingénieur
Informatique VAL DE MARNE CFE-CGC
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.99.09.57.
IGHEMAT Pascal
Agent de
Maitrise
Pharmacie
VAL DE MARNE FO
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
06.72.38.61.41.
01.49.80.94.94.
JEHAN J. Pierre Technicien VAL DE MARNE FO
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
06.26.46.51.02.
01.49.80.94.94.
JIMENEZ Y ROMAN
Elisabeth
Conseillère de
Vente
VILLIERS SUR MARNE -
BRY SUR MARNE -
CHAMPIGNY/MARNE
FO
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
06.83.80.95.32.
01.49.80.94.94.
4 JIMENEZ Y ROMAN
Manuel
Responsable
Logistique VAL DE MARNE CGT
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
06.73.16.25.18.
JONQUET Gérald Cariste VAL DE MARNE CGT
54 Avenue Président
Wilson
94190 VILLENEUVE
ST GEORGES
01.43.89.04.38.
KAHALE Joseph Gérant Adjoint VAL DE MARNE CFE-CGC
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.99.09.57.
KHALDI Larbi Magasinier Cariste VAL DE MARNE CGT 16, rue Jean Jaurès 94800 VILLEJUIF 01.47.26.15.20.
KHELFALLAH
Ammar
Employé
Administratif VAL DE MARNE CFDT
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.99.10.50.
KOUJAYAN Edith Technicienne VAL DE MARNE FO
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
06.10.12.84.68.
01.49.80.94.94.
KOUYATE Dramane ATQS2 VAL DE MARNE CGT
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.46.58.61.13.
LAICHE - ELKRETE
Latifa
Responsable
Développement
Régional
VAL DE MARNE CFTC
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.39.10.99.
LAFON Caroline Photograveur VAL DE MARNE CGT 6 Place G. Philippe 94200 IVRY SEINE 06.85.62.63.40. 01.46.58.61.13.
LAGLAINE Olivier Machiniste Receveur RATP VAL DE MARNE CFTC 11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.39.10.99.
LANGET Gérard Agent de Maîtrise VAL DE MARNE CFTC
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.39.10.99.
LAVERT Philippe Gardien d'Immeuble VAL DE MARNE SANS ETIQUETTE 10 Allée Bourvil 94000 CRETEIL 06.32.98.24.91.
LAVIOLETTE Roger Conseiller de Vente VITRY SUR SEINE IVRY SUR SEINE FO 11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
06.67.19.27.99.
01.49.80.94.94.
LETANG Joël Sans Emploi VAL DE MARNE CFTC
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.39.10.99.
LLOSA Ludovic Employé Administratif VAL DE MARNE CFDT
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.99.10.50.
LOISON Michelle Secrétaire Médicale
CHOISY LE ROI - ORLY
- CHEVILLY LA RUE -
THIAIS
FO
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
06.98.06.92.80.
01.49.80.94.94.
5 MAMODE
RAMDJEE Reza
Machiniste
Receveur VAL DE MARNE CFTC
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.39.10.99.
MARTINS Julio Mécanicien VAL DE MARNE CGT
54 Avenue du Président
Wilson 94190
VILLENEUVE ST
GEORGES
01.43.89.04.38.
MANTEAUX Gérard Retraité VAL DE MARNE CGT 6 Place G. Philippe 94200 IVRY SEINE 01.46.58.61.13.
MARITON J. Paul Responsable Comptabilité VAL DE MARNE CFDT 11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.99.10.50.
MEDJAHED
Mohamed
Agent de
Fabrication VAL DE MARNE CGT
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
06.14.09.06.31.
MEHENNI Fatiha Vendeuse VAL DE MARNE CGT 3 Bis rue de Strasbourg 94617 RUNGIS 01.46.86.90.66.
MEKIOUS Wahiba Conseiller d'Education VAL DE MARNE CFDT
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.99.10.50.
MERCIER Christian Agent Sécurité VAL DE MARNE UNSA
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
06.76.41.57.38.
METROUNI Hamou Préparateur de Commandes VAL DE MARNE SOLIDAIRES 11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
06.50.74.03.52.
MEURO Pascal Chargé de Gestion VAL DE MARNE CFDT
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.99.10.50.
MEZGHICHE
Abdel-Hafit Technicien VAL DE MARNE CFDT
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.99.10.50.
MJAHED Ludovic Conseiller Emploi VAL DE MARNE FO
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
06.99.61.05.51.
01.49.80.94.94.
MOKEDDEM
Benamar
Employé de
Restauration VAL DE MARNE CGT
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
06.50.36.29.79.
MOUISSA Mouissa Responsable de Secteur VAL DE MARNE CFDT
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.99.10.50.
OBADIA Sandrine Conseiller VAL DE MARNE FO
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
06.88.26.68.11.
01.49.80.94.94.
PAIN Monique Gestionnaire Charges VAL DE MARNE CFDT
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.99.10.50.
6 PEDRAK Pascal Technicien Administratif VAL DE MARNE CFDT
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.99.10.50.
RICHARD Didier Chef de Projet Informatique VAL DE MARNE CFTC 11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.39.10.99.
ROMIL Grégoire Conseiller d'Education VAL DE MARNE CFTC
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.39.10.99.
ROUCHAUD Florent Technicien CPAM VAL DE MARNE CFTC
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.39.10.99.
SALLET
Jeanne-Marie
Responsable
Services
Généraux
VAL DE MARNE FO
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
06.22.31.39.09.
01.49.80.94.94.
SANHAJ Belkacem Conseiller Technique VAL DE MARNE CGT
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
06.12.38.41.72.
SAOUAT M. Claire Employée de Banque VAL DE MARNE UNSA
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
06.42.37.67.89.
SEDDIK Abdelkrim Chauffeur Coursier VAL DE MARNE CFDT
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.99.10.50.
SEVRET Pascal Prothésiste VAL DE MARNE UNSA
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
06.12.07.18.36.
SIN Philippe Informaticien VAL DE MARNE CFDT
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.99.10.50.
SONG Justin Surveillant Internat ARCUEIL - CACHAN - GENTILLY FO 11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
06.21.45.38.11.
01.49.80.94.94.
STROUF Béatrice Chargée de Formation VAL DE MARNE CFE-CGC 11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.99.09.57.
TAYEBI Yassin Agent d'Escale VAL DE MARNE UNSA
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
07.82.24.13.61.
TEBIB Mahmoud Directeur Exploitation VAL DE MARNE CFE-CGC 11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.99.09.57.
THIAW Ousseynou Chef de Projet VAL DE MARNE CFE-CGC
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.99.09.57.
TOUBERT Axel Ingénieur VAL DE MARNE SANS ETIQUETTE 50, rue de Crimée 75019 PARIS 06.42.19.90.10.
7 TOUMI Adnane Informaticien VAL DE MARNE CFDT
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
01.43.99.10.50
VIDAL Anne-Marie Retraitée VAL DE MARNE UNSA
11/13, rue des Archives
94010 CRETEIL
CEDEX
06.30.79.64.33.
VINET Eliane Retraitée VAL DE MARNE CGT
54 Avenue du Président
Wilson 94190
VILLENEUVE ST
GEORGES
01.43.89.04.38.
CS : 90043
94046 CRETEIL CEDEX
DIRECCTE- Ile de France
UNITE TERRITORIALE DU VAL DE MARNE
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
8 Liberté * berté » Égalité » Fn * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l’emploi
DÉCISION N° 2014-049
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
AUX RESPONSABLES DES UNITÉS TERRITORIALES
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île de France,
Vu le code du travail ;
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
Vu le décret n°2014-359 du 29 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l’Inspection Travail ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011 ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 20 septembre 2010 nommant M. Didier TILLET, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Val d’Oise ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 19 mai 2011 nommant M. Dominique FORTEA-SANZ directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de la Seine-et-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 29 aout 2011 nommant M. Joel COGAN, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 13 avril 2012 nommant Mme Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 1er décembre 2012, nommant M. Marc-Henri LAZAR, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de Paris ; 2/5
Vu l’arrêté interministériel en date du 13 août 2013 nommant M. Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne ;
Vu l’arrêté en date du 7 octobre 2013 nommant Mme Anne SIPP, chargée de mission auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, en charge de l’unité territoriale de la Seine-Saint-Denis ;
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Marc-Henri LAZAR, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de Paris, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, les décisions pour le département de Paris :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,
- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les
décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de la Seine-et-Marne, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile- de-France, les décisions pour le département de Seine et Marne :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,
- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les
décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail 3/5
Article 3
Délégation est donnée à Mme Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale des Hauts de Seine, en charge de l’intérim de l’unité territoriale des Yvelines à compter du 1er novembre 2014, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, les décisions pour le département des Yvelines :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,
- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les
décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail
Article 4
Délégation permanente est donnée à M. Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, les décisions pour le département de l’Essonne :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,
- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les
décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail
Article 5
Délégation permanente est donnée à Mme Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile- de-France, les décisions pour le département des Hauts-de-Seine : de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,
- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les
décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail, 4/5
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail
Article 6
Délégation permanente est donnée à Mme Anne SIPP, chargée de mission, en charge de l’unité territoriale de la Seine-Saint-Denis, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, les décisions d’affectation pour le département de Seine-Saint-Denis :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,
- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les
décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail
Article 7
Délégation permanente est donnée à M. Joël COGAN, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Val-de-Marne, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, les décisions pour le département du Val-de-Marne :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,
- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les
décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail
Article 8
Délégation permanente est donnée à M. Didier TILLET, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Val d’Oise, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, les décisions pour le département du Val d’Oise :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,
- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les
décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail, 5/5
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail
Article 9
La décision n° 2014-038 du 17 septembre 2014 est abrogée.
