Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°1

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°1 Document publié le Lundi 16 janvier 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°1)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, PREFET DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

N° 1

DU 2 AU 13 Janvier 2012PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 1

Du 2 AU 13 janvier 2012

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2012/42 06/01/2012 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la Pharmacie de CHARRIER (anciennement Pharmacie Coudenhove) à Vincennes (abrogeant l’arrêté n°1997/4042) 1

Arrêté Date INTITULÉ Page

2011/4319 30/12/2011 Relatifs aux tarifs dits « communaux » 2

2012/5 03/01/2012 Relatif au calendrier des appels à la générosité publique pour l’année 2012 5

Arrêté Date INTITULÉ Page

05/01/2012 Liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtée le 15 décembre 2011 pour l’année 2012 au titre du Département du Val de Marne

12

Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la commune de :

2011339-004 05/12/2011 Ris-Orangis (91) au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne 17

2011339-0005 05/12/2011 Bois-d’Arcy (78) pour les compétences afférentes à la distribution publique de gaz et

d’électricité au Syndicat intercommunal SIGEIF.

20

2011339-0007 05/12/2011 Portant adhésion de la communauté d’agglomération «Seine Défense » au Syndicat des

Eaux d’Ile de France « SEDIF » uniquement pour le territoire de la commune de Puteaux

23

2011339-0008 05/12/2011 Groslay (95) au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et

les Réseaux de communication (SIPPEREC) au titre de la compétence optionnelle « développement des énergies renouvelables »

26

CABINET

DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE

L’ENVIRONNEMENT

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALESAUTRES SERVICES DE L’ETAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2011/455 21/12/2011 Portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale SELAS GS BIO comportant 2 multi sites

29

Portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l’exercice 2011 :

2011-461 29/12/2011 Centre Hospitalier spécialisé en pneumologie de Chevilly Larue. 31

2011-462 29/12/2011 Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil. 34

2011-463 29/12/2011 Et du Budget de l’unité de soins de longue durée du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve St Georges.

37

2011-464 29/12/2011 L’Etablissement Public de Santé Paul GUIRAUD de Villejuif. 40

2011-465 29/12/2011 Centre Interdépartemental de Psychiatrie Infantile Fondation Vallée à Gentilly. 43

2011-466 29/12/2011 L’Hôpital Saint Camille à Bry sur Marne. 46

2011-467 29/12/2011 L’Institut Gustave ROUSSY à Villejuif. 49

2011-468 29/12/2011 L’Etablissement Public de Santé Les Hôpitaux de Saint Maurice. 52

2011-469 29/12/2011 Et de soins de l’unité de soins de longue durée de l’Etablissement Public de Santé Les Murets à La Queue en Brie.

55

Portant modification de l’agrément d’une société d’exercice libéral de biologistes médicaux de la :

2011/479 30/12/2011 SELAS GS BIO à Saint Maur des Fossés (arrêté n°1999/2235 du 29/06/1999) 58

2011/480 30/12/2011 BIOVAL exploitant 5 laboratoires (arrêté n°2010/6051 du 27/07/2011) 60

2011/481 30/12/2011 SELARL BIO SANTE à Fresnes (arrêté n°2010/7624 du 01/12/2010) 62

2011/482 30/12/2011 SELARL BIO SANTE à Fresnes (arrêté n°2011/189 du 11/08/2011) 64

2011/483 30/12/2011 SELARL BIO SANTE à Fresnes (arrêté n°2011/2754 du 12/08/2011) 66

2012/3 06/01/2012 LABM Bertrand GOURMEN devient SELARL LBM PELLEGRIN HAMDANE à Boissy Saint Léger (arrêté préfectoral n°1996/1187)

68

2012/4 06/01/2012 SELARL LBM PELLEGRIN HAMDANE dont le responsable est M Mohammed Amine HAMDANE Médecin biologiste (arrêté n°2004/3465)

70

2012/05 06/01/2012 SELARL LBM PELLEGRIN HAMDANE dont le responsable est Mme Anne PELLEGRIN GOURMEN Pharmacienne biologiste

(arrêté n°2004/592)

72

2012/6 10/01/2012 BIO PATCH BERCY de Charenton (abrogation et modification des autorisations de fonctionnement sur les sites dont la liste est jointe)

74

2012/7 10/01/2012 Portant modification d’agrément de la SELAS BIO PATCH BERCY de Charenton (modification d’autorisation sur 22 sites d’implantation – voir liste)

79

Portant fixation du prix de journée pour l’année 2011 de l’IME :

2012/1 05/01/2012 SUZANNE BRUNEL à Vitry sur Seine géré par l’Association ETAI Entraide par le Travail des Adultes Inadaptés (annule et remplace l’arrêté n°253)

82

2012/9 10/01/2012 LE PARC DE L’ABBAYE à Saint Maur des Fossés géré par AFASER Champigny sur Marne

86

AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCEArrêté Date INTITULÉ Page

Portant fixation de dotation globale de financement pour l’année 2011 de l’ESAT :

2012-10 11/01/2012 LA CLEPSYDRE à Santeny géré par l’Association de Prévention Soins et Insertion (APSI)

90

2012-11 11/01/2012 « ATELIERS DE L’ETAI » à Villejuif géré par l’Association ETAI 93

2012-12 11/01/2012 INSTITUT SEGUIN au Kremlin Bicêtre géré par APOGEI 94 96

2012-13 11/01/2012 LEOPOLD BELLAN à Bry sur Marne géré par la Fondation Léopold BELLAN 99

2012-14 11/01/2012 ATELIERS DE CHENNEVIERES à Chennevières sur Marne géré par la fondation des Amis de l’Atelier

102

2012-15 11/01/2012 AAE à Créteil géré par l’Aide à l’Epileptique 105

2012-16 11/01/2012 AMIS DE L’ATELIER à Vitry sur Seine géré par la Fondation des Amis de l’Atelier 108

2012-17 11/01/2012 « JACQUES HENRY » à Vitry sur Seine géré par l’ETAI 111

2012-18 11/01/2012 Portant fixation pour l’année 2011 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyen de l’Institut LE VAL MANDE pour l’établissement et service suivant L’ESAT TRAIT D’UNION 114

2012-19 11/01/2012 ROSEBRIE à Mandres Les Roses géré par APOGEI 94 117

2012-20 11/01/2012 « LE MANOIR » à Champigny sur Marne géré par AFASER 120

2012-21 11/01/2012 SELLERIE PARISIENNE à Villeneuve Saint Georges géré par Entraide Universitaire 123

2012-22 11/01/2012 « PIERRE SOUWEINE » à Champigny sur Marne géré par U.D.S.M. (Union pour la Défense de la Santé Mentale)

126

2012-23 11/01/2012 « L’ESPOIR » au Perreux sur Marne géré par APEI « L’Espoir » 129

2012-24 11/01/2012 LES SAULES à Orly géré par l’Association des Paralysés de France 132

2012-25 11/01/2012 « LES SARRAZINS § MAURICE LEGROS » à Créteil géré par APOGEI 94 135

2012-26 11/01/2012 ATELIERS DE POLANGIS à Joinville Le Pont géré par APOGEI 94 138

2012-27 11/01/2012 « LES LOZAITS » à Villejuif géré par APOGEI 94 141

2012-28 11/01/2012 ATELIERS DE FRESNES à Fresnes géré par ADPED 144

2012/29 12/01/2012 Portant modification des éléments de l’autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur de l’Institut de cancérologie Gustave Roussy à Villejuif

147

Arrêté Date INTITULÉ Page

26/12/2011 Convention d’utilisation concernant la mise à disposition d’un immeuble situé à Créteil relatif à la politique immobilière de l’Etat.

149

AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE France (suite)

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL DE MARNEArrêté Date INTITULÉ Page

2011/73 15/12/2011 Portant retrait d’autorisation d’enseigner à M Alain THELLIER 156

2011-1-917 28/12/2011 Arrêté interpréfectoral portant restriction de la circulation sur l’autoroute A6b et le boulevard périphérique dans le cadre des travaux de couvertures de l’A6b.

157

Réglementation provisoire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur :

IDF

2011-1-923

30/12/2011 Et le stationnement sur une section de la RD 3 – Avenue du Général de Gaulle à Champigny sur Marne.

161

IDF

2011-1-008

04/01/2012 La RD 138 – quai Auguste Blanqui à Alfortville 165

2011-1-015 04/01/2012 La RD 186 et la bretelle d’entrée de la porte de Rungis pour permettre la réalisation de l’ouvrage d’art n°2 du tramway T17 sur la commune de Rungis jusqu’au 04 février 2013 (réglementation temporaire)

169

IDF

2011-1-017

05/01/2012 Une section de l’avenue de Choisy (RD86), sens carrefour Pompadour / église de Créteil sur la commune de Créteil (modification)

173

IDF

2012-1-023

09/01/2012 La RD 86 – Avenue Jean Jaurès à Choisy le Roi 177

IDF

2012-1-025

09/01/2012 Rue Charles de Gaulle RD 19 à Alfortville pour effectuer la dépose des installations de rideaux lumineux des fêtes de fin d’année

181

2012/1-031 09/01/2012 Portant restriction de la circulation sur l’autoroute A86 dans le sens extérieur en sortie des tubes de Fresnes, dans le cadre de travaux urgents de remplacement de garde-corps accidentés (restriction temporaire)

184

IDF

2012-1-032

09/01/2012 Le carrefour situé au droit de la RD86 avec la rue de la Résistance à Thiais 187

IDF

2011-1-033

09/01/2012 Une section de la RD145 – Bd de Stalingrad à Champigny sur Marne 190

IDF

2011-1-034

10/01/2012 Rue Emile Zola RD 148 à Alfortville pour effectuer la dépose des installations de rideaux lumineux des fêtes de fin d’année

193

IDF

2012-1-046

12/01/2012 Avenue le Foll à Villeneuve Le Roi - RD 136 entre le Pont SNCF et la rue du Nord 196

2012/01 09/01/2012 Portant abrogation d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Auto-École MARIE France à Arcueil 200

Arrêté Date INTITULÉ Page

2012/00028 09/01/2012 Accordant délégation de signature préfectorale au sein de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris

201

2012/00029 09/01/2012 Accordant délégation de signature préfectorale à M Claude BARD au sein de l’Inspection Générale des Services

207

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT

PREFECTURE DE POLICEArrêté Date INTITULÉ Page

Portant déclaration de l’activité d’un préposé en établissement :

2011/142 21/12/2011 M Jacques AFOUMADO 210

2011/143 21/12/2011 Mme Rouchdata TABIBOU 212

12-001 CS 04/01/2012 Portant attribution de l’agrément « SPORT » à l’association Les Loups Blancs à Choisy le Roi

213

Portant agrément pour l’exercice individuel de l’activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à :

2012-1 05/01/2012 Mme Fabienne CHAUVET 214

2012-2 10/01/2012 Mme Hélène BEAUFILS 216

Arrêté Date INTITULÉ Page

2011/4314 29/12/2011 Portant cessation d’activité de gestion du centre d’hébergement et de réinsertion sociale Marie Michèle à Villiers sur Marne par l’association Foyer Marie Michèle

218

2011/4315 29/12/2011 Portant transfert à l’association Maisons d’accueil l’Ilôt de l’autorisation accordée à l’association « Foyer Marie Michèle » pour la gestion du centre d’hébergement et de réinsertion sociale Marie Michèle

220

2012/36 06/01/2012 Portant modification de la composition de la Commission Départementale de Médiation prévue par la loi instituant le droit au logement opposable

222

Arrêté Date INTITULÉ Page

INSTITUT LE VAL MANDE à Saint Mandé :

DG-2012/01 01/01/2012 Portant délégation de signature permanente et en cas d’empêchement ou absence au bénéfice de Mme Emeline LACROZE Directrice Adjointe hors classe et de ses Directeurs Adjoints classe normale : Mme Albane TRIHAN, M Patrick LEMEE et Mme Christiane MOUTEYEN-FORTIN

226

GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD à Villejuif :

2012-1 02/01/2012 Complétant et modifiant la décision n°2011-76 du 18 novembre 2011 relative à la délégation de signature permanente donnée à Mme Colette KANTIRSKI Directrice Adjointe chargée des ressources Humaines

230

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION

SOCIALE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

ACTES DIVERSPREFET DU VAL DE MARNE

21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

A R R E T E N° 2012 / 42

abrogeant l’arrêté n° 97/4042 du 12 novembre 1997

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

PHARMACIE DE COUDENHOVE (devenue PHARMACIE CHARRIER) à VINCENNES

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;

VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté n° 97/4042 du 12 novembre 1997 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la PHARMACIE DE COUDENHOVE sise 39, rue de Montreuil à VINCENNES (94300) ;

VU l’attestation reçue en préfecture le 2 janvier 2012 du nouveau titulaire de la PHARMACIE CHARRIER sise 39, rue de Montreuil à VINCENNES (94300), certifiant que le système de vidéoprotection autorisé n’est plus en fonction ;

SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 97/4042 du 12 novembre 1997 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la PHARMACIE DE COUDENHOVE sise 39, rue de Montreuil à VINCENNES (94300) sont abrogées.

Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,

Patrick DALLENNES

SERVICES DU CABINET

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

 : 01 49 56 62 99

 : 01 49 56 64 29

Créteil, le 6 janvier 2012.21-29 avenue du Général de Gaulle – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr

PREFET DU VAL DE MARNE

Créteil, le 30 décembre 2011

DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES

ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau de la Réglementation Générale

ARRETE N°2011/4319

Relatif aux tarifs des taxis dits «communaux»

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

- VU l’article L- 410.2 du Code de Commerce ;

- VU l’ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret n° 86.1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d’application de ladite ordonnance ;

- VU le décret n° 73.225 du 2 mars 1973 relatif à l’exploitation des taxis et des voitures de remise ;

- VU le décret n° 78.363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d’instruments de mesure taximètres ;

- VU le décret n° 87.238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxis ;

- VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et l’arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

- VU l’arrêté ministériel n° 83-50/A modifié du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;

- VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 2011 relatif aux tarifs des courses de taxis ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 2011/145 du 18 janvier 2011 relatif aux tarifs des taxis dits « communaux » ;

- VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;

- SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;

…/…2

ARRETE

Article 1er : Les tarifs limites, toutes taxes comprises, des taxis dits «communaux» autorisés à stationner et à prendre en charge des voyageurs dans les communes d’ABLON-sur- SEINE, BOISSY-saint-LEGER, CHENNEVIERES-sur-MARNE, LA QUEUE-en-BRIE, LE PLESSIS-TREVISE, LIMEIL-BREVANNES, MANDRES-LES-ROSES, MAROLLES-en-BRIE, NOISEAU, ORMESSON-sur-MARNE, PERIGNY-sur-YERRES, SANTENY, SUCY-en-BRIE, VALENTON, VILLECRESNES, VILLENEUVE-le-ROI, VILLENEUVE-saint-GEORGES, VILLIERS-sur-MARNE, ainsi que sur l’aéroport d’ORLY ;

Sont fixés aux montants limites suivants à compter du 1er janvier 2012 :

 Prise en charge : 1,75 €

 Pour les courses de petite distance, le montant peut être augmenté, dans la limite de 6,20 €, à la condition que le montant total de la course, suppléments inclus, ne dépasse pas le montant de 6,20 €.

 Tarif horaire de l’heure d’attente ou de marche lente : 32,48 €,

Soit une chute de 0,1 € toutes les 11, 08 s.

 Tarifs kilométriques :

Définitions Plan horaire d’application Prix au kilomètre

Distance

correspondant à une

chute de 0,1 €

A Course de jour avec retour en charge à la station 7 h à 19 h 0,81 € 123,46 m

B

Course de nuit, dimanches

et jours fériés avec retour en

charge à la station

19 h à 7 h 1,21 € 82,64 m

C Course de jour avec retour à vide à la station 7 h à 19 h 1,62 € 61,73 m

D

Course de nuit, dimanches

et jours fériés avec retour à

vide à la station

19 h à 7 h 2,43 € 41,15 m

Article 2 : a) Quel que soit le nombre de bagages transportés, qu’ils soient ou non à l’intérieur de la voiture, il peut être demandé au maximum pour chacun d’entre eux : - Bagage à main, valise ou colis jusqu’à 0,50 m X 0,30 m à l’intérieur du véhicule : gratuit ;

- Autres bagages à main, valises ou colis : 2 € ;

- Malles, cantines, bicyclettes, voitures d’enfants et objets encombrants : tarifs débattus entre clients et chauffeurs, le prix réclamé ne pouvant excéder toutefois les tarifs de livraison de bagages de la S.N.C.F.

Les frais éventuels de parc de stationnement et de péages restent à la charge du client dès lors qu’ils ont été occasionnés par une demande de celui-ci.3

b) Une somme de 1,74 € pourra être perçue, en sus des tarifs visés à l’article 1er, pour le transport d’une 4ème personne adulte supplémentaire assise à côté du chauffeur.

Une somme de 2,30 € pourra être perçue pour le transport de toute personne adulte à partir de la 5ème.

c) Un supplément de 0,60 € pourra être perçu pour le transport d’un animal.

Article 3 : La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».

Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d’une course de nuit, correspondant au type de course concerné.

Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d’application et le tarif pratiqué.

Article 4 : Les tarifs pratiqués (course et suppléments) doivent être affichés à l’intérieur de la voiture en caractères lisibles et dans un endroit visible pour les voyageurs.

Les taximètres pourront être modifiés dès la signature du présent arrêté et dans les deux mois la suivant, de façon à ce que le prix à payer soit conforme aux tarifs fixés par l’article 1er ci-dessus.

Pendant ce délai, pour les véhicules dont le taximètre n’est pas modifié, le prix limite à payer sera calculé en majorant de 3,7 % la somme inscrite au taximètre.

Cette majoration sera indiquée sur une affichette, conforme au modèle

reproduit en annexe n° 1 et qui sera obligatoirement apposée à l’intérieur de la voiture sur la glace arrière gauche.

Lorsque le taximètre aura été modifié, la lettre majuscule X de

couleur VERTE, différente de celle désignant les positions tarifaires, sera apposée, sur son cadran, par le constructeur, et l’affichette susvisée sera supprimée.

Selon les dispositions de l’arrêté ministériel n° 83-50/A modifié du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, la délivrance de notes est obligatoire lorsque la prestation atteint la somme de 25 €, sinon elle doit être remise à la demande du client.

Les notes doivent être établies en double exemplaire, l’original est remis au client, le double doit être conservé pendant une durée de deux ans.

Ces notes seront du modèle reproduit en annexe 2 du présent arrêté.

Article 5 : Un dispositif extérieur lumineux, répétiteur de tarifs, est obligatoirement installé conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 81.3558 du 16 décembre 1981.

Article 6 : Les taximètres et leurs dispositifs complémentaires, réglementés par le décret n° 78.363 du 13 mars 1978, ci-dessus visé, sont soumis à la vérification périodique et à la surveillance, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001.4

Article 7 : Les chauffeurs de taxis doivent mettre le taximètre en mouvement dès le début de la course, en appliquant le tarif réglementaire, et informer le voyageur de tout changement de tarif pendant la course.

Article 8 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2011/145 du 18 Janvier 2011 cessent d’être applicables à compter du 1 er janvier 2012.

Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi que tous les agents visés à l’article L- 410.2 du Code de Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet, pour le Préfet et par délégation,

Signé : Le Sous-Préfet à la Ville

Secrétaire Général Adjoint

Olivier HUISMAN5

ANNEXE n° 1

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

----------------------------------

ANNEXE n° 1

A L’ARRETE PREFECTORAL n° du

RELATIF AUX TARIFS DES TAXIS COMMUNAUX

---------------------------------------

Une hausse moyenne de 3,7 % des tarifs des taxis communaux est autorisée par le présent arrêté.

Dans l’attente de la modification des taximètres (qui doit intervenir au plus tard dans les deux mois suivant la date de la signature de l’arrêté précité) et se traduire par l’apposition de la lettre X, de couleur verte sur le compteur, le prix de la course qui peut être demandé est égal :

AU PRIX INSCRIT AU TAXIMETRE MAJORE DE 3,7%6

ANNEXE n° 2

MODELE DE NOTE

TAXIS COMMUNAUX DU VAL DE MARNE

( RAISON SOCIALE)

N° carte professionnelle :

Lieu de stationnement

N° d’immatriculation du véhicule :

Date_____________________________________

heure:______________________________

Départ:

lieu: _______________________________

heure: ______________________________

Arrivée:

lieu: _______________________________

Tarif pratiqué: A B C D

Supplément: Valise_________________________

Malle, cantine __________________

Personne(s) supplémentaire(s_______

Chien et autre ___________________

TOTAL T.T. C. __________________________

Les montants des droits d’entrée des parkings et des routes à péage sont à la charge du client.

Pour toute réclamation, veuillez écrire à :

Direction Départementale de la Protection des Populations du

Val de Marne: 3 bis rue des Archives 94046 CRETEIL CEDEX .PREFET DU VAL DE MARNE

21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX  : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

A R R E T E N° 2012/5

Relatif au calendrier des appels

à la générosité publique pour l’année 2012

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

- VU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

- VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

- VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

- VU la circulaire du 9 septembre 1950 du ministère de l’intérieur relative à l’appel à la générosité publique ;

- VU la circulaire n°IOCD1130518C du ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration relative au calendrier des journées nationales d’appel à la générosité publique pour l’année 2012, en date du 16 décembre 2011 ;

- SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Val de Marne,

A R R Ê T E :

Article 1 : Les quêtes et ventes d’objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.

Article 2 : L’interdiction visée à l’article 1 er n’est pas applicable aux organismes mentionnés, et pour les dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales d’appel à la générosité publique établi par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités locales et de l’immigration et publié au journal officiel. Elle n’est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l’objet d’un arrêté municipal ou préfectoral d’autorisation.

…/…

DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES

ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE

 : 01 49 56 62 94

 : 01 49 56 64 08

Créteil, le 3 janvier 20122

Article 3 : Le calendrier des journées nationales d’appel à la générosité publique pour l’année 2012 est fixé ainsi qu’il suit :

DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES

Mercredi 18 janvier au dimanche 12 février

Avec quête le 5 février

Campagne de solidarité

et de citoyenneté

La jeunesse au plein air

Vendredi 27 janvier au dimanche 29 janvier

Avec quête tous les jours

Journées mondiales

pour les lépreux

Fondation Raoul

FOLLEREAU

Association Saint-Lazare

Samedi 28 janvier et dimanche 29 janvier

Avec quête les 28 et 29 janvier

Journées mondiales

pour les lépreux

Œuvres hospitalières de l’ordre

de Malte

Samedi 4 février

Pas de quête

Journée mondiale de lutte

contre le cancer

(« l’ARC vous connecte

aux chercheurs »)

ARC

Du samedi 11 février au dimanche 19 février

Pas de quête

Campagne nationale

« enfants et santé »

Association enfants et Santé

Lundi 5 mars au samedi 10 mars

Pas de quête

Campagne du

Neurodon

Fédération pour la recherche

sur le cerveau

Lundi 12 mars au dimanche 18 mars

Avec quête les 17 et 18 mars

Semaine nationale pour

les personnes

handicapées physiques

Collectif Action Handicap

Lundi 12 mars au dimanche 18 mars

Avec quête les 17 et 18 mars

Semaine nationale pour

les personnes

handicapées physiques

Œuvres hospitalières de l’ordre

de Malte

Lundi 19 mars au dimanche 25 mars

Avec quête les 24 et 25 mars

Campagne nationale de

lutte contre le cancer

Ligue contre le cancer

vendredi 30, samedi 31 mars et dimanche 1er avril

Avec quête tous les jours

Lundi 26 mars au samedi 7 avril

Avec quête tous les jours

Journées

« Sidaction »

Animations régionales

SIDACTION

Mercredi 2 mai au mardi 8 mai

Avec quête tous les jours

Campagne de l’Œuvre

Nationale du Bleuet de

France

Œuvre Nationale du Bleuet de

France

Lundi 14 mai au dimanche 27 mai

Avec quête le 20 mai

Quinzaine de l’Ecole

publique

Campagne

« Pas d’éducation, pas

d’avenir ! »

Ligue de l’enseignement3

Lundi 21 mai au dimanche 3 juin

Avec quête les 2 et 3 juin

Aide au départ en

vacances des enfants et des

jeunes

Union Française des Centres

de Vacances et de Loisirs

(U.F.C.V.)

Lundi 28 mai au dimanche 3 juin

Avec quête les 2 et 3 juin

Semaine nationale de la

famille

Union nationale des

associations familiales

(U.N.A.F.)

Samedi 2 juin au samedi 9 juin

Avec quête tous les jours

Campagne nationale de

la Croix Rouge Française

La Croix Rouge

Française

Vendredi 13 et samedi 14 juillet

Avec quête les 13 et 14 juillet

Fondation Maréchal De

Lattre

Fondation Maréchal

De Lattre

Mercredi 19 septembre au mercredi 26 septembre

Avec quête tous les jours

Sensibilisation du

public à la maladie

d’Alzheimer

France Alzheimer

Dimanche 30 septembre au dimanche 7 octobre

Avec quête les 6 et 7 octobre

Journées nationales des

associations des

personnes aveugles et

malvoyantes

Confédération française pour

la promotion sociale des

aveugles et amblyopes

(CFPSAA)

Lundi 1 er octobre au dimanche 7 octobre

Avec quête tous les jours

Journées de la

Fondation pour la

Recherche Médicale

Fondation pour la recherche

Médicale

Lundi 8 octobre au dimanche 14 octobre

Quête tous les jours

Journées de solidarité

des associations de

l’U.N.A.P.E.I.

« opération brioches »

Union nationale des

associations de parents, de

personnes handicapées

mentales et leurs amis

Lundi 15 octobre au dimanche 21 octobre

Pas de quête

semaine nationale des

retraités et personnes

âgées "semaine bleue"

Comité national d’entente de

la semaine bleue

Lundi 29 octobre au dimanche 4 novembre

Avec quête les 3 et 4 novembre

Semaine nationale du

cœur

Fédération française de

cardiologie

Jeudi 1 er novembre au dimanche 4 novembre

Avec quête tous les jours

Journées nationales des

sépultures des «Morts pour

la France»

Le Souvenir Français

Vendredi 2 novembre au dimanche 11 novembre

Avec quête du 5 au 11 novembre

Campagne de l’Œuvre

Nationale du Bleuet de

France

Œuvre Nationale du Bleuet de

France4

Lundi 12 novembre au dimanche 25 novembre

Avec quête les 18 et 25 novembre

Campagne nationale

contre les maladies

respiratoires (campagne

nationale du timbre)

Comité national contre les

maladies respiratoires

Samedi 17 et dimanche 18 novembre

Avec quête

Journées nationales du

Secours Catholique

Le Secours Catholique

Samedi 24 novembre au jeudi 6 décembre

Avec quête tous les jours

Actions liées à la journée

mondiale de

lutte contre le SIDA

SIDACTION

Samedi 1 er décembre

Avec quête

Journée mondiale de

lutte contre le SIDA

AIDES

Vendredi 7 décembre au dimanche 16 décembre

Avec quête tous les jours

Téléthon Association française contre

les myopathies

Vendredi 7 décembre au lundi 24 décembre

Avec quête tous les jours

Collecte nationale des

marmites de l’Armée du

Salut

Armée du Salut

Article 4 : Les personnes habilitées à quêter en vertu de l’article 3 doivent porter, d’une façon ostensible, une carte indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n’est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-préfets de l’Haÿ les Roses et de Nogent sur Marne, les Maires du département, Monsieur le Délégué Territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Directeur Territorial de la sécurité de proximité du Val de Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet, pour le Préfet et par délégation

Signé : Le Secrétaire Général

Christian ROCKPREFET DU VAL DE MARNE

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

CRETEIL, LE 5 JANVIER 2012

BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME

ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE

SECRETARIAT DE LA COMMISSION CHARGEE D’ETABLIR

LA LISTE DES COMMISSAIRES ENQUETEURS

LISTE D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR ARRETEE LE 15 décembre 2011, POUR L’ANNEE 2012 AU TITRE DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE

Article 1 : Conformément aux dispositions des articles L.123-4, D 123-34, D 123-38 et D 123- 41 du Code de l’Environnement, la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, présidée par M, Maurice DECLERCQ, vice-président du Tribunal Administratif de Melun, a, dans sa délibération du 15 décembre 2011, arrêté comme suit la liste départementale des commissaires enquêteurs du Val-de- Marne, pour l’année 2012.

Monsieur ALAUZE Jean-Paul

Né le 28/07/55 Géomètre expert

19, rue Diderot

94300 VINCENNES

 : 01 41 93 07 04

Madame ALBARET-MADARAC

Marie-José

Née le 5 février 1948

Chargée de mission

Gaz de France en retraite

87, rue Jean Jaurès

94800 VILLEJUIF

 : 01 47 26 35 11

Monsieur BALICOT Christian

Né le 31/12/42 Cadre honoraire de France Télécom

2, résidence Louis Blanc

94140 ALFORTVILLE

 : 01.43.75.09.44

Mme BLANCHET Marie-Françoise

Née le 27/08/1945

Colonel en retraite de

l’Armée de l’air

80, avenue Beaurepaire

94100 SAINT MAUR DES FOSSES

 : 01 43 97 98 19

Portable : 06 10 14 93 37

mf-blanchet@orange.fr

Monsieur BOICHOT GILLES

Jean-Baptiste

Né le 21/01/34

Retraité de la DDE 94

(subdivision environnement)

Commissaire enquêteur

réinscrit sur la liste 2012

16, ave du Mal de Lattre de

Tassigny

94320 THIAIS

 : 01 48 53 85 12

Madame BOURDONCLE Brigitte

Née le 18 mars 1956

Attachée principale

d’administration de la ville

de Paris en retraite

3, impasse Emilie

94170 LE PERREUX SUR MARNE

 : 01 48 73 85 65 – 06 15 66 77

01

Mail : bgbourdoncle@free.fr

Monsieur BOUX Maurice

Né le 23/04/34

Ingénieur en chef du génie

rural des eaux et des forêts

à la retraite

99, avenue du Général Leclerc

94700 MAISONS ALFORT

 : 01 49 77 89 56Monsieur CHATAIGNIER Gérard

Né le 07/05/44

Chargé d’opérations à

l’agence de l’eau Seine-

Normandie en retraite

21, rue Jean Estienne d’Orves

94170 LE PERREUX SUR

MARNE

 : 01.48.72.8418 -

06.10.82.67.32

Fax : 01.48.72.45.15

Monsieur CHAULET Jean- Pierre

Né le 24/05/46

Général de Gendarmerie à

la retraite

8, rue de Beauté

94130 NOGENT SUR MARNE

 / fax: 01 49 74 03 85 - 06 21 60

90 64

Monsieur CLAPIES Richard

Né le 28/08/46

Ingénieur conseil en

environnement en retraite

1, allée des Roseaux

94440 VILLECRESNES

 01 45 69 18 34 - 06 08 04 62

05

richardclapies@aol.com

Monsieur CLAUDE Pierre Emile

Né le 22/5/47

Conservateur des

Hypothèques

En retraite

38 rue des Bruyères - Appt. 162 -

93260 LES LILAS.

 – 06 22 35 52 72

Monsieur CRISON Martial

Né le 07/10/43

Cadre supérieur de la

compagnie IBM France

En retraite

62, avenue du Centenaire

94210 LA VARENNE ST HILAIRE

 : 01 48 89 31 02

06 72 75 75 82

Monsieur DAUPHIN Jacques

Né le 28 avril 1942

Inspecteur des sites à la

DIREN

En retraite

7, square des Presles

94340 JOINVILLE LE PONT

 : 01 43 97 94 52 – 06 68 67 09

36

Mail : jacques.dauphin@laposte.fr

Monsieur DESSIER Gérard

Né le 03/04/49

Architecte DPLG 37, avenue des Perdrix

94210 LA VARENNE ST HILAIRE

 : 01 48 86 70 10

Monsieur DUMONT André Emile

Né le 13 avril 1950

Colonel de Gendarmerie

En retraite

1A rue Louise Bourgeois

94600 CHOISY-LE-ROI

 : 01-48-92-39-79 – 06 22 07 33

10

Monsieur DUNOYER Patrice

Né le 10 septembre 1946

Directeur des services

techniques en retraite

Nouvelle candidature

retenue au titre de 2012

26 avenue Pierre CURIE

94310 ORLY

Tél : 01-48-90-41-38

Monsieur FARRAN Pierre

Né le 02/10/41

Ingénieur général des Ponts

et Chaussées en retraite

19, rue du Bois des Moines

94210 LA VARENNE ST HILAIRE

 : 01 43 97 03 75 – 06 16 56 62

03

Madame FRETIN-BRUNET

Clotilde

Né le 31/03/75

Chef de projet en transports

et déplacements au STIF

23, rue de Montreuil

94300 VINCENNES

 : 01 43 65 79 82Monsieur GIRAUD Alain

Né le 17/06/34

Inspecteur Général de

l’Equipement en retraite

23, rue de BOISSY

94370 SUCY EN BRIE

 : 01 49 82 34 83

M. GUILLAUMONT Daniel

Né le 14/03/1945

Directeur des Grands Lacs

de Seine

En retraite

4, rue Charles Gide

94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE

 : 04 45 16 04 75

daniel.guillaumont@numericable.co

m

Monsieur HANTZ Jean- Michel

Né le 29/09/44

Ingénieur ; Expert judiciaire

près la Cour d’Appel

1, rue des Corluis

94170 LE PERREUX-SUR-

MARNE

 : 01 48 72 71 98 - 06 07 08 11

47

Monsieur HAZAN Jacky

Né le 06/09/1940

Ingénieur des Ponts et

Chaussées en retraite

2 rue de Fontenay

94130 NOGENT-SUR-MARNE

06-86-86-86-93 ou 06-86-86-86-94

Madame HELYNCK Sylvie

Née le 23/01/1960

Urbaniste et juriste 4 square Salvador Allendé – C 142

94600 CHOISY-LE-ROI

01-48-92-61-19

sylvie.helynck@gmail.com

Monsieur HERVY Christian

Né le 20/10/46

Directeur du Service

Foncier d’une société

d’autoroute en retraite

23, rue Guillaume- Achille VIVIER

94130 NOGENT SUR MARNE

 : 01 48 76 01 15 - 06 07 68 29

30

Monsieur HESTIN Charles

Né le 15/08/42

Retraité de la Gendarmerie

Nationale

56, avenue du Général De Gaulle

94700 MAISONS-ALFORT

 : 01 43 68 93 56

Monsieur JACQUET Michel

Né le 23/07/45

Ingénieur en chef et

collectivité territoriale

44, Ile Fanac

94340 JOINVILLE LE PONT

 : 01 42 83 40 62

Monsieur JAMIN Philippe

Né le 12/10/59

Géomètre expert

Commissaire enquêteur

réinscrit sur la liste 2012

11, rue Eugène Varlin

94800 VILLEJUIF

 : 01 47 26 11 34

Monsieur MAILLARD Jean-Pierre

Né le 22 mai 1947

Géomètre-expert foncier

En retraite

47, boulevard Galliéni

94360 BRY-SUR-MARNE

 : 01 47 06 64 62

jean-

pierre.maillardmarque@laposte.net

Monsieur NANSOT Jacques

Né le 03/10/35

Ingénieur des Travaux

Publics de l’Etat à la DDE

en retraite

10, Villa du Commandant Bouchet

94800 VILLEJUIF

 : 01 47 26 52 35

Monsieur OSSADZOW Alexandre

Né le 01/09/35

Ingénieur des Ponts et

Chaussées en retraite

29, rue Guy Mocquet

94130 NOGENT SUR MARNE

 : 01 48 73 08 64

Monsieur PANET Bernard

Né le 08/10/35

Ingénieur en urbanisme et

aménagement en retraite

4 B, rue de la Convention

94270 LE KREMLIN BICETRE

 01 78 28 00 94 - 06 08 09 55 49

bcptango@club-internet.frMonsieur POUEY Claude

Né le 22 mai 1947

Ingénieur Général des

Télécoms

En retraite

16, allée de la Toison d’Or

94000 CRETEIL

 : 06 71 22 12 08

claude.pouey@wanadoo.fr

Monsieur PRUNET Jean-Marc

Né le 25 janvier 1948

Consultant technique et

juridique de Cabinet

d’études et de Cabinet

d’avocat en retraite courant

2009

56, promenade des Anglais

94210 LA VARENNE SAINT

HILAIRE

 : 01 48 85 25 76

06 60 90 98 22

M. ROCHE Pierre

Né le 14/05/1946

Ingénieur au Commissariat

à l’Energie Atomique

Retraité

126, rue Jean Jaurès

94700 MAISONS-ALFORT

 : 01 43 76 17 92

Portable : 06 07 17 60 96

pierre.roche@dbmail.com

M. SAUVEZ Marc

Né le 19/08/1945

Retraité du Ministère de

l’Equipement/

Environnement

12, boulevard de Stalingrad

94400 VITRY-SUR-SEINE

 : 06 83 85 68 00

msauvez@gmail.com

Monsieur SCHAEFER Bernard

Né le 27/01/41

Directeur d’études en

Urbanisme et

Aménagement du Territoire

à la retraite

55, av. de Ceinture

94000 CRETEIL

 : 01 48 98 32 62

 : 01 48 98 32 62

Madame SOILLY Nicole

Née le 25/01/41

Cadre supérieur à la Poste,

en retraite

23, Villa Bergerac

94220 CHARENTON LE PONT

 : 01 43 76 96 39

M. SPINDLER Jean-Claude

Né le 15/04/1943

Retraité du Ministère de

l’Economie et des Finances

64, rue Albert Dru

94370 SUCY-EN-BRIE

 : 06 80 10 25 43

jc.spindler@free.fr

M. Jean-Michel TANGUY

Né le 05/11/1947

Expert en Estimations

Immobilières près la Cour

d’Appel de Paris

Retraité du Crédit Foncier

101, rue Gabriel Péri

94270 LE KREMLIN-BICETRE

 : 01 49 59 91 72

jmt@jeanmicheltanguy.eu

Madame TORRENT Elyane

Née le 10/04/1949

Directeur général adjoint

territorial

31 bis rue André Tessier

94120 FONTENAY-SOUS-BOIS

01-48-75-20-57 ou 06-20-91-41-56

Monsieur TRAZZI Pierre

Né le 31 /07/1944

Directeur territorial en

retraite

153 rue Porchefontaine

94370 SUCY-EN-BRIE

01-45-90-79-38

pierre.trazzi@gmail.com

M. TRUCHOT Claude

Né le 29/03/1943

Ingénieur Général

Honoraire du Génie Rural,

des Eaux et des Forêts

Retraité

4, avenue Didier

94210 LA VARENNE ST HILAIRE

 : 01 43 97 31 17

claudetruchot@aol.comMademoiselle VAN DER HORST

Martha

Née le 21/09/65

Graphiste Cartographe 3, rue Jean Louis

94190VILLENEUVE-SAINT-

GEORGES

 : 06 79 10 83 07

well-com@graphisme.com

Monsieur VAYSSIERE Michel

Né le 19/05/41

Maître de Conférences à

l’Université Paris-Sud XI,

spécialisé en Chimie

Organique et Chimie

Thérapeutique

5, place de la Peupleraie

94470 BOISSY SAINT LEGER

 :

Article 2 : La présente liste sera notifiée à chacun des commissaires enquêteurs et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne. Elle pourra être consultée auprès du secrétariat de la commission (préfecture du Val de Marne) ainsi qu’au greffe du tribunal administratif de Melun.

Le Président de la commission,

Maurice DECLERCQ

Vice-Président

du Tribunal Administratif de Melun5, rue Leb1anc – 75911 PARIS Cedex 15 - Tél. : 01 82 52 40 00

PREFET DE PARIS

PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE

PREFECTURE DE PARIS

PREFECTURE DES YVELINES

PREFECTURE DE L’ESSONNE

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

Arrêté préfectoral n° 2011339-004 en date du 5 décembre 2011

portant adhésion de la commune de Ris-Orangis (91)

au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne

Le préfet de la région d'Ile-de-France,

préfet de Paris,

Le préfet des Yvelines,

Le préfet de l’Essonne,

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Le préfet du Val-de-Marne,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L. 5211-18, L.5711-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 portant création du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la

dénomination et des statuts du syndicat ;

RAA-REG n° 106 du 6.12.11Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2007-155-1 du 4 juin 2007 portant, notamment,

modification des statuts du Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) ;

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Ris-Orangis en date du 27 janvier 2011 sollicitant l’adhésion de la Ville au SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2011-06-27 en date du 30 juin 2011, du comité syndical du SIFUREP approuvant l’adhésion de la commune de Ris-Orangis ;

Vu la circulaire n° 2011-19 en date du 22 juillet 2011 transmise par lettre recommandée avec accusé de réception le 26 juillet suivant et sollicitant l’avis des membres du SIFUREP ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont remplies ;

ARRETENT

Article 1e : La commune de Ris-Orangis est admise à adhérer au Syndicat

Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP).

Article 2 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines,

de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.

Fait à Paris, le 5 décembre 2011

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,

préfet de Paris,

le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris,

Bertrand MUNCHPour le préfet du département

des Yvelines,

et par délégation,

le secrétaire général

Claude GIRAULT

Pour le préfet du département

de la Seine-Saint-Denis,

et par délégation,

le secrétaire général

Eric SPITZ

Pour le préfet du département

de l’Essonne,

et par délégation,

le secrétaire général

Pascal SANJUAN

Pour le préfet du département

des Hauts-de-Seine,

et par délégation,

le secrétaire général

Didier MONTCHAMP

Pour le préfet du département

du Val-de-Marne,

et par délégation,

le secrétaire général

Christian ROCK5, rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15

Téléphone : 01 82 52 40 00 Fax : 01 82 52 45 56

PRÉFET DE PARIS

PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE

PREFECTURE DE PARIS

PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE

PREFECTURE DES YVELINES

PREFECTURE DE L'ESSONNE

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

PREFECTURE DU VAL D'OISE

Arrêté n° 2011 339-0005 en date du 5 décembre 2011

portant adhésion de la commune de Bois-d’Arcy (78)

pour les compétences afférentes à la distribution publique de gaz et

d’électricité au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de- France « SIGEIF »

Le préfet de la région d'Ile-de-France,

préfet de Paris,

Le préfet de la Seine-et-Marne,

Le préfet des Yvelines,

Le préfet de l'Essonne,

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Le préfet du Val-de-Marne,

Le préfet du Val-d'Oise,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-18 ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, concernant le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 février 1934 autorisant la création du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour le gaz ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 juin 1987 autorisant la modification de la dénomination du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour le gaz en « syndicat des communes d'Ile-de-France pour le gaz » ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 mars 1994 autorisant les modifications statutaires portant extension des compétences à l'électricité et le changement de dénomination du syndicat des communes d'Ile-de-France pour le gaz en « Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France » ;

RAA-REG n° 106 du 6.12.115, rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15

Téléphone : 01 82 52 40 00 Fax : 01 82 52 45 56

…/…

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2001 autorisant les modifications statutaires portant adoption des modalités législatives nouvelles relatives à l’intercommunalité, et extension des compétences en matière d’occupation du domaine public communal, de communication électronique, de télécommunications, de radiodiffusion, de

vidéocommunication, de sécurité et de protection de l’environnement ;

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Bois-d’Arcy en date du 15 mars, sollicitant son adhésion au Syndicat pour les deux compétences afférentes à la

distribution publique de gaz et d’électricité ;

Vu la délibération n° 11-23 du comité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France du 27 juin 2011 donnant un avis favorable à l’adhésion de la commune de Bois d’Arcy pour les deux compétences cité supra ;

Vu la lettre du 5 juillet 2011 notifiant la délibération n° 11-23 précitée aux maires des communes membres ;

Vu l’absence d’opposition des conseils municipaux des communes membres ;

Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;

Arrêtent :

Art. 1er : La commune de Bois-d’Arcy (Yvelines) est admise à adhérer, pour les deux compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité, au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France.

Art. 2 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Ile-de-France, Préfeture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.

Fait à Paris, le 5 décembre 2011

Pour le préfet et par délégation,

le préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Paris

Bertrand MUNCH5, rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15

Téléphone : 01 82 52 40 00 Fax : 01 82 52 45 56

Le Préfet du département

de la Seine-et-Marne

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de la préfecture

Serge GOUTEYRON

Le Préfet du département

des Yvelines

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de la préfecture

Claude GIRAULT

Le Préfet du département

de l'Essonne

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de la préfecture

Pascal SANJUAN

Le Préfet du département

des Hauts-de-Seine

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de la préfecture

Didier MONTCHAMP

Le Préfet du département

de la Seine-Saint-Denis

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de la préfecture

Eric SPITZ

Le Préfet du département

du Val-de-Marne

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de la préfecture

Christian ROCK

Le Préfet du département

du Val-d’Oise

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de la préfecture

Jean-Noël CHAVANNEPRÉFET DE PARIS

PREFECTURE DE PARIS ET D’ILE-DE-FRANCE

PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE

PREFECTURE DES YVELINES

PREFECTURE DE L'ESSONNE

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

PREFECTURE DU VAL-D'OISE

Arrêté préfectoral n° 2011 339- 0007 en date du 5 décembre 2011

portant adhésion de la communauté d’agglomération « Seine Défense » au Syndicat des Eaux d’Ile-de-France « SEDIF » uniquement pour le territoire de la commune de Puteaux

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris

Le préfet de la Seine-et-Marne

Le préfet des Yvelines

Le préfet de l'Essonne

Le préfet des Hauts-de-Seine

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Le préfet du Val-de-Marne

Le préfet du Val-d'Oise

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5210-1, L.5211-18, L.5211-61, L.5214-21, L.5711-1 et L.5711-3 ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat des Communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux;

RAA-REG n° 108 du 09.12.112

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la dénomination du Syndicat des communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d’Ile-de-France « SEDIF »;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires transformant le « Syndicat des Eaux d’Ile-de-France » en syndicat mixte et l’adhésion des communautés d’agglomération du Val de Bièvre et de Clichy-sous-Bois/Montfermeil;

Vu l’arrêté n° 2010-099 du 20 décembre 2010 du préfet des Hauts-de-Seine portant création de la communauté d’agglomération « Seine Défense » entre les villes de Courbevoie et de Puteaux ;

Vu la délibération n° 19a en date du 5 avril 2011 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Seine Défense » sollicitant l’adhésion de la communauté au SEDIF uniquement pour le territoire de la commune de Puteaux;

Vu la délibération n° 2011-21 en date du 23 juin 2011 du SEDIF approuvant la demande d’adhésion partielle de la communauté d’agglomération «Seine Défense » au syndicat ;

Vu la lettre du président du SEDIF du 11 juillet 2011 notifiant aux maires des communes, aux présidents des communautés de communes et des communautés d’agglomération membres, la délibération n° 2011-21 du comité syndical du 23 juin 2011 approuvant la demande d’adhésion présentée par la communauté d’agglomération «Seine Défense » ;

Vu l’absence d’opposition des conseils municipaux et des conseils des communautés de communes et communautés d’agglomération membres;

Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies;

Arrêtent :

Art. 1er. – La communauté d’agglomération « Seine Défense » est admise à adhérer au SEDIF uniquement pour le territoire de la commune de Puteaux.

Art. 2. - Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.

Fait à Paris, le 5 décembre 2011

Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris

Pour le Préfet et par délégation

Le Préfet, Secrétaire Général de la préfecture

Bertrand MUNCH3

Le Préfet du département

de la Seine-et-Marne

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de la préfecture

Serge GOUTEYRON

Le Préfet du département

des Yvelines

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de la préfecture

Claude GIRAULT

Le Préfet du département

de l'Essonne

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de la préfecture

Pascal SANJUAN

Le Préfet du département

des Hauts-de-Seine

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de la préfecture

Didier MONTCHAMP

Le Préfet du département

de la Seine-Saint-Denis

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de la préfecture

Eric SPITZ

Le Préfet du département

du Val-de-Marne

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de la préfecture

Christian ROCK

Le Préfet du département

du Val-d’Oise

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de la préfecture

Jean-Noël CHAVANNEPRÉFET DE PARIS

PREFECTURE DE PARIS ET D’ILE-DE-FRANCE

PREFECTURE DES YVELINES

PREFECTURE DE L’ESSONNE

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

PREFECTURE DU VAL-D’OISE

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE

Arrêté préfectoral n° 2011339-0008 en date du 5 décembre 2011

portant adhésion de la commune de Groslay (95) au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) au titre de la compétence optionnelle «développement des énergies renouvelables »

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris

Le préfet des Yvelines

Le préfet de l’Essonne

Le préfet des Hauts-de-Seine

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Le préfet du Val-de-Marne

Le préfet du Val-d’Oise

Le préfet de la Seine et Marne

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-18 à L. 5211-20, L.5711-1 et suivants, ainsi que son article L.5212-16 ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 1924 autorisant la création du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour l’électricité ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 97-327 du 16 juin 1997 autorisant la modification des statuts, l’extension des compétences au titre des réseaux urbains de télécommunications et de vidéocommunication et la dénomination du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour l’électricité en « Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) » ;

RAA-REG n° 108 du 09.12.112

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2002-161-4 du 10 juin 2002 autorisant les modifications statutaires portant adoption des dispositions législatives relatives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et extension des compétences en matière d’éclairage public et/ou de signalisation lumineuse tricolore ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2009-288-A du 15 octobre 2009 portant modification des statuts, transformation en syndicat mixte fermé du SIPPEREC et adhésion des communautés d’agglomération Val de France et Europ’Essonne ;

Vu la délibération n° 10-12-156 en date du 16 décembre 2010, de la commune de Groslay relative à l’adhésion de la commune au SIPPEREC pour la compétence « développement des énergies renouvelables » ;

Vu la délibération n° 2011-07-56 du SIPPEREC en date du 1er juillet 2011 abrogeant la délibération n° 2010-12-154 du 14 décembre 2010 et approuvant l’adhésion de la commune de Groslay au SIPPEREC pour la compétence précitée ;

Vu la circulaire n° 2011-30 en date du 20 juillet 2011 du comité syndical du SIPPEREC transmise par accusé réception aux membres du syndicat, notifiant son approbation à l’adhésion de la commune de Groslay ;

Vu l’absence d’opposition des conseils municipaux et des conseils des communautés d’agglomération membres ;

Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;

Arrêtent :

Art. 1er : La commune de Groslay adhère au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) pour la compétence « développement des énergies renouvelables » ;

Art. 2 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, et de Seine et Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.

Fait à Paris le, 5 décembre 2011

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,

Préfet de Paris ,

Par délégation

Le préfet, secrétaire général

de la préfecture de la région d’Ile-de-France

préfet de Paris

Bertrand MUNCH3

Le préfet du département

des Yvelines et par délégation,

le secrétaire général

Claude GIRAULT

Le préfet du département

des Hauts-de-Seine et par délégation,

le secrétaire général

Didier MONTCHAMP

Le préfet du département

de la Seine-Saint-Denis et par délégation

le secrétaire général

Eric SPITZ

Le préfet du département

du Val-de-Marne et par délégation,

le secrétaire général

Christian ROCK

Le préfet du département

du Val d’Oise et par délégation,

le secrétaire général

Jean-Noël CHAVANNE

Le préfet du département

de l’Essonne et par délégation

le secrétaire général

Pascal SANJUAN

Le préfet du département

de Seine et Marne et par délégation,

le secrétaire général

Serge GOUTEYRONARRETE N° 2011/455

portant autorisation de fonctionnement

d’un laboratoire de biologie médicale multi-sites

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France

VU le Code de la Santé Publique et notamment le livre II de la sixième partie ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;

VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;

VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France,

VU l’arrêté n° DS 2011-205 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 6 octobre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DELANOUE, délégué territorial du Val de Marne,

VU l’arrêté n°98/2151 du 22 juin 1998 portant agrément de la S.E.L.A.R.L. de biologistes médicaux " Desquaires et Cornel " sise 29 avenue Foch à SAINT-MAUR-DES-FOSSES, modifié par arrêté préfectoral n°99/2235 du 29 juin 1999;

VU l’arrêté préfectoral n°98/3569 du 28 septembre 1998 portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale sis, 29 avenue Foch à SAINT-MAUR-DES-FOSSES, inscrit sous le n° 94-59;

VU l’arrêté préfectoral n°99/2236 du 29 juin 1999 relatif au fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale sis 100, avenue Carnot à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100) inscrit sous le n° 94-170 ;

VU la demande déposée le 22 septembre 2011, complétée le 25 octobre 2011, par les représentants légaux du laboratoire de biologie médicale sis 29, avenue Foch à SAINT-MAUR-DES-FOSSES, en vue de la modification des autorisations administratives préexistantes afin que la S.E.L.A.R.L. " Desquaires et Cornel " transformée en S.E.L.A.S., sous la nouvelle dénomination "GS BIO", exploite un laboratoire de biologie médicale multi-sites comportant 2 sites d’implantation ;

CONSIDÉRANT que le laboratoire de biologie médicale multi-sites sis 29, avenue Foch à SAINT- MAUR-DES-FOSSES (94100) résulte de la transformation de deux laboratoires existants et autorisés préalablement à la publication de l’ordonnance du 13 janvier 2010 ;

Délégation territoriale du Val de MarneARRÊTE

Article 1er : à compter du 1 er décembre 2011, sont abrogées les autorisations administratives relatives au fonctionnement des laboratoires de biologie médicale suivants :

- Arrêté préfectoral n°98/3569 du 28 septembre 1998, pour le laboratoire de biologie médicale sis 29, avenue Foch à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100), inscrit sous le n° 94-59;

- Arrêté préfectoral n°99/2236 du 29 juin 1999, pour le laboratoire de biologie médicale sis 100, avenue Carnot à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100) inscrit sous le n° 94-170

Article 2 : à compter du 1 er décembre 2011, le laboratoire de biologie médicale multi-sites sis 29, avenue Foch à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100), exploité par la S.E.L.A.R.L. " Desquaires et Cornel " transformée en S.E.L.A.S., sous la nouvelle dénomination "GS BIO", agréée sous le n° 98- 02, dont le siège social est situé 29 avenue Foch à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100), enregistrée dans le fichier FINESS EJ sous le n° 94 002 074 6, et dirigé par Monsieur Jean DESQUAIRES et par Madame Evelyne CORNEL, biologistes coresponsables, est autorisé à fonctionner sous le n° 94-59 sur les sites suivants :

 Site principal (siège social) :

29 avenue Foch à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100), ouvert au public et pratiquant les activités de :

- Biochimie : biochimie générale et spécialisée

- Hématologie : hématocytologie ; hémostase

N° FINESS ET :94 002 075 3

 Site secondaire :

100 avenue Carnot à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100), ouvert au public et pratiquant les activités de :

- Immunologie : allergie ; auto-immunité

- Microbiologie : bactériologie ; parasitologie-mycologie ; sérologie infectieuse ; virologie N° FINESS ET :94 002 076 1

La liste des biologistes médicaux est la suivante :

- Monsieur Jean DESQUAIRES, pharmacien, biologiste coresponsable - Madame Evelyne CORNEL, pharmacienne, biologiste coresponsable

Article 3 : Un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France et le Délégué territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil le, 21 décembre 2011

Pour le Directeur Général de l’Agence

Régionale de Santé d’Ile de France,

Le Délégué territorial du Val de Marne,

Signé : Gérard DELANOUEDélégation Territoriale du Val-de-Marne

ARRÊTE N°2011-461

Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2011 du

CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE EN PNEUMOLOGIE

DE CHEVILLY-LARUE

EJ FINESS : 940150022

EG FINESS : 940000656

Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;

Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;

Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;

Vu La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;

Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;

Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;

Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à

l'investissement immobilier des établissements de santé ;

Vu L’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu L’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu L’arrêté du 28 février 2011 portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu L’arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu L'arrêté n°DS-2011/205 du 6 octobre 2011 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au délégué territorial du Val-de-Marne ;

Vu L’arrêté du 8 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la

contractualisation ;

Vu L’arrêté 2011-417 du 20 décembre 2011 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2011 Centre Hospitalier Spécialisé en Pneumologie de Chevilly-LarueARRÊTE

ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du Centre Hospitalier Spécialisé en Pneumologie de Chevilly-Larue pour l’année 2011 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 123 768 €.

ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 551 634 €.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

ARTICLE 5: Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet – 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne, le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé en Pneumologie de Chevilly-Larue sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Créteil, le 29/12/2011

Pr/le Délégué Territorial

Le Responsable du pôle Offre de soins et

Médico-social

Docteur JOLYDélégation Territoriale du Val de Marne

ARRETE N° 2011-462

Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2011 du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil

EJ FINESS : 940110018

EG FINESS : 940000573

Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;

Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;

Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;

Vu La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;

Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;

Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à

l'investissement immobilier des établissements de santé ;

Vu L’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu L’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu L’arrêté du 28 février 2011 portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu L’arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu L'arrêté n°DS-2011/205 du 6 octobre 2011du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au délégué territorial du

Val-de-Marne ;

Vu L’arrêté du 08 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;

Vu L’arrêté 2011-422 du 20 décembre 2011 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l’exercice 2011 du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil;ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil pour l’année 2011

comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 938 562 €.

ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 15 941 954 €.

ARTICLE 4 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à :

 4 501 962 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences ;

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;

ARTICLE 6 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet – 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Créteil, le 29/12/2011

Pr/le Délégué Territorial

Le Responsable du pôle Offre de soins et

Médico-social

Docteur JOLYDélégation Territoriale du Val-de-Marne

ARRÊTE N°2011-463

Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels

et du budget de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2011

du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges

EJ FINESS : 940110042

EG FINESS : 940000599

Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;

Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;

Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;

Vu La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;

Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;

Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à

l'investissement immobilier des établissements de santé ;

Vu L’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu L’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu L’arrêté du 28 février 2011 portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu L’arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu L'arrêté n°DS-2011/205 du 6 octobre 2011 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au délégué territorial du Val-de-Marne ;

Vu L’arrêté du 8 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la

contractualisation ;

Vu L’arrêté 2011-420 du 20 décembre 2011 portant fixation des dotations et forfaits annuels et du budget de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2011 du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges ;ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du “Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve St Georges” pour l’année 2011 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 7 093 368 €.

ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 017 091€.

ARTICLE 4 : Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à :

 4 318 587 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences ;

 48 467 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organe ;

ARTICLE 5 : Le montant du forfait annuel de soins au titre de l’unité de soins de longue durée (USLD) est fixé à 1 256 413 €.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne

ARTICLE 7 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet – 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 8 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne, le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Créteil, le 29/12/2011

Pr/Le Délégué Territorial

Le Responsable du pôle Offre de soins et

Médico-social

Docteur JOLYDélégation Territoriale du Val-de-Marne

ARRÊTE N°2011-464

Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2011 de

L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE PAUL GUIRAUD DE VILLEJUIF

EJ FINESS : 940140049

EG FINESS : 940000631

Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;

Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;

Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;

Vu La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;

Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;

Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;

Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;

Vu L’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu L'arrêté n°DS-2011/205 du 6 octobre 2011du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au délégué territorial du

Val-de-Marne ;

Vu L’arrêté du 8 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la

contractualisation ;

Vu L’arrêté 2011-419 du 20 décembre 2011 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l’exercice 2011 de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud de VillejuifARRÊTE

ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud pour l'année 2011 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 110 486 409 €.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 6, 8 rue Oudinet – 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté

Fait à Créteil, le 29/12/2011

Pr/Le Délégué Territorial

Le Responsable du pôle Offre de soins et

Médico-social

Docteur JOLYDélégation Territoriale du Val-de-Marne

ARRETE N° 2011-465

Arrêté portant fixation de la dotation et du forfait annuel pour l'exercice 2011 du

CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE PSYCHIATRIE INFANTILE

FONDATION VALLEE A GENTILLY

EJ FINESS : 940140015

EG FINESS : 940000607

Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;

Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;

Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;

Vu La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;

Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;

Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;

Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;

Vu L’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu L'arrêté n°DS-2011/205 du 6 octobre 2011 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au délégué territorial du Val-de-Marne ;

Vu L’arrêté du 8 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la

contractualisation ;

Vu L’arrêté n°2011-421 du 20 décembre 2011 portant fixation de la dotation et du forfait annuel pour l'exercice 2011 du Centre Interdépartemental de Psychiatrie Infantile Fondation Vallée à GentillyARRÊTE

ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du Centre Interdépartemental de Psychiatrie Infantile Fondation Vallée pour l'année 2011 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 19 583 972 €.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne

ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 6, 8 rue Oudinet – 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, le Directeur du Centre Interdépartemental de

Psychiatrie Infantile Fondation Vallée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Créteil, le 29/12/2011

Pr/le Délégué Territorial

Le Responsable du pôle Offre de soins et

Médico-social

Docteur JOLYDélégation territoriale du Val de Marne

ARRÊTE N°2011-466

Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2011 de l’Hôpital Saint Camille à Bry Sur Marne

EJ FINESS : 940150014

EG FINESS : 940000649

Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;

Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;

Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;

Vu La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;

Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2010 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;

Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;

Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à

l'investissement immobilier des établissements de santé ;

Vu L’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu L’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu L’arrêté du 28 février 2011 portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu L’arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu L'arrêté n° DS-2011/205 du 6 octobre 2011du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au délégué territorial du Val-de-Marne ;

Vu L’arrêté du 8 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la

contractualisation ;

Vu L’arrêté 2011-410 du 20 décembre 2011 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l’exercice 2011 de l’Hôpital Saint Camille à Bry Sur Marne ;ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels de l’Hôpital Saint Camille pour l’année 2011 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 773 247 €.

ARTICLE 3 : Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à :

 3 768 465 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences ;

 48 467 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organe.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.

ARTICLE 5 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet – 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne, le Directeur de l’Hôpital Saint Camille sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Créteil, le 29/12/2011

Pr/Le Délégué Territorial

Le Responsable du pôle Offre de soins et

Médico-social

Docteur JOLYDélégation territoriale du Val de Marne

ARRÊTE N°2011-467

Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2011 de l’Institut Gustave Roussy à Villejuif

EJ FINESS : 940160013

EG FINESS : 940000664

Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;

Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;

Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;

Vu La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;

Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2010 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;

Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;

Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à

l'investissement immobilier des établissements de santé ;

Vu L’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu L’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu L’arrêté du 28 février 2011 portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu L’arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu L'arrêté du 6 octobre 2011 n°DS-2011/205 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au délégué territorial du Val de Marne ;

Vu L’arrêté du 08 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;

Vu L’arrêté 2011-416 du 20 décembre 2011 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l’exercice 2011 de l’Institut Gustave Roussy à Villejuif ;ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels de l’Institut Gustave Roussy pour l’année 2011 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 63 658 333 €.

ARTICLE 3 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à :

 637 634 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffes de cellules souches hématopoïétiques

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne

ARTICLE 5 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet – 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne, le Directeur de l’Institut Gustave Roussy sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Créteil, le 29/12/2011

Pr/Le Délégué Territorial

Le Responsable du pôle Offre de soins et

Médico-social

Docteur JOLYDélégation territoriale du Val de Marne

ARRÊTE N°2011-468

Arrêté portant fixation des dotations pour l'exercice 2011

de l’Etablissement Public de Santé Les Hôpitaux de Saint-Maurice

EJ FINESS : 940016819

EG FINESS : 940000581

Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;

Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;

Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;

Vu La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;

Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2010 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;

Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;

Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;

Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à

l'investissement immobilier des établissements de santé ;

Vu L’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu L’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu L’arrêté du 28 février 2011 portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu L’arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu L'arrêté du 6 octobre 2011n°DS-2011/205 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au délégué territorial du Val de Marne ;

Vu L’arrêté du 08 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;

Vu L’arrêté 2011-414 du 20 décembre 2011 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l’exercice 2011 de l’Etablissement Public de Santé Les Hôpitaux de Saint Maurice ;ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels de l’Etablissement Public de Santé Les Hôpitaux de Saint Maurice pour l’année 2011 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 108 183 910 €.

ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 738 608 €.

ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet – 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne

ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne, le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Les Hôpitaux de Saint Maurice sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Créteil, le 29/12/2011

Pr/le Délégué Territorial

Le Responsable du pôle Offre de soins et

Médico-social

Docteur JOLYDélégation territoriale du Val-de-Marne

ARRÊTE N°2011-469

Arrêté portant fixation de la dotation et du forfait annuel de soins de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2011

de l’Etablissement Public de Santé Les Murets à La Queue en Brie

EJ FINESS : 940140023

EG FINESS : 940000615

Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;

Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;

Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;

Vu La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;

Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;

Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;

Vu L’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu L’arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu L'arrêté du 6 octobre 2011 n°DS-2011/205 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au délégué territorial du Val de Marne ;

Vu L’arrêté du 08 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;

Vu L’arrêté 2011-412 du 20 décembre 2011 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l’exercice 2011 de l’Etablissement Public de Santé Les Murets ;ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels de l’Etablissement Public de Santé Les Murets pour l'année 2011

comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 42 920 322 €.

ARTICLE 3 : Le montant du forfait annuel de soins au titre de l’unité de soins de longue durée (USLD) est fixé à 1 381 006 €.

ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 6, 8 rue Oudinet 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne, la Directrice de l’Etablissement Public de Santé Les Murets sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Créteil, le 29/12/2011

Pr/le Délégué Territorial

Le Responsable du pôle Offre de soins et

Médico-social

Docteur JOLYARRETE N° 2011/479

portant modification de l’agrément

d’une société d’exercice libéral de biologistes médicaux

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France

VU le livre II de la sixième partie du Code de la Santé Publique ;

VU l’ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;

VU la loi n 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

VU l’arrêté n° 98/2151 du 22 juin 1998 portant agrément, sous le n° 98-02, de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de biologistes médicaux dénommée « DESQUAIRES et CORNEL » sise 29, avenue Foch à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100), modifié par arrêté préfectoral n 99/2235 du 29 juin 1999 ;

VU l’arrêté n°2011/445 du 21 décembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multi-sites sis 29 avenue Foch à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100), inscrit sous le numéro 94-59 ;

VU l’arrêté n° 2011/ 4312 du Préfet du Val de Marne, en date du 29 décembre 2011, portant délégation de signature à monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;

VU l’arrêté n° DS 2011-205 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, en date du 6 octobre 2011, portant délégation de signature à Monsieur Gérard DELANOUE, délégué territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France,

VU les documents transmis le 22 septembre 2011, complétés le 25 octobre 2011 par maître Michel CULANG, relatifs au changement de nom et de forme juridique de la S.E.L.A.R.L. de biologistes médicaux "DESQUAIRES et CORNEL" se constituant en S.E.L.A.S., sous la nouvelle dénomination "GS BIO";

SUR proposition du Délégué territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;

Délégation territoriale du Val de MarneARRETE

ARTICLE 1er : A compter du 1 er décembre 2011, les dispositions de l’arrêté préfectoral n 99/2235 du 29 juin 1999 sont remplacées par les dispositions suivantes :

La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de biologistes médicaux « L.A.B.M. DESQUAIRES et CORNEL», désormais dénommée S.E.L.A.S. « GS BIO », dont le siège social est situé 29, avenue Foch à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100), agréée sous le n° 98-02, enregistrée dans le fichier FINESS EJ sous le N° 94 002 074 6, exploite le laboratoire de biologie médicale multi- sites sis 29, avenue Foch à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100), inscrit sous le n° 94-59, implanté sur les sites cités ci-dessous :

- Site principal (sièges social) :

29 avenue Foch

94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

- Site secondaire :

100 avenue Carnot

94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

ARTICLE 2 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal Administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 3 : Le Délégué territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil le, 30 décembre 2011

Pour le Directeur Général de l’Agence

Régionale de Santé d’Ile de France,

Le Délégué territorial du Val de Marne,

Signé : Gérard DELANOUEArrêté n° 2011/480

portant modification de l’agrément

d’une société d’exercice libéral de biologistes médicaux

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France

VU le livre II de la sixième partie du code de la Santé Publique et notamment les articles R. 6212-72 à R.6212-92 ;

VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;

VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008/3827 du 18 septembre 2008 portant agrément, sous le n° 2008-01, de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de biologistes médicaux « BIOVAL » sise Centre Commercial « CRETEIL-SOLEIL » à CRETEIL (94000), modifié par arrêté préfectoral n° 2010/6051 du 27 juillet 2010;

VU l’arrêté préfectoral n° 83/2972 du 4 octobre 1983 modifié relatif au fonctionnement du laboratoire de biologie médicale, situé Centre Commercial « CRETEIL-SOLEIL » à CRETEIL (94000), inscrit sous le n° 94-177 sur la liste des laboratoires autorisés dans le département du Val de Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 84/3900 du 7 décembre 1984 relatif au fonctionnement du laboratoire de biologie médicale situé 16, Allée Parmentier, Centre Commercial du Palais à CRETEIL (94000), inscrit sous le n° 94-178 sur la liste des laboratoires autorisés dans le département du Val de Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 93/1629 du 21 avril 1993 modifié relatif au fonctionnement du laboratoire de biologie médicale, situé 25, avenue Victor Hugo à CHOISY-LE-ROI (94600) inscrit sous le n° 94-216 sur la liste des laboratoires autorisés dans le département du Val de Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 94/789 du 21 février 1994 modifié relatif au fonctionnement du laboratoire de biologie médicale, situé 67, rue Henri Barbusse à LIMEIL-BREVANNES (94450) inscrit sous le n° 94-217 sur la liste des laboratoires autorisés dans le département du Val de Marne ;

Délégation Territoriale du Val de MarneVU l’arrêté n° 2011/255 du 14 novembre 2011 portant retrait de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale sis Centre Commercial de la Résidence du Parc, 4 avenue Anatole France à CHOISY-LE-ROI (94600), inscrit sous le n° 94-144 ;

VU l’arrêté n° 2011/256 du 14 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale situé 2 rue de la Liberté à CHOISY-LE-ROI (94600), inscrit sous le n° 94-144 ;

VU l’arrêté n° 2011/ 4312 du Préfet du Val de Marne, en date du 29 décembre 2011, portant délégation de signature à monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;

VU l’arrêté n° DS 2011-205 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, en date du 6 octobre 2011, portant délégation de signature à Monsieur Gérard DELANOUE, délégué territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France,

SUR proposition du délégué territorial du Val de Marne ;

ARRETE

Article 1er : L’article 1 er de l’arrêté n° 2010/6051 du 27 juillet 2010 est modifié comme suit :

A compter du 14 novembre 2011, la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de biologistes médicaux « BIOVAL » dont le siège social est situé Centre Commercial « CRETEIL-SOLEIL » à CRETEIL (94000), agréée sous le n° 2008-01, exploite les 5 laboratoires de biologie médicale suivants :

- Laboratoire de biologie médicale

Centre Commercial « CRETEIL SOLEIL »

94000 CRETEIL inscrit sous le n° 94-177

- Laboratoire de biologie médicale

25, avenue de Choisy

94600 CHOISY-LE-ROI inscrit sous le n° 94-216

- Laboratoire de biologie médicale

67, rue Henri Barbusse

94450 LIMEIL BREVANNES inscrit sous le n° 94-217

- Laboratoire de biologie médicale

Centre Commercial du Palais

16, Allée Parmentier

94000 CRETEIL inscrit sous le n° 94-178

- Laboratoire de biologie médicale

2 rue de la Liberté

94600 CHOISY-LE-ROI inscrit sous le n° 94-144

Article 2 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal Administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 3 : Le Délégué territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, 30 décembre 2011

Pour le Directeur Général de l’Agence

Régionale de santé d’Ile de France,

Le Délégué territorial du Val de Marne,

Signé : Gérard DELANOUEARRETE N° 2011/481

portant modification de l’agrément d’une société d’exercice libéral

de biologistes médicaux

VU le livre II de la sixième partie du Code de la Santé Publique et notamment les articles R. 6212-72 à R.6212-92 ;

VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;

VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;

VU l’arrêté n°2011/ 7624 du 1er décembre 2010 portant agrément, sous le n° 2010/01, de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de biologistes médicaux « UNIBIOEST », dont le siège social est situé 130 avenue Roger Salengro à CHAMPIGNY SUR MARNE;

VU l’arrêté n°2011/ 324 du 29 novembre 2011 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites sis 130, avenue Roger Salengro à CHAMPIGNY SUR MARNE, inscrit sous le n° 94-148, situé sur 5 sites d’implantation;

VU l’arrêté n° 2011/ 4312 du Préfet du Val de Marne, en date du 29 décembre 2011, portant délégation de signature à monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;

VU l’arrêté n° DS 2011-205 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, en date du 6 octobre 2011, portant délégation de signature à Monsieur Gérard DELANOUE, délégué territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France,

Sur proposition du délégué territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;

Délégation territoriale du Val de MarneARRETE

Article 1er : A compter du 30 novembre 2011, l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2010/7624 du 1er décembre 2010 est modifié comme suit :

La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de biologistes médicaux « UNIBIOEST », dont le siège social est situé 130 avenue Roger Salengro à CHAMPIGNY SUR MARNE, agréée sous le n° 2010/01, exploite le laboratoire de biologie médicale n° 94-148, situé 130 avenue Roger Salengro à CHAMPIGNY SUR MARNE, implanté sur les 5 sites cités ci-dessous :

Site principal (n°94-148) :

- 130 avenue Roger Salengro 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

Site secondaire :

- 8 rue de Paris 94340 JOINVILLE LE PONT

Site secondaire :

- 34 rue Jean Jaurès 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

Site secondaire :

- 34 rue Jean Jaurès 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

Site secondaire :

- 22 avenue du Mesnil 94210 SAINT-MAUR-DES-FOSSES (LA VARENNE-SAINT-HILAIRE)

Site secondaire :

- 28 rue du Moutier 94370 SUCY EN BRIE

Article 2 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal Administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 3 : Le Délégué territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

Fait à Créteil, le 30 décembre 2011

Pour le Directeur Général de l’Agence

Régionale de Santé d’Ile de France,

Le Délégué territorial du Val de Marne,

Signé : Gérard DELANOUEARRETE N° 2012/482

portant modification de l’autorisation de fonctionnement

d’un laboratoire de biologie médicale multi-sites

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France

VU le Code de la Santé Publique et notamment le livre II de la sixième partie ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;

VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;

VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France,

VU l’arrêté n° DS 2011-205 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 6 octobre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DELANOUE, délégué territorial du Val de Marne,

VU l’arrêté n°2011/189 du 11 août 2011 portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multi-sites sis 39, rue Emile Zola à FRESNES (94260) , inscrit sous le n° 94-158;

CONSIDÉRANT que les biologistes responsables du laboratoire de biologie médicale sis 39, rue Emile Zola à FRESNES (94260), sollicitent l’autorisation de fermer le site sis 9, avenue Jean Jaurès 94250 GENTILLY et d’ouvrir au public le site sis 47/51, rue Charles Frérot 94250 GENTILLY ;

Sur proposition du délégué territorial du Val de Marne

Délégation territoriale du Val de Marne2

ARRÊTE

Article 1er : L’article 2 de l’arrêté n°2011/189 du 11 août 2011 est modifié comme suit :

A compter du 2 janvier 2012, le laboratoire de biologie médicale multi-sites dont le siège social est situé 39 rue Emile Zola à FRESNES (94260), exploité par la S.E.L.A.R.L. « BIO SANTE» sise 39 rue Emile Zola à FRESNES (94260), agréée sous le n° 2011/04, enregistrée dans le fichier FINESS EJ sous le n° 94 001 993 8, et dirigé par mesdames WYPLOSZ et LEVY, biologistes coresponsables, est autorisé à fonctionner sous le n° 94-158 sur les sites listés ci-dessous ouverts au public :

 le site principal (siège social):

39 rue Emile Zola 94260 FRESNES

ouvert au public,

pratiquant les activités de :

microbiologie : bactériologie

- immunologie

- biochimie

Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 : 94 001 997 9

 le site secondaire:

16 rue Sainte-Colombe 94800 VILLEJUIF,

ouvert au public,

pratiquant les activités de :

- hématologie : hémostase

- microbiologie : bactériologie

Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 : 94 002 006 8

le site secondaire:

47/51 rue Charles Frérot 94250 GENTILLY,

ouvert au public,

pratiquant les activités de :

- microbiologie : bactériologie

Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 : 94 002 080 3

La liste des biologistes médicaux est la suivante :

- Madame Christine WYPLOSZ, médecin, biologiste coresponsable

- Madame Cécile LEVY, pharmacienne, biologiste coresponsable

- Madame Catherine JACQUIER, pharmacienne, biologiste médicale - Madame Carole CHIRICA, médecin, biologiste coresponsable

Article 2 : Un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 3 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France et le Délégué territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile de France et de la préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 2 janvier 2012

Pour le Directeur général de l’Agence Régionale

de Santé d’Ile de France,

Le Délégué territorial du Val de Marne,

Signé : Gérard DELANOUEARRETE N° 2012/483

portant modification de l’agrément d’une société d’exercice libéral

de biologistes médicaux

VU le livre II de la sixième partie du Code de la Santé Publique et notamment les articles R. 6212-72 à R.6212-92 ;

VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;

VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;

VU l’arrêté n°2011/189 du 11 août 2011 portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multi-sites sis 39, rue Emile Zola à FRESNES (94260) , inscrit sous le n° 94-158;

VU l’arrêté préfectoral n°2011/2754 du 12 août 2011 portant agrément de la S.E.L.A.R.L. « BIO SANTE » dont le siège social est situé 39, rue Emile Zola à FRESNES (94260), autorisée à exploiter le laboratoire de biologie médicale multi-sites sis 39, rue Emile Zola à FRESNES (94260), inscrit sous le n° 94-158 ;

VU l’arrêté n° 2012/482 du 2 janvier 2012 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites sis 39, rue Emile Zola à FRESNES (94260) , inscrit sous le n° 94-158;

VU l’arrêté n° 2011/ 4312 du Préfet du Val de Marne, en date du 29 décembre 2011, portant délégation de signature à monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;

VU l’arrêté n° DS 2011-205 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, en date du 6 octobre 2011, portant délégation de signature à Monsieur Gérard DELANOUE, délégué territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France,

VU le courrier en date du 21 novembre 2011 de mesdames WYPLOSZ et LEVY, représentants légaux de la S.E.L.A.R.L. « BIO SANTE », confirmant la fermeture du site sis 9, avenue Jean Jaurès 94250 GENTILLY, et l’ouverture au public du site sis 47/51, rue Charles Frérot 94250 GENTILLY;

Délégation territoriale du Val de MarneSur proposition du Délégué territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;

ARRETE

Article 1er : A compter du 2 janvier 2012, l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2011/2754 du 12 août 2011 susvisé est modifié par les dispositions suivantes :

La société d’exercice libéral à responsabilité limitée dénommée S.E.L.A.R.L. « BIO SANTE », agréée sous le n° 2011/04, exploite le laboratoire de biologie médicale multi-sites sis 39, rue Emile Zola à FRESNES (94260), inscrit sous le n° 94-158, implanté sur les sites cités ci-dessous :

- 39 rue Emile Zola 94260 FRESNES (site principal et siège social):

-16 rue Sainte-Colombe 94800 VILLEJUIF (site secondaire)

- 47/51 rue Charles Frérot 94250 GENTILLY (site secondaire)

Article 2 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal Administratif de Melun. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 3 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France et le Délégué territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 2 janvier 2012

Pour le Directeur Général

de l’Agence Régionale

de Santé d’Ile de France,

Le Délégué territorial du Val de Marne,

Signé : Gérard DELANOUEDélégation Territoriale du Val de Marne

ARRETE N° 2012/3

portant modification d’agrément d’une société d’exercice libéral

de biologistes médicaux

Agence régionale de Santé

Ile de France

------

Délégation territoriale

du Val de Marne

VU le livre II de la sixième partie du Code de la Santé Publique ;

VU l’ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;

VU la loi n 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

VU l’arrêté préfectoral n° 96/133 du 16 janvier 1996 portant création et agrément sous le n° 96-01 d’une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de Directeurs et Directeurs-Adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale dénommée « LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE Marc BERTRAND et Marie-Claude GOURMEN » sise 5, avenue du Général Leclerc à BOISSY-SAINT- LEGER (94470), modifié par arrêté préfectoral n° 96/1187 du 29 mars 1996 ;

VU l’arrêté préfectoral n°115 du 8 mars 1973 modifié autorisant le fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale sis 5 avenue du Général Leclerc à BOISSY-SAINT-LEGER (94470), inscrit sur la liste des laboratoires de biologie médicale en exercice dans le département sous le numéro 94-163 ;

VU l'arrêté préfectoral n°96/1186 du 29 mars 1996 modifié autorisant le fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale sis 5 allée du Relais à VILLECRESNES (94440), inscrit sur la liste des laboratoires de biologie médicale en exercice dans le département sous le numéro 94-222 ;

VU l’arrêté n° 2011/ 4312 du Préfet du Val de Marne, en date du 29 décembre 2011, portant délégation de signature à monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;

Délégation Territoriale du Val de Marne

Délégation Territoriale du Val de MarneVU l’arrêté n° DS 2011-205 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, en date du 6 octobre 2011, portant délégation de signature à Monsieur Gérard DELANOUE, délégué territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France,

VU le Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 3 juin 2009 de la S.E.L.A.R.L. « L.A.B.M. BERTRAND GOURMEN », relatif à la cession de parts de madame Anne PELLEGRIN GOURMEN à monsieur Mustapha Abdelkrim HAMDANE et au changement de dénomination sociale en découlant;

Sur proposition du délégué territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n 96/1187 du 29 mars 1996 sont modifiées comme suit :

La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de biologistes médicaux « L.A.B.M. BERTRAND GOURMEN », désormais dénommée S.E.L.A.R.L. « L.B.M. PELLEGRIN HAMDANE », sise 5, avenue du Général Leclerc à BOISSY SAINT LEGER (94470), agréée sous le n° 96-01, exploite les laboratoires de biologie médicale suivants :

Laboratoire de biologie médicale

5 avenue du Général Leclerc

94470 BOISSY SAINT-LEGER inscrit sous le n° 94-163

Laboratoire de biologie médicale

5, allée du Relais

94440 VILLECRESNES inscrit sous le n° 94-222

ARTICLE 2 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal Administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 3 : Le Délégué territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 6 janvier 2012

Pour le Directeur Général de l’Agence

Régionale de Santé d’Ile de France,

Le Délégué territorial du Val de Marne,

Signé : Gérard DELANOUEDélégation Territoriale du Val de Marne

Arrêté n° 2012/4

Portant modification de fonctionnement d’un laboratoire

de biologie médicale

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France

Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69,

Vu l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment l’article L 6222-5 et l’article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales,

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208,

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France,

VU l’arrêté n° DS 2011-205 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 6 octobre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DELANOUE, délégué territorial du Val de Marne,

Vu l’arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale,

VU l’arrêté préfectoral n° 96/133 du 16 janvier 1996 modifié, portant création et agrément sous le n° 96-01 d’une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de Directeurs et Directeurs-Adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale dénommée « LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE Marc BERTRAND et Marie-Claude GOURMEN » sise 5, avenue du Général Leclerc à BOISSY-SAINT-LEGER (94470);

VU l’arrêté préfectoral n°2004/3465 du 23 septembre 2004 relatif au fonctionnement du laboratoire de biologie médicale sis 5 avenue du Général Leclerc 94470 BOISSY-SAINT-LEGER, inscrit sous le N° 94-163 ;

VU le Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 3 juin 2009 de la S.E.L.A.R.L. « L.A.B.M. BERTRAND GOURMEN », relatif à la cession de parts de madame Anne PELLEGRIN GOURMEN à monsieur Mustapha Abdelkrim HAMDANE et au changement de dénomination sociale en découlant;

Délégation Territoriale du Val de Marne

Délégation Territoriale du Val de MarneARRÊTE

Article 1 er : Les dispositions de l’arrêté n°2004/3465 du 23 septembre 2004 relatif au fonctionnement du laboratoire de biologie médicale sis 5 avenue du Général Leclerc 94470 BOISSY-SAINT-LEGER sont remplacées par les dispositions suivantes :

Le laboratoire de biologie médicale sis 5, avenue du Général Leclerc à BOISSY-SAINT-LEGER (94470), inscrit sur la liste des laboratoires de biologie médicale en exercice dans le département sous le numéro 94-163, est exploité par la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de biologistes médicaux désormais dénommée S.E.L.A.R.L. « L.B.M. PELLEGRIN HAMDANE », dont le siège social est situé 5, avenue du Général Leclerc à BOISSY-SAINT-LEGER (94470), agréée sous le n° 96-01.

La liste des biologistes médicaux est la suivante :

- Monsieur Mohammed Amine HAMDANE, médecin, biologiste responsable,

Article 2 : Un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

Article 3 : Le Délégué territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 6 janvier 2012

Pour le Directeur Général de l’Agence

Régionale de Santé d’Ile de France,

Le Délégué territorial du Val de Marne,

Signé : Gérard DELANOUEArrêté n° 2012/5

portant modification de fonctionnement d’un laboratoire

de biologie médicale

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France

VU le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie,

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69,

VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment l’article L 6222-5 et l’article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales,

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208,

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France,

VU l’arrêté n° DS 2011-205 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 6 octobre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DELANOUE, délégué territorial du Val de Marne,

VU l’arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale,

VU l’arrêté préfectoral n° 96/133 du 16 janvier 1996 modifié, portant création et agrément sous le n° 96-01 d’une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de Directeurs et Directeurs-Adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale dénommée « LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE Marc BERTRAND et Marie-Claude GOURMEN » sise 5, avenue du Général Leclerc à BOISSY-SAINT-LEGER (94470);

VU l’arrêté préfectoral n°2004/592 du 27 février 2004 relatif au fonctionnement du laboratoire de biologie médicale sis 5 allée du Relais à VILLECRESNES (94440), inscrit sous le n° 94-222 ;

Délégation Territoriale du Val de MarneVU le Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 3 juin 2009 de la S.E.L.A.R.L. « L.A.B.M. BERTRAND GOURMEN », relatif à la cession de parts de madame Anne PELLEGRIN GOURMEN à monsieur Mustapha Abdelkrim HAMDANE et au changement de dénomination sociale en découlant;

ARRÊTE

Article 1 er : Les dispositions de l’arrêté n°2004/592 du 27 février 2004 relatif au fonctionnement du laboratoire de biologie médicale sis 5 allée du Relais à VILLECRESNES (94440) sont remplacées par les dispositions suivantes :

Le laboratoire de biologie médicale sis 5 allée du Relais à VILLECRESNES (94440), inscrit sur la liste des laboratoires de biologie médicale en exercice dans le département sous le numéro 94-222, est exploité par la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de biologistes médicaux désormais dénommée « L.B.M. PELLEGRIN HAMDANE » dont le siège social est situé 5, avenue du Général Leclerc à BOISSY-SAINT- LEGER (94470), agréée sous le n° 96-01.

La liste des biologistes médicaux est la suivante :

- Madame Anne PELLEGRIN GOURMEN pharmacienne, biologiste responsable

Article 2 : Un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

Article 3 : Le Délégué territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 6 janvier 2012

Pour le Directeur Général de l’Agence

Régionale de Santé d’Ile de France,

Le Délégué territorial du Val de Marne,

Signé : Gérard DELANOUEArrêté N° 2012/6

portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multi-sites

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France

Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;

Vu l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;

Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 2011/2298 en date du 13 juillet 2011 portant modification de l’agrément n° 94-03 de la société d’exercice libéral par actions simplifiée dénommée BIO PATH sise 3-5, rue du Port aux Lions 94220 CHARENTON-LE-PONT;

Vu l’arrêté N° 2011-SP/175 du 7 juillet 2011 du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites BIO PATH dont le siège social est situé 3/5, rue du Port aux Lions 94220 CHARENTON-LE-PONT ;

Vu l’arrêté N° 2011-SP/208 du 10 octobre 2011 du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites BIO PATH dont le siège social est situé 3/5, rue du Port aux Lions 94220 CHARENTON-LE-PONT ;

Vu la demande formulée, le 19 décembre 2011, par les représentants légaux du laboratoire de biologie médicale BIO PATH BERCY sis 3/5, rue du Port aux Lions 94220 CHARENTON-LE-PONT en vue de la modification des autorisations administratives préexistantes afin que la société d’exercice libéral par actions simplifiée BIO PATH exploite un laboratoire de biologie médicale multi-sites comportant 5 sites d’implantation supplémentaires ;

Considérant que le laboratoire de biologie médicale BIO PATH BERCY sis 3/5, rue du Port aux Lions 94220 CHARENTON-LE-PONT résulte de la transformation de vingt et un laboratoires de biologie médicale existants et autorisés préalablement à la publication de l’ordonnance du 13 janvier 2010 susvisée et d’un site créé ex-nihilo fermé au public ;

Considérant que les vingt et un laboratoires de biologie médicale, implantés sur quatre territoires de santé franciliens limitrophes suivants : Paris, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Seine-et-Marne, sont réunis, depuis une date antérieure à la publication de l’ordonnance du 13 janvier 2010 susvisée, en sociétés d’exercice libéral ainsi que par des contrats de collaboration ;

Considérant que le laboratoire de biologie médicale multi-sites BIO PATH BERCY satisfait donc aux conditions d’obtention d’une autorisation administrative posée par l’article 7.III de l’ordonnance du 13 janvier 2010 susvisée ;2/5

ARRÊTE

Article 1er : A compter du 31 décembre 2011, sont abrogées les autorisations administratives relatives au fonctionnement des laboratoires de biologie médicale suivants :

- Laboratoire de biologie médicale AJ BIO CRIMEE N° 75-304 (arrêté d’autorisation de fonctionnement à la nouvelle adresse sise 83, rue de l’Ourcq 75019 PARIS, du 7 juin 1979, modifié) 83, rue de l’Ourcq 75019 PARIS

N° FINESS ET 750007502

- Laboratoire de biologie médicale AJ BIO VITRY N° 94-206 (arrêté d’autorisation de fonctionnement N° 87- 1448 du 31 mars 1987 modifié)

12, rue de Noriets 94400 VITRY SUR SEINE

N° FINESS ET 940005150

- Laboratoire de biologie médicale AJ BIO NOISY N° 93-77 (arrêté d’autorisation de fonctionnement du 21 février 1972 modifié)

92, bis rue Jean Jaurès 93130 NOISY LE SEC

N° FINESS ET 930002837

- Laboratoire de biologie médicale AJ BIO BOBIGNY 1 N° 93-32 (arrêté d’autorisation de fonctionnement du 16 décembre 1981 modifié)

28, rue de l’Union 93000 BOBIGNY

N° FINESS ET 930001946 et N° FINESS EJ 930001912

- Laboratoire de biologie médicale AJ BIO BOBIGNY 2 N° 93-209 (arrêté d’autorisation de fonctionnement N° 09-1206 du 28 avril 2009 modifié)

Centre commercial Bobigny 2 – 2, boulevard Maurice Thorez 93000 BOBIGNY N° FINESS ET 930021829

Article 2 : A compter du 31 décembre 2011, l’article 2 de l’arrêté n° 2011-SP/208 du 10 octobre 2011 du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites BIO PATH BERCY est modifié comme suit :

Le laboratoire de biologie médicale BIO PATH BERCY dont le siège social est situé 3/5, rue du Port aux Lions 94220 CHARENTON LE PONT, exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiées BIO PATH sise 3/5, rue du Port aux Lions 94220 CHARENTON-LE-PONT, agréée sous le n° 94-03, enregistrée dans le fichier FINESS EJ sous le N° 940 018 898 et dirigé par mademoiselle Julie JONTE, madame Michèle BERDAH et monsieur Fabrice HAYOUN, biologistes coresponsables, est autorisé à fonctionner sous le numéro 94-214 sur les vingt-deux sites listés ci-dessous :

- Le site siège social BIO PATH BERCY qui est le site principal, N° 94-214, 3/5, rue du Port aux Lions 94220 CHARENTON-LE-PONT

ouvert au public

pratiquant les activités de microbiologie : bactériologie, parasitologie-mycologie, virologie Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 940 018 948

- Le site BIO PATH SUFFREN

82, avenue de Suffren 75015 PARIS

ouvert au public

site pré et post analytique

Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 750 049 702

- Le site BIO PATH AUTEUIL

31, rue d’Auteuil 75016 PARIS

ouvert au public

site pré et post analytique

Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 750 049 7103/5

- Le site BIO PATH CHAILLOT, plateau technique,

10, rue de Chaillot 75016 PARIS

Ouvert au public

pratiquant les activités de :

 biochimie : biochimie générale et spécialisée, pharmacologie-toxicologie hématologie : hématocytologie, hémostase, immuno-hématologie

Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 750 049 728

- Le site BIO PATH PASSY

1-3, rue Nicolo 75016 PARIS

ouvert au public

site pré et post analytique

Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 750 049 736

- Le site BIO PATH PONTAULT-COMBAULT

5, rue de l’Orme au Charron 77340 PONTAULT-COMBAULT

ouvert au public

site pré et post analytique

Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 770 018 976

- Le site BIO PATH ROISSY- EN BRIE

14, rue Antoine Lavoisier 77680 ROISSY EN BRIE

ouvert au public

site pré et post analytique

Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 770 018 984

- Le site BIO PATH AUBERVILLIERS 1, plateau technique

20 bis, boulevard Anatole France 93300 AUBERVILLIERS

ouvert au public

pratiquant les activités de :

biochimie : biochimie générale et spécialisée, pharmacologie-toxicologie hématologie : hématocytologie, hémostase, immuno-hématologie

Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 930 023 791

- Le site BIO PATH FORT D’AUBERVILLIERS

168, rue Danielle Casanova 93300 AUBERVILLIERS

ouvert au public

site pré et post analytique,

Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 930 023 809

- Le site BIO PATH AULNAY- SOUS BOIS

20, bd du général Galliéni 93600 AULNAY SOUS BOIS

ouvert au public

site pré et post analytique,

Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 930 023 817

- Le site BIO PATH LE BOURGET

20-22, avenue Francis de Pressensé 93350 LE BOURGET

ouvert au public

site pré et post analytique,

Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 930 023 841

- Le site BIO PATH SAINT-DENIS

6, allée verte 93200 SAINT-DENIS

ouvert au public

site pré et post analytique,

Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 930 023 866

- Le site BIO PATH VILLEPINTE

14, place de la Gare 93420 VILLEPINTE

ouvert au public

site pré et post analytique,

Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 930 023 8744/5

- Le site BIO PATH BRY SUR MARNE, plateau technique

6, avenue des Frères Lumière 94360 BRY SUR MARNE

fermé au public

pratiquant les activités de :

 biochimie : biochimie générale et spécialisée, pharmacologie-toxicologie hématologie : hématocytologie, hémostase, immuno-hématologie

 immunologie : allergie, auto immunité et de sérologie infectieuse

Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 940 018 989

- Le site BIO PATH FONTENAY SOUS BOIS

11, avenue du Val de Fontenay 94120 FONTENAY SOUS BOIS

ouvert au public

site pré et post analytique,

Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 940 019 029

- Le site BIO PATH LA VARENNE SAINT HILAIRE

121, bd de Champigny 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE

ouvert au public

site pré et post analytique,

Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 940 019 169

- Le site BIO PATH LE PLESSIS TREVISE

3-5, allée des Amballais 94420 LE PLESSIS TREVISE

ouvert au public

site pré et post analytique,

Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 940 019 078

- Le site BIO PATH BOBIGNY 1

28, rue de l’Union 93000 BOBIGNY

ouvert au public

site pré et post analytique,

Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 930 023 825

- Le site BIO PATH BOBIGNY 2

Centre commercial Bobigny 2 – 2, boulevard Maurice Thorez 93000 BOBIGNY ouvert au public

site pré et post analytique,

Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 930 023 833

- Le site BIO PATH NOISY- LE SEC

92, bis rue Jean Jaurès 93130 NOISY LE SEC

ouvert au public

site pré et post analytique,

Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 930 023 858

- Le site BIO PATH CRIMEE

83, rue de l’Ourcq 75019 PARIS

ouvert au public

pratiquant les activités de :

 biochimie : biochimie générale et spécialisée, pharmacologie-toxicologie  hématologie : hématocytologie, hémostase, immuno-hématologie

microbiologie : bactériologie, parasitologie-mycologie

 assistance médicale à la procréation : spermiologie

Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 750 049 744

- Le site BIO PATH VITRY SUR SEINE

12, rue de Noriets 94400 VITRY SUR SEINE

ouvert au public

pratiquant les activités d’assistance médicale à la procréation : spermiologie et embryologie clinique Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N°940 019 1285/5

La liste des biologistes médicaux est la suivante :

- Julie JONTE, médecin, biologiste coresponsable,

- Fabrice HAYOUN, pharmacien, biologiste coresponsable,

- Michèle BERDAH, pharmacien, biologiste coresponsable,

- Anne BEAUCHAMP-NICOUD, médecin, biologiste médical,

- Cyril FAUCHER, pharmacien, biologiste médical,

- Guillaume JEANNE, pharmacien, biologiste médical,

- Sophie HASSAN-ABITBOL, médecin, biologiste médical,

- Raymonde MAROTTE, pharmacien, biologiste médical,

- Marielle BONNET, médecin, biologiste médical,

- Dominique OBADIA, pharmacien, biologiste médical,

- Hélène RANDOING LE BARS HERSKOVITCH, médecin, biologiste médical, - Nathalie BENAILY, pharmacien, biologiste médical,

- Isabelle ARENWALD, pharmacien, biologiste médical,

- Virginie DE LA TAILLE, médecin, biologiste médical,

- Arnaud MAUDRY, pharmacien, biologiste médical,

- Pierre BAGROS, pharmacien, biologiste médical,

- Marie-Christine PLAGNARD, pharmacien, biologiste médical,

- Nicole BERREBI, pharmacien, biologiste médical,

- Christian SCHEIFF, médecin, biologiste médical,

- Hélène AUBRY-DAMON, médecin, biologiste médical,

- Michèle LEFEVRE, pharmacien, biologiste médical,

- Benoît HUYHN, pharmacien, biologiste médical,

- Anne LY BEVOUT, pharmacien, biologiste médical,

- Sylvie KERISIT, pharmacien, biologiste médical,

- Soundra DANSOKO, pharmacien, biologiste médical,

- Latifa NOUSSAIR, médecin, biologiste médical,

- Mustapha LAMARI, médecin, biologiste médical,

- Philippe MORGADO, médecin, biologiste médical

- Anne LE DU, pharmacien, biologiste médical,

- Laurence STROMPF, médecin, biologiste médical,

- Farid BOUTOUCHENT, médecin, biologiste médical,

- Jean-Christophe CHAURANG, médecin, biologiste médical

- Antoine KERJEAN, médecin, biologiste médical,

- Noémie NICOLAS, pharmacien, biologiste médical,

Article 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

Article 4 : Le Délégué territorial du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.

Créteil, le 10 janvier 2012

Pour le Directeur Général de

l’Agence Régionale de Santé

d’Ile-de-France

Le Délégué territorial

du Val de Marne,

Signé : Gérard DELANOUEDélégation Territoriale du Val de Marne

ARRETE N° 2012/7

portant modification d’agrément d’une société d’exercice libéral

de biologistes médicaux

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France

Vu le livre II de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles R. 6212-72 à R. 6212-92 ;

Vu l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2011/3339 bis du 10 octobre 2011 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2011/2298 du 13 juillet 2011 portant agrément de la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées de biologistes médicaux dénommée "BIO-PATH", sise 3-5, rue du Port aux Lions 94220 CHARENTON-LE-PONT, agréée sous le n°94-03, en vue d’exploiter un laboratoire de biologie médicale multi-sites sis 3-5, rue du Port aux Lions à CHARENTON-LE-PONT;

VU l’arrêté n° 2011/ 4312 du Préfet du Val de Marne, en date du 29 décembre 2011, portant délégation de signature à monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;

VU l’arrêté n° DS 2011-205 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, en date du 6 octobre 2011, portant délégation de signature à Monsieur Gérard DELANOUE, délégué territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France,

Vu l’arrêté n° 2012/6 du 10 janvier 2012 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites BIO PATH BERCY sis 3/5, rue du Port aux Lions 94220 CHARENTON-LE-PONT, situé sur vingt-deux sites d’implantation;

Délégation Territoriale du Val de Marne

Délégation Territoriale du Val de MarneARRÊTE

ARTICLE 1: A compter du 31 décembre 2011, les dispositions de l’arrêté n° 2011/3339 bis du 10 octobre 2011 portant modification d’agrément de la S.E.L.A.S. de biologistes médicaux « BIO PATH » sont modifiées comme suit :

La Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées de biologistes médicaux "BIO PATH" sise 3/5, rue du Port aux Lions 94220 CHARENTON-LE-PONT, agréée sous le n° 94-03, enregistrée dans le fichier FINESS EJ sous le N° 940 018 898, présidée par Mademoiselle Julie JONTE, exploite sous le n°94-214 le laboratoire de biologie médicale multi-sites BIO PATH BERCY, situé 3/5, rue du Port aux Lions 94220 CHARENTON-LE-PONT, implanté sur les 22 sites cités ci-dessous :

- Le site siège social BIO PATH BERCY qui est le site principal, N° 94-214, 3/5, rue du Port aux Lions 94220 CHARENTON-LE-PONT

- Le site BIO PATH SUFFREN

82 avenue de Suffren 75015 PARIS

- Le site BIO PATH AUTEUIL

31 rue d’Auteuil 75016 PARIS

- Le site BIO PATH CHAILLOT

10 rue de Chaillot 75016 PARIS

- Le site BIO PATH PASSY

1-3 rue Nicolo 75016 PARIS

- Le site BIO PATH PONTAULT-COMBAULT

5, rue de l’Orme au Charron 77340 PONTAULT-COMBAULT

- Le site BIO PATH ROISSY- EN BRIE

14, rue Antoine Lavoisier 77680 ROISSY EN BRIE

- Le site BIO PATH AUBERVILLIERS 1

20 bis, boulevard Anatole France 93300 AUBERVILLIERS

- Le site BIO PATH FORT D’AUBERVILLIERS

168 rue Danielle Casanova 93300 AUBERVILLIERS

- Le site BIO PATH AULNAY-SOUS-BOIS

20 boulevard du Général Galliéni 93600 AULNAY SOUS BOIS

- Le site BIO PATH LE BOURGET

20-22 avenue Francis de Pressensé 93350 LE BOURGET

- Le site BIO PATH SAINT-DENIS

6 allée Verte 93200 SAINT-DENIS

- Le site BIO PATH VILLEPINTE

14 place de la Gare 93420 VILLEPINTE

- Le site BIO PATH BRY SUR MARNE

6, avenue des Frères Lumière 94360 BRY SUR MARNE

- Le site BIO PATH FONTENAY SOUS BOIS

11, avenue du Val de Fontenay 94120 FONTENAY SOUS BOIS

- Le site BIO PATH LE PLESSIS TREVISE

3-5, allée des Ambalais 94420 LE PLESSIS TREVISE- Le site BIO PATH LA VARENNE SAINT HILAIRE

121 boulevard de Champigny 94210 SAINT-MAUR-DES-FOSSES (La Varenne Saint-Hilaire)

- Le site BIO PATH BOBIGNY 1

28, rue de l’Union 93000 BOBIGNY

- Le site BIO PATH BOBIGNY 2

Centre commercial Bobigny 2 – 2, boulevard Maurice Thorez 93000 BOBIGNY

- Le site BIO PATH NOISY- LE SEC

92, bis rue Jean Jaurès 93130 NOISY LE SEC

- Le site BIO PATH CRIMEE

83, rue de l’Ourcq 75019 PARIS

- Le site BIO PATH VITRY SUR SEINE

12, rue de Noriets 94400 VITRY SUR SEINE

Article 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

Article 3 : Le Délégué territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 10 janvier 2012

Pour le Directeur Général de l’Agence

Régionale de Santé d’Ile de France,

Le Délégué territorial du Val de Marne,

Signé : Gérard DELANOUE1

ARRETE N ° 1 EN DATE DU 5/01/2012

ANNULE ET REMPLACE L ’ARRETE N ° 253 DU 9/11/2011

PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR L ’ ANNEE 2011 DE

L’IME SUZANNE BRUNEL - C ODE CATEGORIE 183

FINESS 94 0 69026 6

A VITRY SUR SEINE

GERE PAR

ASSOCIATION ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL DES ADULTES

INADAPTES – 94 0 81032 8

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU Le Code de la Santé Publique ;

VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010 ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté ministériel du 09 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2011 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;2

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publié au Journal Officiel du 22 mai 2011 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 05 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes

handicapées et des personnes âgées ;

VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 08 juin 2011 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;

VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val de Marne en date du 23 mai 2011 ;

VU l’arrêté en date du 08 février 1994 autorisant la création d’un IME de 85 places dénommé IME S.BRUNEL (94 0 69026 6) 12, rue Cujas 94400 Vitry sur Seine et géré par l’ETAI;

Considérant Le rapport d’inspection définitif en date du 11 mai 2011 de l’IME S.Brunel qui fait état de locaux et d’équipements devenus vétustes et partiellement maltraitant ;

Sur rapport Du délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé du Val de Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de L’IME S. BRUNEL- FINESS 94 0 69026 6 sont autorisées comme suit :3

G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

613 185,00

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

2 044 570,28

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

4 161 138,00

- dont CNR 3 800 713,00

Reprise de déficits (C)

Dépenses

TOTAL Dépenses (= Total recettes) 6 818 893,28

Groupe I

Produits de la tarification (A)

6 818 893,28

- dont CNR (B) 3 800 713,00

Groupe II et III

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise des FJH

Reprise d’excédents (D)

R ECETTES

TOTAL Recettes (= Total dépenses) 6 818 893,28

Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :

La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2009 repris pour 0 €.

La base pérenne reconductible 2011 est fixée à 3 018 180,28 €.

ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de L’IME S. BRUNEL- FINESS 94 0 69026 6 est fixée comme suit, à compter du 1er novembre 2011 ;

MODALITES D ’ ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN

EUROS

IME/IMPRO 1 116,94

Section Polyhandicapés 2 063,13

ARTICLE 3 En application de l’article L.242-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le prix de journée des jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement de compétence exclusive du Conseil Général est à la charge de l’Aide sociale du Département. Pour ceux orientés en Foyer d’Accueil Médicalisé ou SAMSAH, une partie du prix de journée est à la charge de l’aide sociale du Département et le forfait soin à la charge de l’assurance maladie. Le prix de journée des jeunes de plus de 20 ans orientés en Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) et en Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) est à la charge de

l’assurance maladie.4

ARTICLE 4 Les prix de journée pour les jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement à la charge de l’Aide Sociale du Département sont fixés à

compter du 1 er novembre 2011 à :

- IME/IMPRO: (code fonctionnement 11) : 1 116,94 €

- Section Polyhandicapés: (code fonctionnement 13) : 2 063,13 €

ARTICLE 5 Pour les jeunes de plus de 20 ans orientés vers un FAM ou un SAMSAH, le prix de journée à la charge de l’aide sociale du Département est fixé à compter du 1 er novembre 2011 à :

- IME/IMPRO : (code fonctionnement 11) : 1 048,00 €

- Section Polyhandicapés: (code fonctionnement 13) : 1 994,19 €

En application de l’article R 314 – 141, le prix de journée à la charge de l’assurance maladie est fixée à : 68,94 €

ARTICLE 6 A compter du 1

er janvier 2012, dans I’ attente de la fixation de la dotation 2012,

la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2011) des moyens octroyés en 2011.

La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2012 en attendant la décision de tarification 2012 :

Prix de journée 2012 transitoire :

IME/IMPRO : 178.11 €

Section Polyhandicapés: 262.03 €

ARTICLE 7 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis :

DRJSCS (TITSS) - 6-8 Rue Oudiné 75013 PARIS.

ARTICLE 8 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;

ARTICLE 9 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement L’IME S. BRUNEL- FINESS 94 0 69026 6.

Fait à Créteil, le 5 janvier 2012

Le Directeur Général

De l’Agence Régionale de Santé

D’Ile-de-France

Et par délégation,

Le Délégué Territorial du Val de Marne

GERARD DELANOUE1

ARRETE N ° 9 EN DATE DU 10/01/2012

PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR L ’ ANNEE 2011 DE

L’IME LE PARC DE L’ABBAYE - CODE CATEGORIE 183

FINESS 94 0 69020 9

A ST MAUR DES FOSSES

GERE PAR

AFASER CHAMPIGNY S/MARNE – 94 0 72138 4

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU Le Code de la Santé Publique ;

VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010 ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté ministériel du 09 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2011 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publié au Journal Officiel du 22 mai 2011 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du2

code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 05 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes

handicapées et des personnes âgées ;

V U le rapport régional d’orientation budgétaire du 08 juin 2011 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;

VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val de Marne en date du 23 mai 2011 ;

VU l’arrêté en date du autorisant la création d’un IME de 53 places dénommé IME L E P ARC DE L’ABBAYE (94 0 69020 9) 1 I MPASSE DE L’ ABBAYE 94100 SAINT MAUR DES FOSSES et géré par L’AFASER;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter L’IME L’ABBAYE - FINESS 94 0 69020 9 pour l’exercice 2011;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20 septembre 2011, par la délégation territoriale du V AL DE M ARNE ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 28 septembre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;

Considérant la décision finale en date du 10/01/2012

ARRETE

ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de L’IME L’ABBAYE - FINESS 94 0 69020 9 sont autorisées comme suit :3

G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

358 973,75

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

2 292 090,01

- dont CNR 10 010,00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

378 119,20

- dont CNR 14 600,00

Reprise de déficits (C)

Dépenses

TOTAL Dépenses (= Total recettes) 3 029 182,96

Groupe I

Produits de la tarification (A)

2 980 374,96

- dont CNR (B) 24 610,00

Groupe II et III

Autres produits

14 800,00

Reprise d’excédents (D) 11 000,00

Reprise des FJH 23 008,00

R ECETTES

TOTAL Recettes (= Total dépenses) 3 029 182,96

Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :

La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2009 : excédent repris pour 11 000,00 €.

La base pérenne reconductible 2011 est fixée à 3 004 572,96 €.

A RTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de L’IME L’ABBAYE - FINESS 94 0 69020 9 est fixée comme suit, à compter du 1er décembre 2011 ;

MODALITES D ’ ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN

EUROS

Internat 682,61

Semi internat 594,72

ARTICLE 3 A compter du 1

er janvier 2012, dans I’ attente de la fixation de la dotation 2012,

la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2011) des moyens octroyés en 2011.

La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2012 en attendant la décision de tarification 2012 :

Prix de journée 2012 transitoire :

Internat : 347,69 €

Semi internat : 214,04 €4

ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis :

DRJSCS (TITSS) - 6-8 Rue Oudiné 75013 PARIS.

ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;

ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement L’IME L’ABBAYE - FINESS 94 0 69020 9.

Fait à Créteil, le 10/01/2012

Le Directeur Général

De l’Agence Régionale de Santé

D’Ile-de-France

Et par délégation,

Le Délégué Territorial du Val de Marne

GERARD DELANOUEARRETE N ° 2012-10 PORTANT FIXATION DE

LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR L ’ ANNEE 2011 DE L’ESAT

LA CLEPSYDRE - 940017726

A SANTENY

GERE PAR

ASSOCIATION DE PREVENTION SOINS ET INSERTION (APSI) - 940715170

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finance pour 2011 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2010;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 août 2011 pris en application de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 juillet 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial du VAL DE MARNE en date du 6 octobre 2011;

VU l’arrêté en date du 27 novembre 2006 portant la capacité de l’ESAT à 70 places ;2/3

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter LA CLEPSYDRE (940017726) pour l’exercice 2011;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11 janvier 2012, par la délégation territoriale du VAL DE MARNE ;

ARRETE

ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de LA CLEPSYDRE (940017726), sont autorisées comme suit :

G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 105 223,12

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 574 009,42

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 224 700,14

- dont CNR

Reprise de déficits (C) 68 573,48

D EPENSES

TOTAL Dépenses 972 506,16

Groupe I

Produits de la tarification (A) 936 506,16

- dont CNR (B)

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 36 000,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0 00

Reprise d’excédents (D)

R ECETTES

TOTAL Recettes 972 506,16

Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :

La tarification est calculée en tenant compte :

- d’une capacité installée de 70 places en 2011

- de la reprise de résultat 2009 : Déficit repris pour un montant de : 68 573,48 € La base pérenne reconductible 2011 est fixée à 867 932,68 € (= A - C+D - B)3/3

ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement de LA CLEPSYDRE (940017726) s’élève à 936 506,16 €;

ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 78 042,18 €, le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de services et de paiement.

ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRJSCS

(TITSS), 6-8 RUE OUDINE 75013 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture du VAL DE MARNE.

ARTICLE 6 Le Délégué territorial du VAL DE MARNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à L’APSI et à l’établissement LA CLEPSYDRE

(940017726).

F AIT A CRETEIL , L E 11 JANVIER 2012

P / le Délégué

Territorial du VAL DE MARNE

Le Responsable du Pôle

Offre de Soins et Médico-social

Dr Jacques JOLYARRETE N ° 2012 - 11 PORTANT FIXATION DE

LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR L ’ ANNEE 2011 DE L’ESAT

« ATELIERS DE L’ETAI » - « 940710205 »

A VILLEJUIF

GERE PAR

L’ASSOCIATION ETAI - 940810328

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finance pour 2011 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2010;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 août 2011 pris en application de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 juillet 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial du VAL DE MARNE en date du 6 octobre 2011;

VU l’arrêté en date du 27 septembre 2007 portant la capacité de l’ESAT à 146 places ;2/3

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter LES ATELIERS DE L’ETAI (940710205) pour l’exercice 2011;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11 janvier 2012, par la délégation territoriale du VAL DE MARNE ;

ARRETE

ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de LES ATELIERS DE L’ETAI (940710205) sont autorisées comme suit :

G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 228 705,56

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 380 900,10

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 319 167,24

- dont CNR

Reprise de déficits (C) 6 226,00

D EPENSES

TOTAL Dépenses 1 934 998,90

Groupe I

Produits de la tarification (A) 1 846 248,90

- dont CNR (B)

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 88 750,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0 00

Reprise d’excédents (D)

R ECETTES

TOTAL Recettes 1 934 998,90

Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :

La tarification est calculée en tenant compte :

- d’une capacité installée de 146 places en 2011

- de la reprise de résultat 2009 : Déficit repris pour un montant de : 6 226,00 € La base pérenne reconductible 2011 est fixée à 1 840 022,90 € (= A - C+D - B)3/3

ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement de LES ATELIERS DE L’ETAI (940710205) s’élève à 1 846 248,90 €;

A RTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 153 854,07 €, le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de services et de paiement.

ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRJSCS

(TITSS), 6-8 RUE OUDINE 75013 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture du VAL DE MARNE.

ARTICLE 6 Le Délégué territorial du VAL DE MARNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à L’ETAI et à l’établissement LES ATELIERS DE L’ETAI (940710205).

F AIT A CRETEIL , L E 11 JANVIER 2012

P / le Délégué

Territorial du VAL DE MARNE

Le Responsable du Pôle

Offre de Soins et Médico-social

Dr Jacques JOLYARRETE N ° 2012 - 12 PORTANT FIXATION DE

LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR L ’ ANNEE 2011 DE L’ESAT

INSTITUT SEGUIN - 940721434

A LE KREMLIN BICETRE

GERE PAR

APOGEI 94 - 940721533

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finance pour 2011 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2010;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 août 2011 pris en application de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 juillet 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial du VAL DE MARNE en date du 6 octobre 2011;

VU l’arrêté en date du 24 octobre 2005 portant la capacité de l’ESAT à 76 places ;2/3

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter INSTITUT SEGUIN (940721434) pour l’exercice 2011;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11 janvier 2012, par la délégation territoriale du VAL DE MARNE ;

ARRETE

ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de INSTITUT SEGUIN (940721434) sont autorisées comme suit :

G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 102 854,00

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 705 361,00

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 155 713,51

- dont CNR

Reprise de déficits (C)

D EPENSES

TOTAL Dépenses 963 928,51

Groupe I

Produits de la tarification (A) 872 992,98

- dont CNR (B)

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 68 293,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 1 000,00

Reprise d’excédents (D) 21 642,53

R ECETTES

TOTAL Recettes 963 928,51

Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :

La tarification est calculée en tenant compte :

- d’une capacité installée de 76 places en 2011

- de la reprise de résultat 2009 : Excédent repris pour un montant de : 21 642,53 € La base pérenne reconductible 2011 est fixée à 894 635,51 € (= A - C+D - B)3/3

ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement de INSTITUT SEGUIN (940721434) s’élève à 872 992,98 €;

ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 72 749,42 €, le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de services et de paiement.

ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRJSCS

(TITSS), 6-8 RUE OUDINE 75013 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture du VAL DE MARNE.

ARTICLE 6 Le Délégué territorial du VAL DE MARNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à APOGEI 94 et à l’établissement INSTITUT SEGUIN (940721434).

F AIT A CRETEIL , L E 11 JANVIER 2012

P / le Délégué

Territorial du VAL DE MARNE

Le Responsable du Pôle

Offre de Soins et Médico-social

Dr Jacques JOLYARRETE N ° 2012 - 13 PORTANT FIXATION DE

LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR L ’ ANNEE 2011 DE L’ESAT

LEOPOLD BELLAN - 940803018

A BRY SUR MARNE

GERE PAR

FONDATION LEOPOLD B ELLAN - 750720609

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finance pour 2011 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2010;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 août 2011 pris en application de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 juillet 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial du VAL DE MARNE en date du 6 octobre 2011;

VU l’arrêté en date du 27 septembre 2007 portant la capacité de l’ ESAT à 72 places ;2/3

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter LEOPOLD

BELLAN (940803018) pour l’exercice 2011;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11 janvier 2012, par la délégation territoriale du VAL DE MARNE ;

ARRETE

ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de LEOPOLD BELLAN (940803018) sont autorisées comme suit :

G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 82 277,15

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 693 979,98

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 73 837,17

- dont CNR

Reprise de déficits (C) 32 893,27

D EPENSES

TOTAL Dépenses 882 987,57

Groupe I

Produits de la tarification (A) 842 189,57

- dont CNR (B)

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 30 714,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 10 084,00

Reprise d’excédents (D)

R ECETTES

TOTAL Recettes 882 987,57

Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :

La tarification est calculée en tenant compte :

- d’une capacité installée de 72 places en 2011

- de la reprise de résultat 2009 (déficit) : 32 893,27 €

La base pérenne reconductible 2011 est fixée à 809 296,30 € (= A - C+D - B)3/3

ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement de LEOPOLD BELLAN (940803018) s’élève à 842 189,57 €;

A RTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 70182,46 €, le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de services et de paiement.

ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRJSCS

(TITSS), 6-8 RUE OUDINE 75013 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture du VAL DE MARNE.

ARTICLE 6 Le Délégué territorial du VAL DE MARNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Fondation Léopold Bellan et à l’établissement LEOPOLD BELLAN (940803018).

F AIT A CRETEIL , L E 11 JANVIER 2012

P / le Délégué

Territorial du VAL DE MARNE

Le Responsable du Pôle

Offre de Soins et Médico-social

Dr Jacques JOLYARRETE N ° 2012 - 14 PORTANT FIXATION DE

LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR L ’ ANNEE 2011 DE L’ESAT

ATELIERS DE CHENNEVIERES - 940800170

A CHENNEVIERES SUR MARNE

GERE PAR

FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER - 920001419

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finance pour 2011 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2010;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 août 2011 pris en application de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 juillet 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial du VAL DE MARNE en date du 6 octobre 2011;

VU l’arrêté en date du 24 octobre 2005 portant la capacité de l’ESAT à 91 places ;2/3

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter ATELIERS DE CHENNEVIERES (940800170) pour l’exercice 2011;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11 janvier 2012, par la délégation territoriale du VAL DE MARNE ;

ARRETE

ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de ATELIERS DE CHENNEVIERES (940800170) sont autorisées comme suit :

G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 99 578,92

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 791482,93

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 226 848,22

- dont CNR

Reprise de déficits (C)

D EPENSES

TOTAL Dépenses 1 117 910,07

Groupe I

Produits de la tarification (A) 1 088 027,75

- dont CNR (B)

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 26 971,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents (D) 2 911,32

R ECETTES

TOTAL Recettes 1 117 910,07

Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :

La tarification est calculée en tenant compte :

- d’une capacité installée de 91 places en 2011

- de la reprise de résultat 2009 : Excédent repris pour un montant de : 2 911,32€ La base pérenne reconductible 2011 est fixée à 1 090 939,07 € (= A - C+D - B)3/3

ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement de ATELIERS DE CHENNEVIERES (940800170) s’élève à 1 088 027,75 €;

ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 90 668,98 €, le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de services et de paiement.

ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRJSCS

(TITSS), 6-8 RUE OUDINE 75013 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture du VAL DE MARNE.

ARTICLE 6 Le Délégué territorial du VAL DE MARNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER et à

l’établissement ATELIERS DE CHENNEVIERES (940800170).

F AIT A CRETEIL , L E 11 JANVIER 2012

P / le Délégué

Territorial du VAL DE MARNE

Le Responsable du Pôle

Offre de Soins et Médico-social

Dr Jacques JOLYARRETE N ° 2012-15 PORTANT FIXATION DE

LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR L ’ ANNEE 2011 DE L’ESAT

AAE - 940017064

A CRETEIL

GERE PAR

AIDE A L'EPILEPTIQUE - 940000672

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finance pour 2011 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2010;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 août 2011 pris en application de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 juillet 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial du VAL DE MARNE en date du 6 octobre 2011;

VU l’arrêté en date du 2 mars 2009 portant la capacité de l’ESAT à 50 places ;2/3

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter AAE (940017064) pour l’exercice 2011;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11 janvier 2012, par la délégation territoriale du VAL DE MARNE ;

ARRETE

ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de AAE (940017064) sont autorisées comme suit :

G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 9 948,83

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 430 743,31

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 126 280

- dont CNR

Reprise de déficits (C)

D EPENSES

TOTAL Dépenses 566 972,14

Groupe I

Produits de la tarification (A) 524 646

- dont CNR (B)

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 12 000

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 5 973

Reprise d’excédents (D) 24 353,42

R ECETTES

TOTAL Recettes 566 972,14

Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :

La tarification est calculée en tenant compte :

- d’une capacité installée de 50 places en 2011

- de la reprise de résultat 2009 : Excédent repris pour un montant de : 24 353,42 € La base pérenne reconductible 2011 est fixée à 548 999,14 € (= A - C+D - B)3/3

ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement de AAE (940017064) s’élève à 524 645,72 €;

ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 43 720,47 €, le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de services et de paiement.

ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRJSCS

(TITSS), 6-8 RUE OUDINE 75013 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture du VAL DE MARNE.

ARTICLE 6 Le Délégué territorial du VAL DE MARNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à AIDE A L'EPILEPTIQUE et à l’établissement AAE (940017064).

F AIT A CRETEIL , L E 11 JANVIER 2012

P / le Délégué

Territorial du VAL DE MARNE

Le Responsable du Pôle

Offre de Soins et Médico-social

Dr Jacques JOLYARRETE N ° 2012 - 16 PORTANT FIXATION DE

LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR L ’ ANNEE 2011 DE L’ESAT

AMIS DE L'ATELIER - 940710148

A VITRY/SEINE

GERE PAR

FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER - 920001419

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finance pour 2011 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2010;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 août 2011 pris en application de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 juillet 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial du VAL DE MARNE en date du 6 octobre 2011;

VU l’arrêté en date du 2 mars 2009 portant la capacité de l’ESAT à 140 places ;2/3

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter les AMIS DE L'ATELIER (940710148) pour l’exercice 2011;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11 janvier 2012, par la délégation territoriale du VAL DE MARNE ;

ARRETE

ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles des AMIS DE L'ATELIER (940710148) sont autorisées comme suit :

G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 178 978,60

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 191 438,35

- dont CNR 2 100,00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 329 405,16

- dont CNR

Reprise de déficits (C)

D EPENSES

TOTAL Dépenses 1 699 822,11

Groupe I

Produits de la tarification (A) 1 615 459,48

- dont CNR (B) 2 100,00

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 81 285

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 2 300

Reprise d’excédents (D) 777,63

R ECETTES

TOTAL Recettes 1 699 822,11

Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :

La tarification est calculée en tenant compte :

- d’une capacité installée de 140 places en 2011

- de la reprise de résultat 2009 : Excédent repris pour un montant de : 777,63 € La base pérenne reconductible 2011 est fixée à 1 614 137,11 € (= A - C+D - B)3/3

ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement des AMIS DE L'ATELIER (940710148) s’élève à 1 615 459,48 €;

ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 134 621,62 €, le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de services et de paiement.

ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRJSCS

(TITSS), 6-8 RUE OUDINE 75013 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture du VAL DE MARNE.

ARTICLE 6 Le Délégué territorial du VAL DE MARNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER et à

l’établissement AMIS DE L'ATELIER (940710148).

F AIT A CRETEIL , L E 11 JANVIER 2012

P / le Délégué

Territorial du VAL DE MARNE

Le Responsable du Pôle

Offre de Soins et Médico-social

Dr Jacques JOLYARRETE N ° 2012 - 17 PORTANT FIXATION DE

LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR L ’ ANNEE 2011 DE L’ESAT

« JACQUES HENRY » - « 940714058 »

A VITRY/SEINE

GERE PAR

ETAI - 940810328

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finance pour 2011 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2010;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 août 2011 pris en application de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 juillet 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial du VAL DE MARNE en date du 6 octobre 2011;

VU l’arrêté n° 2010/9 en date du « 28 avril 2010 » portant transfert de l’autorisation de fonctionner de l’ESAT « JACQUES HENRY », sis 24 rue Henri Poincaré à Vitry-sur-Seine (94400), détenue par « l’association familiale pour l’aide aux personnes handicapées mentales » (AFAIM), à l’association « entraide, travail, accompagnement, insertion » (ETAI)2/3

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter « JACQUES HENRY » (940714058) pour l’exercice 2011;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11 janvier 2012, par la délégation territoriale du VAL DE MARNE ;

ARRETE

ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de « JACQUES HENRY » 940714058 sont autorisées comme suit :

G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

289 316,09 €

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

1 425 366,88 €

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

406 126,96 €

- dont CNR 168 468,00 €

Reprise de déficits (C) 37 313,24 €

D EPENSES

TOTAL Dépenses 2 158 123,17

Groupe I

Produits de la tarification (A) 2 077 754,17 €

- dont CNR (B) 168 468,00 €

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 80 369,00 €

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents (D)

R ECETTES

TOTAL Recettes 2 158 123,17

Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :

La tarification est calculée en tenant compte :

- d’une capacité installée de 160 places en 2011

- de la reprise de résultat 2009 : Déficit repris pour un montant de : 37 313,24 € La base pérenne reconductible 2011 est fixée à 1 871 972,93 € (= A - C+D - B)3/3

ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement de « JACQUES HENRY » 940714058 s’élève à 2 077 754,17 €;

ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 173 146,19 €, le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de services et de paiement.

ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRJSCS

(TITSS), 6-8 RUE OUDINE 75013 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture du VAL DE MARNE.

ARTICLE 6 Le Délégué territorial du VAL DE MARNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à ETAI et à l’établissement « JACQUES HENRY »

940714058.

F AIT A CRETEIL , L E 11 JANVIER 2012

P / le Délégué

Territorial du VAL DE MARNE

Le Responsable du Pôle

Offre de Soins et Médico-social

Dr Jacques JOLY1

ARRETE N ° 2012 - 18 EN DATE DU JANVIER 2012

PORTANT FIXATION POUR L’ ANNEE 2011 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION

DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL

D’ OBJECTIFS ET DE MOYEN

DE INSTITUT LE VAL MANDE – 940001019

POUR L ’ ETABLISSEMENT ET SERVICE SUIVANT

L’ESAT TRAIT D’UNION - 940721590

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU Le Code de la Santé Publique ;

VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finance pour 2011 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2010;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 août 2011 pris en application de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 juillet 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 11 août 2011 en direction des établissements et services d’aide par le travail financés par des crédits d’Etat ;2

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial du VAL DE MARNE en date du 6 octobre 2011;

VU l’arrêté en date du 27 novembre 2006 portant la capacité de l’ESAT à 100 places ;

Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en date du 7 octobre 2009 entre l’Institut le Val Mandé, la Direction Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, le Conseil Général et la Caisse Régionale

d’Assurance Maladie d’Ile de France ;

Considérant la décision finale en date du 11 janvier 2012 ;

ARRETE

ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globalisée commune du Val de Marne des établissements et services médico-sociaux financés par l’Etat, du CPOM de l’INSTITUT LE VAL MANDE – 940001019 est fixée à : 1 119 378,38€ pour l’ESAT TRAIT D’UNION (940721590).

La fraction forfaitaire de la dotation globalisée commune, en application de l’article R.314-11 du CASF, égale au douzième de la dotation

globalisée commune et versée par l’assurance maladie, s’établit à

93 281,53 €.

ARTICLE 2 A compter du 1

er janvier 2012, dans I’attente de la fixation de la dotation 2012, la

tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non

reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2011) des moyens octroyés en 2011.

La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2012 en attendant la décision de tarification 2012 :

La dotation globalisée commune 2012 transitoire est fixé à 1 119 378,38 €.

Fraction forfaitaire 2012 transitoire : 93 281,53 €.

ARTICLE 5 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis :

DRJSCS (TITSS) - 6-8 Rue Oudiné 75013 PARIS

ARTICLE 6 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de3

la Préfecture du VAL DE MARNE.

ARTICLE 7 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement l’ESAT TRAIT D’UNION (940721590).

F AIT A CRETEIL , L E 11 JANVIER 2012

P / le Délégué

Territorial du VAL DE MARNE

Le Responsable du Pôle

Offre de Soins et Médico-social

Dr Jacques JOLYARRETE N ° 2012-19 PORTANT FIXATION DE

LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR L ’ ANNEE 2011 DE L’ESAT

ROSEBRIE - 940803067

A MANDRES LES ROSES

GERE PAR

APOGEI 94 - 940721533

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finance pour 2011 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2010;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 août 2011 pris en application de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 juillet 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial du VAL DE MARNE en date du 6 octobre 2011;

VU l’arrêté en date du 21 mars 1989 autorisant la création d’un ESAT DE 160 places dénommé ROSEBRIE (940803067) sis 22, avenue Georges Pompidou, 94520, MANDRES LES ROSES et géré par l’APOGEI 94 ;2/3

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter ROSEBRIE (940803067) pour l’exercice 2011;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11 janvier 2012, par la délégation territoriale du VAL DE MARNE ;

ARRETE

ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de ROSEBRIE (940803067) sont autorisées comme suit :

G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 300 933,14

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 457 017,14

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 210 610,00

- dont CNR

Reprise de déficits (C)

D EPENSES

TOTAL Dépenses 1 968 560,28

Groupe I

Produits de la tarification (A) 1 774 798,33

- dont CNR (B)

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 134 336,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 22 620,00

Reprise d’excédents (D) 36 805,95

R ECETTES

TOTAL Recettes 1 968 560,28

Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :

La tarification est calculée en tenant compte :

- d’une capacité installée de 160 places en 2011

- de la reprise de résultat 2009 : Excédent repris pour un montant de : 36 805,95 € La base pérenne reconductible 2011 est fixée à 1 811 604,28 € (= A - C+D - B)3/3

ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement de ROSEBRIE (940803067) s’élève à 1 774 798,33 €;

ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 147 899,86 €, le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de services et de paiement.

ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRJSCS

(TITSS), 6-8 RUE OUDINE 75013 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture du VAL DE MARNE.

ARTICLE 6 Le Délégué territorial du VAL DE MARNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à APOGEI 94 et à l’établissement « ROSEBRIE »

940803067.

F AIT A CRETEIL , L E 11 JANVIER 2012

P / le Délégué

Territorial du VAL DE MARNE

Le Responsable du Pôle

Offre de Soins et Médico-social

Dr Jacques JOLYARRETE N ° 2012-20 PORTANT FIXATION DE

LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR L ’ ANNEE 2011 DE L’ESAT

« LE MANOIR » - « 940711393 »

A CHAMPIGNY/ MARNE

GERE PAR

AFASER - 940721384

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finance pour 2011 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2010;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 août 2011 pris en application de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 juillet 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial du VAL DE MARNE en date du 6 octobre 2011;

VU l’arrêté en date du 24 octobre 2005 portant la capacité de l’ ESAT à 153 places;2/3

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter « LE MANOIR » 940711393 pour l’exercice 2011;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11 janvier 2012, par la délégation territoriale du VAL DE MARNE

ARRETE

ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de « LE MANOIR » 940711393 sont autorisées comme suit :

G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 292 782,65

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 405 692,20

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 223 222,74

- dont CNR

Reprise de déficits (C)

D EPENSES

TOTAL Dépenses 1 921 697,59

Groupe I

Produits de la tarification (A) 1 809 150,57

- dont CNR (B)

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 61 892,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents (D) 50 655,02

R ECETTES

TOTAL Recettes 1 921 697,59

Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :

La tarification est calculée en tenant compte :

- d’une capacité installée de 153 places en 2011

- de la reprise de résultat 2009 : Excédent repris pour un montant de : 50 655,02 € La base pérenne reconductible 2011 est fixée à 1 859 805,59 € (= A - C+D - B)

ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement de « LE MANOIR » 940711393 s’élève à 1 809 150,57 €;

ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 150 762,55 €, le3/3

versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de services et de paiement.

ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRJSCS

(TITSS), 6-8 RUE OUDINE 75013 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture du VAL DE MARNE.

ARTICLE 6 Le Délégué territorial du VAL DE MARNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à AFASER et à l’établissement « LE MANOIR »

« 940711393 ».

F AIT A CRETEIL , L E 11 JANVIER 2012

P / le Délégué

Territorial du VAL DE MARNE

Le Responsable du Pôle

Offre de Soins et Médico-social

Dr Jacques JOLYARRETE N ° 2012-21 PORTANT FIXATION DE

LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR L ’ ANNEE 2011 DE L’ESAT

SELLERIE PARISIENNE - 940802085

A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES

GERE PAR

ENTRAIDE UNIVERSITAIRE - 750719312

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finance pour 2011 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2010;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 août 2011 pris en application de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 juillet 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial du VAL DE MARNE en date du 6 octobre 2011;

VU l’arrêté en date du 12 juillet 2006 portant la capacité de l’ESAT à 114 places;2/3

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter SELLERIE

PARISIENNE (940802085) pour l’exercice 2011;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11 janvier 2012, par la délégation territoriale du VAL DE MARNE ;

ARRETE

ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de SELLERIE PARISIENNE (940802085) sont autorisées comme suit :

G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 178 427,79

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 983 399,07

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 358 355,66

- dont CNR

Reprise de déficits (C)

D EPENSES

TOTAL Dépenses 1 520 182,52

Groupe I

Produits de la tarification (A) 1 418 684,74

- dont CNR (B)

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 59 062,50

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 40 200,53

Reprise d’excédents (D) 2 234,75

R ECETTES

TOTAL Recettes 1 520 182,52

Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :

La tarification est calculée en tenant compte :

- d’une capacité installée de 114 places en 2011

- de la reprise de résultat 2009 : Excédent repris pour un montant de : 2 234,75 € La base pérenne reconductible 2011 est fixée à 1 420 919,49 € (= A - C+D - B)3/3

ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement de SELLERIE PARISIENNE (940802085) s’élève à 1 418 684,74 €;

ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 118 223,73 €, le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de services et de paiement.

ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRJSCS

(TITSS), 6-8 RUE OUDINE 75013 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture du VAL DE MARNE.

ARTICLE 6 Le Délégué territorial du VAL DE MARNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à ENTRAIDE UNIVERSITAIRE et à l’établissement SELLERIE PARISIENNE (940802085).

F AIT A CRETEIL , L E 11 JANVIER 2012

P / le Délégué

Territorial du VAL DE MARNE

Le Responsable du Pôle

Offre de Soins et Médico-social

Dr Jacques JOLYARRETE N ° 2012-22 PORTANT FIXATION DE

LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR L ’ ANNEE 2011 DE L’ESAT

«PIERRE SOUWEINE » - 940812977

A CHAMPIGNY/ MARNE

GERE PAR U.D.S.M. 940721400

(UNION POUR LA DEFENSE DE LA SANTE M ENTALE)

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finance pour 2011 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2010;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 août 2011 pris en application de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 juillet 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial du VAL DE MARNE en date du 6 octobre 2011;

VU l’arrêté en date du 03 février 2009 portant la capacité de l’ESAT à 70 places.2/3

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter « PIERRE

SOUWEINE» «940812977 » pour l’exercice 2011;

Considérant Les propositions de modification budgétaires transmises par courrier en date du 11 janvier 2012, par la délégation territoriales du VAL DE MARNE ;

ARRETE

ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de «PIERRE SOUWEINE » «940812977 » sont autorisées comme suit :

G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 103 245,00

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 593 626,54

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 131 951,00

- dont CNR

Reprise de déficits (C)

D EPENSES

TOTAL Dépenses

828 822,54

Groupe I

Produits de la tarification (A) 705 228,98

- dont CNR (B)

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 33 000,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents (D) 90 593,56

R ECETTES

TOTAL Recettes 828 822,54

Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :

La tarification est calculée en tenant compte :

- d’une capacité installée de 70 places en 2011

- de la reprise de résultat 2009 : Excédent repris pour un montant de : 90 593,56 € La base pérenne reconductible 2011 est fixée à 795 822,54 € (= A - C+D - B)

A RTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement de « PIERRE SOUWEINE» s’élève à 705 228,98 €.

ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 58 769,10 € le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de services et de paiement.3/3

ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRJSCS

(TITSS), 6-8 RUE OUDINE 75013 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture du VAL DE MARNE.

ARTICLE 6 Le Délégué territorial du VAL DE MARNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à «U.D.S.M » et à l’établissement «PIERRE SOUWEINE » 940812977

F AIT A CRETEIL , L E 11 JANVIER 2012

P / le Délégué

Territorial du VAL DE MARNE

Le Responsable du Pôle

Offre de Soins et Médico-social

Dr Jacques JOLYARRETE N ° 2012-23 PORTANT FIXATION DE

LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR L ’ ANNEE 2011 DE L’ESAT

«L’ESPOIR » - « 940721111»

A

LE PERREUX/ MARNE

GERE PAR

APEI "L'ESPOIR"

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finance pour 2011 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2010;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 août 2011 pris en application de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 juillet 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial du VAL DE MARNE en date du 6 octobre 2011;

VU l’arrêté en date du 10 juin 1981 autorisant la création d’un ESAT de 45 places dénommé L’ESPOIR (940721111) sis 7 bis, rue Marie, 94170, LE PERREUX SUR MARNE et géré par l’ APEI "L'ESPOIR" ;2/3

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter « L’ESPOIR » « 940721111» pour l’exercice 2011;

Considérant Les propositions de modification budgétaires transmises par courrier en date du 11 janvier 2012, par la délégation territoriales du VAL DE MARNE ;

ARRETE

ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de « L’ESPOIR» « 940721111» sont autorisées comme suit :

G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

125 937,00 €

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

428 200,85 €

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 67 000,00 €

- dont CNR

Reprise de déficits (C) 8 284,12

D EPENSES

TOTAL Dépenses

629 421,97

Groupe I

Produits de la tarification (A)

581 049,97

- dont CNR (B)

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

48 372,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents (D)

R ECETTES

TOTAL Recettes 629 421,97

Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :

La tarification est calculée en tenant compte :

- d’une capacité installée de 45 places en 2011

- de la reprise de résultat 2009 : Déficit repris pour un montant de : 8 284,12 € La base pérenne reconductible 2011 est fixée à 572 765,85 € (= A - C+D - B)3/3

ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement de « L’ESPOIR» 940721111 s’élève à 581 049,97 €.

ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 48 420,83 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de services et de paiement.

ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRJSCS

(TITSS), 6-8 RUE OUDINE 75013 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture du VAL DE MARNE.

ARTICLE 6 Le Délégué territorial du VAL DE MARNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à «APEI l’ESPOIR » et à l’établissement « L’ESPOIR» « 940721111 ».

F AIT A CRETEIL , L E 11 JANVIER 2012

P / le Délégué

Territorial du VAL DE MARNE

Le Responsable du Pôle

Offre de Soins et Médico-social

Dr Jacques JOLYARRETE N ° 2012-24 PORTANT FIXATION DE

LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR L ’ ANNEE 2011 DE L’ESAT

LES SAULES - 940812621

A ORLY

GERE PAR

ASSOCIATION DES P ARALYSES DE F RANCE. - 750719239

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finance pour 2011 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2010;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 août 2011 pris en application de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 juillet 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial du VAL DE MARNE en date du 6 octobre 2011;

VU l’arrêté en date du 27 septembre 2007 portant la capacité de l’ ESAT à 65 places ;2/3

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter LES SAULES (940812621) pour l’exercice 2011;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11 janvier 2012, par la délégation territoriale du VAL DE MARNE ;

ARRETE

ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de LES SAULES (940812621) sont autorisées comme suit :

G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 115 679,00

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 522 386,20

- dont CNR 1575,00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 140 000,00

- dont CNR

Reprise de déficits (C)

D EPENSES

TOTAL Dépenses 778 065,20

Groupe I

Produits de la tarification (A) 718 635,62

- dont CNR (B) 1 575,00

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 21 958,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents (D) 37 471,58

R ECETTES

TOTAL Recettes 778 065,20

Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :

La tarification est calculée en tenant compte :

- d’une capacité installée de 65 places en 2011

- de la reprise de résultat 2009 : Excédent repris pour un montant de : 37 471,58 € La base pérenne reconductible 2011 est fixée à 754 532,20 € (= A - C+D - B)

ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement de LES SAULES (940812621) s’élève à 718 635,62 € ;3/3

ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 59 886,30 €, le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de services et de paiement.

ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRJSCS

(TITSS), 6-8 RUE OUDINE 75013 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture du VAL DE MARNE.

ARTICLE 6 Le Délégué territorial du VAL DE MARNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Association des Paralysés de France. et à

l’établissement LES SAULES (940812621).

F AIT A CRETEIL , L E 11 JANVIER 2012

P / le Délégué

Territorial du VAL DE MARNE

Le Responsable du Pôle

Offre de Soins et Médico-social

Dr Jacques JOLYARRETE N ° 2012-25 PORTANT FIXATION DE

LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR L ’ ANNEE 2011 DE L’ESAT

« LES SARRAZINS & MAURICE LEGROS »

« 940813413 »

A CRETEIL

GERE PAR

APOGEI 94 - 940721533

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finance pour 2011 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2010;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 août 2011 pris en application de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 juillet 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial du VAL DE MARNE en date du 6 octobre 2011;

VU l’arrêté en date du 24 octobre 2005 portant la capacité de l’ ESAT à 130 places;2/3

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter « LES SARRAZINS & MAURICE LEGROS » 940813413 pour l’exercice 2011;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11 janvier 2012, par la délégation territoriale du VAL DE MARNE ;

ARRETE

ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de « LES SARRAZINS & MAURICE LEGROS » (940813413) sont autorisées comme suit :

G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 187 796,96

- dont CNR 5 260,49

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 176 115,85

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 249 089,82

- dont CNR

Reprise de déficits (C)

D EPENSES

TOTAL Dépenses 1 613 002,63

Groupe I

Produits de la tarification (A) 1 452 529,50

- dont CNR (B) 5 260,49

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 117 992,44

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 6 000,00

Reprise d’excédents (D) 36 480,69

R ECETTES

TOTAL Recettes 1 613 002,63

Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :

La tarification est calculée en tenant compte :

- d’une capacité installée de 130 places en 2011

- de la reprise de résultat 2009 : Excédent repris pour un montant de : 36 480,69 € La base pérenne reconductible 2011 est fixée à 1 483 749,70 € (= A - C+D - B)3/3

ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement de LES SARRAZINS & MAURICE LEGROS (940813413) s’élève à 1 452 529,50 €;

ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 121 044,13 €, le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de services et de paiement.

ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRJSCS

(TITSS), 6-8 RUE OUDINE 75013 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture du VAL DE MARNE.

ARTICLE 6 Le Délégué territorial du VAL DE MARNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à APOGEI 94et à l’établissement « LES SARRAZINS & MAURICE LEGROS » 940813413.

F AIT A CRETEIL , L E 11 JANVIER 2012

P / le Délégué

Territorial du VAL DE MARNE

Le Responsable du Pôle

Offre de Soins et Médico-social

Dr Jacques JOLYARRETE N ° 2012 - 26 PORTANT FIXATION DE

LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR L ’ ANNEE 2011 DE L’ESAT

ATELIERS DE POLANGIS - 940712425

A JOINVILLE

LE PONT

GERE PAR

APOGEI 94 - 940721533

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finance pour 2011 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2010;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 août 2011 pris en application de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 juillet 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial du VAL DE MARNE en date du 6 octobre 2011;

VU l’arrêté en date du 27 septembre 2007 portant la capacité de l’ ESAT à 152 places ;2/3

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter ATELIERS DE POLANGIS (940712425) pour l’exercice 2011;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du , par la délégation territoriale du VAL DE MARNE ;

ARRETE

ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de ATELIERS DE POLANGIS (940712425) sont autorisées comme suit :

G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 215 880,16

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 363 886,34

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 262 539,23

- dont CNR

Reprise de déficits (C)

D EPENSES

TOTAL Dépenses 1 842 305,73

Groupe I

Produits de la tarification (A) 1 695 000,21

- dont CNR (B)

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 129 509,66

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 3 040,00

Reprise d’excédents (D) 14 755,86

R ECETTES

TOTAL Recettes 1 842 305,73

Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :

La tarification est calculée en tenant compte :

- d’une capacité installée de 152 places en 2011

- de la reprise de résultat 2009 : Excédent repris pour un montant de : 14 755,86 € La base pérenne reconductible 2011 est fixée à 1 709 059,07 € (= A - C+D - B)

A RTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement de ATELIERS DE POLANGIS (940712425) s’élève à 1 695 000,21 €;

ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article3/3

R.314-106 à R.314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 141 250,02 €, le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de services et de paiement.

ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRJSCS

(TITSS), 6-8 RUE OUDINE 75013 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture du VAL DE MARNE.

ARTICLE 6 Le Délégué territorial du VAL DE MARNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à APOGEI 94 et à l’établissement ATELIERS DE

POLANGIS (940712425).

F AIT A CRETEIL , L E 11 JANVIER 2012

P / le Délégué

Territorial du VAL DE MARNE

Le Responsable du Pôle

Offre de Soins et Médico-social

Dr Jacques JOLYARRETE N ° 2012-27 PORTANT FIXATION DE

LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR L ’ ANNEE 2011 DE L’ESAT

«LES LOZAITS » - « 940713514»

A VILLEJUIF

GERE PAR

APOGEI 94 940721533

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finance pour 2011 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2010;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 août 2011 pris en application de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 juillet 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial du VAL DE MARNE en date du 6 octobre 2011;

VU l’arrêté en date du 12 juillet 2006 portant la capacité de l’ESAT à 62 places.2/3

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter LES LOZAITS 940713514 pour l’exercice 2011;

Considérant Les propositions de modification budgétaires transmises par courrier en date du 11 janvier 2012, .par la délégation territoriale du VAL DE MARNE ;

ARRETE

ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de « LES LOZAITS » 940713514 sont autorisées comme suit :

G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

81 724,08

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

543 415,54

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

145 922,24

- dont CNR

Reprise de déficits (C) 3 816,32

D EPENSES

TOTAL Dépenses

774 878,18

Groupe I

Produits de la tarification (A) 693 892,97

- dont CNR (B)

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 63 406,51

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 17 578,70

Reprise d’excédents (D)

R ECETTES

TOTAL Recettes 774 878,18

Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :

La tarification est calculée en tenant compte :

- d’une capacité installée de 62 places en 2011

- de la reprise de résultat 2009 : Déficit repris pour un montant de : 3 816,32 € La base pérenne reconductible 2011 est fixée à 690 076,65 € (= A - C+D - B)

A RTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement de « LES LOZAITS» 940713514 s’élève à 693 892,97 €.

ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale3/3

au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 57 824,41 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de services et de paiement.

ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRJSCS

(TITSS), 6-8 RUE OUDINE 75013 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture du VAL DE MARNE.

ARTICLE 6 Le Délégué territorial du VAL DE MARNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à APOGEI et à l’établissement LES LOZAITS

(940713514).

F AIT A CRETEIL , L E 11 JANVIER 2012

P / le Délégué

Territorial du VAL DE MARNE

Le Responsable du Pôle

Offre de Soins et Médico-social

Dr Jacques JOLYARRETE N ° 2012 - 28 PORTANT FIXATION DE

LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR L ’ ANNEE 2011 DE L’ESAT

ATELIERS DE FRESNES - 940813835

A FRESNES

GERE PAR

ADPED - 940721426

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finance pour 2011 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2010;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 août 2011 pris en application de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 juillet 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial du VAL DE MARNE en date du 6 octobre 2011;

VU l’arrêté en date du 3 février 2010 portant la capacité de l’ESAT à 93 places ;2/3

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23 mars 2011 par la personne ayant qualité pour représenter des ATELIERS DE FRESNES (940813835) pour l’exercice 2011;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11 janvier 2012, par la délégation territoriale du VAL DE MARNE ;

ARRETE

ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles des ATELIERS DE FRESNES (940813835) sont autorisées comme suit :

G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 134 485,00

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 740 498,86

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 261 698,00

- dont CNR 5 908,00

Reprise de déficits (C) 32 693,00

D EPENSES

TOTAL Dépenses 1 169 374,86

Groupe I

Produits de la tarification (A) 1 124 728,86

- dont CNR (B) 5 908,00

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 36 524,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 8 122,00

Reprise d’excédents (D)

R ECETTES

TOTAL Recettes 1 169 374,86

Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :

La tarification est calculée en tenant compte :

- d’une capacité installée de 93 places en 2011

- de la reprise de résultat 2009 : Déficit repris pour un montant de : 32 693,00€ La base pérenne reconductible 2011 est fixée à 1 086 127,86 € (= A - C+D - B)3/3

ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement des ATELIERS DE FRESNES (940813835) s’élève à 1 124 728,86 €;

ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 93 727,41 €, le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de services et de paiement.

ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRJSCS

(TITSS), 6-8 RUE OUDINE 75013 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture du VAL DE MARNE.

ARTICLE 6 Le Délégué territorial du VAL DE MARNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à ADPED et à l’établissement des ATELIERS DE

FRESNES (940813835).

F AIT A CRETEIL , L E 11 JANVIER 2012

P / le Délégué

Territorial du VAL DE MARNE

Le Responsable du Pôle

Offre de Soins et Médico-social

Dr Jacques JOLYDélégation Territoriale du Val de Marne

LICENCE N° H. 94-15

ARRETE N° 2012/29

portant modification des éléments de l’autorisation initiale de la

pharmacie à usage intérieur de l’Institut de cancérologie Gustave

Roussy à VILLEJUIF

Le Directeur Général de l’Agence

Régionale de Santé d’Ile-de-France,

VU le Code de la Santé Publique, Cinquième partie, Livre Ier et notamment les articles L.5126-1, L.5126-5 et L.5126-7 ainsi que R.5126-15 et suivants;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l’application du chapitre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives, notamment ses articles 1er et 2 ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l’arrêté préfectoral n° 81-1709 du 13 mai 1981 modifié autorisant la création d’une pharmacie à usage intérieur sous le n° H-94-15 à l’Institut de cancérologie Gustave ROUSSY sis 39, rue Camille Desmoulins à VILLEJUIF (94805) ;

VU l’arrêté n° DS 2011-205 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 6 octobre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DELANOUE, Délégué territorial du Val de Marne,

VU la demande en date du 23 juin 2011 présentée par Monsieur Charles GUEPRATTE, Directeur Général adjoint de l’Institut de cancérologie Gustave Roussy sis 39, rue Camille Desmoulins à VILLEJUIF (94805), en vue de réaffecter les locaux de la pharmacie à usage intérieur de cet établissement;

VU le dossier accompagnant la demande précitée ;

VU l’accusé de réception notifié au demandeur le 4 août 2011 ;

VU l’avis de la section H de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 3 janvier 2012;

VU l'avis du pharmacien inspecteur de santé publique de l’Agence Régionale de Santé d'Ile de France en date du 21 novembre 2011 ;2/2

ARRETE

ARTICLE 1er : Monsieur Charles GUEPRATTE, Directeur Général adjoint de l’Institut de cancérologie Gustave Roussy sis 39, rue Camille Desmoulins à VILLEJUIF (94805), est autorisé à modifier, par réaffectation de locaux déjà autorisés, les éléments de l’autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur de cet établissement, consistant en:

- la création d’une unité centralisée de préparation de médicaments anticancéreux non injectables (des solutions buvables et des gélules) : pièce 507 b, d’une surface de 13,9 m2 ;

- la création d’une unité centralisée de préparation de médicaments non anticancéreux injectables (préparation aseptique en système clos) : pièce 507 a, d’une surface de 20 m2, comprenant la surface du sas commun aux deux pièces 507 a et 507 b ;

- l’aménagement de la pièce 507 c en tant que zone d’approvisionnement en matériel des pièces 507 a et 507 b, d’une surface de 5,70 m 2 ;

- la nouvelle assignation de la pièce 208 en local de préparation des préparations per os ou usage externe non anticancéreuses et en échantillothèque, d’une surface de 15 m2 ;

- la nouvelle assignation de la pièce 308 en pièce de bureau, d’une surface de 25 m2 ;

ARTICLE 2 : Le temps actuel de présence du pharmacien chargé de la gérance, de 10 demi-journées hebdomadaires, est en conformité avec le temps de présence minimal défini par l’article R.5126-42 du code la santé publique.

ARTICLE 3 : Le Délégué territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 12 janvier 2012

P/ Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé

d’Ile de France,

Le Délégué Territorial

du Val de Marne,

Signé : Gérard DELANOUEPREFET DU VAL DE MARNE

Direction départementale

des Finances publiques du Val-de-Marne

Pôle gestion publique

Division France Domaine

1 place du Gal P.Billotte

94040 Créteil

Tel : 01 43 99 36 75

REPUBLIQUE FRANCAISE

-:- :- :-

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

-:- :- :-

CONVENTION D’UTILISATION

-:- :- :-

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. le Directeur départemental des Finances publiques du Val-de-Marne, dont les bureaux sont à CRETEIL, Direction départementale des Finances publiques – 1 Place du Général Pierre Billotte agissant en exécution du Code du Domaine de l’Etat, du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et en vertu de la délégation de signature donnée par M. le Préfet du département du Val-de-Marne aux termes d’un arrêté n°2010/8059 du 30 décembre 2010, complétée par un arrêté de subdélégation n°2011-14 du 8 septembre 2011,

ci-après dénommée le propriétaire,

D’une part,

2°- La Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne, représentée par M. Pierre PRIEURET, Directeur Départemental des Finances Publiques du Val-de-Marne, dont les bureaux sont à CRETEIL, en l’Hôtel des Finances, 1 Place du Général Pierre Billotte, agissant en vertu du décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Pierre PRIEURET, Administrateur Général des Finances Publiques, en sa qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques dans le département du Val-de-Marne,2

ci-après dénommée l’utilisateur,

D’autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département du Val-de-Marne, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à CRETEIL (94040), 1 place du Général Pierre BILLOTTE.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.

CONVENTION

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R.2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des services de la Direction départementale des Finances publiques du Val-de-Marne l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à CRETEIL (94040), 1 place du Général Pierre Billotte, édifié sur les parcelles cadastrées section BI n°483, n°0484, et n°0485, d’une contenance cadastrale de 11 140 m², telles qu'elles figurent, délimitées par un liseré, sur le plan annexé aux présentes. La liste récapitulative des biens, objets de la présente convention, se trouve en annexe 1.

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2011, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.3

La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

Etat des lieux

Sans objet.

Article 5

Ratio d’occupation

S'agissant des immeubles majoritairement de bureaux, les données utiles à la détermination du ratio d'occupation du site figurent en annexe 1.

En conséquence, le ratio moyen d’occupation des bâtiments majoritairement de bureaux de l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 s’établit à 15,01 mètres carrés SUN/poste de travail. Le détail figure en annexe 1.

Article 6

Etendue des pouvoirs de l’utilisateur

6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.

L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

Article 7

Impôts et taxes

L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.4

Article 9

Entretien et réparations

L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).

La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;

- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.

L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.

Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

Article 10

Engagements d’amélioration de la performance immobilière

Aux dates suivantes, les ratios d’occupation de l’immeuble seront les suivants : - Au 31 décembre 2013 : 14 m² SUN / poste de travail

- Au 31 décembre 2016 : 13 m² SUN / poste de travail

- Au 31 décembre 2019 : 12 m² SUN / poste de travail

A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.

En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.5

Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.

Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.

Article 11

Loyer

La présente convention est conclue moyennant un loyer annuel de DEUX MILLIONS NEUF CENT QUATORZE MILLE SEPT CENT CINQUANTE DEUX euros (2 914 752 €), soit un loyer trimestriel de SEPT CENT VINGT HUIT MILLE SIX CENT QUATRE VINGT HUIT euros (728 688 €), payable d’avance sur la base d’un avis d’échéance.

La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.

Article 12

Révision du loyer

Le loyer sera révisé chaque année en fonction de la variation de l’indice national du coût de la construction (ICC) publié par l’institut national de la statistique et des études économiques ou son indice de remplacement, le niveau de départ étant le dernier publié au jour de la prise d’effet de la présente convention, soit le dernier publié au 1er janvier 2011.

Les parties conviennent que l’indice national du coût de la construction sera remplacé par l’indice des loyers d’activités tertiaires (ILAT) publié par l’institut national de la statistique et des études économiques après parution des décrets d’application de ce dernier.

Article 13

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par poste de travail.

Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.

A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.

Si à l’expiration d’un délai de un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.6

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2019.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;

b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;

c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.

La résiliation est prononcée par le préfet.

Article 15

Pénalités financières

En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.

Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum. A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.

L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.7

Le présent acte est établi en trois exemplaires dont un est conservé à la préfecture.

Le 26 décembre 2011.

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration

chargée des Domaines,

Le Directeur Départemental des Finances Publiques Responsable du Pôle Gestion Publique

Pierre PRIEURET Patrick GANDON

Le Préfet, et par délégation,

Christian ROCK

Visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Et par délégation,

Denis MARCHISETMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE

DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne

Créteil, le 15 décembre 2011

ARRETE n°2011/73

Portant retrait de l'autorisation d'enseigner n°A 02 094 0505 0

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 à R. 212-1 à R.212-6 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 01200117A du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;

Vu l’autorisation d’enseigner n° A 02 094 0505 0 délivrée le 22 janvier 2008 à Monsieur Alain THELLIER ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 / 6137 du 30 juillet 2010 portant délégation de signature à la DRIEA;

Considérant que Monsieur Alain THELLIER ne s’est pas soumis dans les délais impartis à la visite médicale réglementaire;

Considérant que Monsieur Alain THELLIER n'a pas procédé au renouvellement de son autorisation d'enseigner au 23 mars 2011;

Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne;

A R R E T E

Article 1 – L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n°A 02 094 0505 0, délivrée le 22 janvier 2008 à Monsieur Alain THELLIER, est retirée.

Article 2 - Une nouvelle autorisation d'enseigner sera délivrée dès lors que l'intéressé fera la preuve qu'il réunit à nouveau toutes les conditions requises.

Article 3 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le directeur de l'Unité Territoriale de

l’Équipement et de l'Aménagement du Val-de-

Marne

Le chef du SESR

Alain MAHUTEAU1/4

PREFET DU VAL DE MARNE

Arrêté interpréfectoral n°DRIEA 2011-1-917

portant restriction de la circulation sur l’autoroute A6b et le boulevard périphérique dans le cadre des travaux de couverture de l'A6b

LE PREFET DE POLICE LE PREFET DU VAL DE MARNE

COMMANDEUR DE LA LEGION D’HONNEUR CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code général des collectivités territoriales , notamment ses articles L. 2512-14 et L.2521-1 ;

VU le code de la route, notamment ses articles L. 110-3 et R. 411-9 ;

VU le code de la voirie routière, notamment son article L. 121-1 ;

VU le code de la défense, notamment le VI de son article R* 1311-29 ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment le IV de son article 34 ;

VU décret n° 2002-810 du 2 mai 2002 fixant les voies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales et les conditions d'application du même alinéa, relatif à l'exercice des pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement à Paris ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;

VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes classées à grande circulation,

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France, notamment son article 8 ;

VU l'arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Ile-de-France relevant de la compétence du préfet de police ;1/4

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté du préfet de région n 2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;

VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n 2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté Préfectoral n° 2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

VU la décision n DRIEA IdF 2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

VU l'avis de Monsieur le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation;

VU l'avis de Monsieur le commandant de la CRS autoroutière Sud Ile-de-France;

VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,

VU l'avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Ile-de-France de la DRIEA;

VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;

VU l'avis de Monsieur le Maire d’Arcueil ;

VU l'avis de Monsieur le Maire de Gentilly ;

VU l'avis de Monsieur le Maire du Kremlin-Bicêtre ;

VU l'avis de Monsieur le Maire de Paris ;

CONSIDERANT que les travaux de couverture de l'A6B, entre les PR 0+000 et 2+000, notamment la pose d’éléments de génie civil, nécessitent des restrictions temporaires de circulation cette autoroute ;1/4

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

ARRETENT

ARTICLE 1:

A compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 1er juillet 2012, l'A6B est fermée dans les deux sens de circulation de 21h00 à 6h00 entre le boulevard périphérique et le convergeant / divergeant avec l’autoroute A6A à l'exception des jours hors chantiers. Des déviations sont mises en places par l’A6A dans les deux sens de circulation.

La bretelle d’accès à l’A6B dans le sens Paris-province depuis la RD 126 au droit du carrefour dit de la poterne des peupliers est également fermée durant la période mentionnée au premier alinéa. La déviation est mise en oeuvre par la RD126 jusqu’à l’accès suivant à l’A6B situé au sud du carrefour dit « des 4 chemins ».

ARTICLE 2:

La fourniture, la pose, l’entretien et la dépose des balisages et la signalisation des déviations sur l’ensemble des réseaux seront réalisés par les services de la direction des routes d’Ile-de-France et les entreprises titulaires des marchés correspondants pour son compte et sous son contrôle.

ARTICLE 3:

En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées à l'article 1er seront indiquées aux usagers par l'activation des panneaux à messagerie variable (PMV).

ARTICLE 4:

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de police ou du préfet du Val-de-Marne dans le délai de deux mois à compter de sa notification et contentieux auprès des tribunaux administratifs compétents.

ARTICLE 6:

Monsieur le Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de Police,

Monsieur le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation,

Monsieur le Directeur de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,

Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Sud Ile-de-France sont chargés, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile- de-France,

Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,

Monsieur le Maire d’Arcueil,

Madame le Maire de Gentilly,

Monsieur le Maire du Kremlin-Bicêtre,1/4

Monsieur le Maire de Paris,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police et de la préfecture du Val-de-Marne ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Une ampliation sera adressée à la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris, au SAMU 94 et au CRICR.

Fait à Paris, le 28 décembre 2011

Le Préfet de Police, Pour le Préfet du Val-de-Marne,

et par délégation,

Pour le Préfet de Police,

Le Préfet, Directeur du Cabinet, l’adjoint au Chef du Service Sécurité des Transports Chef du Département Sécurité,

Circulation et Education Routière

Jean-Louis FLAMENGHI Jean-Philippe LANETPREFECTURE DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Equipement et de l’Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Education et Circulation Routières

ARRETE N°DRIEA IdF N° 2011-1-923

Réglementant provisoirement la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section de la RD3 – Avenue du Général de Gaulle à Champigny s/marne

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route et notamment l’article R.411,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;

VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val-de-Marne,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements,

VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes classées à grande circulation,

VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile de France,

VU l'arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France.

VU les arrêtés du préfet de région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnancement secondaire,VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile de France,

VU la décision du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Ile de France,

VU la décision n°DRIEA IDF 2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France portant subdélégation de signature administrative ;

VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;

VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne ;

VU l’avis de Monsieur le Maire de Joinville le Pont ;

CONSIDERANT les travaux d’installation de chantier par l’entreprise CGBATIM Construction au droit du n° 22, avenue du Général de Gaulle à Champigny s/Marne ( RD3 );

CONSIDERANT la nécessité d’imposer des restrictions de circulation, de stationnement et de cheminement piétons afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel de l’entreprise chargée de l’exécution des travaux ;

SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;

A R R E T E

ARTICLE 1er

Du dimanche 1er janvier 2012 au dimanche 30 septembre 2012, de 9h30 à 16h30, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories sera réglementé dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

ARTICLE 2

Dans le sens Paris vers Province :

 au droit du n° 22, Avenue du Général de Gaulle (entre le n° 20 et la rue Nationale), une partie du trottoir sera neutralisé avec maintien du cheminement piétons, couvert et éclairé.

 la voie de droite sera neutralisée ponctuellement pour l’accès et la sortie du chantier, avec maintien d’une voie de circulation de 3,20 m minimum.

 cinq places de stationnement en banquette entre le 20, Avenue du Général de Gaulle et la rue Nationale seront neutralisées durant toute la durée du chantier.

ARTICLE 3La vitesse des véhicules de toutes catégories est limitée à 30 km/h dans la section concernée.

ARTICLE 4

Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du n° 22, Avenue du Général de Gaulle. Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux ci, le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 du Code de la Route.

Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.25 du Code cité ci-dessus.

ARTICLE 5

Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de chantier est assurée et contrôlée par l’entreprise CGBATIM Construction qui doit en outre prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage du chantier.

La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire du 6 novembre 1992 modifiée et mise en place en référence au manuel du chef de chantier.

ARTICLE 6

En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.

ARTICLE 7

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et sont transmises aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.

ARTICLE 8

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9

Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne,

Monsieur le Maire de Champigny s/Marne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.

Fait à Paris, le 30 décembre 2011

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports

Chef du Département Sécurité Circulation

et Éducation Routières

Jean-Philippe LANETPREFET DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

De l’Equipement et de l’Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Education et Circulation Routières

ARRETE N° DRIEA IdF 2012-1-008

Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD138 – quai Auguste Blanqui à Alfortville

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;

VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;

VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;

VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;

VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France ;

VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et

Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;

VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté DRIEA IdF n°2011-1-752 délivré en date du 27 octobre 2011, valable du 05 décembre 2011 jusqu’au 26 avril 2013 concernant la construction d’un ensemble immobilier au droit des numéros 84/86 quai Auguste Blanqui à Alfortville (RD138) ;

VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile- de-France ;

VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;

VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne;

VU l’avis de Monsieur le Maire d’Alfortville ;

CONSIDERANT la nécessité de neutraliser totalement une section de la RD138 à Alfortville afin de procéder à la mise en place d’une grue pour la construction d’un ensemble immobilier en cours de réalisation au droit des numéros 84/86 quai Auguste Blanqui (RD 138) à Alfortville;

CONSIDERANT que pour garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l’exécution des travaux, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;

SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;A R R E T E

ARTICLE 1 :

Afin de mettre en place une grue nécessaire à la construction d’un ensemble immobilier en cours de réalisation, il est procédé à la neutralisation totale de la chaussée du quai Auguste Blanqui – RD138 à Alfortville , dans le sens province-Paris, entre la rue Emile Zola (RD148) et l’avenue du Général Leclerc, à compter du 07 janvier 2012 à 8h00 jusqu’au 08 janvier 2012 à 18h00, ou du 14 janvier 2012 à 8h00 jusqu’au dimanche 15 janvier 2012 à 18h00 (en cas d’intempéries).

A cet effet, une déviation est mise en place par la rue Emile Zola (RD148), la rue Paul Vaillant Couturier (voie communale) et par l’avenue du Général Leclerc (voie communale).

ARTICLE 2 :

Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.

ARTICLE 3 :

Les travaux et le balisage sont exécutés sous la responsabilité de l’Entreprise PARIS-OUEST (78, boulevard Saint-Marcel, 75005 Paris) et sous le contrôle du Conseil Général du Val de Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest – secteur Vitry-sur-Seine - 40, avenue Lucien Français – 94400 Vitry-sur-Seine.

La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).

ARTICLE 4 :

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux, et notamment à l’arrêté DRIEA IdF n°2011-1-752 du 27 octobre 2011.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de circuler telle que définie dans l’arrêté du 11 juillet 2011, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.ARTICLE 6 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val-de-Marne, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8 :

Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,

Monsieur le Maire d’Alfortville,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne, et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val de Marne.

Fait à Paris, le 04 janvier 2011

Pour le Préfet du Val-de-Marne

Par délégation,

Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint

De l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,

Chef du Service Sécurité des Transports,

Michel LAMALLEPREFET DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE N°DRIEA 2012-1-015

Modifiant l’arrêté n°2011-1-157 du 1er avril 2011 et portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RN186 et la bretelle d’entrée de la porte de Rungis pour permettre la réalisation de l’ouvrage d’art n°2 du tramway T7 sur la commune de Rungis jusqu'au 04 février 2013.

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code de la Route et notamment l’article R.411,

VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements,

VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes classées à grande circulation,

VU l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne,

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France,VU l'arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France,

VU les arrêtés du préfet de région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnancement secondaire,

VU l'arrêté préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France,

VU l'arrêté DRIEA IdF n°2011-1-157 du 1er avril 2011, portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l’A86 et la RN186 pour permettre la réalisation de l’ouvrage d’art n°2 du tramway T7 sur la commune de Rungis jusqu’au 4 février 2013,

VU la décision du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Ile de France,

VU la décision n°2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative,

VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,

VU l’avis de Monsieur Directeur des Routes Ile de France de la DRIEA,

VU l’avis de Monsieur le Maire de Rungis,

CONSIDERANT la réalisation des travaux de jumelage de la plateforme tramway et de la RN186 extérieure entre la bretelle de sortie de la porte de Rungis et la bretelle d’entrée sur l’anneau routier de la plateforme logistique SOGARIS ;

CONSIDERANT que la société NGE Génie Civil Agence Nord (Rue Gloriette - Zac du Tuboeuf - 77 170 Brie-Comte-Robert) doit réaliser, pour le compte de la RATP, les travaux de jumelage de la plateforme tramway le long de la RN186 extérieure ;

CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’apporter des modifications à la phase de voirie n°3 décrite à l’article 4 de l’arrêté DRIEA IdF n°2011-1-157 du 1er avril 2011 et que ces modifications ne changent pas le programme de fermeture des axes routiers et les itinéraires de déviation de la circulation définis dans l’arrêté précité,

SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,A R R E T E

ARTICLE 1

A compter du 9 janvier 2012, les dispositions de l’article 4 de l’arrêté DRIEA IdF n°2011-1-157 du 20 avril 2011 sont complétées, en y intégrant les travaux de balisage provisoire sur la RN186 extérieure pour constituer l’aire de chantier n°2 Bis, de la manière suivante :

Pour une durée prévisionnelle de huit mois, lors de la phase de voirie n°3, il est procédé, en permanence, sur la RN186 extérieure (sens Versailles – Créteil) entre la bretelle d’entrée depuis la porte de Rungis et la bretelle de sortie vers l’anneau routier de la plateforme logistique SOGARIS :

 au dévoiement des 2 voies de circulation sur la bande dérasée de gauche (B.D.G). dans la section comprise entre la bifurcation avec l’autoroute A86 et l’échangeur avec la RD7;

 à la neutralisation partielle de la voie d’entrecroisement comprise entre la porte de Rungis et l’anneau Sogaris de sorte que l’entrée depuis la porte de Rungis s’effectue en insertion, et la sortie vers l’anneau Sogaris s’effectue en déboîtement ;

 à la réduction des largeurs sans descendre en-deçà de :

o Voie lente = 3.20 m ;

o Voie rapide = 2.80 m ;

o B.D.G. = 0.25 m

o B.D.D. = 0.25 m ;

 à la réduction de la vitesse limite autorisée à 50 km/heure ;

 à l’interdiction faite aux PL de circuler sur la voie rapide ;

 à l’installation d’un dispositif avec GBAT (BT4) et écran opaque (hauteur total BT4 et écran opaque = 1.80 m minimum) de manière à assurer l’emprise du chantier. »

ARTICLE 2

A compter du 9 janvier 2012, les dispositions de l’article 10 de l’arrêté DRIEA IdF n°2011-1-157 du 20 avril 2011 sont complétées de la manière suivante :

L'entrée dans l’aire de chantier n°2 bis liée aux travaux de jumelage de la plateforme tramway et de la RN186 extérieure s’effectue à partir de la bretelle d’entrée de la Porte de Rungis. Un séparateur modulaire plastique lesté est mis en œuvre sur le zébra délimitant la section courante et la sortie de l’anneau routier SOGARIS afin d'interdire physiquement l'emprunt de la RN186 extérieure par les véhicules sortant de l'aire de chantier n°2 Bis.

ARTICLE 3

L’ensemble des dispositions des autres articles de l’arrêté DRIEA IdF n°2011-1-157 du 20 avril 2011 demeurent inchangées.

ARTICLE 4

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnels de police et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du livre I du Code de la Route et notamment son article 2.ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 6

Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,

Monsieur le Maire de Rungis,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne, et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.

Fait à Paris, le 4 Janvier 2012

Pour le Préfet du Val-de-Marne

Par délégation,

Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint

De l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,

Chef du Service Sécurité des Transports,

Michel LAMALLEPREFET DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Equipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

A R R E T E N°DRIEA IdF 2012-1-017

Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue de Choisy (RD86), sens carrefour Pompadour / église de Créteil sur la commune de Créteil.

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;

Vu le code de la Route et notamment l’article R.411 ;

Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et Départements ;

Vu le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

Vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

Vu le décret n°2010–578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009–615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de M. Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Ingénieur Général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

Vu les arrêtés du préfet de région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et

Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;

Vu l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;

Vu l’arrêté n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Jean Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;

Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile de France ;

Vu la décision n°DRIEA IDF 2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;

Vu l'avis de Monsieur le président du Conseil Général du Val de Marne ;

Vu l'avis de Monsieur le Maire de Créteil ;

CONSIDERANT les travaux de reprise de chaussée en urgence sur l’avenue de Choisy (RD86) entre la rue Jean Gabin et la bretelle d’accès à l’avenue du Général de Gaulle, dans le sens du carrefour Pompadour vers l’église de Créteil sur la commune de Créteil ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD86 en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur ledit chantier ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;A R R E T E

ARTICLE 1 er :

Le vendredi 6 janvier 2012 de 9h00 à 16h30, l’entreprise CULLIER (4, rue du Moulin Bateau 94380 Bonneuil sur Marne) réalise en urgence pour le compte du Conseil Général du Val de Marne, les travaux de reprise de chaussée sur l’avenue de Choisy dans le sens du carrefour Pompadour vers l’église de Créteil à Créteil.

ARTICLE 2 :

Ces travaux nécessitent la neutralisation de la voie de droite entre la rue Jean Gabin et la bretelle d’accès à l’avenue du Général de Gaulle (RD201).

ARTICLE 3 :

La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.

ARTICLE 4 :

Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.

Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.

ARTICLE 5 :

Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage, sont assurés et contrôlés par la DTVD / STE / SEE1, qui doit, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).

ARTICLE 6 :

En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.ARTICLE 7 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9 :

Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,

Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,

Monsieur le Maire de Créteil,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.

Fait à Paris, le 5 janvier 2012

Pour le Préfet du Val-de-Marne

Par délégation,

Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint

De l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,

Chef du Service Sécurité des Transports,

Michel LAMALLEPREFET DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

De l’Equipement et de l’Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Education et Circulation Routières

ARRETE N° DRIEA IdF 2012-1-023

Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD86 – avenue Jean-Jaurès à Choisy-le-Roi

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route et notamment l'article R.411-1 à R.411-9 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;

VU l'Ordonnance Générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;

VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de- France ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;

VU les arrêtés du Préfet de région n°2010-629 et 630 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et

Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France en matière administrative et d’ordonnancement secondaire ;

VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;

VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;

VU la décision n°DRIEA IDF 2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité Publique du Val de Marne ;

VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne;

VU l’avis de Monsieur le Maire de Choisy-le-Roi ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder à la réhabilitation du parking Choisy Sud et à la réalisation d’une trémie d’accès avenue Jean-Jaurès à Choisy-le-Roi – RD86 ;

CONSIDERANT que pour garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l’exécution des travaux, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;

SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;

A R R E T E

ARTICLE 1er :

A compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au vendredi 30 mars 2012 – de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur la RD86 avenue Jean-Jaurès à Choisy-le-Roi , dans le sens Versailles-Créteil entre le carrefour Rouget de Lisle et l’avenue Anatole France afin de permettre les travaux de réhabilitation du parking sud et création d’une trémie d’accès au parking dans les conditions prévues ci-après.ARTICLE 2 :

Les travaux prévus nécessitent la neutralisation intégrale du trottoir sens Versailles-Créteil. La traversée sécurisée des piétons s’effectue obligatoirement sur le trottoir opposé aux travaux.. La piste cyclable est maintenue, ainsi que l’accès aux convoyeurs de fonds.

La signalisation du chantier est maintenue de jour comme de nuit.

ARTICLE 3 :

Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure sur les sections concernées par les travaux.

ARTICLE 4 :

Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route.

Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci- dessus.

ARTICLE 5 :

Les travaux et le balisage sont exécutés sous la responsabilité de l’Entreprise OLIVAL (03 avenue des Peupliers à Vitry-sur-Seine 94400) pour le compte de la Ville de Choisy le Roi et sous le contrôle du Conseil Général du Val de Marne (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest – secteur Vitry-sur-Seine - 40, avenue Lucien Français – 94400 Vitry-sur-Seine) conformément à l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).

ARTICLE 6 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val-de-Marne, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.ARTICLE 8 :

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,

Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,

Monsieur le Maire de Choisy-le-Roi,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur la chantier et publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne. Une ampliation sera adressée à la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris, au SAMU 94 et au CRICR.

Fait à Paris, le 09 janvier 2012

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports

Chef du Département Sécurité Circulation

et Éducation Routières

Jean-Philippe LANETPREFET DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

De l’Equipement et de l’Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Education et Circulation Routières

ARRETE N° DRIEA IdF 2012-1-025

Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories rue Charles de Gaulle RD19 à Alfortville pour effectuer la dépose des installations de rideaux lumineux des fêtes de fin d’année

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route et notamment l'article R.411-1 à R.411-9 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;

VU l'Ordonnance Générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;

VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de- France ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;

VU les arrêtés du Préfet de région n°2010-629 et 630 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et

Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France en matière administrative et d’ordonnancement secondaire ;

VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;

VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;

VU la décision n°DRIEA IDF 2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;

VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne;

VU l’avis de Monsieur le Maire d’Alfortville ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder à la dépose des rideaux lumineux des fêtes de fin d’année, RD19, rue Charles de Gaulle, entre le quai Blanqui et le chemin Latéral à Alfortville ;

CONSIDERANT que pour garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l’exécution des travaux, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;

SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;

A R R E T E

ARTICLE 1 :

A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 20 janvier 2012 inclus, de 09h30 à 16h30, la Société INEO INFRA (278, rue de Rosny – 93108 MONTREUIL cedex) procède sur la Commune d’Alfortville, RD19 rue Charles de Gaulle, entre le quai Blanqui et le chemin Latéral, à la dépose des rideaux lumineux installés pour les fêtes de fin d’année.

ARTICLE 2 :

Il est procédé, rue Charles de Gaulle (RD19) sur la commune d’Alfortville à la dépose des rideaux lumineux et récupération des poteaux en bois.

La voie de droite est neutralisée au droit et à l’avancement des travaux.La circulation peut être ponctuellement neutralisée durant quelques minutes dans les deux sens de circulation.

ARTICLE 3 :

Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure.

ARTICLE 4 :

Les travaux et le balisage sont exécutés sous la responsabilité de la Société INEO INFRA (278, rue de Rosny – 93108 Montreuil) et sous le contrôle du Conseil Général du Val de Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest – secteur Vitry-sur-Seine - 40, avenue Lucien Français – 94400 Vitry-sur-Seine. La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).

ARTICLE 5 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val-de-Marne, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7 :

Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,

Monsieur le Maire d’Alfortville,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne, et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.

Fait à Paris, le 09 janvier 2012

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports

Chef du Département Sécurité Circulation

et Éducation Routières

Jean-Philippe LANETPREFET DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE N°DRIEA 2012-1-031

Arrêté temporaire portant restriction de la circulation sur l’autoroute A86 dans le sens extérieur en sortie des tubes de Fresnes, dans le cadre de travaux urgents de remplacement de garde-corps accidentés

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la route, et notamment son article R.411-8, R411-9 et R.411-25 ;

VU le code de la voirie routière;

VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;

VU décret n°2002-810 du 2 mai 2002 fixant les voies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales et les conditions d'application du même alinéa, relatif à l'exercice des pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement à Paris ;

VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val-de-Marne,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements,

VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes classées à grande circulation,

VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;

VU l'arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;VU les arrêtés du préfet de région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnancement secondaire ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;

VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;

VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

VU l’avis de Monsieur le Commandant de l’Unité Autoroutière de la CRS Sud Ile-de-France ;

VU l’avis de Monsieur le Directeur des Routes de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France ;

CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique et de permettre d'effectuer des travaux urgents de remplacement d'un garde corps accidenté sur l'ouvrage « H22 » de l'Autoroute A86 surplombant l'Autoroute A6 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

ARRETE

ARTICLE 1

La voie rapide est neutralisée sur l'A86 extérieure en sortie des tubes de Fresnes sur l'ouvrage

« H22 » surplombant l'autoroute A6 :

 du mardi 10 janvier 2012 au mercredi 11 janvier 2012 ;

 le jeudi 12 janvier 2012 ;

 le vendredi 13 janvier 2012 ;

 du lundi 16 janvier 2012 au mardi 17 janvier 2012 ;

 le mercredi 18 janvier 2012 ;

 le jeudi 19 janvier 2012.

L’emprise des travaux sur la chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30.

Durant la période de travaux, la voie rapide est réduite à 2m80 lorsque le trafic est rétabli sur cette section à partir de 16h30.

ARTICLE 2

La vitesse de circulation est limitée à 50km/h au droit des travaux et le dépassement est interdit pour tous les types de véhicules.ARTICLE 3

Une signalisation adéquate est mise en place par l'UER de Chevilly-Larue pour avertir les usagers de la réduction de voie et de la présence d'un chantier.

La fourniture, la pose, l’entretien et la dépose des dispositifs d’exploitation, les panneaux d’information et la modification de la signalisation directionnelle sur les réseaux concernés par les travaux, sont réalisés par les services de la Direction des Routes d’Ile de France et les entreprises titulaires des marchés intervenant pour son compte et sous son contrôle.

La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).

ARTICLE 4

Les usagers sont informés de l’état du trafic et des bouchons en temps réel, par l’activation des panneaux à messages variables implantés sur les autoroutes, en amont de la zone de travaux.

ARTICLE 5

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de Police, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7

Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,

Monsieur le Commandant de la C.R.S. Autoroutière Sud Île-de-France,

Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Ile- de-France,

ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et dont ampliation sera adressée pour information au SAMU 94 et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.

Fait à Paris, le 09 janvier 2012

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports

Chef du Département Sécurité Circulation

et Éducation Routières

Jean-Philippe LANETPREFET DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

De l’Equipement et de l’Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Education et Circulation Routières

ARRETE PROVISOIRE DE MISE EN CIRCULATION N°DRIEA IdF 2012-1-032

Portant modification de la circulation des véhicules de toutes catégories sur le carrefour situé au droit de la RD86 avec la rue de la Résistance à Thiais.

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route et notamment les articles 411-1 à 411-28, R 415-5 et R 415-10 ;

VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;

VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;

VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;

VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

VU l'arrêté préfectoral n°2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de Routes Nationales au Conseil Général du Val de Marne ;

VU les arrêtés du préfet de région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional etInterdépartemental de l’Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France, en matière administrative et d'ordonnancement secondaire ;

VU la décision du Directeur Régional, et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d'lle-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val-de- Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

VU la décision n°2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;

VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;

VU l’avis de Monsieur le Maire de Thiais ;

CONSIDERANT que la RD86 à Thiais est classée dans la nomenclature des voies classées à grande circulation ;

CONSIDERANT qu’il convient, suite à la mise en service du TCSP, de sécuriser la circulation sur le carrefour nouvellement aménagé en rond point, situé au droit de la RD86 avec la rue de la Résistance, sur le territoire de la commune de Thiais ;

CONSIDERANT que l’avancement des travaux permet une mise en service provisoire de ce carrefour ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

A R R E T E

ARTICLE 1

A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 mars 2012, le carrefour nouvellement aménagé en rond point, situé au droit de la RD86 et la rue de la Résistance, est réglementé :

 par feux tricolores ;

 en cas de non-fonctionnement des feux ou de leur mise en clignotant jaune sur toutes les branches de l’intersection, les usagers circulant sur ces voies doivent appliquer l’article R415-5 du Code de la Route.ARTICLE 2

La vitesse est limitée à 50km/h pendant toute la durée de la mise en circulation provisoire.

ARTICLE 3

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle (notamment la 6ème partie : les feux de circulation permanents) est mise en place et entretenue par le Conseil Général du Val-de-Marne.

ARTICLE 4

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur concerné.

ARTICLE 5

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val-de-Marne, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7

Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'lle-de-France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,

Monsieur le Maire de Thiais,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.

Fait à Paris, le 09 janvier 2012

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports

Chef du Département Sécurité Circulation

et Éducation Routières

Jean-Philippe LANETPREFECTURE DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

De l’Equipement et de l’Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Education et Circulation Routières

ARRETE N°DRIEA IdF N°2012-1-033

Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la RD145 – Bd de Stalingrad à Champigny sur Marne

§ LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route et notamment l’article R.411 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;

VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;

VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes classées à grande circulation ;

VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile de France ;

VU l'arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France ;

VU les arrêtés du préfet de région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnancement secondaire ;2

VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile de France ;

VU la décision du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Ile de France ;

VU la décision n°DRIEA IDF 2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France portant subdélégation de signature administrative ;

VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;

VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne ;

VU l’avis de Monsieur le Maire de Champigny sur Marne ;

CONSIDERANT les travaux de création d’un branchement d’eau exécutés par l’entreprise VEOLIA EAU sur le Boulevard de Stalingrad à Champigny sur Marne (RD145) ;

CONSIDERANT la nécessité d’imposer des restrictions de stationnement sur le Boulevard de Stalingrad à Champigny sur Marne afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux ;

SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;

A R R E T E

ARTICLE 1er

Du lundi 23 janvier 2012 au vendredi 27 janvier 2012, de 9h30 à 16h30, le stationnement des véhicules de toutes catégories est réglementé dans les conditions suivantes :

 dans le sens province-Paris, trois places de stationnement sont neutralisées au droit du n° 250, Boulevard de Stalingrad (RD145) ;

 pendant toute la durée du chantier, le cheminement piétons est sécurisé et l’accès aux riverains est maintenu.

ARTICLE 3

La vitesse des véhicules de toutes catégories est limitée à 30 km/h dans la section concernée.

ARTICLE 4

Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie.

Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux ci, le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 du Code de la Route.

Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.3

ARTICLE 5

Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de chantier est assurée et contrôlée sous la responsabilité de VEOLIA EAU, qui doit en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage du chantier.

La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).

ARTICLE 6

En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.

ARTICLE 7

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.

ARTICLE 8

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9

Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne,

Monsieur le Maire de Champigny sur marne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.

Fait à Paris, le 09 janvier 2012

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports

Chef du Département Sécurité Circulation

et Éducation Routières

Jean-Philippe LANETPREFET DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

De l’Equipement et de l’Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Education et Circulation Routières

ARRETE N° DRIEA IdF 2012-1-034

Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories rue Emile Zola RD148 à Alfortville pour effectuer la dépose des installations de rideaux lumineux des fêtes de fin d’année

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route et notamment l'article R.411-1 à R.411-9 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;

VU l'Ordonnance Générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;

VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de- France ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;

VU les arrêtés du Préfet de région n°2010-629 et 630 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et

Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France en matière administrative et d’ordonnancement secondaire ;

VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;

VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;

VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;

VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne;

VU l’avis de Monsieur le Maire d’Alfortville ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder à la dépose des rideaux lumineux des fêtes de fin d’année, RD148, rue Emile Zola, entre le quai Auguste Blanqui et la rue Jules Joffrin à Alfortville ;

CONSIDERANT que pour garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l’exécution des travaux, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;

SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;

A R R E T E

ARTICLE 1 :

A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 20 janvier 2012 inclus, de 09h30 à 16h30, la Société INEO INFRA (278, rue de Rosny – 93108 Montreuil cedex) procède sur la Commune d’Alfortville - RD148 rue Emile Zola, entre le quai Auguste Blanqui et la rue Jules Joffrin, à la dépose des rideaux lumineux installés pour les fêtes de fin d’année.

ARTICLE 2 :

Il est procédé, rue Emile Zola, RD148 sur la commune d’Alfortville, à la dépose des rideaux lumineux et à la récupération des poteaux en bois.

La voie de droite est neutralisée au droit et à l’avancement des travaux.

La circulation peut être ponctuellement neutralisée durant quelques minutes dans les deux sens de circulation.ARTICLE 3 :

Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure.

ARTICLE 4 :

Les travaux et le balisage sont exécutés sous la responsabilité de la Société INEO INFRA (278, rue de Rosny – 93108 Montreuil) et sous le contrôle du Conseil Général du Val de Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest – secteur Vitry-sur-Seine - 40, avenue Lucien Français – 94400 Vitry-sur-Seine. La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction

interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).

ARTICLE 5 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val-de-Marne, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7 :

Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,

Monsieur le Maire d’Alfortville,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne, et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.

Fait à Paris, le 10 janvier 2012

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports

Chef du Département Sécurité Circulation

et Éducation Routières

Jean-Philippe LANETPREFET DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

De l’Equipement et de l’Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Education et Circulation Routières

ARRETE N° DRIEA IdF 2012-1-046

modifiant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories avenue Le Foll à Villeneuve-le-Roi - RD136 entre le Pont SNCF et la rue du Nord

LE PREFET DU VAL DE MARNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;

VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;

VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;

VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;

VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France ;VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et

Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;

VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile- de-France ;

VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

VU la circulaire de Madame la Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’aménagement du territoire, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;

VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;

VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;

VU l’avis de Monsieur le Maire de Villeneuve-le-Roi ;

CONSIDERANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories avenue Le Foll - RD136 à Villeneuve-le-Roi entre le Pont SNCF et la rue du Nord afin de procéder à la réalisation d’un branchement d’eaux pluviales ;

CONSIDERANT que pour garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l’exécution des travaux, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;

SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

A R R E T E

ARTICLE 1er

A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au lundi 06 février 2012 inclus, de jour comme de nuit, il est procédé avenue Le Foll à Villeneuve-le-Roi - RD136 entre le Pont SNCF et la rue du Nord, à la réalisation d’un branchement d’eaux pluviales selon les modalités visées ci-dessous.

Ces travaux sont réalisés en deux phases et dans les deux sens de circulation, à savoir : phase n° 1 – neutralisation de la voie de gauche dans les deux sens de circulation ; neutralisation du stationnement entre la rue du Colonel Pierre Brossolette et la rue du Nord ;

 phase n° 2 – neutralisation de la voie de droite dans le sens Carrefour du Cadran vers le Pont de Villeneuve ; neutralisation du stationnement entre la rue du Colonel Pierre Brossolette et la rue du Nord.

L’îlot situé à l’angle de la rue du Colonel Pierre Brossolette et de l’avenue Le Foll est déposé et repris après les travaux.

Un balisage en place et maintenu de jour comme de nuit, laisse une circulation de 3,00 m par voie.

ARTICLE 2

Pendant toute la durée du chantier, la vitesse réglementaire est abaissée à 30 km/h sur les sections concernées par les travaux.

ARTICLE 3

Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.

ARTICLE 4

Les travaux sont exécutés sous la responsabilité des Entreprises VALENTIN TP (chemin de Villeneuve – 94140 Alfortville) agissant pour le compte du Conseil Général du Val de Marne ; le balisage et la signalisation sont assurés sous le contrôle du CONSEIL GENERAL DU VAL DE MARNE - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial OUEST – secteur Vitry-sur-Seine - 40, avenue Lucien Français – 94400 Vitry-sur- Seine .

La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).

ARTICLE 5

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val-de-Marne, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7

Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,

Monsieur le Maire de Vileneuve-le-Roi,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne, et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.

Fait à Paris, le 12 janvier 2012

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports

Chef du Département Sécurité Circulation

et Éducation Routières

Jean-Philippe LANETMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE

DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne

Créteil, le 9 janvier 2012

ARRETE n°2012/01

portant abrogation d’agrément d’un établissement d'enseignement

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

(AUTO-ECOLE MARIE FRANCE à ARCUEIL )

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2002/2559 du 15 juillet 2002 autorisant Mademoiselle Marie France ROUAIX à exploiter sous le numéro E 02 094 0029 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE MARIE FRANCE » situé 36 avenue Jean Jaurès à ARCUEIL (94110);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 / 6137 du 30 juillet 2010 portant délégation de signature à la DRIEA.

Vu la déclaration de Mademoiselle Marie France ROUAIX par laquelle l’intéressée indique cesser l’exploitation de l’auto-école dénommée «AUTO-ECOLE MARIE FRANCE » situé 36 avenue Jean Jaurès à ARCUEIL (94110), pour laquelle l’agrément a été délivré.

Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne.

A R R E T E

Article 1er

L’arrêté préfectoral n°2002/2559 du 15 juillet 2002 autorisant Mademoiselle Marie France ROUAIX à exploiter sous le numéro E 02 094 0029 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE MARIE FRANCE » situé 36 avenue Jean Jaurès à ARCUEIL (94110) est abrogé au 1r janvier 2012.

Article 2

Le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Pour le directeur de l'Unité

Territoriale de l’Équipement et de

l'Aménagement du Val-de-Marne

Le chef du SESR

Alain MAHUTEAU1/6

CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2012-00028

accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la

brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Le préfet de police,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment sont article 77 ;

Vu le décret NOR DEFB1115495D du 23 juin 2011 par lequel le Général de brigade Gilles GLIN est nommé commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

Vu l’arrêté du ministre de la Défense du 20 juin 2002 modifié relatif à

l’organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;

ARRETE :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. le Général de brigade Gilles GLIN,

commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes portant engagement juridique des crédits inscrits au budget spécial de la préfecture de police d’un montant inférieur à :

- 200 000 euros hors taxe lorsque ces engagements juridiques entraînent des dépenses imputables au chapitre 901, à l’article 901-1311 (en ce qui concerne les travaux de grosses réparations) ;

- 90 000 euros hors taxe lorsque ces engagements juridiques entraînent des dépenses imputables au chapitre 901, aux articles 901-1312 «matériel amortissable », 901- 1313 « subventions nationales » et 901-1314 « subventions européennes » de la section d’investissement, ainsi qu’au chapitre 921, aux articles 921-1312 « incendie », 921-1313 « subventions nationales » et 921-1314 « subventions européennes » de la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité2/6

Article 2

M. le Général de brigade Gilles GLIN, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est également habilité à signer :

1°) les propositions d’engagement comptable des dépenses ;

2°) les bons de commandes et/ou les ordres de services sur les marchés, groupements de commandes ou convention d’achats;

3°) la certification du service fait ;

4°) les liquidations des dépenses ;

5°) les propositions de mandatement relatives aux imputations budgétaires susvisées ;

6°) les conventions avec une centrale d’achat conformément à la définition de l’article 9 du décret n° 2006-975 du 1 er aout 2006 modifié portant code des marchés publics ;

7°) les arrêtés de réforme dans la limite de 100 000 euros annuels de valeur nette comptable, toutes catégories de biens confondues destinés à la destruction ou à la vente par le service des Domaines ;

8°) les arrêtés de réforme portant cession à titre gracieux de biens à valeur nette comptable nulle ;

9°) les attestations d’exercice d’une activité de conduite à titre professionnel conforme à l’arrêté du 4 juillet 2008, dans les conditions fixées par le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007.

10°) Les conventions conclues avec l’association sportive et artistique des sapeurs pompiers de Paris ;

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Général de brigade Gilles GLIN, M. le Général Christian BEAU, général-adjoint, a délégation pour signer tous les actes et pièces comptables dans la limite de la délégation prévue aux articles 1 er et 2.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Général de brigade Gilles GLIN et de M. le Général Christian BEAU, général adjoint, M. le colonel Michel TRUTTMANN, colonel adjoint territorial, a délégation pour signer tous les actes et pièces comptables dans la limite de la délégation prévue aux articles 1er et 2.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Général de brigade Gilles GLIN, de M. le Général Christian BEAU, général-adjoint et de M. le colonel Michel TRUTTMANN, colonel adjoint territorial, M. le commissaire-colonel Georges GOUSSOT, sous-chef d’état- major, chef de la division administration finances, a délégation pour signer tous les actes et pièces comptables dans la limite de la délégation prévue à l’article 1er et aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l’article 2.3/6

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de M. le commissaire-colonel Georges GOUSSOT, la délégation qui lui est consentie, à l’exception de l’article 1er, est accordée à M. le commissaire lieutenant-colonel Pierre GIORGI, chef du bureau de la programmation financière et du budget, et en cas d’absence ou d’empêchement du chef du bureau de la programmation financière et du budget, à M. le chef de bataillon Wilson JAURÈS, adjoint au chef de bureau, pour signer tous les actes et pièces comptables mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l’article 2.

Article 7

La délégation de signature est consentie aux chefs des services gestionnaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, dans le domaine de leurs attributions, pour :

1°) les marchés publics inférieurs à 15 000 euros HT, les bons de commande et /ou les ordres de service sur les marchés, groupements de commandes ou convention d’achats après autorisation d’engagement comptable ;

2°) la certification du service fait.

- M. le lieutenant-colonel Bruno BOUCHER, chef des services techniques a délégation pour signer les documents des 1°) et 2°) du présent article. En son absence ou en cas d’empêchement, M. le lieutenant-colonel Stéphane FLEURY, adjoint au chef des services techniques est habilité à signer lesdits documents.

- M. le lieutenant-colonel Philippe STORACI, chef du service télécommunications et informatique a délégation pour signer les documents des 1°) et 2°) du présent article. En son absence ou en cas d’empêchement, M. le lieutenant-colonel Thierry VEDELAGO, 1er adjoint au chef du service télécommunications et informatique et M. le commandant Cédric TERMOZ, second adjoint au chef du service télécommunications et informatique sont habilités à signer lesdits documents.

- M. le lieutenant-colonel Bruno TURIN, chef du service infrastructure a délégation pour signer les documents des 1°) et 2°) du présent article. En son absence ou en cas

d’empêchement, M. le lieutenant-colonel Jean-Michel GILLET 1er adjoint et M. le lieutenant-colonel André OWCZAREK, second adjoint au chef du service infrastructure sont habilités à signer lesdits documents.

- M. le chef de bataillon Claude CHELINGUE, chef du service soutien de l’homme a délégation pour signer les documents des 1°) et 2°) du présent article. En son absence ou en cas d’empêchement, M. le capitaine Philippe ACCARY, 1er adjoint au chef du service soutien de l’homme et M. le capitaine Ludovic MAZEAU, second adjoint au chef de service soutien de l’homme sont habilités à signer lesdits documents.

- M. le médecin en chef Jean Luc PETIT, chef du service médical d’urgence a délégation pour signer les documents des 1°) et 2°) du présent article. En son absence ou en cas d’empêchement, M. le médecin en chef Cécil ASTAUD, chef du service de santé et de prévention est habilitée à signer lesdits documents.4/6

- Mme le pharmacien en chef Sylvie MARGERIN, pharmacien chef du service

pharmacie et ingénierie biomédicale a délégation pour signer les documents des 1°) et 2°) du présent article. En son absence ou en cas d’empêchement, M. le pharmacien Michael LEMAIRE, adjoint au pharmacien chef du service pharmacie et ingénierie biomédicale est habilité à signer lesdits documents.

- M. le lieutenant-colonel Pascal LE TESTU, chef du bureau information et relations publiques a délégation pour signer les documents des 1°) et 2°) du présent article. En son absence ou en cas d’empêchement, M. le chef de bataillon Samuel BERNES, adjoint au chef du bureau information et relations publiques est habilité à signer lesdits documents.

- M. le lieutenant-colonel Claude MORIT, chef du bureau organisation ressources humaines a délégation pour signer les documents des 1°) et 2°) du présent article. En son absence ou en cas d’empêchement, M. le lieutenant-colonel Philippe LAOT, adjoint au chef du bureau organisation ressources humaines, est habilité à signer lesdits documents.

- M. le capitaine Philippe ANTOINE, chef du centre d’administration et de comptabilité a délégation pour signer les documents des 1°) et 2°) du présent article. En son absence ou en cas d’empêchement, M. le major Marc DUBALLET, adjoint au chef de section, est habilité à signer lesdits documents.

Article 8

M. le Général Gilles GLIN, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est en outre habilité à signer :

1°) les conventions-types relatives à l’emploi :

- de médecins civils à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

- d’agents non titulaires disposant de qualifications ou compétences spécifiques pour le service de la lutte contre les incendies et le secours.

2°) les conventions-types relatives aux stages rémunérés effectués par les élèves des établissements d’enseignement supérieur, dans la limite des crédits alloués ;

3°) le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la convocation de la réserve opérationnelle de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

4°) le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

5°) les conventions de partenariat à titre non onéreux entre la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et des entreprises ou des structures publiques lorsqu’elles ont pour objet des échanges professionnels ou des partages d’expériences concourant à une amélioration du service public ;

6°) les conventions de partenariat portant rétribution pour les services divers rendus par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris tels qu’ils sont énumérés par l’arrêté fixant le montant des rétributions dues pour les services divers rendus par la brigade de sapeurs- pompiers de Paris ;5/6

7°) en tant que de besoin, les conventions relatives aux stages effectués :

- par les élèves des établissements d’enseignement supérieur non admis au bénéfice d’un stage rémunéré par la BSPP ;

- par les adultes en formation professionnelle continue, en vue d’occuper un emploi au sein des partenaires publics de la BSPP, dans le cadre de l’exécution de ses missions ;

- par les adultes, à bord des véhicules d’intervention de la BSPP, dans le cadre d’une préparation professionnelle spécifique ou d’une opération de sensibilisation aux missions de secours à victime ;

8°) les conventions de prêt gratuit d’installations d’entraînement à caractère sportif, militaire ou relatives aux missions relevant du service d’incendie et de secours:

- intégrées au sein des centres de secours de la BSPP, au profit d’unités de police des directions de la préfecture de police, de la gendarmerie nationale ou d’unités militaires ;

- appartenant à l’Etat ou aux diverses collectivités territoriales.

9°) les ordres de mission et de mise en route pour tous les déplacements hors du territoire métropolitain du personnel de la brigade de sapeurs pompiers de Paris ;

10°) les conventions de mise à disposition de volontaires dans le cadre du service civique.

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Général Gilles GLIN, M. le Général Christian BEAU, général-adjoint, a délégation pour signer les actes et conventions visés à l’article 8.

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Général Gilles GLIN et de M. le Général Christian BEAU, général-adjoint, le colonel Michel TRUTTMANN, colonel adjoint territorial, a délégation pour signer les documents visés aux 5°), 6°), 7°), 8°), 9°) et 10°) de l’article 8.

Article 11

En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Général Gilles GLIN, de M. le Général Christian BEAU, général-adjoint et de M. le colonel Michel TRUTTMANN, colonel adjoint territorial, le colonel Frédéric SEPOT, chef d’état-major, a délégation pour signer les documents visés aux 5°), 6°), 7°), 8°), 9° et 10°) de l’article 8.

Article 12

M. le lieutenant-colonel Claude MORIT, chef du bureau organisation ressources humaines, a délégation pour signer les conventions de formation spécifiques à titre onéreux contenues dans le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ainsi que les conventions-type de stages effectués à titre non onéreux par les élèves des établissements d’enseignement secondaire. En son absence ou en cas d’empêchement, M. le lieutenant-colonel Philippe6/6

LAOT, adjoint au chef du bureau organisation ressources humaines et M. le commandant Thierry RIVE, chef du bureau condition du personnel – environnement humain, sont habilités à signer.

Article 13

M. le lieutenant-colonel Christophe VARENNES, chef du bureau opérations, a

délégation, dans le cadre de ses attributions, pour signer les documents découlant du bénéfice du régime douanier applicable aux importations et exportations effectuées pour le compte du ministère de la Défense et du personnel qui y est affecté. En son absence ou en cas d’empêchement, M. le lieutenant-colonel Xavier GUESDON, adjoint au chef du bureau opérations, est habilité à signer.

Article 14

M. le Médecin chef des services Laurent DOMANSKI, sous-chef d’état-major, chef de la division santé, a délégation pour signer les conventions-types relatives aux stages non onéreux inscrits dans le plan de formation de la division santé. En son absence ou en cas d’empêchement, M. le médecin en chef Cécil ASTAUD, chef du service de santé et de prévention, est habilité à signer.

Article 15

L’arrêté n° 2011-00578 du 21 juillet 2011 accordant délégation de la signature

préfectorale au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est abrogé.

Article 16

Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Paris et de la Préfecture de Police », aux « Recueils des Actes Administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne », ainsi qu’au « Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris ».

Fait à Paris, le 09 janvier 2012

Le préfet de police,

Michel GAUDIN1/3

CABINET DU PRÉFET

Arrêté n°2012-00029

Accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de l’inspection générale des services

Le préfet de police,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 25 mai 2007 portant nomination de M. Michel GAUDIN, préfet détaché directeur général de la police nationale, en qualité de préfet de police de Paris (hors classe) ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2010 relatif aux missions et à l’organisation de

l’inspection générale de la police nationale ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 juillet 1987 relatif à l’extension de la compétence territoriale, en matière de contrôles et d’inspections, de l’inspection générale des services de la préfecture de police ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 janvier 1999 modifiant l’arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale (première partie du règlement général de la police nationale) ;

Vu l’arrêté du 30 novembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;2/3

Vu l’arrêté ministériel du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de M. Claude BARD en qualité de chef de l’inspection générale des services à Paris ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-00867 du 1er décembre 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale des services ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;

Arrête

Article 1er

Délégation est donnée à M. Claude BARD, chef de l’inspection générale des services à Paris, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission et à compter du 1er juillet 2010, à l’effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité ;

- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;

- les adjoints administratifs de la police nationale ;

- les adjoints de sécurité.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude BARD, la délégation qui lui est consentie est exercée au sein de l’inspection générale des services par M. Daniel JACQUEME, commissaire divisionnaire, adjoint au directeur.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Claude BARD et de M. Daniel JACQUEME la délégation qui leur est consentie au sein de l’inspection générale des services est exercée par :

- Mme Florence TEULAT, commissaire divisionnaire, coordonnateur des affaires disciplinaires ;

- M. Jean-Luc FLEURIET, commissaire divisionnaire, chef de l’inspection des services actifs ;

Pour signer dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission du personnel placé sous leur autorité.

Article 4

L’arrêté préfectoral n° 2010-00678 du 8 septembre 2010, accordant délégation de la signature préfectorale, au sein de l’inspection générale des services, est abrogé.3/3

Article 5

Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

Fait à Paris, le 09 janvier 2012

Le Préfet de Police,

Michel GAUDINPREFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ARRETE n° 2011-142

Portant déclaration de l’activité d’un préposé en établissement

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu La Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;

Vu Les articles L 471 -2 ; L.471-4 ; L 472- 6 et D 471-1 du Code de l’Action sociale et des Familles

Vu La déclaration en date du 12 juillet 2011 du GCSMS « Les EHPAD Publics du Val-de-Marne », domicilié au 73 rue Estienne d’Orves- 94120 Fontenay Sous Bois, désignant Monsieur Jacques AFOUMADO en qualité de préposé d’établissement ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Jacques AFOUMADO est inscrit sur la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles pour exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle simple et renforcée en qualité de préposé d’établissement.

ARTICLE 2 : Monsieur Jacques AFOUMADO exerce son activité auprès du groupement ‘’Les EHPAD Publics du Val-de-Marne‘’, constitué en la forme d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale et domicilié au 73 Rue Estienne d’Oves 94 120 Fontenay sous bois.

ARTICLE 3: Les établissements ayant adhéré par voie de convention au groupement de coopération sociale et médico- sociale ‘’ Les EHPAD Publics du Val-de-Marne sont les suivants :

- Le Grand Age, Etablissement public d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, 67, Rue Louis Blanc 94 140 – ALFORTVILLE

- Fondation Favier Val de Marne, Etablissement public d’hébergement pour personnes âgées domicilié au 1 à 5 rue du 136 ème de ligne 94360 BRY SUR MARNE

- La Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay sous Bois, Montreuil, Saint-Mandé et Vincennes domiciliée au 74 avenue de Stalingrad 94120 FONTENAY SOUS BOIS2

- L’Etablissement Public social et médico-social d’Ivry et de Vitry, établissement public d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, domicilié au 70 rue des Carrières 94400 VITRY SUR SEINE

- Le Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, Etablissement public de santé, 94000 CRETEIL

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration su un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

ARTICLE 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne

ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Créteil, le 21 décembre 2011

P/Le Préfet du Val-de-Marne et par délégation,

P/:Le Directeur Départemental de la Cohésion

Sociale,

Le Directeur Adjoint,

Yves HOCDEPREFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

ARRETE n° 2011-143

Portant déclaration de l’activité d’un préposé en établissement

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier le la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu La Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;

Vu Les articles L 471 -2 ; L 471- 4 ; L.472-6 et D 471-1 du Code de l’Action sociale et des Familles

Vu La déclaration en date du 03 décembre 2010 de Monsieur Henri POINSIGNON, Directeur du Groupe Hospitalier Paul GUIRAUD domicilié au 54 avenue de la République 94806 VILLEJUIF Cedex, désignant Madame Rouchdata TABIBOU en qualité de préposé d’établissement ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne

ARRETE

ARTICLE 1 : Madame Rouchdata TABIBOU est inscrite sur la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles pour exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice en qualité de préposé d’établissement auprès du Groupe Hospitalier Paul GUIRAUD domicilié 54 rue de la République 94806 Villejuif Cedex ;

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration su un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

ARTICLE 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne

ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Créteil, le 21 décembre 2011

P/Le Préfet du Val-de-Marne et par délégation,

P/:Le Directeur Départemental de la Cohésion

Sociale,

Le Directeur Adjoint,

Yves HOCDEPRÉFET DU VAL DE MARNE

Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne

11, rue Olof Palme - BP 40 114 - 94003 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25 - Fax 01 45 17 09 26

Courriel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00

Direction départementale

de la Cohésion Sociale

A R R Ê T É N° 12 – 001 - CS

portant attribution de l’agrément « SPORT »

Le Préfet du Val de Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

A R R Ê T E

Vu l’article L121-4 du Code du Sport ;

Vu Les articles R121-1 à 6 du Code du Sport ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010/5681 du 1er juillet 2010 portant délégation de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale ;

Vu la demande formulée par l’association Les Loups Blancs en date du 13 décembre 2011

Article 1er : L'agrément prévu par les articles du Code du Sport susvisés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association :

Les Loups Blancs

dont le siège social est situé :

Stade Jean Bouin - 46, rue Jean Bouin – 94600 CHOISY-LE-ROI

Sous le n° 94 – S – 178

Article 2 : Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 4 janvier 2012.

Pour le Préfet du Val de Marne et par délégation,

le Directeur départemental de la Cohésion Sociale.

Pour le Directeur,

l’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports

Pierre-Philippe CAMPOCASSO…/…

PREFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

ARRÊTÉ N° 2012 - 1

Portant agrément de Madame Fabienne CHAUVET pour l’exercice individuel de l’activité de Mandataire Judicaire à la Protection des Majeurs

LE PREFET DU VAL DE MARNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2 et L.474-1 ;

VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;

VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Région Ile de France en date du 6 mai 2010 ;

VU le dossier déclaré complet le 13 avril 2011 présenté par Madame Fabienne CHAUVET domiciliée au 15 rue de Marne – 94700 MAISONS ALFORT et dont le domicile professionnel est situé 15 rue de Marne – 94700 MAISONS ALFORT , tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le ressort des tribunaux d’instance de l’ensemble du département du Val-de-Marne ;

VU l’avis favorable en date du 07 décembre 2011, du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL ;

CONSIDERANT que Madame Fabienne CHAUVET satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que Madame Fabienne CHAUVET justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;

CONSIDERANT que cet agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Région Ile de France ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Fabienne CHAUVET domiciliée au 15 rue de Marne – 94700 MAISONS ALFORT,2

domicile professionnel situé au 15 rue de Marne – 94700 MAISONS ALFORT, pour l’exercice individuel de l’activité de Mandataire Judicaire à la Protection des Majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut

être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la curatelle ou de la tutelle par les Tribunaux d’Instance relevant du ressort du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL.

L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les ressorts des tribunaux d’instance susmentionnés.

ARTICLE 2 : Tout changement dans la nature et la consistance des garanties prévues par l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :

 au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de CRETEIL ;  aux juges des tutelles des tribunaux d’instance relevant du ressort du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL;

 à l’intéressée.

ARTICLE 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne

ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

FAIT A CRETEIL, le 05 janvier 2012

P/Le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

Robert SIMON…/…

PREFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

ARRÊTÉ N° 2012 - 2

Portant agrément de Madame Hélène BEAUFILS pour l’exercice individuel de l’activité de Mandataire Judicaire à la Protection des Majeurs

LE PREFET DU VAL DE MARNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2 et L.474-1 ;

VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;

VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Région Ile de France en date du 6 mai 2010 ;

VU le dossier déclaré complet le 19 septembre 2011 présenté par Madame Hélène BEAUFILS domiciliée au Madame – et dont le domicile professionnel est situé au 32, rue des Bruyères – 92310 SEVRES , tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le ressort des tribunaux d’instance de l’ensemble du département du Val-de-Marne ;

VU l’avis favorable en date du 06 décembre 2011, du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL ;

CONSIDERANT que Madame Hélène BEAUFILS satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que Madame Hélène BEAUFILS justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;

CONSIDERANT que cet agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Région Ile de France ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ;2

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Hélène BEAUFILS domiciliée au 32 rue des Buyères – 92310 et dont le domicile professionnel est situé 32, rue des Bruyères – 92310 SEVRES, pour l’exercice individuel de l’activité de Mandataire Judicaire à la Protection des Majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru

dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la curatelle ou de la tutelle par les Tribunaux d’Instance relevant du ressort du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL.

L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les ressorts des tribunaux d’instance susmentionnés.

ARTICLE 2 : Tout changement dans la nature et la consistance des garanties prévues par l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :

 au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de CRETEIL ;  aux juges des tutelles des tribunaux d’instance relevant du ressort du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL;

 à l’intéressée.

ARTICLE 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne

ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

FAIT A CRETEIL, le 10 janvier 2012

P/Le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

Robert SIMONP R É F E T D U V A L D E M A R N E

Direction régionale et interdépartementale

de l'hébergement et du logement

UT DRIHL du Val de Marne

ARRETE n2011-4314

portant cessation d'activité de gestion

du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Marie Michèle

15, rue Louise Adélaïde – 94350 Villiers sur Marne

par l'association Foyer Marie Michèle

LE PREFET DU VAL DE MARNE

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 311-1 à L. 351-7 ;

VU l'arrêté d'habilitation de l'établissement en date du 10 septembre 1986 ;

VU le procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordianaire de l'association Foyer Marie Michèle en date du 16 décembre 2011 autorisant le transfert de l'activité du CHRS Marie Michèle à l'association Maisons d'accueil l'Ilôt à compter du 1er janvier 2012 ;

VU l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration de l'association Maisons d'acueil l'Ilôt dont le siège social est situé 54, rue du Ruisseau 75018 Paris en date du 24 novembre 2011 acceptant la reprise de l'activité d'accompagnement et d'hébergement assurée par l'association Foyer Marie Michèle de Villiers sur Marne à compter du 1er janvier 2012 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1 La cessation de l'activité de la gestion du centre d'hébergement et de réinsertion sociale par l'association Foyer Marie Michèle 15 rue Louise Adélaïde 94350 Villiers sur Marne, autorisée par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1986, est prononcée à compter du 31 décembre 2011.ARTICLE 2 Le recours contentieux visant à mettre en cause la présente décision peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle 77000 Melun.

ARTICLE 3 Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’unité territoriale de la DRIHL du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié sous pli recommandé avec accusé réception à l’association Foyer Marie Michèle 15, rue Louise Adélaïde 94350 Villiers sur Marne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 29 décembre 2011

Le Préfet du Val de Marne

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général,

Christian RockP R É F E T D U V A L D E M A R N E

Direction régionale et interdépartementale

de l'hébergement et du logement

UT DRIHL du Val de Marne

ARRETE n2011-4315

portant transfert à l'association Maisons d'accueil l'Ilôt

de l'autorisation accordée à l'association « Foyer Marie Michèle »

pour la gestion du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Marie Michèle

LE PREFET DU VAL DE MARNE

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 311-1 à L. 351-7;

VU l'arrêté d'habilitation de l'établissement en date du 10 septembre 1986 autorisant l'association « Foyer MarieMichèle » à créer un centre d 'hébergement et de réadaptation sociale de 17 places;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-4314 en date du 29 décembre 2011 portant cessation d'activité de gestion du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Marie Michèle 15 rue Louise Adélaïde 94350 Villiers sur Marne par l'association Foyer Marie Michèle ;

VU le procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordianaire de l'association Foyer Marie Michèle 15 rue Louise Adélaïde 94350 Villiers sur Marne en date du 16 décembre 2011 autorisant le transfert de l'activité du CHRS Marie Michèle à l'association Maisons d'accueil l'Ilôt à compter du 1er janvier 2012 ;

VU l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration de l'association Maisons d'acueil l'Ilôt dont le siège social est situé 54, rue du Ruisseau 75018 Paris en date du 24 novembre 2011 acceptant la reprise de l'activité d'accompagnement et d'hébergement assurée par l'association Foyer Marie Michèle de Villiers sur Marne à compter du 1er janvier 2012 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;ARRETE

ARTICLE 1 L'autorisation visée à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles détenue par l'association « Foyer Marie Michèle » pour une capacité de 17 places est transférée à compter du 1er janvier 2012 à l'association « Maisons d'accueil l'Ilôt » 54 rue du Ruisseau 75018 Paris, en vue de la gestion du centre d'hébergementet de réinsertion sociale Marie Michèle 15 rue Louise Adélaïde 94350 Villiers sur Marne.

ARTICLE 2 Cette autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans.

ARTICLE 3 Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date du renouvellement, l'autorité compétente, au vu de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles enjoint à l'établissement de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement.

ARTICLE 4 Le recours contentieux visant à mettre en cause la présente décision peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle 77000 Melun.

ARTICLE 5 Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’unité territoriale de la DRIHL du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié sous pli recommandé avec accusé réception à l’association Maisons d'accueil l'Ilôt 54 rue du Ruisseau 75018 Paris et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 29 décembre 2011

Le Préfet du Val de Marne

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général,

Christian Rock1/4

12-14 RUE DES ARCHIVES- 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 80 21 00

www.val-de-marne.gouv.fr

PREFET DU VAL DE MARNE

ARRETE N°2012/36

Modifiant l’arrêté n° 2011/4051 du 8 décembre 2011 portant modification de la composition de la commission départementale de médiation prévue par la loi instituant le droit au logement opposable

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion;

VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;

VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au relogement opposable ;

VU le décret n°2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d’attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable ;

VU le décret du 9 décembre 2010 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, Préfet du Val-de-Marne;

VU l’arrêté n°2007/5092 du 26 décembre 2007 portant création de la commission départementale de médiation prévue par la loi instituant le droit au logement opposable et les arrêtés modificatifs;

VU l’arrêté n°2011/4051 du 8 décembre 2011;

Considérant l’accord de Monsieur Christian JOB, Préfet honoraire, pour le renouvellement de son mandat;

Considérant la demande présentée par l’Aide d’Urgence du Val de Marne;

Considérant la proposition faite pour le renouvellement de mandat de représentants de l’administration par le Directeur de la DRIHL Val-de-Marne;

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

POUR L’HEBERGEMENT ET LE LOGEMENT

Unité territoriale du VAL-DE-MARNE

Créteil, le 6 janvier 20122/4

12-14 RUE DES ARCHIVES- 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 80 21 00

www.val-de-marne.gouv.fr

ARRETE

ARTICLE 1er : La composition de la commission de médiation, créée par arrêté préfectoral modifié n°2007/5092 du 26 décembre 2007, en application de l’article 7 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, est modifiée comme suit :

ARTICLE 2 : Monsieur Christian JOB est renouvelé dans ses fonctions de président de la Commission de médiation du Val-de-Marne pour une durée de trois ans.

ARTICLE 3 : Les membres titulaires et suppléants désignés ci-après, sur proposition de leur instance, sont nommés pour une durée de trois ans :

 Pour le collège « Etat » :

Titulaire : Mme Sylvie ARNOULD, Direction Régionale et Interdépartementale pour l’Hébergement et le Logement du Val-de-Marne

 Pour le collège « associations » :

Suppléant : Monsieur Frédéric BAUDIER, directeur adjoint de l’Aide d’Urgence du Val de Marne

ARTICLE 4 : Les autres dispositions de l’arrêté modifié n°2007/5092 du 26 décembre 2007 demeurent inchangées.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Secrétaire Général

Signé

Christian ROCK3/4

12-14 RUE DES ARCHIVES- 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 80 21 00

www.val-de-marne.gouv.fr

Renouvellement de la composition de la commission départementale de médiation prévue par la loi instituant le droit au logement opposable

suite à l’arrêté n° 2012/ du

portant modification de l’arrêté n° 2011/019 du 8 décembre 2011

La commission de médiation prévue par l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi composée pour le Val de Marne :

Président de la commission :

Monsieur Christian JOB, Préfet honoraire

Pour les services de l’Etat :

- Titulaires :

 Madame Claire ROSTAN (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)

 Madame Françoise FABRE (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)

 Madame Sylvie ARNOULD (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)

- Suppléants :

 Monsieur Michel MARTINEAU (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)

 Madame Dominique HATTERMANN (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)

 Madame Véronique GHOUL (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)

 Madame Régine MAURICE (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)

 Madame Émilie CARMOIN (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)

 Madame Karima HALLAL (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)

 Monsieur Rabah YASSA (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)

 Madame Marie-Laure AYUSTE-PELAGE (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)

 Madame Lila DIOUF (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)

Pour le Conseil Général :

- Titulaire :

 Monsieur Jean-Jacques BRIDEY, vice-président du Conseil Général - Suppléants :

 Monsieur Pierre BELL - LLOCH, conseiller général de Vitry-sur-Seine Nord  Monsieur Didier GUILLAUME, conseiller général de Choisy-le-Roi

Pour les communes

Titulaires :

 En cours de désignation

 Monsieur Joël MOREL, Maire adjoint de SUCY-EN-BRIE

- Suppléants :

 Monsieur Michel BUCHER, Maire adjoint de VILLIERS-SUR-MARNE  Monsieur Didier ROUSSEL, Maire adjoint du KREMLIN-BICETRE

 Madame Élodie MASSE, Maire adjoint de CHOISY-LE-ROI4/4

12-14 RUE DES ARCHIVES- 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 80 21 00

www.val-de-marne.gouv.fr

 En cours de désignation

Pour les organismes d’habitations à loyer modéré

- Titulaire :

 Madame Anne-Marie FEKETE, déléguée départementale de l’ AORIF - Suppléants :

 Madame Marie-Line DA SILVA, directrice territoriale de VALOPHIS- Habitat  Monsieur Salah LOUNICI, Directeur d’Agence du Val de Marne ICF La Sablière  Madame Marie-José DARSE, Responsable de l’action sociale individuelle, Paris Habitat OPH

Pour les autres propriétaires bailleurs

- Titulaire :

 Monsieur Pierre DUMONCHAU, Chambre des propriétaires (Union nationale de la propriété immobilière)

- Suppléants :

 Madame Maryvonne PINÇON SCHNORF, La Chambre des Propriétaires (Union nationale de la propriété immobilière)

Pour les organismes chargés de la gestion de structures d’hébergement, d’établissements ou de logements de transition, de logements foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale :

- Titulaire :

 Monsieur Donatien KIVOUVOU, directeur ADOMA

- Suppléants :

 M. Eric RAOUF, Directeur de l’Unité Territoriale Val-de-Marne Est

 M. Philippe TREPTEL, Directrice du Village de l’Espoir

 Madame Valérie TERRASSE, ADOMA

Pour les associations de locataires :

- Titulaire :

 Monsieur Michel MITTENAERE, président de la fédération CNL du Val-de-Marne - Suppléants :

 Madame Josiane de la FONCHAIS, présidente de l’union départementale de la CGL du Val de Marne

 Monsieur Alain GAULON, fédération CNL du Val de Marne

Pour les associations agréées :

- Titulaires :

 Madame Françoise HEGRON, Groupement des associations du Val de Marne intervenant dans le domaine de l’insertion par le logement, GAIL 94

 Madame Sandrine CARDOSO, Croix Rouge Française

- Suppléants :

 Monsieur Pascal PERRIER, directeur de l’Aide d’Urgence du Val de Marne  Monsieur Frédéric BAUDIER, directeur adjoint de l’Aide d’Urgence du Val de Marne  Monsieur Jean-Pierre CHEVALIER, Secours Catholique

 Madame Nicole FROMENTIN, Secours catholique

 Monsieur Henri ESPES, Association Pour le Logement des Jeunes Mères  En cours de désignation

 En cours de désignationILVM – Décision n° DG-2012/01 - 1/4

DECISION N°DG-2012/01

portant délégation de signature permanente

et en cas d’empêchement ou d’absence

au bénéfice de : Madame Emeline LACROZE, Directeur Adjoint hors classe ;

Madame Albane TRIHAN, Directeur Adjoint classe normale;

Monsieur Patrick LEMEE, Directeur Adjoint classe normale ;

Madame Christiane MOUTEYEN-FORTIN,

Directeur Adjoint classe normale ;

Le Directeur de l’Institut Le Val Mandé,

Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiques hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;

Vu l’arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l’Institut Le Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;

Vu l’arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l’Institut le Val Mandé ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et réformant la loi n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;

Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif aux délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico-social ;ILVM – Décision n° DG-2012/01 - 2/4

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion (CNG) des Praticiens Hospitaliers et des Personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière du 14 mai 2009 portant nomination de Monsieur Dominique PERRIOT directeur hors classe d’établissement sanitaire, social et médico-social en qualité de Directeur de l’Institut Le Val Mandé ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 février 2011 affectant Madame Emeline LACROZE, Directrice hors classe d’Etablissement Sanitaire, Social et Médico-social, à l’Institut Le Val Mandé ; sur un poste de Directeur-adjoint ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 février 1999 nommant Madame Albane TRIHAN, Directeur adjoint d’établissement social et médico-social de classe normale affectée sur un poste de Directeur-adjoint à l’Institut Le Val Mandé ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 10 mai 2004 portant nomination, par voie de détachement de Monsieur Patrick LEMEE, Directeur adjoint d’établissement social et médico-social de classe normale affecté sur un poste de Directeur-adjoint à l’Institut Le Val Mandé ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion des Praticiens Hospitaliers et des Personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière du 1er octobre 2009 affectant Madame Christiane MOUTEYEN épouse FORTIN, Directeur adjoint d’établissement social et médico-social de classe normale affectée sur un poste de Directrice-adjoint à l’Institut Le Val Mandé ;

Et considérant le 3ème schéma directeur (2009-2013) instituant l’organisation de l’Institut Le Val Mandé en 4 pôles opérationnels et fonctionnels approuvés par délibération n°977 du Conseil d’Administration du 26 juin 2008 ;

DECIDE

Article 1 :

Délégation permanente est donnée à Madame Emeline LACROZE, Directeur Adjoint hors classe, à l’effet

 de signer, viser, ou approuver tous les actes administratifs relevant de la compétence de Monsieur Dominique PERRIOT en sa qualité de directeur et d’ordonnateur de l’Institut Le Val Mandé,

 de prendre toute mesure visant à préserver la sécurité des personnes accueillies et des biens de l’Institut.

Article 2 :

En cas d’absence ou/et d’empêchement simultané du Directeur et de Madame Emeline LACROZE, délégation de signature est donnée à Madame Albane TRIHAN, Directeur Adjoint de classe normale, à l’effet

 de signer, viser, ou approuver tous les actes administratifs relevant de la compétence de Monsieur Dominique PERRIOT en sa qualité de directeur et d’ordonnateur de l’Institut Le Val Mandé,

 de prendre toute mesure visant à préserver la sécurité des personnes accueillies et des biens de l’Institut.ILVM – Décision n° DG-2012/01 - 3/4

Article 3 :

En cas d’absence ou/et d’empêchement simultané du Directeur et de Madame Emeline LACROZE et de Madame Albane TRIHAN, délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick LEMEE, Directeur Adjoint de classe normale, à l’effet

 de signer, viser, ou approuver tous les actes administratifs relevant de la compétence de Monsieur Dominique PERRIOT en sa qualité de directeur et d’ordonnateur de l’Institut Le Val Mandé,

 de prendre toute mesure visant à préserver la sécurité des personnes accueillies et des biens de l’Institut.

Article 4 :

En cas d’absence ou/et d’empêchement simultané du Directeur et de Madame Emeline LACROZE et de Madame Albane TRIHAN et de Monsieur Patrick LEMEE, délégation de signature est donnée à Madame Christiane MOUTEYEN-FORTIN, Directeur Adjoint de classe normale, à l’effet

 de signer, viser, ou approuver tous les actes administratifs relevant de la compétence de Monsieur Dominique PERRIOT en sa qualité de directeur et d’ordonnateur de l’Institut Le Val Mandé,

 de prendre toute mesure visant à préserver la sécurité des personnes accueillies et des biens de l’Institut.

Article 5 :

La présente délégation est communiquée au Conseil d’Administration, adressée à l’autorité compétente de l’Etat pour information et au comptable de l’établissement, publiée au Recueil des Actes Administratifs, et diffusée au sein de l’établissement.

Article 6 :

La présente décision annule et remplace les décisions précédentes du même ordre.

Elle prend effet à compter du 1er Janvier 2012.

Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d’établissement.

Fait à Saint-Mandé, le 1er Janvier 2012

Le directeur de l’établissement

Dominique PERRIOTILVM – Décision n° DG-2012/01 - 4/4

SPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE

Emeline LACROZE Albane TRIHAN

Patrick LEMEE Christiane MOUTEYEN-FORTIN1

DECISION N° 2012-1

Complétant et modifiant la décision n°2011-76

Du 18 novembre 2011

DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le directeur du Groupe Hospitalier Paul Guiraud,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;

Vu l’arrêté Ministériel en date du 23 octobre 2009 nommant Monsieur Henri POINSIGNON, directeur de l’établissement public de santé Paul Guiraud de Villejuif ;

Vu la décision 2011-76 du directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud, en date du 18 novembre 2011, donnant délégation de signature ;

Vu l’organisation de la Direction ;

Attendu qu’il convient de modifier certaines dispositions relatives aux délégations ;

- DECIDE -

ARTICLE 1 :

L’article 4.1 relatif à la « délégation particulière à la direction des ressources humaines » de la décision susvisée est rédigé comme suit :

« 4.1. Une délégation permanente est donnée à Madame Colette KANTORSKI, directrice adjointe chargée des Ressources Humaines, à l’effet de signer au nom du directeur toutes pièces, correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’informations de la compétence des services de sa direction, à l’exclusion des notes de services, décisions individuelles de recrutement, décisions individuelles concernant l’ évolution de carrière, y compris les décisions individuelles de sanction disciplinaire, contrats ou conventions, et courriers destinés aux autorités de tutelles.2

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Colette KANTORSKI, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, chargée de mission à la direction des ressources humaines.

Une délégation permanente est donnée à Monsieur Steeve MOHN, attaché d’administration hospitalier titulaire au service du personnel à l’effet de signer :

- les validations d’heures supplémentaires

- les courriers d’informations et d’accompagnement et les bordereaux de

transmissions

- les déclarations d’embauche

- les avis de prolongation de CDD

- les attestations d’arrêt maladie

- les décisions de placement en congé maladie ordinaire

- les certificats pour validations de service

- les dossiers de validation CNRACL

- les attestations d’allocation perte d’emploi

- les demandes d’attestation mensuelle d’actualisation

- les réponses négatives à des demandes d’emploi

- les attestations de présence

- les congés annuels et les congés exceptionnels des agents. »

ARTICLE 3 :

Madame Colette KANTORSKI, directrice des ressources humaines, est chargée de l’application de la présente décision.

ARTICLE 14: La présente décision sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Elle sera notifiée pour information à Madame la Trésorière Principale.

Fait à Villejuif, 2 janvier 2012

Le Directeur

Henri POINSIGNONRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Affaires Financières et Immobilières

5ème Bureau

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD