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Procès Verbal - 749 view Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Plessis-Feu-Aussoux. Lien du pdf (Procès Verbal - 749 view)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 9 novembre à 19 h 00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la mairie du PLESSIS FEU AUSSOUX, sous la présidence du maire, Isabelle GUYOT.

Etaient présents :

Isabelle GUYOT, Patrick CHEVRY, Nathalie DOUKHAN, David MATIAS, Raynal SOYEZ, François BIDAULT, Sandrine LEGRAND, Céline BOUTIGNY, Maryline COLAS, Enrico PIRES, Michel DA CRUZ, Anna Maria SANTOS MARQUES, Floriane ROUSSELET, Stéphane AUVRAY, Isabelle PERIGAULT.

Secrétaire de séance : Sandrine LEGRAND

Le procès-verbal de la dernière séance a été adopté à l’unanimité.

Groupement de commandes pour la fournitures et l’acheminement d’énergies, et de services associés

Vu l’article L.2313 du code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 25 mai 2022 du comité syndical du SDESM,

Vu l’acte constitutif du groupement de commandes ci-joint en annexe,

Considérant que la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 7 décembre 2010, la loi de consommation du 17 mars 2014 et la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 disposent de la fin des tarifs réglementés de gaz et d’électricité,

Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’énergies, et de services associés.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal à l’unanimité, des membres présents et représentés :

APPROUVE le programme et les modalités financières.

AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes d’énergies et services associés ;

APPROUVE les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes annexé à la présente délibération ;

AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte constitutif de groupement de commande et tout acte ou mesure nécessaire à son exécution ;

AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants.

ELECTION DES DELEGUES :

SMIVOS DE ROZAY

Titulaires Suppléants Mme DOUKHAN Nathalie Mme BOUTIGNY Céline Mme LEGRAND Sandrine Mme SANTOS Anna Maria

SDESM77

Titulaires Suppléant M. CHEVRY Patrick M. SOYEZ Raynal M. DA CRUZ Michel

S.I.A.E.P de la Région de TOUQUIN

Titulaires

M. CHEVRY Patrick

M. BIDAULT François

SyAGE

Titulaires Suppléants Mme DOUKHAN Nathalie Mme GUYOT Isabelle

SMEP DE YERRES-BREON

Titulaires Suppléants Mme GUYOT Isabelle M. MATIAS David M. SOYEZ Raynal M. DA CRUZ MichelDésignation des membres de la CLET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-33 ; Vu le Code Général des Impôts et notamment le IV de l’article 1609 nonies C ; Considérant que suite au renouvellement de l’exécutif du Conseil communautaire du Val Briard, il est nécessaire de procéder à la désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Considérant que les représentants des communes au sein de la CLECT doivent être désignés par le Conseil municipal parmi ses membres à raison d’un membre titulaire et d’un suppléant ; Considérant que la composition de la CLECT sera entérinée par le Conseil communautaire du Val Briard ; Madame le Maire propose de désigner :

 Membre titulaire : Isabelle GUYOT

 Membre suppléant : Patrick CHEVRY

DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Le Maire,

Vu la délibération en date du 12 septembre 2022 définissant les délégations consenties au maire par le conseil municipal,

Vu les observations de Madame la Sous-préfète de Provins, en date du 17 octobre 2022,

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- RAPPORTE la délibération du 12 septembre 2022,

- APPROUVE les délégations consenties au maire comme suit :

Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

(1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

(2) De fixer, dans la limite de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

(3) De procéder, dans les limites fixées à 200 000 € par emprunts, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

(4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

(5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

(6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

(7) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

(8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

(9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

(10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

(11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers

de justice et experts ;

(12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

(13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

(14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

(15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions pour les opérations d’un montant inférieur à 100 000 € ;(16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € ;

(17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

(18) De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

(19) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant de 250 000 € autorisé par le conseil municipal ;

(20) D'exercer, au nom de la commune pour un montant inférieur à 100 000 €, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ;

(21) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire.

Article 3 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES

Vu l’augmentation des charges courantes depuis 2018, il y a lieu de réviser les tarifs de location des salles

communales,

Sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve les tarifs annexés à la présente délibération qui seront applicables à compter du 1er

janvier 2023.

A savoir : Particuliers : 190 € le week-end

95 € vin d’honneur salle/halle

95 € 1 journée en semaine

50 € ½ journée

Associations hors commune :190 € (manifestation publique payante)

Location vaisselle (verres, assiettes, couverts) : 20 € en supplément

Les tarifs pour les associations communales, collectivités et écoles restent inchangés.

FIXATION DE LA DURÉE D’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT VERSÉES PAR LA COMMUNE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2321-2, 28° du CGCT;

Le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements La commune est assujettie à l’application de la norme de comptabilité M14.

Conformément à la réglementation, il convient de fixer les durées d’amortissement des subventions d’équipement versées, imputées au compte 204 « subventions d’équipement versées ».

Les durées maximales d’amortissement fixées par le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 sont de :

- 5 ans pour les subventions qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des études ; - 30 ans pour les subventions qui financent des biens immobiliers ou des installations ; - 40 ans pour les subventions qui financent des projets d’infrastructure d’intérêt national.

Il est possible de proposer des durées d’amortissements inférieures, si cela est budgétairement soutenable.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Décide de fixer la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées comme suit :

Code Biens Compte Durée Montant

Participation travaux assainissement

terrain rue de la vacherie

2021/terrain

vacherie

6811/042

280422/040

1 an 4 557 €DECISION MODIFICATIVE N° 3 - EXERCICE 2022

Vu la délibération du conseil municipal en date du 16/02/2022 approuvant le Budget 2022 ;

Considérant la nécessité d’effectuer quelques ajustements budgétaires ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve cette modification n°3 comme décrits ci-après :

- Compte 615221 (Bâtiments publics) : - 4 557 €

- Compte 6811/042 (Dotations aux amortissements) : + 4 557 €

- Compte 1341 (DETR) : - 4 557 €

- Compte 280422/040 (Bâtiments et installation) : + 4 557 €

Installation nouveau dispositif de chauffage (bâtiment mairie), réhabilitation sols et murs des

locaux mairie (accueil public) et isolation du local attenant

Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux : demande de subvention exercice 2023

Mme le Maire explique qu’il est nécessaire de modifier le dispositif de chauffage actuel

(radiateurs électriques vieillissants) qui engendre des frais d’électricité importants (bâtiment

mairie), de rénover les sols et peinture des locaux de la mairie (accueil public) et isolation du

local attenant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide les travaux d’installation d’un nouveau dispositif de chauffage (bâtiment mairie), réhabilitation des sols et murs des locaux de la mairie et isolation du local attenant.

- Approuve le projet d’investissement pour un montant H.T. : 30 342,26 € T.T.C : 36 228,90 €

- Sollicite l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR 2023 pour un montant de 24 273,80 €

- Arrête les modalités de financement dont détail ci-après :

• Coût des travaux TTC : 36 228,90 €

• Subvention Etat DETR 2023 : 24 273,80 €

----------------

• Reste à la charge de la commune : 11 955,10 €

• Financement :

• Fonds propres : 11 955,10 €

- S’engage à ne pas commencer les travaux avant la notification de l’attribution de la

subvention.

- Autorise Mme GUYOT, Maire à signer toutes pièces relatives à ce projet.

CONVENTION CENTRE DE LOISIRS DE LUMIGNY

Le conseil municipal a décidé de reporter le vote concernant la convention du centre de Loisirs de Lumigny.

Le conseil a également décidé de mettre à l’étudie d’autres conventions avec des centres de loisirs de

communes voisines permettant ainsi d’élargir les possibilités aux parents.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 10.