Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Annexe PV 28 06 16
Procès Verbal - pv 27 06 23 signe
Procès Verbal - pv 06 10 22
Procès Verbal - pv 06 02 2023
Procès Verbal - pv 29 09 17
Procès Verbal - proces verbal 29 03 2022
Procès Verbal - pv 07 10 21
PLU - Annexes - info surf 21 Submersion marine
Procès Verbal - pv 06 03 25
Procès Verbal - pv 03 10 19
Procès Verbal - pv 29 06 21
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Séné.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 29 06 21)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Environnement,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-neuf juin à 20 heures 30, Le CONSEIL MUNICIPAL de la
Ville de SÉNÉ a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation du 21 juin 2021
qui lui a été adressée par la Maire, confotmément aux Articles L.2121.10, 11 et 12 du Code Général
des Collectivités Territoriales, sous la présidence de Madame Sylvie SCULO, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 23
Nombre de votants : 23
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages exprimés : 29, 26 aux points (n°3, 8, 10 et 38) et 27 aux points
(n°30 et 37)
Présents :
SCULO Sylvie, HOCQUART Mathias, DUPAS Isabelle, FACCHINETTI Régis, CHATILLON-LE
GALL Katy, MARTIN Bruno, ROUAUD Damien, MOREE Denys, MORIN Gilles, MOUTON Isabelle,
FERTIL Yvan, LAIGO Pascale, FOUQUERAY Jean-Yves, DONAT Roland, FHEOU François, ROYER
Irina, LAMBALLAIS Laurent, LE ROHELLEC Rozenn, MOREL Anthony, MERCIER Françoise, LE
FRANC Clément, DELAMOTTE Gérard, LE DUC Jérémy.
Absent(s):
Anne GUILLARD), qui a donné pouvoir à Damien ROUAUD,
Christine TAZE, qui a donné pouvoir à Isabelle DUPAS,
Laure MAUGENDRE, qui a donné pouvoir à Katy CHATILLON - LE GALE,
Séverine HERVE, qui a donné pouvoir à Sylvie SCULO,
Anne PHELIPPO-NICOLAS, qui a donné pouvoir à Mathias HOCQUART,
Elodie LALLEMAND), qui a donné pouvoir à Anthony MOREL,
Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur proposition de la
Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de procéder à un vote à main levée pour désignet le
secrétaire de séance et désigne,
Secrétaire de séance :Rozenn LE ROHELLEC, CM.
Avant de démarrer cette séance de Conseil Municipal qui s'avère être la dernière avant l'Eté, Sylvie SCULO soubaîte remercier
l'ensemble des élus et services qui ont relevé le défi des élections fin juin dans un contexte sanitaire compliqué et avec un double
sorifin. Elle précise que même si les élus sont un pen fatigués ve soir, ëks peuvent être très fiers d'avoir mené ces élections de
manière exemplaire,
Sylvie SCULO informe que cette séance du conseil municipal sera comme les précédentes retransmises en direct. Elle en profite
d'ailleurs pour remercier Yohann SOLO qui oeuvre à ceite retransmission. Elle souligne que cette retransmission a wn certain intérêt puisqu'elle est suivie par beanconp de personnes ; fout en ajoutant que dans le cas contraire, la municipalité aurait arrêté
les frais. Elle précise qu'elle permet également aux personnes intéressées par tel ou tel sujet et qui ne peuvent assister à la séance,
de pouvoir la regarder après, en replay. Pour toutes ces raisons, la municipalité a décidé de poursuivre cette retransmission.
Page ! sur 70 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2021
Faisant référence à la page 70 du compte rendu, Clément LE FRANC rappelle qu'un historique des subventions versées à
Ty Mouss devait être remis à son groupe et déplore ne pas l'avoir regu.
Pour Sylvie SCULO, l'ensemble des éléments avaient été transmis à son groupe. Elle indique se souvenir notamment de la
transmission d'un tablean reprenant les effectifs, ce que confirme Clément LE FRANC. Rappelant l'absence ce soir de
Christine TAZE, elle demande à Roland DONAT dans le cas où à disposerait des données dans son ordinateur de les
envoyer tout de site par mail à Clément LE FRANC. Constatant que les élus sont « super connectés », elle précise que cette
transmission des informations va s'effectuer en « live ». Hlle ajoute que ces subventions sont des documents publics et donc
transmissibles, Elle demande à Clément LE FRANC si sa remarque porte également sur la rédaction du compte-rendu.
Clément LE FRANC confirme que son intervention concernait aniguement la transmission de ces informations.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2021
Syrie SCULO annonce les différentes modifications déposées sur fable ve soir: le tableau de PADA'P et celui des effectifs
ainsi que l'ajout à l'ordre du jour d'un projet de délibération relatif an renouvellement de l'agrément pour le service civique.
Par 28 voix Pour et 1 Abstention (Gérard DELAMOTTE), ke Conseil Municipal approuve ces modifications et notamment
d'inscription à l'ordre du jour dut bordereau portant renouvellement de l'agrément du service civique.
2021-06-01 - Présentation du rapport d'accessibilité pour Pannée 2020
Rapporteur : Isabelle DUPAS
La loi du 11 février 2005 réforme les bases posées en 1975 en faveur des personnes handicapées.
Fondé sur le principe général de non discrimination, ce texte vise à garantir Pépalité des droits et des chances
pour les personnes handicapées et assurer à chacun la possibilité de choisir son projet de vie quel que soit
son handicap.
Un des objectifs de la loi qui intéresse tout patticulièrement la collectivité est de permettre « l'accès de tous
à tout »,
+ grâce à la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports
+ grâce à l'amélioration de l'accessibilité à la vie citoyenne, à la scolarisation à l'emploi, la formation
la culture les loisirs et la santé :
La mise en œuvre de cette politique au niveau communal est animée par la commission communale
d'accessibilité, composée de représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations
représentant les personnes handicapées.
Elle a pour mission de réaliser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes
propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Ci-joint le rapport présenté au titre de Pannée 2020.
Isabelle DUPAS indique que le rapport d'accessibilité de cette année est un pen particulier compte teur de la crise sanitaire.
Soulignant qu'il s'agit de la première année du mandat, elle constate qu'il s'agit d'une année blanche pour la commission
Acesibilité tout récemment installée. Elle donne lecture du préambule qu'elle estime important puisqu'il pose les bases de
l'accessibilité, Elle informe que ve rapport sera présenté aux élus tous les ans en séance du Conseil Municipal
Isabelle DUPAS donne lecture de la loi de Février 2005 réformant celle de 1975 sur la mise en place d'une politique
d'accompagnement des personnes porteuses de handicap. Elle précise que cette loi de 2005 a « obligé » les collectivités à mettre
en œuvre une politique de mise en accessibilité sur tout leur territoire. Elle souligne que la municipalité de Séné a souhaité aller
au-delà de cette accessibilité physique des bâtiments en travaillant dépuis de nombreuses années sur l'inclusion des personnes
porteuses de bandicap citant l'inclusion scolaire, associative et sportive. Elle rappelle que l'avvessibilité ne concerne pas que le handicap mais également les personnes empêchées, et à mobilité réduite. Elle donne l'exemple des nourrices qui se déplaçent avec
des poussettes, et de personnes avec des béquilles. Elle informe que la Commission Acvessibilité composée d'habitants impliqués
Page 2 sur 70 dans le bandicap ef d'élus s'est réunie pour la première fois et qu'elle commence dès à présent à travailler sur la priorisation des
actions. Elle souligne que ce rapport présente les orientations posées par l'ancienne municipalité pour le mandat 2020 -2026
ainsi qu'un état des lieux. Elle invite les élus à parcourir ve rapport ajoutant qu'elle ne va pas le détailler. Elle informe que le
fablean remis sur table présente les actions réalisées avec leurs coûts. Notant que ve coût n'est pas négligeable, elle estime qu'il
est important que les élus en soient informés puisque cela impacte les finances de la comme. Elle énnmère plusieurs domaines
concernés par l'accessibilité. Tout d'abord, les ERPqui répondent à nue obligation. Elle rappelle que lors de constructions neuves
comme la Maison des Habitants, les bâtiments vont être accessibles d'emblée contrairement aux anciens bâtiments pour lesquels
des travaux sont nécessaires. Elle précise que l'AD'AP a défini sur 9 ans un programme de travaux à réaliser pour rendre
accessibles ces ERP. Elle informe toutefois que certains bâtiments anciens ne pourront être rendus accessibles. Elle ajoute que
dans ce cas, la municipalité identifie uu autre lieu pour accueillir du public. Elle doune l'exemple du service jeunesse pour lequel
une mise en avessibilité est impossible. Elle indique que l'avcessibilité concerne ensuite les espaces verts et la voirie. S'agissant de
la voirie, elle cite la réalisation de places de stationnement pour personnes à mobilité réduite visant à rendre accessibles certains
villages, certaines plages, certains endroits et commerces, Elle informe qu'une grande partie des places PMR ont été réalisées
tout en ajoutant que la commune va continuer à en réaliser tout au long du mandat. Elle indique que l'accessibilitée est également
présente dans l'ensemble des services. Elle énumère & CCAS qui répond à des obligations légales par rapport à
l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Elle ajoute que le CCAS travaille aujourd'hui sur des programmes
d'avcession an logement avec nue mixité à la fois sociale et intergénérationnelle, Elle cite notamment k programme du Purgatoire
pour lequel un travail a été réalisé avec les habitants afin que cet habitat puisse avcueillir à la fois des personnes avec un handicap
bhysique, psychique et des personnes à mobilité réduite plus âgées. Elle précise que ve programme comporte des lieux de partage
comme le jardin. S'agissant des transports, elle indique que GMV/A a participé pour moitié à la mise en accessibilité de
l'ensemble des arrêts de bus. Elle note qu'il reste nn seul arréf de bus situé à Coustean qui sera rendu accessible lors des travaux
de voirie, ile invite une nouvelle fois les élus à consulter le rapport et si besoin à poser des questions. Concernant l'accessibilité
des bâtiments, elle signale un programme de travaux sur 9 ans de 753 000 € lissé sur la période. Elle énumère les actions
réalisées en 2020 : la salle de Limur avec la création d'une place PMR, le remplacement de la porte d'entrée de l'Ecomusée.
Elle considère qu'il s'agit d'avancées significatives, même si pour certains, ves travaux penvent paraître minimes . Elle rappelle
Les travaux de rénovation de la salle des fêtes réalisés il y a quelques temps. Elle cite les actions programmées pour 2021 : la
réhabilitation du complexe Le Derf les cheminements des aires de jeux, le cheminement ef la place PMR de la salle ke Néchet.
Rappelant que la municipalité avait la possibilité de recourir à des services extérieurs, elle indique qu'elle a sonhaité solliciter
les services techniques et urbanisme, suite à un diagnostic de l'APAVE. Elle rappelle qu'un agent de la vollectivié a été désigné
comme référent accessibilité auprès de GMV/A. Elle souligne que tous ces travaux de mise en accessibilité ont été réalisés à
moindre coût par les services techniques dans les écoles, et autres bâtiments. Elle énumère ensuite les actions relevant du Service
Enfance-Jeunesse dont l'aceneil d'enfants porteurs de handicap et le partage d'activités avec le centre de Kerpape. Elle rappelle
également que la crèche « Les Petits Patapons » a accueilli 3 enfants en sifuation de handicap en 2020. Elle souligne une
uonvelle fois la participation de l'ensemble des servives à l'accessibilité dont le détail figure dans le rapport.
Sylvie SCULO rappelle que ce rapport d'accessibilité a été présenté dans différentes commissions ef propose par conséquent de
passer aux éventuelles questions.
Anthony MOREL souhaîte savoir sé des choses sont prévues à court ox moyen terme pour l'avessibilité des plages et du littoral.
Concernant les lieux de baignade à Séné, Sylvie SCULO informe que des places de stationnement ont été aménagées pour les
véhicules. Elle indique que l'étape supplémentaire qui consisterait à aménager des avcès à l'eau induirait la création de plages
surveillées avec des véritables lieux de baignade. Elle souligne que sur la commune de Séné, les personnes vont souvent se baigner
dans des lieux qui ne sont pas à proprement parlés des plages, ajoutant qu'il s'agit d'une particularité de la Commune. Elle
ajoute qu'aller plus loin, avec des plages surveillés nécessiterait ke recrutement de surveillants correspondant à 3 ou 4 temps
blein sur des mois d'été et même peut-être plus. Elle indique que ce dossier n'est pas à l'ordre du jour. Elle souligne que la
municipalité veille cependant à réaliser un accès plus facile sans pour autant l'inciter. Elle admet que cela est un pen subtil.
Elle indique savoir avec Isabelle DUPAS que certaines plages de la commune sont de facto fréquentées par des personnes en
Jfanteuil roulant. Elle confirme qu'aller plus loin en réalisant cet aménagement présent sur certaines grandes plages n'est pas à
l'ordre du jour. Elle souligne que malpré tout il y a des pratiques possibles sur ces plages. Elle remercie Isabelle DUPAS et les
services techniques qui réalisent ce travail en régie, ce qui est intéressant pour la commune.
Page 3 sur 70 Jsabelle DUPAS précise que la Commune est également arcompagnée par GMV/A qui dispose également d’un référent
accessibilité, Elle cite notamment des allers-retonrs techniques de dossiers et l'organisation de formations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, là patticipation et la citoyenneté des
personnes handicapées,
Vu la présentation du rapport en commission communale d’accessibilité du 2021,
Vu Pavis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 15 juin 2021,
Le Conseil Municipal :
PREND ACTE du rappott d'accessibilité tel que présenté en annexe.
2021-06-02 - Convention de partenatiat entre la Ville de SENE, Morbihan Energies et ENEDIS
Rappotteut : Yvan FERTIL
Dans le cadre de sa politique jeunesse, la collectivité souhaite valoriser l'expression des jeunes. Depuis 2013,
des actions « hors les murs » permettent aux jeunes de s’approprier Pespace public en découvrant un mode
d'expression urbain, le Graff, tout en s’investissant dans un projet d'intérêt général.
En effet, certains postes de distribution publique font lobjet de tags qui sont préjudiciables à
Penvironnement et au cadre de vie. La commune de Séné souhaite préserver et améliorer la qualité de vie
des habitants en particulier en développant des actions d’embellissement.
Les obligations contractuelles d'ENEDIS se limitent à Pentretien des ouvrages nécessaires à l’état normal et
au bon fonctionnement du service public de distribution de Pélectricité mais ne couvrent pas les travaux
d'enlèvement de tags qui relèvent plutôt d’une nuisance esthétique.
Cependant, ENEDIS et MORBIHAN ENERGIES souhaitent aider aux travaux d’amélioration de la qualité
de Penvitonnement urbain.
À la demande de lassociation syndicale du lotissement, il est proposé de signer une nouvelle convention de
païtenatiat relative à la réalisation d’une fresque sur le poste de distribution publique d'électricité dénommé
«P21-Bois de Lisa » situé rue des spatules.
Les objectifs de ce projet à forte visée pédagogique sont multiples :
- _ Renforcer les relations avec les jeunes et encourager leurs initiatives,
- Valoriser leur engagement et leurs capacités,
- Contribuer au développement de leur citoyenneté et leur autonomie,
- Développer Part mural dans la cité.
La présente convention entre ENEDIS, Morbihan Energies et la Ville de Séné fixe les termes d’un
partenariat afin de mobiliser un groupe de 8 jeunes entre 14 ans et 21 ans avec le soutien de 2 professionnels
sur une opération valorisante à travers l’embellissement extérieur d’un poste de distribution.
Les services techniques de la Ville interviendront pour un nettoyage de la surface et la pose d’une première
couche de peinture blanche. Un autre groupe de jeunes dans le cadre d’un chantier participatif sera associé
à la préparation de ce support. L’IME du bois de Lisa sera invité à rejoindre les jeunes artistes durant le
déroulement du chantier.
Page 4 sur 70 Le budget de cette opération prévue pendant deux jours sur le mois de juillet 2021 est estimé à 1 145 €
subventionnée à hauteur de 500 € par ENEDIS et 500 € pat Morbihan Enetgies soit un teste à charge de
145 € pour la collectivité.
Sylvie SCULO remercie les différents partenaires engagés pour cette belle opération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention de partenariat pout l'amélioration esthétique des ouvrages de distribution publique
d'électricité ci jointe,
Vu l'avis de la Commission Education et Solidarités du 9 juin 2021,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 15 juin 2021,
Considérant que ce projet contribue à l’embellissement du quartier et permet aux jeunes de vivre une
expérience collective et citoyenne,
Après en avoir délibéré,
Par à un vote à main levée et à Punanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la convention ci-jointe,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la convention de pattenariat,
Il est précisé que les crédits de cette action sont prévus au budget principal 2021.
2921-06-03 - Contrat d’association avec Pécole privée Sainte-Anne - Fixation du fotfait communal
2020
Rappoïteur : Pascale LAIGO
Les établissements privés d’enseignement ont la faculté de passer avec l'Etat des contrats d'association à
Penseignement public conformément à l’article L422-5 du code de Féducation nationale. Cet article prévoit
alors que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes
conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
En application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, la commune siège de l'établissement doit
donc participer aux frais de fonctionnement de Pécole privée pour les élèves domiciliés sur son tertitoire, de
manière obligatoire pour les classes élémentaires, de manière facultative pour les classes maternelles.
L’école privée Sainte-Anne a passé le 27 décembre 1979 avec PEtat un contrat d’association à l’enseignement
public pour l’ensemble de ses classes (maternelles et élémentaires) après que, par délibération du 16
novembre 1979, le Conseil Municipal ait émis un avis favorable au projet.
Le critère d'évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement
obligatoires assumé par la commune pour les classes publiques de manière à assuret une réelle
parité en matière pédagogique.
Les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis
aux classes publiques. Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques maternelles et élémentaires.
Page 5 sur 70 Cette évaluation a été faite conformément à la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée par la
circulaire n°2012-025 du 15 février 2012.
On y retrouve par exemple les dépenses liées à l'entretien des matériels collectifs d’enseignement, mobiliers,
locaux d’enseignement et adiministratifs, des aires de récréation, d’électticité, chauffage, fournitures,
maintenances, réseaux, services généraux de Padministration municipale.
La majorité des dépenses proviennent du coût des ATSEM pout les classes dont il à été donné un avis
favorable à la conclusion du contrat d'association et le coût du personnel technique chargé de ces entretiens.
Il est rappelé que Pécole privée Sainte-Anne se voit attribuer au même titre que les écoles publiques de
subventions liées aux fournitures scolaires, aux dépenses pédagogiques et administratives, aux transports
pour amener les élèves de l’école vers les différents sites pour des activités scolaires.
Par ailleurs, la commune assure le transfert des élèves de Pécole privée vers la restauration scolaire sut le
temps de la pause méridienne lequel a été valorisé dans le cadte d’une année de fonctionnement normale à
7 407,15 € (pour mémoire : 10 194,45 € en 2019).
Les dépenses de fonctionnement des écoles publiques pour Pannée 2020 sont de :
- Pour un élève de classe élémentaire : 403.94 € (pour mémoire 294.29 € précédemment)
- _ Pout un élève de classe maternelle : 1 785.26€ (pour mémoire 1 397,60 € précédemment)
Aussi, dans le cadre du contrat d'association avec l’école privée Sainte-Anne, la participation communale est
la suivante :
Contrat année 2020 — versement 2021
ECOLES 3 écoles 3 écoles TOTAL
Maternelles Elémentaires
publiques publiques
TOTAL DES DEPENSES 280 285,73 € 116 739,56 € 396 341,53 €
Nombre délèves Ecoles publiques 157. 289 446
Montant du forfait élève 1785,26 € 403,94 €
Nombre délèves Ecole privée Ste Anne 40 62 102
Total du contrat d'association 71 410,38 € 25 044,47 € 96 454,84 €
ÂAcompte vetsé (délibération du 28.01.2021) 42 077,31 €
SOLDE à verser en 2021 54 377,53 €
La précédente participation communale était de 84 154,61 € l’an dernier.
Pascale LAIGO informe que le forfait communal attribué à l'école privée Sainte Anne est caleulé en fonction des dépenses de
fonctionnement des établissements scolaires publiques maternels et primaires. Elle vite des dépenses de fonctionnement 2020
pour un élève de classe élémentaire à 403,94 € contre 1 785,26 € pour un élève de classe de maternelle. Elle explique vette
différence par le coût des ATSEM. Elle pointe une angmentation de ves dépenses par rapport à 2019 en raison du COVID
avec un coft qui était de 294,29 € pour un élève élémentaire et 1 397,60 € pour un élève en classe maternelle. Elle indique
que la participation est ensuite fonction di nombre d'élèves scolarisés à Sainte Anne en classe de maternelle et élémentaire. Elle
rappelle que la commune a déjà versé un acompte an mois de janvier d'un montant de 42 077,31 €'et qu'elle s'apprête à verser
de solde de 54 377,53 €.
S'agissant des subventions versées aux écoles privées, Jérémy LE DUC souhaite savoir si les usages dans les autres communes
sont les mêmes qu'à Séné, où s'il s'agit d'une coutume propre à Séné.
Page 6 sur 70 Sylvie SCULO indique qu'il ne s'agit pas d'une coutume. Elle informe que la loi impose à la commune de verser nne
participation à banteur du coft d'un élève dans le public. Elle ajoute que le mode de calcul est également déterminé par la loi.
Elle souligne que la Commune se conforme strictement à la loi, ni plus, ni moins, pour une école qui fait partie de l'offre. Elle
souligne que les parents ont le choix de l'enseignement sur la commune, Elle remercie Jérémy LE DUC d'avoir posé cette
question.
Comme indiqué en commission, Jean-Yves FOUQUERAY informe qu'il va s'abstenir sur ce borderean ajoutant ne pas
partager l'esprit de cette loi. I] se dit favorable pour aider l’école privée mais souhaiterait plus de souplesse dans le caleul des
montants. Pour li, 92 000 € est une somme importante surtout lorsqu'une collectivité dispose de budgets contraints. Il indique
être d'avcord sur le fond mais pas sur la forme ajoutant nne nouvelle fois ne pas partager la manière de faire.
Sylvie SCULO précise qu'il s'agit de dépenses obligatoires. Elle indique que dans le cas où une collectivité serait amenée à
voter contre ce versement de subvention, ces dépenses seraient diligentées par le Préfet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de PEducation et notamment son article L 442-5
Vu le contrat d'association n°86 du 27 décembre 1979,
Vu l'avenant n°20 du 26 novembre 2014 au contrat d'association n°86 pottant modification de Particle 2,
Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des
dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
Vu la délibération du 28 janvier 2021 relative au versement de Pacompte de la patticipation financière de la
commune de Séné aux dépenses de fonctionnement de fonctionnement de Pécole privée Sainte-Anne sous
contrat d'association,
Vu Pavis de la Commission Education et Solidarités du 9 juin 2021,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressoutces Humaines et Bâtiments du 15 juin 2021,
Considérant que la commune doit verser la patticipation due aux écoles privées sous contrat d’association
sus son territoire,
Considérant que le calcul du forfait pat élève s’établit selon le principe de parité entre école publique et école
privée sous contrat sur la base du coût de l'élève scolarisé dans les écoles publiques de Séné et en distinguant
les élèves de maternelle des élèves d’élémentaire,
Après en avoir délibéré,
Par à un vote à main levée,
Pat 26 voix Pour et 3 Abstentions (Jean-Yves FOUQUERAY, Rozenn LE ROHEELEC et Répis
FACCHINETTD ;
Le Conseil Municipal :
FIXE le forfait alloué à PEcole Privée Sainte-Anne, au titre du Contrat d’Association, à la somme de
96 454,84 € :
FIXE le montant du solde à la somme de 54 377,53 €;
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce administrative, technique ou
financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Il est précisé que cette dépense obligatoire est prévue au budget principal de la commune 2021,
Page 7 sur 70 2021-06-04 - Convention pour la répartition des frais de fonctionnement de la psychologue scolaire
avec la commune de Baden
Rapporteur : Irina ROYER
En 2018, l'Inspection Académique a rattaché administrativement une seconde psychologue scolaire au
sein de l’école Joseph Le Brix à Baden. Elle y reçoit les parents et les enfants scolarisés dans les
communes d’Arradon, de Baden, Le Bono, Ploeren, Plougoutmelen et Séné.
Concernant la Commune de Séné, les familles du groupe scolaire Albert Guyomard sont rattachées à
la psychologue scolaire de Theix-Noyalo et les familles des groupes scolaires de Françoise Dolto et
Claude Aveline dépendent de Baden.
Pour lPexercice de ses missions, la psychologue scolaire à besoin de fournitures et de matériels
(informatiques, téléphoniques, etc). Dans ce cadte, la commune de Baden acquitte les frais de
fonctionnement liés à l'achat de ces fournitures et matériels divers.
Il convient alors d'établir une convention de participation des frais de fonctionnement et
d'investissement avec l’ensemble des communes sur lesquelles la psychologue scolaire intervient.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention pour la répartition des frais de fonctionnement et d'investissement de la psychologue
scolaire annexée,
Vu l'avis de la Commission Education et Solidarités du 9 juin 2021,
Vu Pavis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 15 juin 2021,
Considérant la volonté de la Commune de Séné de poursuivre cette aide au fonctionnement des missions
de la psychologue scolaire,
Après en avoir délibéré,
Par à un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
ACCEPTE la convention avec la commune de BADEN pour la répartition des frais de fonctionnement de la psychologue scolaire,
PRECISE que cette convention sera reconduite tacitement par période annuelle,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
2021-06-05 - Programme « Watty à l’école » — Renouvellement de la convention de partenariat
Rapporteur : Irina ROYER
Le programme WATTY A L’ECOLE vise à sensibiliser les enfants des écoles aux économies d'énergie en
les rendant acteuts de la maîtrise d'énergie à la fois dans leur école et au sein de leur foyer, grâce à:
- Un programme pédagogique et des activités ludo-éducatives,
- Une participation active aux réductions des consommations d’énergie de leur établissement scolaire,
- Un plan d'actions concrètes de changement de comportement à suivte dans Pécole.
Page 8 sur 70 Par effet de rebond, le programme s’étend au cadre familial grâce notamment à la distribution gratuite d’un
kit hydro économe dont Pinstallation simple permet de réaliser des économies d’énergie d’eau.
Une convention-cadre à été conclue entre PEtat, le potteut de projet Eco CO2, EDF et PADEME pour
définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du programme et les engagements des parties.
Le Parc Naturel du Golfe du Morbihan propose le programme WATTY aux écoles des communes et
Passociation Clinvactions Bretagne Sud assure Panimation.
Ainsi en 2018, la Commune de Séné à manifesté son intérêt à participer à ce programme qui a été présenté
aux directions des écoles.
Le groupe scolaire Albert Guyomard à intégré ces actions de septembre 2018 à juillet 2021 et le groupe
scolaire Françoise Dolto à rejoint ce dispositif à compter de septembre 2019 à juillet 2021 avec une
paiticipation financière globale par la Ville de Séné de 1 429,20 € soit environ 10 € par élève et par an.
Ainsi, ce sont 284 élèves sinagots (2 groupes scolaires / 6 classes de la Moyenne section au CE2) qui ont
participé à 3 ateliers pat an sur les économies d’énergie, les écogestes dans la maison, le chauffage, Peau, les
appareils électriques, les mobilités durables.
Les conventions avec les groupes scolaires arrivant à échéance à la fin de cette année scolaire, les
établissements scolaires ont manifesté leur souhait de poursuivre ces actions avec de nouvelles classes.
Le groupe scolaire Claude Aveline souhaite rejoindre également ce dispositif d’autant que les 3 écoles
publiques se sont inscrites dans le label académique d’éco école E3D (École ou Établissement en Démarche
globale de Développement Durable).
Le renouvellement national des conventions est prévu pour deux ans jusqu’en 2023 pour un montant de
236 € HT par classe et par an.
Il est proposé une convention d’une classe par groupe scolaire sut une période de deux ans soit un budget
total de 1 416 HT €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et notamment son
article 75,
Vu le décret 2011-829 du {1 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan
Climat-Energie Tertitotial,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 mats 2019 approuvant le partenatiat Watty à Pécole du groupe
scolaire Albert Guyomatrd,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 février 2020 approuvant Pavenant à la convention de
partenariat Watty à l’école intégrant le groupe scolaire Françoise Dolto,
Vu la convention de partenariat annexée,
Vu Pavis de la Commission Education et Solidarités du 9 juin 2021,
Vu Pavis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 15 juin 2021,
Considérant l'intérêt de sensibiliser les scolaires aux questions environnementales,
Considérant que le programme « Watty à l’école » répond aux objectifs de sensibilisation aux économies
d'énergie,
Après en avoir délibéré,
Page 9 sur 70 Par à un vote à main levée et à Punanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la convention de pattenariat relative au programme WATTY À L'ECOLE entre la commune
de Séné et la société ECO CO? telle que présentée en annexe,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la nouvelle convention de partenariat avec ECO
CO2 pour 2 nouvelles années,
PREVOIT les crédits nécessaires au budget de la commune pour les 2 années concernées dans le cadre des
dotations scolaires.
2021-06-06 - Modification d’un membre de la Conférence de l’Entente sur la restauration
Rapporteur : Pascale LAIGO
Le 2 juillet 2015, les communes de Theix-Noyalo, Séné et la Trinité-Surzur ont signé une convention
d'entente pour la production de repas de restauration collective.
La Conférence de cette Entente à pout mission de discuter de toute question d'intérêt commun liée à
l'organisation de la restautation (les aspects relatifs aux objectifs pautsuivis, aux modalités de réalisation du
projet, au mode de financement).
Conformément au Code Général des Collectivités T'ertitoriales et à la convention d’Entente signée le 10
juillet 2015, le Conseil Municipal du 26 mai 2020 a désigné trois membres chargés de siéger au sein de la
commission spéciale appelée "Conférence". Il s’agit de Christine TÂZE, Itina ROYER et Jean-Yves
FOUQUERAY.
Jean-Yves FOUQUERAY a souhaité être remplacé au sein de cette conférence afin de se consacrer à ses
autres missions au sein du Conseil Municipal. Aussi, il convient de procéder à son remplacement.
Il est proposé la candidature de Monsieur Roland DONAT
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 26 mai 2020 désignant les trois membres pour siéger au sein de la conférence de
PEntente,
Vu la demande de M. FOUQUERAY souhaitant être remplacé au sein de cette instance,
Vu Ja candidature de Monsieur Roland DONAT,
Vu Pavis de la Commission Education et Solidarités du 9 juin 2021,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du ?5 juin 2021,
Considérant qu'il est nécessaire de pourvoir à ce remplacement,
Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur proposition de
Madame la Maire, le Conseil Municipal décide à Punanimité de procéder à un vote à main levée.
Est candidat : Roland DONAT
Page 10 sur 70 Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
DESIGNE M. Roland DONAT, membre de la Conférence de Fentente sut la restauration pour la durée de
son mandat.
Sylvie SCULO se réjonit de cette désignation Elle indique savoir à quel point Roland DONAT tient à ce dossier et 7
implique déjà grandement,
2021-06-07 - Renouvellement de PEntente de la restauration collective avec les communes de Theix-
Noyalo et la Trinité-Surzur
Rapporteur : Roland DONAT
Depuis septembre 2015, les Villes de Séné, La Trinité Surzur et Theix-Noyalo collaborent, dans le cadre
d’une Entente intercommunale destinée à la restauration en liaison chaude des repas des enfants des écoles
primaires, des accueils de loisirs et des structures de la petite enfance.
La mutualisation constitue un outil efficace pour améliorer Pefficience de l’action publique et favoriser les
économies d’échelle.
La forme juridique de ce partenariat est une « Entente », conformément à l’article L 5221-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales. Il s’agit d’une institution administrative, dépourvue de personnalité juridique,
qui repose sur un contrat. Cela impliquera que toutes les décisions prises dans le cadre de la présente
convention devront être étudiées par les cosignataires et être ratifiées par délibération des organes
délibérants de chaque collectivité concernée. ‘
Les 3 communes proposent de renouveler ce partenariat de mutualisation pour une nouvelle période de 6
ans avec les mêmes objectifs :
- Assurer un service de restauration de qualité pour tous les usagets et gatantir une meilleure réactivité aux besoins des usagers,
- Poursuivre le développement de la démarche déjà engagée en matière d’achats responsables tels que
les produits issus de Pagriculture biologique, de circuits courts où du commerce équitable dans le cadre de la loi EGALIM,
- Partager et enrichir leur savoir-faire et leur expeïtise, particulièrement en matière de nutrition, de veille réglementaire et d'adaptation aux mutations technologiques,
- Assurer une maîtrise des coûts sur la durée notamment à travers une amélioration de la productivité, renforcée par une économie d’échelle,
- _ Reconnaître les compétences métiers et le professionnalisme des agents publics territoriaux.
Les « conférences » (commission spéciale) sont constituées des membres des 3 collectivités pour débattre
des questions d'intérêt commun. Elles se sont réunies 15 fois avec une fréquence moyenne de 3 réunions
annuelles (en février, juin et novembre).
La mise en place de ce partenariat a engendré depuis septembre 2015 une augmentation de la production
des repas au sein de la cuisine centrale de Theix-Noyalo. La Ville de Séné a ainsi renforcé les effectifs au
sein de la cuisine en rectutant 2 agents, un cuisinier et un aide-cuisinier, qui sont mis à disposition dans le
cadte d’une convention.
Page 11 sur 70 Les repas livrés par la cuisine centrale de Theix-Noyalo font ainsi l’objet d’une participation financière aux
frais de fonctionnement sur la base du coût de revient. Le nombre de repas produits par la cuisine centrale
a été le suivant.
2016 2017 2018 2019 2020
Theix-Noyalo 167 426 169 034 168 344 169 735 140 631
Séné 88 976 87 400 84 234 83 602 59 761
La "Trinité 13 899 15 134 16 200 16 741 12 403
Surzur
TOTAL 270 301 271568 268.778 270 078 212 795
S'agissant de la commune de Séné, la production sut cette première convention de partenariat avait été fixée
à un objectif de 80 300 repas par an et a concerné les équipements municipaux et associatifs suivants :
2016 2017 2018 2019 2020
Scolaires 73 531 72 453 68 145 68 588 47 736
Petite enfance 8 250 7724 7 922 7 030 5 585
Jeunesse (*) 7 090 6 999 7783 7 807 5 851
Divers services 105 224 384 177 589
TOTAL 88 976 87 400 84 234 83 602 59 761
(*) I s’agit de l'accueil de loisits Ty Mouss du mercredi et des vacances et des Tickets sport loisirs des
vacances.
L’année 2020 restera une année atypique avec une baisse de production et de la fréquentation en raison de
la crise sanitaire.
Après avoir rappelé l'historique de l'Entente datant de 2015 et dont l'idée principale est de pouvoir mutualiser la cuisine
centrale pour amener à des économies d'échelle, Roland DONAT détaille les objectifs actalisés et partagés par les 3 communes :
- assurer tn service de restauration de qualité pour tous les usagers,
- pourstivre le développement de la démarche déjà engagée en matière d'achats responsables tels que l'approvisionnement de
denrées issues de l'agriculture biologique et du commerce équitable, la valorisation de cirenits courts et produits locaux. I souliene
que vet objectif fait référence à la loi Egalin qui contraint les collectivités tout en ajoutant qu'elles sont volontaires pour aller
dans ce sens-là ;
participer aussi à l'éducation au goñt et à l'éducation nutritionnelle dans un objectif de santé publique en respectant l'équilibre
alimentaire, en intégrant les recommandations du groupe de restauration collective et nutrition et du plan national nutrition
santé. Il signale que ve groupe de restauration collective et nutrition a mis à jour les dernières recommandations. I] donne en
exemple l'introduction de plus de protéines végétales dans les repas pour tenir compte à la fois des aspects sanitaires mais aussi
des aspects environnementaux ;
- assurer une maëtrise des cofts sur la durée ;
- partager et enrichir le savoir faire, l'expertise et les compétences métiers des agents qui interviennent dans cette Entente et donc
pour favoriser la formation continue des agents de manière à assurer une veille réglementaire et à s'adapter aux goûts et aux
nonveantés technologiques.
Page 12 sur 70 Rofand DONAT présente ensuite le fonctionnement de l'Entente reposant sur des conférences dont l'idée principale pour les 3
collectivités membres est de débattre des questions d'intérêt commun. Il précise la fréquence moyenne de 3 réunions annuelles,
soit un total de 15 réunions en 6 ans. Il vite les chiffres de la production de repas en prenant l'année 2019 comme référence tout
en rappelant que l'année 2020 a êté un pe tonrmentée et donc gite les chiffres ne sont pas forcément significatifs. U indigne que l'Entente représente environ 270 000 repas par an dont 83 000 pour la Commune de Séné à destination des écoles primaires,
des accneils de loisirs, des structures Petite Enfance. I] énonce ensuite les principales actions menées ant cours de cette première
bériode de 6 ans. Il cite notamment l'accompagnement du groupement des agriculteurs bio du morbiban qui a perrnis d'apporter
de la formation anx cuisiniers de l'Entente afin qu'ils puissent s'adapter aux contraintes liées à la loi Egalim imposant plus
de bio et de rèpas à bases de protéines végétales. Il précise que tout cela a demandé quelques adaptations. I indique que le GAB
56 a également été un partenaire intéressant dans la recherche de filières d'approvisionnement en produits bio. Admettant que
tout est perfectible, il estime qu'il y a encore plein de choses à faire. Il indique que l'on pourrait par exemple critiquer le fait que
l'abbrovisionnement en produits bio ne se fait pas forcément en local. Il souligne que la municipalité sonbaite justement travailler
sur ce point lors de cette prochaine période avec l'Entenre. Estimant avoir fait wne présentation synthétique de l'Envente et
compte tenu de l'importance de l'ordre du jour du Conseil Muvicipal, il invite les élus à poser des questions, si besois.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 juillet 2015 approuvant la convention d’Entente,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 janvier 2016 modifiant la convention d’Entente,
Vu le nouveau projet de convention d’Entente jointe en annexe,
Vu l'avis de la Commission Education et Solidarités du 9 juin 2021,
Vu lavis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 15 juin 2021,
Considérant que le Code Général des Collectivités Tertitotiales autorise la création d’une entente entre
communes qui a pout objet la production et la fourniture de repas de restauration collective,
Considérant la volonté de la Commune de Séné de proposer un service de restauration de qualité pout tous
les usagers,
Considérant la volonté des trois communes de reconduite la convention pout 6 nouvelles années,
Après en avoir délibéré,
Par à un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la convention ci-jointe,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer là convention d’entente avec les communes de
Theix-Noyalo et de la Trinité-Surzur pour 6 ans, du Ler septembre 2021 au 31 août 2027.
2021-06-08- Tarification de la pause méridienne — Restauration scolaire 2021/2022
Rapporteur : Roland DONAT
Depuis le 19° septembre 2015, les Villes de Séné, La Trinité-Surzur et Theix-Noyalo collaborent ensemble,
dans le cadre d’une Entente intercommunale destinée à la restauration des enfants des écoles primaires, des
accueils de loisirs et des structutes de la petite enfance.
Page 13 sur 70 La restauration municipale s’est fixée comme objectifs :
+ de servir des menus de qualité, équilibrés et adaptés à chaque catégorie de convives ;
° d'introduire une qualité de produits bio et/ou local sur les approvisionnements possibles ;
° de satisfaire les enfants et les adultes par des produits sélectionnés avec rigueut, des grammages
suffisants pour un apport nutritionnel cohérent ; ‘
+ de sensibiliser les enfants aux goûts et saveuts ;
+ de maîtriser Les coûts en optimisant le rapport qualité/prix.
La loi EGALIM du 30 octobre 2018 instaure de nouvelles obligations pour les établissements de
restauration collective. Au plus tard le Ler janvier 2022, les repas servis en restauration collective dans tous
les établissements chargés d’une mission de service public devront compter 50% de produits de qualité et
dutables en privilégiant les circuits courts, dont au moins 20 % de produits biologiques.
La loi prévoit également, une diversification des sources de protéines et Pexpérimentation d’un menu
végétarien par semaine, la substitution des plastiques et la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Conscients de cet enjeu de santé publique et de impact environnemental de nos modes d'alimentation, les
membres de PEntente ont souhaité anticiper cette réglementation en menant dès 2016 une réflexion et des actions sur Papprovisionnement du restaurant scolaire en produits locaux et de qualité. Les actions mises en œuvre ont été financées avec laide de l’Union Européenne, qui a apporté son soutien avec le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER).
Le plan d’action sut ces 5 années a été le suivant :
} La formation des équipes des sites de restauration et des élus de l’entente sut le gaspillage
alimentaire,
> L'accompagnement du GAB 56 (groupement des agriculteurs du Morbihan) pour Pélaboration d’un
nouveau projet alimentaire et d’un plan de formations des cuisiniers de la cuisine centrale,
} La réorganisation des services et les actions de sensibilisation des enfants autour du gaspillage,
> L’acquisition de composteuts au sein de la cuisine centrale.
Le nouveau plan alimentaire 4 été mis en application depuis le 1 novembre 2019 :
Un menu végétarien passé d’une fois par mois à une fois par semaine, un jour différent par semaine
Des repas majoritairement à 4 composants
Une saisonnalité des fruits et des légumes,
La recherche de nouvelles recettes à lissue des formations suivies par Péquipe de la cuisine centrale
dans le cadre de Paccompagnement avec le GAB 56,
Une progressivité dans le bio : les fruits, yaourts, pâtes, semoules, riz en 2019 et le lait, légumes et
légumineuses en 2020.
VV
NVNNYNNY
Ainsi, en 2018, 3 % de nos achats en valeur sont des produits de qualité dont 2 % de bio. Ils sont passés à
10 % à la fin de Pannée 2019 et à 21 % de produits de qualité dont 19 % de produits bio en janvier 2021.
Pour rappel, il s'agit des produits :
+ issus de l'agriculture biologique (à hauteur de 20% minimum) ;
+ bénéficiant des autres signes officiels d'identification de la qualité et de l’origine ou des mentions
valotisantes suivants (Label rouge, appellation d’origine (AOC/AOP), indication géographique
(GP), Spécialité traditionnelle garantie (STG), la mention « issu d’une exploitation à Haute Valeur
Environnementale » (HVE), la mention « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la
ferme »
+ issus de la pêche bénéficiant de Pécolabel Pêche durable
° bénéficiant du logo « Région ultrapériphérique
+ issus du cominetce équitable et issus de projets alimentaires tertitoriaux (PAT)
Page 14 sur 70 Le contexte de la crise sanitaire en 2020 a eu cependant des effets sur le fonctionnement de la cuisine centrale, sur la fréquentation des sites de restauration et a porté un coup d’arrêt sur les actions retenues. Il faut souligner Pinvestissement des agents de la cuisine centrale et des sites de restauration qui se sont adaptés et ont assuté la production, la livraison et le service des repas dans des conditions délicates.
Le budget de la restauration scolaire est le suivant :
2018 2019 2020 - Covid
Dépenses 708 466,99€ | 703189,16€ | 699 578,81 €
Recettes 219777,75€ | 216558,79€ | 148 892,27 €
Reste à charge pour la commune 488 689,24 € 486 630,37 € 550 686,54 €
La crise sanitaire de 2020 a impacté dans son ensemble le fonctionnement de la restauration scolaire de la commune de Séné. En effet, coût de fabrication d’un repas à la cuisine centrale durant Fannée 2020 connait une forte augmentation (+ 15,8 %) en raison de la baisse du nombre de repas produits (fermeture des établissements, réouverture progressive des écoles, accueil du public prioritaire pendant le confinement) et le maintien des charges fixes.
Coûts 2018 2019 2020 — Crise sanitaite
Nbre repas scolaires 68 145 repas 68 588 repas 47 736 repas PRODUCTION ET LIVRAISON
(Coût du repas produit par la cuisine centrale et livré dans les 3 restaurants scolaires de Séné)
Denrées alimentaires 1,59€ 2,65€ 1,68 €
RH de production 0,87 € 0,90 € 1,26 €
Autres coûts cuisine 0,36 € 0,42 € 0,51 €
Total 2,82 € 2,98 € 3,45 €
Variation +25% +5,6% + 15,8 % Locaux/matériels cuisine 1,09 € 0,87 € 1,30 €
Livraison (camion) 0,48 € 0,48 € 0,68 €
‘TOTAL 4,39€ 4,33€ 5,43 €
(Coût du repas lié à Pinstallation, préparation, service à table et nettoyage dans les
PREPARATION - TEMPS DU REPAS - ENTRETIEN
3 restaurants scolaires)
RE site restauration 5,82 € 5,67 € 8,80 € Frais de fonctionnement 0,67 € 0,74 € 1,10€
‘TOTAL 6,49€ 6,41€ 9,90 €
TOTAUX coût repas 10,88 € 10,74 € 15,33 €
- Recettes par repas 3,23 € 3,16 € 3,12€
= Coût net repas scolaire 7,65 € 7,58 € 12,21 €
En 2021, VEntente s’est donnée pour objectif de produire un volume de repas proche des années précédentes soit 270 000 repas pour Pensemble des établissements des 3 communes, ce qui permettrait de revenir à un coût de repas aux alentours des 3 euros (comme en 2019).
Afin d'augmenter les approvisionnements en produits bio et/ou de qualité, la conférence de l'entente
propose une augmentation de 10 centimes par repas en production.
Page 15 sur 70 Chaque année, une délibération est prise pour fixer les tarifs de la restauration scolaire. Dans un contexte
économique et social contraint, la commune entend ajuster la hausse nécessaire des tarifs destinée à
compenser une partie de l'augmentation des coûts :
- Appliquer la hausse des coûts alimentaires et de structure de 1 % à chaque usager (QF À à G), - Ne pas répercuter l’ensemble de la hausse liée à la loi Egalim et ne pas appliquer cette hausse aux catégories les plus modestes (QF À et B),
- Augmenter la propressivité de la hausse pour les restes des usagers (QF C à G).
Tranches du Tatification | Proposition de Participation des familles sut un quotient familiai actuelle tarifs Augmentation coût repas et répartitions des Au Au 1/09/2021
inscriptions 1/09/2020
QF Familles Année Année scolaite sutian Hausse Rappel Prévision 2021
en 2020 scolaite 2021/2022 (144 repas) 2019 10,90 €
2020/2021 10,74€ | Familles | Ville
À 35% 1,83 € 1,85 € +2,64 € 1,0 % 17% 17% 83 %
B 15% 2,83 € 2,86 € + 4,08 € 1,0 % 26 26% 74%
C 12% 3,56 € 3,64 € + 10,89€ 2,1% 33 % 33 % 67%
D 8% 3,18 € 3,90 € + 17,28 € 3,2% 35 % 36% 64%
E 9% 4,09 € 4,26 € + 24,61 € 42 % 38% 39% 61%
F 5% 4,51 € AT € + 28,09 € 43 % 42% 43% 57 %
G 16% 4.76 € 4,97 € + 29,89 € 44% 44 % 46% 54%
Ainsi, Pimpact de cette hausse pour un enfant en QF de 1048 € (QF D médian de Séné) mangeant tous les jouts à Pécole serait de 22,72 € sur Pannée pour un couple avec trois enfants ayant un revenu mensuel de 3160 € (données CAF en 2019).
Les autres tarifs sont les suivants :
Auttes tatifs Tarification Proposition de
actuelle tarifs Augmentation
Au 1/09/2020 au 1/09/2021
Repas adulte hots 6,44 € 6,50 € 1%
personnel
Repas ALSH Ty Mouss 3,00 € 3,13 € 1% + 10 cts de bio
Pénalité ajoutée au tarif 1,00 € 1,00 €
du repas consommé
mais non téservé
Enfant suivi en PAT 50 % du tarif de la tranche de QF
avec panier repas
ILest rappelé qu’en cas de non présentation des justificatifs permettant le calcul du quotient, le tarif appliqué
seta celui correspondant à la tranche maximum.
Sylvie SCULO considère que la tarification de la pause méridienne représente la politique publique la plus engageante financièrement de la collectivité, même si les élus n'en n'ont pas forcément conscience du fait qu'elle ne soit pas visible. Elle vite un montant de 500 000 € du budget communal consacré à la solidarité aux familles pour la restanration du midi, Pour elle, les élus prennent vraiment conscience de cette politique lorsque la délibération est votée au Conseil Municipal.
Rappelant avoir déjà évoqué ve point en Commission, Françoise MERCIER souhaite savoir si le choix d'appliquer
d'angmentation différemment et de ne pas utiliser seulement le quotient familial a fait on non l'objet de discussions.
Page 16 sur 70 Sylvie SCULO indique qu'il s'agit d'un choix politique très fort. Pour elle, il ny a pas plus politique que de décider de la manière dont on répercute le fait d'améliorer la qualité des repas et de vouloir plus de bio, mesures obligées par la loi. Elle rappelle que cette angmentation représente 10 centimes soit 1% du prix final. Elle indique que pour les tranches À et B, la municipalité est dans une solidarité plus forte, ajoutant avoir appliqué la hausse des coñts de 1 %e maïs ne pas avoir répercuté l'ensemble de la hausse sur ces deux quotients, Elle informe que des diveussions ont eu lieu et que des calculs ont été opérés. Elle souligne que Régis FACCHINETTI a largement travaillé cette grille de calul afin d'être sur un modèle répartissant de manière croissante l'augmentation selon les revenus.
Régis FACCHINETTIT informe avoir observé en reprenant l'existant une certaine linéarité dans l'application des tarifs,
comme si les ménages payaient de façon proportionnelle aux revenus. [considère que les questions sociales sont rarement l’néaires
et qu'il fallait remettre un peu de logique. Pour li, ce n'est pas parte que l'on gagne deux fois moins, que l'on paye deux fois moins cher on inversement ce n'est pas parce que l'on gagne deux fois plus que l'on paye deux fois plus cher. Il rappelle l'existence de coûts fixes dans le budget d'un ménage aver l'apparition de surplus qui ne peuvent être absorbés. I] indique que c'est pour cette raison que les premières tranches ont été éparguées en basculant un peu les contributions sur les tranches les plus fortes. 1! admet que cet ajustement puisse être un pen délicat. Pour lui, il est important de mettre en lumière le fait que les tarificarions dans 4n cadre social ne sont pas linéaires. I] confirme qu'il s'agit d'un choix politique à savoir celui de soutenir dans ve genre de circonstances les personnes les soins riches, on les plus pauvres, tout en améliorant la qualité de l'alimentation des enfants pour tous. Pour lui, cette répartition est un petit peu plus équitable qu'anparavant et la municipalité a rétablit ainsi une forme
d'équité tarifaire sur cette politique.
Admettant la progression sur les tranches C et D, Sylvie SCULO considère qu'il faut tout de même faire attention aux
carégories moyennes, Pour elle, il s'agit d'une bonne question fout en rappelant que la municipalité a vraiment travaillé sur le
dossier.
Vu le Code Génétal des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 4 juillet 2017 approuvant la nouvelle gtille des tranches de quotients familiaux,
Vu la délibération du 4 juillet 2020 approuvant les tatifs de Pannée scolaire 2020/2021,
Vu Pavis de la Commission Education et Solidarités du 9 juin 2021,
Vu Pavis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 15 juin 2021,
Considérant qu'il convient de fixer les nouveaux tarifs de la pause méridienne pour la nouvelle année
scolaire,
Après en avoit délibéré,
Par à un vote à main levée,
Pat 26 voix Pour et 3 Abstentions (Françoise MERCIER, Clément LE FRANC et Jérémy LE DUO),
Le Conseil Municipal,
FIXE les tarifs des repas comme indiqué dans le tableau ci-dessus,
PRECISE que le quotient familial transmis par les familles dans le dossier périscolaire sera valable pout la
période du 1e septembre 2021 au 31 août 2022
Siune famille connait un changement important de situation en couts d'année (chômage, reprise d’activité,..),
elle devra le signaler au service scolaire en mairie. Ainsi, ce nouveau quotient familial sera appliqué sur le
mois suivant, sans rétroactivité.
PRECISE que la modification des tarifs entrera en vigueur au 14 septembre 2021.
Page 17 sur 70 2021-06-09- Tarification de l'accueil périscolaire (garderie) 2021/2022
Rapporteur : Jean-Yves FOUQUERAY
La Ville de Séné met à disposition des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques un service
d'accueil périscolaire avant et après l'école. Ce service, comme celui de la restauration scolaire, a une vocation
sociale dans le sens où il permet une continuité dans la prise en charge de lélève dans sa journée d’école et
donne la possibilité aux parents de concilier plus facilement vie professionnelle et vie farniliale.
Les accueils périscolaires ont pour objectif d'offrir aux enfants des activités éducatives, en respectant leurs
sythmes et leurs capacités. Ils constituent un moment d’épanouissement répondant à leurs étapes de
développement, tout en favorisant l'apprentissage de la vie en collectivité.
La Ville de Séné propose ainsi un accueil périscolaire le lundi, mardi, jeudi et vendredi en période scolaire :
- Le matin dès 7 h 30 jusqu’à louverture de Pécole,
- Le soir après 16 h 30 jusqu’à 19 h.
Tarification à la demi-heute pour Paccueil périscolaire du matin :
Le pointage est effectué pat tranche d’une demi-heure soit une présence avant ou après 8 h.
Comme Fan dernier, il est proposé une augmentation d’un centime d’euro pat demi-heure
Tranche QF À B € D E F G
Jah 0,36 € 0,46 € 0,56 € 0,66 € 0,71 € 0,76 € 0,81 €
Tatification à la demi-heure pour l'accueil périscolaire du soir (comprenant le goûter) :
Le pointage est effectué pat tranche d’une demi-heure à partir de 16 h 30 jusqu’à 19 h.
Il est proposé une nouvelle augmentation d’un centime d’euro par demi-heure.
Tranche quotient familial À B C D E F G
La demi-heure 0,58€ 0,65 € 0,72 € 0,79 € 0,86 € 0,95 € 1,04 €
Il est rappelé qu’en cas de non présentation des justificatifs permettant le calcul du quotient, le tarif appliqué
sera celui correspondant à la tranche maximum.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 4 juillet 2017 approuvant la nouvelle grille des tranches de quotients familiaux,
Vu Pavis de la Commission Education et Solidarités du 9 juin 2021,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 15 juin 2021
Considérant la nécessité de fixer la tarification des accueils périscolaires du matin et du soir,
Après en avoir délibéré,
Par à un vote à main levée et à Punanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la modification des tarifs de l'accueil périscolaire comme indiqué ci-dessus,
FIXE la pénalité pour l'absence de réservation de la garderie à 1 € par période d'ouverture,
FIKE la pénalité pour le dépassement d’horaire après 19 h pour un montant forfaitaire de 5.00 €.
Page 18 sur 70 PRECISE que le quotient familial transmis par les familles dans le dossier périscolaire sera valable pour la
période du 1e septembre 2021 au 31 août 2022.
Siune famille connait un changement important de situation en cours d'année (chômage, reprise d’activité,..), elle devra le signaler au service scolaire en mairie. Ainsi, ce nouveau quotient familial sera appliqué sur le mois suivant, sans rétroactivité.
PRECISE que la modification des tarifs entrera en vigueur au 1 septembre 2021.
2021-06-10- Attribution des subventions associatives au titre de lPannée 2021
Rapporteur : Bruno MARTIN
La municipalité de la ville de Séné sait en quoi l'attractivité du territoire dépend de la vitalité de ses
associations, nombreuses et diverses, au travets des projets mis en œuvre pour le développement personnel
des habitants, des liens intergénérationnels, et des liens sociaux.
Les années 2020 et 2021, marquées par la crise sanitaire, ont impacté l’ensemble des associations, qui ont
dû mettre en suspend Pensemble de leurs activités.
Si une reprise dynamique est espétée en septembre 2021, de nombreuses interrogations subsistent: les
conditions sanitaires de cette reprise bien sûr {et le niveau de contrainte afférent) mais aussi le niveau des
adhésions des familles dans ce contexte.
En 2020, la municipalité a accompagné les associations de manière quasi normale, hormis le versement des
subventions pour les fêtes qui n’ont pas été organisées. Seuls les Amis de Port-Anna, Dialaya et Emmaüs
ont eu un accompagnement spécifique.
Au regard de la poursuite de la crise sanitaire, et afin d’évaluer les besoins des associations dans ce contexte,
la municipalité à renforcer son dossier de demande de subvention afin d’appréhender la situation financières
de chacune, Par ailleuts, pour compléter ces éléments techniques, les élus de la municipalité ont entrepris,
depuis le mois de mars 2021, une démarche de rencontre avec les associations. Une quarantaine de rendez-
vous ont été sollicités par celles-ci, majoritairement sportives.
Cette démarche a permis :
- La rencontre entre les responsables associatifs et les nouveaux élus dans une période complexe ;
- La présentation par les associations de leurs difficultés et inquiétudes ;
- L'expression pat les associations de leur capacité financière et état des réserves de trésorerie pour
absorber la crise sanitaire.
1- Pour mémoire :
Une enveloppe de subventions d’un montant de 65 000€ a été validée lors du vote du budget principal
2021. Cette enveloppe est entièrement dédiée au soutien de la vie associative, selon les thématiques
suivantes :
- Subvention de fonctionnement selon des ctitères sportifs et dans le cadre de forfaits dans les autres
domaines.
- Subvention pour fêtes : si pas d'annulation des événements en 2021
- Subvention formation: dans le cadre de projets de formation des bénévoles portés par les
associations
- Subvention exceptionnelles : pour le développement de projets innovants, ou dans le cadre de
difficultés nouvelles et imprévues (hors COVID).
Page 19 sur 70 2 - Les subventions de fonctionnement sont attribuées selon objet des associations :
= Pour les associations sportives
Elles perçoivent une subvention de fonctionnement calculée en fonction de nombre et du type d’adhérents,
de l'encadrement des activités et de la patticipation ou non à des compétitions.
Une pondération des effectifs en fonction du type d’adhérents déclarés permet de valoriser la prise en
compte :
e des adhérents handicapés (coefficient 4),
e des adhérents de moins de 12 ans (coefficient 4),
° des adhérents de 12 à 18 ans (coefficient 3),
e des adhérents de plus de 18 ans en sport-compétition (coefficient 2),
e des adhérents de plus de 18 ans en sport-santé (coefficient 0,5).
-Pour les associations intervenant dans le champ social ou humanitaire
Elles perçoivent une subvention de fonctionnement basée sut un montant par tranche de mille habitants de
Séné (15 € par tranche pour 2020 soit 135 €), avec majoration possible pour les associations ayant une
section locale (2:15 € par tranche pour 2020 soit 270 €).
Pour certaines associations prestataires de services à la personne (ADMR) ou chargées d'accompagner des
publics identifiés (Association Sport Adapté du Bois de Lisa), les subventions de fonctionnement sont
attribuées au regard de Pactivité des associations, des actions programmées, des besoins en fonctionnement
annuel et des budgets présentés.
- Pour les associations intervenant dans le champ de Penvironnement et du développement durable
Elles perçoivent une subvention de fonctionnement basée sur un montant par tranche de tille habitants
de Séné (20 € par tranche pour 2020 soit 180 €).
- Pour les associations intervenant dans le champ de la culture et du patrimoine
Elles perçoivent une subvention de fonctionnement attribuée au regard de l’activité des associations, des
actions programmées, des besoins en fonctionnement annuel et des budgets présentés.
Les subventions pour « fêtes » ou « manifestations annuelles » et « subventions à caractère exceptionnel »
sont attribuées au regard des actions programmées et des budgets présentés.
3 — En 2020, le montant total des subventions aux associations validé était de 62 272 € : 49 722 € pou les
subventions de fonctionnement, 2 800 € pour les subventions pour « fêtes » ou « manifestations annuelles
», 8 800 € pour les « subventions à caractère exceptionnel « et 950 € pout les subventions « formation ».
4 - Au titre de 2021, il est proposé les modalités d’attribution suivantes :
Pour les associations sportives
- Maintien des critères pour le calcul de la subvention sportive : effectifs par âge et genre, niveau
d'encadrement.
- _ Structuration de Paide concernant le niveau de compétition : une aide à 60 € par adhérents évoluant
au niveau «régional», pour l'accompagnement des dépenses liées aux transports et arbitrages
professionnels, entre autres.
Page 20 sur 70 Pour les auttes associations culturelles, envitonnementales, sociales et de solidarité
- Maintien des forfaits pout l'ensemble des domaines action sociale et solidaire.
- Proposition de ne pas distribuer de subventions de fonctionnement vers les associations ayant une
réserve financière impottante.
Suite à ces propositions de calcul, un premier versement d’un montant de 52 078 € sera réalisé début
juillet 2021, selon la répartition qui suit :
- 41378 € pour les subventions de fonctionnement,
- 2900 € pour les subventions pour « fêtes » ou « manifestations annuelles »,
- 4120 € pour les « subventions compétitions sportives»,
- 500 € pour les subventions « formation »
- 3180 € pour les « subventions exceptionnelles ».
5 — Enveloppe solidarité
De fait, là commune peut constituer une enveloppe financière « de solidarité » d’un montant de
12 922 € pour mieux répartir les subventions entre les associations, en fonction de leur situation et
besoins spécifiques.
La collectivité proposera d’affecter une subvention complémentaire à certaines associations qui seraient en
difficulté à la rentrée de septembre 2021, au vu d’un nombre d’adhérents en diminution.
Conditions d'attribution :
° Vérification auprès des associations des repoïts des adhésions 2020 sur 2021 qui impacteront les
recettes des associations
e Difficultés financières de Passociation confirmée à la rentrée de septembre.
Une délibétation précisant les modalités de versement devra être prise à cet effet.
Afin d'illustrer ses propos sur l'impact de la crise sanitaire engendrant une baisse du dynamisme des associations, Bruno
MARTIN cite une diminution des adhésions au sein des associations sportives à banteur de 1 000 adhérents sur les 4 500,
représentant environ 25%. Pour lui, cela est énorme et de fait a amené la municipalité à imaginer un report du vote des
subrentions prévu initialement en mars afin de se rapprocher de l'ensemble des associations sportives, culfurelles et autres pour
étudier individuellement leur situation sur 2020 et 2021. I! rappelle l'enveloppe globale des subventions de 65 0000 € votée
au budget 2021 en détaillant le mode de répartition des subventions pour le fonctionnement, les fêtes, la formation ef
l'exceptionnel. I} annonce un premier versement d'un montant de 52 078 € début juillet et en détaille la répartition : 41 378
€ pour le fonctionnement, 2 900 € pour les fêtes, 4 120 € pour les compétitions, 500 € pour les formations et 3 180 € pour
Les subventions exceptionnelles, Rappelant la baisse d'activité et la diminntion des adhérents des associations sportives, il souligne
la baisse mécanique des subventions ayant permis la création d'une enveloppe de solidarité d'un montant de 12 922 € qui sera
répartie en fonction de la situation et des besoins des associations sportives, culturelles, de solidarité on sociales, L précise que la
mnicipalité sera aitentive aux prévisions de l'ensemble des associations ajoutant qu'il s'agit d'un sujet sensible pour toutes. Il
indique que dans le cas où une association shbirait une forte diminution de ses adhésions, la municipalité sera très attentive et
étudiera en détail l'évolution de son fonctionnement. Il ajoute que des associations ont déjà signalé qu'elles seraient déficitaires
en 2021-2022 an vu de leurs prévisions. Pour lui, il fant rester prudent et prendre le temps d'analyser la situation sur l'ensemble
des associations courant septembre. Il infonne que les élus pourront décider de la répartition de ceïte enveloppe de solidarité an
Conseil Municipal du mois d'octobre.
Soulignant que son groupe est évidemment pour les subventions aux associations, Clément LE FRANC déplore que la
mminicipalité n'ait pas avancé en au an sur les crifères de répartition. I] rappelle l'existence de points de conflits sur certaines
Page 21 sur 70 attributions et sur le faible montant de l'enveloppe globale compte teuu di nombre et de la qualité des associations présentes sur
le territoire. Il annonce que de ve fait son groupe s'abstiendra sur ce bordereau.
Concernant l'évolution des critères, Sylrie SCULO indique que la municipalité a vonsidéré que ce n'était pas tout à fait le
moment de bouger les choses ajoutant que les associations avaient justement besoin de repères fixes. Hlle précise toutefois que la
municipalité n'exclut pas de revisiter certaines choses par la suite, Elle ajoute que dans cette période, il a semblé important pour
la municipalité de sécuriser les associations et de ne pas modifier pour l'heure les critères. S'agissant de l'enveloppe globale, Sylvie
SCULO estime qu'il s'agit d'un autre sujet. Elle ajoute avoir bien entendu cette remarque qui participe aux débats budoétaires.
Elle précise que trouver des marges supplémentaires en fonctionnement génèrerait des arbitrages. Elle indique que pour autant
la municipalité tient à être an rendez-vous sur l'investissement, comme le prouve la prochaine délibération qui porte sur une
demande de subvention pour de l'investissement sur les équipements mis à disposition des associations. Pour elle, il fant que les
associations sportives, cultrelles ef autres aient les moyens de se réunir, de poursuivre leurs actions dans des lieux aceneillants.
Elle souligne que vela fait également partie des actions à mener par les élus. Elle indique que l'action de la municipalité vise
pour l'heure à être à l'écoute des situations qui vont se révéler à la rentrée. Elle ajoute que c'est à la rentrée que les choses seront
plus claires en fonction des retours on non des adhérents.
Admettant que les crifères d'attribution des subventions puissent faire débat, Bruno MARTIN indique être d'accord pour y
réfléchir. Pour lui, cela est perfectible ajoutant avoir constaté certaines choses notamment pour le sport. Ï indique que la
municipalité va prendre le temps de réfléchir à l'angle d'attaque notamment en termes d'objectifs, d'animations et de
fonctionnement. Il souligne qu'il est important de se référer an travail de POMS ayant déjà œuvré sur ces critères. Pour lui,
l'OMS doit être associé à cette réflexion estimant qu'il s'agit d'un levier de dynanisme. 1! souligne que la municipalité a bien
conscience du travail à accomplir ajoutant une nouvelle fois que la municipalité souhaite démarrer cette réflexion avec lOMS.
U invite les élus à prendre connaissance du tableau de répartition des subventions pointant le fait que deux associations sportives
ont déjà bénéficié d'une aide COV/TD dans l'urgence, tout comme la Banque Alimentaire.
S'agissant des associations culturelles, Mathias HOCQUART souhaite apporte un complément. I] précise que cette période
de 3 mois pour rencontrer les associations s'est révélée très importante, puisque ce temps d'échange ne portait pas uniquement
sur les finances. I! souligne que ces associations ont très apprécié cette rencontre, durant laquelle elles ont fait part de leur
souffrance et d'une reprise compliquée. [| signale que ces associations ne redémarrent pas forcément come elles l'avaient espéré,
indique que deux d'entre elles ont déjà perçu une aide au regard de leurs difficultés financières. Il précise que lors de cette
rencontre les associations culturelles ont joné le jen en présentant leur trésorerie, en échangeant très ouvertement et en fonte
transparence, 1] ajoute que certaines d'entre elles ont d'ailleurs reconnu avoir de la marge ef donc ont accepté de percevoir nne
subvention moindre pour cette année afin de laisser la place aux associations plus en difficulté. Il informe que vertaines
associations ont même renoncé à fonte subvention cefte année au titre de cette solidarité, Pour hr, celte démarche est plutôt
intéressante.
Zsabelle DUPAS souligne que les associations oeuvrant dans le domaine du social sont dans le nême esprit.
Vu le Code Général des Collectivités T'ertitoriales ;
Vu Pavis de la Commission Cultute, Patrimoine, Sport et Vie Associative du 2 juin 2021 ;
Vu Pavis de là Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 15 juin 2021 ;
Après en avoir délibéré,
Pat à un vote à main levée,
Par 26 voix Pour et 3 Abstentions ( Françoise MERCIER, Clément LE FRANC et Jérémy LE DUC),
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Madame la Maire jou son représentant, à valider la nouvelle proposition d’atttibution des
subventions associatives 2021.
Page 22 sur 70 2021-06-11- Complexe sportif Le Derf - Demande de Subvention pour financer les travaux de
changement des lices périphériques du terrain d’Honneut A.
Rapporiteur : Bruno MARTIN
La commune va entreprendre le changement de la totalité des lices périphériques du terrain de football
d'honneur du complexe Derf.
Les lices en béton ouvertes en partie basse seront remplacées pat des lices en acier avec une partie basse qui
sera obstruée par du grillage perforé.
Le déplacement des lices permettra Pagrandissement du terrain par la suite.
Ces travaux permettront une mise aux normes du terrain d’honneut telle que préconisée afin d’atteindte le
niveau 4 d’homologation. Ce montant concerne épalement le remplacement des abtis touches ainsi qu’un
tunnel protégeant les joueurs des vestiaires au terrain de football.
Le montant des travaux est estimé à 50 000 € HT
Le budget prévisionnel est atrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
Détail du prix HT TTC Organisme vonant
Travaux
Terrain À 50 000 € 60 000 € | Fédération française du football. 15 000 €
Paït coinmunale 35 000 €
TOTAL 50 000 € 60 000 € 50 000 €
Bruno MARTIN indique que la municipalité espère obtenir cette subvention.
Vu le Code Général des Collectivités T'ertitoriales,
Vu Pavis de la Commission Culture, Patrimoine, Sports et Vie Associative du 2 juin 2021,
Vu Pavis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 15 juin 2021,
Après en avoir délibéré,
Par à un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
SOLLICITE la Fédération Française du Football pour financer le changement des lices périphériques du
terrain d'honneur À du complexe spottif Le Derf ; le remplacement des abris touches ainsi que le tunnel ;
AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Page 23 sur 70 2021-06-12- Plan de relance - Demande d’aide financière au CNL (Centre National du livre)
Rapporteur : Mathias HOCQUART
L'État apporte son soutien aux collectivités territoriales afin que leurs bibliothèques renforcent leur budget
d'acquisition de livres imprimés. Cette mesure vise à accompagner sut 2 ans la reprise d’activités des libraires.
L'objectif de cette mesure est d'accompagner, en 2021 et 2022, la reprise d’activité des librairies de proximité,
maillon essentiel du commerce cultutel dans les territoires. Grâce à un investissement de l’État de 5 ME en
2021 et 5 M€ en 2022 cette mesure soutiendra les acquisitions des bibliothèques des collectivités territoriales.
Toute commune, intercommunalité ou département peut en bénéficier pour renouveler ses collections de
livres imprimés, de préférence auprès de libraires de proximité,
Les collectivités pourront déposer leur dossier à partir du 1 juin et jusqu'à la date butoir du 30 juillet. Vu le
montant d'acquisition consacré aux livres imprimés (14 400 €), la commune de Séné peut prétendre à une
subvention de 25% du budget, soit 3600 € des achats de livres imprimés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Pavis de la Commission Culture, Patrimoine, Sport et Vie Associative du 2 juin 2021 ;
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 15 juin 2021 ;
Vu la délibération 2021-03-08 du 31 mars 2021 relatif au vote du budget l'exercice 2021
Vu les budgets d'acquisition de livres imprimés déjà inscrits au chapitre 011, à Particle 321.
Après en avoir délibéré,
Pat à un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la demande de subvention au Centre National du Livte ;
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette
affaire.
2021-06-13- Demande d’aide financière auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles
{DRAC) Bretagne - Appel à propositions - L'été culturel en Bretagne
Rapporteut : Mathias HOCQUART
Depuis mars 2020, la crise sanitaire a bouleversé le secteur culturel. Toute son activité est à latrêt quasiment
complet depuis novembre 2020. Avec la reprise annoncée, les artistes vont progressivement pouvoir
reprendre leur travail, et retrouver le lien avec la population, essentiel à leur activité et au dynamisine de la
société.
L'été 2020, le Ministère de la Culture-DRAC Bretagne avait accompagné une précédente reprise dans le cadre d’un plan exceptionnel - L'été culturel en Bretagne. La Commune de Séné avait obtenu une aide de 1 000 €.
L'évaluation de ce plan, très positive, conduit le Ministère de la Culture à décider de le relancer pendant la
période estivale 2021.
Le dispositif de soutien à la reprise culturelle pendant la période estivale, entre juillet et septembre est donc
relancé. Il soutient des projets élaborés dans cet objectif, ou des projets qui se déroulent habituellement à
cette période mais nécessitent des adaptations liées à la crise sanitaire.
L'aide peut venir accompagner le projet à hauteur de 30 % du coût global.
Page 24 sur 70 La ville de Séné souhaite solliciter une aide financière au regard « des programmes estivaux mis en œuvre par des collectivités pour accompagner la création et la diffusion artistique et permettre aux structures culturelles de leur territoires et aux artistes de renouer avec le public ».
Deux actions peuvent s’y inscrire dans la programmation estivale de la commune : Les nocturnes de Séné et 3 spectacles de la programmation professionnelle de Grain de Sel.
Programmation Grain de Sel professionnelles :
- Vendredi 2 juillet : Report de Un spectacle drôle de et par Marina Rollman - Samedi 3 juillet : Maria Dolorès et Y Amapola Quartet, c’est un report avec une nouvelle proposition : le spectacle jouera à l'extérieur au théâtre de verdure et sera gratuit. - Du vendredi 10 au dimanche 12 septembre : ouverture de la saison des spectacles de Grain de Sel, 3 représentations de l'Ecole des Femmes de Molière dans la caravane de la compagnie Le Commun des Mortels.
Programmation professionnelle Nocturnes 21 :
- Mardi 13 juillet : Les Zazoux duo musical et The Loire Valley Calypsos, groupe musical.
- Vendredi 30 juillet : François Leroux Trio
- Vendredi 13 août : Erwan Lhermenier Concert
- Vendredi 20 août : La diagonale du Jazz
- Jeudi 26 août : Concert de l'ensemble La Jolie Rousse
Il est rappelé que les actions proposées devront obligatoirement comporter lintervention d’un artiste
professionnel rémunéré selon la réglementation en vigueur et respecter les dispositions sanitaires en vigueur.
TITRE - : DATES COMPAGNIE STYLE LIEUX MONTANT
Salle de spectacle
02/07/2021 | Marina Rollman | Stand up 3 692,00 € VILLE DE SENE 13 063,02 Grain de Sel °
éà 7
03/07/2021 | Maria Dolorès | Musique et humour | TMéître de Verdure 3 560,62 € DRAC 5 598,00 Bourg de Séné
5) DE
13/07/2021 | Les Zazoux | Duo musical Place deslésie 601,40 € Bourg de Séné
#s & Musique tropicale ua .
13/07/2021 TheLoie | Em ihe Maineet | Hêtre de Verdure | 2 10000 € Valley Calypsos : Bourg de Séné Loire
30/07/2021 ae Le Roux | pique swing Port-Anna 800,00 €
13/08/2021 | Erwan Lhermitier | Musiques vertes RER sole ;, 445,00 € des marais de Séné
20/08/2021 La Diagonale du Animation musicale Jardin du presbytère 46200 €
jazz et partie d'échecs Bourg de Séné
EE 7
26/08/2021 | Ia Jolie rousse Musique américaine Théatreide Y erdre 1 200,00 € Bourg de Séné
Page 25 sur 70 L'Ecole des
femmes, Collège Cousteau, 10-
12/09/2021 le Commun des | Théâtre en caravane Mortels
3 représentations
Port Anna, 5 500,00 €
Montsarrac
Sylvie SCULO souhaite savoir si des places sont encore disponibles pour le spectacle de vendredi soir de Marina Rollman, ce
que li confirme Mathias HOCQUART.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu avis de la Commission Culture, Patrimoine, Sport et Vie Associative du 2 juin 2021 ;
Vu lavis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 15 juin 2021 ;
Après en avoit délibéré,
Par à un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès de la DRAC au
regard de l’appel à propositions - L'été en Bretagne.
2021-06-14- Actions culturelles - Production mutualisée Spectacle vivant - Demande de subvention
au Conseil Régional de Bretagne
Rapporteur : Mathias HOCQUART
Dans le cadre de sa politique de développement culturel, le Conseil Régional de Bretagne accorde des aides
financières et propose un dispositif de co-production mutualisée.
Les objectifs de ce dispositif sont :
° Encourager la mise en réseau et la collaboration des structures de diffusion et de production,
+ Améliorer les conditions de production et d’accompagnement des projets artistiques ;
° Favoriser la diffusion des équipes artistiques régionales ;
° Permettre une meilleute insctiption des équipes artistiques dans les territoires ;
° Favoriser l'émergence d’un réseau de structutes de diffusion impliquées dans le soutien à la production.
Les conditions d'éligibilité des projets :
+ Accueillir chaque année au moins deux résidences d’équipes artistiques dont une implantée en Bretagne
et l’autre soit en Bretagne, Pays de la Loire ou Normandie.
+ La durée de résidence doit être de 7 à 10 jours minimum par compagnie, continus ou fractionnés.
Ces résidences devront permettre toutes formes d'échanges entre artistes et habitants.
+ Chaque résidence doit être conçue et coproduite avec au minimum deux autres structures de diffusion.
* S’engager à accompagner les équipes artistiques et promouvoir la diffusion de leurs spectacles.
° Les spectacles créés dans le cadre du présent dispositif devront donner lieu à au moins une
représentation achetée.
Page 26 sur 70 Dans le cadre des accueils en résidence de la salle de spectacles Grain de Sel, la ville de Séné peut prétendre
bénéficier de ce dispositif qui est réservé aux structures de production et de diffusion implantées en
Bretagne.
Deux projets de création ont été retenus par Grain de Sel pour 2021 /2022 : les compagnies Instant
Dissonant et le Commun des Mortels.
La Région Bretagne s’engage à prendre en chatge 50 % du budget de production artistique et culturelle pour
l'accueil en résidence de ces 2 compagnies. Cette aide financière devra être exclusivement consacrée à
consolider le budget de production des projets à la création, à accueillir des artistes et à mettre des actions
culturelles sur les territoires.
Le montant du soutien pour Paccueil en résidence des 2 compagnies pour leur création est de 16 000 €.
La ville de Séné sollicite donc une subvention de la Région à hauteur de 50% de ce budget de production
artistique et culturelle, soit 8 000 €.
Budget prévisionnel des compagnies accueillies - Saison 21/22
Chaïges Produits
SOUTIEN CREATION - TOTAL 19 000,00 € SUBVENTION - TOTAL 19 000,00 €
Coproduction et salaires artistiques 8 000,00 € Conseil Régional 8 000,00 €
Frais de résidence
(Repas/hébergements, location de 41 000,00 € DRAC 11 000,00 €
matériel, techniciens intermittents)
ACTIONS CÜLTURELLES - 5 970,00 € La Réserve naturelle 1 200,00 €
Auttes pattenaires
Collège Cousteau
DIFFUSION 11 850,00 € Parcours culture et cuisine
1 100,00 €
Commune 15 520,00 €
TOTAL BUDGET 36 820,00 € TOTAL BUDGET 36 820,00 €
Vu l'avis de la Commission Culture, Patrimoine, Spot et Vie associative du 2 juin 2021 ;
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressoutces Hutnaines et Bâtiments du 15 juin 2021 ;
Après en avoir délibéré,
Par à un vote à main levée et à Punanimité,
Le Conseil Municipal :
SOLLICITE la Région Bretagne, dans le cadte de laide à la production mutualisée à hauteur de 8000 €, soit
50% du budget artistique et culturelle de la salle de spectacles en 2021 /2022 ;
AUTORISE Madatme la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire.
Page 27 sur 70 2021-06-15- Demande d’aide financière auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles
{DRAC) Bretagne Soutien à Paccueil d'équipes artistiques en résidence,
Rapporteur : Mathias HOCQUART
Soutenir la création artistique est dimension essentielle à la diffusion de spectacles. En effet, pour
programmer des spectacles, il est nécessaire de proposer un soutien aux équipes artistiques qui les créent.
Ce soutien est d'autant plus essentiel dans la période actuelle de crise profonde du secteur.
C’est pourquoi depuis quelques années Grain de Sel accompagne des équipes en les accueillant à Séné pour
des périodes de quelques jours à deux semaines. Ce soutien se traduit par :
- Un accueil en résidence prenant en chatge hébergement et nourriture
- L'accès à la salle de spectacle pour travailler avec un accompagnement technique
- Pour deux compagnies par an, l’octroi de 2 000 euros de contribution à la coproduction
- L'assurance de la programmation du spectacle (pré-achat).
L'accueil des artistes en résidence s’est développé, complété du souhait que ces projets de création irriguent
le territoire en lien avec d’autres services, et soient complétés d'actions de médiation culturelle à destination des publics.
Pour la saison 2021/2022, Grain de Sel accueille deux compagnies pout un projet de longue haleine :
Le Commun des Mortels
Un compagnonnage est instauré entre la compagnie Le Commun des mortels et Grain de Sel sur la saison
21/22,
ILse décline en plusieurs actions :
- une aide numéraire de 2 000 euros pour la création du spectacle l'Avare en 2021. L'Avare sera créé à Grain
de Sel en janvier 2022.
- L'Accueil en résidence pendant 10 jouts et la programmation de la première de l'Avate en janvier 2022.
- La programmation de 3 représentations de l'Ecole des femmes en ouverture de saison 21/22, dans trois
lieux de Séné dont la cour du collège Cousteau
- Des actions culturelles :
Avec le collège : ateliers de pratique, répétitions ouvertes, rencontres . Avec des habitants : une journée parcours "culture et cuisine", un labo express autour d'une pièce de Molière puis une performance
L'Instant Dissonant
Un compagnonnage est instauté entre la compagnie L'Instant Dissonant, Grain de Sel et la réserve naturelle
de Séné sur les saisons 20/21 et 21/22,
Il se décline en plusieurs actions :
+ une aide numéraire de 4 000 euros pout la création du spectacle L'Ile sans Nom qui sera créée à
Grain de Sel en juillet 2022.
e L'accueil en résidence pendant 3 semaines. Une semaine en janvier et deux en avril 2021.
e Des actions culturelles avec des habitants :
o Devenir co-créateur et co-créatrice de l'Ile sans nom {méthode Feedback)
© Un concert de cris ‘
© Un projet sur les pratiques du paysage.
La DRAC Bretagne soutient la création artistique en octroyant des aides aux structures accueillant des
équipes en résidence.
La ville de Séné propose donc de solliciter une aide de la DRAC pour accueillir ces deux équipes de création
dans de bonnes conditions et permettre de développer les actions de médiation.
Les budgets prévisionnels sont joints à cette délibération.
Page 28 sut 70 Budget prévisionnel des compagnies accueillies - Saison 21/22
Charges Produits
SOUTIEN CREATION - TOTAL 19 000,00 € SUBVENTION - TOTAL 19 000,00 €
Coproduction et salaires artistiques 8 000,00 € Conseil Régional 8 000,00 €
Frais de résidence
(Repas/hébergements, location de 11 600,00 € DRAC 11 000,00 €
matériel, techniciens intermittents)
ACTIONS CULTURELLES - 5 970,00 € La Réserve Naturelle 1 200,00 €
Auttes païtenaires
Collège Cousteau
DIFFUSION 11 850,00 € Parcours culture et cuisine
1 100,00 €
Commune 15 520,00 €
TOTAL BUDGET 36 820,00 € TOTAL BUDGET 36 820,00 €
Mathias HOCQUART détaille les représentations et projets des deux compagnies. Il se réjouit du rapprochement entre le Collège Coustean et la Commune dans le cadre des projets autour de la Culture et du Patrimoine.
Vu l'avis de la Commission Cultute, Patrimoine, Sport et Vie Associative du 2 juin 2021
Vu lavis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 15 juin 2021 ;
Après en avoir délibéré,
Par à un vote à main levée et à Punanimité,
Le Conseil Municipal :
SOLLICITE la Direction Régionale des Affaires Culturelles, dans le cadre de Paide à la résidence à hauteur
de 11 000 € pour soutenir le travail des deux compagnies,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire.
Page 29 sur 70 2021-06-16- Reconduction de la convention de partenatiat pour la section sportive Football du
collège Cousteau.
Rapporteur : Yvan FERTIL
Depuis septembre 2018, une section football a été mise en place au collège Cousteau de Séné. Cette section
fait suite à une activité optionnelle qui s’est structurée au travers d’un partenariat entre la ville de Séné, le collège Cousteau, le FC Séné, le District du Morbihan et le Département.
Aptès plusieurs ajustements otganisationnels et pédagogiques, la section sportive s’est organisée pour mieux
intégrer la vie du collège et permettre une visibilité sur le territoire.
La ville de Séné a donc décidé par délibération de soutenir durant 3 années scolaires le fonctionnement de la section, au travers d’une subvention d’amorçage dépressive permettant la montée en charge des autres pattenaires financeurs.
Pout rappel, la Mairie a subventionné le collège à hauteur de 4 000 € ; 2 000 € en 2018 ; 1 500 € en 2019 et
500 € en 2020.
Le collège soutient à hauteur de 500 € pour lachat de matériel et la mise à disposition d’un professeur.
Le matériel pédagogique est mis à disposition pa le Collège Cousteau qui en effectue l'achat sur son budget
et en conserve la propriété.
Le Séné Football Club participe aux rémunérations des éducateurs.
Le Conseil Départemental maintient une dotation spécifique de 500 €, pour les dépenses de déplacement et
pout l'achat de matériel, sur présentation des factures justificatives.
Début 2021, le Conseil d’administration du collège s’est exprimé pout poursuivre la section au moins une
année scolaire supplémentaire, de septembre 2021 à juin 2022. Dans ce cadre, il est attendu du FC Séné un
renfort des objectifs de mixité sociale, un rééquilibrage Filles/garçons, ainsi qu’une dimension éducative en lien avec le Collège plus forte.
La Commune souhaite accompagner cette dynamique, en proposant une subvention exceptionnelle de 900€
versée au collège Cousteau.
Une évaluation sera proposée en avtil 2022 pour définir collectivement les perspectives d’évolution de la
section football.
Yoan FERTIL précise que cette délibération porte sur la reconduction de la convention de partenariat avec le Collège Constean
pour la section Football avec conne objectif principal la mise en place d'une mixité. Il soulione que cet objectif de mixité n'avait
pas êté rempli précédemment. Il informe que cette section est animée par nn professeur de sport et un entraîneur du Football
Club de Séné. T souligne qu'il s'agit aussi d'une manière d'introduire le club de foot an collège. I] indique que ce partenariat
est renouvelé pour une durée d'un an et qu'il s'arrêtera à la fin de l'année scolaire puisque le professeur encadrant prend sa
retraite l'année prochaine. I! informe que la suite dépendra du professeur en place. I] propose donc de voter une subvention à
bautenr de 900 €.
Irina ROYER souhaite connaftre les raisons du non respect de la mixité.
Sylvie SCULO indique que le non respect provient essentiellement du faible nombre de candidates.
Jean-Yves FOUQUERAY déplore le peu de candidates malgré la volonté du FC Séné ef du Collège qui espéraient attirer les
filles avec le recrutement d'une jeune fille encadrante, 1 informe que cette démarche n'a pas fonctionné.
Sylvie SCULO conjirne qu'il s'agit aussi pour la municipalité d'un crifère important. 7 } 4 t
Yvan FERTIL souligne toutefois l'existence d'une section féminine an Club de Séné qui fonctionne bien.
Vu le projet de convention ci-jointe, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la sipnature de la
convention et lattribution de la subvention afférente.
Page 30 sur 70 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 2 octobte 2018 et du 23 mai 2019 approuvant la signature
de la convention.
Vu Pavis de la Commission Culture, Patrimoine, Sport et Vie Associative du 2 juin 2021 ;
Vu Pavis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 15 juin 2021 ;
Après en avoir délibéré,
Par à un vote à main levée et à Punanimité,
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la convention de soutien à la section spoïtive
football du collège Cousteau pour Pannée scolaire 2021-2022 ;
APPROUVE le versement de la subvention exceptionnelle d’un montant de 900 €,
2021-06-17- Enseignement musical - Modalités de participation aux frais d'inscriptions des jeunes
sinagots au Conservatoire à Rayonnement Départemental et aux ateliets artistiques de Vannes.
Rapporteut : Jean-Yves FOUQUERAY
Le Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD) et les Ateliers artistiques de Vannes pratiquent des
tarifs d'inscriptions spécifiques pout les élèves des communes extérieures à Vannes (Annexe Tarifs 2020-
2021).
Afin de favoriser la pratique musicale de jeunes de Séné, il est proposé au Conseil Municipal de reconduire
les modalités de participation de la commune de Séné aux frais d'inscriptions des élèves sinagots du CRD
et des Ateliers artistiques de Vannes, et ce dans les conditions suivantes :
- La participation communale est limitée aux enfants et jeunes sinagots de moins de 25 ans inscrits
en cycle 1 dans la mesure où l'instrument enseigné n'est pas dispensé par l'Ecole Municipale de
Musique de Séné, ou inscrits en cycle 2 ou 3 quel que soit l'instrument enseigné.
- Aucune participation test consentie aux élèves inscrits en formation musicale uniquement.
Quotient Familial CAF Participation communale
A 50%
B 45%
C 40%
D 35%
E 30%
F 25%
G 20%
Le versement de la participation de la commune se fait directement auprès des familles concernées sut
présentation de justificatifs de paiement avant le 31 décembre 2021.
À défaut, la participation ne sera pas versée par la collectivité.
Page 31 sur 70 Pour information, trois élèves de Séné ont bénéficié de cette participation pour Pannée scolaire 2019-2020
pour un montant total de 297,60 euros.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Pavis de 1 Commission Culture, Patrimoine, Sport et Vie associative du 2 juin 2021,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 15 juin 2021,
Après en avoir délibéré,
Par à un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
FIRE les modalités de patticipation de la Commune de Séné aux frais d'inscriptions des jeunes élèves
sinagots au CRD de Vannes pour l’année 2020-2021 comme indiqué ci-dessus.
2021-06-18- Enseignement musical — Modalités de participation aux frais d’inscriptions des jeunes
sinagots à l’école municipale de musique de Saint-Avé
Rapporteur : Jean-Yves FOUQUERAY
La commune de Saint-Avé a créé en 2011 un tarif extérieur pour les enfants doimiciliés dans les autres
communes. Les communes concernées s'étaient alots vues proposer deux modes de fonctionnement :
- Pour les communes conventionnées, une prise en charge de 285 euros par jeune élève et la prise en
chatge par les familles du tarif avéen augmenté de 25% ;
- Pour les communes non conventionnées, prise en chatge par les familles du tarif avéen augmenté
de 75%.
La commune de Séné n’a pas souhaité s'inscrire dans le cadre de ce conventionnement et a donc retenu la
possibilité pour Saint-Avé d’appliquer le tarif majoré de 75% aux élèves de Séné.
Les principaux tarifs d'inscriptions à l’école municipale de musique de Saint-Avé pour l'année 2020-2021
concernant les élèves des communes extérieures non conventionnées étaient ainsi fixés :
- Formation musicale, instrumentale et classe d'ensemble : 737,87 €
-__ Fotmation instrumentale : 495,46 €
- Classe d'ensemble : 206,85 €
- Eveil, formation musicale, classe de découverte : 323,55 €
En cohérence avec la participation accordée aux jeunes élèves de Séné inscrits au Conservatoire et Ateliers
artistiques de Vannes, la commune de Séné propose depuis l’année scolaire 2011-2012 une aide directe aux
familles accueillies à Saint-Avé, dans les conditions suivantes :
- La participation communale est fonction du quotient familial des familles concernées.
- La participation communale est limitée aux enfants et jeunes sinagots de moins de 25 ans dans la mesure où l'instrument enseigné n'est pas dispensé par l'école municipale de musique de Séné.
Il est proposé de reconduire le principe de ce dispositif de participation dans les conditions suivantes :
Page 32 sur 70 Quotient Familial CAF Participation communale
À 50%
B 45%
€ 40%
D 35 %
E 30%
F 25%
G 20 %
Le versement de la participation de la Commune se fera directement auprès des familles concernées sur
présentation de justificatifs de paiement avant le 31 décembre 2021. À défaut, la participation ne sera pas
versée par la collectivité.
Pour information, quatre élèves de Séné ont bénéficié de cette participation pour l’année scolaire 2019-2020
pour un montant de 528,20 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Pavis de la Commission Culture, Patrimoine, Sport et Vie associative du 2 juin 2021,
Vu Pavis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 15 juin 2021,
Après en avoir délibéré,
Par à un vote à main levée et à lunanimité,
Le Conseil Municipal :
FIXE les modalités de participation de la commune de Séné aux frais d'inscriptions des jeunes élèves sinagots à école municipale de musique de Saint-Avé pour l’année 2020-2021 comme indiqué ci-dessus.
2021-06-19- Ecole Municipale de Musique - Tarifs année scolaire 2021-2022
Rapporteur : Jean-Yves FOUQUERAY
IL est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs de l'Ecole Municipale de Musique pour l’année scolaire
2021-2022. La patticipation des familles est calculée en fonction du coût estimé du service.
Celui-ci est augmenté de plus ou moins 1% (selon les arrondis) pour le calcul des tarifs 2021-2022. Cette
augmentation est la conséquence d’une réforme nationale concernant la réévaluation des salaires des
intervenants.
Page 33 sur 70 Pout mémoire, les tarifs 2020-2021
Tarifs annuel Tarif annuel Tarif annuel Tarif annuel
À 102.71 € 119.05 € 176.13 €
B 136.95 € 158.86 € 235.66 €
€ 179.52 € 208.52 € 309.69 €
D 231.03 € 260.62 € 394.51 €
E 264.96 € 268.05 € 452.50 €
F 299.51 € 347.63 € 511.10 €
G 324.80 € 377.54 € 552.75 € 351.93 €
Ci-dessous les nouveaux tarifs proposés.
Tatifs activité école de musique 2021/2022
1/ Enfants et jeunes scolarisés
Formation musicale + Eveil
Vo
Quotient Participation | % Participation Formation musicale Eveil
Familial CAF Villes Familles (solfège)
_ Année - Trimestre Année ‘Trimestre
À 88,00% 12,00% 77.10 € 25.70 € 102.75 € 34.25 €
B 84,00% 16,00% 102.75 € 34.25 € 136.95 € 45,65 €
C 79,00% 21,00% 134.85 € 44,95 € 179.55 € 59.85€
D 73,00% 27,00% 173.40 € 57.80 € 231.00 € 77.00 €
E 69,00% 31,00% 198.30 € 66.10 € 264.90 € 88.30 €
F 65,00% 35,00% 224.55 € 74.85 € 299.40 € 99.80 €
G 62,00% 38,00% 244.05 € 81.35 € 324.90 € 108.30€
L'éveil correspond à un couts de * d'heure.
Formation instrumentale
Quotient % Participation | % Participation Formation instrumentale
Familial CAF Villes Familles
‘Année ‘Trimestte
À 88,00% 12,00% 119.10 € 39.70 €
B 84,00% 16,00% 158.85 € 52.95 €
C 79,00% 21,00% 208.50 € 69.50 €
Page 34 sur 70 73,00% 27,00% 260.70 € 86.90 €
E 69,00% 31,00% 268.05 € 89.35 €
F 65,00% 35,00% 347,70 € 115.90 €
G 62,00% 38,00% 377,55 € 125.85 €
Formation musicale et instrumentale
Quotient % Participation | % Participation Formation instrumentale
Familial CAF Villes Familles ét musicale
. ‘Année ‘Trimestre
À 88,00% 42,00% 176.10 € 58.70 €
B 84,00% 16,00% 235.65 € 78.55 €
C 79,00% 200% 309.60 € 103.20 €
D 73,00% 27,00% 394.50 € 131.50 €
E 69,00% 31,00% 452,55 € 150.85 €
F 65,00% 35,00% 511.20 € 170.40 €
G 62,00% 38,00% 552.75 € 184.25 €
-Inscription à uh ensemble vocal ou instrumental : Gratuit
2/ Adultes - Fotmation instrumentale sans formation musicale :
Une heute pat groupe de 4 adultes :
2020-2021 2021-2022
Coût annuel 305.40 € 308.40 €
Coût trimestriel 101.80 € 102.80 €
Cours individuels
2020-2021 2021-2022
Coût annuel 351.93 € 355.35 €
Coût trimestriel 117.27 € 118.45 €
3/ Location de matériel
Instruments concernés : violons, flîtes traversières (selon la disponibilité au moment de la demande)
e Instruments d'une valeur inférieure à 762,25 € : 19,00 € par trimestre
° Instruments d'une valeur supérieute à 762,25 € : 36,00 € par trimestre
L'entretien et les réparations en cas d’accident sont à la charge des familles.
Page 35 sur 70 4/ Réduction à partir du 2îwe enfant
Les familles bénéficient déjà d’une prise en compte du nombre d'enfants dans le calcul de leur quotient
familial. Pour autant, une réduction complémentaire est consentie à partir du 2ème enfant, de 5% de la facture
globale, afin de favoriser l’accès à la pratique musicale.
5 / Elèves extérieurs à Séné
Pour les élèves (dont les adultes) résidant dans une autre commune que Séné, chaque tarif est augmenté de
25%.
6/ Participation forfaitaire pour la période d'essai : 50 € (inchangé)
La période d'essai s'entend de la rentrée aux vacances scolaires de la Toussaint.
La participation forfaitaire sera due à l'école en cas de démission de l'élève pendant ou à l'issue de cette
période d'essai.
Sylvie SCULO annonce que les élus aborderont nn jour en détail les grands projets avec peut-être l'existence de nonveaux q J
partenariats avec les villes de V/aunes et Saint Avé. Elle précise qu'il y a des choses intéressantes à faire ensemble sur ce dossier.
Vu le Code Général des Collectivités T'erritotiales,
Vu la délibération modifiant les tranches de quotients familiaux à compter du 1er septembre 2017,
Vu Pavis de la Commission Culture, Patrimoine, Sports et Vie associative du 2 juin 2021 ;
Vu Pavis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 15 juin 2021 ;
Après en avoir délibéré,
Par à un vote à main levée et à Punanimité,
Le Conseil Municipal :
ADOPTE les tatifs au titre de l'année 2021-2022 comme indiqué ci-dessus.
2021-06-20 -Tableau des effectifs
Rapporteur : Bruno MARTIN
Il convient de présenter un tableau des effectifs conforme à la réalité des postes pourvus et aux besoins liés
à la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences au regard des nécessités de service. Il est donc
nécessaire de créer et de supprimer les postes vacants suivants qui ne tentrent pas dans lune de ces
catégories.
Page 36 sur 70 CREATIONS DE POSTES
COMMUNE
TITULAIRES
Filière Cat Gtade Nombre :} ‘Temps de travail
de postes
A | Attaché 1 Complet
Administrative
C | Adjoint administratif principal de 2è%e classe 1 TNC28/35è
B | Technicien 1 Complet
€ | Adjoint technique ptincipal de 2ème classe 1 "ENC 27.5/35è
Technique
€ | Adjoint technique 2 Complet
Culturelle C | Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 1 Complet
À | Educatrice de jeunes enfants 2 Complet
Médico-sociale de classe exceptionnelle
RESERVE NATURELLE DES MARAIS DE SENE
TITULAIRES
Filière Cat Grade Nombre de :| ‘Temps de travail
postes
Culturelle € Adjoint du patrimoine principal de 1?" classe 1 Complet
CREATIONS DE POSTES
COMMUNE
NON TITULAIRES
Filière Cat Gtade Nombre de Temps de travail
postes
Culturelle B Assistant d'enseignement attistique principal 2è 1 TNC 2.67/20è
classe (violon)
Médico-sociale C Auxiliaite de puériculture 1 "INC 13/35è
Page 37 sur 70 SUPPRESSIONS DE POSTES
COMMUNE
‘TITULAIRES
Filière Cat Grade Nombre Temps de
° de postes travail
c Adjoint administratif principal 1° classe 1 TNC 17.5/35è
Administrative Adjoint administratif principal 2ème classe 1 TNC € N 17,5/35è
€ Adjoint administratif principal 2ème classe 1 Complet
C Adjoint technique principal 2è"e classe 2 Complet
C Adjoint technique 4 TNC 22/35è Technique
Culturelle C Adjoint du patrimoine 1 Complet
À Educatrice de jeunes enfants 2 Complet C Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe 4 Complet Médico-sociale
B Educateur APS principal de 1ère classe 1 Complet
Sportive
B Animateur principal de 2ème classe 1 Complet
Animation
€ Adjoint d’animation principal de 2ème classe 1 Complet
NON TITULAIRES
Filière Cat Gtade Nombre Temps de
de postes travail
B Assistant d'enseignement artistique principal 1 TNC 4/20ë de 2ème classe (solfège éveil}
Culturelle B Assistant d'enseignement attistique principal 1 TNC de 2ème classe (batterie) 4.67/208
C Adjoint technique 1 TNC 33.5/35 Technique C Adjoint technique 4 TNC 28.18/35è
PORTS
‘TITULAIRES
Filière Cat Grade Nombre Temps de
de postes travail
B Technicien principal de 1 classe 1 Complet
Techni. B Technicien 1 Complet ceanique € Agent de maîtrise principal 1 Complet C Agent de maîtrise i Complet NON TITULAIRES
Filière Cat Grade Nombre Temps de
de postes travail
Technique B Technicien principal de 1 classe 1 Complet
B Technicien 1 Complet
C Agent de maîtrise principal 1 Complet
C Agent de maîtrise 1 Complet
Page 38 sur 70 Pout information les dernières suppressions de postes vacants ont été présentées au CT du 30/09/20 et
supprimés au CM du 15/10/2020.
Bruno MARTIN invite les élus à prendre le projet de délibération remis sur table ce soir ajoutant qu'une erreur s'est glissée
dans le premier fablean. I précise que l'oubli portait sur des adjoints techniques en lien avec la délibération suivante. I fait état
de beansoup de suppressions de postes du fait de vacances de postes et de changements d'échelons, et de quelques créations qui
sont purement des régrlarisations.
Sylrie SCULO précise que ces créations de postes concernent des avancements pour les agents de l'Entente. Elle confirme que
cela nécessite des créations et ensuite des suppressions.
Vu le Code Général des Collectivités Tetritoriales ;
Vu le Comité Technique du 19 mai 2021 ;
Vu Pavis de la Commission Education et Solidarités du 9 juin 2021 ;
Vu Pavis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 15 juin 2021,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal:
CREE et SUPPRIME les postes ci-dessus énoncés ;
DONNE POUVOIR à Madame la Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires
à la bonne exécution de cette délibération.
Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal, au Budget de la Réserve Naturelle
des Matais de Séné et au budget Ports sut l'exercice 2021 et suivants.
2021-06-21- Mise à disposition du cuisinier et de la préparattice/aïde cuisinière à la cuisine centrale
de Theix-Noyalo dans le cadre de Entente
Rapporteur : Bruno MARTIN
Par délibération en date du 2 juillet 2015, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place d’une Entente entre les communes de ‘Theix-Noyalo, la Trinité Surzur et Séné pour la production des repas par la
cuisine centrale de Theix-Noyalo.
Conformément à Particle 4 de la convention d'entente, la Commune de Séné a recruté un cuisinier et une préparatrice/aide cuisinière non titulaires à temps complet.
Le bilan de PEntente étant tout à fait concluant entre les collectivités, il a été décidé de reconduire cette Entente pour une période de 6 ans, à compter du 1° septembre 2021.
Compte tenu de cette nouvelle échéance et afin de pérenniser les emplois, il a été décidé de nommer les deux agents en qualité d’adjoint technique à temps complet à compter du 26 août 2021.
I est nécessaire, pour que les agents puissent travailler à la cuisine centrale de Theix-Noyalo, qu'une convention de mise à disposition soit établie entre la Commune de Séné et la Commune de Theix-
Noyalo, pendant un an, à compter du 26 août 2021.
Page 39 sur 70 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5221-1 et L 5221-2 prévoyant
les modalités d’entente intercommunale,
Vu la délibération relative à la convention d’Entente entre les communes de Theix-Noyalo, la Trinité Surzur
et Séné du 2 juillet 2015,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article
23,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics adtninistratifs locaux,
Vu Pavis de la Commission Education et Solidarités du 9 juin 2021,
Vu Pavis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 15 juin 2021,
Après en avoir délibéré,
Par à un vote à main levée et à Punanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la mise à disposition pour les agents assumant les fonctions de cuisinier et de
préparatrice/aide-cuisinière, conformément aux textes visés ci-dessus, et selon le projet de convention
annexée ;
DONNE POUVOIR à Madame la Maire ou à son représentant pour signer la convention de mise à
disposition.
2021-06-22- Maintien du régime indemnitaire pour les agents placés en Autorisations spéciales
d'absence pendant la crise sanitaire de la COVID-19
Rapporteur : Bruno MARTIN
Par délibération n° 2021-03-31 du 30 mars 2021, le conseil municipal a approuvé le maintien du régime
indemnitaite des agents placés en Autorisations Spéciales d’Absence du fait de leur isolement lié à la Covid-
19 afin de les inciter à se faire dépister et à respecter les mesures d'isolement sans craindre une perte de
salaire conséquente. Ce dispositif a été pris jusqu’à la fin de l’état d’urgence.
Le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 a modifié les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-
1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesutes générales nécessaires pour faire face à Pépidémie de covid-
19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire. Du 06 avril 2021 au 23 avril 2021, l'accueil des enfants du
secteur de la petite enfance et des écoles maternelles et élémentaires à été suspendu. Seul un accueil
spécifique était assuré au profit des enfants des professionnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire.
Dans ce cadre :
- soit la structure a été fermée sut décision de Pautorité territoriale, auquel cas les agents, qui n’ont pu télé
travailler, ont été placés en Autorisation Spéciale d’Absence,
- soit la structure est restée ouverte a minima auquel cas, les agents qui ont assuiné sur site leurs missions
redimensionnées à la baisse du fait du sous-effectif des usagets ont été placés en partie en autorisations
spéciales d’absence,
- soit les agents ont demandé à être placés en ASA, étant le seul parent à pouvoir assuter la garde de leur
enfant.
Page 40 sur 70 Il est proposé, afin de ne pas pénaliser les agents placés en ASA du fait de la crise sanitaire :
- de maintenir leur régime indemnitaire pendant la période visée ci-dessus,
- de conserver ce dispositif s’il devait être réactivé et ce, jusqu’à la date actuelle de fin de crise sanitaire ou
toute autre date de report.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 15 février 2021 prolongeant Pétat d'urgence sanitaire jusqu’au 1e juin 2021,
Vu la délibération n° 2021-03-31 du 30 mars 2021 relative au maintien du régime indemnitaire pour les
agents placés en Autorisations spéciales d’Absence pendant la crise sanitaire de la Covid-19,
Vu le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-
1310 du 29 octobre 2020 presctivant les mesutes générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-
19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 15 juin 2021,
Après en avoit délibéré,
Par à un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
MAINTIENT le régime indemnitaite des agents placés en Autorisations Spéciales d’Absence du 06 avril
2021 au 23 avril 2021,
CONSERVE ce dispositif sl devait être réactivé et ce, jusqu’à la date actuelle de fin de ctise sanitaire ou
toute autre date de report,
Il est précisé que les crédits prévus à cet effet seront inscrits au chapitre 012 du budget de la commune et
des budgets annexes pour l'exercice 2021 et suivants.
2021-06- 23 - Setvice civique : Renouvellement de Pagrément
Rapporteur : Bruno MARTIN
La Ville de Séné s’est engagée depuis 2013 dans le dispositif service civique volontaire afin de soutenir les
jeunes dans leur apptentissage de la citoyenneté et dans leur projet personnel.
L’agtément à été accordé suite à la délibération n°2013-09-09 du 25 septembre 2013 puis renouvelé par
délibérations n° 2015-05-11 du 26 mai 2015, n°2016-05-10 du 19 mai 2016, n°2018-11-08 du 15 novembre
2018.
L’agrément arrivant à échéance le 1e août 2021, il convient de renouveler le dispositif du service civique dès
que possible afin de pouvoir bénéficier des crédits pour accueillir un jeune en service civique de décembre
2021 à fin juillet 2022.
Pour rappel, ctéé en 2010, le service civique volontaire est un dispositif national animé par lAgence
Nationale du Service Civique. Il s'adresse à tous les jeunes volontaires âgés de 16 à 25 ans souhaitant
effectuer une mission d'intérêt général au sein d’une collectivité ou d’une association. Les missions
proposées à ces jeunes volontaires ne pourront intervenir sut un poste normalement occupé par un agent
municipal.
Le jeune en service civique bénéficie de formations citoyennes.
Par ailleurs, il est accompagné dans la collectivité par un tuteur pour réaliser au mieux sa mission et pour
Paider à faire émetger des perspectives professionnelles après le dispositif.
Page 41 sur 70 Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement pat l'Etat au volontaire ainsi qu’à la prise
en chatge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier, financé également pat l'Etat.
La collectivité qui accueille le volontaire dans le cadre d’un engagement de service civique lui sert, outre
Pindemnité qu’il perçoit de l'Etat, une prestation complémentaire correspondant à un montant de 107.58 € nets par mois au 1e juin 2021.
La collectivité souhaite renouveler son agrément afin de pouvoir continuer à accueillir à Grain de Sel un
jeune en service civique avec pour mission de participer au fonctionnement de la médiathèque.
1 Service civique en médiathèque et en salle d'exposition pout découvrir les métiers autour du
livre
Les différents domaines d'intervention seront les suivants :
1 — Appui à l'accueil du public et à la valorisation du fonds
- Inscrire les lectents et assurer les prêts, les retouts, les réservations des documents
- Equiper, cataloguer et ranger les documents
- Conseiller le public dans ses recherches documentaires
- Participer à la constitution du fonds et produire des fiches-ressources
- Participer aux animations (de l’organisation jusqu’au bilan)
2 Accompagnement à la communication
- Participer à la mise à jour du site internet de Grain de Sel et des réseaux sociaux
- Participer à Panimation et à la modération de la plateforme Steeple
- Assurer la communication des ateliers d'échanges de savoirs et gérer Le suivi
- Réaliser les bandes annonces des événements de la médiathèque et de la salle d’exposition et gérer
Paffichage
- Réaliser la veille professionnelle sur les métiers de la bibliothèque
3 — Aide technique à la mise en place d’expositions et d'animations
- Paticper à l'accueil des artistes
- Participer au déchargement et au chargement des œuvres et assurer leur mise en place
- Participer à l’installation et au rangement du matériel
Missions Appui à l'accueil du public et à la Accompagnement à la Aide technique à la | Projet professionnel valorisation du fonds communication mise en place d'expositions et
d'animations
Répartition du temps 37.82% 37.82 % 20 % 436 % de travail
L'ensemble de ces missions sera réalisé avec l'accompagnement au quotidien de Féquipe de la médiathèque.
Page 42 sur 70 Le service civique se déroulera sur 8 mois de décembre à juillet inclus pour un temps complet annualisé.
Sylvie SCUIO invite les élus à prendre le projet de délibération remis sur table portant sur le renouvellement de l'agrément du
service civique. Elle précise qu'il s'agit d'une délibération purement technique afin de respecter les délais.
Irina ROYER constate que l'indemnité proposée an vote est celle demandée par Etat et souhaite savoir s'ül est possible de
l'angmenter.
Syolie SCULO indique qu'il s'agit du cadre donné pour un contrat d'apprentissage.
Mathias HOCQUART souhaite apporter des précisions sur l'intérêt du service civique tout en admettant que le montant de
l'indemnité n'est pas irès élevé,
Irina ROYER précise avoir vécu cette situation. Elle considère que même si le service civique permet de découvrir des métiers
et la vie professionnelle, cette rémnération de 500 € pour un travail à temps complet pour un jeune de 22 aus ne permet
absolument pas d'être autonome, de pouvoir se loger à Séné et enfin de vivre dans des conditions dignes comme tout travailleur
même si cette personne est « sous tuiwelle ». Elle trouve dommage que cette rémunération soit aussi faible. Elle déplore également
le faible montant versé par l'Etat de 300-400 €.
Bruno MARTIN précise que ces postes ne peuvent pas être occrbés par des agents c'est-à-dire qu'il ne peut s'agir de postes
créés et budgétés. Il ajoute que le service civique ne relève pas de postes permanents mais plutôt de coups de main.
Sylvie SCULO précise que la municipalité veille à ne bas dévoyer le système notamment en donnant des choses à faire an service
civique qui devraient normalement être exercées par un agent payé an prix di marché. Elle souligne que la municipalité veille
à être dans cette bonnéteté-là, Elle ajoute que si la municipalité ne disposait pas de ve dispositif, elle ne prendrait pas d'agent
pour exercer ces missions sur un salaire de fonction publique. Elle indique rejoindre la position d’ Irina ROYER sr ce dossier
Plus large d'insertion professionnelle des jeunes et notamment sur leurs conditions. Soulignant que la municipalité ne souhaite
pas pour autant renoncer à ve dispositif, elle adrvet qu'il faille peut-être ouvrir le débat. Pour elle, le service civique est un moyen
de faire des choses et de conforter un parcours de formation.
Jrina ROŸER indique étre tout à fait d'accord aver cela ajoutant trouver les missions proposées « très chouettes ». Elle souligne gi
que sa question portait.sur la possibilité de rémunérer davantage ce jeune.
Mathias HOCQUART informe que la plupart des jeunes ayant effectué nn service civique à Grain de Sel ont trouvé « un
job » dans la foulée. Il souligne que le rôle des agents de la collectivité est de former, et qu’ apparemment cette formation est
intéressante puisqu'ils rebondissent très bien.
Sylvie SCULO confirme que les services civiques débouchent sur un job voire même un emploi.
Mathias HOCQUART indique qu'un job n'est pas forcément un petit emploi, ce que confirme Sylvie SCULO.
Sylvie SCULO mentionne une petite coquille dans le projet de délibération à la sixième ligne puisque l'agrément arrive à
échéance le 1+° août 2021 et non 2078.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du service national et notamment ses articles L 120-1 et suivants et R 121-20 et suivants,
Considérant que Le service civique est un dispositif qui répond aux enjeux sociaux et éducatifs par des actions
complémentaires d'intérêt général,
Après en avoir délibéré,
Pat un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
DECIDE de poursuivre le dispositif du service civique afin de petinettre à un jeune de découvrir les métiers
de la médiathèque sur la base de 9 mois à compter de novembre pour un temps complet annualisé,
Page 43 sur 70 AUTORISE Madame la Maire à solliciter un avenant à lagrément en cours auprès de la direction
départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale,
AUTORISE Madame la Maire à signer le contrat d’engagement de service civique avec le volontaire,
AUTORISE Madame la Maire à ouvrir Les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget principal 2027 et
suivants pour le versement d’une indemnité complémentaire selon le montant défini ci-dessus.
2021-06-24- Signature de la convention de partenatiat 2021-2023 pour lPanimation et le
fonctionnement __de la Réserve Naturelle entre le Conseil Départemental du Morbihan et la
Commune de Séné
Rapporteur : Gilles MORIN
La Réserve Naturelle des Marais de Séné a été créée par le décret n°96-746 du 21 août 1996. Elle s’étend sur
410 Ha du territoire communal et elle a été complétée par un périmètre de protection de 120 Ha, par arrêté
préfectoral du 30 août 2002. La gestion a été confiée à l’Amicale de Chasse de Séné, Bretagne Vivante-
SEPNB et la Commune de Séné, selon des modalités précisées par la convention du 3 octobre 1997. Outre
les missions priotitaires que constituent la gestion, la protection et Le suivi du patrimoine naturel, les objectifs
de la commune de Séné, en tant que co-pestionnaite de la réserve, s’articulent selon les axes suivants :
- Contribuer aux démarches locales d'aménagement durable des territoires,
- Valotiser et vulgariser les données scientifiques acquises sur la réserve dans des travaux et dispositifs
de niveau régional et national,
- Accueillir, informer le public, avec Pappui des co-gestionnaires, et assutet des animations
pédagogiques,
- Diffuser les connaissances scientifiques et les expériences de gestion des espèces et des habitats
auprès d’autres gestionnaires d’espaces naturels.
À ce titre le département propose à la commune une convention de partenariat d’une durée de trois années
comprenant un progtamime d’actions selon les trois volets suivants :
- Actions de sensibilisation du grand public, par des animations, des expositions et des publications - Actions de sensibilisation des acteurs du territoire À la conservation de la biodiversité : élus, personnels des collectivités, professionnels du tourisme.
- Education à la natute des publics scolaires et des jeunes.
Il est proposé d'approuver la passation de la convention ci-jointe avec le Département du Morbihan.
Gilles MORIN indique qu’ il s'agit ii d'un renouvellement de la convention de partenariat pour l'animafion ef le
fonctionnement de la Réserve Naturelle pour une durée de 3 ans, 2021 à 2023. I] précise que vette convention ouvre droif à
une subvention du Conseil Départemental de 15 000 € dont 70 % sont versés dans un premier temps el 30% ensuite suite à
la rédaction d'un rapport d'étape.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°96-746 du 21 août 1996, portant création de la Réserve Naturelle des Marais de Séné,
Vu l'avis de la Commission Espaces Maritimes et Naturels du 7 juin 2021,
Vu lavis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 15 juin 2021,
Considérant la convention de partenariat 2021-2023 pour l’animation et le fonctionnement de la réserve,
Page 44 sur 70 Après en avoir délibéré,
Pat à un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant, à signer la convention, telle que proposée ainsi que ses
avenants ultérieurs.
2021-06-25- Admission en non-valeur du Budget principal - Exercice 2021
Rapporteur : Régis FACCHINETTI
Il est exposé au Conseil Municipal que Padmission en non-valeut concerne les créances dont le
recouvrement ne peut être effectué pour cause d’insolvabilité ou d’absence des débiteurs, donc des créances contentieuses non recouvtables.
Lorsque des titres de recettes émis par la commune ne sont pas réglés, le comptable public transmet des
cettificats d’irrécouvrabilité afin que la commune admette en non-valeur les créances.
L’'admission en non-valeur d’une créance à pour résultat d’apurer les prises en charge, elle ne Hbère pas pour
autant le redevable, le recouvrement pouvant être repris si le débiteur revient à meilleure fortune.
Pat courtier, le Trésorier Principal a transmis des certificats d’irrécouvrabilité pour les créances suivantes :
Budget Principal
Référence du certificat d’irrécouvrabilité Montant Motif
4685920215/2021 163,71 € | Combinaison infructueuse d’actes
1292,93 € | Surendettement et décision d’effacement de dettes
TOTAL 1 456,64 €
Référence du certificat d’irrécouviabilité Montant Motif
4827710515/2021 1961 ,18 € | Combinaison infructueuse d’actes
TOTAL 1 961,18 €
Par conséquent, il est donc proposé d'admettre en non-valeurs les créances comme indiquées ci-dessus, pour le budget principal de la collectivité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le déctet n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 15 juin 2021,
Après en avoir délibéré,
Par à un vote à main levée et à Punanimité,
Le Conseil Municipal :
ADMET en non-valeur les créances proposées pat le Chef de service comptable de la trésorerie, telles que
présentées ci-dessus, au titre de Pannée 2021.
Page 45 sur 70 2021-06-26- Renouvellement des tarifs annuels de location des parcelles de jardins familiaux
Rapporteur : Isabelle DUPAS
Au vu de Faugmentation des charges courantes nécessaires au fonctionnement des jardins familiaux (eau,
électricité.…..), il est proposé au Conseil Municipal d'augmenter les loyers de 1 %.
Loyer des jardins au 1° janvier 2021 avec une augmentation de 1 %
Quotient Loyer annuel à charge Loyer annuel à Charge
Familial CAF Du jardinier 2020 Du jardinier + 1%
À 44.10 € 44,50 €
B 56,00 € 56,60 €
C 69,40 € 70,00 €
D 78,90 € 79.70 €
E 91,70€ 92,60 €
F 104,60 € 105,70 €
G 117,30 € 148,50 €
Certaines personnes ne peuvent physiquement s’engager à l'entretien régulier d’une parcelle de 100 m°. Aussi, après étude de ces demandes, la patcelle peut être divisée en 2 pout une surface de 50 m°? chacune. Dans ce cas, il est proposé au Conseil Municipal de réduire le montant de la location de - 25 %.
Vu le Code Général des Collectivités T'eritoiales,
Vu la délibération modifiant les tranches de quotients familiaux à compter du 1 septembre 2017,
Vu Pavis de la Commission Education et Solidarités du 9 juin 2021,
Vu Pavis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 15 juin 2021,
Après en avoir délibéré,
Par à un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal:
FIKE les tarifs annuels de location des jardins familiaux, applicables au 1° janvier 2021, tels que présentés
ci-dessus,
DIMINUE de 25 % le montant de la participation du jardinier pour les parcelles de jardin de 50 m°?.
FIXE les tarifs communaux pout la patticipation aux jardins familiaux à compter du 1e janvier 2021
conformément aux tableaux annexés à cette délibération.
Il est précisé que les recettes seront encaissées sur le budget principal de la commune.
Page 46 sur 70 2021-06-27- Taxe Foncière sut les propriétés bâties — Limitation de Pexonération de deux ans en
faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation
Rappoïteur : Répis FACCHINETTI
L'article 1383 du Code Général des Impôts prévoit qu’à défaut de délibération en limitant les effets, les
constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonétées
de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant deux années qui suivent celle de leur achèvement.
Ce dispositif existe depuis 1992. La commune de Séné avait délibéré pour supprimer cette exonération sur
la patt communale par délibération du 26 juin 1992.
Ce dispositif est désormais caduque en raison d’une nouvelle rédaction de Particle 1383. Aussi, à défaut
d'existence d’une nouvelle délibération, l’exonération sera totale et pour une durée de 2 ans à compter du
er janvier 2022.
Il est désormais seulement possible de limiter lexonération de la TFPB sur les constructions neuves, dans
les conditions suivantes :
e Limitation de Pexonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des
constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments
ruraux en logements, en ce qui concernent les immeubles à usage d’habitation entre 40 à 90 % de
la base imposable ;
e Limitation de Pexonération
o Pour l'ensemble des immeubles à usage d’habitation
o Pouf les habitations n’ayant pas bénéficié de prêts aidés pat PEtat (ex : si application de cette condition de limitation, maintien de l'exonération pour les bailleurs sociaux). Il est proposé au Conseil Municipal de :
* Limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sut les propriétés bâties en faveur des
constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments
ruraux en logements, en ce qui concernent les immeubles à usage d'habitation de 40 % de la base
imposable
* Limiter l'exonération pour Pensemble des immeubles à usage d’habitation
Sylvie SCULO indique que cette limitation de l'exonération sur la taxe foncière des constructions neuves revient à priver la commune d'une partie de ses recettes.
Régis FACCINETTT k confirme en citant le chiffre de 40 %.
Gérard DELAMOTTE précise que cette limitation de recettes pour la commune intervient seulement pour 2 ans.
Sylvie SCULO rappelle que la municipalité avait pris la décision de ne pas exonérer de taxe foncière les constructions neuves pendant les 2 premières années, Elle précise que dorénavant elle est obligée de le faire ajoutant qu'elle a choisi une éxonération an minimum imposé c'est-à-dire 40 %o. Elle souligne la complexité de ce borderean tout en rappelant nne nouvelle fois qu'auparavant la commune n'exonérait pas du tout les propriétés bâties, Elle souligne qu'il s'agissait d'un choix politique datant de 30 aus. Elle indique qu'anjourdbui l'Etat oblige les communes à exonérer entre 40 et 90 % . Elle précise que la municipalité a choisi le taux le plus bas soit 40 % pour les constructions neuves pendant 2 ans. Elle ajonte que les logements sociaux dersenrent éxanérés de cette taxe foncière pour la durée de leur conventionnement, Elle précise que cette disposition va modifier antomatignement les anficipations faites par la collectivité sur les recettes et donc avoir une incidence sur les calculs des rojections financières à hauteur de quelques digaines de mélliers d'euros. Pour elle, il est important de le savoir car cela constitue des recettes en moëns.
Anthony MOREL indique avoir une question technique à poser, Ll souhaite savoir s'il n'est pas possible d'inclure des clauses permettant une éxonération à hauteur de 80 %, portr #n jeune ménage qui s'installe sur Séné, Il se demande si cela est possible.
Page 47 sur 70 Syrie SCULO considère que ce serait une excellente possibilité accordée aux collectivités. Elle indique toutefois qe la consitution ne perrnet pas de traitement différent. Elle précise qu'à ce titre là, la taxe d'habitation a été supprimée pour tous afin de ne pas faire de différenciation de ve type là. Pour elle, cela serait tout de même judicieux.
Gérard DELAMOTTE considère que si la municipalité souhaite favoriser l'installation de personnes, l fast les exonérer à 80 voire 90 % pendant 2 ans. Il précise qu'à l'issue de ces 2 années, elles paieront la taxe foncière.
Sylvie SCULO souhaite revenir sur l'intérêt de la proposition d'Anthony MOREL de différenciation selon l'âge. Indiquant avoir entendu dans l'assemblée, la notion de différenciation sur les revenus, elle souligne que ces deux critères sont sonvent liés puisque les jeunes ménages ont souvent un per moins de reveuns. Pour elle, éxonérer en fonction des revenus aurait un intérêt et permettrait de faire une différenciation. Elle souligne que sur certaines installations, la municipalité a vonstaté qu'honnêtement les personnes ont les moyens de payer la taxe foncière. Elle estime qu'il n'y a pas d'enjeu d'attractivité à Séné mais plutôt un enjeu visant à permettre l'installation de ménages à revenus plus modestes.
Gérard DELAMOTTE considère que ce n'est pas forcément le cas. Pour lui, des personnes de classes moyennes peuvent
souhaîter venir s'installer à S'éné.
Sylvie SCULO considère justement que l'enjeu pour Séné est d'arcreillir ves classes moyennes.
Gérard DELAMOTTE propose donc que la collectivité éxonère ces personnes d'une partie de la taxe foncière soit 80 % pendant 2 ans. Il précise qu'auparavant dans les autres communes cette éxonération était instaurée pour 2 ans. U indique que fonte personne qui constraisait ily a 20-25 aus dans les communes limitrophes de V/annes se voyait éxonérer de la taxe foncière pendant 2 ans et qu'ensuife elle la payait. I] cite un montant de taxe foncière sur Séné pour une maison de 4-5 pièces à 1 200 - 1 400 €, soit environ le même prix qu'à Vannes.
Sylvie SCULO indique que la taxe foncière pent même être un peu au-dessus, dans certains cas.
Pour Gérard DELAMOTTE, ce n'est pas favoriser les personnes qui construisent. Il considère que lorsque des personnes construisent, elles apportent de l'activité dans la Région. Pour lui, la municipalité a nne vue maltbusienne.
Sylvie SCULO indique que la rinnicipalité a une ve sociale et économe d'espaces. Elle rappelle que l'enjeu pour la municipalité n'est pas automatiquement d'amener des coustructions nouvelles, ni d'aider indifféremment selon les revenus, mais au contraire d'avoir les moyens pour cibler une aide aux ménages disposant de moins de revenus. Elle précise que construire du logement social, et du logement aidé comme l'accession soriale à la propriété voñte à la collectivité. Elle ajonte que la création d'un office foncier solidaire coñtera aussi demain à la collectivité comme tout autre ontil qui permettrait de limiter les effets du foncier. Pour elle, il vaut mieux garder des moyens pour la commune plutôt que d'éxonérer sans considération de revenus des personnes. Elle propose donc aux élus de voter une éxonération à hauteur de 40 %.
Gérard DELAMOTTE estime que Madame la Maire a une vue à court terne rappelant que les constructions nonvelles paieront 2 ans après une faxe foncière « plein pot », enpendrant plus de recettes pour da Commune. Il déplore la vision de la municipalité qu'il juge politique et non économique.
Sylvie SCULO confirme avoir 4ne vision politique mais pas ue vision à court terme. Pour elle, c'est être à court ferme que de considérer que l'on peut continner à construire atjostrd'hui comme anparavant. Elle revendique clairement avoir une vision à long terme de ce que peut être et de ce que doit être la mixité. Por elle, la mixité sociale est un combat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Particle 1383 du code général des Impôts,
Vu Pavis de la Commission Finances Ressources Hutnaines et Bâtiments du 15 juin 2021,
Après en avoir délibéré,
Par à un vote à main levée,
Par 26 voix Pour et 3 voix Contre (Elodie LALLEMAND — pouvoir à Anthony MOREL, Anthony
MOREL et Gérard DELAMOTTE) ;
Page 48 sur 70 Le Conseil Municipal:
LIMITE lPexonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions
nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en
ce qui concernent les immeubles à usage d'habitation à 40 % de la base imposable ;
LIMITE Fexonération appliquée à l’ensemble des immeubles à usage d’habitation.
Ïl est précisé que Madame la Maire est chargée de notifier cette décision aux services préfectoraux.
2021-06-28- Décision modificative n° 1 du Budget Principal
Rapporteur : Répis FACCHINETTI
Pour faire face aux remboursements des avances forfaitaires sollicitées pat les entreprises sur les marchés
de travaux, il est nécessaire de prévoir des crédits au chapitre 041 en dépenses et en recettes d'investissement
du budget principal 2021.
La répartition, pat chapitre dans chaque section, est définie comme suit :
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Opérations d'ordres Opérations d'ordres
O41 | Opérations patrimoniales 50 000 € | O41 | Opérations patrimoniales 50 000 €
Sous total 50000€ Sous total 50 000 €
A) Recettes
Chapitre 641 -Opérations patrimoniales + 50 000 €
Retenue sur les travaux des avances forfaitaires sut marché public aux entreprises
B) Dépenses
Chapitre 041 Opérations patrimoniales + 56 000 €
Remboutsement des avances forfaitaires sut marché public aux entreprises
Vu le Code Général des Collectivités T'erritoriales,
Vu lavis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 15 juin 2021,
Après en avoir délibéré,
Pat à un vote À main levée et à lPunanimité,
Le Conseil Municipal:
ADOPTE la décision modificative n°1 du Budget Principal 2021, telle que présentée ci-dessus.
Page 49 sur 70 2021-06-29- Approbation du Budget Primitif de l'exercice 2021 du Budget Annexe Ports de Séné
{annule et remplace la délibération n°2021-03-14)
Rapporteur : Répis FACCHINETTI
Suite à une erreur matérielle sur les cumuls de la section de fonctionnement, il est proposé au Conseil
Municipal d’ajouter la somme de 458,04 € en « Dépenses » au chapitre 65 et en « Recettes » au chapitre 70
du Budget Primitif 2021 du Budget Annexe des Ports de Séné (M4). Ce budget est voté par nature et au
chapitre en section de fonctionnement et investissement. Il s'équilibre donc ainsi :
Section d'Exploitation
Dépenses | Recettes
Chap Libellé 2021 Chap | Libeilé 2021
Opérations réelles Opérations réelles
O11 | Charges à caractère général 276 966,56 | OO2 | Fixcédent de fonctionnement reporté 218 205,08
O12 | Charges de personnel 121 006,00 70 | Redevances des mouillages et prestations 169 108,04
65 | Autres charges gestion courante 93 950,67 70 | Ventes de carburant 168 936,62
67 | Charges exceptionnelles 3 000,00 70 | Mise à disposition personnel 28 000,00
O23 | Virement à la section investissement 81 832,51 75 | Autres produits de gestion courante 3 000,00
Sous total 576 749,74 Sous total 587 249,74
Opérations d'ordres Opérations d'ordres
O42 | Transfert entre section (amortissement) 12 500,00! O42 | Transfert entre section (amortisst subv) 2 000,90
2 S: l
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Chap Libeilé 2021 Chap Libellé 2021
Opérations réelles Opérations réelles
20 } Immobilisations incorporelles 6 500,00 | OO1 | Excédent d'investissement reporté 141 113,73
21 | Immobilisations corporelles 6 000,00 13 | Subventions d'investissements 2 491,00
23 | Immobilisations en cours 223 437,24 | O21 | Virement de la section d'exploitation 81 832,51
Sous total 235 937,24 Sous total 225 437,24
Opérations d'ordres Opérations d'ordres
O4 | Transfert entre section 2 000,00 | O40 | Transfert entre section 22 500,00
Sous total 2 000,00 Sous total 12 500,90
Vu le Code Général des Collectivités T'ertitotiales,
Après en avoir délibéré,
Par à un vote à main levée et à l’unanitmité,
| Le Conseil Municipal :
APPROUVE le Budget Primitif 2021 du Budget annexe Ports de Séné.
Page 50 sur 70 2021-06-30- Travaux de restructuration du complexe sportif Le Def — Passation d’avenants aux
marchés de travaux
Rapporteur : Bruno MARTIN
IL est rappelé que pat délibération du 28 janvier 2021, le Conseil Municipal a autorisé Madame la Maire à
signer les marchés de travaux pour la restructuration du complexe sportif Le Derf.
Au couts de la réalisation des travaux de terrassement liés au dévoiement des réseaux en pignon de la salle,
lentreprise titulaire du lot n° 1 — Terrassements - VRD, PIGEON TP, a découvert une canalisation d’eaux
usées en amiante ciment à déposer, entrainant un surcoût sur le lot, d’un montant de 1 387,20 € HT, portant
le marché de 111 495,50 € HT à 112 882,70 € IT.
Pat ailleurs, bien qu’homologué pour la pratique des activités sportives qui s’y déroulent, le sol spottif à
déformation ponctuelle projeté n'offre pas les qualités de confort, de résistance et de durabilité satisfaisante
au regatd de Pinvestissement global consenti par la Commune pour la restructuration du complexe spoitif.
Le titulaire du lot, SPORTING SOLS, a donc proposé la mise en œuvre d’un sol surfacique davantage en
adéquation avec les usages souhaités par les associations et plus pérenne dans le temps.
Cette modification entraîne une moins-value de 57 784,10 € HT et une plus-value de 93 519,10 € HT, soit
un surcoût de 35 735,00 € HT, portant le matché de 105 215,88 € HT à 140 950,88 € HT.
S'agissant du sol sportif, Sylvie SCULO présente aux êlus les 3 échantillons.
Bruno MARTIN précise que ces échantillons sont de qualité.
Sylvie SCULO explique vet avenant par le fait que l'entreprise a considéré Séné comme une toute petite commune avec des
petits usages, Elle précise que la municipalité attendait tont comme l'équipe de handball autre chose en termes de revêtement de
sol.
Clément LE FRANC souhaite pouvoir toucher les échantillons.
Sylvie SCULO l'accepte ajoutant que cela n'est pas très COVID.
Bruno MARTIN indique que ce changemrent de sols pour un revêtement à déformations surfaciques a engendré un surcoût. Il
ajoute que le confort des joueurs ainsi que la polyvalence du revêtement en termes d'utlisations de salles notamment pour le
bandisport, ont aïdé à la prise de décision en faveur d'un sol surfacique. 1] souligne que ve nouveau revêtement de sol se révèle
être beaucoup plus facile pour les fauteuils roulants.
Clément LE FRANC constate la présenve de bois dans l'échantillon de revêtement de sol surfacique. Il demande si ce type de
sol n'est pas présent dans la salle de NoyalMuzillac, ve que lui confirme Bruno MARTIN.
Pour Clément LE FRANC, c'est typiquement ce genre de sol qui fait énormément de bruit lorsque les ballons rebondissent.
H indique être surpris du revêtement présenté et émet de gros doutes sur sa qualité,
Sylvie SCULO indique qu'il s'agit du « sber truc » en termes de revêtement de sol.
Bruno MARTIN précise que le bruit des ballons dépend peut être de la sonorisation de la salle.
Clément LE FRANC souhaite savoir si les élus ont présenté l'échantillon aux clubs sportifs.
Régis FACCHINETTTI confirme que cette décision a été partagée.
Clément LE FRANC demande si les clubs ont validé ce type de sol, ce que confirme Régis FACCHINETTT.
Clément LE FRANC indique vouloir refaire un point avec son club qu'il doit voir vendredi.
Page 51 sur 70 Régis FACCHINETTI rappelle que l'idée de départ était de prendre en compte la qualité de jeu tout en prenant soin des
sportifs. L explique que les 2 chantillons pen épais sont des sols à déformations ponctuelles et qu'ils avaient été conseillés an
départ à la municipalité, alors que les clubs réclamaient un sol surfacique. Il rappelle toutefois que la municipalité avait choisi
an départ le meilleur des deux produits à déformation ponctuelle. Il informe que cet avenant ant marché arrive pour proposer
cette solution plus durable et mieux répondre visblement aux amnortis pour les joueurs, évitant ainsi de jouer sur du béton. 1
ajoute qu'avec ve sol surfacique la déformation se fait systématiquement et non pas ponctuellement puisque cela agit comme une
poutre. I] souligne de nouvean que ce changement intervient pour améliorer la qualité de jen et la santé des joueurs. Pour lui, il
est diffcile de tronver nne solution qui améliore à la fois la dimension acoustique et surfacique. [l admet ne pas avoir pris en
considération la santé des oreilles.
Clément LE FRANC fait le lien avec le Plan de Prévention dn Bruit qui sera présenté ce soir.
Régis FACCHINETTTI indique que la municipalité a fait le choix du meilleur revêtement pour les joueurs.
Clément LE FRANC soubaite savoir si l'échantillon bles correspond an sol actuel. Brno MARTIN !e confirme ajontant
qu'il est un petit per moins épais.
Clément LE FRANC constate que ce sol a tout de même teun 40 ans. I} fait part de sa déception quant an revêtement
ajoutant qu'il s'attendait à autre chose.
Bruno MARTIN rappelle que plusieurs échanges techniques ont ent lieu avec les clubs dont le handball.
Pour Clément LE FRANC, ke club de handball ne se rend peut-être pas compte du type de revêtement.
Bruno MARTIN considère que tout le monde connaît les sols à déformations surfaciques et qu'ils sont recommandés par la
Plupart des joueurs de Handbal, Basketball. I] souligne que l'autre avantage de ce sol est sa polyvalence. U pointe la qualité de
ce sol avec nne rigidité permettant un meillerr jen notamment pour les fauteuils roulants. I] ajoute qu'en cas de choc la chute est
répartie contrairement à l'autre tbe de sol qui s'apparente à du béton.
Pour Sylvie SCULO, cela illustre parfaitement la difficulté dans le choix des matériaux, ajoutant que derrière les mots, il est
important de se rendre compte visuellervent des choses. Elle pointe une nouvelle fois la qualité du nonvean sol proposé. Concernant
la qualité phonique de la salle en comparaison aves le salle de Noyal Mirzillac dont on ne dispose pas des plans, elle ose espérer
que les travaux prévus d'amélioration thermique di complexe Le Derf amélioreront également l'isolation phonique. Pour elle,
on ne pourra s'en rendre compte que lors du 1° match. Elle indique que la municipalité vise une certaine qualité avec la
proposition de ce soir.
Régis FACCHINETTT indique qu'il est envore temps d'économiser 35 000 €.
Pour Clément LE FRANC, à faut absolument montrer ces échantillons-la.
Régis FACCHINETIT rappelle que cela a déjà été fait. Si Clément LE FRANC soubaîte dissuader les élus de partir sur
ce changement de sol, il en prend la responsabilité auprès des associations.
Clément LE FRANC informe qu'il va aborder ce sujet en réunion vendredi avec le club.
Régis FACCHINETTI annonce être prêt à gagner 35 000 €. Pour lui, n'y a aucun souci.
Vu le Code Général des Collectivités T'erritoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l'avis de la Commission MAPA du 15 juin 2024,
Vu Pavis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 15 juin 2021,
Après en avoir délibéré,
Page 52 sur 70 Par à un vote à main levée,
Par 26 voix Pour, { voix Contre (Clément LE FRANCO) et 2 Abstentions ( Françoise MERCIER et Jérémy
LE DUO),
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Madame la Maire à signer les avenants en plus-value avec les sociétés PIGEON TP et
SPORTING SOLS.
2021-06-31- PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL (P.C.A.E.T.) - Présentation des
objectifs et des engagements de la commune pour devenir un territoire à énergie positive en 2050,
Rapporteur : Sylvie SCULO
Le réchauffement climatique entraine des conséquences qui commencent à être visibles sur tous les
territoires, et qui deviennent perceptibles par les habitants. Face à ce bouleversement, dont les impacts se
traduisent sur la santé, Péconomie, l'aménagement du territoire, le social, la biodiversité, une réponse forte
doit être apportée, en cherchant à mutualiser les effotts et à coordonner les actions menées pat les acteurs
du territoire.
À l'échelle locale, la réponse au réchauffement climatique se traduit par l'élaboration et la mise en œuvre
d’un Plan Climat Air Energie Territorial (P@CART).
Ce document de programmation a été approuvé par le Conseil Communautaire de Golfe du Morbihan
Vannes Agglomération le 13 février 2020. Sa préparation à été réalisée de manière concomitante au Schéma
de Cohérence Tetritotiale (SCOT), au Plan de Déplacements Urbains (PDU) et au Programme Local de
PHabitat (PLH).
Le PCAEËT vise à devenir territoire à énergie positive en 2050, et prévoit parmi ses objectifs principaux :
- La diminution de 30% des consommations énergétiques en 2030 par rapport à 2010, en agissant
dans les secteuts du logement, du tertiaire et du transport ;
+ La baisse de 35% des gaz à effet de serre en 2030 ;
- La production de 32% d'énergies renouvelables en 2030 basée notamment sur le solaire et la
biomasse, contre 4,5% actuellement ;
- L’adaptation au changement climatique, notamment par l'intégration de la santé dans les opérations
d'aménagement, la place de la nature en vilie ;
- La préservation des ressources matière par le développement des démarches de lutte contre le
gaspillage ;
- La préservation des ressoufces en eau par sa gestion locale intégrée ;
- La mise en place d'actions de séquestration de carbone ;
- La valorisation de circuits couts ;
- La sensibilisation et la mobilisation des acteurs du tettitoite : habitants, entreprises, administrations,
associations.
Compte tenu des enjeux et des changements que cela induit dans les modes de vie, les activités, l'urbanisme,
les façons de produire et de consommer, GMVA propose aux communes d'identifier et de valoriser les actions relevant de leurs compétences qui contribueront à Pattente de ces objectifs via la signature de la convention ci-jointe.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver la signature de cette convention sur la base des orientations
déjà proposées paï: la collectivité.
Page 53 sur 70 Syrie SCULO informe qu'elle pourrait présenter le PCAET pendant 1 heure ve soir mais qu'elle va être raisonnable compte
ten de l'heure. Rappelant que ve dossier est passé dans plusieurs commissions municipales, elle annonce qu'il s'agit de la mise
en œuvre communale du Plan Climat Air Energie Territoriale de l'agglomération voté en février 2020 dont l'essentiel figure
dans le petit guide disponible sur le site de l'agglomération. Elle précise que ce PCAET vise à faire de l'agglomération vannetaise
un territoire à energie positive en 2050. Pour arriver à ce résultat absolument ambitieux, elle indique qu'il va falloir que la
commune s'organise sacrément. Elle ajoute que ve n'est pas l'agglomération toute seule par les politiques publiques mises en
œuvre qui pourra y arriver. Pour elle, c'est une évidence. Elle souligne que cela sera possible sà les communes se mobilisent ainsi
que leurs babitants, Elle indique que beaucoup d'actions inscrites dans cette convention sont en lien avec cette mobilisation.
Tadiquant en épargner le détail, elle informe qu'il s'agit pour les 3 prochaines années des actions de la commune pour garantir
une meillenre prise en compte des enjeux environnementaux. Elle vite tous les items:le stockage carbone, la préservation et la
gestion des prairies permanentes, la vulgarisation ef la promotion de la biodiversité, la plantation d'espèces mellifères, la réduction
des déchets, la réduction de la consommation, la production d'énergies renouvelable. Elle constate que la Maison des Habitants
est souvent reprise dans cette convention pour son mode de construction mais anssi pour son focntionenment. Elle rappelle qu'an
sein de la Maison des Habitants, une personne sera en charge de la mobilisation citoyenne et qu'elle travaillera sur comment
réduire les déchets, cultiver son jardin, se chauffer autrement. Elle énumère également le travail mené dans le cadre du PLU à
savoir dans la manière de construire, de respecter les productions primaires agriculture et ostréiculture, de réserver les espaces
boisés classés. Elle indique que beaucoup d'actions anront également à voir avec la gestion du trait de côte dans le cadre de
l'adbatation an changement climatique. Elle donne l'exemple du devenir de la servitude littorale entre le Gornerèze et
Moustérian. Elle précise que les actions du programme W'atty sont également présentes dans cefte convention, au même titre que
l'isolation prévie dans les écoles votée au dernier conseil municipal. Elle indique que tons les secteurs d'activité de la commune
sont concernés : l'Urbanisme, l'Education, l'Economie, le Social, le développement des déplacements doux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de GMVA du 22 avril 2021 approuvant la convention du
PCAET, ‘
Vu Pavis de la Commission Espaces Maritimes et Naturels du 7 juin 2021,
Vu Pavis de la Commission Education et Solidarités du 9 juin 2021,
Vu Pavis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 10 juin 2021,
Vu Pavis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 15 juin 2021,
Vu Pavis de la Coinmission Affaires Communautaires du 22 juin 2021,
Après en avoir délibéré,
Par à un vote à main levée et à l’unanitnité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE les engagements de la commune pour devenir un territoire à énergie positive en 2050 ;
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la convention PCAËT jointe à la présente
délibération.
Sylvie SCULO espère que la convention pour les années 2024 -2026 sera encore plus ambifiense.
Page 54 sur 70 2021-06-32- PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT _ -
Présentation des cartes de bruit et des actions mises en œuvre pout améliorer la qualité sonore sur
la commune,
Rapporteur : Denys MOREF
La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement
définit une approche commune à tous les états membres de l'Union Européenne visant à éviter, prévenir
ou réduite en priorité les effets nuisibles de l'exposition au bruit dans l'environnement.
Il s’agit de protéger la population et les établissements scolaires ou de santé des nuisances sonores excessives,
de prévenir de nouvelles situations de pêne sonote et de préserver les zones de calme.
Cette approche est basée sut une cartogtaphie de l'exposition au bruit, sur une information des populations et sut la mise en œuvre de plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) au niveau local.
Les articles L572-1 à L572-11 et R572-1 à R572-11 du code de l'envitonnement définissent les autorités
compétentes pout arrêter les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l'environnement. Les
cattes de bruit concernant les infrastructures de transport routier sont arrêtées et publiées par le représentant
de Pétat dans les départements.
Le présent PBBE présente les mesures et actions réalisées et envisagées par la commune et les différents
Maitres d'ouvrage pour améliorer la qualité sonore des administrés sur la commune.
Ce dossier à fait l’objet des mesures publicitaires réglementaires, affichage extérieur, site internet de la
commune et communiqué de presse. Les documents ont été mis à la disposition du public à l'accueil de la
maitie entre le 29 mars et le 31 mai.
Le registre comporte deux remarques d’administré, les notifications sont d’ordre pénéral :
- pertinence du document
- bruits liés aux travaux extérieurs pat les particuliers et les agents du service public
- btuits liés aux survols des engins volants (ULM...)
Il est proposé au Conseil Municipal d'arrêter le PPBE pour les voies communales.
Denys MOREE indique que ve plan de prévention du bruit dans l'environnement est à connaître même si les élus le verront
passer qu'une sesle fois au cours de la mandature étant révisé tous les 5 ans. Après avoir énoncé la directive européenne et
l'objectif du PPBE, il présente la cartographie identifiant les quatre axes principanx communaux : l'avenue Coustean, l'avenne
de Geispolsheim, la rue de l'hippodrome et la rue François Mitterrand. I] précise que la route de nantes n'est pas recensée
puisqu'elle relève du Département étant une route départementale, voire un chemin départemental. Il détaille le tableau recensant
plusieurs données dont le nombre de personnes exposées dans ves zones-là en fouction des décibels. Il précise que le volume de 60
décibels correspond à une conversation normale, tout en ajoutant que le volume des éconteurs est fixé à 100 décibels comme les
baladeurs, walkmans et téléphones. I] pointe ainsi une très faible exposition an bruit à Séné. I en déduit que Séné n'est pas
an bout de la piste d'aeroport d'Orly avec des mouvements toutes les 30 secondes. Il indique que e PPBE présente les mesures
et actions réalisées et envisagées par la commune et différents maîtres d'ouvrages pour améliorer la qualité sonore des administrés.
T précise que dans ve cadre la commune intervient sur l'équipement routier comme le revêtement. I] souligne qu'un revêtement
de qualité baisse considérablement les bruits de roulement. I] cite éalement les équipements ponr faire ralentir aussi la vitesse,
l'angmentation des déplacements doux, des mobilités donves avec notamment le plan vélo. I indique que plus 4 y a de vélos,
moins il y a de voitures donc moins de bruit. L ajoute que le PPBE relève aussi de l'isolation des bâtiments communaux, de
l'incitation des maftrises ouvrages à une isolation phonique de qualité y compris pour les logements sociaux afin d'améliorer le
confort de vie des habitants. Il ajoute que ce dossier a fait l'objet de mesures prblicitaires réglementaires : affichage, site internet
dédié de la commune et un communiqué de presse. S'agissant d'une disposition obligatoire, Hl rappelle que les documents ont êté
sis à disposition du publie à l'accueil de la mairie entre le 29 mars et le 31 mai. Il souligne que le registre comportait deux
remarques d'administrés avec des notifications d'ordre général sur la pertinence du document lui-même, et sur les bruits liés aux
travaux extérieurs par les particuliers et les agents du service public. I] précise que ve dernier point ne relève pas du plan de
prévention du bruit dans l'environnement mais plutôt du pouvoir du maire dans le cadre de la gestion des bruits de voisinage.
précise que les problèmes de tonderses à gazon ont été évoqués et rappelle l'existence d'un arrêté municipal stipulant que la
Page 55 sur 70 tonte est possible les dimanches et jours fériés entre 10 heures et 12h. I} constate que visiblement cet arrêté n'est plus tellement
connu. S'agissant du bruit des agents du service public, # précise que la municipalité travaille actuellement à équiper les
personnels d'outils électriques plutôt que thermiques afin de limiter les bruits d'environnement. Il pointe aussi le bruit lié au
survol d'engins volants pe ULM ajoutant que cela ne relève pas de la compétence du PPBE puisqu'il ne s'agit pas de la route
mais plutôt du niveau départemental, du Préfet et de la Direction Générale de l'aviation civile. I indique qu'il s'agit d'une
réglementation très compliquée qui n'est pas de la compétence du Conseil Municipal.
A4 sujet des éléments évoqués par Denys MOREE, Rozeun LE ROHELLEC constate que la vitesse n'a pas été citée.
Elle souhaite savoir si la commune a un droit de regard dessus. Elle pointe l'existence de certains points en particulier l'avenue
François Mitterrand dont la vitesse est limitée à 50 &m/b, puis à 70 km/h, et débouche ensuite sur un rond-point. Elle
souhaite savoir si une cohérence peut être mise en œuvre , ce qui permettrait de réduire le bruit. Pour elle, la vitesse génère du
bruit et de la pollution. Elle demande à Denys MOREE 5] possède des éléments de réponse.
Denys MOREE indique en avoir mais qu'il s'agit plutôt d'éléments d'appréciation personnelle. Pour lui, le fait de baisser la
vitesse de 70 à 50 km b, donnera le sentiment de réduire le bruit ajoutant pour autant qu'il faudra que cetie limitation soit
respectée. S'agissant de l'avenne François Mütierand, il considère que la limitation à 70 km/h est plutôt pertinente quand elle
est respectée. Pour lui, il faut une concordance entre la limitation de vitesse et l'endroit sënon cela n'a plus de sens. I informe
qu'une étude a été réalisée à Cariel aves la pose d'un radar sur la zone de rencontre à 20 km / b. H indique que si les véhicules
passent à 20 km/h cela ne génère pas de bruit, à 30 &r[ b un peu de bruit et à 70 kmm[ b beauvonp de bruit. Pour lui, 4 fant
une acceptation de la limitation de vitesse qui doit correspondre à quelque chose de censé. Il indique que si l'on fait une zone
30, ce n'est pas pour faire moins de bruit mais parce qu'il existe un danger particulier qui nécessite de faire réduire la vitesse.
TH ajoute que ceci ne peut pas être fait sur de longnes distances comme sur 2 kms, et que cela n'a pas de sens. Il indigne que
dans ce cas à fant mettre un radar, une cabine de péage automatique an bout, pour faire payer une contravention à la vitesse.
Pour lui, il faut arriver à composer aver cela. X} indique avoir connaissance d'une proposition de réduire la vitesse à 50km/ b
sur d'avenne François Mifterand en vue de réduire le bruit. Pour lui, les automobilistes ne ronleront pas à 50 &m{b sur cette
route, parce que l'on est en pleine campagne. I] précise qu'à l'heure actuelle rien ne matérialise une agglomération entre les 2
ronds-points à part les immenbles sur la gauche, rappelant l'hippodrome sur la droite. Il indique que mettre une zone 20 sur
cette route serait matériellement possible tout en ajoutant que les véhicules ne rouleront pas à 20 km b mais à 70-80 kn/b.
U indique être d'accord avec Rozenn LE ROHELLEC, si fous les français respectaient sernpuleusemsent la vitesse tout en
déplorant que cela ne soit pas le cas.
Sylvie SCULO précise que la question de Rozenn LE ROHELLEC est souvent abordée en voirie à savoir la limitation de
vitesse, sa variation ef sa visibilité, Fille indique, très honnétement, que la municipalité est tout de même en réflexion sur certains
endroits de la commune dont la route de l'hippodrome tout en prenant en considération les observations de Denys MOREE.
Elle informe avoir déjà demandé une baisse de la vitesse ant nivear de Kerbhuillien lors des travaux, Elle confirme que cette
baisse est possible sur la route communale ajontant qu'il ne suffit pas de signer un arrêté du maire pour que cela soit effectif.
Elle précise que l'avenue F. Mitterand est aujourd'hui un boulevard et que si veïte roue devient une avenne, dans le cas où la
densification autour se poursuit, alors le régime de vitesse ne sera plus le même. Elle informe qu #l s'agit de sujets à mener en
lien avec l'Urbanisme et notamment dans le cadre du PLU. Elle indique parler de l'avenne F.Mitterand tant sur sa partie
vannetaise que sinagote. Elle souligne que les élus sont ici dans la dimension intercommunale à savoir comment les élus
aménagent ensemble les espaces.
Denys MOREE admet l'existence de nombreux tronçons avec des variations de vitesse qui font que les automobilistes ne
perçoivent plus ces variations passant de 30 à 50 km/h voire 70 km b. I souligne également que la réglementation impose
énormément de panneaux. Il invite les élus à porter attention à la signalisation verticale lorsqu'ils circulent. Pour lui,
l'information va dans tous les sens. I] cite à certains endroits la présence de « 30-40 » panneaux sur une distance de 1 km, 1,
5 kms, estimant cela impressionnant. I admet qu'il est difficile de s'y retrouver dans certains endroits de Séné et que cela
nécessite une attention particulière.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu lavis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 10 juin 2021,
Vu Pavis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 15 juin 2021,
Page 56 sur 70 Après en avoir délibéré,
Par à un vote à main levée et à Punanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le plan de prévention du bruit dans l’environnement et le registre afférent tels que présentés.
2021-06-33- Taxe Locale sut la Publicité Extérieure — Tarifs 2022
Rapporteur : Damien ROUAUD
Par délibération du 23 octobre 2008, la Commune a décidé d’instituer la nouvelle « taxe locale sut la publicité
extérieure » (TLPE) conformément aux dispositions des atticles L 2333-6 et suivants du Code Général des
Collectivités T'ertitoriales.
Il est à noter que la TLPE s’applique sans exception à tous les supports publicitaires fixes exploités et visibles
de toute voie ouverte à la circulation publique, situés sur l’ensemble du territoire de la commune. On
distingue trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires, les pré-enseignes et les enseignes.
Il est rappelé au Conseil Municipal que lots de son instauration en 2008 et jusqu’à ce jour, dans un souci de
soutien et de développement des activités commerciales principalement sut le Poulfanc où le secteur avait
été affecté par des travaux lourds de voirie les années précédentes, la municipalité avait fait le choix de
minoter le tarif de base et d’exonéter les enseignes en dessous de 12 m? de surface (por mémoire en 2019, tarif
de base 2019 : 5,75 €] n°).
Lots de Pinstitution de Ia taxe, la commune, faisant partie d’un EPCI de plus de 50 000 H, le Conseil
Municipal a adopté un tarif de référence majoré (20 € applicable à compter du 1+' janvier 2014).
Depuis cette date, l'augmentation tarifaire est indexée sur le taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de la pénultième année (inflation).
Le taux de variation applicable aux tarifs maximums de la TLPE pour 2022 s’élèverait ainsi à + 0,0 % (sonrre
INSEE.
Conformément à larticle L 2333-10 du CGCT, le tarif maximal de référence pour la détermination des
différents tarifs s’élèverait en 2022 à 21,40 €/m°2.
Conformément aux articles L 2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient
aux collectivités de fixer par délibération annuelle du Conseil Municipal, les tarifs applicables dans la limite
des tarifs maximum avant le 1+° juillet d’une année pour application Pannée suivante.
La commune reste libre de fixer tout ou partie des tarifs à des niveaux inférieurs aux tarifs maximaux.
Ainsi, il est proposé :
- de fixer le tarif de référence pour les enseignes en 2022, à 15,75€/en {+ 5 € /m° par rapport à 2021,
conformément à l'article L, 2333-11 du CGCT),
-__ d’exonérer les enseignes dont la superficie totale cumulée est inférieure ou égale à 7m° {article L
2333-7 du CGCT);
- d’exonérer les dispositifs publicitaires dépendant de concessions municipales d'affichage et ceux
apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux (L 2333-8 du CGCT);
Page 57 sur 70 - de suppritner, comme au tatif 2021, l'exonération des enseignes non scellées au sol si la somme de
leuts superficies est supérieure à 7 im? et inférieure ou égale à 12 m’{art. L.2333-8 du CGCT),
- d'appliquer, tel que prévu pour la TLPE 2022, un coefficient multiplicateur par deux pour les enseignes en sutfaces cutmulées entre 12 et 50 m°? et par quatre pour les enseignes au-delà de 50 m.cette surface (article L 2333-9 du CGCT).
Damien ROUAUD rappelle que l'objectif de cette réglementation portant sur le règlement local de la publicité et sur la
tarification avec la TLPE est la protection du paysage urbain. Il précise que c'est dans ve sens, que les élus ont fait tomber tous
les « quatre par trois ». I] rappelle l'existence d'une vingtaine de « 4*3 » route de nantes qui anjourd'hui ont tous disparu. I!
précise que la comme est atijourd'hui en dessous ds nombre, pour les « deux par trois ». I informe que la commune travaille
avec la société Go pub conseil qui accompagne les commercants, opère le relevé des dispositifs et accompagne la commune dans la
facturation, H pointe cette année l'évolution du tarif des 12 mètres carrés maximum qui passe à 15,75 €. I invite les élus à se
rapprocher du tableau présent dans le dispositif ajoutant que la commune dispose de très pen de superficie allant an-delà de 50
m2,
Vu Particle 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l'Économie instituant la TLPE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 et R.2333-10
à R.2333-17,
Vu le Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sus la publicité extérieure,
Vu Pavis de la Commission Économie et Animation de la Ville du 14 juin 2021,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 15 juin 2021,
Considérant qu'il y a lieu de continuer à inciter les commerces et entreprises à respecter les dispositions du
Règlement Local de Publicité en préconisant la modération de la taille des dispositifs publicitaires et des
dispositifs d’enseignes,
Après en avoir délibéré,
Pat à un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
EXONERE les enseignes dont la superficie totale cumulée est inférieure ou égale à 7m? (article L.2333-7 du
CGCT);
EKONERE les dispositifs publicitaires dépendant de concessions municipales d'affichage et ceux apposés
sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux (L.2333-8 du CGCT);
TAXE les enseignes non scellées au sol si la somme de leurs superficies est supérieure à 7 im? et inférieure
ou épale à 12m?{art. L.2333-8 du CGCT),
FIXE, le tarif de référence pour les enseignes à 15,75 €/m° ;
FIXE en conséquence, les tarifs de l’année 2022 à :
Enseignes Dispositifs publicitaires et pré | Dispositifs publicitaires et pré enseignes (supports non enseignes (supports
numériques) numériques)
superficie superficie superficie superficie superficie superficie superficie inférieure où | entre 12n2 | supérieure à | inférieure ou | supérieure à | inférieure ou | supérieure à égale à 12m? et 50m? 50m? égale à 50nv 50m? égale à 50m? 50m? 15.75€/m? 31.50€/nv2 63.00€/m? 2LAGE/m2 42,80€/nv? 64,20€/nv 128,40€/m?
Page 58 sur 70 AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la
présente délibération.
2021-06-34- DROIT DE PLACE - Terrasses en plein ait —- Modification du tarif 2021 — COVID 19
Rapporteur : Laurent LAMBALLAIS
Par délibération du 4 juillet 2020, en raison de la situation sanitaite et des difficultés rencontrées par les
commerçants, le Conseil Municipal avait approuvé une tarification adaptée des droits de place perçus
habituellement pour les activités commerciales notamment les bars, les restaurants et autres activités
installant des terrasses sur les espaces publics.
Considérant que Pétat d'urgence sanitaire à limiter une nouvelle fois pour 2021 la dutée d'installation et
Pusage des terrasses sur l’espace public, la municipalité propose d'autoriser ces installations mais de ramener
le tarif 2021 décidé par délibération du 8 décembre 2020 à zéro euro du m? pour les terrasses en plein air.
Laurent LAMBALLAIS précise que les terrasses ont été un petit peu agrandies pour permettre d'adapter l'activité.
Sylrie SCULO souligne qu'il s'agit à nouvean d'une éxonération complète pour les terrasses cette année en solidarité avec les
LOMIMETEANTS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les procédutes de déconfinement mise en œuvre visant à maîtriser la contamination et conduisant à une
réouverture très progressive des établissements recevant du public et notamment les bars, restaurants et
autres activités pouvant disposer d’une terrasse sur l’espace public,
Considérant les difficultés économiques provoquées par Pétat d'urgence sanitaire sur le fonctionnement des
cotmmetces susmentionnés,
Vu la délibération du 8 décembre 2020 portant sur les tarifs communaux pour l’année 2021,
Vu l'avis de 11 Commission Économie et Animation de la Ville du 14 juin 2021,
Vu Pavis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 15 juin 2021,
Après en avoir délibéré,
Par à un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
RAMENE à 0 euro du m? le tarif des droits de place pour les terrasses mises en place sur Pespace public au
cours de lPannée 2021,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la
présente délibération.
Page 59 sur 70 2021-06-35- POULFANC - Programme SCCV LES ESSENTIELLES - Logements locatifs sociaux
BSH — garantie d'emprunt
Rapporteur : Isabelle MOUTON
La commune à délivré le 21 juillet 2017 un permis de construire pour la réalisation, au 7 et 9 route de Nantes,
dun programme immobilier appelé « LES ESSENTIELLES » comportant 18 logements dont 6 logements
en Locatif Social vendus en VEFA au bailleut social Bretagne Sud Habitat.
Par courtier du 3 mai 2021, le bailleur social BSH à sollicité la Cominune pour une garantie d'emprunt à
hauteur de 50 % pour un prêt de 321 733 € qu’il entend contracter auprès de la Caisse des Dépôts et
consignations.
Les caractéristiques du prêt figurent au contrat de prêt n° 119676 joint en annexe et faisant partie intégrante
de la présente délibération.
Sylvie SCULO précise que la politique de logement social est aussi une politique importante pour la municipalité. Elle indique
que cette aide de la collectivité permet de minarer les coûts de sortie. Hlle précise qu'en l'absence de garantie d'emprunt communal,
il y a l'assurance représentant environ 1% supplémentaire appliqué aux logements sortants.
Gérard DÉLAMOTTE souhaite savoir s'il y a un vrai risque pour la commune dans le vas où Bretagne Sud Habitat dépose
un jour le bilan.
Sylvie SCULO informe que la vollectinité à plusieurs types d'opérateurs. Elle cite les opérateurs adossés à une collectivité
publique : Bretagne Snd Habitat an Département, Vannes Golfe Habitat à l'Agglomération qui présentent une solidité du
fait de leur rattachement à une collectivité locale. Elle énnmère ensuite les bailleurs privés pour lesquels il y a des considérants
qui deviennent de plus en plus compliqués puisque la nouvelle loi du gouvernement sur le logement a fortement angmenté les
contraintes et fragilisé certaines situations. Elle rappelle qn'anparavant, les communes pouvaient accorder des garanties
d'emprunt les yeux fermés puisqu'il y avait toujours la vertitude que les bailleurs sociaux ne pouvaient pas faire faillite. Elle
souligne que cette loi incite les bailleurs au regroupement, à la vente de leur patrimoine, et de fait a généré des fragilirés plus
fortes. S'agissant de Bretagne Sud Habitat, elle précise que la municipalité n'a pas de crainte.
Gérard DELAMOTTE déclare « que le ciel vous entende ».
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la demande de garantie d'emprunt formulée par Bretagne Sud Habitat (office public de Phabitat du
Morbihan)
Vu le Contrat de Prêt N° 119676 en annexe signé entre FOFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU
MORBIHAN (Bretagne Sud Habitat} et la Caisse des dépôts et consignations,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 10 juin 2021,
Vu Pavis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 15 juin 2021,
Après en avoir délibété,
Par à un vote à main levée et à l'unanimité,
Page 60 sur 70 Le Conseil Municipal :
ACCORDE une gatantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de
321 755,00 euros sousctit pat BSH auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 119676 constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
APPORTE cette garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pou la dutée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement
de celui-ci et porte su Fensemble des sommes contractuellement dues par PEmprunteur dont il ne se serait
pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de limpayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires
à ce règlement.
PRECISE que la commune s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signet toutes pièces et documents afférents à la
présente délibération.
2021-06-36- PARCELLES COMMUNALES -— Rattachement au domaine public maritime
Rapporteur : Gilles MORIN
Le Conservatoire du littoral a pour mission de mener, après avis des conseils municipaux et en partenariat
avec les collectivités tertitoriales intéressées, une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral et de
respect des sites naturels et de l'équilibre écologique. Cet établissement public de l'État, à caractère
administratif, agit dans le cadre de Particle L322-1 du code de l’environnement.
Le Conservatoire intervient à Séné à l'intérieur d’un périmètre validé de 637 hectares, approuvé en conseil
municipal le 18 décembre 2018.
Depuis, le Conservatoire du littoral a engagé des opérations foncières sur les marais de Séné. Le site protégé
représente actuellement 370 hectares.
Pat délibération du 30 imars 2021, le conseil municipal a approuvé la cession des propriétés communales
situées dans le périmètre, afin d'intégrer celles-ci au patrimoine protégé du Conservatoire du littoral.
En parallèle, le Conservatoire du littoral accompagne les services de PÉtat dans le cadre de la démarche de
Hiabilisation de la délimitation du domaine public maritime, En particulier, suite à la délimitation intervenue
en 1993, mais non officialisée par arrêté préfectoral, un dispositif de rattachement par reconnaissance
amiable est engagé auprès des propriétaires des terrains relevant du domaine public maritime.
À ce titre, la commune de Séné est concernée par cette démarche, pour les parcelles cadastrées section ZE
n° 24, 23, 21, 8, 7,6, 2; ZD n° 97 et ZC n° 54 (partie de ZC n° 31) représentant 2 ha 42 à 89 ca -cf. plan
annexé...
Pour Sylvie SCULO, il est temps que la commune vende ces parcelles en raison de la montée des eaux. Elle souligne que la
carte annexée an projet de délibération présente la situation.
Page 61 sur 70 Gilles MORIN souligne que ces parcelles communales se sétuant entre Kérarden, Michotte et Brouel ont été reconnues comme
faisant partie du domaine publie maritime par la DD'TM en octobre 2020. I précise qu'il s'agit de terrains pour lesquels la
commune he pent rien faire et dont il faut officialiser le raftachement an domaine publie maritime, U présente la carte annexée
au projet de délibération avec les G périmètres comprenant 10 parcelles différentes. Il indique que le Conservatoire accompagne
les services de l'Etat dans cette démarche de fiabilisation de la délimitation du domaine public maritime intervenue dès 1993.
Î précise que dans ve cas, s'agit de terrains communaux tout en ajoutant que cette démarche peut aussi s'appliquer sur des
terrains privés ou du Département. Il soulione que vette délibération est une régularisation de la situation et une officialisation
de la montée du niveau de base du Golfe du Morbiban.
Considérant lintérêt de la proposition présentée par le Conservatoire du Littoral d'accompagner la
commune dans le tattachement de certaines de ses parcelles au domaine public maritime;
Considérant qu’il y a lieu de formaliser le rattachement de certaines parcelles communales au domaine public
matitime,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Pavis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 10 juin 2021,
Vu Pavis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 15 juin 2021,
Après en avoir délibéré,
Par à un vote à main levée et à lPunanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le rattachement au domaine public matitime, confotmément à la délimitation intervenue en
1993, pour les parcelles cadastrées section ZE n° 24, 23, 21, 8, 7,6, 2 ; ZD n° 97 et ZC n° 54 (partie de ZC
n° 31} teprésentant 2 ha 42 à 89 ca, sous réserve de la prise en charge exclusive par le Conservatoire du
littoral des frais notariés liés à l'établissement de l’acte de vente, confiée à Me CABA notaire à Séné,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la
présente délibération.
2021-06-37- BOURG — Place de la Mairie — Projet de renouvellement urbain
Rapporteur : Katy CHATILLON-LE GALL
Compte tenu de son emplacement central, la place de la Mairie, située entte la place de la Fraternité (swr
laquelle est implantée la mairie) et la place de Coffornic (gui conduit à la salle des fétes) a été identifié par la Commune
comme bénéficiant des caractéristiques d’un pôle de centralité, à proximité des commerces et des services
destinés à la population.
À ce titre, la Commune a décidé de poursuivre un projet de renouvellement urbain visant la restructuration
et l'aménagement d’espaces urbains en centre boutg.
Ce projet a notamment été inscrit dans le Plan Local d'Urbanisme au titre d’un emplacement réservé n°27
concernant plusieurs immeubles situés sur ce secteur en bordure Est de la place de la Mairie.
La Commune à d'ores et déjà mis en œuvre des actions déclinant ce projet de renouvellement ufbain sur le
secteur de la Mairie :
- L’acquisition de plusieurs immeubles situés sur Passiette foncière du périmètre du projet de renouvellement urbain (cf. plan annexé) :
Page 62 sur 70 PARCELLE ADRESSE - ancien usage Date d'acquisition
AW n° 33 3 place de la Mairie {ancienne caisse d'épargne) 14 mars 2007
AW n°37 9 ruelle du Recteur (ancienne maison d'habitation) 20 juin 2007
AW n° 32 5 place de la Mairie {ancien cabinet dentaire) 21 novembre 2009 AW n° 30 6 rue des Vierges (ancienne maison d'habitation) 23 novembre 2911
- L’affectation des immeubles acquis sur le secteur de la Mairie à l’accueil de certains services
municipaux n'ayant pu s'installer, du fait de leur développement, dans les locaux de la Mairie situés place
de la Fraternité : - direction enfance-jeunesse place de la Mairie, le point jeunes - ruelle du recteur, la
direction Sport Culture et Vie Associative place de la Mairie.
- Le lancement d’une opération de réaménagement des espaces publics bordant la place de Coffornic
dont accès routier unique emprunte la place de la Mairie ;
Il est constaté que ces actions doivent être poursuivies.
En effet, il est opportun de pérenniser le transfert de ces services municipaux, voire de procéder au transfert
d’autres services à la population qui nécessiteraient plus d’espaces, dans des locaux plus adaptés aux besoins
et à l’accessibilité à la population. Ce transfert sera précédé d’une opération de démolition-reconstruction
des bâtis existants situés dans le périmètre du projet de renouvellement. Les locaux créés bénéficieront d’un
positionnement central et stratégique, en cœur de bourg et à proximité de l'ensemble des commerces et des
autres services à la population.
Dans ces conditions, la municipalité souligne lintérêt pour la Commune d’acquérir la maîtrise foncière de
biens situés dans le périmètre de Fopération, préalable indispensable à la réalisation du projet.
Le Conseil Municipal est par ailleurs informé qu’une Déclaration d’Intention d’Aliéner a été déposée en
mairie pout le 5 ter Place de la Mairie (ancien cabinet médical). L'exercice du droit de préemption sur ce
bien patticiperait à la réalisation du projet. Pour autant, il convient de rappeler que Fexercice du droit de
préemption ne garantit pas, in fine, une maitrise foncière, compte tenu notamment des possibilités de
renonciation du proptiétaire en cas de préemption par le Maire de la Commune.
Katy CHATILLON- LE GALL indique que cette délibération fait suite à ne information parvenne an service #rbanisme
il y a peu de temps à savoir la volonté d'un propriétaire de vendre son bien situé au 5 ter place de la mairie correspondant à
l'ancien cabinet médical, L'endroit est stratégique pour la vitalité dur ventre bourse, situé entre la place de la Fraternité et velle
de Coffornie. Elle développe l projet de renouvellement urbain visant, pour la municipalité, à la restructuration et à
l'aménagement d'espaces nrbains en centre bourg. Elle rappelle les actions déjà mises en œuvre en termes d'acquisition
d'immeubles et de leur affectation à certains services municipaux comme les directions enfance-jeunesse, sport-culture-vie
associative et le point jeunes. Elle rappelle que cet endroit fait aussi l'objet actuellement d'un groupe de travail avec les habitants
dont Clément LE FRANC en tant qu'êlu pour réfléchir à l'aménagement et à l'embellissement de toute cette gone. Elle
indique qu'il s'agit d'une délibération d'opportunité puisque la municipalité n'avait bas anticipé vela, tout en ajoutant que la
DIA a été déposée il y a deux mois. Elle informe que la commune va donc se positionner pour acquérir ce bien tont comme cet
emplacement réservé n°27 en donne le droit.
Clément LE FRANC soubaîite réagir sur cette délibération soulignant que dans l'idée son groupe est favorable pour avoir un
ilot complet qui permettrait d'accueillir, d'agrandir les services on tout autre projet communal. Il déplore la méthode et regrette
que la municipalité n'indique pas clairement qu'il s'agit d'une préemption sur ce bien, I] rappelle que ce bien avait été vendn à
une personne qui sotthaitait changer la destination de ve loval en habitation. I précise que ve changement a été refusé par la
municipalité en raison du manque de stationnement devant, Il indique avoir la sensation qu'il y a deux poids, deux mesures.
I rappelle avoir évoqué nn projet similaire d'habitation à Cadonarn avec la création de 4 logements qui a été autorisé et pour
lequel il n'y avait pas plus de stationnement. Î indique ne pas comprendre le refus de ve changement de destination ajoutant que
cette habitation se situe à proximité de la plave Coffornic pour laquelle on envisage un aménagement en supprimant des places
de stationnement. Il ajoute que dans ce futur projet tous les riverains de la place Coffornie n'auront pas non plus de
stationnement. (l annonce que pour cette raison son équipe ne votera pas pour cette délibération.
Page 63 sur 70 Sylvie SCULO rappelle que la préemption c'est-à-dire la décision d'acheter est une décision qui revient ait maire ef qui s'inserit
dans un cadre précis d'utilité et de projet global. Elle confirme que pour pouvoir préempter, il faut être dans ce cadre là. Elle
souligne que Clément LE FRANC compar ce dossier à celui de Cadonaru pour lequel aucun avis n'était requis. Elle rappelle
qu'il s'agissait d'une action à l'intérieur du bâtiment sans modification des façades. Admettant que l'on puisse penser qu'il
s'agisse d'insuffèsances, elle rappelle qu'aucun avis de la collectivité n'est requis dans ve cas. S'agissant du refus du changement
d'usage, elle indique que la municibalité reste sur sa logique de départ fout en faisant de lien avec le tout premier dossier de ce
Conseil Municipal à savoir l'accessibilité. Elle souligne que ve local représente une opportunité de part sa situation à proximité
de la mairie et de son potentiel en termes d'avvessibilité. Elle ajoute que ce local pourra être affecté à des bâtiments pour lesquels
est très difficile de les rendre accessibles sans réaliser d'importantes dépenses. Elle donne l'exemple d'une installation
d'ascensenr ai sein de petites maisons a 3 étages. Elle souligne que ce local situé an cœur du Bomrg est positionné dans un
secteur pour lequel la municipalité a nn projet précis qu'elle suit depuis fort longtemps.
Clément LE FRANC souligne avoir bien compris la dimension stratégique du projet. [| demande si la municpalité a reçu
l'avis de France Domaine pour l'estimation et souhaite en connaître son montant.
Sylvie SCULO indique que l'avis de France Domaine a té transmis fin semaine dernière.
Clément LE FRANC souhaite connaître le montant.
Sylvie SCULO précise que la proposition sera faite en premier lieu au vendeur.
Clément LE FRANC en déduit que le vendeur n'a pas encore été informé.
Katy CHATILLON-LE GALL précise que la transmission est tonte récente.
Pour Sylvie SCULO, c'est au vendeur d'apprendre en premier le montant de cette estimation. Elle souligne que cet avis sera
ensuite annexé à l'acte par transparence. Elle confirme que pour l'heure la primauté est an vendeur. Admettant qu'il s'agit
d'un dossier compliqué, elle précise que la municipalité ne souhaitait pas voir partir cet ancien cabinet médical en Ingement.
Clément LE FRANC estime qu'il jant arbitrer avec un estimatif cohérent, U indique comprendre que le montant ne soif pas
mentionné puisque le vendenr n'est pas au courant.
Katy CHATILLON-LE GALL souligne que l'évaluation est faite par France Domaine en toute objectivité.
Clément LE FRANC souhaite savoir si l'évaluation est plus on moins élevée que la proposition.
Sylvie SCULO indique que tous les notaires et agents immobiliers disent aujourd'hui que les prix ne veulent plus rien dire et
qu'ils n'arrivent plus à donner de prix aux biens. Elle rappelle que le service des Domaines est compétent pour donner aux
collectivités le prix des biens. Pour elle, les élus ont à faire avancer ce dossier dans l'intérêt général du centre bourg.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions du Code de Purbanisme et notamment les dispositions de l’article L.300-1 ;
Vu le PLU de la Commune de Séné, approuvé par une délibération en date du 23 novembre 2007, révisé le
23 février 2011 ;
Vu Pavis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 10 juin 2021,
Vu Pavis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 15 juin 2021,
Considérant que la place de la Mairie dispose d’un emplacement stratégique, en cœur de bourg, entte la place
de Coffornie, la rue des vierges et la ruelle du recteur ;
Considérant que, compte tenu de son emplacement central, ce secteur a été identifié pat la Commune
comme bénéficiant des caractéristiques d’un pôle de centralité, à proximité des commerces et des services
destinés à la population ;
Page 64 sur 70 Considérant que compte tenu de son positionnement, la commune à décidé de poursuivre un projet de
renouvellement urbain portant sur la restructuration et Paménagement d’espaces utbains du secteur ;
Considérant que le projet de renouvellement urbain à été inscrit dans le PLU, au titre d’un emplacement
résetvé n°27 concernant plusieurs immeubles situés sur le secteur ;
Considérant que la commune est d'ores et déjà intervenue sur ce secteur, notamment par le lancement d’une
opération de réaménagement des espaces publics sut la place de Coffornic qui jouxte la place de la Mairie
et œuvrer sur ce secteur pour la construction d’un nouveau cabinet médical ;
Considérant que la Commune à acquis à Pamiable plusieurs immeubles inclus dans le périmètre du projet
de renouvellement urbain et notamment les biens sis sur les parcelles cadasttées AW n° 33, 37, 32 et 30 ;
Considérant que les immeubles acquis par la Commune ont été affectés en l’état à Paccueil de plusieurs
services municipaux, notaminent la direction enfance-jeunesse, le point jeunes et la direction Sport, Culture
et Vie Associative, archivage et logement d’urgence ;
Considérant que compte tenu du développement des services municipaux et des besoins de la population,
la Commune à constaté que les capacités d’accueil des locaux actuels occupés sont insuffisantes, qu’ils sont,
en outre, vétustes, d’une accessibilité handicapée difficile, peu adaptés aux besoins des services et à la
réalisation de leuts missions ;
Considérant en conséquence qu’il est opportun de poursuivre la réalisation du projet de renouvellement
urbain, pour permettre le développement de loffre de locaux disponibles affectés aux services à la
population (regroupement point jeunes avec la direction enfance-jeunesse, police municipale, etc..), adaptés
à leuts besoins en termes de capacité d’accueil, d'accessibilité et d'équipements ;
Considérant que la réalisation de cet objectif nécessite la poursuite des actions foncières dans le secteur qui
précèderont la mise en œuvre d’un programme d'actions de démolition-reconstruction sut les fonciers
stratégiques maîtrisés par la Commune ;
Après en avoir délibéré,
Par à un vote à main levée,
Par 27 voix Pour et 2 Abstentions (Clément LE FRANC, Jérémy LE DUO),
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la poursuite du projet de restructuration et d'aménagement des espaces urbains en cœur de
bourg conformément au plan périmètral annexé ;
APPROUVE la mise en œuvre d’un progtamme d'actions visant à la construction, après démolition de
Pexistant de locaux adaptés et affectés aux services à la population sur les emprises foncières acquises et à
acquérir, dans le périmètre ;
AUTORISE Madame la Maire à engager, le cas échéant, toutes démarches nécessaires à la maîtrise foncière,
y compris par voie d’expropriation, des immeubles inclus dans le périmètre du projet de renouvellement
utbain.
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et docuinents afférents à la
présente délibération. ‘
Page 65 sur 70 2021-06-38- Plan Local d’Urbanisme- Opposition au transfert de compétences à Golfe du Morbihan
Vannes Agglomération
Rapporteur : Katy CHATILLON-LE GALL
La Loi pour l’'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a posé le principe du
transfert de compétence automatique en matière de Plan Local d'Urbanisme aux communautés
d'agglomération. Ce principe s’appuie sur le constat que lintercommunalité est l'échelon le plus pertinent
pour élaboter la stratégie de gestion de l'aménagement d’un territoire (politiques des transports, du logement, agricole, économie).
Ce transfert intervient de plein droit de manière cyclique dans l’année suivant élection du président de la
communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Toutefois
compte tenu du caractère sensible de ce transfert de compétence, la loi a prévu la possibilité pour une
minorité de 25 % des communes membres représentant 20 % de la population de l'agglomération, de
s’exprimet afin de s’opposet au transfert.
En raison du contexte sanitaire resté dégradé et de la mise en place d’un deuxième confinement, le législateur
a décidé de décaler, de manière pérenne (ef non pour le seul renouvellement général de 2020), la date du transfert
automatique de compétence. Ainsi l’article 7 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 à prévu que sauf
opposition au transfert, celui-ci interviendra de plein droit de manière cyclique, au 1er juillet de l’année
suivant l'élection du président de la Communauté consécutive à chaque renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires.
Il est rappelé que Pobjectif du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) réside dans la mise en œuvre
d'un projet de territoire partagé et concerté, conciliant les politiques nationales et territoriales
d'aménagement avec les spécificités d’un territoire élargi. À ce titre le PLUÏ organise la cohérence entre les
problématiques d'urbanisme, d'habitat, de déplacement et d’envitonnement à léchelle du territoire
communautaire et non plus communal.
Actuellement, le nouveau projet de territoire de Fagglomération est en cours d'élaboration. Selon la
démarche exposée lots du conseil communautaire du 27 mai 2021, celui-ci se construira dans le cadre de la
mise en œuvte des documents supports que sont le SCOT, le PLH, le PCAET et le PDU, qui viendront
patachever le pacte de gouvernance et le pacte budpétaire et fiscal.
Dans ce contexte; la municipalité nouvellement élue à décidé, par délibération du 30 mars dernier, d'engager
sans délai, la révision de son propre Plan Local d'Urbanisme (PLU). Elle souhaite que ce travail de mise en
révision soit un moment fort de proximité, d’échanges et de partage avec les citoyens, pour la construction
d’une politique d'aménagement adaptée à la richesse, la diversité, la sensibilité et la fragilité du territoire
sinagot.
Cependant la municipalité souhaite privilégier le PLU pat rapport au PLUÜT :
° pour permettre une plus grande proximité des élus avec les citoyens, dans l’objectif d’une plus
grande appropriation de ces enjeux d'intérêt collectif ;
° pour laisser le temps à Golfe du Morbihan Vannes agglomération de construire un projet qui
permette le développement du territoire, dans le respect de ses multiples singularités et qui soit
discuté et partagé avec les élus communautaires, les élus communaux et les citoyens de chaque
collectivité.
Katy CHATILLON-LE GALL informe que l'objet de ce projet de délibération est d'expliquer pourquoi la municipalité
privilégie le PLU au PLUI.
Page 66 sur 70 Pour Sylvie SCULO, il est évident que l'on aménage 1n territoire avec les transports le commerce, le logement à nue échelle qui
n'est pas strictement communale. Elle estime que cevi est de plus en plus intégré par les élus et par les habitants eux-mêmes qué
ont des frontières différentes pour se cultiver, consommer et aller à l'école. Elle constate que les frontières sont de plus en plus
poreuses dans les esprits des gens. Hlle précise que pour la municipalité c'est au niveau du SCOT que l'esentiel est dit notamment
dans la répartition et les grands équilibres. Elle informe que la municipalité s'avvorde sur ve point mais qu'elle a eu des
discussions approfondies sur ce choix paisque l'aboutissement aboslu d'un SCOT est un PLUI. Elle souligne que la loi donne
aujourd'hui la possibilité d'en débattre ajoutant ne pas savoir ve qu'il en sera dans les prochaines années. Elle précise que pour
autant la municipalité est actuellement dans le lancement de son PLU et qu'afin d'en garder toute l'énergie, la municipalité va
se prononcer en ce sens dans le contexte actuel rappelé par Katy CHATILLON-LE GALL. avec beaucoup de finesse,
Damien ROUAUD indique qu'il ne va pas voter cette délibération. Comme mentionné dans la délibération et évoqué par
Syrie SCULO, 4! rappelle que les limites de la commune sont transgressées par la quasi-totalité des enjeux de l'aménagement
et de l'urbanisme. I donne l'exemple de citoyens travaillant dans nn endroit et babitant dans un autre, ce qui dépasse largement
l'échelle communale. Pour lui, les enjeux de la planification doivent s'adapter à ce fonctionnement de territoire. Il estime que
L'on ne peut bas considérer la commune comme une échelle pertinente pour aborder plus efficacement les enjeux fonciers, ceux de
de la biodiversité, de la mobilité et des paysages. I] considère que la différence entre le PLU et le PLUI tient dans le fait que le
PLUI vise à renforcer les solidarités entre les communes lorsqu'il y a un projet collectif de vo-construction. Il ajoute que le PLUI
permet de murualiser l'ingénierie et les moyens financiers. Il ajoute que l'aboutissement est souvent des documents de grande
qualité. Il indique que le transfert de la compétence aménagement est parfois et même souvent assimilé à un dessaisissement, à
une perte de compétences. Pour lui, c'est tout l'inverse estimant que le PLU est un gain de compétences. I] rappelle que les élus
Jont face atjourd'bui à des contraintes d'une complexité folle avec des sujets comme les risques, les changements climatiques, la
sobriété foncière, et considère que travailler ensemble à l échelle intercommunale est plus pertinent. Soulignant avoir entendn
gue le PLUI est une forme d'éloignervent de la démocratie, il rappelle que des chartes de gouvernance sont prévues et qu'elles
existent pour permettre aux élus de clarifier, de partager leur position, leur engagement commun. Pour lui, cela permet d'avoir
une agglo intégrée qui est comprise et assimilée par les citoyens. Dans cette idée de perte de compétence, ël estime que le PLUI
offre toute la lattitude réglementaire pour considérer l'ensemble des spécificités du territoire comme des plans de secteur qui
permettent de protéger ont de sauvegarder tel ou tel patrimoine on telle on telle situation de parcelles, | indique que pour autant
cela ne va pas l'empêcher de s'impliquer à fond dans le PLU mais qu'il aurait souhaité que les communes partent toutes sur
un PLUI, avec une agelo intégrée.
Gülles MORIN considère que Damien ROUAUD a tout dit. Il trouve que les élus sont ici très frilenx. I rejoint les propos
de Damien ROUAUD selon lesquels le PLUI persnet des solidarités territoriales à une échelle beaucoup plus pertinente que
la simple échelle communale. Il souligne que les habitants vivent au sein d'une agglomération : qui ne va jamais au cinéma, qui me va jamais voir un spécialiste à Vannes, et qui travaille et habite à Séné. Ll indique que 80 à 90 % des décisions sont déjà
prises à l'échelle de l'agglo. Il estime que l'agglo c'est nous et se demande pourquoi on en a peur. I} dif être gêné par cette frilosité
estimant qu'il s'agit d’un combat « d'arrière garde », ef que cela fait un pen « clochemerle ». Pour ves raisons, il fait part de
son abstention.
Trina ROYER indique être totalement d'accord avec Damien ROUAUD. Elle informe qu'elle votera aujourd'hui pour cette
délibération tout en ajontant que dans un monde idéal elle aurait aimé voter pour un PLUL Elle considère que les décisions
politiques des communes de l'agglomération ne sont pas dit fout en accord avec la politique communale notamment en termes de
politiques environnementales . Pour elle, dans ces conditions il sera difficile de se projeter et de travailler sur un PLUI avec les communes de l'agglomération tout en admettant que l'échelle de l'agglomération est bien plus intéressante.
S'agissant des politiques environnementales, Damien ROUAUD cite l'exemple de l'aeroport.
Sylvie SCULO informe que les élus communautaires viennent d'ailleurs de voter pour un changement de délégataire de
l'aéroport.
Yvan FERTIL rappelle les propos qu'il a tenus en Commission UD AU dans la lignée des deux interventions précédentes. 1!
indique ne pas s'opposer au fransfert mais prendre acte du report de ve transfert. Pour lui, ce transfert est le sens de l'histoire,
tout en soulignant que ces camarades ont développé ce sujet. I fait part de son abstention.
Clément LE FRANC indique que les membres de son groupe sont pour cette délibération et qu'ils sont même très satisfaits
de ce choix, I se dit toutefois surpris par les raisons évoquées. Pour lui, 4 faut assumer de vouloir conserver cette compétence en
Page 67 sur 70 communal et non en intercommunal plutôt que d'annoncer comme raison un pacte de gouvernance non réellement mis en place
au sein de l'agglomération.
Sylvie SCULO affirme que dans d'autres cas de figures, le choix aurait été différent.
Régis FACCHINETTT remercie Damien ROUAUD pour son intervention très complète ajoutant qu'il va éviter les redites.
Pour lui, il s'agit d'une question de temps, de moment, soulienant qu'aujourd'hui les choses ne sont pas claires du tout. Il n'est
pas prêt à l'heure actuelle pour confier cette compétense à l'agolomération. Il estime que l'agglomération a déjà beacoup à faire
pour assumer correctement les compétences qui lui ont été tranférées très récemment. Pour lui, lui confier en plus vette compétence
ne serait pas juste pour les services, I! rappelle ses propos tenus en commission selon lesquels « donner à l'agglomération les clés
du camion aujourd’hii n'est pas quelque chose qu'il envisage avec sérénité surtout en termes de proximité avec la population ».
L n'est pas certain à l'heure actuelle qu'en termes de méthode l'agelo soit en mesure de le faire de fagon autonome admettant que
cela puisse peut être est le cas avec un cabinet. Pour lui, le recours à nn cabinet n'est pas forcément souhaité car les élus sont
sartout en attente d'échanges entre eux, avec les services ef la population. Il estime qu’ à l'heure actuelle il n'y a que le PLU à
l'échelon communal, qui garantit cet échange. Pour lui, on ne peut pas dire que la municipalité souhaite garder toutes les
compétences pour la commune ajoutant que le cadre imposé aujourd'hui rend impossible le PLU. Il estime qu'il faut se rendre
à l'évidence même si les élus veulent résister, l'histoire donnera tort aux élus qui veulent conserver un PLU. Pour lui, le PLUI
n'est pas pertinent à l'heure actuelle.
Clément LE FRANC souhaite savoir s' s'agit d'une question politique et demande si dans le cas où le président de
l'agglomération avait été de gauche, la municipalité anrait peut-être vu les choses différemment.
Sylvie SCULO indique que les élus de la municipalité sont beaucoup moins schématiques et manichéens. Elle estime qu'il y a
des choses qui ont vraiment à voir avec la charge de travail de l'agglomération et avec leur perception de l'agglomération que le
résident soit de gauche, de droite on du ventre. Elle cite « quel rapport les élux ont avec l'agglomération et au-delà quel rapport
les citeyens ont avec vette agglomération, qui a des pouvoirs réels et pas toujours bien perçus ». Elle précise que l'enjeu pour
l'avenir est que les élus s'emparent des questions de l'agglomération. Elle ajoute que cela va bien au-delà des 3- 4 conseillers
communautaires ajoutant que tous les élus autour de cette table doivent être parties prenantes, S'agissant du parte de gouvernance
actuellement travaillé à l'agglomération, elle précise que la municipalité avance sur le sujet de la participation des élus
communaux à un certain nombre de moments avec notamment un accès aux connaissances. Pour elle, il est évident que par
exemple l'ensemble des élus aux sports ont tout à gagner à travailler ensemble an nivear de l'agglomération rappelant l'existence
de synergies. Elle prend également l'exemple de la culture. Elle vite l'école de musique qui passe puissance 10 lorsque l'on
l'intègre dans un résean intercommunal, Elle estime que les élus doivent s'en emparer notant que l'objet est aride, Pour elle, il
SAffèt pour s'en convaincre de rappeler que les élus ont accès avec l'extranet aux commissions, conseils communautaires. Elle
souligne que les documents sont passionnnants même s'ils font 1 200 pages. Elle estime que les élus ont vraiment besoin de
s'approprier tout cela. Pour elle, cela va très au-delà de la couleur on de l'age du capitaine, mais est en rapport avec le travail
elus et agglomération.
Rogenn LE ROHELLEC souhaite connaître le point de vue des autres communes. Elle demande si le point de vue de S'éné
est isolé on partagé par les autres,
Sylvie SCULO indique que le point de vue ultra minoritaire est d'être pour le transfert donc pour le PLUI. Elle précise que
cela participe aussi de l'état d'esprit de l'agglomération telle que les élus la vivent asjourd'bni. Elle souligne que l'agglomération
n'est pas totalement dans un grand élan communautaire qui serait partagé par les 34 collectivités. Elle informe qu'à sa
connaissance ef à ce joir, Une coMNNe a voté pour le Fransfert du PLUI ef les autres se sont prononcées confre ajontant que
les élus sont tous sur ce constat là. Elle précise toutefois que tous les élus n'ont pas le même degré de volonté d'une réflexion
intercommunale. Rappelant qu'il ne s'agit pas d'un mystère, elle souligne qu'au sein de l'agglomération les élus ont des sensibilités
différentes à ce sujet. Elle affirme que pour les élus de Séné, les prises de parole ef les engagements vont toujours dans la recherche
de l'intérêt communautaire, de la solidarité avec les communes, Elle souligne que les élus de Séné ne sont pas les plus frileux de
ce point de vue là. Revenant sur l'intervention de Rogenn LE ROHELLEC, elle pointe la question du poids du vote des élus
de Séné rappelant l'existence d'une majorité qualifiée. Elle précise que d'ores et déjà cette majorité est explosée quel que soit le
vote de ce soir. Pour rassurer certains on désespérer d'autres élus, elle confirme que le vote de ce soir n'aura pas d'incidence
puisqu'il ny aura pas de PLU sur ce mandat. Elle préfère rappeler cela, ajoutant que cela peut peut-être alléger les bras des
lus an moment de vote.
Page 68 sur 70 Anthony MOREL, estime que le véritable problème aujourd'hui est la création d'inégalités territoriales très inquiétantes au
sein de l'agglomération. Il précise que Séné qui est une commune proche du létioral est difficilement accessible aujourd’hui. Il
ajoute que la jeunesse va se concentrer ai coeur de l'agglomération c'est-à-dire dans les terres. I] souhaite savoir si le PLU est
la bonne échelle pour y répondre on le PLUI. Pour lui, l'enjeu est là. I] trouve regrettable de demander aux élus de voter
aujourd'hui estimant que les élus manquent de visibilité des 2 côtés PLU et PLUI. T/ souhaite savoir ce que ferait l'agglo dans
le PLUI et la commune dans le PLU pour lutter contre ves inégalités. Pour lui, à s'agit de la vraie question ajoutant qu'il est
difficile d'apporter une rébonse à ve choîx en raison du manque de visbilité de la part de la commune et de l'agglomération.
Sylvie SCULO revient sur le question centrale des hétérogénéités de revenus sur le territoire qu'elle juge notables. Elle rappelle
que les inégalités vont dit simple an double pour le revenr moyen des habitants avec un gradian Nord-Sud. Elle précise que
bus on va vers le sud et plus les revenus sont élévés tout en rappelant que le SCOT en avait déjà fait le constat. S'agissant des
politiques à mettre en œnvre, elle signale les outils que sont le SCOT et le PLH pour l'accès au logement. Elle précise que dans
le cas d'un PLU ox d'un PLUI, les outils du PLH opèreront indifféremment.
Katy CHATILLON-LE GALL précise que dans le cas d'un PLU on d'un PLUI, la commune se conforme à tous ces
documents sapra communaux. Elle souligne que cela ne change pas.
Sylvie SCULO souligne que la municipalité répond techniquement et non politiquement à la question. Pour elle « bien malin,
celui qui pourra dire, que ça va être très facile d'avenreillir des jeunes aux revenns modestes sur la gone littorale ». Elle précise
que la situation devient aussi de plus en plus difficile dans le rétro-littoral. Elle ajoute qu'aujourd'hui les jeunes doivent
carrément sortir de l'agglomération. Elle considère qu'il s'agit d'un sacré défi pour tous les élus. lle précise que la seule réponse
simple qui peut être apportée par les pouvoirs publies en tant qu'outil est la construction de logements locatifs sociaux, et la
construction de logements en accession sociale. Elle souligne qu'il s'agit de la boite à outils avec laquelle la puissance publique
sera amenée à s'exprimer. Elle souligne que toute l'action sur le foncier est très difficile et que les élus ont là un enjeu collectif
très puissant. Elle ajoute que ce vicillisement avec #n enrichissement de la population est sensible non seulement à Séné mais
commence à l'être également dans des communes telles que Tréffléan et Monterblanc. Elle constate que ves communes sont en
train de vivre la même chose. Pour elle, les élus ont vraiment un intérêt à travailler ensemble. Elle admet que cela va être dur,
tout en ajoutant que ce sujet est passionnant.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 151-1 et suivants,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, notaminent son
atticle 136,
Vu Particle 7 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 précisant que désormais une minorité de blocage
comptant 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de là population de Pagglomération
peut exprimer son opposition au transfert jusqu’au 1° juillet de Pannée suivant le renouvellement des
conseils communaux et communautaites,
Considérant que GMVA a adopté son Programme Local de PHabitat le 27 juin 2019, son Plan de
Déplacement Urbain et son schéma de cohérence territoriale (docwment intégrateur des politiques nationales
d'aménagement du territoire) le 13 février 2020, 1 convient, de ce fait, de laisser un peu de temps pouf mesurer
les effets de ces différents documents à Péchelle du tertitoite des communes.
Considérant que ,par délibération du 30 mars 2021, la commune a décidé la mise en révision de son PLU et
qu’elle a souhaité y associer les habitants par une concettation et une patticipation accrue dans un délai qui
permettent une mise en œuvre plus rapide des nouvelles dispositions qui seront adoptées,
Vu Pavis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 10 juin 2021,
Après en avoir délibéré,
Par à un vote à main levée,
Par 26 voix Pour et 3 Abstentions (Damien ROUAUD), Gilles MORIN et Yvan FERTIL),
Page 69 sur 70 Le Conseil Municipal :
S'OPPOSE au transfert de compétence PLU à PEPCI « Golfe du Morbihan Vannes Agglomération » et de
demander au conseil communautaire de prendre acte de cette décision,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la
présente délibération
Sylvie SCULO donne lecture des décisions du Maire prises depuis le dernier Conseil Municipal.
Informations et Questions diverses
Comme elle Pa indiqué en Commissions Culture et Environnement, Rozenn LE ROHELLEC annonce
qu’elle met fin à sa mission de conseillère municipale pour des raisons professionnelles. Elle précise que
cette courte expérience a été très enrichissante et qu’elle lui a permis d'apprendre plein de choses et de faire
de belles rencontres. Elle se dit très heureuse de laisser sa place à Philippe PARLANT-PINET présent dans
le public ce soir, et qui saura se rendre indispensable très prochainement.
Sylvie SCULO adresse un grand merci à Rozenn LE ROHELLEC.
Sylvie SCULO communique aux élus quelques rendez-vous :
- … Conseil Communautaire organisé à Grain de Sel, le jeudi 1*' juillet à 18h . Elle informe que quelques
places seront disponibles dans la salle
- Conseil Municipal du 7 septembre consacré à la Maison des Habitants. Cette séance sera précédée
d’une réunion de la Comimission Finances, RH et Bâtiments le 24 août associée À titre exceptionnel
de la Commission Education et Solidarités, à l'instar de ce qui avait été organisé pour le dossier de
réhabilitation du complexe Le Derf. Elle annonce la date de la CAO, le 24 août à 18h30.
- Les manifestations de PEté : Elle invite les élus à consulter le programme de l'Eté'et leur donne
rendez-vous. Elle souligne que ces manifestations seront l’occasion de se retrouver enfin et peut-
être même dans certains cas sans le masque.
- _ L’inauguration du nouveau sentier patrimonial du Bourg le 7 juillet prochain à 17h.
Elle adresse un petit coucou à Anne PHELIPPO-NICOLAS qui ne pouvait pas être présente ce soir mais
qui regatdera sûrement la séance du Conseil Municipal en rediffusion.
Plus personne ne souhaitant prendre la parole, la séance est levée à 00 h 06.
La secrétaire de séance,
Page 70 sur 70