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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°21 du 1 au 15 novembre 2015
Document publié le Vendredi 13 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°21 du 1 au 15 novembre 2015)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 21
DU 1er AU 15 novembre 2015 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 21
Du 1er au 15 novembre 2015
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant suspension de l’agrément :
2015/3112 05/10/2015 - N° S094F158 du Centre de contrôle technique AAK CONTROLE 1 rue du Piple à Champigny-sur-Marne (94500).
8
2015/3113 05/10/2015 - N° 094F1120 de Monsieur Chris DESUERT contrôleur technique. 10
2015/3575 09/11/2015 Accordant au Syndicat intercommunal pour la Géothermie à Chevilly-Larue, l’Haÿ-les- Roses et Villejuif (SIG) un permis d’exploitation d’un gîte géothermique à basse température sur la commune de Villejuif.
12
Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/3504 05/11/2015 Portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget annexe « Logements foyers » du CCAS de Vitry-sur-Seine.
23
2015/3574 09/11/2015 Instituant la commission de propagande pour les élections régionales des 6 et 13 décembre 2015.
25
2015/3578 09/11/2015 Création de la Zone d’Aménagement Concerté des Troènes à Choisy-le-Roi. 28
2015/3593 12/11/2015 Election des conseillers régionaux des 6 et 13 décembre 2015 : instituant la commission départementale de recensement des votes.
31
Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/3544 09/11/2015 Modifiant l’arrêté n°2014/5578 du 26 mai 2014 modifié, portant renouvellement triennal du conseil départemental de l’Education nationale, (voir annexe)
34
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES
Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/3390 27/10/2015 Complétant l’arrêté n°2014-7921 du 29 décembre 2014 portant approbation des tarifs et redevances sur le Marché d’Intérêt National de Paris-Rungis, et concernant
l’approbation de nouveaux droits d’occupation et charges pour un ensemble de locaux et surfaces sur le Marché d’Intérêt National de Paris-Rungis : Tour à Glace, entrepôts complexes de type « Cross Docking » / messagerie et Bâtiment C1 pour les adhérents de l’APHUMR . (voir annexe)
38
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de :
Décision
tarifaire
1065
16/07/2015 - EHPAD Gabrielle D’Estrée à Charenton-le-Pont. 40
Décision
tarifaire
2226
02/09/2015 - Korian Villa Saint-Hilaire à Saint-Maur-des-Fossés. 43
Décision
tarifaire
2434
30/09/2015 - S.S.I.D. Créteil à Créteil. 46
Décision
tarifaire
2447
27/10/2015 - EHPAD Le Verger de Vincennes à Vincennes. 49
Décision
tarifaire
2526
22/10/2015 - EHPAD Résidence Joseph Guittard à Champigny-sur-Marne. 52
Décision
tarifaire
2557
03/11/2015 - Centre d’accueil PA à Villejuif. 55
2015/69
DT94
05/11/2015 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2015 de l’ESAT « L’ESPOIR » au Perreux-sur-Marne, géré par l’APEI L’ESPOIR.
58
Portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de :
Décision
tarifaire
2555
10/11/2015 - EHPAD Hector Malot MRI à Fontenay-sous-Bois. 61
Décision
tarifaire
2558
13/11/2015 - EHPAD SAINT FRANCOIS D’ASSISES à Fontenay-sous-Bois. 64
2015/3583 10/11/2015 Portant habilitation de Monsieur François CRESTAUX, Technicien Principal Territorial à la mairie d’Arcueil (94110).
67
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
DOSMS/
2015/316
12/11/2015 Portant agrément de la SAS FS Solidaire Ambulances (94260 Fresnes). 68
Portant réquisition des médecins afin d’assurer l’activité médicale à l’Hôpital Privé Paul d’Egine :
2015/3625 12/11/2015 - Docteur HERICHE Christophe, activité : anesthésie et réanimation (ARE). 70
2015/3626 12/11/2015 - Docteur FALCONE Marc-Olivier, activité : chirurgie de la main. 72
2015/3627 12/11/2015 - Docteur DINH Antonio, activité : chirurgie de la main. 74
2015/3628 12/11/2015 - Docteur CROCHETON Nicolas, activité : urgences. 76
2015/3629 12/11/2015 - Docteur CHAUVIN Gilles, activité : anesthésie et réanimation (ARE). 78
2015/3630 12/11/2015 - Docteur BRESSOLLE Christophe, activité : cardiologie. 80
Portant réquisition des médecins afin d’assurer l’activité médicale à l’Hôpital Armand Brillard :
2015/3631 12/11/2015 - Docteur SABRACHOU Matthias, activité : urgences. 82
2015/3632 12/11/2015 - Docteur SENDE Jean, activité : urgences. 84
2015/3633 12/11/2015 - Docteur TAMAMES Marcelino, activité : chirurgie orthopédique et traumatologie. 86
2015/3634 12/11/2015 - Docteur TRAIMAN David, activité : gynécologie-obstétrique. 88
2015/3635 12/11/2015 - Docteur WOLLNER Alain, activité : pédiatrie. 90
2015/3636 12/11/2015 - Docteur CAMPAGNA Raphael, activité : radiologie et imagerie médicale. 92
2015/3637 12/11/2015 - Docteur CAMPOS RICHARD Anne-Marie, activité : urgences. 94
2015/3638 12/11/2015 - Docteur GIBEAULT Mathieu, activité : radiologie et imagerie médicale. 96
2015/3639 12/11/2015 - Docteur JOUSSE-HUA Dominique, activité : radiologie et imagerie médicale. 98
2015/3640 12/11/2015 - Docteur MENIGAUX Anne, activité : anesthésie et réanimation. 100
2015/3641 12/11/2015 - Docteur LE FOLL MASSON Cécile, activité : anesthésie et réanimation. 102
2015/3642 12/11/2015 - Docteur VUARNESSON Hélène, activité : chirurgie digestive. 104
2015/3643 12/11/2015 - Docteur ARBAOUI Hocine, activité : pédiatrie. 106
2015/3644 12/11/2015 - Docteur BAROUK David, activité : chirurgie – anesthésie. 108
2015/3645 12/11/2015 - Docteur BOCCHECIAMPE Nicolas, activité : chirurgie – anesthésie. 110
2015/3646 12/11/2015 - Docteur DAUVERGNE Patrick, activité : gynécologie-obstétrique. 112
2015/3647 12/11/2015 - Docteur HAUUY Jean-Pierre, activité : gynécologie-obstétrique. 114
2015/3648 12/11/2015 - Docteur HELUIN Gérard, activité : gynécologie-obstétrique. 116
2015/3649 12/11/2015 - Docteur MATRELLA Fulvio, activité : chirurgie digestive. 118
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE France (suite) e d’une emprise de
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne pour
l’organisme :
2015/3457 03/11/2015 - SOS DEMARCHES à Alfortville. 120
2015/3458 03/11/2015 - Gilbert Plaquet à l’Hay-les-Roses. 122
2015/3459 03/11/2015 - DARY LARUE à Sucy-en-Brie. 124
2015/3460 03/11/2015 - SARL EQUANIDOMI VINCENNES à Vincennes. 126
2015/3461 03/11/2015 - Mohamed Chebab à Créteil. 128
2015/3462 03/11/2015 - Prépa Diplômes à Gentilly. 130
2015/3464 03/11/2015 - Mariya Rychkova à Charenton-le-Pont. 132
2015/3466 03/11/2015 - O2 MAISONS ALFORT à Maisons-Alfort. 134
2015/3467 03/11/2015 - SENET CRETEIL à Créteil 136
2015/3468 03/11/2015 - Ngambe Gueye Adja Fatou à Choisy-le-Roi. 138
2015/3469 03/11/2015 - Auto Entrepreneur à Champigny-sur-Marne. 140
2015/3470 03/11/2015 - MAMINIRINA à Ablon-sur-Seine. 142
Récépissé modifiant la déclaration d’un organisme de services à la personne pour l’organisme :
2015/3463 03/11/2015 - Delaigues préparation physique à Maisons-Alfort. 144
2015/3465 03/11/2015 - Romain Vaudeville à Villejuif. 146
2015/3471 03/11/2015 Modifiant l’agrément d’un organisme de services à la personne pour l’organisme SARL EQUANIDOMI VINCENNES à Vincennes.
148
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
2015/27 26/10/2015 - En plein permis au Perreux-sur-Marne. 150
Récapitulatif
2015/29
27/10/2015 - Delphine auto-école à Vincennes. 152
IdF
2015/1/1402
30/10/2015 Portant autorisation d’installation, de maintien et de démontage d’une emprise de chantier avec palissade posée sur le trottoir, et réglementant provisoirement la
circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD 7 avenue de Fontainebleau au droit du n°138, dans le sens Paris vers la province, commune du Kremlin-Bicêtre.
154
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT le
: Joinville (RD86) à Nogent-sur-Marne.
au sein de la direction des ressources
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant modification de condition de circulation, aux véhicules de toutes
catégories :
IdF
2015/1/1414
04/11/2015 - rue Gabriel Péri et rue du Colonel Fabien à Valenton voie classée à grande circulation, sur la section comprise entre la Ruelle de Paris et la rue Sacco et Vanzetti dans les deux sens de circulation.
158
IdF
2015/1/1419
05/11/2015 - sur une section de l’avenue de la République (RD148), entre l’avenue Léon Blum (RD6) et l’avenue du Général Leclerc (RD19), dans les deux sens de circulation, sur la commune de Maisons-Alfort.
161
IdF
2015/1/1430
06/11/2015 Portant modification temporaire du stationnement et de la circulation des piétons au droit du n°8/10 rue Pierre Brossolette (RD 120) à Nogent-sur-Marne.
165
IdF
2015/1/1444
12/11/2015 Portant modification temporaire du stationnement et de la circulation des véhicules de toute catégorie au droit du n°35 avenue de Joinville (RD86) à Nogent-sur-Marne. 168
Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/868 02/11/2015 Relatif aux mesures de restriction applicables aux sources mobiles à l’occasion d’un épisode de pollution atmosphérique en région d’Ile-de-France.
172
2015/876 05/11/2015 Accordant délégation de signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines à Monsieur David CLAVIERE.
174
2015/877 05/11/2015 Portant nominations au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris.
180
2015/878 06/11/2015 Relatif aux missions et à l’organisation de la direction du renseignement de la préfecture de police.
182
2015/893 13/11/2015 Portant augmentation du nombre de taxis parisiens. 186
Arrêté Date INTITULÉ Page
Hôpitaux de Saint-Maurice :
Décision
n°2015/1 ter
29/10/2015 Relative à l’organisation des astreintes de direction. Délégation de signature particulière dans le cadre de l’astreinte de direction.
188
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT (suite)
PREFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS Liberté Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
Créteil, le 5 octobre 2015 ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
A R R E TE N° 2015/3112
portant suspension de l’agrément n° S094F158
du Centre de contrôle technique AAK CONTROLE
1 rue du Piple à Champigny-sur-Marne (94500)
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L 311-1, L 323-1, R 323-1 à 323-26 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes et notamment ses articles 13-1 et 13-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU la notification de décision préfectorale en date du 26/03/2013 portant agrément sous le numéro S094F158 du centre de contrôle technique AAK CONTROLE situé 1 rue du Piple à Champigny-sur-Marne (94500) ;
VU la proposition d’engagement de procédures de sanction prévue par le code de la route de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE) d’Ile-de-France du 21/09/2015, établi suite à la visite de surveillance du centre de contrôle technique AAK CONTROLE effectuée le 17/9/2015 ;
CONSIDERANT que M. Chris DESUERT, gérant du centre de contrôle technique AAK CONTROLE, a demandé à chacun des contrôleurs rattachés à son centre de communiquer leur mot de passe associé à leur agrément de contrôleur technique à M. Jordan PERETTI et a demandé à un de ses employés, qui ne dispose pas d’agrément de contrôleur technique, de réaliser à sa place, et avec son agrément, des contrôles techniques ;
CONSIDERANT que la gravité de ces faits constatés est de nature à générer des risques pour la sécurité routière par la délivrance de contrôles techniques indus, et à remettre en cause les conditions de sécurité pour les véhicules examinés en contrôle technique et qu’il est donc nécessaire de faire cesser immédiatement ces agissements ;
CONSIDERANT, en conséquence, qu’il est nécessaire de suspendre provisoirement et immédiatement l’agrément du centre de contrôle technique AAK CONTROLE dans l’attente de sanctions définitives ;
…/…
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – Tél. : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr &
Le Préfet,
2
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Conformément à l’article R323-14 du code de la route, l’agrément n°S094F158 délivré le 26/03/2013 au centre de contrôle technique AAK CONTROLE situé 1 rue du Piple à Champigny-sur-Marne (94500) est suspendu immédiatement pour une durée de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Le centre AAK CONTROLE n’est plus habilité à réaliser les contrôles techniques des véhicules.
Article 3 : Le présent arrêté devra être affiché de manière explicite à l’entrée du centre.
Article 4 : La réalité de la suspension d’activité pourra être contrôlée par l’autorité administrative.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès du Ministre des transports, dans les deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut être présenté auprès du tribunal administratif de Melun, dans les deux mois suivant la date de la notification de la décision contestée ou suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R421- 2 du code de justice administrative.
Ce délai ne fait pas obstacle à l’exécution de la décision.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE) d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à MR Chris DESUERT, Responsable du Centre de contrôle technique AAK CONTROLE, à l’Organisme Technique Central, au Réseau de Rattachement et au Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Energie.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire Général
Christian ROCK DX re À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 au centre de contrôle technique
aliser à sa place, et avec son agrément, des contrôles
ature à générer des risques pour la sécurité
PREFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES Créteil, le 5 octobre 2015
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
ARRETE N° 2015/3113
portant suspension de l’agrément n° 094F1120
de Monsieur Chris DESUERT contrôleur technique
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L 311-1, L 323-1, R 323-1 à 323-26 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes et notamment ses articles 13-1 et 13-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU la notification de décision préfectorale en date du 26/03/2013 portant agrément sous le numéro 094F1120 de Monsieur Chris DESUERT en qualité de contrôleur rattaché au centre de contrôle technique AAK CONTROLE situé 1 rue du Piple à Champigny-sur-Marne (94500) ;
VU la proposition d’engagement de procédures de sanction prévue par le code de la route de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE) d’Ile-de-France du 21/09/2015, établi suite à la visite de surveillance du centre de contrôle technique AAK CONTROLE effectuée le 17/9/2015 ;
CONSIDERANT que M. Chris DESUERT, a demandé à une tierce personne, au demeurant ne disposant pas d’agrément en tant que contrôleur technique, de réaliser à sa place, et avec son agrément, des contrôles techniques ;
CONSIDERANT que ces faits constituent un manquement grave aux règles fixant l’exercice de l’activité de contrôleur ;
CONSIDERANT que la gravité de ces faits constatés est de nature à générer des risques pour la sécurité routière par la délivrance de contrôles techniques indus, et à remettre en cause les conditions de sécurité pour les véhicules examinés en contrôle technique et qu’il est donc nécessaire de faire cesser immédiatement ces agissements ;
CONSIDERANT, en conséquence, qu’il est nécessaire de suspendre provisoirement et immédiatement l’agrément de Monsieur Chris DESUERT dans l’attente de sanctions définitives ;
…/…
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – Tél. : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Le Préfet,
2
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Conformément à l’article R323-18 du code de la route, l’agrément n°094F1120 délivré le 26/03/2013 à Monsieur Chris DESUERT en qualité de contrôleur technique est suspendu immédiatement pour une durée de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur Chris DESUERT n’est plus habilité à réaliser les contrôles techniques des véhicules.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès du Ministre des transports, dans les deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut être présenté auprès du tribunal administratif de Melun, dans les deux mois suivant la date de la notification de la décision contestée ou suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R421- 2 du code de justice administrative.
Ce délai ne fait pas obstacle à l’exécution de la décision.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE) d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à MR Chris DESUERT, contrôleur Technique, au Responsable du Centre de contrôle technique de rattachement AAK CONTROLE à l’Organisme Technique Central, au Réseau de Rattachement et au Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Energie.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire Général
Christian ROCK Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE ET DE L’ENVIRONNEMENT DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ILE-DE-FRANCE BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES ET
DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT SERVICE EAU ET SOUS-SOL/POLE SOUS-SOL
SECTION ENVIRONNEMENT
ARRETE PREFECTORAL N° 2015 / 3575 du 9 novembre 2015
accordant au Syndicat intercommunal pour la Géothermie à Chevilly-Larue, L’Haÿ-les-Roses et Villejuif (SIG) un permis d’exploitation d’un gîte géothermique à basse température sur la commune de VILLEJUIF
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code minier nouveau, notamment ses articles L112-1 et L161-1 ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié, relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;
VU le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 26 juillet 2014 nommant M. Denis DECLERCK, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014/7435 du 19 novembre 2014 portant délégation de signature à M. Denis DECLERCK, Sous-Préfet chargé de mission, Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014/4598 du 7 mars 2014 autorisant le Syndicat intercommunal pour la Géothermie à Chevilly-Larue, L’Haÿ-les-Roses et Villejuif à rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire des communes de Villejuif, L’Haÿ-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine et le Kremlin-Bicêtre et autorisant la réalisation de travaux miniers sur la commune de Villejuif ;
VU la demande de permis d’exploitation d’un gîte géothermique à basse température présentée par le SIG et transmise le 15 juin 2015 ;
VU les rapports et avis du Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement et de l’Energie d'Ile-de- France (DRIEE IF) – Service Eau et Sous-sol/Pôle Sous-sol, en date du 28 août 2015 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral transmis au SIG pour observations le 21 septembre 2015 ;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 20 octobre 2015 ;
Considérant les mesures prévues et imposées pour assurer la protection des eaux souterraines et des eaux de surfaces ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
1/11 A R R E T E
CHAPITRE I - TITRE MINIER - PERMIS D’EXPLOITATION
ARTICLE 1er :
Le Syndicat intercommunal pour la Géothermie à Chevilly-Larue, L’Haÿ-les-Roses et Villejuif, ci-après dénommé le titulaire, est autorisé à exploiter un gîte géothermique à basse température de la nappe du Dogger à partir d'un puits de production et d’un puits de réinjection implantés sur la commune de VILLEJUIF et dont les coordonnées dans la zone Lambert 93 sont :
PRODUCTION
(GVIL-2)
INJECTION
(GVI-1)
Surface
(Tête de puits)
X = 652 711,1 m
Y = 6 855 277,9 m
Z = 117 m NGF
X = 652 703,9 m
Y = 6 855 277,0 m
Z = 117 m NGF
Toit du Réservoir X = 653 318
Y = 6 854 415,8 m
Z = - 1 548 m NGF
X = 653 610,2 m
Y = 6 855 682,3 m
Z = - 1 470 m NGF
La distance entre les deux puits est de 1304 m.
Le permis d’exploitation est accordé pour une durée de 30 ans à partir de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La partie de la nappe aquifère du Dogger sollicitée est constituée par les niveaux calcaires compris entre les cotes 1470 m et 1708 m NGF, soit une hauteur de 238 m.
Le volume d'exploitation est compris entre les plans horizontaux correspondants à ces deux cotes et a pour projection horizontale l'enveloppe convexe des deux cylindres verticaux centrés sur chaque impact des puits au toit du réservoir, de rayon d/2, d étant la distance entre les verticales passant par ces impacts, soit une longueur de 2608 m.
Le périmètre du volume d'exploitation ainsi défini s'étend sur les communes de Villejuif, Vitry-sur-Seine et Ivry- sur-Seine.
ARTICLE 3 :
Le débit volumique maximum autorisé est fixé à 300 m3/h.
Le débit calorifique maximum autorisé est limité à 15,5 MW, en référence au débit ci-dessus et aux températures du fluide, prises égales, d'une part à 70°C en tête du puits de production et d'autre part à 25°C minimum en tête du puits de réinjection.
L'augmentation de ces débits doit faire l'objet d'une demande de modification des conditions d'exploitation, comme prévu à l’article 45. Elle est accompagnée des éléments d’appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet du Val-de-Marne avec copie au DRIEE.
ARTICLE 4 :
Le titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, à valoriser l'utilisation de la ressource géothermique à des coûts économiquement supportables.
ARTICLE 5 :
Les dispositions des chapitres II à VI s’appliquent à l’exploitation et aux travaux affectant la boucle géothermale qui est formée des équipements suivants : puits de production et d’injection, pompes, canalisations entre les puits, dispositifs de traitement ou de mesure dans les puits ou sur les canalisations entre les puits.
2/11 CHAPITRE II - SUIVI TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION
L'INSTALLATION ET SES EQUIPEMENTS
ARTICLE 6 :
Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en permanence en état de propreté et de bon fonctionnement.
ARTICLE 7 :
Le circuit géothermal est équipé au moins d'appareils de mesure de débit, de température et de pression, de façon à pouvoir mesurer les paramètres nécessaires au suivi de l'exploitation.
Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doivent également faire l'objet d'un contrôle régulier.
Les appareils de contrôle visés au 1er alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.
ARTICLE 8 :
Un relevé quotidien de l'ensemble des paramètres visés au 1er alinéa de l'article 7 est effectué et enregistré soit de façon numérique, soit dans un registre papier.
Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtre, les contrôles particuliers et incidents survenus sur la boucle géothermale.
La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés.
Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DRIEE, avec les évènements enregistrés au cours des cinq dernières années.
ARTICLE 9 :
Les caractéristiques hydrodynamiques d'exploitation qui permettent de suivre la productivité du puits d'exhaure et l'injectivité du puits de réinjection sont établies et comparées aux précédentes tous les trois mois.
Parallèlement sont déterminés les consommations, puissances électriques et rendements des pompes.
ARTICLE 10 :
L'estimation de la vitesse de corrosion des tubages est réalisée au moins tous les trois mois par une méthode telle que celle des coupons de corrosion ou autre technique équivalente.
ARTICLE 11 :
Un contrôle par diagraphies de l'état des tubages des puits est effectué sur toute leur longueur :
- sur le puits d'injection GVIL-1 : au moins une fois tous les trois ans, et à l'issue de chaque opération de nettoyage des parois ;
- sur le puits de production GVIL-2 : au moins une fois tous les cinq ans, à l'issue de chaque opération de nettoyage des parois, ainsi qu’à l’occasion d’une opération de remontée d’équipement (pompe, tube d’injection d’additif en fond de puits) si le dernier contrôle remonte à plus de trois ans.
Le résultat commenté de ce (ces) contrôle(s) est transmis au DRIEE dans un délai de deux mois après sa (leur) réalisation.
3/11 ARTICLE 12 :
Les parois des tubages des puits sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validité des contrôles visés à l’article 11.
Dans l’éventualité où l’épaisseur des dépôts sur les parois des tubages des puits dépasse 2 cm en moyenne, le titulaire procède au nettoyage des puits ou adresse au préfet du Val-de-Marne et au DRIEE un argumentaire justifiant le report de l’opération de nettoyage à une échéance donnée.
LE FLUIDE GEOTHERMAL
ARTICLE 13 :
Des dispositifs fiables de prélèvement d'échantillons de fluide géothermal équipent les installations de surface de la boucle géothermale au moins en deux points, dont un en tête du puits d'exhaure.
ARTICLE 14 :
Le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal selon les périodicités définies ci-après. Pour les analyses réalisées par ses propres moyens, au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un laboratoire extérieur compétent. Le titulaire procède à une comparaison de ses mesures d'autosurveillance avec celles obtenues par cet organisme. Il s'assure ainsi du bon fonctionnement de ses dispositifs et matériels d'analyses ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive).Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
TYPE DE RECHERCHES, DE MESURES OU D'ANALYSE PERIODICITE
1 Fer dissous, Fer total, Sulfures, Mercaptans Ph, Eh, Conductivité Tous les deux mois
2 SiO2, Na+, Ca+, K+, Mg2+, HCO3-, CL-, SO42-, Mn2+, NH4+, Sr2+, F
Comptage des particules microniques Mesure de la filtrabilité et des matières en suspension
Détermination de la présence de bactéries sulfatoréductrices et de ferrobactéries
Tous les quatre
mois
3 Mesure des teneurs en gaz libres et dissous : N2, CH4, H2, H2S, CO2
Recherche des traces d'O2, H2Contrôle de la valeur du point de bulle
Détermination du rapport gaz/liquide (GLR)
Une fois par an
En cas d’anomalie constatée sur les résultats des analyses de type 1, le titulaire procède ou fait procéder aux analyses de type 2 dans les meilleurs délais.
CHAPITRE III - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L'ENVIRONNEMENT, SECURITE DES PERSONNELS ET DU PUBLIC
ARTICLE 15 :
Le titulaire met en place une protection de la tête de puits et des autres éléments de la boucle géothermale situés en surface contre d'éventuelles agressions mécaniques.
ARTICLE 16 :
Le titulaire délimite une zone autour des têtes de puits à l'intérieur de laquelle les risques inhérents à d'éventuelles ruptures d’équipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées de fluide géothermal à une température pouvant occasionner des brûlures aux personnes.
Il doit la délimiter par des dispositifs appropriés interdisant l'accès à cette zone à toute personne non autorisée. Le titulaire procède de même lors de travaux.
4/11 ARTICLE 17 :
L'eau géothermale extraite par le puits de production, est entièrement réinjectée dans le réservoir du Dogger par le deuxième puits prévu à cet effet.
Sous réserve des dispositions de l’article 31, aucun additif autre que celui visé à l’article 29 ne peut être injecté dans le fluide géothermal.
ARTICLE 18 :
Le contrôle de sécurité de l'ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est effectué une fois par an par un organisme agréé.
Le résultat de ce contrôle est consigné dans l’enregistrement visé à l'article 8.
ARTICLE 19 :
Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement (JO du 27 mars 1997) s'appliquent aux bruits et vibrations produits dans les cas visés à l'alinéa ci-dessus.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par l'arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.
ARTICLE 20 :
Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au cours du nettoyage des parois internes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l’environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils doivent être acheminés vers un centre d'élimination correspondant à leurs caractéristiques physico-chimiques.
CHAPITRE IV - TRAVAUX
ARTICLE 21 :
Les travaux de nature à mettre en cause l'intégrité du tubage tels que les curages, les réhabilitations de puits, les injections d’acide, etc., doivent faire l'objet d'un dossier adressé au DRIEE au moins un mois avant le début des travaux. Il comprend :
- le programme prévisionnel des travaux ;
- la description des risques pour l’environnement et pour les personnes, l'organisation et les moyens techniques qui seront mis en place pour les prévenir ou intervenir en cas de danger afin d’assurer la sécurité du personnel et du public ;
- le nom de la personne responsable en charge de la direction technique des travaux, conformément à l’article RG15 du règlement général des industries extractives.
Si aucune observation n'est formulée par le DRIEE dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci. Le DRIEE est informé du démarrage des travaux, puis de façon suivie de leur déroulement quotidien en précisant les difficultés rencontrées et les actions envisagées pour y remédier.
5/11 ARTICLE 22 :
Le DRIEE est informé des interventions importantes sur la boucle géothermale (remontée du tube d'injection d'additif en fond de puits, remplacement de canalisation, d'équipements de puits, …) et en particulier de tout contrôle par diagraphie, au moins huit jours avant le début des interventions lorsqu'elles sont programmées. En aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à 48 heures.
ARTICLE 23 :
Pendant toute la durée des travaux visés à l'article 21, les têtes de puits sont équipées d'un système d'étanchéité adéquat pour prévenir d'une éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
ARTICLE 24 :
L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d'être évacuée dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur, notamment en ce qui concerne la température.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.
Le niveau d'un puits ouvert est vérifié quotidiennement. Lors des opérations de remontée d’équipement (tube d'injection d'additif en fond de puits, pompe), un dispositif de contrôle d’éruption de puits doit pouvoir être installé rapidement.
ARTICLE 25 :
Le bourbier, lorsqu'il est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prévenir d'éventuelles infiltrations du fluide géothermal dans le sol. Ses abords doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher dangereusement.
ARTICLE 26 :
Lors de tout chantier, des dispositifs d'interdiction d'accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que le public ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
ARTICLE 27 :
Préalablement au début des travaux, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H2S gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l’étendue de la zone spécifique de danger définie par les articles RG29 et RG30 du règlement général des industries extractives.
Ces détecteurs déclenchent une alerte au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.
Lors des opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de l'H2S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l'art.
Sur chaque chantier sont installés une ligne téléphonique fixe permettant l'appel des services de secours, et des dispositifs d'alerte visuels et sonores pour prévenir le personnel.
Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.
ARTICLE 28 :
La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des travaux et s'achève au plus tard un mois après.
A l'issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse au DRIEE un rapport de fin de tra - vaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anoma- lies survenues.
6/11 CHAPITRE V - TRAITEMENT DU FLUIDE GEOTHERMAL POUR
PREVENIR LA CORROSION ET L'ENCRASSEMENT DES TUBAGES
ARTICLE 29 :
Le titulaire met en œuvre une injection permanente dans le fluide géothermal d'un produit visant à prévenir ou limiter la corrosion et l'encrassement des tubages.
ARTICLE 30 :
Le titulaire constitue et tient à jour un dossier comprenant les pièces suivantes :
- la méthodologie du traitement envisagé avec tous les éléments d'appréciation utiles (notamment ceux justifiant du dosage préconisé) ;
- un document comprenant la fiche technique du produit utilisé et exposant son mode d'action, les raisons et résultats de tests préalables qui ont conduit au choix de ce produit, les dispositions envisagées pour suivre l'efficacité du traitement dans le temps ;
- un plan complet et détaillé du dispositif d'injection (tube, pompes doseuses, réserve, etc.) ; - une notice indiquant les risques accidentels pouvant résulter du fonctionnement de l'installation de traitement ainsi que les moyens et les mesures prévus pour remédier aux effets dommageables qu'ils pourraient produire dans l'environnement (mode d'action, effets des produits à haute dose, effets cumulatifs à terme vis à vis de la formation productrice) ;
- un dossier de prescriptions établies conformément à l'article RG10 du règlement général des industries extractives.
Ce dossier est tenu à la disposition des agents de la DRIEE.
ARTICLE 31 :
Le changement de produit ou de méthode de traitement doit être signalé au DRIEE en précisant les raisons et les résultats escomptés par cette modification.
ARTICLE 32 :
Le produit destiné à être injecté dans le fluide géothermal est stocké dans un réservoir fermé, muni d'un évent, placé sur une cuvette de rétention en matériau résistant au produit et de capacité au moins égale à celle du réservoir.
Le local contenant le réservoir de stockage du produit est ventilé et sa température ambiante reste maintenue en permanence entre les minima et maxima indiqués dans la fiche technique du produit de façon à assurer sa bonne conservation et son efficacité.
Le niveau du produit contenu dans le réservoir doit pouvoir être repéré facilement et précisément par la personne chargée de son suivi.
ARTICLE 33 :
Le produit accidentellement répandu sur le sol est récupéré avec soin.
Un stock de matériau inerte et absorbant, déposé à proximité et en quantité suffisante, doit permettre d'en limiter l'épandage sur le sol. Après usage, ce matériau est récupéré.
ARTICLE 34 :
La méthodologie de traitement, toutes les précautions d'emploi ainsi que l'emplacement et le fonctionnement du matériel de sécurité préconisés par la fiche de données de sécurité du produit utilisé sont portés à la connaissance du personnel. Ils sont affichés dans le local d'exploitation, ainsi que la liste des numéros d'appels de secours et d'urgence.
7/11 ARTICLE 35 :
Une séance de formation du personnel est effectuée:
- lors de sa prise de fonction, et périodiquement ;
- ainsi qu'à l'occasion des modifications importantes des installations ou de l'usage d'un nouveau type de produit.
La formation dispensée a pour but d'informer le personnel des risques pouvant résulter de la mise en œuvre et de la manipulation des produits ainsi que des mesures d'urgence à prendre en cas d'incident ou d'accident.
En outre, elle porte sur les règles de conduite, les vérifications à effectuer pour garantir le bon fonctionnement et le suivi du traitement.
Sa date est consignée dans l’enregistrement visé à l'article 8.
ARTICLE 36 :
Les installations de surface du système d'injection de produit sont équipées des dispositifs tels que manomètre, débitmètre, pressostat ou équivalent, nécessaires au contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d'injection.
Lorsque le produit est injecté par un tube en fond du puits de production, l'intégrité de ce tube est vérifiée avant la mise en service de l'installation, puis périodiquement tous les six mois. Ce contrôle est en outre réalisé à l'issue de chaque manœuvre de la pompe d'exhaure, et chaque fois qu'une anomalie sur l'injection en fond de puits est suspectée.
ARTICLE 37 :
La quantité de produit injecté doit pouvoir être réglée et asservie en fonction du débit géothermal.
ARTICLE 38 :
Sont consignées quotidiennement sur un registre spécifique à la station de traitement les données suivantes :
- la quantité de produit injecté (repérage du niveau de cuve) ;
- le débit géothermal ;
- la concentration de produit injecté ;
- tout évènement ou incident survenu sur l'installation ;
- tout contrôle particulier effectué (intégrité du tube, etc.).
Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DRIEE
8/11 CHAPITRE VI – BILANS ANNUELS
ARTICLE 39 :
Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 14, 18, 36 et 38 font l'objet d'un rapport annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport est arrêté à la date du 1er janvier et porte sur les 12 mois d’exploitation précédents. Il est transmis au DRIEE avant le 1er mars de chaque année.
ARTICLES
DE
REFERENCE
ELEMENTS A RAPPORTER
Article 7
Article 8
Débits, pressions, températures, quantité d'énergie produite, paramètres électriques de fonctionnement des pompes, dates et résultats des vérifications des appareils de mesure.
Article 9 Caractéristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissance électrique et
rendements des pompes.
Article 10 Estimation de la cinétique des phénomènes de corrosion.
Article 14 Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal.
Article 18 Compte-rendu du contrôle des équipements électriques.
Article 36 Contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d’injection, contrôle de l'intégrité du tube d'injection en fond de puits.
Article 38 Synthèse des données consignées quotidiennement sur le registre de la situation de traitement.
Le rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus ainsi qu'une synthèse du suivi des paramètres de fonctionnement commentée, notamment eu égard :
• à la cinétique des phénomènes de corrosion/dépôt sur les parois internes des tubages ; • aux risques de percements de ces tubages ;
• à l'évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l'installation.
ARTICLE 40 :
Au rapport prévu à l’article 39, est joint un bilan annuel d'exploitation arrêté au 1er janvier indiquant le nombre d'équivalent logements raccordés au réseau de chaleur alimenté par la centrale géothermique.
Il comprend, en outre, pour chaque type d’énergie alimentant ce réseau :
• la production énergétique ;
• le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée ; • le taux de couverture.
Ce rapport comprend également, pour la production d’énergie géothermale :
• le volume de fluide extrait ;
• les consommations électriques.
Il indique les travaux effectués au cours de l’année écoulée et ceux prévus pour les années à. Il indique aussi les actions menées ou prévues pour l’optimisation de l’utilisation de la ressource géothermique.
9/11 CHAPITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 41 :
Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l'évolution de la qualité du fluide géothermal (physico-chimique, bactériologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialités du gisement sont communiquées au DRIEE.
ARTICLE 42 :
Le titulaire doit avertir sans délai le DRIEE de tout fait anormal survenant sur la boucle géothermale, que ce soit sur l’architecture (rupture de canalisations, fuite, …), sur les paramètres de fonctionnement (débit, pression, températures, puissances de pompages, …) ou sur les caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques du fluide.
Le DRIEE est averti sans délai de tout indice laissant présumer un percement des tubages des puits qui, dans ce cas, doivent immédiatement faire l’objet de contrôles et d’investigations afin de détecter l’existence du percement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures immédiates pour limiter les effets de la fuite sur les nappes aquifères menacées. Le cas échéant, il communique ensuite au DRIEE le programme des travaux de réparation selon les modalités de l’article 21.
ARTICLE 43 :
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L161-1 du code minier doit sans délai être porté par le titulaire à la connaissance du préfet et du DRIEE et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle des maires.
Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai dé- claré à la même autorité et au préfet. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauve- tage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit au titulaire de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite du DRIEE ou de son délégué.
Un rapport d’accident est transmis par le titulaire au DRIEE. Celui-ci peut également demander un rapport en cas d’incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets.
ARTICLE 44 :
En cas d'arrêt de l'exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer au DRIEE les mesures prises pour s'assurer de la conservation et de l'étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d'abandon définitif.
ARTICLE 45 :
Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet et au DRIEE les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des paramètres de fonctionnement de l’exploitation géothermale.
ARTICLE 46 :
Le titulaire est tenu d’informer au préalable le préfet et le DRIEE des modifications de l’organisation lui assurant les capacités techniques nécessaires à l’exploitation du gîte géothermique.
En outre, il doit informer sans délai le préfet et le DRIEE des modifications de son dispositif d’assurance couvrant les dommages pouvant affecter l’intégrité des puits.
10/11 ARTICLE 47 :
Quatre mois avant le terme de la validité du titre minier lui autorisant le droit d'exploiter, s'il décide de poursuivre l'exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation de permis d’exploitation.
S’il décide l’arrêt définitif de tout ou partie de l’exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de la vali- dité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l’article L. 163-3 du code minier et des articles 43 à 47 du décret n°2006- 649 du 2 juin 2006.
ARTICLE 48 :
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le DRIEE peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations ou toute autre mesure destinée à s’assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l’approbation du DRIEE s'il n'est pas agréé. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
ARTICLE 49 :
Le présent arrêté peut être déféré devant un tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 50 :
Un extrait du présent arrêté est, par les soins du Préfet du Val-de-Marne et aux frais du titulaire, affiché en préfecture et dans les mairies concernées, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne, mis en ligne sur son site internet et publié dans un journal diffusé sur l'ensemble du département.
ARTICLE 51 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et le Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement et de l’Energie d'Ile-de-France à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
• aux maires de Villejuif, Vitry-sur-Seine et Ivry-sur-Seine ;
• au Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement et de l’Energie d'Ile-de-France à Paris – Service Eau et Sous-sol/Pôle Sous-sol ;
• au Chef de l’Unité territoriale du Val-de-Marne de la DRIEE.
Fait à Créteil, le 9 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
SIGNE
Denis DECLERCK
11/11 Liberté * Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitry-sur-Seine
oués pour le
1 date des 28 juillet et 30 septembre, s'opposant au
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 WWW.VAL DE MARNE.PREF.GOUV.FR
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Direction des relations
avec les collectivités territoriales
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l’Etat
DRCT 2
Créteil, le 5 novembre 2015
ARRETÉ N°2015 - 3504
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire
sur le budget annexe « Logements foyers » du CCAS de Vitry-sur-Seine
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu l’article L 1612-17 du code général des collectivités territoriales concernant le mandatement des dépenses obligatoires résultant d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée,
Vu l’article L 2321-2 du code général des collectivités territoriales, concernant les dépenses obligatoires,
Vu l’article 1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public,
Vu le décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 pris pour son application,
Vu les arrêts rendus le 13 mars 2015 par la cour d’appel de Paris, confirmant les jugements du conseil de prud’hommes de Créteil du 10 janvier 2012, sauf sur le montant des dommages et intérêts alloués pour le licenciement de Mme Saighi et de M. Neveu, dans l’affaire les opposant au CCAS de Vitry-sur-Seine,
Vu la lettre du 1 juin 2015 de Me Pillet, avocat, indiquant que le CCAS de Vitry-sur-Seine ne s’est pas acquitté de son obligation de mandater les sommes dues à Mme Saighi et à M. Neveu dans un délai de deux mois à compter du 31 mars 2015, date de notification de la décision de justice,
Vu les lettres de mise en demeure adressées au président du CCAS de Vitry-sur-Seine les 21 juillet et 15 septembre 2015,
Vu les lettres du président du CCAS de Vitry-sur-Seine en date des 28 juillet et 30 septembre, s’opposant au paiement des sommes dues,
Vu la lettre du 16 octobre 2015 adressée au président du CCAS, l’informant qu’il sera procédé au mandatement d’office des sommes dues,
Vu l’état relatif aux intérêts moratoires, visé le 7 octobre 2015 par la trésorerie de Vitry-sur-Seine,
Considérant que les crédits inscrits au compte 678 de la section de fonctionnement du budget annexe « Logements foyers » du CCAS sont suffisants,
Considérant qu’aucun mandatement n’est intervenu à ce jour en règlement des créances d’un montant total de 349 823,48 €,
…/… ARRETE :
Article 1 er : Il est procédé au mandatement d’office, au profit de la Caisse de règlements des avocats (CARPA), d’une somme de 164 633,00 € en faveur de Mme Saighi et d’une somme de 185 190,48 € en faveur de M. Neveu.
Article 2 : Ces sommes seront imputées au compte 678 de la section de fonctionnement du budget annexe « Logements foyers » du CCAS de Vitry-sur-Seine.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du CCAS de Vitry-sur- Seine et à la trésorerie de Vitry-sur-Seine, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé : Christian ROCK DX ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
: 01 49 56 60 00
: 01 49 56 64 13
A R R Ê T É N° 2015 /3574
instituant la commission de propagande
pour les élections régionales des 6 et 13 décembre 2015
-----
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L. 354, R. 31 à R.34 et R.38 à R. 39 ;
Vu le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de Martinique ;
Vu l’arrêté du 1er octobre 2015 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour l’élection des conseillers régionaux et des conseillers à l’assemblée de Corse;
Vu les désignations effectuées par la Première Présidente de la Cour d’Appel de Paris ;
Vu les désignations effectuées par le directeur adjoint des services courrier colis du Val de Marne ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er.- Conformément aux dispositions de l’article L.354 du code électoral, une commission chargée d’assurer l’envoi et la distribution des documents de propagande est instituée pour le département du Val de Marne.
…/…
21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr ‘dans les locaux de la
2
Article 2.- En application de l’article R.32 du code électoral, la composition de cette commission est fixée respectivement comme suit :
Premier Tour
Présidente :
Mme Claire DECHELETTE, Vice-présidente du Tribunal de grande instance de Créteil, suppléée en cas d’absence par Mme Emmanuelle LEBÉE, 1 ère Vice-présidente du Tribunal de grande instance de Créteil.
Membres :
M. Philippe MOËLO, Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales, désigné par le Préfet, suppléé en cas d’absence par M. Michel DUPUY, chef du bureau des élections et des associations.
M. Gilbert WERNERT, Contrôleur Opérationnel Sûreté, désigné par le Directeur Adjoint Services Courrier Colis de La Poste, suppléé en cas d’absence par
M. Francis DELAGE.
Le secrétariat de la commission sera assuré par Mme Olivia GALLET, Chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, désignée par le Préfet.
Second tour
Présidente :
Mme Emmanuelle LEBÉE, 1 ère Vice-présidente du Tribunal de grande instance de Créteil, suppléée en cas d’absence par Mme Claire DECHELETTE, Vice-présidente du Tribunal de grande instance de Créteil.
Membres :
M. Philippe MOËLO, Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales, désigné par le Préfet, suppléé en cas d’absence par M. Michel DUPUY, chef du bureau des élections et des associations.
M. Gilbert WERNERT, Contrôleur Opérationnel Sûreté, désigné par le Directeur Adjoint Services Courrier Colis de La Poste, suppléé en cas d’absence par
M. Francis DELAGE.
Le secrétariat de la commission sera assuré par Mme Olivia GALLET, Chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, désignée par le Préfet.
Article 3.- La Commission ainsi constituée sera installée le lundi 16 novembre 2015 et se réunira le mardi 17 novembre 2015 à 11h00 dans les locaux de la société CFI TECHNOLOGIES – ALS 94 / ELECTIONS REGIONALES – ZI Petite Montagne sud – 16, rue des Cévennes – 91090 EVRY LISSES.
En cas de second tour, elle se réunira le mercredi 9 décembre 2015 à 11h00 dans les locaux de la société de routage précitée.
…/… 3
Article 4.- Les circulaires (833 800) et bulletins de vote (1 747 000) devront être déposés auprès de la société de routage précitée.
Article 5.- Pour le premier tour, la date limite de dépôt des circulaires et des bulletins de vote est fixée au mardi 17 novembre 2015 à 12h00 au plus tard.
En cas de second tour, les listes de candidats devront déposer leurs circulaires et bulletins de vote le mercredi 9 décembre 2015 à 12h00 au plus tard.
La commission de propagande n’est pas tenue d’assurer l’envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R.27 (interdiction de la combinaison des trois couleurs bleu-blanc-rouge) et R.29 (taille et grammage) et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux prescriptions des articles R.30 (taille, grammage et format paysage) et R.186 (mentions) et des documents remis postérieurement aux dates et heures précitées.
Article 6.- Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 7.- Le Secrétaire général de la préfecture et la présidente de chacune des commissions de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission de propagande et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 9 novembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Christian Rock DX = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
tation préalable à la création de la ZAC des
PREFET DU VAL-DE-MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Créteil, le 9 novembre 2015
ARRETE n° 2015/3578
Commune de CHOISY-LE-ROI
Création de la Zone d’Aménagement Concerté des Troènes
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 à L.311-8, L.331-7.5 et R.311-1 à
R.311-12 définissant le régime juridique des Zones d’Aménagement Concerté ;
- VU le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l’autorité administrative de l’Etat compétente en
matière d’environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de l’environnement ;
- VU la délibération n°14.182 en date du 6 novembre 2014 du conseil municipal de la commune de
Choisy-le-Roi validant le principe d’un périmètre d’études sur le secteur des Troènes et donnant un
avis favorable à la création de la ZAC par Valophis Habitat ;
- VU la délibération n° 14.183 en date du 6 novembre 2014 du conseil municipal de la commune de
Choisy-le-Roi approuvant les modalités de concertation préalable à la création de la ZAC des
Troènes ;
- VU la délibération n° 15.083 en date du 24 juin 2015 du conseil municipal de la commune de
Choisy-le-Roi tirant le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC des Troènes ;
- VU la délibération n° 15.083 en date du 24 juin 2015 du conseil municipal de la commune de
Choisy-le-Roi donnant un avis favorable au dossier de création et prenant acte du programme de
construction dans la zone ; Ci-
- VU la délibération n° 2014-11-15 en date du 18 novembre 2014 de Valophis Habitat validant le
principe de création de la ZAC des Troènes ;
- VU la délibération n° 2014-11-16 en date du 18 novembre 2014 de Valophis Habitat approuvant les
modalités de concertation de la ZAC des Troènes ;
- VU la délibération n° 2015-07-02 en date du 2 juillet 2015 de Valophis Habitat approuvant le bilan
de la concertation ;
- VU la délibération n° 2015-07-03 en date du 2 juillet 2015 de Valophis Habitat validant le dossier
de création de la ZAC des Troènes ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes
administratifs du 4 février 2013 ;
- VU l’avis de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement -
unité territoriale du Val-de-Marne - en date du 10 septembre 2015 ;
- VU l’avis de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-
de-France en date du 16 octobre 2015 ;
- VU le dossier présenté à cet effet par Valophis Habitat le 31 juillet 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 er : Il est créé sur le territoire de la commune de Choisy-le-Roi, et conformément au plan ci-
annexé, la ZAC des Troènes.
Article 2 : Le programme global prévisionnel de construction comprend :
démolition des bâtiments existants
construction d’environ 149 logements se décomposant comme suit :
o environ 56 logements en accession
o environ 93 logements locatifs sociaux
environ 1820 m² de surface de plancher d’activités commerciales et de bureaux ; Article 3 : La ZAC sera réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de Valophis Habitat.
Article 4 : La ZAC est exclue du champ d’application de la taxe d’aménagement conformément à
l’article L.331-7-5 du code de l’urbanisme ;
Article 5 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie de Choisy-le-Roi.
Un exemplaire du dossier annexé au présent arrêté sera déposé en mairie de Choisy-le-Roi ainsi
qu’à la préfecture du Val-de-Marne. En outre, un avis relatant la création de la ZAC des Troènes sera
inséré dans un journal publié dans le département du Val-de-Marne ;
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un
recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale ;
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de la commune de
Choisy-le-Roi et le directeur général de Valophis Habitat sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Christian ROCK EX = À
Liberté + Égalit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DU VAL DE MARNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX
DES 6 ET 13 DECEMBRE 2015
----
A R R Ê T É N° 2015/3593
instituant la commission départementale de recensement des votes
------------
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
VU le code électoral et notamment les articles L.359 et R.189 ;
Vu le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de Martinique ;
VU l’ordonnance de la Première Présidente de la Cour d’appel de Paris en date du 5 novembre 2015 ;
VU la désignation du Président du Conseil Départemental du Val de Marne en date du 2 novembre 2015 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 er .- Pour les élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 et conformément aux articles L.359 et R.189 du code électoral, il est institué, par tour de scrutin, dans le département du Val de Marne une commission de recensement des votes composée comme suit :
…/…
21 A 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr 2
1 er TOUR DE SCRUTIN
Présidente :
Mme Evelyne MONPIERRE, Vice Présidente du tribunal de grande instance de Créteil
Membres titulaires :
Mme Marie-Josée MARAND-MICHON, Vice Présidente du tribunal de grande instance de Créteil
M. Guillaume DESGENS, juge
Mme Nathalie DINNER, Conseillère départementale du Val de Marne,
Mme Olivia GALLET, Chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, désignée par le Préfet.
Membres suppléants :
Mme Florence PERRAUT, juge
Mme Lamya KIROUANI Conseillère départementale du Val de Marne ;
2 ème TOUR DE SCRUTIN
Présidente :
Mme Xavière SIMEONI, 1 ère Vice Présidente du tribunal de grande instance de Créteil
Membres :
Mme Michèle GANASCIA, 1ère Vice Présidente du tribunal de grande instance de Créteil
M. Frédéric BRIDIER, Juge
M. Bruno HELIN, Conseiller départemental du Val de Marne
Mme Olivia GALLET, Chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, désignée par le Préfet.
Membres suppléants :
Mme Marion NEJJAR, Juge
Mme Brigitte JEANVOINE, Conseillère départementale du Val de Marne.