Article 10
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France et les responsables des unités territoriales de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d’Oise sont chargés de l’application de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région d’Ile-de-France et des Préfectures des départements concernés.
Fait à Aubervilliers, le 5 novembre 2014
Le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi,
Laurent VILBOEUF hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
on de Monsieur Thierry LELEU en qualité
1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRETE DRIEA IdF N° 2014-1-1380
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories, au droit du 54, avenue Ledru Rollin (RD 245) pour permettre la réalisation de travaux de création de bouches d’avaloir, sur la commune du Perreux sur Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; m du directeur régional et
2roximité du Val de Marne ;
2
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA n°2014-1-1141 du 4 septembre 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire du Perreux sur Marne ;
Vu l’avis de la RATP ;
CONSIDERANT que l’entreprise SNV (16 avenue de Lattre de Tassigny – 94120 FONTENAY SOUS BOIS) doit réaliser des travaux de création de bouches d’avaloir et de redimensionnement des branchements au droit du 54, avenue Ledru Rollin (RD 245) , sur le territoire de la commune du PERREUX SUR MARNE ;
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions et neutralisation de voies de circulation et de trottoirs afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
Du 20 au 31 octobre 2014, l’entreprise SNV (16 avenue de Lattre de Tassigny – 94120 Fontenay Sous Bois) doit réaliser pour le compte du Conseil général, des travaux de création ’allée de Bayeux dans le
3
de bouches d’avaloir et redimensionnement des branchements au droit du 54, avenue Ledru Rollin (RD 245), au Perreux sur Marne.
ARTICLE 2
Le chantier est réalisé de jour, entre 8h00 et 17h00 et nécessite pendant toute la durée du chantier, le maintien du balisage de jour comme de nuit, dans les deux sens de circulation ainsi que:
La neutralisation du stationnement entre le numéro 51 et l’allée de Bayeux dans le sens Le Perreux sur Marne vers Nogent sur Marne ;
La mise en place d’un alternat par feux tricolores au droit des travaux ;
La neutralisation partielle du trottoir dans les deux sens avec maintien d’un
cheminement piétons.
L’accès aux riverains est maintenu en permanence pendant toute la durée du chantier.
Ce chantier n’a pas d’interaction avec les travaux de construction réalisés dans le cadre de l’arrêté n° 2013-1-32.
ARTICLE 3
La vitesse de circulation est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
ARTICLE 4
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part, le non respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10 IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et 325-3 du Code de la Route ci-dessus.
ARTICLE 5
Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de chantier, du balisage et de son entretien seront assurés par l’entreprise SNV sous leur contrôle respectif et celui de la DTVD/STE/SEE 2. L’entreprise devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés par simple injonction du service gestionnaire de la voirie (D.T.V.D./S.T.E.) ou des services de Police.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés soit par les personnels de polices soit par les agents assermentés de la D.T.V.D. du Conseil général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles seront e II du Code de la Route et notamment son
4
poursuivies conformément aux dispositions du livre II du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne
Monsieur le Maire du Perreux sur Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Paris, le 17 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service sécurité des transports
Chef du Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
Jean-Philippe LANET a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
iales et notamment les
fets, à
on de Monsieur Thierry LELEU en qualité
1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R E T E DRIEA IdF N° 2014-1-1466
Portant modification de conditions de circulation, aux véhicules de toutes catégories rue du Colonel Fabien à Valenton voie classée à grande circulation, sur la section comprise entre la rue Gabriel Péri et la rue Sacco et Vanzetti à Valenton.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles eur Territorial de la Sécurité
2
LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-1141 du 4 septembre 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne;
CONSIDERANT : Que la ville de Valenton, représentée par Madame le Maire Françoise Baud dont le siège se situe au droit du 48 rue du colonel Fabien 94460 Valenton.
CONSIDERANT : Qu’à l’occasion de la cérémonie Commémorative du 11 novembre 2014, Centenaire de la première Guerre mondiale, un cortège composé de 30 personnes doit emprunter, le mardi 11 novembre 2014 entre 10h45 et 11h15 une partie de la chaussée de la rue du colonel Fabien, dans le sens Valenton vers Yerres,
CONSIDERANT : Que pendant toute la durée de cette cérémonie, il y a lieu d’assurer la sécurité des participants, des automobilistes et des usagers du domaine public.
A R R E T E
ARTICLE 1
Le mardi 11 novembre entre 10h45 à 11h15 la circulation des véhicules sur l’itinéraire décrit ci-après est réglementée selon les conditions suivantes :
- Au départ de la plaque commémorative Paul Renaudon située à l’angle de la rue du 11 novembre 1918 et de la rue Gabriel Péri à Valenton.
- Un défilé piétonnier a lieu rue du Colonel Fabien avec neutralisation de la voie dans le sens Valenton vers Yerres.
- Avec un arrêt au monument aux morts parc de la libération situé à la hauteur de la mairie, 48 rue du Colonel Fabien.
- Le cortège est assuré et protégé par une voiture de tête et une voiture de sécurité de fin de cortège.
- La circulation est interrompue selon la nécessité sur tout le trajet
- Le service fête et cérémonie organise la circulation sur la totalité de l’itinéraire. 3
- Un alternat manuel est mis en place avec homme trafic en amont et en aval du cortège.
ARTICLE 2 :
La vitesse est limitée à 30 km/h.
ARTICLE 3:
Les horaires d’activité sont compris entre 10h45 et 11h15. A la fin de la cérémonie rétablissement de la circulation par le service fête et cérémonie de la ville de Valenton
ARTICLE 4 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions conforme à la réglementation en vigueur.
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, le cortège peut être arrêté sur simple injonction du service gestionnaire de la voie ou des services de police.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Madame le Maire de Valenton,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 3 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional et Interdépartemental Adjoint
De l’Equipement et de l’aménagement d’Île-de-France
Chef de Service Sécurité des Transports,
Jean-Philippe LANET A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
on de Monsieur Thierry LELEU en qualité
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R E T E DRIEA IdF N°2014-1-1467
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la route de Choisy (RD 86) entre le carrefour Pompadour et la bretelle de sortie de l’avenue du Général de Gaulle (RD 201) dans les deux sens de circulation, sur la commune de Créteil.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; m du directeur régional et
Proximité du Val de Marne,
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA n°2014-1-1141 du 4 septembre 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Créteil;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP),
Vu l’avis de la STRAV;
CONSIDERANT les travaux d’aménagement de plateaux surélevés sur la route de Choisy (RD86) entre le carrefour Pompadour et la bretelle de sortie de la RD 201, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Créteil.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD 86, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier.
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France. ue du Maréchal Foch
ue des Petites Haies
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
Du 12 au 15 novembre 2014, durant deux nuits de 20h00 à 06h00, les entreprises EIFFAGE APPIA (5, rue Le Bois de Cerdon 94460 Valenton), ZEBRA APPLICATION (29, bd du Général Delambre 95870 Bezons) réalisent des travaux d’aménagement de plateaux surélevés sur la route de Choisy (RD 86) entre le carrefour Pompadour et la bretelle de sortie de la RD 201, à Créteil.
Ces travaux sont réalisés pour le compte du Conseil du Val de Marne.
ARTICLE 2 :
Les travaux sur la route de Choisy (RD 86) nécessitent de 20h00 à 6h00 (une nuit par sens), les restrictions de la circulation suivantes :
¤ Sens de circulation Créteil / Choisy le Roi :
- Fermeture de la RD 86 au droit de la bretelle de sortie de la RD 201 jusqu’à la rue Valléry Radot ;
- Déviation de la circulation sur la voie bus TVM, insertion des véhicules gérée par homme trafic ;
- Déplacement des arrêts bus STRAV sur la voie bus TVM ;
- Fermeture à l’accès de la station-service BP ;
- Fermeture à l’accès de la rue Valléry Radot (arrêté communal) ;
- Déviation de la circulation par le carrefour Pompadour, l’avenue du Maréchal Foch (RN6 et RD6) et l’avenue des Petites Haies
¤ Sens de circulation Choisy le Roi / Créteil :
- Fermeture de la RD86 en amont de l’arrêt bus TVM « Base de Loisirs de Créteil » jusqu’à la passerelle piétonne ;
- Déviation de la circulation sur la voie bus TVM, insertion des véhicules gérée par homme trafic ;
- Déplacement des arrêts bus STRAV sur la voie bus TVM ;
- Fermeture à l’accès de la station-service TOTAL ;
- Fermeture à l’accès (entrée / sortie) de la rue Jean Gabin (arrêté communal) ; - Déviation de la circulation par l’avenue du Général de Gaulle (RD201), la rue Charles Gounod et la rue Jean Gabin
ARTICLE 3 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, des fermetures et des déviations, sont assurés par l’entreprise EIFFAGE APPIA et le CG94 / STE / SEE1, qui doivent, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 4 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Créteil,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 3 novembre 2014
Pour le préfet, par délégation,
L’adjoint au Chef de Service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité, Circulation et Education Routières
Jean-Philippe LANET x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
fets, à
on de Monsieur Thierry LELEU en qualité
1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2014-1-1477
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories rue Charles de Gaulle - RD 19 - pour la pose et la dépose de rideaux lumineux pour les fêtes de fin d’année à ALFORTVILLE.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; eur Territorial de la Sécurité
Régional et Interdépartemental de l’Équipement
2
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-1141 du 4 septembre 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Alfortville ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à l’installation des rideaux lumineux pour les fêtes de fin d’année - RD 19 - rue Charles de Gaulle entre le quai Blanqui et le chemin Latéral à ALFORTVILLE ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Du mercredi 12 novembre 2014 jusqu’au vendredi 21 novembre 2014 inclus de 09h30 à 16h30, la Société INEO INFRA (278, rue de Rosny – 93108 MONTREUIL cedex) procède sur la Commune d’ALFORTVILLE - RD 19 - rue Charles de Gaulle, entre le quai Blanqui et le chemin Latéral à l’installation de rideaux lumineux pour les fêtes de fin d’année et du lundi 2 février 2015 au vendredi 13 février 2015 inclus de 09h30 à 16h30, à la dépose des rideaux lumineux dans les conditions prévues à l’article 2 et suivants du présent arrêté. 3
ARTICLE 2 :
Il est procédé, rue Charles de Gaulle - RD 19 - sur la commune d’Alfortville à l’installation de poteaux en bois pour le support de rideaux lumineux pour les fêtes de fin d’année ; trois traversées de chaussée pour la pose de câbles en acier nécessitent la neutralisation de la voie de droite au droit et à l’avancement des travaux ainsi que la neutralisation ponctuelle de la circulation durant quelques minutes dans les deux sens de circulation gérée par homme trafic.
Lors de la dépose des poteaux en bois et des rideaux lumineux courant février 2014, les mesures d’exploitation sont identiques à l’installation.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/heure.
ARTICLE 4 :
Les travaux et le balisage sont exécutés par la Société INEO INFRA 278, rue de Rosny 93108 MONTREUIL sous le contrôle du Conseil Général du Val-de-Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest – secteur Villejuif – 100, avenue de Stalingrad – 94800 Villejuif.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son livre 2.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire d’Alfortville, 4
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le :05/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières
Jean-Philippe LANET x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
fets, à
on de Monsieur Thierry LELEU en qualité
1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2014-1-1478
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories rue Émile Zola - RD 148 - pour la pose et la dépose de rideaux lumineux pour les fêtes de fin d’année à ALFORTVILLE.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Régional et Interdépartemental de l’Équipement
2
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-1141 du 4 septembre 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers »;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’ALFORTVILLE ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à l’installation des rideaux lumineux pour les fêtes de fin d’année - RD 148 - rue Emile Zola entre le quai Auguste Blanqui et la rue Jules Joffrin à ALFORTVILLE ;
CONSIDERANT que pour garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l’exécution des travaux, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er :
Du mercredi 12 novembre 2014 jusqu’au vendredi 21 novembre 2014 inclus, de 09h30 à 16h30, la Société INEO INFRA 278, rue de Rosny – 93108 MONTREUIL cedex procède – RD 148 - rue Emile Zola, entre le quai Auguste Blanqui et la rue Jules Joffrin sur la Commune d’ALFORTVILLE à l’installation de rideaux lumineux pour les fêtes de fin d’année et du lundi 2 février 2015 au vendredi 13 février 2015 inclus de 09h30 à 16h30, à la dépose des rideaux lumineux dans les conditions prévues à l’article 2 et suivants du présent arrêté. > des véhicules est limitée à 30 km/heure.
3
ARTICLE 2 :
Il est procédé, rue Emile Zola, - RD148 - sur la commune d’Alfortville à l’installation de poteaux en bois pour le support de rideaux lumineux pour les fêtes de fin d’année ; trois traversées de chaussée pour la pose de câbles en acier nécessitent la neutralisation de la voie de droite au droit et à l’avancement des travaux ainsi que la neutralisation ponctuelle de la circulation durant quelques minutes dans les deux sens de circulation, gérée par homme trafic. Lors de la dépose des poteaux en bois et des rideaux lumineux courant février 2015, les mesures d’exploitation sont identiques à l’installation.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure.
ARTICLE 4 :
Les travaux et le balisage sont exécutés par la Société INEO INFRA 278, rue de Rosny 93108 MONTREUIL sous le contrôle du Conseil Général du Val-de-Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest – secteur Villejuif 100, avenue de Stalingrad 94800 VILLEJUIF.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son livre 2.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire d’Alfortville, 4
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à PARIS, le :05/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières
Jean-Philippe LANET x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ion de Monsieur Thierry LELEU en qualité
1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2014-1-1486
Portant modification temporaire du stationnement et de la circulation des piétons au droit du n°28 avenue de la République - RD148 - à Maisons-Alfort.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ; 2
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-1141 du 4 septembre 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Maisons-Alfort ;
Vu la demande par laquelle Maxim KOENIG sollicite une occupation du domaine public relative à un monte-meuble au droit du 28 avenue de la République (RD148) à Maisons- Alfort ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel de l’entreprise chargée du déménagement, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Le 10 novembre 2014, Maxim KOENIG, est autorisée à procéder à la neutralisation de trois de places de stationnement au droit du 28 avenue de la République (RD148) à Maisons-Alfort entre 09h30 et 13h30 pour stationner le véhicule pour l’installation d’un monte-meuble dans le cadre d’un déménagement.
Par mesure de sécurité, aucun piéton ne peut passer sous le monte-meuble. Le pétitionnaire doit en conséquence établir une déviation piétonne par un balisage sécurisé renvoyant sur les passages pétions amont et aval du chantier.
ARTICLE 2
Une voie à la circulation est maintenue en toute circonstance.
La visibilité de la signalisation verticale (panneaux de police, des feux tricolores,…) doit être assurée en toutes circonstances.
Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’ils n’y a pas d’interactions avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur. st interdit et considéré comme gênant
3
ARTICLE 3
Tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est interdit et considéré comme gênant conformément à l’article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par l’entreprise Maxim KOENIG sous le contrôle des services techniques du Conseil Général, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
L’affichage du présent arrêté est à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du livre II du code de la route et notamment de son article 1 er.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 7
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire.
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Maisons-Alfort,
Monsieur Maxim KOENIG.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 6 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières
Jean-Philippe LANET A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTE N° DRIEA IdF 2014-1-1488
Arrêté temporaire portant restriction de la circulation sur les portions de la RN6 entre la rue Jules Guesde et la rue Émile Zola, la portion de la RN6 entre la rue Émile Zola et la rue Diderot et la portion de la RN6 entre la rue Curie et la rue d'Alembert à Villeneuve-Saint-Georges.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; 2 2
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-1244 du 23 septembre 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France et du CRICR ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de la Commune de Villeneuve-Saint-Georges,
CONSIDERANT que les travaux de remplacement des tampons du réseau d'assainissement sur la RN6 nécessitent des restrictions temporaires de circulation sur les portions de voie entre la rue Jules Guesde et la rue Émile Zola, entre la rue Émile Zola et la rue Diderot et entre la rue Curie et la rue d' Alembert à Villeneuve-Saint-Georges.
A R R Ê T E
ARTICLE 1
Pendant la durée des travaux de remplacement des tampons du réseau d'assainissement, la circulation sur la RN6 sens Province vers Paris, entre la rue Jules Guesde et la rue Émile Zola, entre la rue Émile Zola et la rue Diderot et entre la rue Curie et la rue d'Alembert sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges, réglementée comme suit :
- Entre la rue Jules Guesde et la rue Émile Zola (4 ouvrages) :
Les jours du lundi 17 novembre au mardi 18 novembre 2014 de 10h00 à 15h30 : la voie de droite sens Province vers Paris est neutralisée. 3 3
Les travaux sont réalisés pendant 2 jours, avec la pose et le retrait de la signalisation nécessaire selon la réglementation en vigueur à ce jour.
- Entre la rue Émile Zola et la rue Diderot (5 ouvrages) :
Les jours du mercredi 19 novembre au jeudi 20 novembre 2014 de 10h00 à 15h30 :la voie de droite sens Province vers Paris est neutralisée.
Les travaux sont réalisés pendant 2 jours, avec la pose et le retrait de la signalisation nécessaire selon la réglementation en vigueur à ce jour.
- Entre la rue Curie et la rue d'Alembert (2 ouvrages) :
Les jours du jeudi 20 novembre de 10h00 à 15h30 au vendredi 21 novembre 2014 de 10h00 à 12h00 :la voie de droite sens Province vers Paris est neutralisée.
Les travaux sont réalisés pendant 2 jours, avec la pose et le retrait de la signalisation nécessaire selon la réglementation en vigueur à ce jour.
ARTICLE 2
Au droit du chantier, la limitation de vitesse est à 30Km/h.
ARTICLE 3
La signalisation est conforme à l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I - Huitième partie – Signalisation temporaire).
La fourniture, la pose, l’entretien et la dépose des dispositifs d’exploitation, sont réalisés quotidiennement par l’entreprise SRT, 65 Route de Brunoy à Quincy sous Sénart.
La signalisation est adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
ARTICLE 4
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent Arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. 4 4
ARTICLE 6
-Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
-Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement
d’Île-de-France,
- Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
- Monsieur le Maire de la Commune de Villeneuve-Saint-Georges,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le :07/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation,
et Circulation Routières.
Jean-Philippe LANET à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R Ê T É DRIEA IdF N° 2014-1-1490
Portant restriction de la circulation de l’avenue du Maréchal Foch – RN6 – entre le PR 13+100 et le PR 13+500 dans les deux sens, sur la commune de Créteil.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ; l’hydrodémolition et le
2 2
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-1244 du 23 septembre 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté DRIEA -IDF- 2014-1-1344 du 13 octobre 2014 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France et du CRICR ;
CONSIDERANT que des travaux complémentaires du giratoire Pompadour nécessitent des travaux lourds de réparation et qu’afin d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l’avenue du Maréchal Foch (RN6) entre le PR 13+100 et le PR 13+500 sur la commune de Créteil, dans les deux sens.
A R R E T E
ARTICLE 1 : REALISATION DE TRAVAUX DE NUITS
Les articles de l’Arrêté DRIEA -IDF- 2014-1-1344 du 13 octobre 2014 sus-visé sont inchangés. Nonobstant, pour permettre la suite des travaux, l’article 3 est complété conforme aux dispositions ci-dessous :
Afin de réaliser le scellement des aciers dans les ouvrages adjacents, l’hydrodémolition et le bétonnage des chevêtres, la livraison et la pose des poutres des ouvrages neufs ainsi que le bétonnage du tablier, la circulation est interdite sur l’avenue du Maréchal Foch (RN6) entre les PR13+100 et PR 13+500 sur la commune de Créteil dans les deux sens de 22h00 à 05h00, les nuits :
du mercredi 12 et du jeudi 13 novembre 2014 ;
du lundi 24 et du jeudi 27 novembre 2014 ;
du lundi 15 décembre et du jeudi 18 décembre 2014 ;
toutes les nuits du 06 au 08 janvier 2015 ;
toutes les nuits du 13 au 15 janvier 2015.
Les usagers sont déviés sur les bretelles du giratoire du Carrefour Pompadour. 3 3
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 3
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-
de-France,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Créteil,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le :07/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service sécurité des transports
Chef du Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières
Jean-Philippe LANET 1/4
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PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2014/7318
Modifiant l’arrêté n° 2007/5092 du 26 décembre 2007 modifié portant composition de la commission départementale de médiation
prévue par la loi instituant le droit au logement opposable
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion;
VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au relogement opposable ;
VU le décret n°2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d’attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable ;
VU le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne;
VU l’arrêté n°2007/5092 du 26 décembre 2007 portant création de la commission départementale de médiation prévue par la loi instituant le droit au logement opposable;
VU les arrêtés n° 2008/131 du 10 janvier 2008, n° 2008/678 du 12 février 2008, n° 2008/5402 du 24 décembre 2008, n° 2009/244 du 26 janvier 2009, n° 2009/4312 bis du 10 novembre 2009, n°2009/10 846 du 28 décembre 2009, n° 2010/7273 du 3 novembre 2010, n°2011/019 du 6 janvier 2011, n° 2011/4051 du 8 décembre 2011, n°2012/36 du 6 janvier 2012, n° n°2012/2075 du 22 juin 2012, n°2013-89 du 9 janvier 2013, n°2013-1547 du 15 mai 2013, n°2013-1804 du 4 juin 2013, n°2014-3900 du 14 janvier 2014,n°2014-6399 du 30 juillet 2014 portant modification de la composition de la commission départementale de médiation ;
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
POUR L’HEBERGEMENT ET LE LOGEMENT
Unité territoriale du VAL-DE-MARNE
Créteil, le 29 octobre 2014 de Sucy-en-Brie est nommé dans son mandat
2/4
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CONSIDERANT les propositions faites pour la désignation des membres titulaires et suppléants :
Par La directrice de la DRIHL du Val de Marne
Par l’Association des Maires du Val de Marne
ARRETE
ARTICLE 1er :La composition de la commission de médiation, créée par arrêté préfectoral modifié n°2007/5092 du 26 décembre 2007, est modifiée conformément à l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les membres titulaires et suppléants, désignés ci-après sur proposition de leur instance, sont nommés pour les durées indiquées:
Pour les services de l’Etat :
Suppléant :
Madame Louise SABARD, Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val de Marne, est nommée dans son mandat pour une durée de trois ans, renouvelable.
Pour les communes :
Titulaires :
Madame Michèle LEGAUYER, adjointe au maire de Fontenay-sous-Bois, déléguée à l’action sociale, la solidarité et la famille, est nommée jusqu’au 15 mai 2016, mandat renouvelable.
Monsieur Joël MOREL, maire adjoint de Sucy-en-Brie est nommé dans son mandat pour une durée de trois ans.
Suppléants :
Monsieur Pascal BRAND, maire adjoint de Gentilly, est nommé jusqu’au 10 novembre 2015, mandat renouvelable.
Monsieur Christian DE BARROS, conseiller municipal à Orly est nommé jusqu’au 10 novembre 2015, mandat renouvelable.
Madame Monique FACCHINI, maire adjoint de Villiers-sur-Marne, déléguée à la cohésion sociale, à l’intégration, à la solidarité, à l’action sociale, au logement et au handicap, est nommée dans son mandat pour une durée de trois ans, renouvelable.
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 29 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire Général
Signé
Christian ROCK Régionale et interdépartementale de
on Régionale et interdépartementale de
3/4
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Renouvellement de la composition de la commission départementale de médiation prévue par la loi instituant le droit au logement opposable
suite à l’arrêté n° 2014/ 7318 du 29 octobre 2014
portant modification de l’arrêté n° 2007/5092 du 26 décembre 2007 modifié
La commission de médiation prévue par l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi composée pour le Val de Marne :
Président de la commission : Monsieur Francis OZIOL
Pour les services de l’Etat :
- Titulaires :
Madame Claire ROSTAN (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)
Madame Françoise FABRE (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)
Madame Sylvie ARNOULD (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)
- Suppléants :
Madame Eliane LE COQ-BERCARU (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)
Madame Dominique HATTERMANN (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)
Madame Karima HALLAL (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)
Madame Marie-Laure AYUSTE-PELAGE (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)
Madame Dominique-Andrée LAVAL (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)
Madame Véronique GHOUL (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)
Madame Louise SABARD (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)
Pour le Conseil Général :
- Titulaire :
Madame Simonne ABRAHAM-THISSE, conseillère générale
- Suppléants :
Monsieur Pierre BELL - LLOCH, conseiller général
Monsieur Didier GUILLAUME, conseiller général
Pour les communes
Titulaires :
Madame Michèle LEGAUYER, maire adjointe à Fontenay-sous-Bois Monsieur Joël MOREL, maire adjoint à Sucy-en-Brie
- Suppléants :
Monsieur Philippe BOUYSSOU, maire adjoint à IVRY-SUR-SEINE
Monsieur Pascal BRAND, maire adjoint à GENTILLY
Monsieur Christian DE BARROS, conseiller municipal à ORLY
Mme Monique FACCHINI, maire adjointe à VILLIERS-SUR-MARNE 4/4
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Pour les organismes d’habitations à loyer modéré
- Titulaire :
Monsieur Salah LOUNICI, directeur territorial ICF La Sablière
- Suppléants :
Monsieur Jean-Jacques GRANDCOIN, responsable du service Attributions, IDF Habitat
Madame Isabelle REYNAUD, responsable du service Développement Clientèle, I3F Madame Dominique DERROUCH, Directrice générale, Créteil Habitat OPH Monsieur Rezak SAIDANI, directeur général, Joinville-le-Pont Habitat OPH Madame Valérie MARINUTTI, responsable Gestion locative et Copropriété , Joinville- le-Pont Habitat OPH
Madame Marie-Line DA SILVA, directrice territoriale Valophis Habitat
Pour les organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
- Titulaire :
Madame Lisette LABUSSIERE, chargée de mission habitat indigne PACT de l’Est parisien
Pour les organismes chargés de la gestion de structures d’hébergement, d’établissements ou de logements de transition, de logements foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale :
- Titulaire :
Monsieur Donatien KIVOUVOU, directeur territorial du Val de Marne ADOMA - Suppléants :
Madame Nathalie GILET, Directrice territoriale adjointe ADOMA du Val de Marne Madame Valérie TERRASSE, Directrice de CADA, ADOMA
Monsieur Philippe TREPTEL, Directeur du Village de l’Espoir
Pour les associations de locataires :
- Titulaire :
Monsieur Alain GAULON, président de la fédération CNL du Val-de-Marne - Suppléants :
Madame Josiane DE LA FONCHAIS, présidente de l’union départementale de la CGL du Val de Marne
Pour les associations agréées :
- Titulaires :
Madame Sandrine CARDOSO, Croix Rouge Française
En cours de désignation
- Suppléants :
Monsieur Frédéric BAUDIER, directeur adjoint de l’Aide d’Urgence du Val de Marne Madame Nicole FROMENTIN, Secours catholique
Monsieur Henri ESPES, Association Pour le Logement des Jeunes Mères Madame Hélène HARY, Solidarités Nouvelles pour le logement
Monsieur Jean Michel DAVID, Directeur du CLLAJ Val de Bièvre à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
UNITE TERRITORIALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT DU VAL DE MARNE
Service de l’habitat et de la rénovation urbaine
Bureau des études locales et du suivi des bailleurs
Créteil, le 31/10/2014 AFFAIRE SUIVIE PAR Mme. MAURICE
Tél : 01 49 80 22 27
ARRETE N° 2014/7326
Prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 et constatant la non réalisation de l’objectif spécifique pour l’année 2013 prévu à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 pour la commune
d'ORMESSON-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et notamment la disposition transitoire prévue en son article 26 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L. 302-9- 2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU l’article L.422-2 du code de l’urbanisme qui permet au préfet de définir des secteurs dans lesquels il est compétent pour délivrer les autorisations d’utilisation et d’occupation des sols pour des constructions à usage de logements ;
VU le courrier du Préfet en date du 17 avril 2014 informant la commune d'Ormesson-sur- Marne de son intention d’engager la procédure de constat de carence ;
VU l’avis du Comité régional de l’habitat, réuni en date du 26 juin 2014 ;
VU l’avis de la commission départementale réunie en date du 09 septembre 2014 ;
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv .fr CONSIDERANT qu’en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2011- 2013 était de 109 logements ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2011-2013 fait état d’une réalisation de 63 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 57,80 % ;
CONSIDERANT qu’en application du II de l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, l’objectif de réalisation spécifique de l’année 2013 était de 27 logements ;
CONSIDERANT que le bilan annuel 2013 fait état d’une réalisation de 63 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif annuel de 233,33 % ;
CONSIDERANT le non respect des obligations triennales pour la période 2011-2013 de la commune d'Ormesson-sur-Marne ;
CONSIDERANT que lors des trois périodes triennales précédentes, la commune n’avait déjà pas atteint ses objectifs ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1 er :
La carence de la commune d'Ormesson-sur-Marne est prononcée, pour une période de trois ans, en application de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Article 2 :
Conformément à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation le taux de majoration est fixé à 200 %.
Article 3 :
À compter du 1er janvier 2015 et ce pour une durée de 3 ans, le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant, pour atteindre l’objectif de 25 % de logements locatifs sociaux à horizon 2025.
Article 4 :
Conformément à l’article L.422-2 du code de l’urbanisme, les secteurs dont les références cadastrales et les plans de localisation sont joints en annexes du présent arrêté relèveront de la compétence de l’État pour la délivrance des autorisations d’utilisation et d’occupation des sols pour toute construction à usage de logements.
Article 5 :
La commune s’engage à signer avec l’État un Contrat de Mixité Sociale avant le 31 décembre 2014.
Article 6 :
Conformément à l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain est transféré à Monsieur le Préfet du Val de Marne pendant toute la durée d'application de cet arrêté de carence pour toutes les opérations affectées au logement ou destinées à l'être dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du CCH.
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv .fr Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, Madame la Directrice de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié au maire de la commune d’Ormesson.
Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
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DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
UNITE TERRITORIALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT DU VAL DE MARNE
Service de l’habitat et de la rénovation urbaine
Bureau des études locales et du suivi des bailleurs
Créteil, le 31/10/2014 AFFAIRE SUIVIE PAR Mme. MAURICE
Tél : 01 49 80 22 27
ARRETE N° 2014/7327
Prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 et constatant la non réalisation de l’objectif spécifique pour l’année 2013 prévu à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 pour la commune
de BRY-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et notamment la disposition transitoire prévue en son article 26 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L. 302-9- 2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU l’article L.422-2 du code de l’urbanisme qui permet au préfet de définir des secteurs dans lesquels il est compétent pour délivrer les autorisations d’utilisation et d’occupation des sols pour des constructions à usage de logements ;
VU le courrier du Préfet en date du 17 avril 2014 informant la commune de Bry-sur-Marne de son intention d’engager la procédure de constat de carence ;
VU l’avis du Comité régional de l’habitat, réuni en date du 26 juin 2014 ;
VU l’avis de la commission départementale réunie en date du 16 septembre 2014 ;
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv .fr CONSIDERANT qu’en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2011- 2013 était de 56 logements ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2011-2013 fait état d’une réalisation de 0 logement social, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 0 % ;
CONSIDERANT qu’en application du II de l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, l’objectif de réalisation spécifique de l’année 2013 était de 14 logements ;
CONSIDERANT que le bilan annuel 2013 fait état d’une réalisation de 0 logement social, soit un taux de réalisation de l’objectif annuel de 0 % ;
CONSIDERANT le non respect des obligations triennales pour la période 2011-2013 et de l’obligation annuelle pour l’année 2013 de la commune de Bry-sur-Marne ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1 er :
La carence de la commune de Bry-sur-Marne est prononcée, pour une période de trois ans, en application de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Article 2 :
Conformément à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, le taux de majoration du prélèvement est fixé à 100 %.
Article 3 :
À compter du 1er janvier 2015 et ce pour une durée de 3 ans, le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant, pour atteindre l’objectif de 25 % de logements locatifs sociaux à horizon 2025.
Article 4 :
Conformément à l’article L.422-2 du code de l’urbanisme, les secteurs dont les références cadastrales et les plans de localisation sont joints en annexes du présent arrêté relèveront de la compétence de l’État pour la délivrance des autorisations d’utilisation et d’occupation des sols pour toute construction à usage de logements.
Article 5 :
La commune s’engage à signer avec l’État un Contrat de Mixité Sociale avant le 31 décembre 2014.
Article 6 :
Conformément à l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain est transféré à Monsieur le Préfet du Val de Marne pendant toute la durée d'application de cet arrêté de carence pour toutes les opérations affectées au logement ou destinées à l'être dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du CCH.
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www.val-de-marne.pref.gouv .fr Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, Madame la Directrice de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié au maire de la commune de Bry-sur-Marne.
Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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ARRETE N° 2014/7328
Prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 et constatant la non réalisation de l’objectif spécifique pour l’année 2013 prévu à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 pour la commune
de PERIGNY-SUR-YERRES
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et notamment la disposition transitoire prévue en son article 26 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L. 302-9- 2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU le courrier du Préfet en date du 17 avril 2014 informant la commune de Périgny-sur- Yerres de son intention d’engager la procédure de constat de carence ;
VU l’avis du Comité régional de l’habitat, réuni en date du 26 juin 2014 ;
VU l’avis de la commission départementale réunie en date du 04 septembre 2014 ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2011- 2013 était de 25 logements ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2011-2013 fait état d’une réalisation de 16 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 64 % ;
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv .fr CONSIDERANT qu’en application du II de l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, l’objectif de réalisation spécifique à l’année 2013 était de 6 logements ;
CONSIDERANT que le bilan annuel 2013 fait état d’une réalisation de 1 logement social, soit un taux de réalisation de l’objectif annuel de 16,67 % ;
CONSIDERANT le non respect des obligations triennales pour la période 2011-2013 et de l’obligation annuelle pour l’année 2013 de la commune de Périgny-sur-Yerres ;
CONSIDERANT que lors des deux périodes triennales précédentes, la commune n'avait déjà pas atteint son objectif,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1 er :
La carence de la commune de Périgny-sur-Yerres est prononcée, pour une durée de trois ans, en application de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Article 2 :
Conformément à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation le taux de majoration est fixé à 200 %.
Article 3 :
À compter du 1er janvier 2015 et ce pour une durée de 3 ans, le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant, pour atteindre l’objectif de 25 % de logements locatifs sociaux à horizon 2025.
Article 4 :
La commune s’engage à signer avec l’État un Contrat de Mixité Sociale avant le 31 décembre 2014.
Article 5 :
Conformément à l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain est transféré à Monsieur le Préfet du Val de Marne pendant toute la durée d'application de cet arrêté de carence pour toutes les opérations affectées au logement ou destinées à l'être dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du CCH.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, Madame la Directrice de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié au maire de la commune de Périgny-sur-Yerres. .
Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
A VENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
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ARRETE N° 2014/7329
Prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 et constatant la non réalisation de l’objectif spécifique pour l’année 2013 prévu à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 pour la commune
de SAINT-MANDE
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et notamment la disposition transitoire prévue en son article 26 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L. 302-9- 2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU le courrier du Préfet en date du 17 avril 2014 informant la commune de Saint-Mandé de son intention d’engager la procédure de constat de carence ;
VU le courrier du Maire de Saint-Mandé en date du 07 mai 2014 présentant ses observations sur le non-respect de l’objectif triennal pour la période 2011-2013 ;
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv .fr VU l’avis du Comité régional de l’habitat, réuni en date du 26 juin 2014 ;
VU l’avis de la commission départementale réunie en date du 09 septembre 2014 ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2011- 2013 était de 171 logements ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2011-2013 fait état d’une réalisation de 83 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 48,54 % ;
CONSIDERANT qu’en application du II de l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, l’objectif de réalisation spécifique à l’année 2013 était de 42 logements ;
CONSIDERANT que le bilan annuel 2013 fait état d’une réalisation de 36 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif annuel de 85,71 % ;
CONSIDERANT le non respect des obligations triennales pour la période 2011-2013 et de l’obligation annuelle pour l’année 2013 de la commune de Saint-Mandé ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1 er :
La carence de la commune de Saint-Mandé est prononcée, pour une période de trois ans, en application de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Article 2 :
Conformément à l’article L.302-9-1 du code de l construction et de l’habitation le taux de majoration du prélèvement est fixé à 100 %.
Article 3 :
À compter du 1er janvier 2015 et ce pour une durée de 3 ans, le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant, pour atteindre l’objectif de 25 % de logements locatifs sociaux à horizon 2025.
Article 4 :
La commune s’engage à signer avec l’État un Contrat de Mixité Sociale avant le 31 décembre 2014.
Article 5 :
Conformément à l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain est transféré à Monsieur le Préfet du Val de Marne pendant toute la durée d'application de cet arrêté de carence pour toutes les opérations affectées au logement ou destinées à l'être dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du CCH.
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Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, Madame la Directrice de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié au maire de la commune de Saint-Mandé.
Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
A VENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
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Créteil, le 31/10/2014 AFFAIRE SUIVIE PAR Mme. MAURICE
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ARRETE N° 2014/7330
Prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 et constatant la non réalisation de l’objectif spécifique pour l’année 2013 prévu à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 pour la commune
de NOGENT-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et notamment la disposition transitoire prévue en son article 26 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L. 302-9- 2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU le courrier du Préfet en date du 17 avril 2014 informant la commune de Nogent-sur- Marne de son intention d’engager la procédure de constat de carence ;
VU le courrier du Maire de Nogent-sur-Marne en date du 16 juin 2014 présentant ses observations sur le non-respect de l’objectif triennal pour la période 2011-2013 ;
VU l’avis du Comité régional de l’habitat, réuni en date du 26 juin 2014 ;
VU l’avis de la commission départementale réunie en date du 9 septembre 2014 ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2011-2013 était de 186 logements ;
A VENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr CONSIDERANT que le bilan triennal 2011-2013 fait état d’une réalisation de 82 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 44,09 % ;
CONSIDERANT qu’en application du II de l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, l’objectif de réalisation spécifique de l’année 2013 était de 46 logements ;
CONSIDERANT que le bilan annuel 2013 fait état d’une réalisation de 0 logement social, soit un taux de réalisation de l’objectif annuel de 0 % ;
CONSIDERANT le non respect des obligations triennales pour la période 2011-2013 et de l’obligation annuelle pour l’année 2013 de la commune de Nogent-sur-Marne ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
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Article 1 er :
La carence de la commune de Nogent-sur-Marne est prononcée, pour une durée de trois ans, en application de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Article 2 :
Conformément à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation le taux de majoration est fixé à 56 %.
Article 3 :
À compter du 1er janvier 2015 et ce pour une durée de 3 ans, le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant, pour atteindre l’objectif de 25 % de logements locatifs sociaux à horizon 2025.
Article 4 :
Conformément à l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain est transféré à Monsieur le Préfet du Val de Marne pendant toute la durée d'application de cet arrêté de carence pour toutes les opérations affectées au logement ou destinées à l'être dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du CCH.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, Madame la Directrice de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié au maire de la commune de Nogent-sur-Marne.
Le Préfet du Val-de-Marne
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Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
A VENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
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ARRETE N° 2014/7331
Prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 et constatant la non réalisation de l’objectif spécifique pour l’année 2013 prévu à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 pour la commune
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Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et notamment la disposition transitoire prévue en son article 26 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L. 302-9- 2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU le courrier du Préfet en date du 17 avril 2014 informant la commune de Saint-Maur-des- Fossés de son intention d’engager la procédure de constat de carence ;
VU le courrier du Maire de Saint-Maur-des-Fossés en date du 17 juin 2014 présentant ses observations sur le non-respect de l’objectif triennal pour la période 2011-2013 ;
VU l’avis du Comité régional de l’habitat, réuni en date du 26 juin 2014 ;
A VENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr VU l’avis de la commission départementale réunie en date du 16 septembre 2014 ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2011-2013 était de 710 logements ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2011-2013 fait état d’une réalisation de 349 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 49,15 % ;
CONSIDERANT qu’en application du II de l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, l’objectif de réalisation spécifique de l’année 2013 était de 177 logements ;
CONSIDERANT que le bilan annuel 2013 fait état d’une réalisation de 138 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif annuel de 77,97 % ;
CONSIDERANT le non respect des obligations triennales pour la période 2011-2013 et de l’obligation annuelle pour l’année 2013 de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;
CONSIDERANT que les éléments avancés par la commune ne justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2011-2013 et pour l’année 2013 ;
CONSIDERANT que lors des trois périodes triennales précédentes, la commune n'avait déjà pas atteint ses objectifs ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1 er :
La carence de la commune de Saint-Maur-des-Fossés est prononcée en application de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Article 2 :
Conformément à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, le taux de majoration est fixé à 200 %.
Article 3 :
À compter du 1er janvier 2015 et ce pour une durée de 3 ans, le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant, pour atteindre l’objectif de 25 % de logements locatifs sociaux à horizon 2025.
Article 4 :
La commune s’engage à signer avec l’État un Contrat de Mixité Sociale avant le 31 décembre 2014.
Article 5 :
Conformément à l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain est transféré à Monsieur le Préfet du Val de Marne pendant toute la durée d'application de cet arrêté de carence pour toutes les opérations affectées au logement ou destinées à l'être dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du CCH.
A VENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, Madame la Directrice de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié au maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU
Délais et voies de recours :
A VENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
A VENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr DX ed
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE DE LA
POLICE AUX FRONTIERES
DIRECTION DE LA POLICE
AUX FRONTIERES
DE L’AEROPORT D’ORLY
Affaire suivie par : M. Mathieu JOBERTON
- Tél : 01.49.75.99.86
- Mél : mathieu.joberton@interieur.gouv.fr
ARRETE n° 2014/ 7316 du 6 novembre 2014
instituant des bureaux de vote centraux et spéciaux en vue de
la désignation des représentants du personnel au sein du
comité technique des services de la police aux frontières de la
direction de l’aérodrome d’Orly (PFT Val-de-Marne)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l’administration de la police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certains comités techniques et certains comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale, notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté du 26 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au comité technique de réseau de la police nationale, au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale et aux comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;
Sur la proposition du directeur de cabinet, A R R Ê T E
Article 1 er
En application du IV de l’article 4 de l’arrêté du 26 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au comité technique de réseau de la police nationale, au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale et aux comités techniques des services déconcentrés de la police nationale susvisé, un bureau de vote central est institué au siège de la direction de l’aérodrome d’Orly pour le comité technique des services de la police aux frontières de la direction de l’aérodrome d’Orly.
Le bureau de vote central institué par le présent article fait également office de bureau de vote spécial.
Article 2
Le directeur de cabinet et le directeur de la police aux frontières le directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 6 novembre 2014
Le préfet,
Thierry LELEU PREFECTURE DE POLICE
à la modernisation de l’administration de la
tions à certaines commission
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Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE – 9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 (0,225 € la minute)
http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr
SECRETARIAT GENERAL POUR L’ADMINISTRATION
DE LA PREFECTURE POLICE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
sous-direction des personnels
service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés
BDSASI/3114
A R R Ê T É N ° 1 4 - 0 2 0 3 1
instituant des bureaux de vote spéciaux dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard du corps des attachés d’administration de l’Etat, rattachés au ministère de l’intérieur , des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer, des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer, des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre- mer, des techniciens de la police technique et scientifique et des agents spécialisés de la police technique et scientifique
LE PRÉFET DE POLICE,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l’administration de la police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du 21 août 2014, fixant la date et les modalités des élections à certaines commission paritaires du ministère de l’intérieur,
Sur la proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ; A R R Ê T E
Article 1er
En application de l’article 1er de l’arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certaines commissions paritaires du ministère de l’intérieur des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d’administration de l’Etat rattachés au ministère de l’intérieur, des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer, des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer, un bureau de vote spécial est institué dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, selon le cas, au siège de chaque direction territoriale de la sécurité de proximité ou de chaque direction départementale de la sécurité publique. A Paris, un bureau de vote spécial est institué au siège de la préfecture de police (75). A Versailles, un bureau de vote spécial est institué sur le site du Chesnay (78).
Selon l’organisation des services, il est institué au sein du même département, en tant que de besoin, plusieurs bureaux de vote spéciaux.
Article 2
En application de l’article 7 de l’arrêté du 23 septembre 2014 fixant la date et les modalités des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique de la police nationale et aux commissions consultatives paritaires relevant de la direction générale de la police nationale, un bureau de vote spécial est institué dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, au siège de chaque direction départementale de la sécurité publique. A Paris, un bureau de vote spécial est institué au siège de la préfecture de police (75).
Article 3
Le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police et les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de- France.
A Paris, le 10 Novembre 2014
Le préfet de police,
Bernard BOUCAULT qP PREFECTURE DE POLICE
à la modernisation de l’administration de la
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sous-direction des personnels
service de gestion des personnels de la police nationale
BDSADM/DS
A R R Ê T É N ° 1 4 - 0 2 0 3 2
instituant des bureaux de vote spéciaux dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard du corps de conception et de direction de la police nationale, du corps de commandement de la police nationale et du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ainsi qu’à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des adjoints de sécurité
LE PRÉFET DE POLICE,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l’administration de la police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale ; s à l'égard du corps d'encadrement et d'application
‐ 2 ‐
Vu l’arrêté du 23 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2014 fixant la date et les modalités des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité ;
Sur la proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
A R R Ê T E
Article 1er
En application de l’article 5 de l’arrêté du 23 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale susvisé, un bureau de vote spécial est institué dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, selon le cas, au siège de chaque direction territoriale de la sécurité de proximité ou de chaque direction départementale de la sécurité publique. A Paris, un bureau de vote spécial est institué au siège de la préfecture de police.
Article 2
En application de l’article 5 de l’arrêté du 23 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale susvisé, un bureau de vote spécial est institué dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, selon le cas, au siège de chaque direction territoriale de la sécurité de proximité ou de chaque direction départementale de la sécurité publique. A Paris, un bureau de vote spécial est institué au siège de la préfecture de police.
Selon l’organisation des services, il est institué au sein du même département, en tant que besoin, plusieurs bureaux de vote spéciaux.
Article 3
En application de l’article 6 de l’arrêté du 23 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps d’encadrement et d’application de la police nationale susvisé, un bureau de vote spécial est institué dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, selon le cas, au siège de chaque direction territoriale de la sécurité de proximité ou de chaque direction départementale de la sécurité publique.
Selon l’organisation des services, il est institué au sein du même département, en tant que besoin, plusieurs bureaux de vote spéciaux. ‐ 3 ‐
Article 4
En application de l’article 6 de l’arrêté du 23 septembre 2014 fixant la date et les modalités des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité susvisé, un bureau de vote spécial est institué dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, selon le cas, au siège de chaque direction territoriale de la sécurité de proximité ou de chaque direction départementale de la sécurité publique.
Selon l’organisation des services, il est institué au sein du même département, en tant que besoin, plusieurs bureaux de vote spéciaux.
Article 5
Le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police et les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de- France.
A Paris, le 10 Novembre 2014
Bernard BOUCAULT PREFECTURE DE POLICE
2 N
ninistère des outre-mer, du comité
utaires relatives à la
1er 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations
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PREFECTURE DE POLICE – 9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 (0,225 € la minute)
http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr
SECRETARIAT GENERAL POUR L’ADMINISTRATION
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sous-direction des personnels
service de gestion des personnels de la police nationale
BDSADM/DS
A R R Ê T É N ° 1 4 - 0 2 0 3 3
instituant des bureaux de vote centraux et spéciaux dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris en vue de la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale, du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police et du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'Etat
LE PRÉFET DE POLICE,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l’administration de la police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'Etat ; 014-1094 du 26 septembre
‐ 2 ‐
Vu l’arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certains comités techniques et certains comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 26 septembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale, notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté du 26 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au comité technique de réseau de la police nationale, au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale et aux comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;
Sur la proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police,
A R R Ê T E
Article 1er
En application du IV de l’article 4 de l’arrêté du 26 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au comité technique de réseau de la police nationale, au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale et aux comités techniques des services déconcentrés de la police nationale susvisé, un bureau de vote central est institué au siège de la préfecture de police pour le comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police placé auprès du préfet de police
Le bureau de vote central institué par le présent article fait également office de bureau de vote spécial.
Article 2
En application du 6° de l’article 6 de l’arrêté du 21 août 2014 susvisé, un bureau de vote central pour le comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'Etat est institué au siège de la préfecture de police.
Le bureau de vote central institué par le présent article fait également office de bureau de vote spécial.
Article 3
En application de l’article 7 de l’arrêté du 21 août 2014 susvisé, pour ce qui concerne le comité technique ministériel unique du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer, un bureau de vote spécial est institué dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris au siège de la préfecture de police, ainsi que, selon le cas, au siège de chaque direction territoriale de la sécurité de proximité ou de Lux de vote spéciaux.
Lux de vote spéciaux.
‐ 3 ‐
chaque direction départementale de la sécurité publique.
Selon l’organisation des services, il est institué dans chacun des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, en tant que besoin, plusieurs bureaux de vote spéciaux.
Article 4
En application du III 3° de l’article 4 de l’arrêté du 26 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au comité technique de réseau de la police nationale, au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale et aux comités techniques des services déconcentrés de la police nationale susvisé, pour ce qui concerne le comité technique de réseau de la police nationale, un bureau de vote spécial est institué dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris au siège de la préfecture de police, ainsi que selon le cas, au siège de chaque direction territoriale de la sécurité de proximité ou de chaque direction départementale de la sécurité publique.
Selon l’organisation des services, il est institué dans chacun des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, en tant que besoin, plusieurs bureaux de vote spéciaux.
Article 5
En application du IV de l’article 4 de l’arrêté du 26 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au comité technique de réseau de la police nationale, au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale et aux comités techniques des services déconcentrés de la police nationale susvisé, pour ce qui concerne le comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police, un bureau de vote spécial est institué au siège de chaque direction territoriale de la sécurité de proximité.
Selon l’organisation des services, il est institué dans chacun des départements de Paris, des Hauts‐de‐Seine, de la Seine‐Saint‐Denis et du Val‐de‐Marne, en tant que besoin, plusieurs bureaux de vote spéciaux.
Article 6
Pour ce qui concerne le comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'Etat, un bureau de vote spécial est institué au sein des services de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques situés rue Albert à Paris (13ème) et sur le site de Le Chesnay (78).
Article 7
Le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police et les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de- France.
A Paris, le 10 Novembre 2014
Bernard BOUCAULT CH “LES MURETS" M, LA QUEUE EN BRIE
1/3
DECISION N° 2014 - 04
PORTANT DELEGATION PARTICULIERE DE SIGNATURE
RELATIVE A LA DIRECTION DU POLE EFFICIENCE
(Finances, Qualité, Patientèle, Action sociale auprès des patients, Systèmes d’information)
La Directrice du Centre Hospitalier Les Murets, Madame Nathalie PEYNEGRE,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.6143-7, relatif aux compétences du directeur d'un établissement public de santé.
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière.
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et la publication des deux décrets d’application n°846 et n°847 le 18 juillet 2011,
Vu la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions de la loi du 5 juillet 2011
Considérant l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 septembre 2014 prononçant la nomination de Monsieur David CARSIQUE en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Les Murets,
DECIDE :
Article 1 - Une délégation permanente est donnée à Monsieur David CARSIQUE, Directeur Adjoint en charge du Pôle Efficience (Finances, Qualité, Patientèle, Action sociale auprès des patients, Système d’information), à l’effet de signer au nom de la directrice :
toutes correspondances liées à l’activité de sa direction dans sa globalité et notamment : les décisions d’admission et de maintien en soins psychiatriques, à la demande d’un tiers (SPDT), à la demande d’un tiers en urgence (SPDTU) et en cas de péril imminent (SPPI), les décisions de sortie par transfert et par levée des mesures de soins psychiatriques à la demande d’un tiers (SPDT), à la demande d’un tiers en urgence (SPDTU) et en cas de péril imminent (SPPI), les décisions de transformation des mesures de soins psychiatriques et des modes de prise en charge,
les saisines pour contrôle du Juge des libertés et de la détention d’une mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques.
les attestations, imprimés ou certificats établis à partir d’informations de la compétence de sa direction
les attestations de services faits,
les bordereaux journal de mandats, bordereaux journal de recettes, les autorisations de poursuites relatives aux recettes diverses,
les autorisations de poursuites des débiteurs,
les correspondances aux patients et aux organismes tiers payants pour toute question relative au règlement des frais de séjour,
les mises en instance de recouvrement des frais de séjour (psychiatrie, SSR, USLD), les contrats et conventions liés à l’activité de sa direction,
les demandes d'admission en chambre funéraire,
les autorisations d’absence des cadres du Pôle Efficience.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David CARSIQUE, une délégation de signature est donnée à Madame Dominique Catherine REBIERE, Attachée d’Administration Hospitalière, à la direction des Finances, à l’effet de signer au nom de la directrice :
toutes correspondances liées à l’activité du service des Finances-Facturation ainsi que les attestations, imprimés ou certificats établis à partir d’informations de la compétence de sa direction, les attestations de services faits, 2/3
les bordereaux journal de mandats, les bordereaux de recettes
les autorisations de poursuites relatives aux recettes diverses,
les autorisations de poursuites des débiteurs,
En l’absence simultanée de Monsieur David CARSIQUE et de Madame Dominique Catherine REBIERE, la signature est assurée par Madame Nelly BARBE, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Article 3 - Une délégation permanente est donnée à Madame Dominique Catherine REBIERE, Attachée d’Administration Hospitalière, au service Finances-Facturation, à l’effet de signer au nom de la directrice :
les bordereaux d’envoi des pièces liées à l’activité du service des Finances-Facturation, les autorisations d’absence du personnel du Pôle Efficience (service Finances-Facturation et Contrôle de Gestion).
En l’absence de Madame Dominique Catherine REBIERE, la signature est assurée par Madame Nelly BARBE, Adjoint des Cadres.
Article 4 - Une délégation permanente est donnée à Monsieur Abed NOURINE, Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable Qualité au service Qualité, à l’effet de signer au nom de la directrice :
toutes correspondances liées à l’activité Qualité et Gestion des Risques, à l’exception de celles qui sont adressées aux organismes de tutelles, de contrôle et d’évaluation, les autorisations d’absence des agents du service Qualité – Gestion des Risques.
En l’absence de Monsieur Abed NOURINE, la signature est assurée par Madame Isabelle BERTHOLET, Adjoint administratif, à l’exception des autorisations d’absence des agents du service.
Article 5 - Une délégation permanente est donnée à Madame Myriam CATTANE, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Patientèle, responsable du service des Admissions, à l’effet de signer au nom de la directrice :
les bordereaux d’envoi des pièces liées à l’activité du service des Admissions ainsi que les attestations, imprimés ou certificats établis à partir d’informations de la compétence du service des Admissions,
les décisions d’admission et de maintien en soins psychiatriques, à la demande d’un tiers (SPDT), à la demande d’un tiers en urgence (SPDTU) et en cas de péril imminent (SPPI), les décisions de sortie par transfert et par levée des mesures de soins psychiatriques à la demande d’un tiers (SPDT), à la demande d’un tiers en urgence (SPDTU) et en cas de péril imminent (SPPI), les décisions de transformation des mesures de soins psychiatriques et des modes de prise en charge,
les saisines pour contrôle du Juge des libertés et de la détention d’une mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques.
les lettres de transmission des bulletins de séjour adressées aux patients ou à leurs ayants droit, les déclarations de décès,
les transports de corps sans mise en bière,
les autorisations d’absence des agents du service des Admissions
En l’absence de Madame Myriam CATTANE, la signature est assurée par Mme Fabienne BOUDES, Adjoint Administratif, à l’exception des décisions relevant de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques (2,3, 4 et 5 ème alinéas de l’article 1 de la présente décision) ainsi que des documents relatifs aux décès de patients et des autorisations d’absence des agents du service
Article 6 - Une délégation permanente est donnée à Madame Rosane RUBEAUX, Attachée d'Administration Hospitalière, préposée administrative chargé des fonctions de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs hospitalisés ou bénéficiant d’une prise en charge ou d’un suivi médico- social dans l’un des secteurs de psychiatrie générale et/ou dans l’un des services somatiques dépendant du Centre Hospitalier Les Murets, à l’effet de signer au nom de la directrice :
toutes correspondances liées à l’activité du service des Majeurs Protégés, les transmissions de sauvegardes de justice au Procureur de la République, les transmissions aux tribunaux d’instances des certificats médicaux d’ouverture de mesures de protection,
les autorisations d’absence des agents du service des Majeurs Protégés.
En l’absence de Mademoiselle Rosane RUBEAUX, la signature est assurée par Madame Nelly DUBOIS, Adjoint Administratif au Service des Majeurs Protégés. bliée au Recueil des Actes Administratis de la
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Article 7 - Une délégation permanente est donnée à Monsieur Salah GHIDOUCHE, Technicien Supérieur Hospitalier, Responsable du service Accueil-Standard, à l’effet de signer au nom de la directrice :
les autorisations d’absence des agents du service Accueil-Standard.
Article 8 - La présente délégation a pris effet le 1er octobre 2014.
Article 9 - La présente délégation sera notifiée pour information à Madame la Présidente du Conseil de Surveillance, à Monsieur le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé - Délégation du Val-de- Marne, à Monsieur le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, à Madame la Trésorière Principale, comptable de l’établissement et aux personnes qu’elle vise expressément.
Elle sera également affichée dans les locaux et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à La Queue en Brie,
le 15 octobre 2014
Nathalie PEYNEGRE David CARSIQUE
Directrice Directeur Adjoint en charge du Pôle Efficience
Dominique Catherine REBIERE Nelly BARBE
Attachée d'Administration Hospitalière Adjoint des Cadres Hospitaliers
Abed NOURINE Isabelle BERTHOLET
Attaché d'Administration Hospitalière Adjoint administratif
Myriam CATTANE Fabienne BOUDES
Adjoint des Cadres Hospitaliers Adjoint Administratif
Rosane RUBEAUX Nelly DUBOIS
Attachée d'Administration Hospitalière Adjoint Administratif
Salah GHIDOUCHE
Technicien Supérieur Hospitalier CH “LES MURETS" M, LA QUEUE EN BRIE
DECISION N° 2014 – 05
PORTANT DELEGATION PARTICULIERE DE SIGNATURE
La Directrice du Centre Hospitalier Les Murets, Madame Nathalie PEYNEGRE,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.6143-7, relatif aux compétences du directeur d'un établissement public de santé.
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et la publication des deux décrets d’application n°846 et n°847 le 18 juillet 2011.
Vu la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions de la loi du 5 juillet 2011
DECIDE :
Article 1 - Une délégation permanente de signature est donnée aux administrateurs de garde cités à l’article 2 de la présente décision, effectuant les gardes administratives de jour et de nuit, du lundi au dimanche, à l’effet de signer au nom de la Directrice :
- les décisions d’admissions et de maintien en soins psychiatriques, à la demande d’un tiers (SPDT), à la demande d’un tiers en urgence (SPDTU) et en cas de péril imminent (SPPI),
- les décisions de sortie par transfert et par levées des mesures de soins psychiatriques à la demande d’un tiers (SPDT), à la demande d’un tiers en urgence (SPDTU) et en cas de péril imminent (SPPI),
- les décisions de transformation des mesures de soins psychiatriques et des modes de prise en charge,
- les saisines pour contrôle du Juge des libertés et de la détention d’une mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques.
Article 2 – Les administrateurs de garde attributaires de la présente délégation de signature sont :
Monsieur Maurice AMRAM
Madame Nora BOUAMRANE
Monsieur David CARSIQUE
Monsieur Jean Pierre FOUBERT
Madame Séverine HUGUENARD
Monsieur Abed NOURINE
Article 3 – La présente décision sera notifiée pour information à Madame la Présidente du Conseil de Surveillance, à Monsieur le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé - Délégation du Val-de-Marne, à Monsieur le Président de la Commission Médicale d’Etablissement et aux personnes qu’elle vise expressément.
Elle sera également affichée dans les locaux et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à La Queue en Brie,
le 15 octobre 2014
Nathalie PEYNEGRE
Maurice AMRAM Nora BOUAMRANE David CARSIQUE
Jean Pierre FOUBERT Séverine HUGUENARD Abed NOURINE CH “LES MURETS" M, LA QUEUE EN BRIE
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DECISION N° 2014 - 07
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
RELATIVE AU SERVICE DES ADMISSIONS
La Directrice du Centre Hospitalier Les Murets, Madame Nathalie PEYNEGRE,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.6143-7, relatif aux compétences du directeur d'un établissement public de santé.
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière.
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et la publication des deux décrets d’application n°846 et n°847 le 18 juillet 2011,
Vu la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions de la loi du 5 juillet 2011
Considérant l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 septembre 2014 prononçant la nomination de Monsieur David CARSIQUE en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Les Murets,
Considérant la désignation de Madame Myriam CATTANE en qualité de responsable du bureau des Admissions en remplacement de Madame Chantal COLLET
DECIDE :
Article 1 - Une délégation permanente est donnée à Monsieur David CARSIQUE, Directeur Adjoint en charge du Pôle Efficience (Finances, Qualité, Patientèle, Action sociale auprès des patients, Système d’information), à l’effet de signer au nom de la directrice :
les décisions d’admission et de maintien en soins psychiatriques, à la demande d’un tiers (SPDT), à la demande d’un tiers en urgence (SPDTU) et en cas de péril imminent (SPPI), les décisions de sortie par transfert et par levée des mesures de soins psychiatriques à la demande d’un tiers (SPDT), à la demande d’un tiers en urgence (SPDTU) et en cas de péril imminent (SPPI), les décisions de transformation des mesures de soins psychiatriques et des modes de prise en charge,
les saisines pour contrôle du Juge des libertés et de la détention d’une mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques.
Article 2 - Une délégation permanente est donnée à Madame Myriam CATTANE, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Patientèle, responsable du service des Admissions, à l’effet de signer au nom de la directrice :
les bordereaux d’envoi des pièces liées à l’activité du service des Admissions ainsi que les attestations, imprimés ou certificats établis à partir d’informations de la compétence du service des Admissions,
les décisions d’admission et de maintien en soins psychiatriques, à la demande d’un tiers (SPDT), à la demande d’un tiers en urgence (SPDTU) et en cas de péril imminent (SPPI), les décisions de sortie par transfert et par levée des mesures de soins psychiatriques à la demande d’un tiers (SPDT), à la demande d’un tiers en urgence (SPDTU) et en cas de péril imminent (SPPI), les décisions de transformation des mesures de soins psychiatriques et des modes de prise en charge,
les saisines pour contrôle du Juge des libertés et de la détention d’une mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques.
les lettres de transmission des bulletins de séjour adressées aux patients ou à leurs ayants droit, les déclarations de décès, bliée au Recueil des Actes Administraifs de la
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les transports de corps sans mise en bière,
Article 3 - La présente délégation a pris effet le 15 octobre 2014.
Article 4 - La présente délégation sera notifiée pour information à Madame la Présidente du Conseil de Surveillance, à Monsieur le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé - Délégation du Val-de- Marne, à Monsieur le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, à Madame la Trésorière Principale, comptable de l’établissement et aux personnes qu’elle vise expressément.
Elle sera également affichée dans les locaux et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à La Queue en Brie,
le 15 octobre 2014
Nathalie PEYNEGRE David CARSIQUE
Directrice Directeur Adjoint en charge du Pôle Efficience
Myriam CATTANE
Adjoint des Cadres Hospitaliers RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD