Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv 27 09 16
Procès Verbal - pv 02 02 17
Procès Verbal - PV 04 07 17
Procès Verbal - pv 29 06 21
Procès Verbal - pv 06 03 25
Procès Verbal - pv 04 12 25
Procès Verbal - proces verbal 29 03 2022
Procès Verbal - pv 30 05 17
Procès Verbal - pv 18 12 18
Procès Verbal - PV 2022 09 29
Procès Verbal - pv 29 09 17
Document publié le Vendredi 29 septembre 2017 par la commune de Séné.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 29 09 17)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Famille,
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 septembre 2017
L'an deux mille dix-sept, le 29 septembre à Vingt heures trente minutes, Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de SÉNÉ a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation du 22 septembre 2017 qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux Articles L.2121.10, 11 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Luc FOUCAULT, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 23
Nombre de votants : 23
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages exprimés : 29
Présents :
Anne PHELIPPO-NICOLAS, Nicolas LE REGENT, Sylvie SCULO, Dominique AUFFRET, Philippe ROLLAND, Marie-Françoise LE BARILLEC, Adjoints, Mathias HOCQUART DE TURTOT, Pascale LAIGO, Damien ROUAUD, Claudie GUITTER, Erwan AMPHOUX, Brigitte TELLIER, Gil BREGEON, Jean-Luc JEHANNO, Catherine RIAUD, Guy MOREAU, Isabelle MOUTON, René EVENO, Corinne SERGE, Guenahel LE PORHO, Pascal GANDON, Claude POISSEMEUX, Conseillers municipaux.
Absents:
Isabelle DUPAS, qui a donné pouvoir à Anne PHELIPPO-NICOLAS,
Lydia LE GALLIC, qui a donné pouvoir à Catherine RIAUD,
Pascal SERRE, qui a donné pouvoir à Gil BREGEON,
Christine TAZÉ, qui a donné pouvoir à Isabelle MOUTON,
Pascale BRUNEL, qui a donné pouvoir à Corinne SERGE,
Philippe PREVOST, qui a donné pouvoir à Claude POISSEMEUX,
Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de procéder à un vote à main levée pour désigner le secrétaire de séance et désigne Nicolas LE REGENT.
Secrétaire de séance : Nicolas LE REGENT.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 4 juillet 2017
Claude POISSEMEUX souhaite que le mot « ironie » soit retiré de l’intervention de Philippe PREVOST page 40 du procès-verbal. 2
Soulignant que Philippe PREVOST faisait référence aux Iles Caïman, Luc FOUCAULT en a déduit qu’il s’agissait d’ironie. Il précise que ce terme sera toutefois supprimé.
Luc FOUCAULT informe qu’un bordereau supplémentaire est inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal de ce soir, et regrette qu’il ne soit pas passé préalablement en commission. Précisant que cette délibération concerne la digue du Morboul, il ajoute qu’il est nécessaire de l’examiner ce soir afin que les travaux soient réalisés en temps et en heure. Il souligne que l’entreprise GTM, qui gère les travaux, n’a pas anticipé cette délibération. Il informe que Sylvie SCULO présentera ce bordereau.
Le procès-verbal est approuvé.
2017-09- 01- Rapport d’activités 2016 du syndicat mixte du Parc Naturel Régional
Rapporteur : Luc FOUCAULT
Il est exposé au Conseil Municipal que Monsieur le Président du syndicat mixte du Parc Naturel Régional a transmis aux communes membres le rapport d’activités 2016 de l’établissement.
Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.
Luc FOUCAULT présente un bilan des différentes actions menées par le Parc Naturel Régional.
« Les actions développées par le PNR sont riches et diversifiées même si nous n’en avons pas tous la même visibilité. C’est bien de faire, encore faut-il le faire savoir. Conscient d’un manque de communication vers les habitants et plus généralement vers les acteurs du territoire, le comité syndical du PNR a décidé il y a quelques mois le recrutement d’un chargé de mission « communication et sensibilisation » aux actions du PNR. Ce qui nous permettra à chacun notamment aux élus de mieux cerner l’éventail des travaux en cours. Chacun a pu lire le rapport d’activités 2016. Je ne vais donc pas relire les actions, mais plutôt vous faire une synthèse de ce qui s’est passé en 2016 et 2017 puis brosser très rapidement les champs d’intervention du PNR dans les 3 prochaines années.
2016 aura été marquée par le vote de la loi « biodiversité » pour laquelle nous avions eu la visite de la secrétaire d’Etat B. Pompili. Plusieurs points de cette loi renforcent la place des parcs dans les politiques liées à l’environnement. Rappelons que 15% du territoire national est couvert par un PNR. Grâce à un dispositif de cette loi dont le décret est paru en 2017, de nouvelles communes qui avaient fait partie du périmètre de préfiguration d’un parc sans toutefois y adhérer, retrouvent la possibilité de le faire (sous certaines conditions) ; c’est ce qui explique, l’adhésion au PNR Golfe du Morbihan ces dernières semaines, de 3 des 8 communes qui avaient rejeté l’adhésion en 2013 : Baden, Plougoumelen et le Bono.
2017 est marquée aussi pour le PNR Golfe du Morbihan par une collaboration renforcée avec la Région Bretagne ; Très clairement, les parcs bretons (Armorique, Golfe du Morbihan et projet Val de Rance-Côte d’Emeraude) seront de façon prioritaire des territoires d’expérimentation et d’innovation pour tout ce qui touche aux politiques environnementales et d’aménagement du territoire sur la Bretagne. Pour marquer cette volonté d’une collaboration renforcée (avec les moyens financiers qui en découlent), le Conseil Régional va désigner fin octobre le Président de la commission développement durable comme membre du bureau du PNR ; il s’agit d’André CROCQ, actuel Vice Président à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire de Rennes Métropole.
Sur un plan plus local, l’année 2017 aura été marquée aussi par un renfort des collaborations entre le parc et l’agglo. Un observatoire du suivi de la consommation foncière a été conjointement décidé. La nouvelle compétence GEMAPI de l’agglo pour certaines parties déléguées au PNR sous forme de conventions entre les 2 collectivités. D’autres partenariats sont à l’étude. Il semble en effet logique que les uns et les autres tiennent compte des expertises de chacun.
Pour ce qui est du PNR, le plan d’action triennal 2018-2020 est en cours de discussion. Un séminaire d’élus autour de David LAPPARTIENT réuni en juin en a fixé les grandes orientations. Le projet de territoire de l’agglomération en tiendra compte. 3
Parmi les grands chantiers du parc, on peut citer :
- l’accompagnement des collectivités et des acteurs vers un territoire à énergie positive à l’horizon 2030 (la transition énergétique)
- l’adaptation du territoire – notamment des communes littorales – aux effets du changement climatique (tempête, submersions marines qui nécessiteront un déplacement d’activités et d’habitations…) et l’accompagnement des populations par le développement d’une culture du risque (création d’un observatoire local du climat)
- la préservation et la valorisation des paysages (respect des trames bleues et vertes) et des patrimoines (y compris les patrimoines immatériels comme la culture et la langue bretonne)
- l’accompagnement de l’agriculture vers l’agro-écologie
- la préservation de la qualité de l’eau, patrimoine universel (zéro pesticides dans tous les espaces urbains)
- l’accompagnement de tous les projets d’innovation entrant dans le champ de l’économie circulaire.
Toutes ces actions seront précisées lors du dernier comité syndical du PNR en décembre. »
Soulignant être en marge du rapport d’Activités, Pascal GANDON rappelle que le Conseil Municipal avait voté en séance le nombre de panneaux PNR pour les entrées de la commune. Luc FOUCAULT confirme l’installation sur le territoire de panneaux « Commune du PNR ».
Pascal GANDON indique avoir aperçu, en rentrant du travail à environ une vingtaine de Kilomètres, un panneau du parc sur la route départementale. Il sollicite la pose d’un autre au niveau de l’avenue Edouard Herriot, en venant de Vannes sur la route de Nantes. Il précise que ce panneau pourrait être installé à côté des autres panneaux notamment celui de « Vannes Ville D’art et d’Histoires » et celui de « Vannes Villes Fleuries ».
Luc FOUCAULT rappelle que ce sujet a été discuté mais que le Nord de la commune ne fait pas partie du Parc. Il ajoute que cela peut toutefois évoluer.
Pascal GANDON considère que les sinagots habitant ce secteur font partie du Parc.
Luc FOUCAULT rappelle que les panneaux ont un coût et que les élus avaient décidé de limiter la dépense par la pose de 3 ou 4 panneaux. Il confirme la présence de panneaux PNR sur les routes nationales quand on vient de Questembert ou Pontivy, ajoutant que certains ont été retirés temporairement car ils n’avaient pas la traduction bretonne. Il souligne qu’ils seront réinstallés plus tard.
Pascal GANDON estime que la pose d’un tel panneau valoriserait cette partie de la commune.
Luc FOUCAULT suggère aux élus d’adresser une question écrite au maire en tant que vice président du Parc. Il précise que le bureau du Parc statuera sur cette question, et qu’un retour sera fait en conseil municipal puisque cette pose de panneau engage les finances communales.
Luc FOUCAULT rappelle que 8 communes n’avaient pas souhaité intégrer le Parc et que 3 d’entre elles ont délibéré tout récemment pour y entrer. Il précise que les 5 communes restantes vont être démarchées rappelant toutefois que le Conseil Municipal reste souverain. Pour lui, 1 voire 2 communes ne rentreront probablement jamais dans le Parc. Il précise que les 3 communes ont décidé d’y adhérer car elles se sentaient à l’écart d’un territoire de projet qui se révèle très dynamique. Il ajoute que ces adhésions rendent plus simple la politique menée par GMVA sur l’ensemble des communes du territoire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 septembre 2017,
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activités 2016 du syndicat mixte du Parc Naturel Régional. 4
2017-09- 02 - Convention avec la CAF du Morbihan – Accès professionnel aux données CAF – Espace sécurisé « Mon compte partenaire »
Rapporteur : Pascale LAIGO
Dans le cadre de la gestion du quotient familial, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Morbihan permet aux personnels des services municipaux dûment habilités de consulter la base de données Allocataires de la CAF afin de faciliter l’exercice de leurs missions, via le service CAFPRO.
Celle-ci permet au moyen du numéro allocataire de la famille dont les enfants fréquentent les différents accueils de la Ville qu’ils soient péri et extrascolaires ou en faveur de la petite enfance (RAM, multi-accueils,..) d’accéder aux données de leur dossier en temps réel. Ainsi, les services municipaux sont en mesure d’attribuer aux familles les tarifs qui correspondent à leur quotient familial.
Afin d’améliorer les services proposés à ses partenaires, un nouvel espace sécurisé nommé « Mon compte partenaire » est créé sur le site de la CAF.
L’application CAF PRO va intégrer ce nouvel espace. A cette occasion, l’ergonomie de l’application a été améliorée mais elle a également été rebaptisée CDAP – Consultation des données allocataires par les partenaires.
Pour bénéficier de l’accès à l’espace « Mon Compte Partenaire », de l’application CDAP et ainsi de continuer à pouvoir faciliter les démarches des usagers, il convient de signer une convention entre la Ville de Séné et la CAF du Morbihan pour une durée d’un an. Elle sera renouvelée par tacite reconduction par période d’un an.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire du 11 septembre 2017,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 septembre 2017,
Vu les projets de convention et de contrat de service joints en annexe,
Considérant que la Ville de Séné assure la gestion et la facturation des services d’accueil de la petite enfance et des accueils de loisirs péri et extra scolaires,
Considérant que la CAF du Morbihan met à la disposition des collectivités partenaires un service de consultation d’information de leur base d’allocataire via le site cafpro.fr,
Considérant que le site d’accès cafpro.fr va être clôturé et remplacé par l’application CDAP via le site caf.fr rubrique « mon compte partenaire » dans le but d’une meilleure sécurisation d’accès aux données,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE les termes de la convention d’accès à « mon compte partenaire »,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout autre document nécessaire à l’exécution de la présente convention. 5
2017-09- 03 - Charte des ATSEM – Adoption
Rapporteur : Marie-Françoise LE BARILLEC
Les ATSEM (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles) sont affectés dans les classes et placés sous l’autorité fonctionnelle du personnel enseignant sur le temps scolaire et à l’intérieur des locaux scolaires et dépendent administrativement de l’autorité territoriale.
Pour éclaircir certains points notamment sur le temps périscolaire, la commune a engagé une réflexion et a élaboré une « Charte des ATSEM de la ville de Séné » qui a été le fruit d’un travail collaboratif entre les services de l’éducation nationale, les élus, les représentants des directions des écoles, des Atsem, des services de la vie scolaire et des ressources humaines et des syndicats.
Ce document ne se substitue pas au statut de la Fonction Publique Territoriale, il n’a pas de valeur de règlement intérieur.
Elle définie les conditions d’emploi ainsi que les droits et les devoirs des ATSEM afin de permettre une meilleure clarification de leur rôle et de garantir une meilleure harmonie dans les rapports entre enseignants, ATSEM et autorité territoriale, au service des enfants.
Cet outil servira de référentiel commun afin de permettre à chacun d’exercer sereinement sa fonction. La charte se veut être également un outil de service de la reconnaissance de leur profession et du travail qu’elles effectuent.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis du Comité paritaire du 4 juillet 2017,
Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire du 11 septembre 2017,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 septembre 2017,
Vu le projet de Charte annexé,
Considérant le souhait de préciser les missions des agents ainsi que de clarifier leur place pendant les temps scolaires et périscolaires,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
ADOPTE la charte des Atsem telle qu’annexée à la présence délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la charte et à en assurer l’application.
2017-09- 04 - Modification du règlement intérieur des temps périscolaires relatif à l’évolution des inscriptions sur le portail familles
Rapporteur Pascale LAIGO
Le règlement intérieur des temps périscolaires a pour objet de préciser les règles de fonctionnement des différents services proposés par la Ville. Il vise notamment à informer les utilisateurs sur le fonctionnement des différentes activités (restauration scolaire, accueil périscolaire, TAP, aide aux devoirs), leurs conditions d’inscription et modalités de facturation. 6
Il convient de procéder à une seconde révision de ce règlement après celle du 2 juillet 2015 afin de procéder à des actualisations mais surtout d’intégrer la dématérialisation des inscriptions et de la facturation liée à la mise en place du Portail Familles.
I. Concernant les REGLES GENERALES
Pages 5 à 7, il est proposé d’annuler les règles d’inscription existantes qui ont été adoptées lors de la mise en œuvre de la liaison chaude et de les remplacer par le paragraphe suivant :
« L’accompagnement et la prise en charge des enfants durant la pause « midi-deux » est un service ouvert à tous les enfants fréquentant les écoles de la Ville. Pour bénéficier de cet accueil, les enfants doivent être inscrits à la restauration scolaire.
INSCRIPTION AU SERVICE DE RESTAURATION
Première inscription : L’inscription à la restauration scolaire s’effectue en mairie sur l’imprimé du Portail Familles. Les familles ont accès à un Portail Familles, accessible depuis le site internet de la ville de Séné. Ce portail permet aux familles inscrites de procéder aux actions suivantes : - Consulter et modifier les informations personnelles de son dossier famille
- Déposer des documents relatifs au dossier famille
- Procéder aux réservations et annulations de repas
- Consulter son historique et s’informer de l’actualité scolaire et périscolaire
- Suivre ses factures
Les familles qui ne disposent pas d’internet ou d’ordinateurs, pourront utiliser au service scolaire un poste informatique en libre-service et disponible aux horaires habituels d’ouverture du service.
Réservations des repas
Les familles ont la possibilité de choisir le mode de fréquentation via le portail familles - Régulier : les repas sont pris les mêmes jours tout au long de l'année.
- Occasionnel : les jours seront à préciser toutes les semaines en se connectant sur le Portail Familles en respectant le délai de réservation.
Le délai d’inscription et d’annulation est fixé à 7 jours.
Modalités Jour de
repas prévu
Lundi Mardi Jeudi Vendredi
Délai d’annulation
et d’inscription
Au plus tard le
dimanche semaine
précédente 23 h 59
Au plus tard le
lundi semaine
précédente 23 h 59
Au plus tard le
mercredi semaine
précédente 23 h 59
Au plus tard le
Jeudi semaine
précédente 23 h 59
Pour annuler des repas, les familles devront effectuer la même démarche que la réservation. »
II. Concernant les mises à jour
Page 4 : il est proposé de compléter le paragraphe sur les déroulements de l’accueil du matin et du soir par un rappel sur la responsabilité : « Les parents restent responsables de la conduite de l’enfant jusqu’à la salle d’accueil périscolaire le matin et la prise en charge de l’enfant par un agent de la ville de Séné. Comme le matin, les parents redeviennent également responsables une fois qu’ils récupèrent leur enfant le soir ou, s’il rentre seul, une fois qu’il a quitté l’enceinte de l’école ou de l’accueil périscolaire ». 7
Page 7 : Pour les repas non réservés, il est ajouté au paragraphe en rappel d’information que « tout repas non réservé donne lieu à une pénalité financière qui s’ajoute au prix du repas ».
Page 7 : Pour les enfants malades, il est ajouté que « tout autre document écrit» est recevable pour justifier l’absence d’un enfant. Cela peut être un courrier ou un mail avertissant de l’absence de l’enfant
« En cas d’enfant malade, l’absence doit être signalée dès le premier jour au coordinateur de site scolaire de l’école de l’enfant. Ce premier jour constituant un jour de carence, le repas sera facturé à la famille. Le deuxième jour et les suivants sont décomptés à condition que la famille ait remis un certificat médical ou tout autre document écrit à la mairie dans les 48 heures ouvrées ».
Pascal GANDON souhaite que, par mesures de précaution, la mention « rentre seul ou avec l’accord des parents » soit précisée dans le règlement page 4.
Marie-Françoise LE BARILLEC indique qu’il s’agit d’une obligation et précise qu’un enfant ne peut sortir seul de l’établissement scolaire que si les parents ont signé une autorisation en début ou en cours d’année. Pour justifier ces modifications, elle indique que la commune a été confrontée à des problèmes avec des enfants déposés par leurs parents 10 à 15 minutes avant l’ouverture de l’école et qu’ils restaient devant le portail sans surveillance. Pour elle, il est important de préciser, que dans ce cas, les enfants restent sous la responsabilité des parents.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu la délibération du 2 juillet 2014 relatif à l’approbation du règlement des temps périscolaires,
Vu la délibération du 2 juillet 2015 modifiant le règlement des temps périscolaires relatif aux nouvelles conditions d’inscription,
Vu la délibération du 4 juillet 2017 approuvant les nouvelles modalités d’inscription et d’annulation à la restauration scolaire,
Vu le règlement des temps périscolaires annexé à la présente délibération,
Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire du 11 septembre 2017,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 septembre 2017,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE les modifications du règlement des temps périscolaires comme exposées ci-dessus.
2017-09- 05 - Tarifications de l’accueil périscolaire du midi hors repas.
Rapporteur : Marie-Françoise LE BARILLEC
L'organisation des Temps d'activités périscolaires et notamment de la pause méridienne s'inscrit dans le cadre du Projet Éducatif Territorial. L’objectif est de proposer aux enfants présents à la restauration scolaire sur le temps du midi un temps éducatif adapté au rythme de chacun (temps de repos et /ou d'animation), avant ou après le repas.
Concernant la restauration scolaire, la volonté de la Ville de Séné est de donner la possibilité à tous les enfants des écoles publiques et privée de déjeuner équilibré et de veiller à la qualité de l’encadrement, tout en s’efforçant de mettre en place une politique tarifaire favorable aux familles. 8
Toujours dans un souci de qualité de service, l’accueil périscolaire de la pause méridienne est assuré par une équipe d’animateurs qualifiés et encadré par la réglementation des Accueils Collectifs de Mineurs.
Sur le principe du calcul analytique, le conseil municipal du 4 juillet 2017 a précisé que le coût global de la pause méridienne est de 10,50 € par enfant et par repas dont un coût périscolaire hors repas de 0,62 € par enfant en 2016.
Il y a lieu de préciser que ce coût peut-être soit un temps d’accompagnement soit un temps d’animation proposé dans le cadre de l’accueil périscolaire municipal et dénommé « les ateliers de midi ».
La participation familiale de la « pause méridienne du repas » est fixée en fonction de leur quotient familial comme précisé dans le tableau ci-dessous. La différence étant prise en charge par la collectivité.
Tranches de
quotient
familial
Montant A lié au
service du repas
Montant B lié à
l’accompagnement
Montant C lié à
l’accueil
périscolaire
Total A + B ou A + C :
tarif du repas – pause
méridienne
A 1,64 € 0,11 € 0,11 € 1.75 €
B 2,54 € 0,16 € 0,16 € 2.70 €
C 3,20 € 0,20 € 0,20 € 3.40 €
D 3,39 € 0,21 € 0,21 € 3.60 €
E 3,67 € 0,23 € 0,23 € 3.90 €
F 4,04 € 0,26 € 0,26 € 4.30 €
G 4,28 € 0,27 € 0,27 € 4.55 €
Pour répondre à certaines demandes de familles, il est proposé de donner la possibilité aux enfants qui ne déjeunent pas au restaurant scolaire de rejoindre les ateliers de midi de l’accueil périscolaire municipal. Il leur sera facturé le montant lié à l’animation des ateliers de midi (colonne C du tableau ci-dessus).
Concernant la tarification de l’accueil périscolaires, Luc FOUCAULT souhaite que Marie-Françoise LE BARILLEC explique les incidences pour la commune de ne pas avoir séparé les 2 colonnes « accompagnement » et « accueils périscolaires ».
Marie-Françoise LE BARILLEC informe que la CAF a demandé un indus de 15 000 € sur l’année 2016. Elle indique que celle-ci a considéré que le comptage des enfants présents sur le temps périscolaire n’était pas assez clair et que la commune n’avait pas suffisamment expliqué les choses. Elle précise que cette délibération fixe le tarif de l’accueil périscolaire à compter du 4 septembre 2017, et que pour la période du 1er janvier au 7 juillet, la commune enregistre une perte de 9 000 €.
Luc FOUCAULT considère que la collectivité avait fait preuve de bonne foi et constate que cela n’a pas suffi.
Marie-Françoise LE BARILLEC indique que la commune n’a pas compris ce que la CAF attendait. Elle informe avoir rencontré les représentants de la CAF après la commission pour valider cette délibération afin d’être sure. Elle indique que c’est pour cette raison que cette délibération n’a pas pu être présentée en commission.
Guénahel LE PORHO rebondit sur les propos de Marie-Françoise LE BARILLEC regrettant que ce bordereau ne soit pas passé en commission. Il déplore avoir appris la mise place d’une concertation sur les TAP par le biais de la newsletter. Il ajoute que s’il n’avait pas participé au comité consultatif, il n’aurait pas été informé de cette démarche. Il regrette d’avoir appris cela de façon publique et se permet de le dire ce soir précisant que ce n’est pas la 1ère fois. 9
Marie-Françoise LE BARILLEC rappelle que le comité consultatif et la commission se déroulent le même jour. Pour elle, il est important que le comité soit informé de cette concertation et regrette que l’information n’ait pu être transmise dans l’autre sens. Elle indique que cette concertation va débuter en novembre, ajoutant que la municipalité ne disposait pas d’informations avant l’été et de fait ne pouvait en parler plus tôt. Elle ajoute qu’il a fallu consulter les différents acteurs pour établir un calendrier.
S’adressant à Guénahel LE PORHO, Anne PHELIPPO-NICOLAS constate qu’il y a une confusion puisque le comité consultatif n’est pas un comité de citoyens mais un comité d’élus élargi aux citoyens intéressés par les domaines. Elle précise qu’il s’agit vraiment du sens des comités notant que dans certaines communes ils sont dénommés « commissions extra municipales ». Elle rappelle une nouvelle fois que le comité consultatif est composé d’élus et de citoyens et que sa composition a fait l’objet d’une délibération en Conseil municipal. Pour elle, ce sont des groupes projets. Elle indique ne pas voir d’où vient le problème.
Guénahel LE PORHO rétorque en voir un. Il précise qu’il va prendre le temps de revoir les textes et qu’il reviendra sur ce point si besoin.
Soulignant rejoindre les propos d’Anne PHELIPPO-NICOLAS, Luc FOUCAULT prend l’exemple du comité consultatif économie convoqué la semaine prochaine avec Damien ROUAUD et qui sera suivi de la commission.
Anne PHELIPPO-NICOLAS rappelle que cette organisation avait été décidée afin d’éviter de multiplier les réunions pour les élus. Elle cite un premier temps réservé aux élus et citoyens suivi d’un second temps entre élus dans les commissions. Elle indique que les modalités figurent dans les textes.
Guénahel LE PORHO indique entendre et revenir sur ce point si nécessaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu la délibération du 28 juin 2016 présentant les missions sur la pause méridienne,
Vu la délibération du 30 mai 2017 relative au projet éducatif territorial,
Vu la délibération du 4 juillet 2017 relative à la pause méridienne,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 septembre 2017,
Considérant la modification des modalités de tarification de la pause méridienne,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 23 voix Pour et 6 Abstentions (Corinne SERGE, Guénahel LE PORHO, Pascale BRUNEL – Pouvoir à Corinne SERGE, Pascal GANDON, Claude POISSEMEUX et Philippe PREVOST – Pouvoir à Claude POISSEMEUX) ;
Le Conseil Municipal :
FIXE le tarif à l’accueil périscolaire pour les enfants ne fréquentant pas la restauration comme suit à compter du 4 septembre 2017 :
Tranches de
quotient
familial
Tarif lié à
l’accueil périscolaire
A 0,11 €
B 0,16 €
C 0,20 € 10
D 0,21 €
E 0,23 €
F 0,26 €
G 0,27 €
2017-09- 06 - Tarification du séjour de vacances participatif à BERLIN– Toussaint 2017
Rapporteur : Mathias HOCQUART
Dans le cadre de son projet éducatif local, la Ville de Séné propose l’organisation de séjour participatif en direction des adolescents sinagots.
Il y a un an, le service enfance-jeunesse a été sollicité par un groupe de jeunes pour organiser un déplacement en Allemagne. Les jeunes sinagots ont exprimé la volonté de découvrir une capitale européenne très dynamique. Ils considèrent Berlin comme un symbole historique. Ville détruite durant la guerre, elle s’est reconstruire sur des valeurs de paix, d’échanges avec un fort développement autour des arts, de la culture et de la musique. Touchés par la destruction du mur et sensibilisés à l’occasion de leurs cours d’histoire, ils souhaitent recréer des liens avec ce pays voisin tout en découvrant une autre langue et une autre approche de la citoyenneté. Cette demande a été travaillée par le conseil des jeunes sinagots en lien avec les animateurs.
Ce projet consiste à un déplacement à Berlin durant les vacances de la toussaint pour 12 jeunes de 14 à 17 ans du 29 octobre au 2 novembre 2017 (5 jours/4 nuits) avec 2 accompagnateurs.
Il sera demandé aux participants de s’investir dans la concrétisation de ce séjour (constitution de groupes de travail et de recherches sur le logement, l’alimentation, les activités, les règles de vie,..).
Cet objectif qui vise à permettre aux jeunes d’être acteurs de leurs projets, implique qu’ils auront également comme mission d’organiser des actions de financement et de restitution de septembre à décembre 2017 pour contribuer au financement et au rayonnement de leur séjour. Ils réaliseront notamment un chantier au sein d’un équipement public. Lors du festival de la jeunesse en 2018, les jeunes présenteront un reportage photos relatant ce qu’ils ont vécu et partagé durant leur séjour.
Le coût prévisionnel de ce projet est évalué à 5 650 € avec une participation financière de 25%prise en charge par la Mairie de Séné soit 1 450€ ce qui correspond à une participation municipale net de 24 euros par jour et par jeune.
Il est proposé de fixer le montant de la participation par jeune de la façon suivante :
Tranche Quotient familial CAF Montant 2017
A Inférieur ou égal à 600 € 157 €
B De 601 € à 790 € 169 €
C De 791 € à 1020 € 182 €
D De 1021 € à 1210 € 196 €
E De 1211 € à 1440 € 211 € 11
F De 1441 € à 1610 € 228 €
G Supérieur à 1610 € 246 €
Extérieur 266 €
Le séjour est destiné aux jeunes domiciliés à Séné. Si des places restaient vacantes au 10 octobre, les jeunes domiciliés hors de Séné qui figureront dans l’ordre sur une liste d’attente se verront proposer une inscription définitive au séjour.
L’équipe d’animation se réserve le droit de refuser un adolescent qui ne montrerait pas un réel intérêt pendant la phase de réalisation du projet. Les acomptes versés ne seront pas remboursés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental,
Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance-Jeunesse et Vie Scolaire du 11 septembre 2017,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 septembre 2017,
Considérant l’engagement de la collectivité dans une politique locale d’animation intégrée au sein du Contrat Enfance-Jeunesse et du Contrat Educatif Local de la Commune,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
DECIDE la mise en place de ce projet de séjour ;
FIXE le montant de la participation individuelle par jeune comme indiqué ci-dessus ;
FIXE le versement des arrhes de la manière suivante afin d’impliquer les jeunes et les parents dans le projet. Au moment de l’inscription :
- 30 € par enfant pour les quotients inférieurs à 791 €,
- 50 € par enfant pour les autres quotients et les extérieurs.
- Le paiement fractionné en 3 autres mensualités au 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 2017 (solde).
INSCRIT cette action au titre des activités en faveur de la politique éducative pour l’enfance et la jeunesse financée par la Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire. 12
2017-09-07 - Convention d’utilisation AUTONOME des locaux de Grain de Sel par les associations, les compagnies artistiques et les partenaires culturels et institutionnels.
Rapporteur : Gil BREGEON
Grain de Sel est un établissement public placé sous la responsabilité directe de la Mairie de Séné.
Son fonctionnement est encadré par des impératifs de sécurité des personnes, des locaux et des
biens.
Le fonctionnement de Grain de Sel, dans le cadre de sa programmation et de son activité
quotidienne, requiert la présence d’un ou plusieurs membres de l’équipe des permanents en poste
dans l’équipement.
A certaines conditions précises, le bâtiment peut être mis à disposition en autonomie. Ces
conditions sont détaillées dans la convention présentée en annexe.
La convention présente également les responsabilités engagées concernant la sécurité des lieux et des
personnes.
Cette convention vient clarifier les conditions d’accueil et d’utilisation du centre culturel,
permettant ainsi la responsabilisation et l’autonomie des utilisateurs et vient assouplir la présence et
l’accompagnement des techniciens et des élus auprès des associations, compagnies artistiques et
partenaires.
Il est demandé au Conseil Municipal de valider la convention de mise à disposition des locaux de Grain de Sel.
Guénahel LE PORHO indique que son groupe votera ce bordereau. Il souhaite savoir si les élus pourront disposer d’un bilan annuel avec le nombre de participants et le détail des mises à disposition afin de faire évoluer les choses si nécessaire.
Anne PHELIPPO-NICOLAS acquiesce sa demande.
Vu l’avis du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission Culture, Patrimoine et Langue Bretonne du 12 septembre 2017;
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 septembre 2017;
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à valider la convention d’utilisation autonome des locaux de Grain de Sel par les associations locales, les compagnies artistiques et les partenaires culturels et institutionnels.
2017-09-08 - Tableau des effectifs
Rapporteur : Anne PHELIPPO-NICOLAS
BUDGET PRINCIPAL 13
I –TITULAIRES
A – CREATIONS DE POSTES
Le Conseil Municipal du 4 juillet 2017 a créé 2 postes dans le cadre du recrutement du responsable espaces verts qui était en cours : agent de maitrise principal et agent de maitrise. L’agent qui a été recruté a le grade de Technicien principal de 2ème classe.
Il convient donc de créer le poste suivant :
FILIERE CAT GRADE
NOMBRE DE
POSTES
TEMPS DE
TRAVAIL
Technique B Technicien principal de 2ème classe 1 complet
Les postes d’agent de maitrise principal et d’agent de maitrise seront supprimés lors de la prochaine modification du tableau des effectifs après avis du Comité technique.
B – SUPPRESSIONS DE POSTES
Afin de répondre aux nécessités de fonctionnement des services, il convient de supprimer les postes suivants qui sont devenus vacants suite à des nominations liées à des changements de grade :
FILIERE CAT GRADE NOMBRE DE POSTES
TEMPS DE
TRAVAIL
Médico-sociale C Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe 1 complet Médico-sociale C Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles
1 complet
II – NON TITULAIRES
A – SUPPRESSIONS DE POSTES
Afin de répondre aux nécessités de fonctionnement des services, il convient de supprimer les postes suivants qui sont devenus vacants suite à des départs ou à des modifications de quotités de travail :
FILIERE CAT GRADE NOMBRE DE POSTES
TEMPS DE
TRAVAIL
Technique C Adjoint technique 1 Non complet 18.65/35è
Technique C Adjoint technique 1 Non complet 33.21/35è
Technique C Adjoint animation 1 Non complet 14.70/35è
Technique C Adjoint animation 1 Non complet 21.21/35è
Technique C Adjoint animation 1 Non complet 22.78/35è
Technique C Adjoint animation 1 Non complet 24/35è
Technique C Adjoint animation 1 Non complet 12.55/35è
Technique C Adjoint animation 1 Non complet 11.76/35è 14
Pascal GANDON indique que sa 1ère question portera sur le poste d’agent technicien 1ère classe. Il souhaite savoir si la personne recrutée va se positionner sur un grade inférieur à celui qui existait auparavant.
Anne PHELIPPO-NICOLAS précise que la collectivité avait anticipé le recrutement en créant un poste sur le même grade que l’agent précédent parti à la retraite qui était positionné sur un poste de technicien de catégorie B.
Pascal GANDON constate qu’il s’agit d’un ajustement de tableau.
Anne PHELIPPO- NICOLAS confirme que la collectivité supprime donc le grade créé et qu’il ne sera pas utilisé.
S’agissant des autres suppressions de postes, Pascal GANDON souhaite savoir s’ils font suite à des réussites aux concours ou à des avancements liés à l’ancienneté.
Anne PHELIPPO-NICOLAS précise qu’il s’agit ici d’avancements et que la collectivité supprime donc les gardes d’avant laissés vacants.
Luc FOUCAULT rappelle qu’il s’agit d’un éternel débat puisque la collectivité est obligée de délibérer en deux temps à chaque fois. Il trouve dommage de ne pas pouvoir supprimer les postes en même temps.
Anne PHELIPPO-NICOLAS indique que la collectivité peut aussi être amenée à supprimer des postes suite à des réussites aux concours.
Pascal GANDON demande confirmation sur le fait qu’un agent ayant passé et réussi son concours, ne soit pas forcément nommé au sein de la collectivité.
Anne PHELIPPO indique que les agents sont prévenus par courrier et entretien qu’ils ne seront peut-être pas nommés suite à la réussite à leur concours. Elle ajoute que la municipalité regarde si le poste occupé par l’agent et notamment les missions et responsabilités justifient une évolution de grade. Elle prend l’exemple de certains postes de catégorie C qui ne peuvent être basculés en poste de catégorie B.
Pascal GANDON demande confirmation sur le fait qu’un agent de catégorie C qui passe le concours d’attaché territorial est averti qu’il n’y aura pas de poste correspondant à ce grade d’attaché.
Anne PHELIPPO-NICOLAS indique que la collectivité facilite les évolutions professionnelles en permettant les préparations aux concours avec le CNFPT. Elle rappelle une nouvelle fois que la collectivité accompagne les agents en leur précisant qu’elle ne s’engage pas à les nommer après réussite.
Pascal GANDON rappelle que le droit à la formation est un droit inaliénable. Il insiste sur le fait que les agents ont bien conscience que les nominations ne sont pas automatiques.
Luc FOUCAULT indique que la municipalité est encore plus explicite oralement avec les agents. Il cite l’exemple de l’ancienne chargée de communication et de l’ancien responsable informatique qui ne pouvaient être nommés sur leurs nouveaux grades et qui ont donc demandé leur mutation. Il ajoute que cela permet de créer des mouvements au sein de la collectivité pouvant apporter du renouveau de temps en temps.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Comité Technique du 5 juillet 2017,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 septembre 2017,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
CREE le poste ci-dessus énoncé,
SUPPRIME les postes ci-dessus énoncés, 15
DONNE POUVOIR au Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget principal de la Commune chapitre 012 pour l’exercice 2017 et suivants.
2017-09-09 - TAXE D’HABITATION : Suppression de l’abattement général à la base des 5 % restant
Rapporteur : Sylvie SCULO
Comme indiqué dans l’article 1411 du Code Général des Impôts, un abattement facultatif à la base d’imposition peut être institué par le Conseil Municipal. Il peut varier de 1 % sans excéder 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.
Par délibération en date du 29 septembre 2015, le Conseil Municipal avait délibéré pour diminuer l’abattement général à la base de 15 % à 5 %. Cet abattement venait en plus de l’abattement de 10 % pour charges de familles de 1 à 2 personnes et de 25 % pour 3 personnes et plus.
Parallèlement, il a été instauré deux nouveaux abattements :
• Un abattement de 10% applicable aux foyers à revenus modestes ;
• Un abattement de 10 % applicable aux foyers ayant à charge une personne porteur de
handicap.
Aujourd’hui, les collectivités doivent anticiper deux grands mouvements financiers :
• la réforme de la taxe d’habitation et le gel de son produit pour les années à venir ; • La nouvelle baisse des dotations de 13 Milliards d’euros pour les cinq prochaines années
avec un impact plus important pour les collectivités que lors de la première phase de
contribution aux redressements des finances publiques.
Pour mémoire, la commune de Séné verra ses dotations réduites de 2,8 Millions d’euros cumulés sur la totalité du mandat.
Pour autant, la municipalité souhaite poursuivre son programme d’investissement, contributif au soutien à l’économie locale et aux entreprises.
Dans ces conditions et au regard de l’obligation qui est faite aux collectivités de délibérer sur le niveau d’abattement avant le 30 septembre, il est proposé de supprimer totalement l’abattement général à la base à compter de l’année fiscale 2018, avec maintien des deux abattements créés en 2015.
Luc FOUCAULT informe que le Conseil Municipal doit voter cette délibération avant le 30 septembre, ce qui explique le report de la séance. Il rassure les élus en leur indiquant qu’ils ne seront pas re convoqués le 3 octobre.
S’agissant de la baisse des dotations de 13 milliards d’euros pour les 5 prochaines années, Pascal GANDON indique ne pas s’appeler madame Irma. Il précise avoir vu le projet de loi de finances dans lequel il est demandé aux collectivités un effort avec une économie de 3 milliards d’euros. Il estime que ce bordereau constitue un abattement supplémentaire pour les foyers sinagots. Il admet que la municipalité n’augmente pas le taux mais constate qu’elle enlève des ristournes et donc qu’au final les sinagots payent encore plus cher. Il indique pouvoir entendre que la suppression des abattements va permettre de compenser la baisse des dotations, le gel puis la suppression hypothétique de la taxe d’habitation. Pour lui, in fine le sinagot paiera plus cher. Il souhaite savoir s’il n’est pas envisageable de gratter sur le budget communal et notamment en faisant un effort sur le fonctionnement pour montrer l’exemple. 16
Concernant le montant de la baisse des dotations, Sylvie SCULO considère que quand le gouvernement annonce des mesures après avoir été élu, il est supposé les mettre en application. Elle précise que la loi de finances mentionne bien la baisse des 13 milliards d’euros en précisément les modalités pour les 319 collectivités et 150 EPCI. Elle ajoute que GMVA prévoit de limiter ses frais de fonctionnement à plus de 1.2 millions d’euros par an pendant 5 ans, ce qui affectera la dotation. Elle précise que le gouvernement a également annoncé la suppression de 70 000 fonctionnaires, rappelant toutefois la libre administration des collectivités. Elle en déduit que l’Etat va réduire les marges et contraindre ainsi les collectivités. Elle indique avoir repris toutes les analyses et en conclure que les collectivités vont vers cette réduction de dotations sans aucun doute. Elle rappelle que la suppression de la taxe d’habitation va concerner 80 % des ménages et que l’Etat a prévu de compenser à hauteur de la suppression, soit 114 000 € de recettes attendues pour Séné.
Pascal GANDON constate que la municipalité ne prend pas en compte le taux d’indexation. Il considère qu’il s’agit d’un débat passionnant et qui concerne les citoyens. Concernant la suppression ou non des 70 000 fonctionnaires, il indique rejoindre les propos tenus par Sylvie SCULO dans le cadre de la libre administration. Il rappelle qu’il s’agit d’un principe constitutionnel. Il indique qu’il faudrait s’appeler Jupiter pour pouvoir le faire et supprimer un fonctionnaire territorial. Pour lui, il va falloir trouver les moyens de fonctionner autrement c’est-à-dire de faire aussi bien avec moins. Il admet que la collectivité n’échappera pas à ce coup de rabot. Il en déduit que l’Etat donne moins, que la commune prend plus aux sinagots tout en ne changeant rien au budget.
Sylvie SCULO rappelle que la commune a déjà fait des efforts sur le chapitre 011 en assignant des objectifs aux services de l’ordre de -5 %, puis – 3 %. Elle indique que la commune a su réduire son fonctionnement malgré les obligations réglementaires. Pour elle, la commune n’exerce pas une gestion en dehors et a décidé de continuer à investir. Elle estime que la municipalité a su faire face aux baisses de dotations sans pour autant augmenter l’endettement et qu’elle veut continuer à maintenir une qualité de service.
Luc FOUCAULT rappelle que la collectivité a fait des efforts qui seront visibles dans les tableaux rétrospectifs présentés lors du vote du Budget. Il précise que le chapitre 011, charges à caractère général, est au même niveau qu’en 2012 avec une prise en compte des dépenses liées à Grain de Sel sur 3 mois. Il souligne que depuis 2012, la commune prend en considération Grain de Sel sur une année pleine, et qu’à l’époque il n’y avait pas encore les coûts liés à la réforme des rythmes scolaires et la restauration avec l’Entente. Il précise que le chapitre 011 a été impacté pour un montant de 150 000 € auxquels il faut ajouter aussi les 450 000 € pour Grain de Sel. Il souligne le gros effort de la collectivité qui a réalisé plus de 400 000 € d’économies.
Luc FOUCAULT indique que la collectivité propose cette suppression de l’abattement suite au coup de rabot de 13 milliards d’euros de l’Etat. Il précise que l’Etat va employer une méthode sélective à l’égard des collectivités. Il souligne que les collectivités qui auront réalisé des efforts seront moins impactées par la baisse des dotations. Il précise que le ministère des finances va regarder les politiques d’abattements pratiqués dans les communes. Il indique que si les communes conservent leurs abattements, cela signifie qu’elles possèdent encore quelques largesses et donc qu’elles se verront réduire leur dotation.
Pascal GANDON déplore que la municipalité supprime les abattements deux années de suite.
Sylvie SCULO rappelle que la 1ère suppression est intervenue en 2015.
Pascal GANDON indique ne pas avoir tous les éléments sur la technique qui sera employée par le gouvernement. Il constate que c’est la 2ème fois qu’il entend dans cette salle que la municipalité n’augmentera pas les impôts mais qu’elle supprime les abattements comme aujourd’hui. Il précise avoir entendu que sur cette même période, il sera demandé aux collectivités un effort de 3 milliards d’euros. Pour lui, la municipalité va vouloir démontrer qu’elle est un bon gestionnaire malgré la baisse des recettes et donc pour se faire elle va supprimer l’abattement et faire payer les citoyens.
Luc FOUCAULT propose aux élus d’aller enquêter dans les autres communes pour comparer.
Pascal GANDON cite l’exemple d’un élève ramenant une mauvaise note à sa mère et qui pour relativiser la compare aux notes des autres élèves.
Guy MOREAU prend l’exemple de la commune de Questembert, collectivité qui n’a pas la même politique que Séné, et qui a décidé de supprimer ces abattements d’un seul coup. Il en déduit que Séné n’est pas la seule commune. 17
Pascal GANDON indique qu’il n’est pas question d’idéologie et de positionnement. Il constate que l’on demande à tout le monde de faire des efforts et que in fine c’est toujours le citoyen qui paye.
Guy MOREAU le confirme en reprenant que de toute façon c’est le citoyen qui paye.
Prenant l’exemple de l’évolution de la cantine, Jean-Luc JEHANNO indique que les sinagots payent plus cher pour avoir de la qualité. Pour lui, la qualité se paie ajoutant qu’il a également moins de gaspillage.
Pascal GANDON rappelle avoir toujours défendu le dossier de mutualisation de la cantine en prônant la qualité et les circuits courts. Pour lui, on ne fait pas d’économie sur l’assiette des gamins. Pour lui, ce dossier est différent et estime important de parler de l’avenir.
Vu le Code Général des Impôts Directs, et les dispositions de l’article 1411-II-2,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 septembre 2017,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 23 voix Pour et 6 voix Contre (Corinne SERGE, Guénahel LE PORHO, Pascale BRUNEL – Pouvoir à Corinne SERGE, Pascal GANDON, Claude POISSEMEUX et Philippe PREVOST – Pouvoir à Claude POISSEMEUX) ;
Le Conseil Municipal:
SUPPRIME l’abattement général à la base de 5 %, à compter du 1er janvier 2018 ;
CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de notifier cette décision aux services préfectoraux.
2017-09-10 - Décision modificative n° 1 du Budget annexe Eau
Rapporteur : Nicolas LE REGENT
Des crédits supplémentaires doivent être inscrits au budget afin de faire face aux dépenses jusqu’à la fin de l’année. La répartition, par chapitre dans chaque section, est définie comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Chap Libellé € Chap Libellé €
Opérations réelles Opérations réelles
012 Charges de personnel 2 500,00 €
022 Dépenses imprévues -2 500,00 €
Sous total 0€ Sous total €
TOTAL 0 € TOTAL 0 €
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Chap Libellé € Chap Libellé €
Opérations réelles Opérations réelles
21 Immobilisations corporelles 15 000,00 €
23 Immobilisation en cours -15 000,00 €
Sous total 0€ Sous total €
TOTAL 0 € TOTAL 0 € 18
1 - Section de Fonctionnement
A) Dépenses
Chapitre 012– Charges de personnel + 2 500,00 €
• Afin d’anticiper le transfert de compétences du service de l’eau à la communauté d’Agglomération au 1 er janvier 2020, il est nécessaire de mettre à jour le patrimoine de ce budget, un agent est venu en renfort au service finances pendant 1 mois 1/2, il est prévu de refacturer le coût au prorata du temps passé sur ce budget, soit 2 500 €.
Chapitre 022 – Dépenses imprévues -2 500 €
• Diminution de crédit pour équilibrer la section
2 - Section d’investissement
B) Dépenses
Chapitre 21– Immobilisations corporelles + 15 000,00 €
• Transferts des terrains de Kerhon à St Nolff de l’inventaire de la Commune vers le budget de l’eau
Chapitre 23 – Immobilisations en cours - 15 000,00 €
• Diminution de crédit pour équilibrer la section
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du conseil d’exploitation de la Régie des Eaux en date du 18 septembre 2017,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 septembre 2017,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal:
ADOPTE la décision modificative n°1 du Budget annexe Eau 2017.
2017-09-11 - Décision modificative n° 1 du Budget annexe des Assainissements
Rapporteur : Nicolas LE REGENT
Des crédits supplémentaires doivent être inscrits au budget afin de faire face aux dépenses jusqu’à la fin de l’année.. La répartition, par chapitre dans chaque section, est définie comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Chap Libellé € Chap Libellé €
Opérations réelles Opérations réelles 012
022
Charges de personnel
Dépenses imprévues
4 100 €
-34 100 €
Sous total -30 000 € Sous total 0 €
Opérations d'ordres Opérations d'ordres
O42 Transfert entre section 30 000 € O42 Transfert entre section
Sous total 30 000 € Sous total
TOTAL 0 € TOTAL 0 € 19
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Chap Libellé € Chap Libellé €
Opérations réelles Opérations réelles 16
23
Emprunts
Immobilisation en cours
1 000 €
29 000 € 040 Transfert entre section 30 000 €
Sous total 30 000€ Sous total 30 000 €
TOTAL 30 000 € TOTAL 30 000 €
1 Section de Fonctionnement
A) Dépenses
Chapitre 012– Charges de personnel + 4 100,00 €
Afin d’anticiper le transfert de compétences du service des assainissements à la communauté d’Agglomération au 1 er janvier 2020, il est nécessaire de mettre à jour le patrimoine de ce budget, un agent est venu en renfort au service finances pendant 1 mois ½ , il a été payé sur ce budget, soit 4 100 €. Il est prévu de refacturer le coût au prorata du temps passé aussi sur le budget annexe de l’eau
Chapitre 022 – Dépenses imprévues - 34 100 €
Diminution de crédit pour équilibrer la section
Chapitre 042 – Transfert entre section + 30 000 €
Augmentation de crédit pour la sortie du patrimoine de ce budget, les travaux réalisés à la croix du Sud, ces derniers seront refacturés à la copropriété
- Section d’investissement
A) Dépenses
Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilés + 1 000,00 €
• Sur une échéance de prêt constante indexée sur l’Euribor 3 mois, le taux d’intérêts ayant baissé 1,05 % au 25/07/2017 (3,09 % en 2005), le remboursement du capital a augmenté de 762,08 €.
Chapitre 23– Immobilisations corporelles + 29 000,00 €
• Augmentation de crédit pour la refacturation des travaux réalisés par la collectivité pour le compte de la copropriété
• B) Recettes
Chapitre 040 – Transfert entre section + 30 000 €
Augmentation de crédit pour la sortie du patrimoine de ce budget, les travaux réalisés à la croix du Sud, ces derniers seront refacturés à la copropriété
Concernant le budget Eau, Jean-Luc JEHANNO souhaite savoir si la commune achète toujours de l’eau.
Nicolas LE REGENT indique qu’il présentera les rapports d’activités 2016 dont celui de l’Eau un peu plus tard. Il informe que la commune a acheté de l’eau en 2016 et qu’elle en achètera encore plus en 2017 au regard de la faible pluviométrie. 20
S’agissant du Budget Assainissement, Luc FOUCAULT informe que la décision modificative porte sur les charges de personnel afin d’anticiper le transfert de compétences à GMVA prévu en 2020. Il indique que la commune a recruté un jeune étudiant pour travailler sur ce dossier.
Sylvie SCULO précise que la collectivité a décidé d’embaucher ce stagiaire pour l’été et que celui-ci a réalisé un travail précieux d’inventaire en vue de ce transfert de compétence. Elle en profite pour le remercier.
Luc FOUCAULT souligne que la collectivité anticipe au mieux ce transfert.
Guénahel LE PORHO constate la présence d’un zéro de trop dans le tableau à savoir 300 000 € au lieu de 30 000 €.
Luc FOUCAULT indique que ces chiffres seront modifiés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du conseil d’exploitation de la Régie des Eaux en date du 18 septembre 2017,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 septembre 2017,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
ADOPTE la décision modificative n°1 du Budget annexe des Assainissements 2017
2017-09-12 - Décision modificative n° 1 du Budget annexe des Affaires Maritimes
Rapporteur : Philippe ROLLAND
Des crédits supplémentaires doivent être inscrits au budget afin de faire face aux dépenses jusqu’à la fin de l’année. La répartition, par chapitre dans chaque section, est définie comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Chap Libellé € Chap Libellé €
Opérations réelles Opérations réelles
022 Dépenses imprévues -30 000 €
Sous total -30 000 € Sous total 0 €
Opérations d'ordres Opérations d'ordres
O42 Transfert entre section 30 000 € O42 Transfert entre section
Sous total 30 000 € Sous total
TOTAL 0 € TOTAL 0 €
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Chap Libellé € Chap Libellé €
Opérations réelles Opérations réelles
23 Immobilisation en cours 30 000€ 040 Transfert entre section 30 000 €
Sous total 30 000€ Sous total 30 000 €
TOTAL 30 000 € TOTAL 30 000 €
2 Section de Fonctionnement
A) Dépenses
Chapitre 022 – Dépenses imprévues - 30 000 € 21
Diminution de crédit pour équilibrer la section
Chapitre 042 – Transfert entre section + 30 000 €
Régularisation des amortissements des travaux d’aménagement de terrains réalisés en 2010, suite à la demande des services de la trésorerie
1 - Section d’investissement
A) Dépenses
Chapitre 23– Immobilisations corporelles + 30 000 €
• Augmentation de crédit pour équilibrer la section
• B) Recettes
Chapitre 040 – Transfert entre section + 30 000 €
• Régularisation des amortissements des travaux d’aménagement de terrains réalisés en 2010, suite à la demande des services de la trésorerie
Constatant également une erreur dans le tableau de ce projet de délibération, Luc FOUCAULT indique qu’elle sera corrigée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 septembre 2017,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal:
ADOPTE la décision modificative n°1 du Budget annexe des Affaires maritimes 2017.
2017-09- 13 - Renforcement de la digue du Morboul – Offre de concours avec la société GTM Ouest
Rapporteur : Sylvie SCULO
Afin de protéger l’unique route qui relie la presqu’île de Langle au reste de son territoire, la commune de Séné est devenue propriétaire de la digue d’un ancien marais au lieu-dit « Le Morboul ».
Cette digue affaiblie doit être renforcée afin de supprimer les occurrences de submersion marine lorsque se conjuguent une tempête et de forts coefficients de marée.
Les caractéristiques naturelles de ce site littoral (zone Natura 2000, marais en domaine public maritime), ainsi que la nature des matériaux constituant la digue, ont conduit la commune de Séné à rechercher un approvisionnement en matériaux extérieur de même nature.
De tels matériaux sont disponibles sur le site de Tohannic, installation classée pour la protection de l’Environnement exploitée par la société GTM Ouest. Ces matériaux argileux, en provenance notamment des ports de Vannes et de Port Anna, présentent des qualités mécaniques convenant à la reconstitution d’une digue étanche. 22
La commune de Séné, directement concernée par l’installation de Tohannic qui est située sur son territoire, et GTM OUEST ont alors d’étudié la possibilité de valoriser les sédiments de Tohannic.
Les Travaux d’aménagement ont nécessité le dépôt par la commune de Séné :
a. d’un dossier de déclaration au titre de la Loi sur l’Eau le 10/06/2016, ayant fait l’objet d’une instruction par les services de l’Etat formalisée par une décision de non-opposition du 22/09/2016 imposant que les travaux soient réalisés entre le 01/04et le 31/10/2017.
b. D’un dossier de demande d’Occupation du Domaine Maritime le 27/03/2017 accordé par arrêté préfectoral en date du 06/07/2017
Le montant total des travaux est estimé à 40 000 € HT.
Ainsi, afin de réaliser les Travaux d’Aménagement, la commune de Séné souhaite formaliser la cession onéreuse par GTM OUEST à la Commune de Séné d’environ 2.500 m3 de sédiments issus du site de Tohannic au prix de 1 €/m3, hors transport et chargement. Cette cession prend la forme d’une offre de concours, le coût réel de traitement des matériaux sur le site de Tohannic étant évalué à 7,62 € / m3.
En effet, tous travaux concernant les biens communaux relèvent de la compétence de la commune qui en est propriétaire et qui doit donc en assurer la charge financière. Ceci étant, la jurisprudence administrative admet qu’une personne physique ou morale puisse participer volontairement à la réalisation de ces travaux, par un apport en argent ou en nature à destination de la personne publique, et ce dans la mesure où elle y a un intérêt. Cette offre est unilatérale et engage l’offrant. Le bénéficiaire est libre d’accepter ou non cette offre.
Sylvie SCULO informe que les représentants de la DREAL et de la DDTM ont donné leur accord pour le transfert des boues et qu’ils ont garanti l’innocuité. Elle précise que lorsque de telles institutions donnent des garanties, elle ne se pose pas de question sur l’opportunité de l’action. Elle cite l’existence d’un autre lieu de dépôt situé juste avant la déchetterie sur la commune de Vannes.
Luc FOUCAULT indique que cette cession de sédiments offre des débouchés et arrange tout le monde. Il précise que ces sédiments trouvent des débouchés à Séné et à la Trinité-Surzur. Il ajoute qu’à la Trinité -Suzur des murs anti bruit ont été construits avec des vases marines.
Jean-Luc JEHANNO souhaite poser une question, à titre personnel et aussi pour ses voisins, sur le trajet qui sera emprunté par les camions.
Luc FOUCAULT indique que probablement les camions passeront par les routes de Kerhuillieu et Cantizac.
Sylvie SCULO confirme qu’ils emprunteront la grande route.
Luc FOUCAULT indique, de mémoire, qu’il s’agit de Kerhuilieu et Cantizac mais reposera la question.
Guy MOREAU constate que le maire préfère que les camions ne passent pas par chez lui.
Luc FOUCAULT remercie pour ce vote les élus, au nom du riverain qui attend cette digue pour des questions de sécurité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la proposition de la société GTM Ouest en date du 28 septembre 2017,
Considérant la convention d’offre de concours ci-jointe, proposée par la société GTM Ouest en date du 28 septembre 2017,
Après en avoir délibéré, 23
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la convention d’offre de concours avec la société GTM Ouest pour l’approvisionnement en matériaux en provenance du site de Tohannic.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention.
2017-09-14 - ASSAINISSEMENT COLLECTIF – Rapport annuel du prestataire
Rapporteur : Nicolas LE REGENT
Il est rappelé au Conseil Municipal que chaque année, le rapport annuel du prestataire du service assainissement de la commune de Séné lui est présenté.
Ce rapport, établi par VEOLIA, prestataire, retrace l’activité du service de l’assainissement collectif, entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du conseil d’exploitation de la Régie des Eaux en date du 18 septembre 2017,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 septembre 2017,
Le Conseil Municipal :
PREND ACTE du rapport du prestataire du service de l’assainissement collectif pour la période du 1er janvier 2016 - 31 décembre 2016.
2017-09-15 - ASSAINISSEMENT COLLECTIF – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service
Rapporteur : Nicolas LE REGENT
Il est rappelé au Conseil Municipal que l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales fait obligation à la commune de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif destiné notamment à l'information des usagers.
Ce rapport, établi par la collectivité pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, retrace l’état et l’évolution du service de l’assainissement collectif.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du conseil d’exploitation de la Régie des Eaux en date du 18 septembre 2017,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 septembre 2017,
Le Conseil Municipal :
PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. 24
2017-09-16 - EAU POTABLE – Rapport annuel du prestataire
Rapporteur : Nicolas LE REGENT
Il est rappelé au Conseil Municipal que chaque année, le rapport annuel du prestataire du service de l’eau potable de la commune de Séné lui est présenté.
Ce rapport, établi par VEOLIA, prestataire, retrace l’activité du service de l’eau potable, entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du conseil d’exploitation de la Régie des Eaux en date du 18 septembre 2017,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 septembre 2017,
Le Conseil Municipal :
PREND ACTE du rapport du prestataire du service de l’eau potable pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
2017-09-17 - EAU POTABLE – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service
Rapporteur : Nicolas LE REGENT
Il est rappelé au Conseil Municipal que l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales fait obligation à la commune de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l'information des usagers.
Ce rapport, établi par la collectivité pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, retrace l’état et l’évolution du service de l’eau potable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du conseil d’exploitation de la Régie des Eaux en date du 18 septembre 2017,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 septembre 2017,
Le Conseil Municipal :
PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
Nicolas LE REGENT procède à une présentation des rapports d’activités 2016 de l’Eau et de l’Assainissement des délégataires ainsi que les rapports prix et qualité de la commune (cf. diaporama).
Rapport Eau potable :
Diapositive 1 : Il commente l’évolution totale des volumes d’eau de plus 3 % sur 9 ans (ligne verte). Il rappelle la baisse depuis 2014 du volume de production sur les 3 puits et une augmentation des volumes achetés auprès de l’Institut d’Aménagement de la Vilaine. Il pointe la baisse de 5 % des volumes produits de 2015 -2016 due à la faible pluviométrie, n’ayant pas permis d’alimenter les nappes.
Diapositives 2-3 : Il souligne que le nombre d’abonnés a augmenté de 20 % de 2007 à 2016. Il cite la baisse des volumes produits de 2,7 %. Il explique ces données par l’existence d’électroménagers moins énergivores et une prise de conscience des consommateurs. 25
Diapositive 4 : il cite un rendement très faible de 81,76 % qui s’explique pour l’essentiel par de nombreuses casses sur la route du Prato. Il annonce la réalisation de gros travaux dans les prochains mois pour réhabiliter le réseau.
Rapport Assainissement :
Diapositive 5 : Il précise que sur la période de 2007 à 2016, le nombre d’abonnés progresse de 25%. Il souligne que ces données ne sont pas en corrélation avec les volumes qui progressent de 14 %. Il note qu’en 2007 et 2016, il y a eu une diminution de la pluviométrie entraînant moins d’eaux parasites.
Diapositive 6 : Il rappelle que depuis la création de la régie, la commune procède à des contrôles de conformité dans chaque foyer. Il note que le nombre de non-conformités de 2012 à 2016 est de 8,4 %, ajoutant que la collectivité continue à relancer quelques habitations qui n’ont pas encore été contrôlées. Il rappelle que l’agence de l’eau subventionne la mise en conformité à hauteur de 35 % des travaux depuis 2015, subvention augmentée à 60 % depuis 2016. Il informe que 60 dossiers sont pris en charge pour un montant des travaux de 80 000 €, ce qu’il estime assez conséquent.
Luc FOUCAULT indique que ce n’est pas parce qu’un transfert de compétences est prévu dans 2 ans, que la commune attend de passer « le bébé ». Il affirme que la collectivité s’occupe de ses réseaux. Il informe que la commune va intervenir d’ailleurs route du Prato et à Kérarden. Il annonce la réalisation de gros travaux de voiries sur un autre secteur le Versa et Petit Versa, ajoutant que la commune va en profiter pour remettre à niveau les réseaux afin de ne pas avoir à ré-ouvrir dans les 10 prochaines années. Il insiste sur le fait que la commune va apporter à GMVA des réseaux bien remis à niveau.
Nicolas LE REGENT confirme que le travail interne n’a pas changé et que la collectivité n’a pas ralenti les investissements et qu’elle continue à avancer et trouver des solutions. S’agissant des volumes produits à Kerhon, il considère qu’au vu de la mutualisation, la municipalité peut se poser la question d’engager des travaux de l’ordre du million d’euros.
Luc FOUCAULT indique que ce point figurera dans le bilan mi-mandat qui sera transmis aux sinagots dans quelques jours.
Précisant que la population du Sud Morbihan va augmenter de 20 %, Jean-Luc JEHANNO considère qu’il va falloir acheter autant d’eau, voire plus d’eau, puisqu’il n’y a pas de raison qu’il pleuve plus. Pour lui, il faudra bien trouver l’eau quelque part. Il souhaite savoir si GMVA réfléchit sur les bassins versants estimant qu’il n’y a pas autant de sources que cela.
Nicolas LE REGENT précise qu’il est possible de produire plus, ajoutant qu’à l’heure l’eau est récupérée de façon gravitaire. Il ajoute que l’on procède actuellement par des captages aérien, et que par conséquent, on se trouve avec des volumes soumis à hauteur de nappes. Rappelant le contexte de la mutualisation de compétences avec les interconnexions des syndicats, il précise que le Syndicat Eau Morbihan va être absorbé, et que donc les vannes vont aussi s’ouvrir. Pour lui, il sera nécessaire de chercher d’autre eau.
Pour Jean-Luc JEHANNO, le problème réside dans le fait que tout le monde aille taper dans cette eau.
Luc FOUCAULT indique que ce dossier doit être examiné sur un plus vaste territoire à l’échelle intercommunale. Il ajoute que ce problème sera à étudier en lien avec celui de l’électricité. Il souligne que ces problématiques seront étudiées dans le cadre du PNR avec la Région.
Dominique AUFFRET considère que ces dossiers dépassent la question du territoire sinagot et de GMVA et qu’il faut voir le problème à l’échelle du Département voire de la Région. Il confirme que la consommation d’eau va augmenter puisque les entreprises agricoles et agroalimentaires du Nord ne trouvent pas d’eau. Il précise que la gestion de l’eau sera une question cruciale avec le contexte de mutualisation des moyens. Il ajoute qu’il faudra probablement revoir les canalisations et les maillages pour distribuer de l’eau à tous les citoyens et entreprises.
2017-09-18 -Adhésion à la mission de Conseil en Energie Partagé (CEP) de Golfe du Morbihan- Vannes Agglomération
Rapporteur : Nicolas LE REGENT 26
Le « Conseil en énergie partagé » (CEP) est un service qui consiste à partager les compétences en énergie d'un technicien spécialisé. Il permet aux collectivités n'ayant pas les ressources internes suffisantes d'agir concrètement sur la gestion de leur patrimoine en mettant en place une politique énergétique sur leur territoire.
Les missions principales du CEP sont d’assurer le suivi et l’analyse des consommations de fluides, notamment au travers d’un bilan énergétique annuel (consommations, émissions de CO2, préconisations d’actions ou de travaux), d’assurer des diagnostics thermiques de bâtiments, et d’accompagner des projets de construction neuve ou de rénovation sur l’aspect énergétique.
Dans le contexte de hausse de consommation et d’augmentation des coûts énergétiques, Golfe du Morbihan – Vannes agglomération continue de proposer à l’ensemble des communes du territoire la mission du Conseil en Energie Partagé de manière libre et gratuite, sous condition d’une convention (en annexe de la présente délibération) d’une durée de 4 ans renouvelable.
Depuis mars 2011, la Commune bénéficie du service du référent énergies de Golfe du Morbihan- Vannes Agglomération qui rédige et transmet chaque année un bilan énergétique de chaque bâtiment communal. La convention prenant fin au 31 décembre 2017, et en raison de la fusion et du changement de nom de l’agglomération, il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération.
Un modèle de convention est joint à la délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 septembre 2017,
Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de procéder à un vote à main levée.
Est candidat : Nicolas LE REGENT (en tant qu’élu référent)
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
ADHERE à la mission de conseil en énergie partagé de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération ;
NOMME Nicolas LE REGENT en tant que référent élu et Bruno RACAPE en tant que référent technicien pour la mise en œuvre de cette mission d’assistance de 4 ans;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2017-09-19 - Adhésion au groupement de commande d’isolation des combles perdues de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Rapporteur : Nicolas LE REGENT
Les combles perdus non isolés représentent 25 à 30% des déperditions thermiques d’un bâtiment. Ils constituent donc le premier poste sur lequel il faut agir pour diminuer les consommations et dépenses d’énergie dans un bâtiment. 27
Afin de générer des économies d’échelle et de favoriser une démarche d’économie d’énergie de territoire, Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération propose un groupement de commande pour la réalisation de travaux d’isolation des combles perdus des bâtiments publics.
Ce type de travaux ne fait l’objet d’aucune subvention. Avec ce dispositif, les communes pourront bénéficier d’un prix attractif par le biais du groupement de commande et d’une recette via la valorisation des certificats d’économie d’énergie intégrée par ces travaux.
Deux conditions sont à respecter pour l’inscription :
- La collectivité doit être adhérente au service CEP au 1er janvier 2018. - Les toitures proposées sont uniquement celles à combles perdus.
La commune prendra à sa charge la mise aux normes électriques et incendie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 septembre 2017,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
ADHERE au groupement de commande d’isolation des combles perdus de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2017-09-20 - TAXE D’AMENAGEMENT pour 2018 – Définition du taux - Exonérations
Rapporteur : Marie-Françoise LE BARILLEC
Par délibération du 10 novembre 2011, la commune a institué la taxe d’aménagement (TA) en remplacement de la Taxe Locale d’Equipement (TLE).
Cette taxe qui est destinée à financer en partie les équipements publics est perçue à l’occasion de la délivrance des autorisations d’urbanisme.
Pour l’année 2017, le taux avait été fixé à 4 % et des exonérations avaient également été décidées.
Conformément à l’article L 331-14 et L 331-9, si la commune souhaite conserver ou modifier son taux et reconduire, étendre ou supprimer ses exonérations, le conseil municipal doit délibérer avant le 30 novembre de chaque année pour une application au 1er janvier d l’année suivante.
En l’absence de délibération, le taux redescend au taux de base fixé à 1 %.
Il est proposé, compte tenu de l’augmentation constante du coût de travaux des équipements publics, de porter le taux à 5 % pour l’année 2018 et de fixer les exonérations et abattements supplémentaires pour les logements sociaux et logements aidés.
Il est également proposé de maintenir l’exonération pour les abris de jardin, pigeonniers et colombiers. 28
Type de Logements Exonérations et abattements de droit Exonérations supplémentaires décidées par délibération du CM
Logements privés ordinaires Abattement de la taxe de 50% sur les 100 premiers m² (L 331-12-2°du CU) Aucun abattement supplémentaire
Logements construits par les bailleurs
sociaux avec taux de TVA réduit
(PLAI - prêts locatifs aidés
d’intégration)
Exonération totale
(L 331-7 du Code de l’Urbanisme)
Autres logements sociaux hors cas
d’exonération totale
(logements aidés par l’Etat dont le
financement ne relève pas des PLAI
ou du PTZ+)
Abattement de la taxe de 50 %
(L 331-12 du CU)
Exonération totale
(L 331-9- 1°)
Logements bénéficiant de prêts aidés
(PTZ+)
Abattement de la taxe de 50 % sur
les 100 premiers m²
(L 331-12 – 2°du CU)
Abattement supplémentaire de 50 % sur
les m² au-delà des 100 premiers m².
(les 100 premiers m² bénéficiant déjà d’un
abattement de droit de 50 % - voir exemple*)
Abris de jardin, pigeonniers et
colombiers
Exonération totale
(article L 331-9, paragraphe 8 du CU).
*exemple : pour un logement aidé PTZ+ de 120 m² de surface de plancher= abattement de droit de 50 % de la taxe sur les 100 premiers m²+ abattement supplémentaire de 50 % décidés par le conseil municipal sur la taxe appliquée au 20 m² restants.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants et plus spécifiquement ses articles L 331-2, L 331-14 et L 331-9,
Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Déplacement et Aménagements Urbains du 12 septembre 2017,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 septembre 2017,
Considérant qu’il y a lieu de fixer le taux de cette taxe pour l’année 2018 et les exonérations y afférent et de préciser que ce taux et les exonérations pourront être modifiés pour l’année civile suivante selon délibération prise avant le 30 novembre de l’année N-1,
Considérant qu’il y a lieu, compte tenu de l’augmentation constatée du coût général des travaux, d’augmenter le taux de cette taxe qui a pour vocation de garantir le financement des équipements publics nécessaires à l’aménagement du territoire et à l’installation de nouvelles constructions,
Considérant qu’il y a lieu d’approuver également les exonérations,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
FIXE sur l’ensemble du territoire communal, le taux de cette taxe à 5 %,
EXONERE totalement, en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 du code de l’Urbanisme (qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7);
EXONERE totalement, conformément à l’article L 331-9 - 8° du code de l’Urbanisme, les abris de jardin, les pigeonniers et les colombiers, 29
PRATIQUE, en application de l’article L. 331-9 du CU, pour les locaux d’habitation qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation , un abattement supplémentaire de la taxe de 50 % pour les surfaces au-delà des 100 premiers m²,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
2017-09-21 - PLU – MODIFICATION - Approbation
Rapporteur : Dominique AUFFRET
Par délibération du 23 mars 2017, le Conseil Municipal a autorisé le lancement d’une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 23 février 2011.
Cette modification porte sur :
- Le classement des parcelles de la Zone d’Aménagement concerté de Kerfontaine aujourd’hui classée en zone à urbaniser 1 AUb1 et 1AUb2 (zone à urbaniser) au règlement actuel en secteur Uba (zone pavillonnaire existante) et passant ainsi le coefficient d’emprise au sol des constructions de 30 à 50 %.
- La suppression sur la route de l’hippodrome, entre le rond point de l’hippodrome et le rond point de Kerfontaine, de la marge de recul figurant sur les planches graphiques du PLU. - quelques ajustements rédactionnels du règlement écrit du PLU pour en faciliter la compréhension ;
L’enquête publique, organisée par arrêté municipal du 2 mai 2017, s’est déroulée du 22 mai au 23 juin 2017.
Le commissaire-enquêteur a remis son avis favorable le 29 juin 2017 (cf annexe).
Suite à l’enquête publique et à l’avis favorable du commissaire-enquêteur il est proposé d’adopter le projet de modification tel qu’il a été présenté à l’enquête publique.
Luc FOUCAULT indique avoir constaté des travaux route de l’hippodrome et se demande s’ils ont un lien avec le projet de délibération.
Dominique AUFFRET précise que ce n’est pas le cas.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 153-36 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 février 2011 révisant le plan local d'urbanisme, modifié le 8-12-2011 (modification simplifiée) et les 20-09- 2012, 30-05-2013, 21-02-2014 et 28-01-2016,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 mars 2017 décidant la modification du PLU,
Vu la consultation des personnes publiques effectuée le 25 avril 2017,
Vu l’arrêté municipal du 2 mai 2017 soumettant la modification du PLU à enquête publique,
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur du 29 juin 2017, 30
Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Déplacements, et Aménagements Urbains du 12 septembre 2017,
Considérant que le dossier de modification du Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal et annexé à la présente délibération (cf annexe) est prêt à être approuvé conformément à l’article L 153-43 du Code de l’Urbanisme,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la modification du PLU,
PRECISE que, conformément à l’article R 153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération deviendra exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité décrites ci-dessous : • affichage en mairie durant un mois,
• mention au recueil des actes administratifs de la commune,
• insertion dans un journal diffusé dans le département.
RAPPELLE que, conformément à l’article L 153-22 du Code de l’Urbanisme, le PLU ainsi modifié et devenu exécutoire sera tenu à la disposition du public en mairie, à la Préfecture du Morbihan, à la direction départementale des territoires et de la mer, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération.
2017-09-22 - PRESQU’ILE – Cession gratuite à la commune d’une partie de la parcelle AX n° 19 appartenant aux époux MESPLÉ-LASSALLE 38 rue de Canivarc’h
Rapporteur : Isabelle MOUTON
Le Conseil Municipal est informé que la commune a réalisé en 1995, sans régularisation notariale, un fossé sur la propriété privée des époux MESPLÉ-LASSALLE 38 rue de Canivarc’h, le long d’un cheminement piétons conduisant à la mare communale.
Les époux MESPLÉ-LASSALLE, à l’occasion d’une division de leurs parcelles, ont proposé à la commune de céder gratuitement l’emprise de ce fossé d’une superficie de 84 m² pris à l’Est de la parcelle AX n° 19 (cf lot E sur plan annexé).
Il est proposé d’accepter cette régularisation.
Luc FOUCAULT indique qu’il convient de modifier le projet de délibération à la page 28 en indiquant que la surface est de 84 m².
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 12 septembre 2017,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 septembre 2017,
Considérant la proposition de régularisation des époux MESPLÉ-LASSALLE,
Après en avoir délibéré, 31
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
ACCEPTE la cession gratuite du lot E extrait de la parcelle cadastrée en section AX n° 19 pour une superficie de 84 m²,
DIT que la rédaction des actes notariés sera confiée au notaire choisi par les parties aux frais exclusifs de la commune,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération.
2017-09-23 - CLASSEMENT SONORE DES VOIES – Projet d’arrêté Préfectoral – Avis de la commune
Rapporteur : Guy MOREAU
Conformément à l’article 13 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, le préfet a recensé en 2003 puis en 2009-2010 les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic.
L’objectif est d’informer les promoteurs et particuliers qui réalisent des constructions à proximité des voies classées sur les mesures à prendre et à respecter en matière de lutte contre le bruit.
Deux arrêtés préfectoraux ont été pris le 1er décembre 2003 (route de Nantes – RD 779b -, route de Kerhuillieu, route de Cantizac et rue de Bel Air – RD 199) pour les voies départementales et le 19 juin 2009 pour les voies communales. Ces documents ont été annexés au Plan Local d’Urbanisme.
Par courrier du 19 juillet 2017, le préfet propose une réactualisation des données et leur regroupement, pour l’ensemble des voies, en un seul et même arrêté. Il propose un classement des voies routières dont le trafic moyen journalier annuel (TMJA) existant ou prévu est supérieur à 4 500 véhicules par jour.
En fonction des niveaux de bruits enregistrés et des vitesses autorisées, les voies retenues sont classées en cinq catégories (de 1 la plus bruyante à 5 pour la moins bruyante).
A ces catégories sont alors associés des secteurs affectés par le bruit situés de part et d’autre de la voie (de 300 m pour la catégorie 1 à 10 m pour la catégorie 5). Dans ces secteurs des normes d’isolation phonique s’appliquent ensuite aux constructions nouvelles.
Sur la base du classement proposé et après avis de la Commune, le Préfet déterminera : - les secteurs situés au voisinage des voies routières qui sont affectés par le bruit, de 10 à 300 m en fonction de la catégorie,
- les niveaux de nuisances sonores correspondants, de jour (de 6 H à 22 H, entre 60 et plus de 81 décibels) et de nuit (de 22 H à 6 H, entre 55 et plus de 76 décibels),
- les prescriptions techniques de nature à réduire ces nuisances à prendre en compte pour la construction des bâtiments (pour atteindre à l’intérieur des pièces principales – arrêté interministériel du 30 mai 1996 – un niveau sonore de 35 décibels A en période diurne et de 30 décibels A en période nocturne).
Pour la Commune de Séné, le Préfet propose les classements et modifications (en grisé et caractère gras) suivants (cf projet d’arrêté préfectoral) : 32
Tronçon et Nom de la voie
Trafic MJA
tous
véhicules
actuel
Projet
Catégorie
Largeur maximale des
secteurs affectés par le
bruit
Catégorie
actuelle
Avenue de Geispolsheim 5 741 4 30 m 4
Route de Nantes 14 535 à 20 985 3 100 m 3
Rue Cousteau 13 019 3 100 m 3
Avenue François Mitterrand de Cousteau à
sortie agglo (au niveau rue du Poulfanc) 10 769 4 30 m 4
Avenue F. Mitterrand de sortie agglo (au
niveau rue du Poulfanc) à limite communale
Vannes – tronçon 70 km/h
9545 à 10769 3 100 m 4
Route de l’hippodrome de l’avenue F.
Mitterrand à la rue de Kercourse (sortie agglo) 9372 4 30 m 4
Route de l’hippodrome de la rue de Kercourse
(sortie agglo) à la route de Cano – tronçon 70
km/h
9372 3 100 m 4
Route de l’hippodrome de la route de Cano à
l’avenue Donegal 9372 4 100 m 4
Route du Gouavert 7 740 4 30 m 4
Route de Kerhuillieu de limite communale
Vannes à l’entrée agglo (route départementale
RD 199)
5 836 4 30 m 3
Route de Kerhuillieu de l’entrée de l’agglo à la
route de Cantizac – route de Cantizac et rue de
Bel Air (route départementale RD 199)
5 836 4 30 m 4
RD 199 de l’avenue Jean Jaurès (sur Vannes) à la limite
communale 5 836 4 30 m 3
La commune doit émettre un avis sur ces propositions d’actualisation avant le 20 octobre 2017.
Au vu de l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2004 fixant le classement sonore de la ville de Vannes et classant la rue Henri Martin en catégorie 4 (zone affectée par le bruit : 30 m de part et d’autre),
Considérant que la rue du Verger sur Séné poursuit cette voie dont le trafic ne peut être moindre que celui de la rue Henri Martin,
il est proposé de demander à l’Etat d’ajouter à son classement la rue du Verger, depuis sa limite communale avec Vannes jusqu’à à la route de Nantes. Cette portion n’est actuellement pas zonée. Son trafic (environ 6 450 véhicules jour et vitesse à 50 km/h) devrait conduire à un classement en catégorie 4 pour une zone affectée par le bruit de 30 m de part et d’autre. 33
Luc FOUCAULT informe que le bordereau porte sur la rue de verger et l’avenue François Mitterrand.
Isabelle MOUTON constate que le projet de délibération comporte une erreur dans le dispositif car il s’agit de la commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains, et non de la Commission Urbanisme, Déplacements et Habitats.
Luc FOUCAULT indique que les modifications seront effectuées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’article 13 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit faisant obligation au préfet de recenser et de classer les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic,
Vu les arrêtés préfectoraux du 1 décembre 2003 pour le classement sonore des voies départementales et du 19 juin 2009 pour les voies communales de Séné,
Vu l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2004 pour le classement sonore des voies communales de Vannes,
Vu le projet d’arrêté de réactualisation transmis par la Préfecture du Morbihan en date du 19 juillet 2017,
Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 12 septembre 2017,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
PROPOSE au Préfet d’ajouter au classement proposé, compte tenu de son trafic en entrée d’agglomération, la voie communale dénommée rue du Verger, de sa limite communale avec Vannes jusqu’à la route de Nantes,
DONNE un avis favorable sur le reste du classement proposé sur les voies figurant au projet d’arrêté préfectoral,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération.
Informations et questions diverses :
Guénahel LE PORHO souhaite avoir des précisons sur la décision n°2017/92 intitulée « Passation d’un marché d’études pour une actualisation des études préalables et faisabilité économique, programmatique et commerciale pour une opération d’aménagement « Cœur de Poulfanc » ».
Luc FOUCAULT indique que cette décision concerne une étude de marché auprès d’EADM afin que l’aménageur procède à une réactualisation de l’étude commerciale faite en 2012 en vue d’une mutualisation des commerces : Lidl, Netto, Boulangerie Le Bris et le Tabac. Il précise que ce dossier est important et qu’il est essentiel de donner toutes les informations aux élus puisque cette étude concerne le réaménagement du quartier. Il informe qu’il présentera avec Damien ROUAUD le dossier en détail lors de la réunion du comité et de la commission Economie le jeudi 5 octobre. Il ajoute que la commission fixera lors de cette réunion les principes et la méthodologie rappelant une nouvelle fois que ce dossier est très important puisqu’il s’agit de l’entrée de la commune. Il annonce que plusieurs scénarii seront présentés au mois de novembre et que la commission sera de nouveau convoquée au mois de janvier. 34
Luc FOUCAULT annonce que le prochain Conseil Municipal se tiendra le jeudi 30 novembre à 20 h30 et qu’il réservera d’ailleurs une petite surprise. Il précise que plusieurs points sont déjà inscrits à l’ordre du jour notamment la décision modificative du Budget principal, le transfert des charges lié aux nouvelles compétences de GMVA qui aura des impacts financiers sur les dotations comme l’attribution de compensation, et les demandes de subventions pour le projet de la Maison du Port.
S’adressant à la minorité, Luc FOUCAULT indique avoir cru comprendre que les 2 groupes d’opposition souhaitaient fusionner. Il demande aux élus s’il tel est le cas, d’adresser un courrier afin que le Conseil Municipal procède à la modification du règlement intérieur. Il ajoute avoir demandé à la Directrice Générale des Services d’en profiter pour revisiter le règlement si besoin d’un toilettage, rappelant que ce dernier a été approuvé en séance du Conseil Municipal en 2014.
Luc FOUCAULT annonce la tenue d’un évènement relayé récemment dans la presse à savoir les portes ouvertes de l’AMISEP à Kercourse, le 30 septembre de 11 h à 17 h.
Il annonce également la présentation le samedi 30 septembre de la nouvelle saison de Grain Sel avec un petit spectacle suivi d’un goûter à 16h30.
Constatant l’importance du tirage papier pour l’envoi du dossier du Conseil Municipal, Luc FOUCAULT souhaite poser une question aux élus ce soir. Il cite l’exemple de GMVA qui a décidé de ne plus transmettre d’exemplaire papier aux membres communautaires et de tout mettre en ligne sur la plateforme. Il souligne que le dossier du Conseil Communautaire comportait 70 projets de délibérations, soit plus de 677 pages. Il indique avoir été obligé de suivre l’ensemble de la séance sur la tablette numérique de son voisin. Il ajoute avoir donc décidé d’investir ce jour dans l’achat d’une tablette.
Il indique se poser la question d’équiper certains élus en tablettes pour les prochaines années et souhaite donc procéder à un sondage à main levée : « Qui accepterait le o papier à partir de l’été prochain ? Il pose donc deux questions aux élus :
- Quels élus disposant d’une tablette personnelle sont prêts à ne plus recevoir de documents papiers ? Erwan AMPHOUX, Dominique AUFFRET, Gil BREGEON, Mathias HOCQUART, Nicolas LE REGENT, Luc FOUCAULT, Anne PHELIPPO-NICOLAS, Marie-Françoise LE BARILLEC, Philippe ROLLAND, Pascale LAIGO, Catherine RIAUD, Claudie GUITTER et Claude POISSEMEUX lèvent la main.
- Quels élus sont prêts à ne plus recevoir d’exemplaire papier si la commune les équipe en tablette ? Pascal GANDON, Corinne SERGE, Guénahel LE PORHO, Brigitte TELLIER, isabelle MOUTON, Guy MOREAU, Jean-Luc JEHANNO, Damien ROUAUD et René EVENO lèvent la main.
Luc FOUCAULT remercie les élus et précise que la réflexion va être menée auprès des services car il faut également s’assurer de la procédure réglementaire auprès de Mégalis.
Plus personne ne souhaitant prendre la parole, la séance est levée à 23h05.
Le secrétaire de séance,
Nicolas LE REGENT
Le Maire,
Luc FOUCAULT