../… réfecture
Fait à Créteil, le 12 novembre 2015
3
Article 2.- La commission de recensement se réunira à la salle des fêtes de la Préfecture les dimanches 6 et 13 décembre 2015 à partir de 22h00.
Article 3.- Le recensement des votes sera effectué au fur et à mesure de l’arrivée des procès verbaux et devra être achevé, suivant le tour de scrutin, pour le lundi 7 décembre 2015 à 18 heures au plus tard et pour le lundi 14 décembre à 18 heures au plus tard.
Article 4.- Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 5.- Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux présidentes et membres de chacune des commissions et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 12 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Christian ROCK mx = a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
fiée, relative aux droits et
modif
PREFET DU VAL DE MARNE
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE
A R R E T E N° 2015/3544
Modifiant l’arrêté n° 2014/5578 du 26 mai 2014 modifié, portant
renouvellement triennal du conseil départemental
de l’Education nationale
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’éducation ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/5578 du 26 mai 2014 modifié, portant renouvellement triennal du conseil départemental de l’Education nationale,
VU les propositions des représentants des personnels titulaires de l’Etat et des représentants des usagers transmises par la directrice académique, directrice des services départementaux de l’Education nationale ;
VU la délibération du Conseil Départemental n° 2015-3 – 1.2.2/1. du 16 avril 2015.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR SUPPLEANTS
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
2
ARTICLE 1 er : L’article 1 de l’arrêté n° 2014/5578 modifié, portant renouvellement triennal du Conseil départemental de l’Éducation nationale, est modifié comme suit :
…………………………………………………………………………………………………………
2 - Représentants des personnels titulaires de l’Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Pascal CHAMBONNET, FNEC-FP-FO M. Olivier LEGARDEUR, FNEC-FP-FO M. Luc BENIZEAU, FNEC-FP-FO Mme Sarah CHASTEL, FNEC-FP-FO
M. Thierry HENIQUE, FNEC-FP-FO M. Sylvain WOIRY, FNEC-FP-FO
M. Bruno CHICHE, FNEC-FP-FO Mme Anne Sophie FOK AH CHUEN, FNEC-FP-FO Mme Catherine ANGLESIO, SNES-FSU Mme Hélène HOUGUER, SNUIPP-FSU Mme Isabelle TRUFFINET, SNES-FSU Mme Cécile QUINSON, SNUIPP-FSU Mme Francine KETFI, SNEP-FSU Mme Catherine BON, SNUIPP-FSU
M. Jean-François TEISSIER, UNSA Education M. Florian MERIAIS, UNSA Education M. Sébastien VOLPOET, UNSA Education M. Emmanuel MARGERILDON, UNSA Education Mme Ana MACEDO, CGT M. Matthieu GAZEAU, CGT
…………………………………………………………………………………………………………
ARTICLE 2 : La composition du CDEN est désormais fixée selon l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l’arrêté précité demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services de l’Education nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera notifiée au président du Conseil départemental.
Fait à Créteil, le 9 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK SUPPLEANTS :
ions départe
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
3
ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL N° 2015/3544
1. Représentants des collectivités locales
1.1 Membres désignés par le Conseil Départemental du Val-de-Marne
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
Mme Fatiha AGGOUNE Mme Corinne BARRE
Mme Brigitte JEANVOINE Mme Marie KENNEDY
Mme Isabelle SANTIAGO M. Daniel GUERIN
M. Daniel BREUILLER M. Bruno HELIN
M. Jean-François LE HELLOCO Mme Marie-France PARRAIN
1.2 Membres désignés par le Conseil Régional d’Ile-de-France
M. Denis WEISSER M. Daniel GUERIN
1.3 Membres désignés par les associations départementales des maires
M. Jean-Yves LEBOUILLONNEC M. Jean-Jacques BRIDEY
Mme Françoise BAUD Mme Sylvie ALTMAN
M. Georges URLACHER M. Jacques-Alain BENISTI
M. Gérard GUILLE M. Didier GONZALES
2. Représentants des personnels titulaires de l’Etat
M. Pascal CHAMBONNET, FNEC-FP-FO M. Olivier LEGARDEUR, FNEC-FP-FO M. Luc BENIZEAU, FNEC-FP-FO Mme Sarah CHASTEL, FNEC-FP-FO M. Thierry HENIQUE, FNEC-FP-FO M. Sylvain WOIRY, FNEC-FP-FO M. Bruno CHICHE, FNEC-FP-FO Mme Anne Sophie FOK AH CHUEN, FNEC-FP- FO
Mme Catherine ANGLESIO, SNES-FSU Mme Hélène HOUGUER, SNUIPP-FSU Mme Isabelle TRUFFINET, SNES-FSU Mme Cécile QUINSON, SNUIPP-FSU Mme Francine KETFI, SNEP-FSU Mme Catherine BON, SNUIPP-FSU M. Jean-François TEISSIER, UNSA Education M. Florian MERIAIS, UNSA Education M. Sébastien VOLPOET, UNSA Education M. Emmanuel MARGERILDON, UNSA Education
Mme Ana MACEDO, CGT M. Matthieu GAZEAU, CGT
3. Représentants des usagers
3.1 Représentants des parents d’élèves
M. Ali AIT SALAH Mme Nageate BELHACEN
M Gilles BAILLEUX Mme Nathalie BELLAICHE
M. Lionel BARRE Mme Mireille JACOB
M. Frédéric ERARD M. Gilles POLETTI
M. Pascal PEDRAK M. Emmanuel CHAREIX
Mme Laurence TETREL M. Philippe MAINGAULT
Mme Myriam MENEZ M. Jean-Marc SARTEL AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
4
3.2 Représentants des associations complémentaires
La ligue de l’enseignement 94:
M. Vincent GUILLEMIN M. Gérard PRIGENT
3.3 Personnalités compétentes dans le domaine économique, social ou culturel
3.3.1 Personnalités désignées par le Préfet :
U.D.A.F. Education – Formation:
Mme Evelyne GITIAUX Mme Monique VERMEERSCH
3.3.2 Personnalités désignées par le Président du Conseil Départemental :
Mme Valérie BROUSSELLE Mme Béatrice DUHEN
Directrice générale adjointe des services Directrice de l’Education et des Collèges départementaux chargée du pôle éducation
et culture
DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DESIGNE A TITRE CONSULTATIF
Mme Mylène ROSSIGNOL M. Christian SOPEL IX = ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
pour les adhérents de l'APHUMR
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE SOUS-PREFECTURE DE L’HAY-LES-ROSES Bureau du Pilotage Interministériel et de l’Aménagement du Territoire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2015– 3390 du 27 octobre 2015
complétant l'arrêté n°2014 -7921 du 29 décembre 2014 portant approbation des tarifs et redevances sur le Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS, et concernant l’approbation de nouveaux droits d’occupation et charges pour un ensemble de locaux et surfaces sur le Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS : Tour à Glace, entrepôts complexes de type « Cross Docking »/messagerie et Bâtiment C1 pour les adhérents de l’APHUMR
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L761-3 ; R761-4, R761-16, R761-23 et A761-3 relatifs aux Marchés d'Intérêt National ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attributions du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu les articles 26, 27, 29 et 30 du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS- RUNGIS, approuvé par l’arrêté préfectoral n°2006-5267 du 18 décembre 2006, modifié, mis en vigueur à compter du 20 décembre 2006 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014 -7921 du 29 décembre 2014 approuvant un ensemble de tarifs applicables sur le MIN de PARIS-RUNGIS ;
Vu le procès verbal du Conseil d'Administration de la Société d'Economie Mixte du Marché de Rungis (SEMMARIS) du 30 septembre 2015, approuvant les tarifs 2015 de la Tour à Glace, des entrepôts complexes de type « Cross Docking »/messagerie et du Bâtiment C1 pour les adhérents de l’association des producteurs horticoles usagers du marché de Rungis (APHUMR) ;
Vu la délibération 2015-014 du 30 septembre 2015 approuvant lesdits tarifs ;
Vu la lettre en date du 14 octobre 2015 du Directeur du Patrimoine de la SEMMARIS ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
Sont approuvés les nouveaux tarifs concernant :
‐ les activités particulières du marché type « tour à Glace » (A7C) ainsi que les « entrepôts complexes » de type de messagerie et de cross docking ;
‐ les charges et redevances des adhérents de l’APHUMR dans le bâtiment C1 ;
Ces nouveaux tarifs, figurant en annexe, s’appliquent à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de l’arrondissement de l’HAY-LES-ROSES et le Président Directeur Général de la Société d’Economie Mixte du Marché de RUNGIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du VAL DE MARNE et affiché dans les communes de CHEVILLY-LARUE et RUNGIS .
Fait à Créteil, le 27 octobre 2015
Signé
Thierry LELEU
Avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 01 49 56 60 13 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Mesr6s MARCHÉ INTERNATIONAL
Récapitulatif du montant des charges et redevances pour :
aie Een onree A NenEneEtteCOLEP E
La Tour à Glace 100 35
Messagerie 100 35
AE ENREL CECI ERENC EEE LL ANS EU
APHUMR 44,78 44,68
SEMMARIS - 1, rue de la Tour - B.P. 40316 - 94152 Rungis cedex
Téléphone : 01 41 80 80 00 - Télécopie : 01 46 87 56 77
Site internet : www.rungisinternational.com
S.A. au capital de 14 696 158 € - ACS Créteil B 662 012 491 - Code APE 6832 À
Annexe à l’Arrêté Préfectoral 2015-3390 du 27 octobre 2015 Af © Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1065 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD GABRIELLE D'ESTREE - 940011109
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 08/12/2014 ;
l'arrêté en date du 19/12/2007 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD GABRIELLE D'ESTREE (940011109) sis 0, R GABRIEL PERI, 94220, CHARENTON-LE-PONT et géré par l'entité dénommée FOND CAISSE EPARGNE SOLIDARITE ADM (920028560) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/06/2014
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD GABRIELLE D'ESTREE (940011109)
pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2015, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2015.
DECIDE
ARTICLE l'À La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, soit l’année entière pour l’hébergement permanent et l’hébergement temporaire et du 1er Juillet au 31Décembre 2015 pour l’accueil de jour s'élève à 727 344.80€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 673 363.20
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 21 263.60
Accueil de jour 32 718.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 60 612.07 € pour l’année 2015.
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 31.65
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 23.11
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 14.57
Tarif journalier HT 35.34
Tarif journalier AJ 18.18
A compter du ler Janvier 2016, dans l’attente de la fixation de la dotation 2016, la tarification
s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductible et en année pleine si installation partielle en 2015) des moyens octroyés en 2015.
La tarification des prestations est fixée comme suit à compter du 1* janvier 2016 en attendant la décision de tarification de 2016 :
Les produits de tarification 2016 transitoires sont fixés à €
Fraction forfaitaire 2016 transitoire : 72 986,33 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FOND CAISSE EPARGNE SOLIDARITE ADM » (920028560) et à la structure dénommée EHPAD GABRIELLE D'ESTREE (2940011109).
rarA Onéle: ® ,LE AGloïitois
À Par délégation, le Délégué territorial
sfonsable du pôle
soins 6t médico-social
Dr Jacques JOLY
3/3 Ar SO HAgence Régionale de Santé Île-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N° 2226 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
KORIAN VILLA SAINT- HILAIRE - 940802937
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 17/08/2015 :
Parrêté en date du 01/07/1952 autorisant la création d’un EHPAD dénommé KORIAN VILLA SAINT- HILAIRE (940802937) sis 40, AV CAFFIN, 94100, SAINT-MAUR-DES-FOSSES et géré par l’entité dénommée SAS KORIAN VILLA ST HILAIRE (250017530) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/11/2011
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée KORIAN VILLA SAINT- HILAIRE (0940802937) pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2015, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/09/2015.
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 510 572.52€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 510 572.52
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 42 547.71 € ;
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 42.02
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.02
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 18.01
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS KORIAN VILLA ST HILAIRE » (250017530) et à la structure dénommée KORIAN VILLA SAINT- HILAIRE (940802937).
FAIT À Cisva: Ÿ LE Qtloaltoas
Par délégation, le Délégué territorial
ERIC VECHARD
3/3 Ar Agence Hégionale de Santé e-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2434 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
S.S.I.D. CRETEIL - 940805294
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 L'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 17/08/2015 ;
l'arrêté en date du 02/03/1987 autorisant la création d’un SSIAD dénomné S.S.I.D. CRETEIL (940805294) sis 20, AV DE CEINTURE, 94000, CRETEIL et géré par l'entité dénommée C.C.A.S. DE CRETEIL (940806268) ;
173 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12/11/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.S.I.D. CRETEIL (9040805294) pour l'exercice 2015;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2015, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 02/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/09/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 755 650.10 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 755 650.10 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.D. CRETEIL (940805294) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 90 966.39
- dont CNR 905.54
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 577 881.81
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 29 928.02
- dont CNR 735.00
Reprise de déficits 56 873.88
TOTAL Dépenses 755 650.10
Groupe I
Produits de la tarification 755 650.10
- dont CNR 1 640.54
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe IIT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 755 650.10
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
PÎar délégation, le Délégué tetritorial
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 62 970.84 €
Soit un tarif journalier de soins de 34.50 € pour les personnes âgées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « C.C.A.S. DE CRETEIL » (940806268) et à la structure dénommée S.S.I.D. CRETEIL (940805294).
FAIT A OGtas À ze 40lo04|2045
3/3 Ar © D Agence Répicnale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2447 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LE VERGER DE VINCENNES - 940003858
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
ie Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 17/08/2015 ;
l'arrêté en date du 10/10/2003 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE VERGER DE
VINCENNES (2940003858) sis 21, AV DES MURS DU PARC, 94300, VINCENNES et géré par l’entité dénommée SAS LE VERGER DE VINCENNES (940003809) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2012
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/11/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LE VERGER DE VINCENNES (940003858) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/07/2015, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/10/2015.
décompose comme suit :
DÉCIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 949 210.85€ et se
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 887 349.36
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 61 861.49
0.00 Accueil de jour
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 162 434.24 € ;
213 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 54.51
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 45.02
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 35.53
Tarif journalier HT 41.24
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis |, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS LE VERGER DE VINCENNES » (940003809) et à la structure dénommée EHPAD LE VERGER DE VINCENNES (940003858).
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FAITA CRE AU IL. *LE 2 7 OCT. 208
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il Par délégation, le Délégué der
| # #
| Le respoñ$able du pôle
Offre de sdin$ et médico-social
#
Fi
Dr Jacques JOLY
313 QD Agence Régionalede Santé
Îlé-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N° 2526 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDENCE JOSEPH GUITTARD - 940003882
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015 ;
l’arrêté en date du 10/10/1996 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE JOSEPH GUITTARD (9406003882) sis 21, CHE DES HAUTS MOGUICHETS, 94500, CHAMPIGNY- SUR-MARNE et géré par l’entité dénommée CCAS DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE (940806656) ;
la convention tripartite prenant effet le 31/12/2007
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12/01/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE JOSEPH GUITTARD (940003882) pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2015, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/08/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/10/2015.
DECIDE
ARTICLE IFR La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 844 466.74€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 785 019.85
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 59 446.89
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 70 372.23 € ;
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 32.91
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 26.29
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 0.00
Tarif journalier HT 39.63
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CCAS DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE » (940806656) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE JOSEPH GUITTARD (940003882).
FAIT À CsbeQ LE 22140 (2045
f Par délégation, le Délégué territorial
Dr Jacques JOLY
3/3 © Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2557 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR PA - 940003098
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015 ;
l'arrêté en date du 03/03/2003 autorisant la création d’un AJ dénommé CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR
PA (940003098) sis 6, R DU COLONEL MARCHAND, 94800, VILLEJUIF et géré par l'entité dénommée DELTA 7 (750044216) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/11/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR PA (940003098) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2015, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/11/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 498 017.56 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE
SOINS EN EUROS
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 498 017.56
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 41 501.46 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ 66.40
213 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «DELTA 7» (750044216) et à la structure dénommée CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR PA (940003098).
\
FAITA CRE IEIL : LE 0 3 HOV. 2015
( | Par délégation, le Délégué territorial
/ En
Le Spc sable du pôle
Offre def$oir)s et médico-social
Dr Jacques JOLY
313 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N°2015-69 DT94 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2015 DE L’ESAT
« L'ESPOIR » - « 940721111 »
AU PERREUX-SUR-MARNE
GERE PAR
L’APEI L'ESPOIR FINESS 940810302
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS ILE DE FRANCE
Vu
VU
Vu
Vu
VU
VU
Vu
vu
Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.8 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 26 mai 2015 publié au Journal Officiel du 17 juin 2015 pris en application de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
l'arrêté ministériel du 18 mai 2015 publié au Journal Officiel du 28 mai 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le Délégué territorial du Val-de-Marne en date du 14 septembre 2015
l'arrêté en date du 3 mai 1978 autorisant la création d’un ESAT de 45 places dénommé « L'ESPOIR » (FINESS N° 940721111) sis 7-7bis rue Marie — 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE et géré par l'association APEI L'ESPOIR, modifié par l'arrêté du 10 juin 1981 ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 22 juin 2015 en direction des établissements et services d'aide par le travail financés par des crédits d'Etat au titre du fonctionnement ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2014 par la personne ayant qualité pour représenter L'ESAT « L'ESPOIR » (FINESS N° 940721111) pour l'exercice 2015;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 81 juillet 2015 par la délégation territoriale du Val-de-Marne et la relance du 31 août 2016 liée à l'absence de réponse du gestionnaire;
La réponse de l'association l'APEI l'Espoir non datée et réceptionnée le 2 octobre 2015 ;
la décision d'autorisation budgétaire 2015 de l'ESAT « l'Espoir » du Perreux sur Marne en date du 5 novembre 2015 ;
ARRETE
ARTICLE 1°* Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de L'ESAT « L'ESPOIR » (FINESS N° 940721111) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'explotation courante 119 677,00 €
dont CNR
ps Groupe Il
Z Dépenses afférentes au personnel 360 019,00 €
à dont CNR
8 Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 69 171,00 €
dont CNR
Reprise de déficit ( C)
Total dépenses 548 867,00 €
Groupe |
Produits de la tarification (A) 427 184,44 €
a dont CNR (B)
Ë Groupe ll
È Autres produits relatifs à l'exploitation 48 945,00 €
# Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent ( D) 72737,56€
Total recettes 548 867,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) : O
La tarification est calculée en tenant compte :
- d'une capacité installée de 45 places en 2015
- d’un débasage temporaire de 82 783 €
- de la reprise de résultat 2013 : Excédent repris pour un montant de : 72 737,56 €
La base pérenne reconductible 2015 est fixée à 499 922 € débasage compris (= A - C+D -B).
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement de L'ESAT « L'ESPOIR » (FINESS N° 940721111) s'élève à 427 184,44 €.
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article
R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 35 598,70 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS CEDEX 01 75013 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-IIl du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Le Délégué territorial du Val-de-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'APEI L'ESPOIR et à l'établissement l'ESAT « L'ESPOIR » (FINESS N° 940721111).
FAITACRETEILLE OÙ 5 NOV. 2015
Par délégation,
Le Délégué territorial du Val-de-Marne
Eri HARD
3/3 O2 Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2555 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD HECTOR MALOT MRI - 940711237
Le Directeur Général de l’ARS Tle-de-France
VU
VU
é
é
ARTICLE 1ER
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015 ;
l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant La création d’un EHPAD dénommé EHPAD HECTOR MALOT MRI (940711237) sis 74, AV DE STALINGRAD, 94120, FONTENAY-SOUS-BOIS et géré par l’entité dénommée MAISON RETRAITE INTERCOMMUNALE (940001068) ;
la convention tripartite prenant effet le 17/07/2002
la décision tarifaire initiale n° 2332 en date du 11/09/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD HECTOR MALOT MRI - 940711237.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 11 739 320.44 € et se décompose comme suit :
1/3 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 11 709 317.44
UHR 0.00
PASA 30 003.00
Hébergement temporaire 0.00
0.00 Accueil de jour
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 978 276.70 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 70.04
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 59.66
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 49.27
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAISON RETRAITE INTERCOMMUNALE » (940001068) et à la structure dénommée EHPAD HECTOR MALOT MRI (0940711237).
rara CaëtecQ LE dol4Altous
Par délégation, le Délégué territorial
ul
NN ERIC VECHARD
3/3 | mue
Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2558 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD ST-FRANC.ASSISES - 940800683
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1FR
le Code de Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015 ;
l’arrêté en date du 01/01/1938 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD ST- FRANC.ASSISES (940800683) sis 33, R DU CDT JEAN DUHAIL, 94120, FONTENAY-SOUS-BOIS et géré par l’entité dénommée ASS ACCUEIL SAINT FRANCOIS (940019367) ;
la convention tripartite prenant effet le 08/09/2003
la décision tarifaire initiale n° 2519 en date du 21/10/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD ST-FRANC.ASSISES - 940800683.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 916 745.33 € et se décompose comme suit :
1/3 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 872 613.57
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
44 131.76 Accueil de jour
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 76 395.44 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 48.54
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 53.50
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 30.04
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ 24.52
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à coinpter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS ACCUEIL SAINT FRANCOIS » (940019367) et à la structure dénommée EHPAD ST-FRANC.ASSISES (940800683).
FAIT A bec Q LE A314412045
Par délégation, le Délégué territorial
ERIC VECHARD
343 IX = ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL cedex - 01.49. 56.60.00
Agence régionale de santé Île-de-France
Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2015/3583
portant habilitation de Monsieur François CRESTAUX
Technicien Principal Territorial
à la mairie d’ARCUEIL
(94110)
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 1985 portant règlement sanitaire départemental du Val-de- Marne ;
VU la demande d’habilitation formulée par Monsieur le Maire d’Arcueil en date du 22 octobre 2015 ;
VU l’arrêté municipal n° 2015-ARR-61 en date du 28 janvier 2015 portant recrutement de Monsieur François CRESTAUX, Technicien Principal Territorial titulaire, 2 ème classe, affecté au sein du Service Communal d’Hygiène et de Santé d’Arcueil, à compter du 1 er janvier 2015 ;
SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France :
ARRETE
Article 1 er . – Monsieur François CRESTAUX, Technicien Principal Territorial titulaire, 2 ème classe, affecté au Service Communal d’Hygiène et de Santé d’Arcueil, est habilité dans le cadre de ses compétences et dans la limite territoriale de la commune d’Arcueil à rechercher et constater les infractions aux prescriptions des articles du livre III de la 1 ère partie du Code de la Santé Publique, ou des règlements pris pour leur application.
Article 2. – Monsieur François CRESTAUX devra prêter serment auprès du Tribunal de Grande Instance de Créteil, et devra faire enregistrer sa prestation de serment sur le présent arrêté ou sur sa carte professionnelle, par le greffier du Tribunal de Grande Instance de Créteil.
Article 3. – Le présent arrêté d’habilitation sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Article 4. – Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Maire d’Arcueil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Créteil, le 10 novembre 2015
Signé : Christian ROCK
Secrétaire Général
www.val-de-marne.pref.gouv.fr Ar 0) Agence Régionale de Santé Île-de-
[EI
France
Direction de l'offre de soins et médico-sociale
Pêle ambulatoire et services aux professionnels de santé
Service régional Transports sanitaires
VU
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VU
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VU
VU
VU
ARRETE N° DOSMS-2015-316
PORTANT AGREMENT DE LA
SAS FS SOLIDAIRE AMBULANCES
(94260 FRESNES)
Le Directeur général de l’Agence régionale ds santé !le-de-France
le Code de ia Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L6312-1 à L.6312-5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-5 à R.6313-7-
1:
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant ies conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2809-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
l'arrêté ministériel du 21:üécembre 1987 mouïfié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres :
l'arrêté n° DS-2015/301 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 18 septembre 2015, portant délégation de signature à madame Anne-Marie ARMANTERAS DE SAXCE, Directrice de l'offre de soins et médico-sociale, et à certains de ses coliaborateurs ;
le dossier, présenté par monsieur Fabrice LAVOUE, de demande d'agrément de la SAS FS SOLiDAIRE AMBULANCES, sise 57/61 Avenue de la Liberté à Fresnes (94260) ;
Immeuble l’Européen, 5-7 promenade jean Rostand-9300$ Bobigny Cedex
Standard : 01 41 60 70 00
www.ars.iledefrance.sante.fr CONSIDERANT la conformité du dossier de demande d'agrément, des installations matérielles, des véhicules et des équipages, aux dispositions du code de la santé publique et des arrêtés ci-dessus visés relatifs à la composition du dossier d'agrément et fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
ARRETE
ARTICLE 1°: La SAS FS SOLIDAIRE AMBULANCES, sise, 57/61 Avenue de la Liberté à Fresnes
(94260), dont le président est monsieur Fabrice LAVOUE, est agréée sous le n° ARS-IDF-TS/030 à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La liste des véhicules et des personnels composant les équipages est précisée en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La précente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé, sise 35 rue de la gare, Le Millénaire 2, 75935 Paris CEDEX 19.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
Ces recours n'ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire de la présente décision.
ARTICLE 4 : La Directrice de l'offre de soins et médico-sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.
Bobigny, le 1 2 NOV. 2015
PILe Directeur général
de l'Agence régionale de santé
lle-de-France
La Responsable du service régional
des transports sanitaires
Responsalle dl servire 2Gima' des Transports Sanaires
Sévérine TEISSEDRE
Immeuble f’Européen, 5-7 promenade Jean Rostand-93005 Bobigny Cedex
Standard : 01 41 60 70 00
www.ars.iledefrance.sante.fr ?
FE b
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2015- 3625
Portant réquisition du Docteur HERICHE Christophe
afin d’assurer l’activité d’anesthésie et réanimation (ARE) de l’Hôpital Privé Paul d’Egine, 4 avenue Marx Dormoy 94500 Champigny-sur-Marne.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le Préfet ; Vu le code pénal et notamment son article L. 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne à danger ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L.1110-1;
Vu le code de déontologie médicale et notamment les articles 9 (article R.4127-9 du Code de Santé Publique), 47 (article R.4127-47 du Code de Santé Publique), 77 (Article R.4127-77 du Code de Santé Publique) ;
CONSIDERANT l’appel à la grève lancé par plusieurs syndicats représentatifs des médecins libéraux, à compter du 13 novembre 2015 ; que la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) s’associe au mouvement, à compter du 13 novembre, de l’ensemble des syndicats de médecins libéraux ;
CONSIDERANT que le représentant légal de l’établissement Hôpital Privé Paul d’Egine a indiqué le 09/11/2015 à l’Agence régionale de santé Ile-de-France – Délégation territoriale du Val-de-Marne que plusieurs praticiens libéraux ont décidé de suivre le mouvement de grève;
CONSIDERANT que pour faire face à cette situation l’Agence régionale de santé Ile-de-France a rappelé au représentant légal de l’établissement concerné ses obligations et lui a demandé d’organiser un service minimum
indispensable pour garantir la continuité des soins et la sécurité des patients ;
CONSIDERANT l’impossibilité de l’établissement à garantir la présence d’un service minimum et en conséquence à assurer la continuité des soins et à
garantir la sécurité des patients ;
CONSIDERANT que l’arrêt de l’activité du Docteur HERICHE Christophe compromet la continuité des soins, la sécurité des prises en charge et la réponse aux situations d’urgence concernant l’activité d’anesthésie et réanimation de l’Hôpital Privé Paul d’Egine ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’offre de soins existante sur le territoire de santé de prendre en charge l’ensemble des patients du territoire impacté par le mouvement de grève sans mettre en cause leur sécurité ; notamment pour la prise en charge des urgences, la chirurgie de la main (SOS Mains) reconnue PDSES nuit profonde, et la chirurgie viscérale et orthopédique reconnue PDSES 1 er partie de nuit, nécessitant une permanence
médicale et une continuité des soins ; CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens que la réquisition ;
CONSIDERANT que le mouvement de contestation des médecins libéraux à compter du 13 novembre 2015 et la recrudescence des motifs de consultations liée au contexte épidémique hivernal constituent un risque pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’existence d’un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’urgence à assurer le maintien d’un service minimum permettant à l’établissement de faire face à ses obligations et d'assurer la continuité et la sécurité des prise en charges ;
ARRETE
ARTICLE 1 er –
Le Docteur HERICHE Christophe, domicilié au 27 imp Carpeaux 94520 Perrigny-sur-Marne, est réquisitionné le 16/11/2015 afin d’assurer l’activité d’anesthésie et réanimation (ARE) de l’Hôpital Privé Paul d’Egine.
Article 2 –
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 3 –
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Docteur HERICHE Christophe et au représentant légal de l’établissement de santé. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil , le 12/11/2015
SIGNE : Le Préfet,
Thierry LELEU ?
FE b
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2015- 3626
Portant réquisition du Docteur FALCONE Marc-Olivier
afin d’assurer l’activité de chirurgie de la main de l’Hôpital Privé Paul d’Egine, 4 avenue Marx Dormoy 94500 Champigny-sur-Marne.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le Préfet ; Vu le code pénal et notamment son article L. 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne à danger ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L.1110-1;
Vu le code de déontologie médicale et notamment les articles 9 (article R.4127-9 du Code de Santé Publique), 47 (article R.4127-47 du Code de Santé Publique), 77 (Article R.4127-77 du Code de Santé Publique) ;
CONSIDERANT l’appel à la grève lancé par plusieurs syndicats représentatifs des médecins libéraux, à compter du 13 novembre 2015 ; que la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) s’associe au mouvement, à compter du 13 novembre, de l’ensemble des syndicats de médecins libéraux ;
CONSIDERANT que le représentant légal de l’établissement Hôpital Privé Paul d’Egine a indiqué le 09/11/2015 à l’Agence régionale de santé Ile-de-France – Délégation territoriale du Val-de-Marne que plusieurs praticiens libéraux ont décidé de suivre le mouvement de grève ;
CONSIDERANT que pour faire face à cette situation l’Agence régionale de santé Ile-de-France a rappelé au représentant légal de l’établissement concerné ses obligations et lui a demandé d’organiser un service minimum
indispensable pour garantir la continuité des soins et la sécurité des patients ;
CONSIDERANT l’impossibilité de l’établissement à garantir la présence d’un service minimum et en conséquence à assurer la continuité des soins et à
garantir la sécurité des patients ;
CONSIDERANT que l’arrêt de l’activité du Docteur FALCONE Marc-Olivier compromet la continuité des soins, la sécurité des prises en charge et la réponse aux situations d’urgence concernant l’activité de chirurgie de la main de
l’Hôpital Privé Paul d’Egine ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’offre de soins existante sur le territoire de santé de prendre en charge l’ensemble des patients du territoire impacté par le mouvement de grève sans mettre en cause leur sécurité ; notamment pour la prise en charge des urgences, la chirurgie de la main (SOS Mains) reconnue PDSES nuit profonde, et la chirurgie viscérale et orthopédique reconnue PDSES 1 er partie de nuit, nécessitant une permanence
médicale et une continuité des soins ; CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens que la réquisition ;
CONSIDERANT que le mouvement de contestation des médecins libéraux à compter du 13 novembre 2015 et la recrudescence des motifs de consultations liée au contexte épidémique hivernal constituent un risque pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’existence d’un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’urgence à assurer le maintien d’un service minimum permettant à l’établissement de faire face à ses obligations et d'assurer la continuité et la sécurité des prise en charges ;
ARRETE
ARTICLE 1 er –
Le Docteur FALCONE Marc-Olivier, domicilié au 31 rue de Bayen 75017 Paris, est réquisitionné le 13/11/2015 afin d’assurer l’activité de chirurgie de la main de l’Hôpital Privé Paul d’Egine à Champigny-sur-Marne.
Article 2 –
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 3 –
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Docteur FALCONE Marc-Olivier et au représentant légal de l’établissement de santé. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 12/11/2015
SIGNE : Le Préfet,
Thierry LELEU ?
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PREFECTURE DU VAL DE MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2015- 3627
Portant réquisition du Docteur DINH Antonio
afin d’assurer l’activité de chirurgie de la main de l’Hôpital Privé Paul d’Egine, 4 avenue Marx Dormoy 94500 Champigny-sur-Marne.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le Préfet ; Vu le code pénal et notamment son article L. 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne à danger ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L.1110-1;
Vu le code de déontologie médicale et notamment les articles 9 (article R.4127-9 du Code de Santé Publique), 47 (article R.4127-47 du Code de Santé Publique), 77 (Article R.4127-77 du Code de Santé Publique) ;
CONSIDERANT l’appel à la grève lancé par plusieurs syndicats représentatifs des médecins libéraux, à compter du 13 novembre 2015 ; que la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) s’associe au mouvement, à compter du 13 novembre, de l’ensemble des syndicats de médecins libéraux ;
CONSIDERANT que le représentant légal de l’établissement Hôpital Privé Paul d’Egine a indiqué le 09/11/2015 à l’Agence régionale de santé Ile-de-France – Délégation territoriale du Val-de-Marne que plusieurs praticiens libéraux ont décidé de suivre le mouvement de grève;
CONSIDERANT que pour faire face à cette situation l’Agence régionale de santé Ile-de-France a rappelé au représentant légal de l’établissement concerné ses obligations et lui a demandé d’organiser un service minimum
indispensable pour garantir la continuité des soins et la sécurité des patients ;
CONSIDERANT l’impossibilité de l’établissement à garantir la présence d’un service minimum et en conséquence à assurer la continuité des soins et à
garantir la sécurité des patients ;
CONSIDERANT que l’arrêt de l’activité du Docteur DINH Antonio compromet la continuité des soins, la sécurité des prises en charge et la réponse aux situations d’urgence concernant l’activité de chirurgie de la main de l’Hôpital Privé Paul d’Egine ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’offre de soins existante sur le territoire de santé de prendre en charge l’ensemble des patients du territoire impacté par le mouvement de grève sans mettre en cause leur sécurité ; notamment pour la prise en charge des urgences, la chirurgie de la main (SOS Mains) reconnue PDSES nuit profonde, et la chirurgie viscérale et orthopédique reconnue PDSES 1 er partie de nuit, nécessitant une permanence
médicale et une continuité des soins ; CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens que la réquisition ;
CONSIDERANT que le mouvement de contestation des médecins libéraux à compter du 13 novembre 2015 et la recrudescence des motifs de consultations liée au contexte épidémique hivernal constituent un risque pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’existence d’un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’urgence à assurer le maintien d’un service minimum permettant à l’établissement de faire face à ses obligations et d'assurer la continuité et la sécurité des prise en charges ;
ARRETE
ARTICLE 1 er –
Le Docteur DINH Antonio, domicilié à Villa Alladin 17 rue de Champigny 94430 Chennevières-sur-Marne, est réquisitionné le 16/11/2015 afin d’assurer l’activité de chirurgie de la main de l’Hôpital Privé Paul d’Egine à Champigny-sur-Marne.
Article 2 –
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 3 –
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Docteur DINH Antonio et au représentant légal de l’établissement de santé. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 12/11/2015
SIGNE : Le Préfet,
Thierry LELEU ?
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PREFECTURE DU VAL DE MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2015- 3628
Portant réquisition du Docteur CROCHETON Nicolas
afin d’assurer l’activité des urgences de l’Hôpital Privé Paul d’Egine, 4 avenue Marx Dormoy 94500 Champigny-sur-Marne.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le Préfet ; Vu le code pénal et notamment son article L. 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne à danger ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L.1110-1;
Vu le code de déontologie médicale et notamment les articles 9 (article R.4127-9 du Code de Santé Publique), 47 (article R.4127-47 du Code de Santé Publique), 77 (Article R.4127-77 du Code de Santé Publique) ;
CONSIDERANT l’appel à la grève lancé par plusieurs syndicats représentatifs des médecins libéraux, à compter du 13 novembre 2015 ; que la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) s’associe au mouvement, à compter du 13 novembre, de l’ensemble des syndicats de médecins libéraux ;
CONSIDERANT que le représentant légal de l’établissement Hôpital Privé Paul d’Egine a indiqué le 09/11/2015 à l’Agence régionale de santé Ile-de-France – Délégation territoriale du Val-de-Marne que plusieurs praticiens libéraux ont décidé de suivre le mouvement de grève ;
CONSIDERANT que pour faire face à cette situation l’Agence régionale de santé Ile-de-France a rappelé au représentant légal de l’établissement concerné ses obligations et lui a demandé d’organiser un service minimum
indispensable pour garantir la continuité des soins et la sécurité des patients ;
CONSIDERANT l’impossibilité de l’établissement à garantir la présence d’un service minimum et en conséquence à assurer la continuité des soins et à
garantir la sécurité des patients ;
CONSIDERANT que l’arrêt de l’activité du Docteur CROCHETON Nicolas compromet la continuité des soins, la sécurité des prises en charge et la réponse aux situations d’urgence concernant l’activité des urgences de l’Hôpital Privé Paul d’Egine ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’offre de soins existante sur le territoire de santé de prendre en charge l’ensemble des patients du territoire impacté par le mouvement de grève sans mettre en cause leur sécurité ; notamment pour la prise en charge des urgences, la chirurgie de la main (SOS Mains) reconnue PDSES nuit profonde, et la chirurgie viscérale et orthopédique reconnue PDSES 1 er partie de nuit, nécessitant une permanence
médicale et une continuité des soins ; CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens que la réquisition ;
CONSIDERANT que le mouvement de contestation des médecins libéraux à compter du 13 novembre 2015 et la recrudescence des motifs de consultations liée au contexte épidémique hivernal constituent un risque pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’existence d’un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’urgence à assurer le maintien d’un service minimum permettant à l’établissement de faire face à ses obligations et d'assurer la continuité et la sécurité des prise en charges ;
ARRETE
ARTICLE 1 er –
Le Docteur CROCHETON Nicolas, domicilié au 69 avenue de la source 94130 à Nogent-sur- Marne, est réquisitionné le 13/11/2015 et le 16/11/2015 ces deux jours sur les plages horaires 8h-20h et 20h-8h afin d’assurer l’activité des urgences de l’Hôpital Privé Paul d’Egine à Champigny-sur-Marne.
Article 2 –
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 3 –
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Docteur CROCHETON Nicolas et au représentant légal de l’établissement de santé. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 12/11/2015
SIGNE : Le Préfet,
Thierry LELEU ?
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2015- 3629
Portant réquisition du Docteur CHAUVIN Gilles
afin d’assurer l’activité d’anesthésie et réanimation (ARE) de l’Hôpital Privé Paul d’Egine, 4 avenue Marx Dormoy 94500 Champigny-sur-Marne.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le Préfet ; Vu le code pénal et notamment son article L. 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne à danger ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L.1110-1;
Vu le code de déontologie médicale et notamment les articles 9 (article R.4127-9 du Code de Santé Publique), 47 (article R.4127-47 du Code de Santé Publique), 77 (Article R.4127-77 du Code de Santé Publique) ;
CONSIDERANT l’appel à la grève lancé par plusieurs syndicats représentatifs des médecins libéraux, à compter du 13 novembre 2015 ; que la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) s’associe au mouvement, à compter du 13 novembre, de l’ensemble des syndicats de médecins libéraux ;
CONSIDERANT que le représentant légal de l’établissement Hôpital Privé Paul d’Egine a indiqué le 09/11/2015 à l’Agence régionale de santé Ile-de-France – Délégation territoriale du Val-de-Marne que plusieurs praticiens libéraux ont décidé de suivre le mouvement de grève ;
CONSIDERANT que pour faire face à cette situation l’Agence régionale de santé Ile-de-France a rappelé au représentant légal de l’établissement concerné ses obligations et lui a demandé d’organiser un service minimum
indispensable pour garantir la continuité des soins et la sécurité des patients ;
CONSIDERANT l’impossibilité de l’établissement à garantir la présence d’un service minimum et en conséquence à assurer la continuité des soins et à
garantir la sécurité des patients ;
CONSIDERANT que l’arrêt de l’activité du Docteur CHAUVIN Gilles compromet la continuité des soins, la sécurité des prises en charge et la réponse aux situations d’urgence concernant l’activité d’anesthésie et réanimation de l’Hôpital Privé Paul d’Egine ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’offre de soins existante sur le territoire de santé de prendre en charge l’ensemble des patients du territoire impacté par le mouvement de grève sans mettre en cause leur sécurité ; notamment pour la prise en charge des urgences, la chirurgie de la main (SOS Mains) reconnue PDSES nuit profonde, et la chirurgie viscérale et orthopédique reconnue PDSES 1 er partie de nuit, nécessitant une permanence
médicale et une continuité des soins ; CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens que la réquisition ;
CONSIDERANT que le mouvement de contestation des médecins libéraux à compter du 13 novembre 2015 et la recrudescence des motifs de consultations liée au contexte épidémique hivernal constituent un risque pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’existence d’un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’urgence à assurer le maintien d’un service minimum permettant à l’établissement de faire face à ses obligations et d'assurer la continuité et la sécurité des prise en charges ;
ARRETE
ARTICLE 1 er –
Le Docteur CHAUVIN Gilles, domicilié à la résidence Belvédère bat 0, 4 allée Matisse 92130 Issy les Moulinaux, est réquisitionné le 13/11/2015 afin d’assurer l’activité d’anesthésie et réanimation (ARE) de l’Hôpital Privé Paul d’Egine.
Article 2 –
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 3 –
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Docteur CHAUVIN Gilles et au représentant légal de l’établissement de santé. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 12/11/2015
SIGNE : Le Préfet,
Thierry LELEU ?
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2015- 3630
Portant réquisition du Docteur BRESSOLLE Christophe
afin d’assurer l’activité de cardiologie de l’Hôpital Privé Paul d’Egine, 4 avenue Marx Dormoy 94500 Champigny-sur-Marne.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le Préfet ; Vu le code pénal et notamment son article L. 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne à danger ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L.1110-1;
Vu le code de déontologie médicale et notamment les articles 9 (article R.4127-9 du Code de Santé Publique), 47 (article R.4127-47 du Code de Santé Publique), 77 (Article R.4127-77 du Code de Santé Publique) ;
CONSIDERANT l’appel à la grève lancé par plusieurs syndicats représentatifs des médecins libéraux, à compter du 13 novembre 2015 ; que la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) s’associe au mouvement, à compter du 13 novembre, de l’ensemble des syndicats de médecins libéraux ;
CONSIDERANT que le représentant légal de l’établissement Hôpital Privé Paul d’Egine a indiqué le 09/11/2015 à l’Agence régionale de santé Ile-de-France – Délégation territoriale du Val-de-Marne que plusieurs praticiens libéraux ont décidé de suivre le mouvement de grève ;
CONSIDERANT que pour faire face à cette situation l’Agence régionale de santé Ile-de-France a rappelé au représentant légal de l’établissement concerné ses obligations et lui a demandé d’organiser un service minimum
indispensable pour garantir la continuité des soins et la sécurité des patients ;
CONSIDERANT l’impossibilité de l’établissement à garantir la présence d’un service minimum et en conséquence à assurer la continuité des soins et à
garantir la sécurité des patients ;
CONSIDERANT que l’arrêt de l’activité du Docteur BRESSOLLE Christophe compromet la continuité des soins, la sécurité des prises en charge et la réponse aux situations d’urgence concernant l’activité de cardiologie de l’Hôpital Privé Paul d’Egine ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’offre de soins existante sur le territoire de santé de prendre en charge l’ensemble des patients du territoire impacté par le mouvement de grève sans mettre en cause leur sécurité ; notamment pour la prise en charge des urgences, la chirurgie de la main (SOS Mains) reconnue PDSES nuit profonde, et la chirurgie viscérale et orthopédique reconnue PDSES 1 er partie de nuit, nécessitant une permanence
médicale et une continuité des soins ; , domicilié au
d'assurer l'activité de Privé Paul
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens que la réquisition ;
CONSIDERANT que le mouvement de contestation des médecins libéraux à compter du 13 novembre 2015 et la recrudescence des motifs de consultations liée au contexte épidémique hivernal constituent un risque pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’existence d’un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’urgence à assurer le maintien d’un service minimum permettant à l’établissement de faire face à ses obligations et d'assurer la continuité et la sécurité des prise en charges ;
ARRETE
ARTICLE 1 er –
Le Docteur BRESSOLLE Christophe, domicilié au 35 rue Meslay 75003 Paris, est réquisitionné le 13/11/2015 et le 16/11/2015 afin d’assurer l’activité de cardiologie de l’Hôpital Privé Paul d’Egine à Champigny-sur-Marne.
Article 2 –
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 3 –
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Docteur BRESSOLLE Christophe et au représentant légal de l’établissement de santé. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 12 /11/2015
SIGNE : Le Préfet,
Thierry LELEU ?
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2015- 3631
Portant réquisition du Docteur SABRACHOU Matthias
afin d’assurer l’activité des urgences de l’Hôpital Armand Brillard, 3-5 avenue Watteau 94130 Nogent-sur-Marne.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le Préfet ; Vu le code pénal et notamment son article L. 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne à danger ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L.1110-1;
Vu le code de déontologie médicale et notamment les articles 9 (article R.4127-9 du Code de Santé Publique), 47 (article R.4127-47 du Code de Santé Publique), 77 (Article R.4127-77 du Code de Santé Publique) ;
CONSIDERANT l’appel à la grève lancé par plusieurs syndicats représentatifs des médecins libéraux, à compter du 13 novembre 2015 ; que la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) s’associe au mouvement, à compter du 13 novembre prochain ;
CONSIDERANT que le représentant légal de l’Hôpital Armand Brillard a indiqué le 10/11/2015 à l’Agence régionale de santé Ile-de-France –Délégation
territoriale du Val-de-Marne que plusieurs praticiens libéraux ont décidé de suivre le mouvement de grève ;
CONSIDERANT que pour faire face à cette situation l’Agence régionale de santé Ile-de-France a rappelé au représentant légal de l’établissement concerné ses obligations et lui a demandé d’organiser un service minimum
indispensable pour garantir la continuité des soins et la sécurité des patients ;
CONSIDERANT l’impossibilité de l’établissement à garantir la présence d’un service minimum et en conséquence à assurer la continuité des soins et à
garantir la sécurité des patients ;
CONSIDERANT que l’arrêt de l’activité du Docteur SABRACHOU Matthias compromet la continuité des soins, la sécurité des prises en charge et la réponse aux situations d’urgence concernant l’activité des urgences de l’Hôpital
Armand Brillard ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’offre de soins existante sur le territoire de santé de prendre en charge l’ensemble des patients du territoire impacté par le mouvement de grève sans mettre en cause leur sécurité ; notamment pour la prise en charge de la gynécologie obstétricale, de la néonatalogie, de la pédiatrie, des urgences, de l’orthopédie, de la chirurgie digestives, des anesthésies et de la radiologie nécessitant une permanence médicale et une continuité des soins ; de
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens que la réquisition ;
CONSIDERANT que le mouvement de contestation des médecins libéraux à compter du 13 novembre 2015 et la recrudescence des motifs de consultations liée au contexte épidémique hivernal constituent un risque pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’existence d’un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’urgence à assurer le maintien d’un service minimum permettant à l’établissement de faire face à ses obligations et d'assurer la continuité et la sécurité des prise en charges ;
ARRETE
ARTICLE 1 er –
Le Docteur SABRACHOU Matthias, domicilié au 8 rue Paul Moreau 60270 GOUVIEUX, est réquisitionné, de jour, les 13/11/2015 et 16/11/2015 afin d’assurer l’activité des urgences de l’Hôpital Armand Brillard à Nogent-sur-Marne.
Article 2 –
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 3 –
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Docteur SABRACHOU Matthias et au représentant légal de l’établissement de santé. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 12/11/2015
SIGNE : le Préfet,
Thierry LELEU ?
FE b
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2015- 3632
Portant réquisition du Docteur SENDE Jean
afin d’assurer l’activité des urgences de l’Hôpital Armand Brillard, 3-5 avenue Watteau 94130 Nogent-sur-Marne.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le Préfet ; Vu le code pénal et notamment son article L. 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne à danger ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L.1110-1;
Vu le code de déontologie médicale et notamment les articles 9 (article R.4127-9 du Code de Santé Publique), 47 (article R.4127-47 du Code de Santé Publique), 77 (Article R.4127-77 du Code de Santé Publique) ;
CONSIDERANT l’appel à la grève lancé par plusieurs syndicats représentatifs des médecins libéraux, à compter du 13 novembre 2015 ; que la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) s’associe au mouvement, à compter du 13 novembre prochain ;
CONSIDERANT que le représentant légal de l’Hôpital Armand Brillard a indiqué le 10/11/2015 à l’Agence régionale de santé Ile-de-France –Délégation
territoriale du Val-de-Marne que plusieurs praticiens libéraux ont décidé de suivre le mouvement de grève ;
CONSIDERANT que pour faire face à cette situation l’Agence régionale de santé Ile-de-France a rappelé au représentant légal de l’établissement concerné ses obligations et lui a demandé d’organiser un service minimum
indispensable pour garantir la continuité des soins et la sécurité des patients ;
CONSIDERANT l’impossibilité de l’établissement à garantir la présence d’un service minimum et en conséquence à assurer la continuité des soins et à
garantir la sécurité des patients ;
CONSIDERANT que l’arrêt de l’activité du Docteur SENDE Jean compromet la continuité des soins, la sécurité des prises en charge et la réponse aux situations d’urgence concernant l’activité des urgences de l’Hôpital Armand Brillard ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’offre de soins existante sur le territoire de santé de prendre en charge l’ensemble des patients du territoire impacté par le mouvement de grève sans mettre en cause leur sécurité ; notamment pour la prise en charge de la gynécologie obstétricale, de la néonatalogie, de la pédiatrie, des urgences, de l’orthopédie, de la chirurgie digestives, des anesthésies et de la radiologie nécessitant une permanence médicale et une continuité des soins ; CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens que la réquisition ;
CONSIDERANT que le mouvement de contestation des médecins libéraux à compter du 13 novembre 2015 et la recrudescence des motifs de consultations liée au contexte épidémique hivernal constituent un risque pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’existence d’un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’urgence à assurer le maintien d’un service minimum permettant à l’établissement de faire face à ses obligations et d'assurer la continuité et la sécurité des prise en charges ;
ARRETE
ARTICLE 1 er –
Le Docteur SENDE Jean, domicilié au 5 rue A. Houegger 94440 SANTENY, est réquisitionné, de jour, les 14/11/2015, 15/11/2015 et 16/11/2015 afin d’assurer l’activité des urgences de l’Hôpital Armand Brillard à Nogent-sur-Marne.
Article 2 –
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 3 –
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Docteur SENDE Jean et au représentant légal de l’établissement de santé. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 12/11/2015
SIGNE : Le Préfet,
Thierry LELEU ?
FE b
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2015- 3633
Portant réquisition du Docteur TAMAMES
afin d’assurer l’activité de chirurgie orthopédique et traumatologie de l’Hôpital Armand Brillard,
3-5 avenue Watteau 94130 Nogent-sur-Marne.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le Préfet ; Vu le code pénal et notamment son article L. 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne à danger ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L.1110-1;
Vu le code de déontologie médicale et notamment les articles 9 (article R.4127-9 du Code de Santé Publique), 47 (article R.4127-47 du Code de Santé Publique), 77 (Article R.4127-77 du Code de Santé Publique) ;
CONSIDERANT l’appel à la grève lancé par plusieurs syndicats représentatifs des médecins libéraux, à compter du 13 novembre 2015 ; que la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) s’associe au mouvement, à compter du 13 novembre prochain;
CONSIDERANT que le représentant légal de l’Hôpital Armand Brillard a indiqué le 10/11/2015 à l’Agence régionale de santé Ile-de-France –Délégation
territoriale du Val-de-Marne que plusieurs praticiens libéraux ont décidé de suivre le mouvement de grève ;
CONSIDERANT que pour faire face à cette situation l’Agence régionale de santé Ile-de-France a rappelé au représentant légal de l’établissement concerné ses obligations et lui a demandé d’organiser un service minimum
indispensable pour garantir la continuité des soins et la sécurité des patients ;
CONSIDERANT l’impossibilité de l’établissement à garantir la présence d’un service minimum et en conséquence à assurer la continuité des soins et à
garantir la sécurité des patients ;
CONSIDERANT que l’arrêt de l’activité du Docteur TAMAMES Marcelino compromet la continuité des soins, la sécurité des prises en charge et la réponse aux situations d’urgence concernant l’activité de chirurgie orthopédique et traumatologie de l’Hôpital Armand Brillard;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’offre de soins existante sur le territoire de santé de prendre en charge l’ensemble des patients du territoire impacté par le mouvement de grève sans mettre en cause leur sécurité ; notamment pour la prise en charge de la gynécologie obstétricale, de la néonatalogie, de la pédiatrie, des urgences, de l’orthopédie, de la chirurgie digestives, des anesthésies et de la radiologie nécessitant une permanence médicale et une continuité des soins ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens que la réquisition ;
CONSIDERANT que le mouvement de contestation des médecins libéraux à compter du 13 novembre 2015 et la recrudescence des motifs de consultations liée au contexte épidémique hivernal constituent un risque pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’existence d’un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’urgence à assurer le maintien d’un service minimum permettant à l’établissement de faire face à ses obligations et d'assurer la continuité et la sécurité des prise en charges ;
ARRETE
ARTICLE 1 er –
Le Docteur TAMAMES Marcelino, domicilié au 53 avenue Gabriel Péri 94170 LE PERREUX- SUR-MARNE est réquisitionné les 13/11/2015, 14/11/2015, 15/11/2015 et 16/11/2015 (jour et nuit) afin d’assurer l’activité de chirurgie orthopédique et traumatologie de l’Hôpital Armand Brillard à Nogent-sur-Marne.
Article 2 –
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 3 –
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Docteur TAMAMES Marcelino et au représentant légal de l’établissement de santé. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 12/11/2015
SIGNE : Le Préfet,
Thierry LELEU ?
FE b
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2015- 3634
Portant réquisition du Docteur TRAIMAN David
afin d’assurer l’activité de gynécologie - obstétrique de l’Hôpital Armand Brillard, 3-5 avenue Watteau 94130 Nogent-sur-Marne.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le Préfet ; Vu le code pénal et notamment son article L. 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne à danger ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L.1110-1;
Vu le code de déontologie médicale et notamment les articles 9 (article R.4127-9 du Code de Santé Publique), 47 (article R.4127-47 du Code de Santé Publique), 77 (Article R.4127-77 du Code de Santé Publique) ;
CONSIDERANT l’appel à la grève lancé par plusieurs syndicats représentatifs des médecins libéraux, à compter du 13 novembre 2015 ; que la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) s’associe au mouvement, à compter du 13 novembre ;
CONSIDERANT que le représentant légal de l’Hôpital Armand Brillard a indiqué le 10/11/2015 à l’Agence régionale de santé Ile-de-France –Délégation
territoriale du Val-de-Marne que plusieurs praticiens libéraux ont décidé de suivre le mouvement de grève ;
CONSIDERANT que pour faire face à cette situation l’Agence régionale de santé Ile-de-France a rappelé au représentant légal de l’établissement concerné ses obligations et lui a demandé d’organiser un service minimum
indispensable pour garantir la continuité des soins et la sécurité des patients ;
CONSIDERANT l’impossibilité de l’établissement à garantir la présence d’un service minimum et en conséquence à assurer la continuité des soins et à
garantir la sécurité des patients ;
CONSIDERANT que l’arrêt de l’activité du Docteur TRAIMAN David compromet la continuité des soins, la sécurité des prises en charge et la réponse aux situations d’urgence concernant l’activité de gynécologie - obstétrique de l’Hôpital Armand Brillard ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’offre de soins existante sur le territoire de santé de prendre en charge l’ensemble des patients du territoire impacté par le mouvement de grève sans mettre en cause leur sécurité ; notamment pour la prise en charge de la gynécologie obstétricale, de la néonatalogie, de la pédiatrie, des urgences, de l’orthopédie, de la chirurgie digestives, des anesthésies et de la radiologie nécessitant une permanence médicale et une continuité des soins ; CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens que la réquisition ;
CONSIDERANT que le mouvement de contestation des médecins libéraux à compter du 13 novembre 2015 et la recrudescence des motifs de consultations liée au contexte épidémique hivernal constituent un risque pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’existence d’un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’urgence à assurer le maintien d’un service minimum permettant à l’établissement de faire face à ses obligations et d'assurer la continuité et la sécurité des prise en charges ;
ARRETE
ARTICLE 1 er –
Le Docteur TRAIMAN David, domicilié au 4 bis avenue de la Belle Gabrielle 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, est réquisitionné le 14/11/2015 jour et nuit afin d’assurer l’activité de gynécologie - obstétrique de l’Hôpital Armand Brillard à Nogent-sur-Marne.
Article 2 –
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 3 –
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Docteur TRAIMAN David et au représentant légal de l’établissement de santé. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 12/11/2015
SIGNE : Le Préfet,
Thierry LELEU ?
FE b
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2015- 3635
Portant réquisition du Docteur WOLLNER Alain
afin d’assurer l’activité de pédiatrie de l’Hôpital Armand Brillard,
3-5 avenue Watteau 94130 Nogent-sur-Marne.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le Préfet ; Vu le code pénal et notamment son article L. 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne à danger ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L.1110-1;
Vu le code de déontologie médicale et notamment les articles 9 (article R.4127-9 du Code de Santé Publique), 47 (article R.4127-47 du Code de Santé Publique), 77 (Article R.4127-77 du Code de Santé Publique) ;
CONSIDERANT l’appel à la grève lancé par plusieurs syndicats représentatifs des médecins libéraux, à compter du 13 novembre 2015 ; que la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) s’associe au mouvement, à compter du 13 novembre prochain;
CONSIDERANT que le représentant légal de l’Hôpital Armand Brillard a indiqué le 10/11/2015 à l’Agence régionale de santé Ile-de-France –Délégation
territoriale du Val-de-Marne que plusieurs praticiens libéraux ont décidé de suivre le mouvement de grève ;
CONSIDERANT que pour faire face à cette situation l’Agence régionale de santé Ile-de-France a rappelé au représentant légal de l’établissement concerné ses obligations et lui a demandé d’organiser un service minimum
indispensable pour garantir la continuité des soins et la sécurité des patients ;
CONSIDERANT l’impossibilité de l’établissement à garantir la présence d’un service minimum et en conséquence à assurer la continuité des soins et à
garantir la sécurité des patients ;
CONSIDERANT que l’arrêt de l’activité du Docteur WOLLNER Alain compromet la continuité des soins, la sécurité des prises en charge et la réponse aux situations d’urgence concernant l’activité de pédiatrie de
l’Hôpital Armand Brillard;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’offre de soins existante sur le territoire de santé de prendre en charge l’ensemble des patients du territoire impacté par le mouvement de grève sans mettre en cause leur sécurité ; notamment pour la prise en charge de la gynécologie obstétricale, de la néonatalogie, de la pédiatrie, des urgences, de l’orthopédie, de la chirurgie digestives, des anesthésies et de la radiologie nécessitant une permanence médicale et une continuité des soins ; CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens que la réquisition ;
CONSIDERANT que le mouvement de contestation des médecins libéraux à compter du 13 novembre 2015 et la recrudescence des motifs de consultations liée au contexte épidémique hivernal constituent un risque pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’existence d’un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’urgence à assurer le maintien d’un service minimum permettant à l’établissement de faire face à ses obligations et d'assurer la continuité et la sécurité des prise en charges ;
ARRETE
ARTICLE 1 er –
Le Docteur WOLLNER Alain, domicilié au 5 square Emilie Tillion 94100 SAINT MAUR-DES- FOSSES, est réquisitionné le 13/11/2015 (jour et nuit) afin d’assurer l’activité de pédiatrie de l’Hôpital Armand Brillard à Nogent-sur-Marne.
Article 2 –
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 3 –
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Docteur WOLLNER Alain et au représentant légal de l’établissement de santé. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 12/11/2015
SIGNE : Le Préfet,
Thierry LELEU ?
FE b
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2015- 3636
Portant réquisition du Docteur CAMPAGNA Raphael
afin d’assurer l’activité de radiologie et imagerie médicale de l’Hôpital Armand Brillard, 3-5 avenue Watteau 94130 Nogent-sur-Marne.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le Préfet ; Vu le code pénal et notamment son article L. 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne à danger ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L.1110-1;
Vu le code de déontologie médicale et notamment les articles 9 (article R.4127-9 du Code de Santé Publique), 47 (article R.4127-47 du Code de Santé Publique), 77 (Article R.4127-77 du Code de Santé Publique) ;
CONSIDERANT l’appel à la grève lancé par plusieurs syndicats représentatifs des médecins libéraux, à compter du 13 novembre 2015 ; que la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) s’associe au mouvement, à compter du 13 novembre prochain ;
CONSIDERANT que le représentant légal de l’Hôpital Armand Brillard a indiqué le 10/11/2015 à l’Agence régionale de santé Ile-de-France –Délégation
territoriale du Val-de-Marne que plusieurs praticiens libéraux ont décidé de suivre le mouvement de grève ;
CONSIDERANT que pour faire face à cette situation l’Agence régionale de santé Ile-de-France a rappelé au représentant légal de l’établissement concerné ses obligations et lui a demandé d’organiser un service minimum
indispensable pour garantir la continuité des soins et la sécurité des patients ;
CONSIDERANT l’impossibilité de l’établissement à garantir la présence d’un service minimum et en conséquence à assurer la continuité des soins et à
garantir la sécurité des patients ;
CONSIDERANT que l’arrêt de l’activité du Docteur CAMPAGNA Raphael compromet la continuité des soins, la sécurité des prises en charge et la réponse aux situations d’urgence concernant l’activité de radiologie et imagerie
médicale de l’Hôpital Armand Brillard ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’offre de soins existante sur le territoire de santé de prendre en charge l’ensemble des patients du territoire impacté par le mouvement de grève sans mettre en cause leur sécurité ; notamment pour la prise en charge de la gynécologie obstétricale, de la néonatalogie, de la pédiatrie, des urgences, de l’orthopédie, de la chirurgie digestives, des anesthésies et de la radiologie nécessitant une permanence médicale et une continuité des soins ; CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens que la réquisition ;
CONSIDERANT que le mouvement de contestation des médecins libéraux à compter du 13 novembre 2015 et la recrudescence des motifs de consultations liée au contexte épidémique hivernal constituent un risque pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’existence d’un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’urgence à assurer le maintien d’un service minimum permettant à l’établissement de faire face à ses obligations et d'assurer la continuité et la sécurité des prise en charges ;
ARRETE
ARTICLE 1 er –
Le Docteur CAMPAGNA Raphael, domicilié au 30 rue Faidherbe 75011 Paris, est réquisitionné les 14/11/2015, 15/11/2015 (jour et nuit) afin d’assurer l’activité de radiologie et imagerie médicale de l’Hôpital Armand Brillard à Nogent-sur-Marne.
Article 2 –
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 3 –
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Docteur CAMPAGNA Raphael et au représentant légal de l’établissement de santé. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 12/11/2015
SIGNE : Le Préfet,
Thierry LELEU ?
FE b
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2015- 3637
Portant réquisition du Docteur CAMPOS RICHARD Anne-Marie
afin d’assurer l’activité des urgences de l’Hôpital Armand Brillard, 3-5 avenue Watteau 94130 Nogent-sur-Marne.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le Préfet ; Vu le code pénal et notamment son article L. 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne à danger ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L.1110-1;
Vu le code de déontologie médicale et notamment les articles 9 (article R.4127-9 du Code de Santé Publique), 47 (article R.4127-47 du Code de Santé Publique), 77 (Article R.4127-77 du Code de Santé Publique) ;
CONSIDERANT l’appel à la grève lancé par plusieurs syndicats représentatifs des médecins libéraux, à compter du 13 novembre 2015 ; que la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) s’associe au mouvement, à compter du 13 novembre prochain ;
CONSIDERANT que le représentant légal de l’Hôpital Armand Brillard a indiqué le 10/11/2015 à l’Agence régionale de santé Ile-de-France –Délégation
territoriale du Val-de-Marne que plusieurs praticiens libéraux ont décidé de suivre le mouvement de grève ;
CONSIDERANT que pour faire face à cette situation l’Agence régionale de santé Ile-de-France a rappelé au représentant légal de l’établissement concerné ses obligations et lui a demandé d’organiser un service minimum
indispensable pour garantir la continuité des soins et la sécurité des patients ;
CONSIDERANT l’impossibilité de l’établissement à garantir la présence d’un service minimum et en conséquence à assurer la continuité des soins et à
garantir la sécurité des patients ;
CONSIDERANT que l’arrêt de l’activité du Docteur CAMPOS RICHARD Anne-Marie compromet la continuité des soins, la sécurité des prises en charge et la réponse aux situations d’urgence concernant l’activité des urgences de l’Hôpital Armand Brillard ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’offre de soins existante sur le territoire de santé de prendre en charge l’ensemble des patients du territoire impacté par le mouvement de grève sans mettre en cause leur sécurité ; notamment pour la prise en charge de la gynécologie obstétricale, de la néonatalogie, de la pédiatrie, des urgences, de l’orthopédie, de la chirurgie digestives, des anesthésies et de la radiologie nécessitant une permanence médicale et une continuité des soins ; CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens que la réquisition ;
CONSIDERANT que le mouvement de contestation des médecins libéraux à compter du 13 novembre 2015 et la recrudescence des motifs de consultations liée au contexte épidémique hivernal constituent un risque pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’existence d’un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’urgence à assurer le maintien d’un service minimum permettant à l’établissement de faire face à ses obligations et d'assurer la continuité et la sécurité des prise en charges ;
ARRETE
ARTICLE 1 er –
Le Docteur CAMPOS RICHARD Anne-Marie, domicilié au 78 avenue Albert Caillou 77500 Chelles, est réquisitionné, de jour, les 13/11/2015, 14/11/2015 et 15/11/2015 afin d’assurer l’activité des urgences de l’Hôpital Armand Brillard à Nogent-sur-Marne.
Article 2 –
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 3 –
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Docteur CAMPOS RICHARD Anne-Marie et au représentant légal de l’établissement de santé.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 12/11/2015
SIGNE : Le Préfet,
Thierry LELEU ?
FE b
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2015- 3638
Portant réquisition du Docteur GIBEAULT Mathieu
afin d’assurer l’activité de radiologie et imagerie médicale de l’Hôpital Armand Brillard, 3-5 avenue Watteau 94130 Nogent-sur-Marne.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le Préfet ; Vu le code pénal et notamment son article L. 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne à danger ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L.1110-1;
Vu le code de déontologie médicale et notamment les articles 9 (article R.4127-9 du Code de Santé Publique), 47 (article R.4127-47 du Code de Santé Publique), 77 (Article R.4127-77 du Code de Santé Publique) ;
CONSIDERANT l’appel à la grève lancé par plusieurs syndicats représentatifs des médecins libéraux, à compter du 13 novembre 2015 ; que la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) s’associe au mouvement, à compter du 13 novembre prochain;
CONSIDERANT que le représentant légal de l’Hôpital Armand Brillard a indiqué le 10/11/2015 à l’Agence régionale de santé Ile-de-France –Délégation
territoriale du Val-de-Marne que plusieurs praticiens libéraux ont décidé de suivre le mouvement de grève ;
CONSIDERANT que pour faire face à cette situation l’Agence régionale de santé Ile-de-France a rappelé au représentant légal de l’établissement concerné ses obligations et lui a demandé d’organiser un service minimum
indispensable pour garantir la continuité des soins et la sécurité des patients ;
CONSIDERANT l’impossibilité de l’établissement à garantir la présence d’un service minimum et en conséquence à assurer la continuité des soins et à
garantir la sécurité des patients ;
CONSIDERANT que l’arrêt de l’activité du Docteur GIBEAULT Mathieu compromet la continuité des soins, la sécurité des prises en charge et la réponse aux situations d’urgence concernant l’activité de radiologie et imagerie
médicale de l’Hôpital Armand Brillard ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’offre de soins existante sur le territoire de santé de prendre en charge l’ensemble des patients du territoire impacté par le mouvement de grève sans mettre en cause leur sécurité ; notamment pour la prise en charge de la gynécologie obstétricale, de la néonatalogie, de la pédiatrie, des urgences, de l’orthopédie, de la chirurgie digestives, des anesthésies et de la radiologie nécessitant une permanence médicale et une continuité des soins ; CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens que la réquisition ;
CONSIDERANT que le mouvement de contestation des médecins libéraux à compter du 13 novembre 2015 et la recrudescence des motifs de consultations liée au contexte épidémique hivernal constituent un risque pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’existence d’un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’urgence à assurer le maintien d’un service minimum permettant à l’établissement de faire face à ses obligations et d'assurer la continuité et la sécurité des prise en charges ;
ARRETE
ARTICLE 1 er –
Le Docteur GIBEAULT Mathieu, domicilié au 16 rue de l’école polytechnique 75005 Paris, est réquisitionné le 16/11/2015 ( jour et nuit ) afin d’assurer l’activité de radiologie et imagerie médicale de l’Hôpital Armand Brillard à Nogent-sur-Marne.
Article 2 –
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 3 –
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Docteur GIBEAULT Mathieu et au représentant légal de l’établissement de santé. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 12/11/2015
SIGNE : Le Préfet,
Thierry LELEU ?
FE b
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2015- 3639
Portant réquisition du Docteur JOUSSE-HUA Dominique
afin d’assurer l’activité de radiologie et imagerie médicale de l’Hôpital Armand Brillard, 3-5 avenue Watteau 94130 Nogent-sur-Marne.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le Préfet ; Vu le code pénal et notamment son article L. 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne à danger ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L.1110-1;
Vu le code de déontologie médicale et notamment les articles 9 (article R.4127-9 du Code de Santé Publique), 47 (article R.4127-47 du Code de Santé Publique), 77 (Article R.4127-77 du Code de Santé Publique) ;
CONSIDERANT l’appel à la grève lancé par plusieurs syndicats représentatifs des médecins libéraux, à compter du 13 novembre 2015 ; que la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) s’associe au mouvement, à compter du 13 novembre prochain;
CONSIDERANT que le représentant légal de l’Hôpital Armand Brillard a indiqué le 10/11/2015 à l’Agence régionale de santé Ile-de-France –Délégation
territoriale du Val-de-Marne que plusieurs praticiens libéraux ont décidé de suivre le mouvement de grève ;
CONSIDERANT que pour faire face à cette situation l’Agence régionale de santé Ile-de-France a rappelé au représentant légal de l’établissement concerné ses obligations et lui a demandé d’organiser un service minimum
indispensable pour garantir la continuité des soins et la sécurité des patients ;
CONSIDERANT l’impossibilité de l’établissement à garantir la présence d’un service minimum et en conséquence à assurer la continuité des soins et à
garantir la sécurité des patients ;
CONSIDERANT que l’arrêt de l’activité du Docteur JOUSSE HUA Dominique compromet la continuité des soins, la sécurité des prises en charge et la réponse aux situations d’urgence concernant l’activité de radiologie et imagerie
médicale de l’Hôpital Armand Brillard;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’offre de soins existante sur le territoire de santé de prendre en charge l’ensemble des patients du territoire impacté par le mouvement de grève sans mettre en cause leur sécurité ; notamment pour la prise en charge de la gynécologie obstétricale, de la néonatalogie, de la pédiatrie, des urgences, de l’orthopédie, de la chirurgie digestives, des anesthésies et de la radiologie nécessitant une permanence médicale et une continuité des soins ; CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens que la réquisition ;
CONSIDERANT que le mouvement de contestation des médecins libéraux à compter du 13 novembre 2015 et la recrudescence des motifs de consultations liée au contexte épidémique hivernal constituent un risque pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’existence d’un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’urgence à assurer le maintien d’un service minimum permettant à l’établissement de faire face à ses obligations et d'assurer la continuité et la sécurité des prise en charges ;
ARRETE
ARTICLE 1 er –
Le Docteur JOUSSE-HUA Dominique, domicilié au 9 bis allée du Jardin Anglais 93340 LE RAINCY, est réquisitionné le 13/11/2015 (jour et nuit) afin d’assurer l’activité de radiologie et imagerie médicale de l’Hôpital Armand Brillard à Nogent-sur-Marne.
Article 2 –
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 3 –
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Docteur JOUSSE-HUA Dominique et au représentant légal de l’établissement de santé. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 12/11/2015
SIGNE : Le Préfet,
Thierry LELEU ?
FE b
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2015- 3640
Portant réquisition du Docteur MENIGAUX Anne
afin d’assurer l’activité d’anesthésie et réanimation de l’Hôpital Armand Brillard, 3-5 avenue Watteau 94130 Nogent-sur-Marne.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le Préfet ; Vu le code pénal et notamment son article L. 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne à danger ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L.1110-1;
Vu le code de déontologie médicale et notamment les articles 9 (article R.4127-9 du Code de Santé Publique), 47 (article R.4127-47 du Code de Santé Publique), 77 (Article R.4127-77 du Code de Santé Publique) ;
CONSIDERANT l’appel à la grève lancé par plusieurs syndicats représentatifs des médecins libéraux, à compter du 13 novembre 2015 ; que la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) s’associe au mouvement, à compter du 13 novembre prochain;
CONSIDERANT que le représentant légal de l’Hôpital Armand Brillard a indiqué le 10/11/2015 à l’Agence régionale de santé Ile-de-France –Délégation
territoriale du Val-de-Marne que plusieurs praticiens libéraux ont décidé de suivre le mouvement de grève ;
CONSIDERANT que pour faire face à cette situation l’Agence régionale de santé Ile-de-France a rappelé au représentant légal de l’établissement concerné ses obligations et lui a demandé d’organiser un service minimum
indispensable pour garantir la continuité des soins et la sécurité des patients ;
CONSIDERANT l’impossibilité de l’établissement à garantir la présence d’un service minimum et en conséquence à assurer la continuité des soins et à
garantir la sécurité des patients ;
CONSIDERANT que l’arrêt de l’activité du Docteur MENIGAUX Anne compromet la continuité des soins, la sécurité des prises en charge et la réponse aux situations d’urgence concernant l’activité d’anesthésie et réanimation de l’Hôpital Armand Brillard;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’offre de soins existante sur le territoire de santé de prendre en charge l’ensemble des patients du territoire impacté par le mouvement de grève sans mettre en cause leur sécurité ; notamment pour la prise en charge de la gynécologie obstétricale, de la néonatalogie, de la pédiatrie, des urgences, de l’orthopédie, de la chirurgie digestives, des anesthésies et de la radiologie nécessitant une permanence médicale et une continuité des soins ; CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens que la réquisition ;
CONSIDERANT que le mouvement de contestation des médecins libéraux à compter du 13 novembre 2015 et la recrudescence des motifs de consultations liée au contexte épidémique hivernal constituent un risque pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’existence d’un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’urgence à assurer le maintien d’un service minimum permettant à l’établissement de faire face à ses obligations et d'assurer la continuité et la sécurité des prise en charges ;
ARRETE
ARTICLE 1 er –
Le Docteur MENIGAUX Anne, domicilié au 34 ter rue Jean Allemane 94500 CHAMPIGNY- SUR-MARNE, est réquisitionné le 16/11/2015 (jour et nuit) afin d’assurer l’activité d’anesthésie et réanimation de l’Hôpital Armand Brillard à Nogent-sur-Marne.
Article 2 –
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 3 –
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Docteur MENIGAUX Anne et au représentant légal de l’établissement de santé. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 12/11/2015
SIGNE : Le Préfet,
Thierry LELEU ?
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PREFECTURE DU VAL DE MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2015- 3641
Portant réquisition du Docteur LE FOLL MASSON Cécile
afin d’assurer l’activité d’anesthésie et réanimation de l’Hôpital Armand Brillard, 3-5 avenue Watteau 94130 Nogent-sur-Marne.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le Préfet ; Vu le code pénal et notamment son article L. 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne à danger ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L.1110-1;
Vu le code de déontologie médicale et notamment les articles 9 (article R.4127-9 du Code de Santé Publique), 47 (article R.4127-47 du Code de Santé Publique), 77 (Article R.4127-77 du Code de Santé Publique) ;
CONSIDERANT l’appel à la grève lancé par plusieurs syndicats représentatifs des médecins libéraux, à compter du 13 novembre 2015 ; que la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) s’associe au mouvement, à compter du 13 novembre prochain;
CONSIDERANT que le représentant légal de l’Hôpital Armand Brillard a indiqué le 10/11/2015 à l’Agence régionale de santé Ile-de-France –Délégation
territoriale du Val-de-Marne que plusieurs praticiens libéraux ont décidé de suivre le mouvement de grève ;
CONSIDERANT que pour faire face à cette situation l’Agence régionale de santé Ile-de-France a rappelé au représentant légal de l’établissement concerné ses obligations et lui a demandé d’organiser un service minimum
indispensable pour garantir la continuité des soins et la sécurité des patients ;
CONSIDERANT l’impossibilité de l’établissement à garantir la présence d’un service minimum et en conséquence à assurer la continuité des soins et à
garantir la sécurité des patients ;
CONSIDERANT que l’arrêt de l’activité du Docteur LE FOLL MASSON Cécile compromet la continuité des soins, la sécurité des prises en charge et la réponse aux situations d’urgence concernant l’activité d’anesthésie et réanimation de l’Hôpital Armand Brillard;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’offre de soins existante sur le territoire de santé de prendre en charge l’ensemble des patients du territoire impacté par le mouvement de grève sans mettre en cause leur sécurité ; notamment pour la prise en charge de la gynécologie obstétricale, de la néonatalogie, de la pédiatrie, des urgences, de l’orthopédie, de la chirurgie digestives, des anesthésies et de la radiologie nécessitant une permanence médicale et une continuité des soins ; CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens que la réquisition ;
CONSIDERANT que le mouvement de contestation des médecins libéraux à compter du 13 novembre 2015 et la recrudescence des motifs de consultations liée au contexte épidémique hivernal constituent un risque pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’existence d’un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’urgence à assurer le maintien d’un service minimum permettant à l’établissement de faire face à ses obligations et d'assurer la continuité et la sécurité des prise en charges ;
ARRETE
ARTICLE 1 er –
Le Docteur LE FOLL MASSON Cécile, domicilié au 17 rue de Fontenay 94130 NOGENT-SUR- MARNE, est réquisitionné le 13/11/2015 (jour et nuit) afin d’assurer l’activité d’anesthésie et réanimation de l’Hôpital Armand Brillard à Nogent-sur-Marne.
Article 2 –
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 3 –
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Docteur LE FOLL MASSON Cécile et au représentant légal de l’établissement de santé.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 12/11/2015
SIGNE : Le Préfet,
Thierry LELEU ?
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PREFECTURE DU VAL DE MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2015- 3642
Portant réquisition du Docteur VUARNESSON Hélène
afin d’assurer l’activité de chirurgie digestive de l’Hôpital Armand Brillard, 3-5 avenue Watteau 94130 Nogent-sur-Marne.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le Préfet ; Vu le code pénal et notamment son article L. 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne à danger ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L.1110-1;
Vu le code de déontologie médicale et notamment les articles 9 (article R.4127-9 du Code de Santé Publique), 47 (article R.4127-47 du Code de Santé Publique), 77 (Article R.4127-77 du Code de Santé Publique) ;
CONSIDERANT l’appel à la grève lancé par plusieurs syndicats représentatifs des médecins libéraux, à compter du 13 novembre 2015 ; que la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) s’associe au mouvement, à compter du 13 novembre prochain;
CONSIDERANT que le représentant légal de l’Hôpital Armand Brillard a indiqué le 10/11/2015 à l’Agence régionale de santé Ile-de-France –Délégation
territoriale du Val-de-Marne que plusieurs praticiens libéraux ont décidé de suivre le mouvement de grève ;
CONSIDERANT que pour faire face à cette situation l’Agence régionale de santé Ile-de-France a rappelé au représentant légal de l’établissement concerné ses obligations et lui a demandé d’organiser un service minimum
indispensable pour garantir la continuité des soins et la sécurité des patients ;
CONSIDERANT l’impossibilité de l’établissement à garantir la présence d’un service minimum et en conséquence à assurer la continuité des soins et à
garantir la sécurité des patients ;
CONSIDERANT que l’arrêt de l’activité du Docteur VUARNESSON Hélène compromet la continuité des soins, la sécurité des prises en charge et la réponse aux situations d’urgence concernant l’activité de chirurgie digestive de
l’Hôpital Armand Brillard;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’offre de soins existante sur le territoire de santé de prendre en charge l’ensemble des patients du territoire impacté par le mouvement de grève sans mettre en cause leur sécurité ; notamment pour la prise en charge de la gynécologie obstétricale, de la néonatalogie, de la pédiatrie, des urgences, de l’orthopédie, de la chirurgie digestives, des anesthésies et de la radiologie nécessitant une permanence médicale et une continuité des soins ; CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens que la réquisition ;
CONSIDERANT que le mouvement de contestation des médecins libéraux à compter du 13 novembre 2015 et la recrudescence des motifs de consultations liée au contexte épidémique hivernal constituent un risque pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’existence d’un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’urgence à assurer le maintien d’un service minimum permettant à l’établissement de faire face à ses obligations et d'assurer la continuité et la sécurité des prise en charges ;
ARRETE
ARTICLE 1 er –
Le Docteur VUARNESSON Hélène, domicilié au 26 avenue du Parc 94340 JOINVILLE-LE PONT est réquisitionné le 16/11/2015 (jour et nuit) afin d’assurer l’activité de chirurgie digestive de l’Hôpital Armand Brillard à Nogent-sur-Marne.
Article 2 –
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 3 –
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Docteur VUARNESSON Hélène et au représentant légal de l’établissement de santé. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 12/11/2015
SIGNE : Le Préfet,
Thierry LELEU ?
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2015- 3643
Portant réquisition du Docteur ARBAOUI Hocine
afin d’assurer l’activité de pédiatrie de l’Hôpital Armand Brillard,
3-5 avenue Watteau 94130 Nogent-sur-Marne.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le Préfet ; Vu le code pénal et notamment son article L. 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne à danger ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L.1110-1;
Vu le code de déontologie médicale et notamment les articles 9 (article R.4127-9 du Code de Santé Publique), 47 (article R.4127-47 du Code de Santé Publique), 77 (Article R.4127-77 du Code de Santé Publique) ;
CONSIDERANT l’appel à la grève lancé par plusieurs syndicats représentatifs des médecins libéraux, à compter du 13 novembre 2015 ; que la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) s’associe au mouvement, à compter du 13 novembre ;
CONSIDERANT que le représentant légal de l’Hôpital Armand Brillard a indiqué le 10/11/2015 à l’Agence régionale de santé Ile-de-France –Délégation
territoriale du Val-de-Marne que plusieurs praticiens libéraux ont décidé de suivre le mouvement de grève ;
CONSIDERANT que pour faire face à cette situation l’Agence régionale de santé Ile-de-France a rappelé au représentant légal de l’établissement concerné ses obligations et lui a demandé d’organiser un service minimum
indispensable pour garantir la continuité des soins et la sécurité des patients ;
CONSIDERANT l’impossibilité de l’établissement à garantir la présence d’un service minimum et en conséquence à assurer la continuité des soins et à
garantir la sécurité des patients ;
CONSIDERANT que l’arrêt de l’activité du Docteur ARBAOUI Hocine compromet la continuité des soins, la sécurité des prises en charge et la réponse aux situations d’urgence concernant l’activité de pédiatrie de
l’Hôpital Armand Brillard;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’offre de soins existante sur le territoire de santé de prendre en charge l’ensemble des patients du territoire impacté par le mouvement de grève sans mettre en cause leur sécurité ; notamment pour la prise en charge de la gynécologie obstétricale, de la néonatalogie, de la pédiatrie, des urgences, de l’orthopédie, de la chirurgie digestives, des anesthésies et de la radiologie nécessitant une permanence médicale et une continuité des soins ; CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens que la réquisition ;
CONSIDERANT que le mouvement de contestation des médecins libéraux à compter du 13 novembre 2015 et la recrudescence des motifs de consultations liée au contexte épidémique hivernal constituent un risque pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’existence d’un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’urgence à assurer le maintien d’un service minimum permettant à l’établissement de faire face à ses obligations et d'assurer la continuité et la sécurité des prise en charges ;
ARRETE
ARTICLE 1 er –
Le Docteur ARBAOUI Hocine, domicilié au 32 avenue de Saintonge 93220 Gagny, est réquisitionné le 14/11/2015, le 15/11/2015 et le 16/11/2015 jour et nuit afin d’assurer l’activité de pédiatrie de l’Hôpital Armand Brillard à Nogent-sur-Marne.
Article 2 –
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 3 –
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Docteur ARBAOUI Hocine et au représentant légal de l’établissement de santé. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 12/11/2015
SIGNE : Le Préfet,
Thierry LELEU ?
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PREFECTURE DU VAL DE MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2015- 3644
Portant réquisition du Docteur BAROUK David
afin d’assurer l’activité de chirurgie - anesthésie de l’Hôpital Armand Brillard, 3-5 avenue Watteau 94130 Nogent-sur-Marne.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le Préfet ; Vu le code pénal et notamment son article L. 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne à danger ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L.1110-1;
Vu le code de déontologie médicale et notamment les articles 9 (article R.4127-9 du Code de Santé Publique), 47 (article R.4127-47 du Code de Santé Publique), 77 (Article R.4127-77 du Code de Santé Publique) ;
CONSIDERANT l’appel à la grève lancé par plusieurs syndicats représentatifs des médecins libéraux, à compter du 13 novembre 2015 ; que la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) s’associe au mouvement, à compter du 13 novembre ;
CONSIDERANT que le représentant légal de l’Hôpital Armand Brillard a indiqué le 10/11/2015 à l’Agence régionale de santé Ile-de-France –Délégation
territoriale du Val-de-Marne que plusieurs praticiens libéraux ont décidé de suivre le mouvement de grève ;
CONSIDERANT que pour faire face à cette situation l’Agence régionale de santé Ile-de-France a rappelé au représentant légal de l’établissement concerné ses obligations et lui a demandé d’organiser un service minimum
indispensable pour garantir la continuité des soins et la sécurité des patients ;
CONSIDERANT l’impossibilité de l’établissement à garantir la présence d’un service minimum et en conséquence à assurer la continuité des soins et à
garantir la sécurité des patients ;
CONSIDERANT que l’arrêt de l’activité du Docteur BAROUK David compromet la continuité des soins, la sécurité des prises en charge et la réponse aux situations d’urgence concernant l’activité de chirurgie - anesthésie de l’Hôpital Armand Brillard;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’offre de soins existante sur le territoire de santé de prendre en charge l’ensemble des patients du territoire impacté par le mouvement de grève sans mettre en cause leur sécurité ; notamment pour la prise en charge de la gynécologie obstétricale, de la néonatalogie, de la pédiatrie, des urgences, de l’orthopédie, de la chirurgie digestives, des anesthésies et de la radiologie nécessitant une permanence médicale et une continuité des soins ; CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens que la réquisition ;
CONSIDERANT que le mouvement de contestation des médecins libéraux à compter du 13 novembre 2015 et la recrudescence des motifs de consultations liée au contexte épidémique hivernal constituent un risque pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’existence d’un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’urgence à assurer le maintien d’un service minimum permettant à l’établissement de faire face à ses obligations et d'assurer la continuité et la sécurité des prise en charges ;
ARRETE
ARTICLE 1 er –
Le Docteur BAROUK David, domicilié au 31 bis avenue de Montaigne 94170 Le Perreux-sur- Marne, est réquisitionné le 14/11/2015 jour et nuit et le 15/11/2015 jour et nuit afin d’assurer l’activité de chirurgie - anesthésie de l’Hôpital Armand Brillard à Nogent-sur-Marne.
Article 2 –
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 3 –
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Docteur BAROUK David et au représentant légal de l’établissement de santé. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 12/11/2015
SIGNE : Le Préfet,
Thierry LELEU ?
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2015- 3645
Portant réquisition du Docteur BOCCHECIAMPE Nicolas
afin d’assurer l’activité de chirurgie - anesthésie de l’Hôpital Armand Brillard, 3-5 avenue Watteau 94130 Nogent-sur-Marne.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le Préfet ; Vu le code pénal et notamment son article L. 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne à danger ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L.1110-1;
Vu le code de déontologie médicale et notamment les articles 9 (article R.4127-9 du Code de Santé Publique), 47 (article R.4127-47 du Code de Santé Publique), 77 (Article R.4127-77 du Code de Santé Publique) ;
CONSIDERANT l’appel à la grève lancé par plusieurs syndicats représentatifs des médecins libéraux, à compter du 13 novembre 2015 ; que la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) s’associe au mouvement, à compter du 13 novembre ;
CONSIDERANT que le représentant légal de l’Hôpital Armand Brillard a indiqué le 10/11/2015 à l’Agence régionale de santé Ile-de-France –Délégation
territoriale du Val-de-Marne que plusieurs praticiens libéraux ont décidé de suivre le mouvement de grève ;
CONSIDERANT que pour faire face à cette situation l’Agence régionale de santé Ile-de-France a rappelé au représentant légal de l’établissement concerné ses obligations et lui a demandé d’organiser un service minimum
indispensable pour garantir la continuité des soins et la sécurité des patients ;
CONSIDERANT l’impossibilité de l’établissement à garantir la présence d’un service minimum et en conséquence à assurer la continuité des soins et à
garantir la sécurité des patients ;
CONSIDERANT que l’arrêt de l’activité du Docteur BOCCHECIAMPE Nicolas compromet la continuité des soins, la sécurité des prises en charge et la réponse aux situations d’urgence concernant l’activité de chirurgie - anesthésie de l’Hôpital Armand Brillard;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’offre de soins existante sur le territoire de santé de prendre en charge l’ensemble des patients du territoire impacté par le mouvement de grève sans mettre en cause leur sécurité ; notamment pour la prise en charge de la gynécologie obstétricale, de la néonatalogie, de la pédiatrie, des urgences, de l’orthopédie, de la chirurgie digestives, des anesthésies et de la radiologie nécessitant une permanence médicale et une continuité des soins ; , eSt
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens que la réquisition ;
CONSIDERANT que le mouvement de contestation des médecins libéraux à compter du 13 novembre 2015 et la recrudescence des motifs de consultations liée au contexte épidémique hivernal constituent un risque pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’existence d’un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’urgence à assurer le maintien d’un service minimum permettant à l’établissement de faire face à ses obligations et d'assurer la continuité et la sécurité des prise en charges ;
ARRETE
ARTICLE 1 er –
Le Docteur BOCCHECIAMPE Nicolas, domicilié au 24 rue de Wattignies 75012 Paris, est réquisitionné le 13/11/2015 de jour et le 16/11/2015 de jour afin d’assurer l’activité de chirurgie - anesthésie de l’Hôpital Armand Brillard à Nogent-sur-Marne.
Article 2 –
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 3 –
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Docteur BOCCHECIAMPE Nicolas et au représentant légal de l’établissement de santé. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 12/11/2015
SIGNE : Le Préfet,
Thierry LELEU ?
FE b
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2015- 3646
Portant réquisition du Docteur DAUVERGNE Patrick
afin d’assurer l’activité de gynécologie - obstétrique de l’Hôpital Armand Brillard, 3-5 avenue Watteau 94130 Nogent-sur-Marne.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le Préfet ; Vu le code pénal et notamment son article L. 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne à danger ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L.1110-1;
Vu le code de déontologie médicale et notamment les articles 9 (article R.4127-9 du Code de Santé Publique), 47 (article R.4127-47 du Code de Santé Publique), 77 (Article R.4127-77 du Code de Santé Publique) ;
CONSIDERANT l’appel à la grève lancé par plusieurs syndicats représentatifs des médecins libéraux, à compter du 13 novembre 2015 ; que la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) s’associe au mouvement, à compter du 13 novembre ;
CONSIDERANT que le représentant légal de l’Hôpital Armand Brillard a indiqué le 10/11/2015 à l’Agence régionale de santé Ile-de-France –Délégation
territoriale du Val-de-Marne que plusieurs praticiens libéraux ont décidé de suivre le mouvement de grève ;
CONSIDERANT que pour faire face à cette situation l’Agence régionale de santé Ile-de-France a rappelé au représentant légal de l’établissement concerné ses obligations et lui a demandé d’organiser un service minimum
indispensable pour garantir la continuité des soins et la sécurité des patients ;
CONSIDERANT l’impossibilité de l’établissement à garantir la présence d’un service minimum et en conséquence à assurer la continuité des soins et à
garantir la sécurité des patients ;
CONSIDERANT que l’arrêt de l’activité du Docteur DAUVERGNE Patrick compromet la continuité des soins, la sécurité des prises en charge et la réponse aux situations d’urgence concernant l’activité de gynécologie - obstétrique de l’Hôpital Armand Brillard;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’offre de soins existante sur le territoire de santé de prendre en charge l’ensemble des patients du territoire impacté par le mouvement de grève sans mettre en cause leur sécurité ; notamment pour la prise en charge de la gynécologie obstétricale, de la néonatalogie, de la pédiatrie, des urgences, de l’orthopédie, de la chirurgie digestives, des anesthésies et de la radiologie nécessitant une permanence médicale et une continuité des soins ; CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens que la réquisition ;
CONSIDERANT que le mouvement de contestation des médecins libéraux à compter du 13 novembre 2015 et la recrudescence des motifs de consultations liée au contexte épidémique hivernal constituent un risque pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’existence d’un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’urgence à assurer le maintien d’un service minimum permettant à l’établissement de faire face à ses obligations et d'assurer la continuité et la sécurité des prise en charges ;
ARRETE
ARTICLE 1 er –
Le Docteur DAUVERGNE Patrick, domicilié au 08 boulevard Gambetta 94130 Nogent-sur- Marne, est réquisitionné le 15/11/2015 jour et nuit afin d’assurer l’activité de gynécologie - obstétrique de l’Hôpital Armand Brillard à Nogent-sur-Marne.
Article 2 –
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 3 –
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Docteur DAUVERGNE Patrick et au représentant légal de l’établissement de santé. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 12/11/2015
SIGNE : Le Préfet,
Thierry LELEU ?
FE b
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2015- 3647
Portant réquisition du Docteur HAUUY Jean-Pierre
afin d’assurer l’activité de gynécologie - obstétrique de l’Hôpital Armand Brillard, 3-5 avenue Watteau 94130 Nogent-sur-Marne.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le Préfet ; Vu le code pénal et notamment son article L. 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne à danger ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L.1110-1;
Vu le code de déontologie médicale et notamment les articles 9 (article R.4127-9 du Code de Santé Publique), 47 (article R.4127-47 du Code de Santé Publique), 77 (Article R.4127-77 du Code de Santé Publique) ;
CONSIDERANT l’appel à la grève lancé par plusieurs syndicats représentatifs des médecins libéraux, à compter du 13 novembre 2015 ; que la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) s’associe au mouvement, à compter du 13 novembre ;
CONSIDERANT que le représentant légal de l’Hôpital Armand Brillard a indiqué le 10/11/2015 à l’Agence régionale de santé Ile-de-France –Délégation
territoriale du Val-de-Marne que plusieurs praticiens libéraux ont décidé de suivre le mouvement de grève ;
CONSIDERANT que pour faire face à cette situation l’Agence régionale de santé Ile-de-France a rappelé au représentant légal de l’établissement concerné ses obligations et lui a demandé d’organiser un service minimum
indispensable pour garantir la continuité des soins et la sécurité des patients ;
CONSIDERANT l’impossibilité de l’établissement à garantir la présence d’un service minimum et en conséquence à assurer la continuité des soins et à
garantir la sécurité des patients ;
CONSIDERANT que l’arrêt de l’activité du Docteur HAUUY Jean-Pierre compromet la continuité des soins, la sécurité des prises en charge et la réponse aux situations d’urgence concernant l’activité de gynécologie - obstétrique de l’Hôpital Armand Brillard ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’offre de soins existante sur le territoire de santé de prendre en charge l’ensemble des patients du territoire impacté par le mouvement de grève sans mettre en cause leur sécurité ; notamment pour la prise en charge de la gynécologie obstétricale, de la néonatalogie, de la pédiatrie, des urgences, de l’orthopédie, de la chirurgie digestives, des anesthésies et de la radiologie nécessitant une permanence médicale et une continuité des soins ; CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens que la réquisition ;
CONSIDERANT que le mouvement de contestation des médecins libéraux à compter du 13 novembre 2015 et la recrudescence des motifs de consultations liée au contexte épidémique hivernal constituent un risque pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’existence d’un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’urgence à assurer le maintien d’un service minimum permettant à l’établissement de faire face à ses obligations et d'assurer la continuité et la sécurité des prise en charges ;
ARRETE
ARTICLE 1 er –
Le Docteur HAUUY Jean-Pierre, domicilié au 39/41 avenue Ledru Rollin 94170 Le Perreux-sur- Marne, est réquisitionné le 13/11/2015 jour et nuit afin d’assurer l’activité de gynécologie - obstétrique de l’Hôpital Armand Brillard à Nogent-sur-Marne.
Article 2 –
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 3 –
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Docteur HAUUY Jean-Pierre et au représentant légal de l’établissement de santé. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 12/11/2015
SIGNE : Le Préfet,
Thierry LELEU ?
FE b
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2015- 3648
Portant réquisition du Docteur HELUIN Gérard
afin d’assurer l’activité de gynécologie - obstétrique de l’Hôpital Armand Brillard, 3-5 avenue Watteau 94130 Nogent-sur-Marne.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le Préfet ; Vu le code pénal et notamment son article L. 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne à danger ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L.1110-1;
Vu le code de déontologie médicale et notamment les articles 9 (article R.4127-9 du Code de Santé Publique), 47 (article R.4127-47 du Code de Santé Publique), 77 (Article R.4127-77 du Code de Santé Publique) ;
CONSIDERANT l’appel à la grève lancé par plusieurs syndicats représentatifs des médecins libéraux, à compter du 13 novembre 2015 ; que la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) s’associe au mouvement, à compter du 13 novembre ;
CONSIDERANT que le représentant légal de l’Hôpital Armand Brillard a indiqué le 10/11/2015 à l’Agence régionale de santé Ile-de-France –Délégation
territoriale du Val-de-Marne que plusieurs praticiens libéraux ont décidé de suivre le mouvement de grève ;
CONSIDERANT que pour faire face à cette situation l’Agence régionale de santé Ile-de-France a rappelé au représentant légal de l’établissement concerné ses obligations et lui a demandé d’organiser un service minimum
indispensable pour garantir la continuité des soins et la sécurité des patients ;
CONSIDERANT l’impossibilité de l’établissement à garantir la présence d’un service minimum et en conséquence à assurer la continuité des soins et à
garantir la sécurité des patients ;
CONSIDERANT que l’arrêt de l’activité du Docteur HELUIN Gérard compromet la continuité des soins, la sécurité des prises en charge et la réponse aux situations d’urgence concernant l’activité de gynécologie - obstétrique de l’Hôpital Armand Brillard ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’offre de soins existante sur le territoire de santé de prendre en charge l’ensemble des patients du territoire impacté par le mouvement de grève sans mettre en cause leur sécurité ; notamment pour la prise en charge de la gynécologie obstétricale, de la néonatalogie, de la pédiatrie, des urgences, de l’orthopédie, de la chirurgie digestives, des anesthésies et de la radiologie nécessitant une permanence médicale et une continuité des soins ; CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens que la réquisition ;
CONSIDERANT que le mouvement de contestation des médecins libéraux à compter du 13 novembre 2015 et la recrudescence des motifs de consultations liée au contexte épidémique hivernal constituent un risque pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’existence d’un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’urgence à assurer le maintien d’un service minimum permettant à l’établissement de faire face à ses obligations et d'assurer la continuité et la sécurité des prise en charges ;
ARRETE
ARTICLE 1 er –
Le Docteur HELUIN Gérard, domicilié au 2 Boulevard de Strasbourg 94130 Nogent-sur-Marne, est réquisitionné le 16/11/2015 jour et nuit afin d’assurer l’activité de gynécologie - obstétrique de l’Hôpital Armand Brillard à Nogent-sur-Marne.
Article 2 –
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 3 –
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Docteur HELUIN Gérard et au représentant légal de l’établissement de santé. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 12/11/2015
SIGNE : Le Préfet,
Thierry LELEU ?
FE b
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2015- 3649
Portant réquisition du Docteur MATRELLA Fulvio
afin d’assurer l’activité de chirurgie digestive de l’Hôpital Armand Brillard, 3-5 avenue Watteau 94130 Nogent-sur-Marne.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le Préfet ; Vu le code pénal et notamment son article L. 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne à danger ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L.1110-1;
Vu le code de déontologie médicale et notamment les articles 9 (article R.4127-9 du Code de Santé Publique), 47 (article R.4127-47 du Code de Santé Publique), 77 (Article R.4127-77 du Code de Santé Publique) ;
CONSIDERANT l’appel à la grève lancé par plusieurs syndicats représentatifs des médecins libéraux, à compter du 13 novembre 2015 ; que la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) s’associe au mouvement, à compter du 13 novembre prochain;
CONSIDERANT que le représentant légal de l’Hôpital Armand Brillard a indiqué le 10/11/2015 à l’Agence régionale de santé Ile-de-France –Délégation
territoriale du Val-de-Marne que plusieurs praticiens libéraux ont décidé de suivre le mouvement de grève ;
CONSIDERANT que pour faire face à cette situation l’Agence régionale de santé Ile-de-France a rappelé au représentant légal de l’établissement concerné ses obligations et lui a demandé d’organiser un service minimum
indispensable pour garantir la continuité des soins et la sécurité des patients ;
CONSIDERANT l’impossibilité de l’établissement à garantir la présence d’un service minimum et en conséquence à assurer la continuité des soins et à
garantir la sécurité des patients ;
CONSIDERANT que l’arrêt de l’activité du Docteur MATRELLA Fulvio compromet la continuité des soins, la sécurité des prises en charge et la réponse aux situations d’urgence concernant l’activité de chirurgie digestive de
l’Hôpital Armand Brillard;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’offre de soins existante sur le territoire de santé de prendre en charge l’ensemble des patients du territoire impacté par le mouvement de grève sans mettre en cause leur sécurité ; notamment pour la prise en charge de la gynécologie obstétricale, de la néonatalogie, de la pédiatrie, des urgences, de l’orthopédie, de la chirurgie digestives, des anesthésies et de la radiologie nécessitant une permanence médicale et une continuité des soins ; CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens que la réquisition ;
CONSIDERANT que le mouvement de contestation des médecins libéraux à compter du 13 novembre 2015 et la recrudescence des motifs de consultations liée au contexte épidémique hivernal constituent un risque pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’existence d’un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’urgence à assurer le maintien d’un service minimum permettant à l’établissement de faire face à ses obligations et d'assurer la continuité et la sécurité des prise en charges ;
ARRETE
ARTICLE 1 er –
Le Docteur MATRELLA Fulvio, domicilié au 23 rue Thiers 94130 NOGENT-SUR-MARNE est réquisitionné les 13/11/2015, 14/11/2015 et 15/11/2015 (jour et nuit) afin d’assurer l’activité de chirurgie digestive de l’Hôpital Armand Brillard à Nogent-sur-Marne.
Article 2 –
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 3 –
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Docteur MATRELLA Fulvio et au représentant légal de l’établissement de santé. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 12/11/2015
SIGNE : Le Préfet,
Thierry LELEU +
1 b
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REPUBLIQUE FRANÇARSE
PRÉFET
DU VAL-DE-MARNE
faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
t(I
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2015/3457 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP525081402
N° SIRET : 52508140200022
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne le 2 novembre 2015 par Madame Pascale FELLOUS en qualité de responsable administrative, pour l'organisme SOS DEMARCHES dont le siège social est situé 4, rue Emile Eudes 94140 ALFORTVILLE et enregistré sous le N° SAP525081402 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 02 novembre 2015, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 3 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, la responsable du service
Mutations Economiques et Développement de
l'Emploi
Régine CHEVALIER +
1 b
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REPUBLIQUE FRANÇARSE
PRÉFET
DU VAL-DE-MARNE
faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
t(I
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2015/3458 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP342439254
N° SIRET : 34243925400026
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne le 1 novembre 2015 par Monsieur Gilbert Plaquet en qualité de responsable, pour l'organisme Gilbert Plaquet dont le siège social est situé 22 Avenue Flouquet 94240 L’HAY LES ROSES et enregistré sous le N° SAP342439254 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire à domicile
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 01 novembre 2015, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 3 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, la responsable du service
Mutations Economiques et Développement de
l'Emploi
Régine CHEVALIER +
1 b
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PRÉFET
DU VAL-DE-MARNE
faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
t(I
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2015/3459 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813725223
N° SIRET : 81372522300016
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne le 30 octobre 2015 par Madame Dary Larue en qualité de responsable, pour l'organisme DARY LARUE dont le siège social est situé 4Bis Rue de Brévannes 94370 SUCY EN BRIE et enregistré sous le N° SAP813725223 pour les activités suivantes :
• Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 30 octobre 2015, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 3 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, la responsable du service
Mutations Economiques et Développement de
l'Emploi
Régine CHEVALIER +
1 b
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REPUBLIQUE FRANÇARSE
PRÉFET
OÙ VAL-DE-MARNE
faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2015/3460 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803795210
N° SIRET : 80379521000019
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne le 16 septembre 2015 par Monsieur Julien VANDENBESSELAER en qualité de Directeur, pour l'organisme SARL EQUANIDOMI VINCENNES dont le siège social est situé 9 rue Raymond du Temple 94300 VINCENNES et enregistré sous le N° SAP803795210 pour les activités suivantes :
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Assistance administrative à domicile
• Commissions et préparation de repas
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde animaux (personnes dépendantes)
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Petits travaux de jardinage
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Paris (75), Val-de-Marne (94) • Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Val-de-Marne (94)
• Aide mobilité et transport de personnes - Paris (75), Val-de-Marne (94)
• Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Val-de-Marne (94)
• Assistance aux personnes âgées - Paris (75), Val-de-Marne (94)
• Assistance aux personnes handicapées - Val-de-Marne (94)
• Conduite du véhicule personnel - Paris (75), Val-de-Marne (94)
• Garde enfant -3 ans à domicile - Paris (75), Val-de-Marne (94)
• Garde-malade, sauf soins - Val-de-Marne (94)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. t(I
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 03 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, la responsable du service
Mutations Economiques et Développement de
l'Emploi
Régine CHEVALIER +
1 b
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PRÉFET
DU VAL-DE-MARNE
faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
t(I
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2015/3461 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814159778
N° SIRET : 81415977800012
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne le 27 octobre 2015 par Monsieur MOHAMED CHEBAB en qualité de responsable, pour l'organisme MOHAMED CHEBAB dont le siège social est situé 6 B rue Viet 94000 CRETEIL et enregistré sous le N° SAP814159778 pour les activités suivantes :
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Garde enfant +3 ans à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 27 octobre 2015, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 03 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, la responsable du service
Mutations Economiques et Développement de
l'Emploi
Régine CHEVALIER +
1 b
Liberté + Égallié » Fratrræité
REPUBLIQUE FRANÇARSE
PRÉFET
DU VAL-DE-MARNE
faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
t(I
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2015/3462 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812974954
N° SIRET : 81297495400016
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne le 26 octobre 2015 par Monsieur Clément AMZALLAG en qualité de Président SAS, pour l'organisme PRÉPA DIPLÔMES dont le siège social est situé 1 rue René Anjolvy 94250 GENTILLY et enregistré sous le N° SAP812974954 pour les activités suivantes :
• Cours particuliers à domicile
• Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 26 octobre 2015, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 03 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, la responsable du service
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unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2015/3464 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814004792
N° SIRET : 81400479200010
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne le 22 octobre 2015 par Madame Mariya Rychkova en qualité de responsable, pour l'organisme Mariya Rychkova dont le siège social est situé 15, rue de Paris 94220 CHARENTON LE PONT et enregistré sous le N° SAP814004792 pour les activités suivantes :
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Garde enfant +3 ans à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 22 octobre 2015, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 03 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2015/3466 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP500644554
N° SIRET : 50064455400015
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne le 12 octobre 2015 par Madame Joana JAHIN en qualité de responsable d'agence, pour l'organisme O2 MAISONS ALFORT dont le siège social est situé 42 bis av Général Leclerc 94700 MAISONS ALFORT et enregistré sous le N° SAP500644554 pour les activités suivantes :
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Assistance administrative à domicile
• Commissions et préparation de repas
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde animaux (personnes dépendantes)
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Petits travaux de jardinage
• Soutien scolaire à domicile
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. t(I Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 12 octobre 2015, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 03 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
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Affaire suivie par idf-
ut94.sap@direccte.gouv.fr
Téléphone : 01 49 56 29 08
Télécopie : 01 49 56 29 78
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2015/3467 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP527695746
N° SIRET : 52769574600018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne le 12 octobre 2015 par Monsieur Christophe MAUGIN en qualité de DIRECTEUR, pour l'organisme SENET CRETEIL dont le siège social est situé 7 rue Maurice Déménitroux 94000 CRETEIL et enregistré sous le N° SAP527695746 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 12 octobre 2015, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 03 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
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Récépissé n° 2015/3468 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813620382
N° SIRET : 81362038200016
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne le 16 octobre 2015 par Madame Ngambe Gueye en qualité de responsable, pour l'organisme Ngambe Gueye Adja Fatou dont le siège social est situé 25 avenue Guynemer 94600 CHOISY LE ROI et enregistré sous le N° SAP813620382 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 16 octobre 2015, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 03 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2015/3469 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814080131
N° SIRET : 81408013100018
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne le 3 novembre 2015 par Mademoiselle Annaïg Crespin en qualité de responsable, pour l'organisme auto entrepreneur dont le siège social est situé 6, rue des Genetrais 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP814080131 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Commissions et préparation de repas
• Coordination et mise en relation
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde animaux (personnes dépendantes)
• Intermédiation
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. t(I
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 3 novembre 2015, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 3 novembre 2015
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Récépissé de déclaration n° 2015 / 3470
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812219863
N° SIRET : 81221986300014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
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Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne, le 03 novembre 2015 par Mademoiselle Clarice MAMINIRINA en qualité de présidente, pour l'organisme MAMINIRINA dont le siège social est situé 13 rue Saint Georges 94480 ABLON SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP812219863 pour les activités suivantes :
• Collecte et livraison de linge repassé
• Commissions et préparation de repas
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 03 novembre 2015, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 3 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
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unité territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2015/3463 de déclaration
modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792245672
N° SIRET : 79224567200011
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne le 27 octobre 2015 par Monsieur Jérôme Delaigues en qualité de responsable, pour l'organisme Delaigues préparation physique dont le siège social est situé 1 domaine de château gaillard 94700 MAISONS ALFORT et enregistré sous le N° SAP792245672 pour les activités suivantes :
• Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 27 octobre 2015, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 03 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
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Récépissé n° 2015 / 3465 modifiant la
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804981025
N° SIRET : 80498102500021
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
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Constate
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne pour cause de changement d’adresse a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne le 20 octobre 2015 par Monsieur VAUDEVILLE en qualité de responsable, pour l'organisme ROMAIN VAUDEVILLE dont le siège social est situé 149 rue Jean Jaurès 94800 VILLEJUIF et enregistré sous le N° SAP804981025 pour les activités suivantes :
• Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 1er mars 2015, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 3 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable de l’unité Territoriale du Val de
Marne
Par empêchement, la responsable du service
Mutations Economiques et Développement de
l’Emploi
Régine CHEVALIER EE =
Liberté » Egailil + Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÊFET
DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale
Des Entreprises,
De la Concurrence,
De la Consommation,
Du Travail, et de
L’Emploi Ile-de-France
Unité Territoriale du Val-de-
Marne
Courriel : idf-
ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE de la région Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
arrêté n° 2015/3471 modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP803795210
Le préfet de Val-de-Marne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 16 septembre 2015 et complétée le 07 octobre 2015, par Monsieur Julien VANDENBESSELAER en qualité de Directeur,
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme SARL EQUANIDOMI VINCENNES, Siret 80379521000019 dont le siège social est situé 9 rue Raymond du Temple 94300 VINCENNES, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 novembre 2014 porte également sur les activités et les départements suivants, à compter du 30 octobre 2015 :
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Paris (75), Val-de-Marne (94) • Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Val-de-Marne (94)
• Aide mobilité et transport de personnes - Paris (75), Val-de-Marne (94)
• Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Val-de-Marne (94)
• Assistance aux personnes âgées - Paris (75), Val-de-Marne (94)
• Assistance aux personnes handicapées - Val-de-Marne (94)
• Conduite du véhicule personnel - Paris (75), Val-de-Marne (94)
• Garde enfant -3 ans à domicile - Paris (75), Val-de-Marne (94)
• Garde-malade, sauf soins - Val-de-Marne (94)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2 Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale.
Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 03 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, la responsable du service
Mutations Economiques et Développement de
l'Emploi
Régine CHEVALIER EE =
Liberté » Égaliré » Frasrnisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FERRIERES agissant en leur qualité de gérant de la
’éhicules à moteur et de la
rreux-sur-Marne (94170).
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale de
l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France
Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 26 octobre 2015
ARRETE n°2015/27
Portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(En plein permis à Le Perreux-sur-Marne)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée le 11 juin 2015 par Monsieur Philippe FERRIERES agissant en leur qualité de gérant de la SARL En plein permis Le Perreux, sollicite l’agrément d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « En plein permis » situé 228 avenue Pierre Brossolette à Le Perreux-sur-Marne (94170);
Vu l'arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2015-1-1184 du 24 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Daniel MORLON, Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l’article 4 de la décision n° 2015-1-1184 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain MAHUTEAU, Chef du SESR ;
Vu l’avis favorable émis le 16 octobre 2015 par la commission départementale de la sécurité routière _ section « enseignement de la conduite automobile »;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
A R R E T E
Article 1er _ Monsieur Philippe FERRIERES est autorisé à exploiter, sous le numéro d’agrément n° E 15 094 0008 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « En plein permis » situé 228 avenue Pierre Brossolette à Le Perreux-sur-Marne (94170).
Article 2 _ Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, et des justificatifs de propriété ou location des véhicules, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : A – A1 – A2 – B – AAC.
…/… Article 4 – Il est délivré à Monsieur Philippe FERRIERES, un agrément valable pour la formation pratique du « AM » correspondant à la catégorie brevet de sécurité routière (option cyclomoteur) au sein de l’établissement dénommé « En plein permis » 228 avenue Pierre Brossolette à Le Perreux-sur-Marne (94170).
La durée de validité de l’agrément est liée à la durée de validité de l’agrément principal, conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 3 de l’arrêté ministériel n° 1239010A du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.
Au moins deux mois avant la fin de validité de l’agrément, Monsieur Philippe FERRIERES, devra adresser auprès du service en charge de la délivrance des agréments d’exploitation d’un établissement d’enseignement, une demande de renouvellement accompagnée des pièces énumérées à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 8 novembre 2011.
Le programme et l’organisation de la formation doivent être conformes aux dispositions de l’article 4 de cet arrêté.Tout enseignement simultané de la conduite des cyclomoteurs et d’une autre catégorie de véhicule est interdite.
Le titulaire de l’agrément délivre, à l’issue de la formation pratique, une attestation de suivi, option cyclomoteur dans les conditions prévues par l’article 6 de l’arrêté ministériel précité. La transmission à l’autorité compétente et la conservation des informations sont effectuées conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de cet article 6.
L’agrément sera retiré après qu’ait été mise en œuvre la procédure contradictoire, « si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie ou si les dispositions réglementaires applicables ne sont pas respectées ».
Article 5 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 _ Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant est fixé à 19 personnes.
Article 9 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
L’Adjoint au directeur de l’Unité Territoriale
l’Équipement et de l’Aménagement
du Val-de-Marne
Patrice MORICEAU Liberné » Liberoé » Égalies « Fraternité « Fraieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
nt Madame Delphine HALIMI épouse ALLOUCHE à
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
.../...
PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale de
l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France
Unité Territoriale du Val de Marne
ARRETE 2015/29
Créteil, le 27 octobre 2015
Arrêté récapitulatif portant agrément d’exploitation
d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (Delphine auto-école à Vincennes)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015/22 du 27 juillet 2015 autorisant Madame Delphine HALIMI épouse ALLOUCHE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Delphine auto-école » situé 146 rue de la Jarry à Vincennes (94300) sous le n° E 15 094 0005 0 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2015-1-1184 du 24 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Daniel MORLON, Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l’article 4 de la décision n° 2015-1-1184 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain MAHUTEAU, Chef du SESR ;
Vu la demande présentée le 22 octobre 2015 par Madame Delphine HALIMI épouse ALLOUCHE aux fins de dispenser la catégorie A, A1 et A2 ;
Considérant que la demande est conforme à la réglementation; il convient de prendre un arrêté récapitulatif de l’ensemble des droits accordés et d’abroger l’arrêté n°2015/22 du 27 juillet 2015.
A R R E T E
Article 1er _ Madame Delphine HALIMI épouse ALLOUCHE est autorisée à exploiter, sous le numéro d’agrément n° E 15 094 0005 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Delphine auto-école » situé 146 rue de la Jarry à Vincennes (94300).
Article 2 _ Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 27 juillet 2015.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises. Article 3 _ L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, et des justificatifs de propriété ou location des véhicules, à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes : A – A1 – A2 – B – AAC
Article 4 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 _ Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Madame Delphine HALIMI épouse ALLOUCHE est tenue de respecter la disposition des salles (code et accueil) au sein de l’établissement « Delphine auto-école » conformément à sa déclaration du 10 juillet 2015.
Article 8 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant est fixé à 19 personnes.
Article 9 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 – L’arrêté n° 2015/22 du 27 juillet 2015 est abrogé.
Article 11 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
L’Adjoint au directeur de l’Unité Territoriale
l’Équipement et de l’Aménagement
du Val-de-Marne
Patrice MORICEAU =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2015-1-1402
Portant autorisation d’installation, de maintien et de démontage d’une emprise de chantier avec palissade posée sur le trottoir, et réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7 avenue de Fontainebleau au droit du n°138, dans le sens Paris vers la province, commune du Kremlin- Bicêtre.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu, le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu, le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu, le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu, le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu, le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu, l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
1 Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1- 1070 du 27 août 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-960 du 7 septembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 15 décembre 2014 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2015 et le mois de janvier 2016 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire du KREMLIN-BICETRE ;
Vu la demande par laquelle la RATP sollicite une occupation du domaine public relative à une emprise de chantier avec palissade posée sur trottoir au droit du 138 avenue de Fontainebleau (RD 7) au KREMLIN- BICETRE ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7 avenue de Fontainebleau, au droit du n°138, dans le sens Paris vers la province, commune du Kremlin-Bicêtre, afin de procéder au renforcement de l’ouvrage de ventilation de la ligne 7 du métro.
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Afin de procéder au renforcement de l’ouvrage de ventilation de la ligne 7 du métro, le permissionnaire, la « RATP », est autorisé à installer, maintenir et à démonter sur le trottoir une emprise de chantier avec palissade posée au droit du numéro 138 avenue de Fontainebleau (RD 7) au KREMLIN-BICETRE.
Selon les prescriptions suivantes :
-L’emprise de chantier installée sur le trottoir au droit du numéro 138, avenue de Fontainebleau (RD 7) fait 7 mètres de large sur 12 mètres de long. Elle est clôturée par une palissade de 2 mètres de hauteur posée sur plots béton et n’empiète pas sur la chaussée.
-Après travaux, les lieux seront remis à l’état d’origine.
ARTICLE 2 :
À compter du lundi 2 novembre 2015 jusqu’au vendredi 10 juin 2016, de jour comme de nuit, la circulation est réglementée sur la RD7 avenue de Fontainebleau au droit du n°138, dans le sens Paris vers la province, commune du Kremlin-Bicêtre.
Il est procédé à des travaux de renforcement de l’ouvrage de ventilation Babeuf, dans les conditions suivantes :
-Neutralisation partielle du trottoir en maintenant un cheminement piéton d’1,40 mètres minimum ;
-Neutralisation de 3 places de stationnement (de jour comme de nuit) au droit du chantier, réservées à l’installation de la roulotte de chantier ;
2 -Neutralisation de la piste cyclable, les cyclistes ont l’obligation de mettre pied à terre et d’emprunter le cheminement piéton ;
- Neutralisation de la voie de droite, uniquement pour les livraisons ponctuelles le mardi et le jeudi entre 9h30 et 12h00.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux :
La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure ;
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci.
Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417-10 du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans des conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du code de la route.
ARTICLE 5
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements- service territorial Ouest de Villejuif) 100, avenue de Stalingrad à Villejuif 94800 ou des services publics.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 :
L’ensemble des travaux le balisage et la signalisation sont effectués par : l’entreprise YVROUD/ SDEL 284 rue Pierre Léon GROS 73300 SAINT-JEAN DE MAURIENNE et par l’entreprise SPIE TMB 14 rue des Belles Hates Za des Boutries 78700 CONFLANS STE HONORINE sous le contrôle du Conseil Général du Val-de-marne-Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements Service Territorial OUEST- 100, avenue de Stalingrad -94800 Villejuif.
ARTICLE 8 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 9 :
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire.
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ARTICLE 10 :
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire du KREMLIN-BICETRE,
Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 30 octobre 2015
Le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières
Jean-Pierre OLIVE A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2015-1-1414
Portant modification de condition de circulation, aux véhicules de toutes catégories rue Gabriel Péri et rue du Colonel Fabien à Valenton voie classée à grande circulation, sur la section comprise entre la Ruelle de Paris et la rue Sacco et Vanzetti dans les deux sens de circulation.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
1 2
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1070 du 27 août 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-960 du 7 septembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 15 décembre 2014 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2015 et le mois de janvier 2016 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Madame la Maire de Valenton ;
CONSIDERANT : Qu’il y a lieu de tirer une fibre optique entre la ruelle de Paris et la rue Sacco et Vanzetti, pour réaliser ces travaux il est nécessaire d’accéder aux chambres de tirage situées sur chaussée et trottoir, angle ruelle de Paris et rue Gabriel Péri, face au 16 rue Gabriel Péri, 23 rue Gabriel Péri, 8 rue du Colonel Fabien, 10 rue du Colonel Fabien, 32 rue du Colonel Fabien, face au 41 rue du Colonel Fabien, 42 rue du Colonel Fabien et 51 rue du Colonel Fabien. Les travaux sont réalisés par l’entreprise Sogetrel situé 72 rue de Longjumeau 91160 Ballainvilliers, pour le compte d’Orange.
CONSIDERANT : Qu’il est nécessaire pour cela de modifier les conditions de circulation rue du Colonel Fabien et rue Gabriel Péri à Valenton voie classée à grande circulation.
CONSIDERANT : La nécessité d’apporter des mesures de restrictions de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux.
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Du 16 novembre 2015 au 23 novembre 2015 inclus, les mesures et restrictions suivantes sont appliquées rue du Colonel Fabien et rue Gabriel Péri à Valenton, sur la section comprise entre la Ruelle de Paris et la rue Sacco et Vanzetti dans les deux sens de circulation.
- Une voie de circulation est neutralisée.
- La circulation des véhicules est organisée sur la partie libre de la chaussée et régulée à l’aide d’un alternat manuel, géré par hommes trafic au droit et à l’avancement des travaux.
- Le trottoir est neutralisé au droit et à l’avancement des travaux et la circulation piétonne déviée sur le trottoir opposé au moyen des passages piétons protégés situés en Amont et en aval de la zone de chantier.
- Des protections de sécurité sont posées aux endroits nécessaires pour assurer la sécurité des ouvriers des automobilistes et des usagers du domaine public.
- La vitesse est limitée à 30km /h aux abords du chantier. 3
ARTICLE 2 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise, Sogetrel situé 72 rue de Longjumeau 91160 Ballainvilliers, pour le compte d’Orange.
ARTICLE 3 :
Une signalisation adaptée sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux et des balisages est assurée et contrôlée par l’entreprise SOGETREL qui doit, en outre, prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
Les horaires d’activité sont compris entre09h30 et 16h30.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie ou des services de police.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Madame la Maire de Valenton,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 4 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation et Circulation Routières.
Jean-Philippe LANET A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[(C, Directeur régional
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R E T E DRIEA IdF N° 2015-1-1419
Modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue de la République (RD148), entre l’avenue Léon Blum (RD6) et l’avenue du Général Leclerc (RD19), dans les deux sens de la circulation, sur la commune de Maisons-Alfort.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
1 Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1070 du 27 août 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-960 du 7 septembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU la circulaire du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2015 et le mois de janvier 2016 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Maisons-Alfort ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT les travaux de renouvellement d’une canalisation sur l’avenue de la République (RD148) entre l’avenue Léon Blum (RD6) et l’avenue du Général Leclerc (RD19), dans les deux sens de circulation, sur la commune de Maisons-Alfort.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD 148, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier.
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France.
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté DRIEA IDF N°2015-1-1319.
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 22 février 2016, le groupement d’entreprises Valentin Environnement et Travaux Publics ( 6, chemin de Villeneuve Saint Georges – 94140 Alfortville) / Urbaine de Travaux (2, avenue du Général de Gaulle – 91170 Viry-Châtillon) et leurs sous-traitants, réalisent des travaux de renouvellement d’une canalisation sur l’avenue de la République (RD148) entre l’avenue Léon Blum (RD6) et l’avenue du Général Leclerc (RD19), dans les deux sens de circulation, à Maisons-Alfort.
Ces travaux sont réalisés pour le compte du SEDIF.
ARTICLE 2 :
Ces travaux sur l’avenue de la République (RD148), balisage de jour comme de nuit, se réalisent en 2 phases et nécessitent les restrictions de la circulation suivantes :
1 ère phase : jusqu’au 22 janvier 2016 :
2 lique et déviation par
iblique (RD148) peuvent être supprimés ou
Mise en sens unique de l’avenue de la République (RD 148), sens Joinville vers Alfortville, entre l’avenue du Général Leclerc (RD19) et les avenues Léon Blum/Professeur Cadiot (RD6), en laissant une voie circulable de 3,50 mètres de large ;
Interdiction de circuler aux véhicules supérieurs à 3,5 tonnes (sauf véhicules de secours de livraison et bus RATP) sur la RD148 dans les deux sens entre la RD19 et la RD6 ; Mise en place d’une déviation pour toutes catégories de véhicules, sens Alfortville vers Joinville, par l’avenue du Professeur Cadiot (RD6), l’avenue Busteau puis l’avenue du Général Leclerc (RD19) ;
Mise en place d’une déviation pour les véhicules supérieur à 3,5 tonnes, sens Joinville vers Alfortville, par l’avenue du Général Leclerc (RD19), l’avenue Busteau puis l’avenue du Professeur Cadiot (RD6) ;
Inversion du sens de circulation à tous les véhicules de moins de 3,5 tonnes dans la rue Jouet jusqu’à la rue Grimoult (un arrêté communal sera pris en ce sens) ;
Modification de la Signalisation Lumineuse Tricolore au droit du carrefour avenue de la République RD148/ avenue Léon Blum (RD6) ;
Neutralisation du stationnement de chaque côté de l’avenue de la République (RD148) entre l’avenue Léon Blum (RD6) et l’avenue du Général Leclerc (RD19) ;
Neutralisation de la traversée piétonne face au n° 74 avenue de la République et déviation par la traversée provisoire existante au droit du n° 80 ;
Neutralisation de la traversée piétonne et cycliste avenue de la République angle rue du Professeur Cadiot, déviation par les autres traversées piétonnes existantes à proximité et pied à terre pour les cyclistes ;
Neutralisation partielle du trottoir au droit des travaux avec maintien d’un cheminement piétons ;
Les arrêts bus RATP de l’avenue de la République (RD148) peuvent être supprimés ou déplacés ;
Accès des véhicules de chantier géré par homme trafic ;
Maintien des accès riverains et commissariat.
2ème phase : du 22 janvier au 22 février 2016 :
Réouverture à la circulation de l’avenue de la République, dans les deux sens ; Neutralisation partielle du trottoir sur 50 mètres linéaires angle avenue de la République (RD148) et avenue Léon Blum (RD6) avec maintien d’un cheminement piétons ; Neutralisation du stationnement sur environ 100 mètres linéaires avenue de la République, au droit des travaux ;
Déplacement de l’arrêt de bus « Léon Blum » ;
Neutralisation de la traversée piétonne et cycliste de l’avenue de la République (RD148) à l’angle de l’avenue Léon Blum (RD6) et création d’une traversée piétonne provisoire 20 mètres plus loin. Les cyclistes traverseront pied à terre ;
Déplacement du feu tricolore, de 20 mètres linéaires en amont de l’angle des avenues de la République (RD148) et du Professeur Cadiot (RD6) avec modification de la Signalisation Lumineuse Tricolore.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article R.417-10 du code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés
3 ère dans les conditions prévues à l'article L.325 du
4
immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du code de la route.
ARTICLE 5 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, des fermetures, sont assurés par le groupement d’entreprises Valentin Environnement et Travaux Publics/ Urbaine de Travaux, sous le contrôle du CD94 / STE / SEE1, qui doit, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur de Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Maisons-Alfort,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 05 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
Jean-Philippe LANET A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2015-1-1430
Portant modification temporaire du stationnement et de la circulation des piétons au droit du n° 8/10 rue Pierre Brossolette (RD 120) à Nogent-sur-Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
1 Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1070 du 27 août 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-960 du 7 septembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne;
Vu la demande par laquelle, l’entreprise « Cabinet David Gestion », sollicite une occupation du domaine public relative à un déménagement effectué par l’entreprise, elle-même, au droit du 08/10 rue Pierre Brossolette – RD120 - à Nogent-sur-Marne ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel de l’entreprise chargée du déménagement, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Le 14 novembre 2015, l’entreprise « Cabinet David Gestion », est autorisée à procéder à la neutralisation des deux emplacements réservés aux ambulances au droit du 8/10 rue Pierre Brossolette (RD 120) de 09h00 à 16h30 pour stationner un camion et un monte-meubles pour un déménagement.
En cas d'utilisation d'un monte-meubles, il est rappelé que par mesure de sécurité, aucun piéton ne peut passer sous un monte-meubles ou une nacelle. Le pétitionnaire doit en conséquence établir une déviation piétonne par un balisage sécurisé renvoyant sur les passages pétions amont et aval du chantier ou avoir recours à l'installation d'un passage protégé.
ARTICLE 2
La sécurité et le cheminement des piétons sont garantis en toute circonstance.
La visibilité de la signalisation verticale (panneaux de police, des feux tricolores…) doit être assurée en toutes circonstances.
Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interaction avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 3
Tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est interdit et considéré comme gênant conformément à l’article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par l’entreprise, Cabinet David Gestion, sous le contrôle des services techniques du Conseil Départemental, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
2 3
L’affichage du présent arrêté est à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du livre du code de la route.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire.
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
L’entreprise «Cabinet David Gestion ».
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 06 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
Jean-Philippe LANET x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ion de Monsieur Thierry LELEU en qualité
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2015-1-1444
Portant modification temporaire du stationnement et de la circulation des véhicules de toute catégorie au droit du n°35 avenue de Joinville (RD86) à Nogent-sur-Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
1 Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1070 du 27 août 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-960 du 7 septembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne ;
Vu la demande par laquelle Monsieur DEGEORGE sollicite une occupation du domaine public relative à un déménagement effectué au droit du n°35 avenue de Joinville (RD 86) à Nogent - sur-Marne ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel de l’entreprise chargée du déménagement, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Le 14 novembre 2015, Monsieur DEGEORGE, est autorisé à procéder à la neutralisation de la voie de droite de circulation de 9h30 à 16h30 au droit du 35 avenue de Joinville (RD86) pour stationner le véhicule pour le déménagement ainsi que la neutralisation de la place de stationnement zone bleue.
En cas d'utilisation d'un monte meubles, il est rappelé que par mesure de sécurité, aucun piéton ne peut passer sous un monte-meubles ou une nacelle. Le pétitionnaire devra en conséquence établir une déviation piétonne par un balisage sécurisé renvoyant les passages pétions amont et aval du chantier ou avoir recours à l'installation d'un passage protégé.
ARTICLE 2
La vitesse au droit du stationnement est réduite à 30km/h.
La sécurité et le cheminement des piétons est garantie en toute circonstance.
2 La voie de droite est neutralisée au droit du 35 Avenue de Joinville (RD86) à Nogent-sur- Marne avec maintien d’une voie de circulation.
La visibilité de la signalisation verticale (panneaux de police, des feux tricolores,…) doit être assurée en toutes circonstances.
Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’ils n’y a pas d’interactions avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 3
Tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est interdit et considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par Monsieur DEGEORGE sous le contrôle des services techniques du Conseil Général, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
L’affichage du présent arrêté est à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
3 4
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
Monsieur DEGEORGE.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 12 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
Jean-Philippe LANET qP EE — PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2015-00868
relatif aux mesures de restriction applicables aux sources mobiles à l’occasion d’un épisode de pollution atmosphérique en région d’Ile-de-France
Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*. 122-8 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, notamment son article 5 ;
Vu le l’arrêté inter-préfectoral n° 2014-00573 du 7 juillet 2014 relatif à la procédure d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d’épisode de pollution en région d'Ile-de-France ;
Considérant l’épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10 que connaît la région d’Ile-de-France depuis dimanche 1er novembre 2015 ;
Considérant que cet épisode prolongé porte atteinte à la santé des personnes, en particulier des plus fragiles, et à l’environnement ;
Considérant que lorsque intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes et à l’environnement et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de l’article R*. 122-8 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, dans ce cadre et pour faire face à la situation actuelle de pollution, il appartient au préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures propres à limiter l'ampleur et les effets des pointes de pollution sur la population ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Arrête :
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité ‘é sont
-2-
Art. 1 er - Réduction de la vitesse maximale autorisée des véhicules sur certaines voies
La vitesse des véhicules à moteur est limitée sur l’ensemble de la région d’Ile-de-France :
- à 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ; - à 90 km/h sur les portions d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h ;
- à 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et départementales normalement limitées à 90 km/h.
Art. 2 - Restriction de la circulation de transit des poids lourds
Les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, en transit, sont soumis à des restrictions de circulation sur le réseau routier et autoroutier d’Ile-de-France et doivent emprunter les itinéraires de contournement mentionnés en annexe 4 de l’arrêté inter- préfectoral n° 2014-00573 du 7 juillet 2014 susvisé.
Art. 3. – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter d’aujourd’hui lundi 2 novembre 2015 à 14h00 et jusqu’à 24h00.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le préfet du Val d’Oise, le préfet, directeur de cabinet, le préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France et le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris, affiché aux portes des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et consultable sur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 02 novembre 2015
Le Préfet de Police
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Patrice LATRON qP _ PREFECTURE DE POLICE
l’intérieur, de
atif à l'organisation de la
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2015-00876
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l’administration de la police de la rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1er janvier 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
Vu l’arrêté n° 2013-01285 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation du service de la médecine statutaire et de contrôle ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
1/6 et du préfet, secrétaire général pour
ministration centrale et aux décisions de
Vu le décret du 2 décembre 2014 par lequel M. David CLAVIÈRE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu le décret du 9 février 2012 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, commissaire divisionnaire de la police nationale est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2015 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
Arrête :
Article 1er
Délégation est donnée à M. David CLAVIÈRE, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de sanctions ;
En outre, délégation est également donnée à M. David CLAVIÈRE pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités du commandement de la région de gendarmerie d'Ile-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de M. David CLAVIÈRE, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Jérôme FOUCAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bertrand LEFEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, sous-directeur des personnels ;
- M. Rémy-Charles MARION, administrateur général, sous-directeur de l’action sociale ;
- M. Yves NICOLLE, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directeur de la formation ;
- M. Dominique BROCHARD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service de la modernisation et de la performance.
2/6 attributions par
adjointe au sous-
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. François BUSNEL médecins-chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand LEFEBVRE de SAINT-GERMAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète hors classe, détachée dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Laurence CARVAL, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du service ;
- M. Franck CHAULET, administrateur civil hors classe, chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Karim KERZAZI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, adjoint au chef du service ;
- M. Francis GARCIA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du recrutement.
Article 6
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Elisabeth CASTELLOTTI, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l’action sociale.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves NICOLLE, sous-directeur de la formation, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par
Mme Rachel COSTARD, commissaire divisionnaire de la police nationale, adjointe au sous- directeur de la formation.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Emmanuel SERPINET, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile-Marie LENGLET et de Mme Laurence CARVAL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Vincent TERZI, commandant de police, chef du bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police et, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite de ses attributions, par Mme Valérie DOUSSET, capitaine de police, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Sophie MIEGEVILLE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Noria SOUAB attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau ;
- M. Charles KUBIE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite
3/6 administration de l’État, chef du bureau de la
u bureau du dialogue social et
de leurs attributions respectives, par Mme Sylvie HÉNAFF, Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, Mme Véronique POIROT, attachées d’administration de l’État, adjointes au chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Audrey CAVALIER, attachée d'administration de l'Etat, Mme Michèle LE BLAN, attachée principale d'administration de l'Etat et Mme Claire PIETRI, attachée d’administration de l’État, adjointes au chef de bureau ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LE BLAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer et Mme Julia SAVARY, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claire PIETRI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Jenny DENIS et M. Thierry MANNIER, secrétaires administratifs de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck CHAULET et de M. Karim KERZAZI, adjoint au chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau et, pour signer les états de service, par Mme Maria DA SILVA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
- Mme Joëlle LE JOUAN, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés et des agents de surveillance de Paris et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Samir AIT TAYEB, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau et, pour signer les états de service, par Mme Marie-Christine SOUBRAT, secrétaire administratif de classe normale et M. Jonathan PHILIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Anthmane ABOUBACAR, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Françoise DOLÉAC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Émilie AYET, secrétaire administratif de classe normale, pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial ;
- M. Bajy RIAHI, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires ;
- Mme Roberte GERARD, agent contractuel technique de catégorie A, directeur application SIRH – chef de la cellule d’administration fonctionnelle SIRH.
Article 11
En cas d’absence de M. Francis GARCIA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Myriam HERBER, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du recrutement.
4/6 Article 12
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION ou de Mme Elisabeth CASTELLOTTI, la délégation consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau logement, Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du logement et M. Julien Navid SABOUHI-KAFFASH attaché d’administration de l’État, chargé de mission « accueil des demandeurs et intervention » ;
- Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère supérieure socio-éducative, adjointe au chef de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie-Josée AUVRAY, conseillère supérieure socio-éducative, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Isabelle SAVIGNAC, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Jehanne PHLIPPOTEAU, infirmière en soins généraux et spécialisés de 2e grade, adjointe à la directrice de la crèche ;
- M. Cédric DILMANN, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la restauration sociale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Catherine ARAGON, commandant de police, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Anne-Laure FORET, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. David CUNY, ingénieur territorial placé en position de détachement dans le corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves NICOLLE et de Mme Rachel COSTARD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions par :
- M. Nicolas NÈGRE, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du département des formations, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Marie de SEDE, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef du département des formations, chef de la division des techniques et de la sécurité en intervention et M. Magloire GOMEZ, attaché d'administration de l'État, chef de la division des formations administratives, techniques et scientifiques ;
- M. Jean-Michel BIDONDO, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du département évaluation et prospective, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de ses attributions par M. Didier MAURANT, commandant de police, adjoint au chef du département évaluation et prospective, chef de la division de la stratégie de formation ;
- M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de l' État, chef du département des ressources, et en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives par M. Olivier VILLENEUVE, capitaine de police, adjoint au chef du département des ressources, chef de la division de la gestion des stages, Mme Christelle de RYCKER, attachée d'administration de l'État, chef de la division administrative et financière, et Mme Evelyne BLONDIAUX, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle financier.
5/6 6/6
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD et de M. Emmanuel SERPINET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Emmanuelle CHUPEAU, adjoint administratif principal de 1re classe, pour valider sur l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines.
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 05/11/15
Michel CADOT qP EE — PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2015-00877
portant nominations au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la défense,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police,
Vu l’arrêté n°2014-00115 du 11 février 2014 modifié relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
arrête
Article 1er
Le Général Frédéric SEPOT est nommé chef d’état major de zone.
Article 2
M. Frédéric LELIEVRE, colonel des sapeurs pompiers professionnels, est nommé chef du département anticipation ;
M. James SOULABAIL, colonel de gendarmerie, est nommé chef du département défense-sécurité ; Madame Valérie BOUCHET, commissaire divisionnaire, est nommée chef du département opération.
Article 3
1° Au sein du département anticipation :
- Mme Odile VECCHINI-DENIZOT, attaché principal d’administration d’Etat, est nommée chef du bureau de la planification ;
- M. Philippe DUMONT, capitaine des sapeurs pompiers professionnels est nommé, chef du bureau RETEX.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté, Égalité, Fraternité 2° Au sein du département opération :
- M. Stéphan PORTIER, attaché principal d’administration d’Etat, est nommé chef du bureau exercice ;
- M. Thomas GOBE, attaché d’administration d’Etat, est nommé chef du bureau accompagnement- résilience ;
- Mme Alexandra CARLES, attaché d’administration d’Etat, est nommée chef du bureau information-formation.
3° Au sein du département défense-sécurité :
- M. Philippe DANJOU, commandant de police à l’échelon fonctionnel, est nommé chef du bureau défense ;
- Mme Sylvie MILLET, commissaire lieutenant colonel, est nommée chef du bureau sécurité économique ;
- M. Fabrice DUMAS, attaché principal d’administration d’Etat, est nommé chef du bureau sécurité civile.
Article 4
Mme Sidonie THOMAS, commandant à l’échelon fonctionnel, est nommé chef de cabinet en charge de la communication.
Article 5
Rattachés au chef d’état major de zone :
- M. Christophe PERDRISOT, capitaine des sapeurs-pompiers de Paris, est nommé chef du centre opérationnel de zone (COZ) ;
- M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur, est nommé responsable des systèmes d’information de direction ;
- Mme Véronique MENETEAU, attaché d’administration d’Etat, est nommée chef du bureau administration soutien.
Article 6
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 05/11/15
Le préfet de police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Patrice LATRON qP EE — PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2015-00878
relatif aux missions et à l’organisation de la direction du renseignement de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19 et A. 35 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique, notamment ses articles 1er et 4 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 ;
Vu l’avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 22 septembre 2015 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête
Article 1er
La direction du renseignement de la préfecture de police est dirigée par un directeur des services actifs de la police nationale.
Le directeur du renseignement est assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence ou d’empêchement. Ce dernier exerce également les fonctions de chef d’état-major et est secondé, à cet effet, par un adjoint, membre du corps de conception et de direction de la police nationale.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
La direction du renseignement de la préfecture de police concourt à l’activité de la direction générale de la sécurité intérieure pour la prévention des actes de terrorisme et pour la surveillance des individus, groupes, organisations et phénomènes de société susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d’action, de porter atteinte à la sécurité nationale.
Pour l’exercice des missions définies par le présent article, elle peut intervenir dans les départements d’Ile-de-France, en liaison avec la direction générale de la sécurité intérieure, qui la rend destinataire des informations nécessaires.
Les missions définies par le présent article sont couvertes par le secret. Les locaux qui y sont affectés constituent une zone protégée intéressant la défense nationale. Les règles du secret de la défense nationale lui sont applicables, dans les conditions définies par l’article 413-9 du code pénal.
Article 3
La direction du renseignement de la préfecture de police est chargée de la recherche, de la centralisation et de l’analyse des renseignements destinés à informer le préfet de police dans les domaines institutionnel, économique et social, ainsi qu’en matière de phénomènes urbains violents et dans tous les domaines susceptibles d’intéresser l’ordre public et le fonctionnement des institutions dans la capitale et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Elle exerce également les missions de niveau régional et zonal définies aux deuxième et troisième alinéas de l’article 4 du décret du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique susvisé.
Pour l’exercice des missions définies par le présent article, elle anime et coordonne l’activité des services de renseignement territorial des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise.
Article 4
Le service chargé de la lutte contre l’immigration irrégulière de la direction du renseignement, qui constitue une sous-direction, exerce ses compétences à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Il assure, également, dans ce domaine la coordination et la synthèse à l’échelon zonal.
Article 5
La direction du renseignement concourt aux enquêtes administratives et de sécurité et, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE II l est chargée du traitement technique du
ons et à l’organisation de la direction du
ORGANISATION
Article 6
La direction du renseignement de la préfecture de police comprend un état-major et quatre sous- directions organisées en divisions, pôles et sections.
Article 7
L’état-major est chargé de la prévision et du suivi des événements d’ordre public.
Article 8
La sous-direction de la sécurité intérieure, qui constitue le service chargé de missions de renseignement intérieur mentionné à l’article 3 du décret du 30 avril 2014 susvisé, exerce les missions définies à l’article 2 du présent arrêté.
Article 9
La sous-direction du renseignement territorial de l’agglomération parisienne comprend :
- La division « suivi et analyse des phénomènes sociaux et phénomènes de société » ; - La division « phénomènes urbains violents » ;
- Les services du renseignement territorial des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 10
La sous-direction de lutte contre l'immigration irrégulière de l’agglomération parisienne comprend : - Le pôle de support opérationnel;
- Le pôle judiciaire.
Article 11
La sous-direction chargée du support opérationnel est chargée du traitement technique du renseignement et de la gestion opérationnelle.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 12
Les missions et l’organisation des services et unités de la direction du renseignement sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 13
L’arrêté n° 2012-00310 du 5 avril 2012 relatif aux missions et à l’organisation de la direction du renseignement est abrogé.
Article 14 Le préfet, directeur du cabinet et le directeur du renseignement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise.
Fait à Paris, le 06/11/15
Michel CADOT qP PREFECTURE DE POLICE
tant transfert des attributions du
dans la région
DIRECTION DES TRANSPORTS
ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC
A R R Ê T É n°2015-00893 du 13 novembre 2015
portant augmentation du nombre de taxis parisiens
LE PRÉFET DE POLICE,
Vu le code des transports et notamment les articles
L3121-1 et suivants et R3121-1 et suivants ;
Vu le décret n°70-214 du 12 mars 1970 portant transfert des attributions du préfet de Paris au préfet de police en matière de voitures de place et d’industrie du taxi ;
Vu le décret n°72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l’organisation de
l’industrie du taxi ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 10 novembre 1972 modifié relatif à l’organisation de l’industrie du taxi dans la région parisienne ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
Vu l’arrêté n°2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens ;
Vu l’arrêté n°2014-00604 du 15 juillet 2014 portant augmentation du nombre de taxis parisiens ;
Vu l’avis de la commission des taxis et des voitures de petite remise du 18 février 2015 ;
Sur proposition du directeur des transports et de la protection du public,
A R R Ê T E :
Article 1er : Le nombre maximum de taxis parisiens autorisés à circuler et à stationner à Paris et dans les communes ayant adhéré au statut des taxis parisiens est porté de 17702 à 17770.
…/… Article 2 : Le directeur des transports et de la protection du public de la préfecture de police est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris et aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, de la préfecture des Hauts-de-Seine, de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la préfecture du Val-de-Marne.
Michel CADOT X< Hôpitaux de Saint-Maurice
33 du 9 janvier 1986 modifiée,
DECISION N° 2015-01 ter
relative à l’organisation des astreintes de direction
Objet : Délégation de signature particulière dans le cadre de l’astreinte de direction.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6141-1 et L. 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé,
VU les articles D. 6143-33 et suivants du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par :
le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
le décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007
le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010
le décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013
VU le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1er janvier 2011,
VU l’organigramme de la direction,
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 1 sur 2 direction, délégation est donnée à l'administrateur
D E C I D E :
Article 1 : La présente délégation concerne les administrateurs d’astreinte suivants :
Monsieur Guy CHIAMBARETTO, directeur adjoint,
Madame Lorraine FRANCOIS, directeur adjoint,
Monsieur Eric GIRARDIER, directeur adjoint,
Monsieur Abdelhamid MEKKAOUI, directeur adjoint,
Madame Pascale MOCAER, directeur adjoint,
Monsieur Gérard TAESCH, directeur adjoint,
Monsieur Henri-Jacques TOUZARD, directeur adjoint,
Monsieur Thierry JACQUEMIN, directeur adjoint,
Monsieur Matthieu GIRIER, directeur adjoint,
Madame Béryl WILSIUS, directeur des soins,
Monsieur Daniel MICHON, directeur des soins,
Madame Hélène VICREY, attachée d’administration hospitalière,
Madame Marie-Françoise SEITE, adjoint des cadres hospitaliers,
Madame Françoise SLINGER CECOTTI, directeur adjoint,
Monsieur Christophe TORRENS, ingénieur hospitalier.
Article 2 : Durant les périodes où il assure une astreinte de direction, délégation est donnée à l’administrateur d’astreinte pour signer au nom du directeur, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient :
tous actes nécessaires à la continuité de la mission de service public, tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
tous actes nécessaires à la prise en charge des malades,
les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 3 : Une délégation est donnée à l’administrateur d’astreinte pour signer en lieu et place du directeur et dans le cadre des astreintes de direction, tous les documents relatifs à la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète ou sous forme de soins ambulatoires aux Hôpitaux de Saint-Maurice, en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, modifiée par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013, ainsi que des textes subséquents.
Article 4 : L’administrateur d’astreinte rendra compte, immédiatement à l’issue de la période d’astreinte de direction, des actes et décisions pris à ce titre au directeur, ou en son absence, au cadre de direction assurant la continuité de la direction. Ces actes sont également consignés dans le rapport d’astreinte.
Article 5 : Cette décision de délégation prend effet à partir de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 6 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
A Saint-Maurice, le 29 octobre 2015
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Denis FRECHOU
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 2 sur 2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD