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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - compte rendu conseil 31mai2021
Document publié le Lundi 31 mai 2021
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Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L’an deux mille vingt et un et le lundi trente et un mai à 18 heures
Les membres du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, se sont réunis au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à LÉZIGNAN-LA-CÈBE (Salle Polyvalente) - sur la convocation qui leur a été adressée par monsieur Gilles D’ETTORE, Président le mardi 25 juin 2021. - sous la présidence de monsieur Gilles D’ETTORE
Présents :
ADISSAN : M. Patrick LARIO représenté par Mme Véronique MOULIÈRES. AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Jérôme BONNAFOUX, M. Stéphane HUGONNET, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO.
AUMES : M. Michel GUTTON.
BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL.
CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO.
CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA
MONTAGNAC : Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI
NÉZIGNAN L'ÉVÈQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY.
NIZAS : M. Daniel RENAUD
PÉZENAS : M. Armand RIVIÈRE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL, M. Alain VOGEL-SINGER. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE
PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS
SAINT- THIBÉRY : M. Jean AUGÉ.
SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL représentée par M. Jean-François BARRACHINA. TOURBES : Mme Véronique CORBIÈRE.
VIAS : Mme Sandrine MAZARS, M. Bernard SAUCEROTTE, Mme Pascale GENIEIS-TORAL, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
AGDE : M. Ghislain TOURREAU.
PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR.
SAINT-THIBÉRY : Mme Joséphine GROLEAU.
VIAS : M. Jordan DARTIER.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Christine ANTOINE donne pouvoir à Mme Eve ESCANDE, Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE, M. André FIGUERAS donne pouvoir à M. Thierry NADAL. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS donne pouvoir à M. Philippe AUDOUI.
***
*
→ Sur proposition de monsieur Gilles D’ETTORE, Président
le Conseil communautaire procède à l’élection du secrétaire de séance : M. Stéphane PEPIN-BONET est désigné comme secrétaire de séance.
***
*
COMPTE RENDU Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
ADMINISTRATION GÉNÉRALE-RESSOURCES
FINANCES ET OBSERVATOIRE FISCAL
1. Approbation des Comptes de Gestion 2020 du Budget Principal et des Budgets Annexes : ✓ Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
✓ Vu l’instruction comptable et budgétaire M14 applicable au Budget Principal et aux Budgets Annexes : PAEHM, « GEMAPI », « Hameau Agricole » et « GIGAMED » ;
✓ Vu l’instruction comptable et budgétaire M4 et son plan comptable M49 applicable aux services publics d’assainissement et de distribution d’eau potable : Budgets Annexes « Eau » et « Assainissement » ; ✓ Vu l’instruction comptable et budgétaire M4 et son plan de compte M43 applicable aux services publics locaux de transport de personnes : Budget Annexe « Transport » ;
Monsieur Stéphane PEPIN-BONET, Vice-Président délégué aux finances et à l’Administration générale rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du Comptable à l’ordonnateur et qu’il doit être voté préalablement au Compte Administratif.
Après s’être fait présenter les Budgets Primitifs de l’exercice 2020 pour le Budget Principal et les Budgets Annexes de la CAHM, les Budgets Supplémentaires et les Décisions Modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail de dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, les comptes de gestion pour le Budget Principal et les Budgets Annexes dressés par le Comptable Public, accompagnés des états des comptes de tiers, les Comptes de Gestion 2020 sont soumis à approbation.
Monsieur le Rapporteur précise que les Comptes de Gestion 2020 du Budget Principal et des Budgets Annexes listés ci-dessous ont bien été transmis avant la date limite du 1er juin 2021 (article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales), qu’ils sont certifiés exacts dans leurs résultats par le Comptable Public, et indique qu’il convient que le Conseil Communautaire entende, débatte et arrête les Comptes de Gestion 2020 du Budget Principal et des Budgets Annexes.
Il est donc soumis à l’Assemblée délibérante les Comptes de Gestion 2020 du Budget Principal et des Budgets Annexes, dont les résultats d’exécution sont les suivants : Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
Vu la Commission « Administration générale, finances et modernisation » réunie en date du 20 mai 2021, Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
➢ DE PRÉCISER que le Compte de Gestion n° 25200 est celui du Budget Annexe « Assainissement » et que le n° 25300 est celui du Budget Annexe « Eau » ;
➢ DE PRÉCISER qu’il n’y a eu aucune exécution comptable sur le Budget Annexe du PAEHM « Extension de la Source » et par conséquent pas de résultat à ce budget annexe ;
➢ DE PRÉCISER que les Budgets annexes des PAEHM « Parc Technologique » à Saint-Thibéry, « Les Clairettes » à Adissan et « Les Roches Bleues » à Saint-Thibéry ont été clôturés par délibération de la CAHM n° 3524 du 22 mars 2021. Les résultats d’investissement et de fonctionnement de ces trois budgets seront reportés sur le compte de gestion 2021 du budget Principal.
➢ DE PRENDRE ACTE des résultats d’exécution des Comptes de Gestion de l’exercice 2020 du Budget Principal et des Budgets Annexes énoncés ci-dessus, établis par le Comptable de la CAHM et vus et certifiés par le Comptable supérieur de la Direction Départementale des Finances Publiques ou son délégué ;
➢ DE DÉCLARER que les Comptes de Gestion 2020 n’appellent aucune observation ni réserve de l’Ordonnateur ;
➢ D’APPROUVER les Comptes de Gestion 2020 du Budget Principal et des Budgets Annexes mentionnés ci-dessus ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président ou son représentant, à signer les Comptes de Gestion 2020 du Budget Principal et des Budgets Annexes mentionnés ci-dessus, et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2. Adoption des Comptes Administratifs 2020 du Budget Principal et des Budgets Annexes Monsieur PEPIN-BONET rappelle que selon l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur les comptes administratifs, présentés par le Président (article L2121-31 du CGCT) ou son représentant, après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, des comptes de gestion établis par le comptable de la collectivité territoriale. L’existence de ces deux comptes permet de les rapprocher l’un de l’autre pour vérifier d’une part la conformité des résultats de l’exercice et d’autre part que les consommations de crédits respectent bien les autorisations budgétaires votées. Le Compte Administratif, élaboré par le Président, est un document de synthèse retraçant l’exécution budgétaire au cours de l’exercice et la rapprochant des autorisations budgétaires votées par le conseil. Il fait apparaître les résultats budgétaires des exercices.
Monsieur le Rapporteur rappelle que le Président doit quitter la séance au moment du vote du Compte Administratif, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, et qu’il appartient donc au Conseil Communautaire d’élire son Président de séance pour l’examen et le vote des Comptes Administratifs.
1. BUDGET PRINCIPAL DE LA CAHM :
L’exécution du Budget principal se résume de la façon suivante :
Section de Fonctionnement Dépenses Recettes Résultats Réalisation de l’exercice 2020 53 834 422.11 € 57 166 187.07 € 3 331 764.96 € Reports de l’exercice 2019 0.00 € 1 022 448.54 € 1 022 448.54 € Résultat cumulé 53 834 422.11 € 58 188 635.61 € 4 354 213.50 € Section d’Investissement Dépenses Recettes Résultats Réalisation de l’exercice 2020 23 040 448.42 € 22 781 214.00 € -259 234.42 € Reports de l’exercice 2019 0.00 € 400 863.11 € 400 863.11 € Résultat de clôture de l'exercice 2020 23 040 448.42 € 23 182 077.11 € 141 628.69 € Restes à réaliser à reporter en 2021 3 308 365.47 € 2 707 159.03 € -601 206.44 € Résultat cumulé 26 348 813.89 € 25 889 236.14 € -459 577.75 €
2. BUDGET ANNEXE PAEHM « LE PUECH » :
L’exécution du Budget Annexe du PAEHM « Le Puech » se résume de la façon suivante :
Section de Fonctionnement Dépenses Recettes Résultats Réalisation de l’exercice 2020 1 148 143.32 € 1 347 864.10 € 199 720.78 € Reports de l’exercice 2019 9 402.96 € 9 402.96 € Résultat cumulé 1 148 143.32 € 1 357 267.06 € 209 123.74 € Section d’Investissement Dépenses Recettes Résultats Réalisation de l’exercice 2020 948 032.38 € 1 106 153.43 € 158 121.05 € Reports de l’exercice 2019 253 476.89 € 253 476.89 € Résultat de clôture de l'exercice 2020 948 032.38 € 1 359 630.32 € 411 597.94 € Restes à réaliser à reporter en 2021 0.00 € Résultat cumulé 948 032.38 € 1 359 630.32 € 411 597.94 € Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
3. BUDGET ANNEXE PAEHM « PARC TECHNOLOGIQUE » :
L’exécution du Budget Annexe du PAEHM « Parc Technologique » se résume de la façon suivante :
Section de Fonctionnement Dépenses Recettes Résultats Réalisation de l’exercice 2020 326 420.90 € 500 000.00 € 173 579.10 € Reports de l’exercice 2019 0.00 € Résultat cumulé 326 420.90 € 500 000.00 € 173 579.10 € Section d’Investissement Dépenses Recettes Résultats Réalisation de l’exercice 2020 0.00 € 321 210.80 € 321 210.80 € Reports de l’exercice 2019 321 210.80 € -321 210.80 € Résultat de clôture de l'exercice 2020 321 210.80 € 321 210.80 € 0.00 € Restes à réaliser à reporter en 2021 0.00 € Résultat cumulé 321 210.80 € 321 210.80 € 0.00 €
4. BUDGET ANNEXE PAEHM « LA MEDITERRANEENNE » :
L’exécution du Budget Annexe du PAEHM « La Méditerranéenne » se résume de la façon suivante :
Section de Fonctionnement Dépenses Recettes Résultats Réalisation de l’exercice 2020 5 647 363.59 € 5 647 363.59 € 0.00 € Reports de l’exercice 2019 0.00 € Résultat cumulé 5 647 363.59 € 5 647 363.59 € 0.00 € Section d’Investissement Dépenses Recettes Résultats Réalisation de l’exercice 2020 5 844 234.97 € 5 971 591.31 € 127 356.34 € Reports de l’exercice 2019 123 779.58 € -123 779.58 € Résultat de clôture de l'exercice 2020 5 968 014.55 € 5 971 591.31 € 3 576.76 € Restes à réaliser à reporter en 2021 0.00 € Résultat cumulé 5 968 014.55 € 5 971 591.31 € 3 576.76 €
5. BUDGET ANNEXE PAEHM « HAMEAU AGRICOLE DE SAINT -THIBERY » :
L’exécution du Budget Annexe du « Hameau Agricole de Saint-Thibéry » se résume de la façon suivante :
Section de Fonctionnement Dépenses Recettes Résultats Réalisation de l’exercice 2020 276 561.42 € 149 381.65 € -127 179.77 € Reports de l’exercice 2019 578 007.50 € -578 007.50 € Résultat cumulé 854 568.92 € 149 381.65 € -705 187.27 € Section d’Investissement Dépenses Recettes Résultats Réalisation de l’exercice 2020 149 373.34 € 291 837.44 € 142 464.10 € Reports de l’exercice 2019 77 297.84 € -77 297.84 € Résultat de clôture de l'exercice 2020 226 671.18 € 291 837.44 € 65 166.26 € Restes à réaliser à reporter en 2021 0.00 € Résultat cumulé 226 671.18 € 291 837.44 € 65 166.26 €
6. BUDGET ANNEXE PAEHM « JACQUES CŒUR » :
L’exécution du Budget Annexe du PAEHM « Jacques Cœur » se résume de la façon suivante :
Section de Fonctionnement Dépenses Recettes Résultats Réalisation de l’exercice 2020 0.00 € Reports de l’exercice 2019 0.00 € Résultat cumulé 0.00 € 0.00 € 0.00 € Section d’Investissement Dépenses Recettes Résultats Réalisation de l’exercice 2020 0.00 € Reports de l’exercice 2019 62 662.25 € -62 662.25 € Résultat de clôture de l'exercice 2020 62 662.25 € 0.00 € -62 662.25 € Restes à réaliser à reporter en 2021 0.00 € Résultat cumulé 62 662.25 € 0.00 € -62 662.25 € Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
7. BUDGET ANNEXE PAEHM « LES ROCHES BLEUES » :
L’exécution du Budget Annexe du PAEHM « Les Roches Bleues » se résume de la façon suivante :
Section de Fonctionnement Dépenses Recettes Résultats Réalisation de l’exercice 2020 0.00 € Reports de l’exercice 2019 0.00 € Résultat cumulé 0.00 € 0.00 € 0.00 € Section d’Investissement Dépenses Recettes Résultats Réalisation de l’exercice 2020 0.00 € Reports de l’exercice 2019 54 845.00 € -54 845.00 € Résultat de clôture de l'exercice 2020 54 845.00 € 0.00 € -54 845.00 € Restes à réaliser à reporter en 2021 0.00 € Résultat cumulé 54 845.00 € 0.00 € -54 845.00 €
8. BUDGET ANNEXE PAEHM « LA CAPUCIERE » :
L’exécution du Budget Annexe du PAEHM « La Capucière » se résume de la façon suivante :
Section de Fonctionnement Dépenses Recettes Résultats Réalisation de l’exercice 2020 15 129 782.75 € 15 133 533.07 € 3 750.32 € Reports de l’exercice 2019 560 388.65 € -560 388.65 € Résultat cumulé 15 690 171.40 € 15 133 533.07 € -556 638.33 € Section d’Investissement Dépenses Recettes Résultats Réalisation de l’exercice 2020 15 344 312.58 € 15 295 042.60 € -49 269.98 € Reports de l’exercice 2019 202 646.79 € 202 646.79 € Résultat de clôture de l'exercice 2020 15 344 312.58 € 15 497 689.39 € 153 376.81 € Restes à réaliser à reporter en 2021 0.00 € Résultat cumulé 15 344 312.58 € 15 497 689.39 € 153 376.81 €
9. BUDGET ANNEXE PAEHM « LES CLAIRETTES » :
L’exécution du Budget Annexe du PAEHM « Les Clairettes » se résume de la façon suivante :
Section de Fonctionnement Dépenses Recettes Résultats Réalisation de l’exercice 2020 56 526.23 € 30 000.00 € -26 526.23 € Reports de l’exercice 2019 0.00 € Résultat cumulé 56 526.23 € 30 000.00 € -26 526.23 € Section d’Investissement Dépenses Recettes Résultats Réalisation de l’exercice 2020 0.00 € 56 515.33 € 56 515.33 € Reports de l’exercice 2019 56 515.33 € -56 515.33 € Résultat de clôture de l'exercice 2020 56 515.33 € 56 515.33 € 0.00 € Restes à réaliser à reporter en 2021 0.00 € Résultat cumulé 56 515.33 € 56 515.33 € 0.00 €
10. BUDGET ANNEXE PAEHM « L’AUDACIEUX » :
L’exécution du Budget Annexe du PAEHM « L’Audacieux » se résume de la façon suivante :
Section de Fonctionnement Dépenses Recettes Résultats Réalisation de l’exercice 2020 423 219.28 € 478 691.95 € 55 472.67 € Reports de l’exercice 2019 0.00 € Résultat cumulé 423 219.28 € 478 691.95 € 55 472.67 € Section d’Investissement Dépenses Recettes Résultats Réalisation de l’exercice 2020 339 391.05 € 490 026.76 € 150 635.71 € Reports de l’exercice 2019 280 068.26 € -280 068.26 € Résultat de clôture de l'exercice 2020 619 459.31 € 490 026.76 € -129 432.55 € Restes à réaliser à reporter en 2021 0.00 € Résultat cumulé 619 459.31 € 490 026.76 € -129 432.55 € Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
11. BUDGET ANNEXE PAEHM « LE ROUBIE » :
L’exécution du Budget Annexe du PAEHM « Le Roubié » se résume de la façon suivante :
Section de Fonctionnement Dépenses Recettes Résultats Réalisation de l’exercice 2020 2 427 081.29 € 2 427 081.29 € 0.00 € Reports de l’exercice 2019 0.00 € Résultat cumulé 2 427 081.29 € 2 427 081.29 € 0.00 € Section d’Investissement Dépenses Recettes Résultats Réalisation de l’exercice 2020 2 464 581.29 € 2 902 774.20 € 438 192.91 € Reports de l’exercice 2019 202 774.20 € -202 774.20 € Résultat de clôture de l'exercice 2020 2 667 355.49 € 2 902 774.20 € 235 418.71 € Restes à réaliser à reporter en 2021 0.00 € Résultat cumulé 2 667 355.49 € 2 902 774.20 € 235 418.71 €
12. BUDGET ANNEXE « ORDURES MENAGERES » :
L’exécution du Budget Annexe « Ordures Ménagères » se résume de la façon suivante :
Section de Fonctionnement Dépenses Recettes Résultats Réalisation de l’exercice 2020 20 762 833.00 € 20 731 686.00 € -31 147.00 € Reports de l’exercice 2019 129 273.00 € 129 273.00 € Résultat cumulé 20 762 833.00 € 20 860 959.00 € 98 126.00 € Section d’Investissement Dépenses Recettes Résultats Réalisation de l’exercice 2020 0.00 € Reports de l’exercice 2019 0.00 € Résultat de clôture de l'exercice 2020 0.00 € 0.00 € 0.00 € Restes à réaliser à reporter en 2021 0.00 € Résultat cumulé 0.00 € 0.00 € 0.00 €
13. BUDGET ANNEXE « GEMAPI » :
L’exécution du Budget Annexe « GEMAPI » se résume de la façon suivante :
Section de Fonctionnement Dépenses Recettes Résultats Réalisation de l’exercice 2020 963 745.45 € 1 949 278.18 € 985 532.73 € Reports de l’exercice 2019 35 000.00 € 35 000.00 € Résultat cumulé 963 745.45 € 1 984 278.18 € 1 020 532.73 € Section d’Investissement Dépenses Recettes Résultats Réalisation de l’exercice 2020 863 520.77 € 1 728 320.47 € 864 799.70 € Reports de l’exercice 2019 183 938.52 € -183 938.52 € Résultat de clôture de l'exercice 2020 1 047 459.29 € 1 728 320.47 € 680 861.18 € Restes à réaliser à reporter en 2021 1 275 145.03 € 387 247.99 € -887 897.04 € Résultat cumulé 2 322 604.32 € 2 115 568.46 € -207 035.86 €
14. BUDGET ANNEXE PAEHM « EXTENSION DE LA SOURCE » :
Il n’y a pas d’exécution du budget annexe PAEHM « Extension de la Source » :
Section de Fonctionnement Dépenses Recettes Résultats Réalisation de l’exercice 2020 0.00 € 0.00 € 0.00 € Reports de l’exercice 2019 0.00 € 0.00 € 0.00 € Résultat cumulé 0.00 € 0.00 € 0.00 € Section d’Investissement Dépenses Recettes Résultats Réalisation de l’exercice 2020 0.00 € 0.00 € 0.00 € Reports de l’exercice 2019 0.00 € 0.00 € 0.00 € Résultat de clôture de l'exercice 2020 0.00 € 0.00 € 0.00 € Restes à réaliser à reporter en 2021 0.00 € 0.00 € 0.00 € Résultat cumulé 0.00 € 0.00 € 0.00 €
15. BUDGET ANNEXE « GIGAMED » :
L’exécution du Budget Annexe « GIGAMED » se résume de la façon suivante :
Section de Fonctionnement Dépenses Recettes Résultats Réalisation de l’exercice 2020 6 177.92 € 24 467.02 € 18 289.10 € Reports de l’exercice 2019 0.00 € Résultat cumulé 6 177.92 € 24 467.02 € 18 289.10 € Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
Section d’Investissement Dépenses Recettes Résultats Réalisation de l’exercice 2020 4 389 780.94 € 3 434 697.39 € -955 083.55 € Reports de l’exercice 2019 0.00 € Résultat de clôture de l'exercice 2020 4 389 780.94 € 3 434 697.39 € -955 083.55 € Restes à réaliser à reporter en 2021 951 759.84 € 951 759.84 € Résultat cumulé 4 389 780.94 € 4 386 457.23 € -3 323.71 €
16. BUDGET ANNEXE DU « TRANSPORT HERAULT MEDITERRANEE » :
L’exécution du Budget Annexe « Transport » se résume de la façon suivante :
Section de Fonctionnement Dépenses Recettes Résultats Réalisation de l’exercice 2020 3 471 273.56 € 3 471 273.56 € 0.00 € Reports de l’exercice 2019 0.00 € Résultat cumulé 3 471 273.56 € 3 471 273.56 € 0.00 € Section d’Investissement Dépenses Recettes Résultats Réalisation de l’exercice 2020 42 828.10 € 16 537.01 € -26 291.09 € Reports de l’exercice 2019 30 284.87 € 30 284.87 € Résultat de clôture de l'exercice 2020 42 828.10 € 46 821.88 € 3 993.78 € Restes à réaliser à reporter en 2021 0.00 € Résultat cumulé 42 828.10 € 46 821.88 € 3 993.78 €
17. BUDGET ANNEXE « ASSAINISSSEMENT » :
L’exécution du Budget Annexe « Assainissement » (n°25200) se résume de la façon suivante :
Section de Fonctionnement Dépenses Recettes Résultats Réalisation de l’exercice 2020 5 609 930.36 € 7 411 312.88 € 1 801 382.52 € Reports de l’exercice 2019 0.00 € 519 731.13 € 519 731.13 € Résultat cumulé 5 609 930.36 € 7 931 044.01 € 2 321 113.65 € Section d’Investissement Dépenses Recettes Résultats Réalisation de l’exercice 2020 7 655 855.16 € 8 293 628.20 € 637 773.04 € Reports de l’exercice 2019 139 436.89 € -139 436.89 € Résultat de clôture de l'exercice 2020 7 795 292.05 € 8 293 628.20 € 498 336.15 € Restes à réaliser à reporter en 2021 1 664 998.98 € -1 664 998.98 € Résultat cumulé 9 460 291.03 € 8 293 628.20 € -1 166 662.83 €
18. BUDGET ANNEXE « EAU » :
L’exécution du Budget Annexe « Eau » (n°25300) se résume de la façon suivante :
Section de Fonctionnement Dépenses Recettes Résultats Réalisation de l’exercice 2020 6 269 270.45 € 7 615 673.58 € 1 346 403.13 € Reports de l’exercice 2019 377 110.11 € 377 110.11 € Résultat cumulé 6 269 270.45 € 7 992 783.69 € 1 723 513.24 € Section d’Investissement Dépenses Recettes Résultats Réalisation de l’exercice 2020 4 580 888.50 € 4 486 579.75 € -94 308.75 € Reports de l’exercice 2019 916 065.49 € 916 065.49 € Résultat de clôture de l'exercice 2020 4 580 888.50 € 5 402 645.24 € 821 756.74 € Restes à réaliser à reporter en 2021 1 250 834.33 € -1 250 834.33 € Résultat cumulé 5 831 722.83 € 5 402 645.24 € -429 077.59 €
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
Vu la Commission « Administration générale, finances et modernisation » réunie en date du 20 mai 2021,
➢ DE NOMMER à la place de monsieur Gilles D’ETTORE, président de séance, Stéphane PÉPIN-BONET, délégué aux Finances et a l’administration générale
Monsieur Gilles D’ETTORE étant sorti, conformément à l’article L 2121-14 du CGCT,
➢ DE CONSTATER la tenue du débat sur les Comptes Administratifs 2020 du Budget principal et des Budgets Annexes de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée mentionnés ci-dessus ;
➢ DE CONSTATER que l’exécution budgétaire des Comptes Administratifs 2020 du Budget principal et des Budgets Annexes de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée sont en concordance avec les Comptes de Gestion 2020, et tous conformes, dans leurs résultats de clôture 2020 auxdits Comptes de Gestion établis par le Comptable, vus et certifiés par le Comptable supérieur de la Direction Départementale des Finances Publiques ou son délégué ;
➢ DE PRÉCISER qu’il n’y a eu aucune exécution comptable sur le Budget Annexe du PAEHM « Extension de la Source » et par conséquent pas de résultats à ce budget annexe ; Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
➢ DE PRÉCISER que les Budgets annexes des PAEHM « Parc Technologique à Saint-Thibéry, « Les Clairettes » à Adissan et « Les Roches Bleues » à Saint-Thibéry ont été clôturés par délibération de la CAHM n° 3524 du 22 mars 2021. Les résultats d’investissement et de fonctionnement de ces trois budgets seront intégrés sur le compte de gestion 2021 du Budget Principal ;
➢ DE PRENDRE ACTE ET D’ARRETER les résultats définitifs des Comptes Administratifs 2020 du Budget principal et des Budgets Annexes tels que résumés ci-dessus ;
➢ DE NOTER que, conformément aux délibérations n° 1990 et 1991 du 24 octobre 2016, une comptabilité analytique a été tenue sur les Budgets Annexes « Eau » et « Assainissement », permettant d’identifier le coût de ces services par mode de gestion « RÉGIE », pour les opérations sur les régies, et « DELEG », pour les opérations en DSP. Le détail par mode de gestion et par chapitre est annexé aux Comptes Administratifs 2020 des Budgets Annexes « Eau » et « Assainissement » ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
3. Bilan des cessions et des acquisitions foncières de la CAHM sur l’exercice 2020 :
✓ VU l’article L5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur PEPIN-BONET rappelle que, conformément à l’article L5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées par la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée doit être soumis, chaque année, aux membres du Conseil Communautaire et est ensuite annexé au Compte Administratif.
Ce bilan retrace la politique foncière de la Communauté d’agglomération traduisant ainsi sa volonté de développement en matière économique, patrimoniale et d’aménagement de l’espace communautaire.
Monsieur le Rapporteur expose que la Communauté d’agglomération, afin de poursuivre ses objectifs, a acquis et cédé en 2020 les terrains et/ou ensembles immobiliers dont le détail figure en annexe de la présente délibération.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
Vu le Bureau communautaire consultatif réuni en date du 17 mai 2021,
➢ PREND ACTE du bilan des cessions et acquisitions réalisées sur l’exercice 2020 conformément au tableau annexé.
4. Reprise définitive des résultats de l’exercice 2020, des restes à réaliser 2020 et affectation définitive des résultats de fonctionnement du Budget principal et des Budgets Annexe
Monsieur PEPIN-BONET rappelle :
- Qu’il appartient au Conseil Communautaire de décider de l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice écoulé, par une délibération spécifique,
- Que par délibération n°3522 du lundi 22 mars 2021, le Conseil Communautaire a procédé à la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2020, des restes à réaliser 2020 et des affectations provisoires des résultats de fonctionnement, - Que conformément aux règles comptables en vigueur, un excédent de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser. Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de reprendre de façon définitive les résultats de l’exercice 2020, les restes à réaliser 2020 et d’affecter les résultats de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes selon les modalités ci-après :
1. BUDGET PRINCIPAL DE LA CAHM :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2020
Excédent de fonctionnement 4 354 213.50 €
Résultat d’Investissement au 31/12/2020
Résultat de clôture de l’exercice 2020 141 628.69 € Restes à Réaliser
Recettes 2 707 159.03 € Dépenses 3 308 365.47 € Solde des Restes à Réaliser -601 206.44 € Résultat cumulé -459 577.75 €
Affectation du Résultat de Fonctionnement
Affectation à la Section d’Investissement (1068) 3 300 000.00 € Excédent de fonctionnement reporté (R 002) 1 054 213.50 €
2. BUDGET ANNEXE DU « TRANSPORT HERAULT MEDITERRANEE » :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2020
Résultat de Fonctionnement 0.00 €
Résultat d’Investissement au 31/12/2020
Résultat de clôture de l’exercice 2020 3 993.78 € Solde d'exécution positif (R 001) 3 993.78 € Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
3. BUDGET ANNEXE « ORDURES MENAGERES » :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2020
Excédent de fonctionnement 98 126.00 €
Résultat d’Investissement au 31/12/2020
Solde d’exécution 0.00 €
Affectation du Résultat de Fonctionnement
Affectation à la Section d'Investissement (1068) 0.00 € Excédent de fonctionnement reporté (R 002) 98 126.00 €
4. BUDGET ANNEXE « ASSAINISSSEMENT » :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2020
Excédent de fonctionnement 2 321 113.65 €
Résultat d’Investissement au 31/12/2020
Résultat de clôture de l’exercice 20120 498 336.15 € Restes à Réaliser
Recettes 0.00 € Dépenses 1 664 998.98 € Solde des Restes à Réaliser -1 664 998.98 € Résultat cumulé -1 166 662.83 €
Affectation du Résultat de Fonctionnement
Affectation à la Section d’Investissement (1068) 2 321 113.65 € Excédent de fonctionnement reporté (002) 0.00 €
5. BUDGET ANNEXE « EAU » :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2020
Excédent de fonctionnement 1 723 513.24 €
Résultat d’Investissement au 31/12/2020
Résultat de clôture de l’exercice 2020 821 756.74 € Restes à Réaliser
Recettes 0.00 € Dépenses 1 250 834.33 € Solde des Restes à Réaliser -1 250 834.33 € Résultat cumulé -429 077.59 €
Affectation du Résultat de Fonctionnement
Affectation à la Section d’Investissement (1068) 1 723 513.24 € Excédent de fonctionnement reporté (002) 0.00 €
6. BUDGET ANNEXE « GEMAPI » :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2020
Excédent de fonctionnement 1 020 532.73 €
Résultat d’Investissement au 31/12/2020
Résultat de clôture de l’exercice 2020 680 861.18 € Restes à Réaliser
Recettes 1 275 145.03 € Dépenses 387 247.99 € Solde des Restes à Réaliser 887 897.04 € Résultat cumulé 1 568 758.22 €
Affectation du Résultat de Fonctionnement
Affectation à la Section d’Investissement (1068) 1 020 532.73 € Excédent de fonctionnement reporté (002) 0.00 € Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
7. BUDGET ANNEXE PAEHM « GIGAMED » :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2020
Excédent de fonctionnement 18 289.10 €
Résultat d’Investissement au 31/12/2020
Résultat de clôture de l’exercice 2020 -955 083.55 € Restes à Réaliser
Recettes 951 759.84 € Dépenses 0.00 € Solde des Restes à Réaliser 951 759.84 € Résultat cumulé -3 323.71 €
Affectation du Résultat de Fonctionnement
Affectation à la Section d’Investissement (1068) 3 323.71 € Excédent de fonctionnement reporté (002) 14 965.39 €
8. BUDGET ANNEXE PAEHM « LA CAPUCIÈRE » :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2020
Résultat de Fonctionnement reporté (D 002) -556 638.33 €
Résultat d’Investissement au 31/12/2020
Solde d'exécution positif (R 001) 153 376.81 €
9. BUDGET ANNEXE PAEHM « LE PUECH » :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2020
Excédent de fonctionnement 209 123.74 €
Résultat d'Investissement au 31/12/2020
Solde d'exécution positif 411 597.94 €
Affectation du Résultat de Fonctionnement
Affectation à la Section d'Investissement (1068) 209 123.74 € Excédent de fonctionnement reporté (R 002) 0.00 €
10. BUDGET ANNEXE PAEHM « L’AUDACIEUX » :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2020
Excédent de fonctionnement 55 472.67 €
Résultat d’Investissement au 31/12/2020
Solde d’exécution négatif -129 432.55 €
Affectation du Résultat de Fonctionnement
Affectation à la Section d’Investissement (1068) 55 472.67 € Excédent de fonctionnement reporté (R 002) 0.00 €
11. BUDGET ANNEXE PAEHM « LA MEDITERRANEENNE » :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2020
Résultat de Fonctionnement 0.00 €
Résultat d’Investissement au 31/12/2020
Solde d'exécution positif (R 001) 3 576.76 €
12. BUDGET ANNEXE PAEHM « LE ROUBIE » :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2020
Résultat de Fonctionnement 0.00 €
Résultat d’Investissement au 31/12/2020
Solde d'exécution positif (R 001) 235 418.71 € Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
13. BUDGET ANNEXE PAEHM « JACQUES CŒUR » :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2020
Résultat de Fonctionnement 0.00 €
Résultat d’Investissement au 31/12/2020
Solde d'exécution négatif (D 001) -62 662.25 €
14. BUDGET ANNEXE PAEHM « HAMEAU AGRICOLE DE SAINT THIBERY » :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2020
Résultat de Fonctionnement reporté (D 002) -705 187.27 €
Résultat d’Investissement au 31/12/2019
Solde d'exécution positif (R 001) 65 166.26 €
15. BUDGET ANNEXE PAEHM « EXTENSION DE LA SOURCE » :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2020
Résultat cumulé 0.00 €
Résultat d'Investissement au 31/12/2020
Résultat cumulé 0.00 €
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
Vu la Commission « Administration générale, finances et modernisation » réunie en date du 20 mai 2021,
➢ D’APPROUVER la reprise définitive des résultats de l’exercice 2020, les restes à réaliser 2020 et d’affecter définitivement les résultats de fonctionnement du Budget principal et des Budgets Annexes selon les modalités présentées ci-dessus ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
5. Taxes et produits irrécouvrables : approbation des états de non-valeur sur le Budget Principal et les Budgets Annexes « Assainissement » et « Eau »
Monsieur PEPIN-BONET expose que monsieur le Comptable Public a transmis à monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée quatre états de taxes et produits irrécouvrables concernant le Budget Principal et les Budgets Annexes « Assainissement » et « Eau », relatifs à des titres émis, comme suit : ▪ Budget Principal :
- Etat de non-valeur arrêté à la date du 07 avril 2021 pour un montant de 1 442,45 € concernant principalement des rémunérations de saisonniers et des loyers. Les titres ont été émis en 2016 pour 769,30 €, en 2017 pour 210,60 €, en 2018 pour 402,55 €, en 2019 pour 60 €.
Compte tenu du motif invoqué par monsieur le Comptable Public « créances admises en non-valeur », il est proposé à l’Assemblée délibérante que soient admis en non-valeur les produits irrécouvrables pour un montant total de 1 442,45 € et que la charge correspondante soit prélevée au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » sur le Budget Principal 2021.
▪ Budget annexe « Assainissement » :
- Etat de non-valeur arrêté à la date du 07 avril 2021 pour un montant de 260,03 € TTC concernant un titre émis en 2012 pour 260,00 € TTC et 0,03 € TTC de reste à recouvrer sur titres émis en 2019 (0,02 € TTC) et 2020 (0,01 € TTC).
Compte tenu du motif invoqué par monsieur le Comptable Public « combinaison infructueuse d’actes et RAR inférieur seuil poursuite », il est proposé à l’Assemblée délibérante que soient admis en non-valeur les produits irrécouvrables pour un montant total de 260,03 € TTC et que la charge correspondante soit prélevée au compte 6541 « Créances admises en non- valeur » sur le Budget Annexe « Assainissement » 2021.
▪ Budget « Eau » :
- Etat de non-valeur arrêté à la date du 07 avril 2021 concernant des titres émis pour un montant de 2 369,07 € TTC en 2017, 3 735,83 € TTC en 2018, 276,90 € TTC en 2019 et 5,57 € TTC en 2020.
Compte tenu du motif invoqué par monsieur le Comptable « combinaison infructueuse d’actes, décédé et demande renseignement négative et RAR inférieur seuil poursuite » il est proposé à l’Assemblée délibérante que soient admis en non- valeur les produits irrécouvrables pour un montant total de 6 387,37€ TTC et que la charge correspondante soit prélevée au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » sur le Budget Annexe « Eau » 2021.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
Vu le Bureau communautaire réuni en date du 17 mai 2021, Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
➢ D’APPROUVER les admissions en non-valeur des créances susvisées, jointes à la présente délibération ; ➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant à signer toutes les pièces se rapportant à ces affaires ;
➢ DE PRÉLEVER les dépenses correspondantes sur :
- Le Budget Principal,
- Le Budget Annexe « Assainissement »,
- Le Budget Annexe « Eau ».
ADMINISTRATION GENERALE ET RESSOURCES
Ressources humaines
6. Création d’un emploi de « journaliste territorial » :
✓ Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3-3 2° ;
✓ Vu le décret n° 88-45 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.
Monsieur Edgar SICARD Vice-Président délégué aux ressources humaines et à la mutualisation expose qu’en début de ce nouveau mandat, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée doit communiquer sur les projets de son territoire afin de faire connaitre et valoriser ses actions auprès des populations.
Pour ce faire, il est nécessaire de créer un poste de journaliste territorial qui aura en charge la rédaction des articles pour le journal institutionnel ainsi que la diffusion de publications sur les réseaux sociaux.
Il propose que ce poste relève du grade de Rédacteur Territorial.
En raison du profil spécifique recherché, cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel de droit public de catégorie B rémunéré par référence à l’échelle indiciaire du grade de Rédacteur territorial.
Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur la création d’un emploi de « journaliste territorial » à temps complet, sur le grade de Rédacteur territorial et la possibilité d’avoir éventuellement recours au recrutement d’un agent non titulaire.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER la création d’un emploi de « journaliste territorial » sur le grade de Rédacteur territorial ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM en cas de besoin d’avoir recours au recrutement d’un agent contractuel conformément à la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ;
➢ DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent sont inscrits au Budget principal de l’exercice en cours.
7. Création d’un emploi de « conseiller numérique » :
✓ VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3-3 2° ;
✓ VU le décret n° 88-45 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.
Monsieur SICARD expose que le plan de soutien France Relance a l’ambition de rapprocher le numérique du quotidien des Français, en cohérence avec leurs besoins et en proximité dans les territoires. Afin de mettre en œuvre la déclinaison opérationnelle de cet axe du plan de relance, il est nécessaire de créer un emploi de « Conseiller Numérique » qui aura pour mission d’offrir des dispositifs d’accompagnement individuel ou collectif pour favoriser la montée en compétence numériques des populations.
Intégré à l’équipe de France Services, il renforcera et complétera leur intervention en mettant en place et animant des ateliers numériques, en accompagnant individuellement l’usager dans des démarches simples (inscriptions en ligne, consultations, etc.), en répondant aux appels de la plateforme « solidarité numérique », etc.
Monsieur SICARD précise que ce poste est financé à hauteur de 50 000 € sur deux ans (25 000 €/an). L’État finance également 100 % des frais de formation initiale et/ou continue sur la base d’une formation certifiante (CCP 1 du titre professionnel responsable d’espace de médiation numérique).
Une convention entre l’Etat et la collectivité précisera les modalités opérationnelles.
En raison du profil spécifique recherché, cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel de droit public de catégorie B rémunéré par référence à l’échelle indiciaire du grade de Technicien ou Rédacteur territorial.
Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur la création d’un emploi de « conseiller numérique » à temps complet, sur le grade de Technicien ou Rédacteur territorial et la possibilité d’avoir éventuellement recours au recrutement d’un agent non titulaire. Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER la création d’un emploi de « conseiller numérique » sur le grade de Rédacteur ou de Technicien territorial ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM en cas de besoin d’avoir recours au recrutement d’un agent contractuel conformément à la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ;
➢ DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent sont inscrits au Budget principal de l’exercice en cours.
8. Création d’un emploi de chargé de mission « Habitat indigne permis de louer » :
✓ VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3-3 2° ;
✓ VU le décret n° 88-45 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.
Monsieur SICARD rappelle que le dispositif d’autorisation préalable de mise en location ou faisant l’objet d’une nouvelle location soumise à la loi du 06 juillet 1989, a été mis en place le 1er février 2019 sur les périmètres d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) des communes d’Agde et de Pézenas.
En 2021, ce dispositif d’autorisation préalable dit « Permis de Louer » a été élargi à cinq autres communes de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée concentrant une part importante d’habitat dégradé dans leurs centres anciens et concernées par une OPAH RU : Bessan, Florensac, Montagnac, Saint-Thibéry, Vias.
Afin de pouvoir mettre en œuvre ce dispositif sur ces communes, il est nécessaire de recruter un agent supplémentaire qui aura pour mission :
- L’instruction des demandes d’autorisation de louer.
- Le diagnostic du logement.
- La réponse aux propriétaires.
- La veille des mises en location sur les périmètres concernés.
- La communication sur le dispositif auprès des propriétaires et des agences immobilières.
Monsieur SICARD expose qu’en raison du profil spécifique recherché, cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel de droit public de catégorie B rémunéré par référence à l’échelle indiciaire du grade de Technicien territorial.
Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur la création d’un emploi de chargé de mission « habitat indigne/permis de louer » à temps complet, sur le grade de Technicien territorial et la possibilité d’avoir éventuellement recours au recrutement d’un agent non titulaire.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER la création d’un emploi de chargé de mission « habitat indigne/permis de louer » sur le grade de Technicien territorial ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM en cas de besoin d’avoir recours au recrutement d’un agent contractuel conformément à la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ;
➢ DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent sont inscrits au Budget principal de l’exercice en cours.
9. Création d’un poste de Manageur du Cœur de Ville, dans le cadre du dispositif « Action Cœur de Ville ✓ VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3-3 2° ;
✓ VU le décret n° 88-45 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.
Monsieur SICARD expose qu’en avril 2018, la ville d’Agde a été retenue parmi les villes éligibles au Programme Action Cœur de Ville, par le Ministère de la cohésion des territoires et sera associée à la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, afin de développer un ensemble d’actions de revitalisation territoriale dès cette année et jusqu’au 30 septembre 2024.
Le 29 octobre 2018, la convention-cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville d’Agde a été signée pour une durée de six ans jusqu’au 30 septembre 2024 entre les différents partenaires marquant ainsi l’entrée dans la phase d’initialisation du programme et prorogée de cinq ans par la signature de la convention Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) en février 2021.
Parallèlement aux actions menées au niveau de l’habitat, de l’amélioration de l’espace public, d’accès aux équipements publics et de services publics, la CAHM souhaite travailler sur la revitalisation commerciale du centre-ville en développant une politique commerciale forte, en s’appuyant sur un manager de commerce de centre-ville.
Monsieur SICARD précise que le manager aura pour mission de mettre en place un dispositif de gestion du centre-ville promouvant l’animation commerciale, l’accessibilité, la qualité de vie et l’habitat en incluant tous les acteurs concernés. Ce poste a fait l’objet d’une demande financière auprès de la Banque des Territoires dans le cadre du Bureau décisionnel du 17 mai dernier. Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur la création d’un emploi de « manager cœur de ville » à temps complet, sur le grade d’Attaché territorial et la possibilité d’avoir éventuellement recours au recrutement d’un agent non titulaire.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER la création d’un emploi de « manager cœur de ville » sur le grade d’attaché territorial ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM en cas de besoin d’avoir recours au recrutement d’un agent contractuel conformément à la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ;
➢ DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent sont inscrits au Budget principal de l’exercice en cours.
10. Mise à disposition d’un agent de la mairie d’Agde auprès de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée afin de remplir des missions de gestionnaire administratif du CISPD :
✓ VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 61 et 61-1 ;
✓ VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Monsieur SICARD expose que le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévoyance de la Délinquance (C.I.S.P.D.) est une compétence de la Communauté d’Agglomération et précise qu’un agent de la commune d’Agde rempli des tâches de gestion administratives en faveur du C.I.S.P.D., aussi, il est proposé d’accepter la mise à disposition à 100 % du temps de travail de l’agent concerné pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction, à compter du 1er juin 2021.
Monsieur SICARD précise qu’en contrepartie de cette mise à disposition, la Communauté d’Agglomération remboursera à la mairie d’Agde le montant de la rémunération de l’intéressée ainsi que les cotisations et les contributions afférentes.
Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur la mise à disposition d’un agent de la mairie d’Agde auprès de la Communauté d’agglomération et d’autoriser monsieur Le Président à signer la convention de mise à disposition correspondante.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER la mise à disposition d’un agent de la mairie d’Agde auprès de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, afin de remplir des missions de gestionnaire administratif du C.I.S.P.D. ; ➢ DE FIXER la durée de mise à disposition à un an renouvelable deux fois par tacite reconduction ; ➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer les conventions de mise à disposition avec la ville d’Agde ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
11. Mise à disposition d’un agent du service Patrimoine de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée auprès de l’Office du Tourisme Communautaire Cap d’Agde Méditerranée :
✓ VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 61 et 61-1 ;
✓ VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Monsieur SICARD rappelle qu’au vu de ses compétences obligatoires en matière de développement économique « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme », le Conseil Communautaire a approuvé par délibération du 24 octobre 2016 :
- Un office de tourisme unique, dont le siège se situe au Cap d’Agde.
- Un statut d’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC).
- La mise en place d’un nouvel Office de Tourisme Communautaire Cap d’Agde Hérault Méditerranée « par transformation de l’Office de Tourisme Agde/Le Cap d’Agde , en élargissant son périmètre de compétences aux 20 communes de l’Agglomération ».
- La reprise des 3 Bureaux d’Information Touristique (BIT) à Pézenas, Portiragnes et Vias.
Il indique que l’office de tourisme relevant du statut d’Etablissement Public Industriel et Commercial ne peut recruter directement des fonctionnaires.
Par ailleurs, la Communauté d’agglomération compte au sein de son service patrimoine, un agent compétent qui est en capacité de remplir des missions de guide conférencier afin de valoriser certains villages de notre territoire ainsi que la commune de Pézenas.
L’Office du Tourisme, souhaite bénéficier des compétences de cet agent, ainsi, dans un esprit de mutualisation des moyens humains, il est proposé de mettre à disposition un agent du service Patrimoine de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à l’Office du Tourisme Communautaire Cap d’Agde Méditerranée (O.T.C. Cap d’Agde Méditerranée).
La mise à disposition s’effectuera à compter du 1er avril 2021 temps partiel selon la répartition suivante :
- Du 1er juillet N au 31 août N : tous les mardis et jeudis matin,
- Du 1er septembre N au 30 juin N+1 : tous les mardis et mercredis après-midi. Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
Monsieur SICARD précise qu’en contrepartie de cette mise à disposition, l’O.T.C Cap d’Agde Méditerranée remboursera, à la Communauté d’agglomération, au prorata temporis, le montant de la rémunération de l’intéressé ainsi que les cotisations et les contributions afférentes.
Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur cette mise à disposition, et à autoriser monsieur Le Président à signer la convention de mise à disposition correspondante.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER la mise à disposition d’un agent du service Patrimoine de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à l’Office du Tourisme Communautaire Cap d’Agde Méditerranée ; ➢ DE FIXER la durée de mise à disposition à un an renouvelable deux fois par tacite reconduction ; ➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer les conventions de mise à disposition avec l’OTC Cap d’Agde Méditerranée ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
Systèmes d’information et numérique
12. Réseaux et ouvrages communications électroniques : instauration d’une redevance pour occupation du domaine publier routier et non routier
✓ VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
✓ VU le Code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L.45-9 à L.47-1 et R.20-45 à R.20-54 (codifiant le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005) fixant :
- Les modalités d’occupation du domaine public routier et non routier communal ou intercommunal par les opérateurs de communication électroniques,
- Les droits de passage sur le domaine public et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, les servitudes sur les propriétés privées.
Monsieur Laurent DUBAN Vice-Président délégué au développement économique, au numérique et au suivi des politiques contractuelles expose que toute occupation du domaine public donne lieu au versement d’une redevance dans le respect du principe d’égalité entre tous les opérateurs.
Le tarif des redevances doit donc, au préalable, être fixé par le Conseil communautaire, conformément aux articles R. 20- 51 à R. 20-53 du Code des postes et communications électroniques.
Il convient donc de prévoir les montants dus par les opérateurs de communications électroniques pour le domaine public routier mais également non routier de la collectivité.
Par ailleurs, il est précisé que toute occupation du domaine public routier ou non routier dont la collectivité est propriétaire ou gestionnaire devra fait l’objet d’une autorisation précisant notamment l’objet, les aspects techniques, la durée et le montant de l’occupation.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’instaurer le principe de la redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de communications électroniques sur l’ensemble du domaine public de la collectivité dont elle est propriétaire ou gestionnaire conformément à l’ensemble des dispositions du Décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005. - De fixer le montant annuel des redevances d’occupation du domaine public routier et non routier pour 2021, pour les réseaux et ouvrages de communication électroniques, comme suit :
En application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances du domaine des collectivités territoriales est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1 (*) S’entend par artère :
- Dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre. - Dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.
Les montants proposés correspondent aux montants plafonds publiés par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR). Ces montants sont révisés au 1er janvier de chaque année conformément à l’article R20-53 du Code des Postes et des Communications Electroniques.
L’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
ARTERES (*)
(En € / KM)
AUTRES
INSTALLATIONS
(Nœud de raccordement,
sous répartiteur…)
(€ / m²)
Souterrain Aérien
Domaine public routier 41,29 55,05 27,53
Domaine public non routier 1 376,33 1 376,33 894,61 Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
➢ D’INSTAURER le principe de la redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de communications électroniques sur l’ensemble du domaine public de la collectivité dont elle est propriétaire ou gestionnaire ;
➢ DE FIXER le montant annuel des redevances d’occupation du domaine public routier et non routier pour les réseaux et ouvrages de communication électroniques à hauteur du montant plafond publié annuellement par la FNCCR ;
➢ D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à ce dossier.
13. Infrastructures passives de communications électroniques : approbation de la grille tarifaire des redevances Monsieur DURBAN rappelle que la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée est propriétaire d’infrastructures passives de communications électroniques et que celles-ci ne peuvent être remises gracieusement à un opérateur privé.
Ainsi, une convention d’occupation des infrastructures accueillant les réseaux de communications électroniques doit être passée entre la collectivité et le (ou les) opérateur(s) déployant ou ayant déployé leur réseau dans les fourreaux de la CAHM. Cette mise à disposition se fait dans des conditions transparentes, non discriminatoires, dans la limite des capacités physiques disponibles des réseaux et contre le versement d’une redevance d’occupation dont le montant doit être fixé par l’organe délibérant de la collectivité.
Les tarifs proposés sont les suivants :
Services Tarif
Abonnement annuel pour occupation
de fourreau par un câble 0,75 € par mètre linéaire de câble Prestation d’accompagnement des opérateurs sur le terrain par des
agents de la collectivité 65 € / heure
L’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
Vu le Comité de pilotage du Schéma Directeur Numérique réuni en date du 04 mai 2021, ➢ DE FIXER le montant de la redevance d’occupation des infrastructures de télécommunication de la CAHM ; ➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
DIRECTION GÉNÉRALE
Politiques contractuelles
14. Adoption du Plan Climat Air-Energie Territorial (PCAET) :
Monsieur Daniel RENAUD, Conseiller communautaire rappelle que la loi relative à la Transition Energétique et à la Croissance Verte adoptée le 17 août 2015 oblige les collectivités de plus de 20 000 habitants à se doter d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) dont l’adoption les positionne comme coordonnatrices de la transition énergétique des territoires aux côtés des Régions en devant mobiliser un maximum d’acteurs publics et privés en ne se limitant pas au seul champ de l’exercice de leurs compétences et de leur fonctionnement.
Le PCAET se définit comme un outil transversal opérationnel et de planification de la transition énergétique, écologique et climatique et constitue le volet « énergie, climat » d’un projet de territoire.
Le PCAET prend en compte les orientations, prescriptions et recommandations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), il doit être compatible avec le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) et être pris en compte dans les plans locaux d’urbanisme.
Il vise trois objectifs :
1. L’atténuation :
- Réduction des émissions de GES.
- Maitrise de la consommation énergétique.
- Le développement des énergies renouvelables et de récupération.
2. L’adaptation afin de réduire la vulnérabilité du territoire et l’adapter à l’évolution du climat.
3. La qualité de l’air pour se protéger des sources majeures de pollutions atmosphériques et les réduire.
L’élaboration du PCAET de la CAHM a été réalisée avec l’aide d’un bureau d’étude, en concertation avec les nombreux acteurs du territoire (les communes, GRDF, ERDF, Le syndicat mixte Hérault Energie, le SICTOM de Pézenas-Agde, les partenaires institutionnels…) et guidée par la volonté de s’inscrire dans une ambition mais aussi d’intégrer les nombreuses actions en cours, finalisées ou en projets menées par les divers acteurs du territoire qui témoignent d’une dynamique déjà engagée. Il comprend : Un diagnostic :
- Des consommations énergétiques et potentiel de réduction
- De production d’EnR et perspectives de développement
- Des émissions de GES et potentiel de réduction
- Estimation de la séquestration nette de CO2
- Estimation des émissions de polluants atmosphériques et potentiels de réduction - Présentation des réseaux de distribution, de transport d’énergie et des enjeux de développement Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
Une stratégie territoriale en termes de :
- Réduction des émissions de gaz à effet de serre
- Renforcement du stockage de carbone sur le territoire, notamment dans la végétation, les sols, les bâtiments - Maîtrise de la consommation d’énergie finale
- Production et consommation des énergies renouvelables, valorisation des potentiels d’énergies de récupération et de stockage
- Livraison d’énergie renouvelable et de récupération des réseaux de chaleur - Production biosourcées à usage autre qu’alimentaire
- Réduction des émissions de polluants atmosphériques et de leur concentration Evolution coordonnée des réseaux énergétiques
- Adaptation au changement climatique
Un programme d’actions et un dispositif d’évaluation et de suivi.
Le PCAET Hérault Méditerranée s’articule autour de :
4 orientations stratégiques :
- Un territoire résilient et acclimaté pour tous
- Un territoire qui protège ses ressources
- Un territoire qui entreprend durablement
- Une transition énergétique et écologique collective
3 objectifs opérationnels et 32 actions toutes maitrises d’ouvrages confondues
Un territoire résilient et acclimaté pour tous
Intégrer les enjeux air-énergie-climat-eau à
toutes les échelles de la planification : du SCoT
à la réalisation des projets
1.1.1. Faciliter l’intégration des enjeux air-énergie-climat-eau dans
l’aménagement grâce à des outils opérationnels (sensibilisation, évaluation
par score…) à destination des communes et des aménageurs publics.
1.1.2. Amplifier la rénovation de l’habitat, notamment en luttant contre la
précarité énergétique
1.1.3. Améliorer la performance environnementale des parcs d’activités
communautaires
Développer des nouvelles formes et techniques
d’aménagement, adaptées aux évolutions
climatiques
1.2.1. Devenir territoire d’innovation et d’expérimentation des solutions
d’adaptation au changement climatique
1.2.2. Prévenir et gérer les risques liés aux catastrophes naturelles
Encourager et faciliter le report modal de la
voiture particulière vers des mobilités actives et
peu carbonées
1.3.1. Favoriser l'augmentation du taux d'occupation des voitures en
circulation
1.3.2. Mettre en œuvre le schéma directeur des mobilités actives
1.3.3. Adapter l’offre de transport en commun aux besoins tout en
privilégiant l’intermodalité
1.3.4. Favoriser le développement des alternatives aux véhicules thermiques Repositionner collectivement la stratégie
touristique traditionnelle en faveur d’un tourisme
sobre en énergie et en ressources
Transversal
Un territoire qui protège ses ressources
Engager l’agglomération pour la gestion
d’espaces naturels dans un contexte de
changement climatique
2.1.1. Poursuivre la stratégie de gestion des milieux naturels
2.1.2 Définir une stratégie de prévention des inondations
Poursuivre la politique de modernisation des
réseaux et d’innovation dans l’usage et la gestion
des eaux
2.2.1. Prendre en compte la gestion des eaux pluviales dans les projets
d’aménagement
2.2.2. Poursuivre la modernisation et l’innovation dans la gestion du réseau
des eaux usées
2.2.3. Poursuivre la modernisation du réseau d’eau potable et améliorer son efficience
Poursuivre et renforcer les actions visant la
réduction des déchets
2.3.1. Poursuivre le déploiement de la collecte des biodéchets
2.3.2. Favoriser le traitement des déchets sur leur lieu de production
2.3.3. Améliorer le réseau de déchetteries pour les professionnels
2.3.4. Poursuivre la politique de gestion des déchets et de prévention
Développer les unités de valorisation des déchets
sur le territoire
2.4.1. Améliorer la valorisation des ordures ménagères via l’unité de bio
stabilisation
2.4.2. Augmenter le recyclage des déchets grâce au nouveau centre de tri et
de recyclage Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
Un territoire qui entreprend durablement
Définir une stratégie de développement des
EnR&R et accompagner le développement de la
filière
3.1.1. Organiser la gouvernance de l’énergie sur le territoire, ainsi que la
mise en place d’un schéma directeur des énergies
3.1.2. Engager une réflexion sur la création d’une filière bois énergie locale 3.1.3. Développer les projets de production EnR&R en coopération avec les acteurs du territoire
Accompagner la structuration de nouvelles
filières créatrices de richesse sur le territoire
3.2.1. Mobiliser les professionnels du bâtiment autour de l’éco-construction 3.2.2 Accompagner les acteurs du tourisme dans la prise en compte de leurs impacts dans le changement climatique et des effets du changement
climatique sur leurs activités
Encourager la mutation du secteur agricole par la
définition d’une politique agricole et alimentaire
durable
3.3.1. Définir une politique agricole communautaire engagée dans la
transition énergétique et climatique
Une transition énergétique et écologique collective
Engager l’Agglomération et les communes dans
l’éco-responsabilité, notamment au travers la
structuration de la compétence de gestion du
patrimoine et dans l'exercice de ses compétences
4.1.1. Améliorer la gestion du patrimoine bâti communautaire et communal
4.1.2. Renforcer la politique de formation des agents et des élus
4.1.3. Optimiser l'utilisation de la ressource en eau du patrimoine communal et communautaire ainsi que dans le cadre de l’exercice de ses compétences
Mobiliser les acteurs du territoire autour de sa
résilience au changement climatique
(professionnels, grand public…)
4.2.1 Sensibiliser les usagers des espaces naturels aux impacts de leur
activité
4.3.2. Développer la sensibilisation des habitants aux enjeux
environnementaux
Conformément à la règlementation, le projet de Plan Climat Air Energie Territorial a été soumis pour avis : - De la Mission Régionale AE
- Du public
- De l’Etat
- De la Région
L’ensemble des observations ont été prises en considération et seront intégrées dans la mise en application du PCAET qui fera l’objet d’une mise à jour tous les six ans avec un rapport à mi-parcours devant être mis à la disposition du public.
Les membres du Conseil Communautaire seront invités à approuver le Plan Climat Air Energie Territorial Hérault Méditerranée.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER le Plan Climat Air Energie Territorial joint en annexe de la présente délibération ;
➢ DIT que cette délibération sera notifiée aux communes-membres du territoire de la CAHM.
Office du Tourisme
15. Approbation du Compte Administratif 2020 du Budget principal et du Budget annexe de l’Office du Tourisme Cap d’Agde Méditerranée :
Madame Véronique REY Vice-Présidente déléguée au tourisme et aux Métiers d’art présente à l’Assemblée délibérante le Compte Administratif 2020 du Budget principal et du Budget annexe de l’Office de Tourisme Communautaire Cap d’Agde Méditerranée.
Ces budgets ont été adoptés par délibération du Comité de Direction de l’OTC le 08 avril 2021. La balance générale du Compte Administratif 2020 du Budget principal de l’OTC Cap d’Agde Méditerranée se présente de la façon suivante :
BUDGET PRINCIPAL
Section de Fonctionnement : Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021 Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
Section d’Investissement :
BUDGET ANNEXE
Ce budget regroupe toutes les opérations assujetties à la TVA.
DÉPENSES B.P 2020 APRÈS DM REALISÉ 2020 Section de fonctionnement
Chapitre 011 17 380,35 € 0,00 € Fonctionnement général commercialisation
Fonctionnement général 17 380,35 € 0,00 €
Chapitre 012 39 000,00 € 37 904,66 € Frais de personnel commercialisation 39 000,00 € 37 904,66 €
Chapitre 65 219,65 € 212,49 € 6541 - Créances admises en non-valeur 209,65 € 209,65 € 658- Charges diverses de gestion courante 10,00 € 2,84 € TOTAL B. P. 56 600,00 € 38 117,15 € Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
RECETTES B.P 2020 APRÈS DM REALISÉ 2020 Section de fonctionnement
Chapitre 70 14 700,00 € 2 346,69 € Ventes de marchandises 4 000,00 € 0,00 € Commissions et courtages commercialisation 0,00 € 0,00 € Commissions et courtages KLUB 0,00 € 0,00 € Autres produits d'activités annexes
(Particuliers, remise de clés, VIP) 10 700,00 € 2 346,69 € Remboursement de frais de salon
Chapitre 74 41 900,00 € 35 770,46 € Virement du budget général 41 900,00 € 35 770,46 €
TOTAL B. P. 56 600,00 € 38 117,15 €
Les membres du Conseil Communautaires sont invités à approuver le Compte Administratif 2020 du Budget principal et le Compte administratif 2020 du Budget annexe de l’Office de Tourisme Communautaire Cap d’Agde Méditerranée.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Tourisme et notamment l’article L 133-8,
VU la délibération du 16 décembre 2016 créant au 1er janvier 2017, sous forme d’EPIC, l’Office de Tourisme Communautaire Cap d’Agde Méditerranée,
VU la délibération du 08 avril 2021 du Comité de Direction de l’Office de Tourisme Cap d’Agde Méditerranée adoptant les comptes administratifs 2020 tant pour le Budget principal que pour le Budget annexe, CONSIDÉRANT que le Conseil Communautaire doit approuver les Comptes Administratifs de l’Office de Tourisme Communautaire,
➢ D’APPROUVER le Compte Administratif 2020 du Budget principal de l’Office de Tourisme Communautaire Cap d’Agde Méditerranée ;
➢ D’APPROUVER le Compte Administratif 2020 du Budget annexe de l’Office de Tourisme Communautaire Cap d’Agde Méditerranée.
16. Approbation du Budget Primitif 2021 du Budget principal et du Budget annexe de l’Office de Tourisme Cap d’Agde Méditerranée :
Madame REY présente à l’Assemblée délibérante le Budget Primitif 2021 du Budget principal et du Budget Annexe de l’Office de Tourisme Communautaire Cap d’Agde Méditerranée.
Ces budgets ont été adoptés par délibération du Comité de Direction de l’OTC du 08 avril 2021. La balance générale du Budget Primitif 2021 de l’OTC Cap d’Agde Méditerranée se présente de la façon suivante :
BUDGET PRINCIPAL
Il s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :
- Section de fonctionnement : …………………………………………………………… 3 731 604,42 €
- Section d’investissement : ……………………………………………………………... 199 054,36 € Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
Section de Fonctionnement :
DÉPENSES B.P. 2020 APRÈS DM B.P 2021 RECETTES B.P. 2020 APRES DM B.P 2021
Section de fonctionnement Section de fonctionnement Chapitre 011 1 302 419,00 € 1 591 551,00 € Compte R 002 801 177,83 € 529 984,42 € Développement & Ingénierie du tourisme 204 152,00 € 258 410,00 € Excédent antérieur reporté 801 177,83 € 529 984,42 € Publicité - Marketing & Qualification de
l'offre 197 466,00 € 327 341,00 € Excédent reporté - Reprise des écritures
des ICNE 2018 0,00 € Promotion : salons 3 589,00 € 4 000,00 € Communication & E-Tourisme 114 068,00 € 122 312,00 € Chapitre 70 125 356,17 € 149 619,00 €
Cotisations - Abonnements 8 220,00 € 12 920,00 € Remb. frais (salaires du budget annexe-
autres redevables) 37 905,00 € 39 000,00 € Fonctionnement général 245 313,00 € 280 763,00 € Autres produits annexes 87 451,17 € 110 619,00 € Patrimoine 255 829,00 € 317 575,00 € Accueil 240 162,00 € 241 540,00 € Chapitre 74 2 500,00 € 15 500,00 € Presse 33 620,00 € 26 690,00 € Subvention de fonctionnement CAHM 0,00 € 0,00 € Subvention REGION/DRAC 2 500,00 € 2 500,00 € Subvention Etat Apprentissage 0,00 € 13 000,00 € Chapitre 012 1 992 665,00 € 2 015 360,00 € Intérimaires -Communication & E-Tourisme 0,00 € 4 000,00 € Chapitre 75 2 501 500,00 € 3 032 000,00 € Salaires et charges personnel permanent +
mise à disposition 1 875 250,00 € 1 837 500,00 € Salaires et charges personnel
CAE/Apprentis/Stages 14 500,00 € 28 860,00 € Produits divers : Taxe de séjour Agde 1 325 000,00 € 1 765 000,00 € Salaires et charges personnel Saisonniers 102 915,00 € 145 000,00 € Produits divers : Taxe de séjour Vias 793 120,00 € 843 000,00 € Produits divers : Taxe de séjour
Portiragnes 214 380,00 € 235 000,00 € Produits divers : Taxe de séjour Pézenas 169 000,00 € 189 000,00 € Chapitre 65 189 600,00 € 48 660,00 € Autres charges de gestion courante 153 700,00 € 4 000,00 € Virement Budget annexe 35 900,00 € 44 660,00 € Chapitre 77 640,00 € 1 000,00 € Autres produits exceptionnels - régul
taxes sur les salaires 640,00 € 1 000,00 €
Chapitre 66 1 376,66 € 951,32 € Autres produits exceptionnelles -cession
d'actif 0,00 € 0,00 € Charges financières 1 376,66 € 951,32 €
Chapitre 67 700,00 € 700,00 € Chapitre 78 0,00 € 0,00 € Charges Exceptionnelles 700,00 € 700,00 € Reprises sur provisions 0,00 € 0,00 € Autres charges exceptionnelles -cession
d'actif 0,00 € 0,00 €
Chapitre 042 100 204,34 € 74 382,10 € Chapitre 013 155 791,00 € 3 501,00 €
Dotation aux amortissements 100 204,34 € 74 382,10 € Remboursement charges de sécurité
sociale 11 493,66 € 3 501,00 € Remboursement activité partielle 33 636,34 € 0,00 € Compte 022 0,00 € 0,00 € Remboursement charges sociales / Etat 110 661,00 € 0,00 € Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €
Compte 023 0,00 € 0,00 €
Virement à la section d'investissement 0,00 € 0,00 €
TOTAL B.P. 3 586 965,00 € 3 731 604,42 € TOTAL B.P. 3 586 965,00 € 3 731 604,42 € Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
Section d’Investissement :
DÉPENSES B.P. 2020 APRÈS DM B.P 2021 RECETTES B.P. 2020 APRES DM B.P. 2021
Section d'investissement Section d'investissement Compte R 001 0,00 € 0,00 € Compte R 001 35 105,98 € 124 672,26 €
Résultat d'investissement reporté 0,00 € 0,00 € Résultat d’investissement reporté 35 105,98 € 124 672,26 €
Chapitre 16- Emprunts et dettes assimilées 7 947,34 € 8 352,36 € Compte 021 0,00 € 0,00 €
Emprunts en euros 7 947,34 € 8 352,36 € Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 €
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 17 840,00 € 24 500,00 € Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et
réserves 0,00 € 0,00 €
Droits, brevets, logiciels 17 840,00 € 24 500,00 € Autre réserve 0,00 € 0,00 € Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 109 522,98 € 166 202,00 € Chapitre 27 0,00 € 0,00 €
Installation, agencement, aménagement
divers 60 572,98 € 50 000,00 € Matériel de transport 15 000,00 € 35 000,00 € Dépôts et cautionnement versés 0,00 € 0,00 € Matériel de bureau et informatique 11 150,00 € 23 102,00 € Mobilier 5 000,00 € 13 000,00 € Compte 040 100 204,34 € 74 382,10 €
Autres immobilisations diverses 17 800,00 € 45 100,00 €
Compte 020 0,00 € 0,00 €
Opération d'ordre de transfert de section
amortissement des immobilisations 100 204,34 € 74 382,10 € Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €
TOTAL B. P. 135 310,32 € 199 054,36 € TOTAL B. P. 135 310,32 € 199 054,36 €
BUDGET ANNEXE
Il est rappelé que ce budget regroupe toutes les opérations assujetties à la TVA.
Il se décompose pour l’année 2021 de prestations assurées par l’Accueil concernant la remise de clés et la gestion des boutiques qui devraient être installées en 2021 sur les B.I.T du Cap d’Agde, de Pézenas et de Vias pour la vente de produits notamment de la Comédie Française et des produits dérivés.
Le Budget Annexe ne possède que la section de fonctionnement qui s’équilibre en recettes et en dépenses à 57 110,00 €.
DÉPENSES B.P. 2020 APRES DM B.P. 2021 Section de fonctionnement
Chapitre 011 17 380,35 € 17 600,00 €
Fonctionnement général commercialisation
Fonctionnement général 17 380,35 € 17 600,00 €
Chapitre 012 39 000,00 € 39 000,00 €
Frais de personnel commercialisation 39 000,00 € 39 000,00 €
Chapitre 65 219,65 € 510,00 €
6541 - Créances admises en non-valeur 209,65 € 500,00 €
658- Charges diverses de gestion courante 10,00 € 10,00 €
TOTAL B.P. 56 600,00 € 57 110,00 €
RECETTES B.P. 2020 APRES DM B.P. 2021 Section de fonctionnement
Chapitre 70 14 700,00 € 12 450,00 €
Ventes de marchandises 4 000,00 € 4 000,00 €
Commissions et courtages commercialisation 0,00 € 0,00 €
Commissions et courtages KLUB 0,00 € 0,00 €
Autres produits d'activités annexes
(Particuliers, remise de clés, VIP) 10 700,00 € 8 450,00 €
Remboursement de frais de salon
Chapitre 74 41 900,00 € 44 660,00 €
Virement du budget général 41 900,00 € 44 660,00 €
TOTAL B.P. 56 600,00 € 57 110,00 € Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
Les membres du Conseil Communautaires sont invités à approuver le Budget Primitif 2021 du Budget principal et du Budget Annexe de l’Office de Tourisme Communautaire Cap d’Agde Méditerranée. Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Tourisme et notamment l’article L 133-8,
VU la délibération du 16 décembre 2016 créant au 1er janvier 2017, sous forme d’EPIC, l’Office de Tourisme Communautaire Cap d’Agde Méditerranée ;
VU la délibération du 8 avril 2021 du Comité de Direction de l’Office de Tourisme Cap d’Agde Méditerranée adoptant les Budgets Primitifs 2021 tant pour le Budget principal que pour le Budget annexe ;
CONSIDÉRANT que le Conseil Communautaire doit approuver les Budgets Primitifs de l’Office de Tourisme Communautaire ;
➢ D’APPROUVER le Budget Primitif 2021 du Budget principal de l’Office de Tourisme Communautaire Cap d’Agde Méditerranée ;
➢ D’APPROUVER le Budget Primitif 2021 du Budget Annexe de l’Office de Tourisme Communautaire Cap d’Agde Méditerranée.
17. Office du Tourisme Communautaire Cap d’Agde Méditerranée - Taxe de séjour 2022 : adaptations règlementaires ✓ VU l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;
✓ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ; ✓ VU le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ; ✓ VU le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
✓ VU l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; ✓ VU l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; ✓ VU l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ; ✓ VU les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; ✓ VU les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; ✓ VU le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
✓ VU les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ; ✓ VU les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ; ✓ VU la délibération du Conseil Départemental de l’Hérault du 26 février 1990 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour.
Madame REY rappelle qu’il existe actuellement quatre taxes de séjour différentes sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée :
- Trois taxes sont communales pour les communes littorales d’Agde, de Vias et de Portiragnes conformément aux délibérations qui ont été prises par chaque Conseil Municipal avant le 31 décembre 2016 ; - Une taxe est communautaire pour les 17 autres communes conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 19 septembre 2016.
Par délibération du 16 décembre 2016, le Conseil Communautaire a décidé la création de l’Office de Tourisme Communautaire Cap d’Agde Méditerranée sous forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC). Par conséquent, conformément aux dispositions du Code du Tourisme (article L.133-7), les produits de ces 4 taxes de séjour sont affectés en totalité au Budget de l’Office de Tourisme Communautaire en sa qualité d’EPIC.
D’autre part, afin de faciliter et de dématérialiser la procédure de déclaration des locations de courte durée, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée propose l’outil informatique mutualisé « DeclaLoc’ » pouvant être utilisé par les communes. Cet outil permet aux hébergeurs de déclarer en ligne, via des formulaires CERFA dématérialisés, la mise en location touristique de leurs meublés de tourisme et leurs chambres d’hôtes.
Madame le Rapporteur expose que suite aux différentes modifications légales concernant la réglementation de la taxe de séjour survenues depuis la dernière délibération du 09 juillet 2018, il convient de prendre une nouvelle délibération comme suit : ▪ Périmètre d’application :
La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire à compter du 19 septembre 2016.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2022.
▪ Régime de la taxe de séjour et natures d’hébergement concernés :
La taxe de séjour est perçue au réel pour les natures et catégories d’hébergement à titre onéreux proposés qui sont les suivantes :
- Les palaces.
- Les hôtels de tourisme.
- Les résidences de tourisme.
- Les meublés de tourisme.
- Les villages de vacances.
- Les chambres d’hôtes.
- Les auberges collectives.
- Les emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
- Les terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air. Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
- Les ports de plaisance.
- Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d’hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui ne sont pas domiciliées dans la commune de l’hébergement (cf. article L.2333-29 CGCT) et son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
▪ Période de perception :
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
▪ Taxe additionnelle départementale :
Le Conseil Départemental de l’Hérault, par délibération en date du 26 février 1990, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la CAHM pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe de séjour communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
▪ Tarifs :
Conformément aux articles L.2333-30 et L-2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil Communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicables à compter de l’année suivante. Il est proposé de maintenir les tarifs appliqués en 2021 à partir du 1er janvier 2022 comme indiqué dans le tableau suivant :
Nature et catégorie d’hébergement Tarif CAHM Taxe additionnelle du Département
Tarif total
Palaces 2,40 € 0,24 € 2,64 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
1,90 € 0,19 € 2,09 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
1,50 € 0,15 € 1,65 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
1,00 € 0,10 € 1 ,10 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,80 € 0,08 € 0,88 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres
d’hôtes, auberges collectives
0,70 € 0,07 € 0,77 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3, 4, et 5 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans les aires de
camping-cars et des parcs stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
0,40 € 0,04 € 0,44 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0,20 € 0,02 € 0,22 €
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans le tableau de l’article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par le Conseil Communautaire, soit le tarif « Palaces ». Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.
La taxe additionnelle départementale de 10 % s’ajoute à ces tarifs.
▪ Exonérations :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT : - Les personnes mineures ;
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ; - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1 € par jour et par personne. Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
▪ Modalités de déclaration :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou sur la plateforme internet dédiée. En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déclaration sur la plateforme internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois suivant et ne communiquera ses justificatifs au service taxe de séjour qu’à sa demande.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un titre de recettes portant le détail des sommes collectées. Ce document doit être retourné, accompagné du règlement correspondant, au Centre des Finances Publiques d’Agde : - avant le 31 octobre de chaque année pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 septembre. - avant le 31 janvier pour les taxes perçues du 1er octobre au 31 décembre.
A terme, le titre de recettes sera remplacé par un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées. Ce document devra être retourné accompagné du règlement au service Taxe de Séjour selon les mêmes périodicités que ci-dessus.
▪ Destination de la taxe :
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’Office de Tourisme Communautaire, conformément à l’article L2333-27 du CGCT.
▪ Information :
L’ensemble des informations concernant la taxe de séjour applicable sur le territoire est accessible sur la plateforme dédiée : https://heraultmediterranee.taxesejour.fr/
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à se prononcer.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER l’ensemble des termes de la présente délibération ;
➢ DIT que cette délibération sera notifiée à l’Office du Tourisme Communautaire Cap d’Agde Méditerranée et aux communes-membres.
Marchés publics
18. Concession de service public de collecte des eaux usées de la commune de Vias : gestion de l’assainissement ✓ VU l’avis du Conseil Communautaire validant la procédure de Concession de service public en date du 05/10/2020 ; ✓ VU le procès-verbal de la commission de Concession ayant ouvert les plis de candidature en date du 18/12/2020 ;
✓ VU le procès-verbal de la commission de Concession ayant validé les candidatures et sélectionné les candidats admis à présenter une offre et ouvert les offres en date du 18/12/2020 ;
✓ VU le rapport d'analyse des offres et le procès-verbal de la commission de Concession comportant son avis sur les offres en date du 05/02/2021 ;
✓ VU le projet de contrat de Concession de service public ;
✓ VU le rapport sur les motifs du choix du concessionnaire et l’économie générale du contrat. Monsieur Thierry DOMINGUEZ Vice-Président délégué aux Equipement aquatiques, à la politique sportive et la commande publique rappelle que le Conseil Communautaire a approuvé le principe de la Concession de Service Public pour la gestion du service d’assainissement collectif sur la commune de Vias, pour une durée de quatre ans, dix mois et vingt-sept jours à compter du 06 août 2021.
Ainsi la fin normale du contrat est donc fixée au 02 juillet 2026.
La procédure de passation de la Concession de Service Public a été menée en application de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession et les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur DOMINGUEZ expose que conformément à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, au terme de la procédure l’autorité habilitée à signer la convention saisit l’Assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel elle a procédé et lui transmet le rapport de la commission présentant, notamment, la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l’économie générale du contrat.
En application des critères précisés dans le Règlement de Consultation, au vu du résultat des discussions engagées avec l’entreprise admise à présenter une offre, des considérations énoncées dans le rapport sur le choix du Concessionnaire, et de l'économie générale du contrat, la Société SUEZ EAU FRANCE est proposée pour la gestion de l’assainissement sur la commune de Vias.
Le contrat proposé à l’approbation de l’Assemblée délibérante consiste à confier à la Société SUEZ EAU France :
L'exploitation, l’entretien, la surveillance, les réparations de l’ensemble des ouvrages de collecte mis à disposition par la Collectivité ;
- Le renouvellement des accessoires, des branchements et du matériel électromécanique et hydraulique ; - La surveillance et la connaissance des installations ; Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
- Les relations avec les usagers du service ;
- La fourniture des données pour l’intégration des données sur le site Eau France par la collectivité ; L’ensemble des obligations du Concessionnaire sont stipulées et détaillées dans le contrat signé par la Société SUEZ EAU FRANCE.
Les négociations ont permis d’obtenir le tarif de 180 € HT/an, pour une consommation de 120 m3.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de confier la gestion de l’assainissement sur la commune de Vias à la Société SUEZ EAU FRANCE dans le cadre d’un contrat de Concession de Service Public.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER le choix de la Société SUEZ EAU FRANCE pour la gestion de l’assainissement sur la commune de Vias ;
➢ D’APPROUVER le contrat de Concession du Service Public pour l’assainissement collectif avec la Société SUEZ EAU FRANCE ;
➢ D’AUTORISER le Président à signer le contrat de Concession de Service Public avec la Société SUEZ EAU FRANCE ainsi que toutes pièces afférentes à cette affaire.
19. Aménagement de l’îlot Notre Dame sur Agde dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain : lancement d’une consultation auprès d’opérateurs privés
Monsieur François PEREA Vice-Président délégué à l’Habitat et la Politique de la ville rappelle que dans le cadre de sa compétence en matière de politique de la ville, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée s’inscrit dans une démarche de renouvellement urbain permettant la restructuration au travers, d’une convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du centre-ville d’Agde (NPNRU), d’un quartier reconnu prioritaire au titre de la Politique de la Ville.
Le Nouveau Projet de Renouvellement Urbain de la Ville d’Agde identifie des secteurs prioritaires de réhabilitation pour lesquels les phases opérationnelles doivent être engagées.
L’îlot Notre Dame est l’un d’eux. Il se situe entre la rue de la République et la Place Gambetta au cœur du centre historique de la ville d’Agde. Il accueille à la fois :
- Le site de l’ancien monastère Saint André devenu école Notre dame qui est depuis la rentrée scolaire 2016-2017 désaffecté
- Le parking Gonzague, rue de la République sur deux niveaux
L’îlot est composé des parcelles LI 554 et LI 555 : la parcelle LI 555 appartenant à la commune d’Agde et la parcelle LI 554 appartenant à l’AEPI (Diocèse de Montpellier).
L’ancienne école et le parking constituent une véritable opportunité de constituer une nouvelle offre de logements en cœur de ville dans le quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
L’opération d’aménagement de l’îlot Notre Dame République, articulée avec la requalification des places Gambetta et de la Prud’homie, devra permettre de dynamiser l’ensemble du secteur ouest du centre historique. Cette opération de construction et de réhabilitation de logement devra s’inscrire dans le projet urbain global d’Agde et permettra :
- La création de 72 logements : 26 logements locatif sociaux et 46 logements libres - La création de parkings souterrains sur deux niveaux.
- L’aménagement du cœur d’Ilôt paysager adapter aux données archéologiques qui pourra être rétrocédé à la ville pour créer une circulation traversante publique
- L’implantation d’une salle vouée à des activités culturelles en rez-de-chaussée qui sera rétrocédé à la ville La CAHM souhaite :
- Définir cet aménagement et les modalités de sa réalisation avec le triple objectif suivant : mettre en œuvre un urbanisme de qualité devant participer au développement de la ville, répondre aux objectifs de mixité sociale, réhabiliter un espace bâti à vocation publique ;
- Confier la réalisation de l’opération à un opérateur privé ou un groupement d’opérateur. Pour ce faire, la CAHM envisage un programme d’aménagement cohérent, détaillé dans le présent document et demande aux candidats de veiller à ce que leur projet s’inscrive dans le cadre de la revalorisation de ce secteur de la ville et respecte le programme proposé.
Cet appel à projets permettra de choisir un opérateur qui aura pour mission :
- L’acquisition de tous les biens nécessaires à la réalisation de l’opération, - La réalisation des études et préalables à l’exécution des travaux,
- La constitution et le dépôt des dossiers de demande des autorisations administratives préalables à l’opération, - La maîtrise d’ouvrage des travaux,
- La démolition/réhabilitation des bâtiments,
- La vente, la location ou la concession des biens immobiliers qui seront réalisés à l’intérieur du périmètre de l’opération.
L’implication importante de la Collectivité dans la définition de ce projet impose d’inscrire cette procédure d’appel à projets dans l’un des cadres formalisés définis par le code de la commande publique. Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
Les caractéristiques de cet appel à projets et notamment le fait qu’aucun quelconque prix ne soit versé par la collectivité fait rentrer ce projet dans le cadre des concessions dont le régime de passation est fixé par les articles L3111-1 et suivants et R3111- 1 et suivants du code de la commande publique.
Il sera toutefois relevé que le projet est éligible aux subventions de l’ANRU et pourra le cas échéant prévoir une participation financière forfaitaire de la Ville d’Agde et la CAHM.
L’engagement d’une telle procédure impose la publication d’un avis de concession et l’organisation de mesure de publicité et de mise en concurrence de type concession d’aménagement.
Les grandes étapes de cette procédure sont les suivantes :
- Publication d’un avis de concession ; du dossier de consultation comprenant le règlement de consultation, le cahier des charges de consultation et le projet de traité de concession, d’un projet de compromis de vente afin de permettre à l’ensemble des candidats de pouvoir présenter une proposition en toute connaissance de l’opération projetée. - Réception des candidatures et des offres
- Analyse des candidatures par la commission spécialisée ;
- Établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre ;
- Ouverture des offres par la commission afin qu’elle se prononce par un avis sur les différentes propositions et qu’elle retienne plusieurs candidats avec lesquels seront engagées des négociations. - Engagement éventuel des discussions par la personne habilitée avec un les candidats retenus. - Réunion de la Commission afin qu’elle statue sur le choix du concessionnaire et le projet de contrat, sur proposition de la personne habilitée à signer le contrat, au regard des critères tels que définis par le règlement de la consultation. - Délibération du Conseil d’Agglomération autorisant la personne habilitée à signer le contrat avec le concessionnaire désigné ;
- Notification à tous les autres candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs du rejet, et notification de la délibération au candidat désigné ;
- Signature du contrat ;
- Publication d’un avis d’attribution.
Le règlement de consultation des entreprises est soumis pour avis à l’Assemblée délibérante. Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER le lancement d’un appel à projets visant à concéder à un opérateur privé la réalisation de l’opération de renouvellement urbain – Ilot Notre Dame ;
➢ D’APPROUVER le règlement de consultation ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire ;
➢ DE CHARGER monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération et de l’exécution de toutes les formalités de publicité.
PROJETS DU TERRITOIRE
STRATÉGIE TERRITORIALE
20. Dissolution du Syndicat Mixte Ouvert du Port Fluvial Hérault Méditerranée : approbation de la dissolution du SMO et constatation des résultats de clôture au 31/12/2020 et réintégration de l’actif et du passif en vue d’une reprise sur le Budget principal
✓ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5721-7 et L 5211-25-1 ; ✓ CONSIDÉRANT qu’un syndicat peut être dissout par le consentement des organes délibérant de ses membres ; ✓ CONSIDERANT que le vote du Compte Administratif et du Compte de gestion du Syndicat Mixte Ouvert du Port Fluvial Hérault Méditerranée est intervenu par délibération du Comité syndical en date du 07 avril 2021. Monsieur le Président rappelle que le Syndicat Mixte ouvert du Port Fluvial Hérault Méditerranée a été créé par arrêté préfectoral n°2017-1-640 du 30 mai 2017 pour :
- La réalisation des études préalables à l’aménagement et l’extension du port fluvial sur le Canal du Midi à Agde, - La construction des ouvrages nécessaires à l’aménagement et l’extension du dit port fluvial, - La gestion et l’exploitation du port et ses abords situés dans le périmètre de réflexion, avec la possibilité de déléguer tout ou partie de l’aménagement, de la gestion et l’exploitation du port.
Ce syndicat mixte regroupe la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et Voies Navigables de France.
Par délibération du 07 septembre 2018, le Comité syndical a approuvé le principe d’une Délégation de Service Public pour la construction et la gestion du port sur le Canal du Midi à Agde et la création d’une Société d’Economie Mixte à Opération unique (SEMOP) pour l’attribution de cette délégation.
Une première procédure avec mise en concurrence pour la constitution de la SEMOP a été lancée à l’automne 2018. Après une première phase de sélection de trois candidatures, il s’est avéré qu’aucune offre n’a été déposée au terme des délais requis. Le Comité syndical du 25 septembre 2019 a déclaré infructueuse cette première procédure et a décidé le lancement d’une nouvelle procédure, de gré à gré. Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
Après une nouvelle prise de contact avec les trois candidats de la première procédure et deux nouveaux, aucune offre viable n’a finalement été déposée. En application de l’article 11 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, par délibération du 17 décembre 2020, le Comité syndical a pris acte de l’infructuosité de cette deuxième procédure de gré à gré.
Compte tenu des difficultés rencontrées à l’occasion des précédentes modalités d’aménagement du port, les membres du Syndicat mixte souhaitent d’une part renoncer à la constitution d’une SEMOP pour la construction puis la gestion du port fluvial Hérault Méditerranée, et d’autre part dissoudre le Syndicat mixte afférent afin que ses membres reprennent plus directement le pilotage du projet.
Les membres prévoient un copilotage du projet tant pour la construction du port au travers d’un transfert de maitrise d’ouvrage à la CAHM que pour sa gestion future au travers d’un groupement d’autorités concédantes pour le lancement d’une future Délégation de Service Public.
En date du 07 avril 2021, le Comité syndical s’est prononcé favorablement à la dissolution du SMO et a anticipé les conditions de sa liquidation en votant le dernier compte administratif et la répartition de l’actif – passif.
Il est rappelé que le Syndicat Mixte ne dispose d’aucunes ressources humaines propres.
Par conséquent, il est proposé à l’Assemblée délibérante de demander au représentant de l’Etat, en application de l’article L5721-7 du CGCT, de dissoudre par arrêté préfectoral, le syndicat,
- De répartir l’actif et le passif,
- D’acter que le résultat de clôture 2020 du budget du Syndicat Mixte « Port Fluvial Hérault Méditerranée » est de 102 470,25 € en fonctionnement et de 0,00 € en investissement, et que le Comité Syndical a délibéré afin de répartir le résultat de façon proportionnelle à l’apport des parties durant l’existence du syndicat. Par délibération n°3 du 7 avril 2021du Comité Syndical, la répartition actée était de 88 125,96 € à VNF et de 14 344,30 € à la CAHM. La CAHM décide de renoncer à 0,01 €, afin que le résultat à se répartir soit en concordance avec celui du Compte de Gestion et du Compte Administratif 2020, soit :
88 125,96 € à Voies Navigables de France
14 344,29 € à la CAHM
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’ACTER la dissolution du Syndicat Mixte du Port Fluvial Hérault Méditerranée et les conditions de liquidation proposées ci-dessus ;
➢ DE SOLLICITER monsieur le Préfet de Département pour arrêter la dissolution du Syndicat Mixte du Port Fluvial Hérault Méditerranée et d’acter les conditions de sa liquidation ;
➢ DE NOTER que le résultat de fonctionnement sera intégré sur le compte de gestion du budget principal de la CAHM ;
➢ DE PRÉCISER que la réintégration de l’actif et du passif du Budget du Syndicat Mixte Ouvert du Port Fluvial Hérault Méditerranée sera effectuée par le Comptable public qui réalisera l’ensemble des écritures d’ordre non budgétaires correspondantes ;
➢ DIT QUE cette délibération sera notifiée à Voies Navigables de France et à monsieur le Préfet de l’Hérault ainsi qu’au Comptable public.
21. Projet Port fluvial d’Agde : approbation des conventions de partenariat avec Voies Navigables de France Monsieur Armand RIVIERE Vice-Président délégué à l’aménagement durable du territoire, le droit des Sols et la Planification rappelle que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et les Voies Navigables (VNF) de France ont sollicité un arrêté préfectoral de dissolution du Syndicat Mixte ouvert du Port Fluvial Hérault Méditerranée.
Ce syndicat mixte regroupe uniquement la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et Voies Navigables de France.
Compte tenu des difficultés rencontrées à l’occasion des précédentes modalités d’aménagement du port, les membres du Syndicat mixte souhaitent d’une part renoncer à la constitution d’une SEMOP pour la construction puis la gestion du port fluvial Hérault Méditerranée, et d’autre part dissoudre le Syndicat mixte afférent afin que ses membres reprennent plus directement le pilotage du projet.
Par conséquent, il est proposé à l’Assemblée délibérante d’approuver les conventions de partenariat à intervenir entre la CAHM et VNF, soit, la convention-cadre posant les grands principes de la collaboration, la convention de transfert de maitrise d’ouvrage et la convention d’occupation temporaire pour l’exécution des travaux.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER la convention-cadre posant les grands principes de la collaboration ;
➢ D’APPROUVER la convention de transfert de maitrise d’ouvrage ;
➢ D’APPRROUVER la convention d’occupation temporaire pour l’exécution des travaux ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer les conventions ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier. Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
22. Projets d’investissement communaux – Exercice 2021 : subvention d’équipement de la CAHM attribuée aux projets communaux d’aménagements urbains et d’équipements publics
Monsieur RIVIERE rappelle que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a décidé par délibération n°1883 du 13 juin 2016 de mettre en œuvre une politique d’aide aux communes pour réaliser des aménagements et des équipements améliorant le cadre de vie des habitants et l’attractivité du territoire.
Pour l’exercice 2021, différents projets communaux ont été présentés pour une prévision de travaux en 2021 :
- Sur CAUX : requalification de l’entrée de ville Avenue de Neffiès depuis le carrefour avec l’avenue de la Gare vers l’avenue Jean Jaurès incluse. Cette partie de voie est structurante dans le bourg et constitue une pénétrante dans le cœur du village. Sa requalification permettra d’assurer la jonction avec la place de la République, elle-même déjà requalifiée. Le projet permet d’améliorer les circulations notamment piétonnes sur la voie et de valoriser l’entrée de ville. Les travaux de cette requalification sont estimés à 434 400 € HT.
- Sur CASTELNAU-DE-GUERS : travaux de confortation de la chapelle des Pénitents Blancs. Situé en centre-village, ce bien communal constitue un bien patrimonial à réhabiliter. Après expertise technique, il est apparu nécessaire de réaliser sur la chapelle des travaux de restauration et de confortation, y compris en reprenant les fondations des murs de façade. Le montant prévisionnel des travaux est de 89 182,91 € HT.
- Sur CASTELNAU-DE-GUERS : travaux de réfection du parking de l’airette. La commune souhaite pouvoir créer quelques places supplémentaires sur cette zone de stationnement actuellement peu aménagée alors que bien placée à proximité du centre-ancien. Le montant prévisionnel des travaux est de 60 075,00 € HT.
- Sur NÉZIGNAN-L’ÉVÊQUE : travaux de réhabilitation de la place de l’église dans le cadre de la réhabilitation du centre ancien. La commune a déjà durant ces dernières années rénover les principales rues de la circulade. Dans le cadre de la poursuite de la démarche de rénovation du centre ancien, après la réhabilitation des réseaux humides, il convient de requalifier la place de l’Eglise, avec pavage et dallage du site. Le montant prévisionnel des travaux est de 152 126 € HT.
- Sur POMÉROLS : construction d’un pôle médical sur le nouveau secteur urbain de Marche Gay. La commune a fait le constat qu’aujourd’hui les services de soins, répartis sur l’ensemble de la commune, ne répondent plus aux exigences d’accueil demandées par la population et ne sont plus en adéquation avec les besoins du personnel médical ou paramédical. Elle souhaite donc développer un programme de regroupement de services de soins, à savoir un espace médecine de cinq salles de consultation, un accueil commun et un bloc sanitaire, un espace de kinésithérapie, un espace pharmacie, trois logements de fonction et des parkings. L’estimation prévisionnelle des travaux est de 1 000 000 € HT.
- Sur PORTIRAGNES : mise en accessibilité de l’école de voile municipale, plage de la Rivierette. Les travaux consistent en l’installation d’un tapis d’accès. Ce projet intervient dans le cadre de la démarche de la commune depuis 2014 de favoriser l’accessibilité de ses plages grâce à l’installation de tapis et l’acquisition d’un fauteuil tout-terrain. Aujourd’hui, la commune doit remplacer certains tapis devenus vétustes et par ailleurs étendre cette démarche à la plage de la Rivierette. L’estimation pour la mise en place du dispositif est de 16 354 € HT.
Au regard de ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de subventionner les communes suivantes, au titre du fonds de concours 2021 pour les projets d’investissement communaux : - Caux : 72 400 € pour la requalification de l’entrée de ville nord, avenue de Neffies et avenue Jean Jaures.
- Castelnau de Guers : 13 377,43 € pour les travaux de restauration de la chapelle des pénitents blancs et 24 030 € pour
les travaux de réfection du parking de l’Airette.
- Nézignan l’Evêque : 60 850,40 € pour les travaux de rénovation de la Place de l’Eglise.
- Pomérols : 125 000 € pour la construction d’un pôle médical.
- Portiragnes : 1 635 € pour la mise en accessibilité de l’école de voile municipale.
- Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
Vu le règlement de l’intervention financière de la CAHM pour les projets d’investissement communaux, Vu les projets susvisés déposés par les communes de la CAHM,
➢ D’AUTORISER le versement de la subvention d’équipement d’un montant de 72 400 € à la commune de CAUX pour la requalification de l’entrée de ville nord, avenue de Neffies et avenue Jean Jaures estimée à 434 400 € HT ; la subvention ne pourra pas excéder un montant maximum de 40 % du coût de l’opération, plafonné à 125 000 €, sans pour autant pouvoir dépasser la part du financement autofinancé par la commune de CAUX, ni élever le taux global d’aides au-delà du seuil de 80 % du montant HT du projet ;
➢ D’AUTORISER le versement de la subvention d’équipement à la commune de CASTELNAU-DE-GUERS d’un montant de 13 377,43 € pour les travaux de restauration de la chapelle des pénitents blancs estimés à 89 182,91 € HT et 24 030 € pour les travaux de réfection du parking de l’Airette estimés à 60 075 € HT ; les subventions ne pourront pas excéder un montant maximum de 40 % du coût des opérations, plafonnés à 125 000 €, sans pour autant pouvoir dépasser la part du financement autofinancé par la commune de CASTELNAU DE GUERS, ni élever le taux global d’aides au-delà du seuil de 80 % du montant HT du projet ;
➢ D’AUTORISER le versement de la subvention d’équipement d’un montant de 60 850,40 € à la commune de NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE pour les travaux de rénovation de la Place de l’Eglise estimés à 152 126 € HT ; la subvention ne pourra pas excéder un montant maximum de 40 % du coût de l’opération, plafonné à 125 000 €, sans pour autant pouvoir dépasser la part du financement autofinancé par la commune de NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE, ni élever le taux global d’aides au-delà du seuil de 80 % du montant HT du projet ; Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
➢ D’AUTORISER le versement de la subvention d’équipement d’un montant de 125 000 € à la commune de POMÉROLS pour les travaux de construction d’un pôle médical estimés à 1 000 000 € HT ; la subvention ne pourra pas excéder un montant maximum de 40 % du coût de l’opération, plafonné à 125 000 €, sans pour autant pouvoir dépasser la part du financement autofinancé par la commune de POMÉROLS, ni élever le taux global d’aides au-delà du seuil de 80 % du montant HT du projet ;
➢ D’AUTORISER le versement de la subvention d’équipement d’un montant de 1 635 € à la commune de PORTIRAGNES pour les travaux de mise en accessibilité de l’école de voile municipale estimés à 16 354 € HT ; la subvention ne pourra pas excéder un montant maximum de 40 % du coût de l’opération, plafonné à 125 000 €, sans pour autant pouvoir dépasser la part du financement autofinancé par la commune de PORTIRAGNES, ni élever le taux global d’aides au-delà du seuil de 80 % du montant HT du projet ;
➢ DE PRÉLEVER les dépenses sur les crédits ouverts à cet effet au Budget principal à l’opération 508 « subventions d’équipement versées aux communes » ;
➢ DIT QUE cette délibération sera notifiée aux communes de Caux, Castelnau de Guers, Nézignan l’Evêque, Pomérols et Portiragnes.
ENVIRONNEMENT ET LITTORAL
23. Approbation du contrat de gestion intégrée et de transition écologique du territoire de Thau 2020-2025 et de sa première convention d’application 2021-2022
Madame Gwendoline CHAUDOIR, Vice-Présidente déléguée à la Transition Ecologique et à la GEMAPI rappelle qu’une partie du territoire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée est concernée par le Bassin versant de la Lagune de Thau. Ainsi, face aux nombreux enjeux socioéconomiques et environnementaux que rencontre la Lagune de Thau et après plusieurs générations de contrats et la naissance d’une structure de gestion -le Syndicat Mixte du Bassin de Thau (SMBT)-, un premier contrat de gestion intégrée sur le territoire du Bassin de Thau a été élaboré en 2012 (pour la période 2012-2017) dont l’objectif étant de répondre à ces enjeux en créant un cadre local de gouvernance permettant d’élaborer des engagements entre acteurs de la politique territoriale.
Madame CHAUDOIR expose que le SMBT a souhaité faire perdurer ce cadre local de gouvernance à travers la réalisation d’un nouveau « Contrat de gestion intégré et de transition écologique du territoire de Thau » pour la période 2020-2025. Ce contrat sera décliné via un programme d’actions composé de trois orientations stratégiques qui sont : 1. L’aménagement résilient et durable pour engager le territoire dans la transition écologique ; 2. Une économie littorale globale et innovante capable de s’adapter au changement climatique ; 3. Une gestion environnementale équilibrée pour protéger la biodiversité et les usages. Ce « Contrat de gestion intégré et de transition écologique du territoire de Thau » 2020-2025 comprend : ▪ Le « Contrat de Gestion intégré et de transition écologique du territoire de Thau » 2020-2025, document cadre, précisant les objectifs du contrat et les conditions d’engagement des différents partenaires, dont la CAHM est signataire. La CAHM s’engage à réaliser les actions inscrites dans les fiches actions des conventions sous réserve de ses possibilités techniques et financières et sous condition de l’obtention des financements. 4 documents sont annexés au contrat :
- Annexe 1 : le rapport de présentation.
- Annexe 2 : les fiches orientations.
- Annexe 3 : le Contrat de Transition Ecologique signé.
- Annexe 4 : la composition du Comité Stratégique.
▪ Une convention d’application 2021-2022, dont la CAHM est signataire et dans laquelle elle s’engage à réaliser les actions inscrites dans les fiches actions (Annexe 2).
2 documents sont annexés au contrat :
- Annexe 1 : le tableau financier récapitulatif par fiche action.
- Annexe 2 : les fiches action du programme d’action 2021-2022 dans lesquelles sont inscrites les actions de la CAHM (sensibilisation à l’environnement, travaux d’entretien de la ripisylve, mise en place de la télérelève et de la supervision etc.) + les fiches actions 2021-2022 du Contrat de Transition Ecologique.
Une convention 2023-2025 sera établie par la suite.
L’Assemblée délibérante est invitée à valider ce contrat de gestion intégrée de Thau ainsi que sa convention 2021-2022.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
Considérant que la CAHM est membre du Comité Technique,
Considérant que la CAHM est membre du Comité stratégique,
Considérant que le Président de la CAHM est vice-Président du Comité stratégique, ➢ D’APPROUVER le contrat de gestion intégrée et de transition écologique du territoire de Thau 2020-2025 joint en annexe de la présente délibération, sa convention d’application 2021-2022 et leurs pièces annexes ; ➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer les dits-documents ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier. Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
Biodiversité – Espaces naturels
24. « Territoire engagé pour la Nature » : candidature 2021 de la CAHM valant concours à la « Capitale pour le Biodiversité »
Madame CHAUDOIR indique qu’en Occitanie, l’Office Français de la Biodiversité, l’État (représenté par la DREAL), les Agences de l’Eau Adour-Garonne et Rhône Méditerranée Corse et la Région travaillent collectivement autour de plusieurs grands projets en faveur de la biodiversité dont le dispositif « Territoires Engagés pour la Nature » (TEN).
Ces partenaires régionaux assurent la cohérence du dispositif avec leurs stratégies respectives et les défis régionaux identifiés collectivement dans le cadre de la Stratégie régionale pour la Biodiversité (SrB) Occitanie.
Ainsi, les dispositifs TEN sont un des outils contribuant à la mise en œuvre de ces stratégies au service de la biodiversité du territoire régional.
Madame CHAUDOIR expose que le dispositif TEN est issu du Plan National Biodiversité qui encourage les collectivités à mieux connaître, agir et se mobiliser autour de la biodiversité. L’Agence Régionale de la Biodiversité Occitanie a pour mission d’organiser l’émergence, la reconnaissance et le suivi des territoires qui se lancent dans cette démarche (82 collectivités font aujourd’hui partie du réseau TEN Occitanie, dont 63 lauréats).
Le dispositif TEN incite à l’émergence de nombreux projets innovants, d’initiatives et de partenariats locaux, pour que les territoires d’Occitanie développent des dynamiques en faveur de la biodiversité. Chaque collectivité qui s’engage à mettre en place ce type de démarche au cours des trois prochaines années peut donc se voir attribuer la reconnaissance TEN. Aucun niveau de départ n’est requis, c’est la démarche de progrès et la cohérence du projet qui sont recherchées.
Madame CHAUDOIR rappelle que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée bénéficie d’une expérience solide en terme :
- De gestion des espaces naturels, à savoir près de 1 000ha de terrains de Conservatoire du littoral, 5 sites Natura 2000 et gestionnaire associé de la RNN du Bagnas.
- De sensibilisation à la préservation de l’environnement que ce soit avec les scolaires comme le grand public. - De gestion de l’eau, des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Forte de son savoir-faire et des projets de conservation, de gestion et de restauration de la Biodiversité du territoire, la Communauté d’agglomération a toutes les qualités requises pour prétendre à cette distinction, et par la même occasion candidater à la Capitale Française de la Biodiversité.
Cela apporterait ainsi :
- Accès au réseau des TEN pour bénéficier des ressources des partenaires nationaux et régionaux ainsi que des retours d’expériences des collectivités engagées.
- Accès facilité à certains financements publics (ex : financement de chantiers participatifs par l’Agence de l’Eau) - Accompagnement collectif de l’ARB Occitanie pour le montage de projet.
- Acquisition de connaissances et compétences supplémentaires sur la biodiversité.
- Valorisation nationale et locale de nos projets et bonnes pratiques : implication dans des événements phares, relais des portraits des collectivités reconnues TEN, etc.
- Meilleure visibilité de vos actions en faveur de la biodiversité auprès des acteurs socio-économiques locaux et pour la mobilisation de nos concitoyens.
L’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur cette candidature à double effet : Territoires Engagés pour la Nature et Capitale de la Biodiversité.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ DE VALIDER la candidature de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée en 2021 au dispositif « Territoire engagé pour la Nature » et au concours « Capitale pour le Biodiversité » ;
➢ D’AUTORISER monsieur le président de la CA Hérault Méditerranée ou son Représentant délégué à signer toutes les pièces se rapportant à ces candidatures.
HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE
Habitat
25. 2ème Arrêt du Programme Local de l’Habitat 2021-2026 :
✓ VU la délibération n°001957 du 19 septembre 2016 engageant la procédure du Programme Local de l’Habitat (PLH) ; ✓ VU la délibération n°003427 du 14 décembre 2020 arrêtant pour la première fois le PLH 2021-2026 ; ✓ VU la délibération n°003537 du 22 mars 2021 arrêtant le PLH 2021-2026 modifié. Monsieur François PEREA Vice-Président délégué à l’Habitat et la Politique de la Ville rappelle que le Programme Local de l’Habitat 2021-2026 a été arrêté le 14 décembre 2020 puis le 22 mars 2021 suite à des demandes de modifications de certaines communes, notamment au niveau des objectifs de logements qui leur avaient été attribués sur la période. Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
Par conséquent, après avoir laissé une période de deux mois aux communes et au SCoT du Biterrois pour donner leur avis, le PLH doit être arrêté une deuxième fois. Il sera ensuite arrêté définitivement pour être validé au dernier trimestre 2021 une fois les avis établis des Préfets de Département et de Région ainsi que du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH).
Le PLH est constitué de quatre parties :
- Le Bilan du précédent PLH
- Le Diagnostic du territoire qui permet de faire ressortir les enjeux
- Les Orientations stratégiques en matière d’Habitat
- Le Programme d’Actions qui décline toutes les actions à mettre en place pour répondre aux enjeux
Les 6 orientations pour la politique de l’Habitat de la CAHM sont les suivantes :
- Produire une offre de logements suffisante
- Diversifier l’offre et développer l’offre locative sociale
- Assurer une meilleure gestion de la ressource foncière
- Assurer une bonne qualité de vie pour tous dans le parc existant
- Assurer une réponse aux besoins spécifiques
- Animer la politique de l’Habitat
Et les dix-sept actions opérationnelles pour 2021-2026 qui découlent de ces orientations :
- Produire près de 3 000 résidences principales supplémentaires
- Favoriser la production de 45 % de logements sociaux
- Favoriser le conventionnement de logements locatifs privés
- Favoriser l’accession sociale abordable
- Favoriser la mixité sociale dans les quartiers
- Développer la maîtrise foncière
- Traduire les objectifs du PLH dans les documents d’urbanisme
- Améliorer la qualité du parc de logements privés
- Améliorer la qualité du parc locatif social
- Répondre aux besoins des personnes en perte d’autonomie
- Répondre aux besoins des ménages en situation de précarité
- Lutter contre la cabanisation et l’habitat précaire
- Répondre aux besoins des saisonniers
- Répondre aux besoins des gens du voyage
- Répondre aux besoins des jeunes en début de parcours résidentiel
- Renforcer la gouvernance et le partenariat avec les acteurs
- Animer l’observatoire local de l’habitat et du foncier
Ce Programme Local de l’Habitat prévoit la création de près de 4 350 logements dont près de 3 000 résidences principales qui se répartissent comme suit sur les différentes communes membres : Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
CAHM Objectif de logements RP Part LLS/RP LLS public
Conventionné privé ou
acquisition/amélioration Soit par an
Agde 1650 990 50% 495 200 116
Portiragnes 185 108 35% 34 4 6
Vias 299 194 50% 82 15 16
Zone Sud 2134 1292 49% 611 219 138
Bessan 402 288 50% 130 14 24
Florensac 231 169 50% 70 15 14
Pinet 61 44 29% 11 2 2
Pomérols 109 76 29% 20 2 4
Saint-Thibéry 110 85 28% 21 3 4
Zone Centre 913 662 44% 252 36 48
Aumes 21 14 29% 3 1 1
Castelnau-de-Guers 60 40 28% 10 1 2
Montagnac 233 175 50% 68 20 15
Saint-Pons-de-Mauchiens 24 15 24% 3 1 1
Zone Nord-Est 338 244 44% 84 23 19
Adissan 40 30 23% 6 1 1
Caux 104 76 29% 20 2 4
Cazouls-d'Hérault 20 13 23% 2 1 1
Lézignan-la-Cèbe 40 32 28% 7 2 2
Nézignan-l'Évêque 105 77 29% 20 2 4
Nizas 44 30 23% 6 1 1
Pézenas 502 452 50% 176 50 38
Tourbes 101 85 25% 19 2 4
Zone Nord-Ouest 956 795 40% 256 61 55
CAHM 4341 2993 45% 1203 339 260
Objectifs sur la période 2021/2026
Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur le deuxième arrêt du projet de Programme Local de l’Habitat 2021-2026.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’ARRETER le projet de Programme Local de l’Habitat 2021-2026 ;
➢ DE SOUMETTRE ce projet de PLH au Préfet de Département ;
➢ DE SOUMETTRE ce projet de PLH au Préfet de Région ;
➢ DIT que cette délibération sera notifiée aux Préfets de Département et de Région
26. Approbation de l’Avenant de début de gestion N°10 à la convention de délégation des aides à la pierre avec l’Etat et répartition du financement 2021 et autorisation de signature de l’Avenant de fin de gestion Monsieur PEREA rappelle que les conventions de délégation des aides à la pierre et de gestion des aides à l’habitat privé ont été signées le 13 juillet 2016, pour la période 2016-2021. A présent, il s’agit de passer et d’autoriser le Président à signer un avenant de début de gestion à la convention de délégation des aides à la pierre avec l’Etat et de valider les dossiers instruits en fin d’année pour l’avenant de fin de gestion sur le parc public. Il s’agit également d’autoriser le Président à signer l’avenant de fin de gestion en fin d’année qui verra le nombre de logement différer quelque peu.
▪ Les objectifs 2021 sont définis ainsi :
PARC PUBLIC Programmation 2021 Nombre de logements
Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI)………...
Dont PLAI spécifique
93
0
Prêt Locatif à Usage Social (PLUS)…………... 194
Sous-total PLAI- PLUS……………………… 287
PLS familiaux…………………………………. 87
Accession sociale à la propriété PSLA………... 9
TOTAL Logements…………………………... 383
Autorisations d’engagement Etat……………… 661 800 € dont :
PLAI : 617 800 €
PLAI adaptés : 0 €
Bonus LLS adaptés : 0 €
Bonus SRU (73lls) : 44 000 €
Autorisations d’engagement CAHM………… 1 211 500 € dont :
Pour les PLAI : 474 300 €
Pour les PLUS : 737 200 €
Pour les PLS centres anciens : 0 Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
▪ L’État allouera au délégataire (CAHM) une enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :
- 60 % du montant des droits à engagements prévisionnels de l'année, à la signature de l’avenant,
- Le solde des droits à engagement de l’année est notifié, au plus tard le 10 novembre et sera fonction des droits à engagement encore disponibles et des perspectives de consommation qui seront à communiquer au préfet, représentant de l’Etat dans le département, les 1er mai et 1er septembre.
▪ Crédits de paiements pour 2021 :
Le budget de la CAHM sur le parc public est engagé pour 401 500 € dont :
- 300 000 € pour le logement
- 100 000 € pour les subventions exceptionnelles
- 1 500 € pour Occitanie Méditerranée Habitat (OMH)
▪ Montant des subventions ETAT :
Concernant les subventions de l’Etat à engager pour les logements en PLAI des opérations de l’année 2020, il est proposé de conserver la répartition faite par l’État à savoir :
Classe Commune Montant de la subvention Etat par PLAI
Classe 1
Agde
7 200 €
Bessan
Florensac
Montagnac
Pézenas
Portiragnes
Pézenas
Classe 2
Caux
6 200 € Lézignan La Cèbe Pomérols
Saint-Thibéry
Classe 3
Adissan
5 400 €
Aumes
Castelnau de Guers
Cazouls d’Hérault
Nézignan l’Evêque
Nizas
Pinet
Saint Pons de Mauchiens
Tourbes
▪ Auxquelles s’ajoutent :
- Un bonus de 1 000 € par logements PLAI pour les communes SRU hors communes exemptées.
- Un bonus de 1 000 € par logements PLAI pour les opérations d'acquisitions-améliorations.
- Un bonus de 900 € par logements PLAI pour les PLAI structures et PLAI adaptés. Ces bonus sont cumulables.
Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à approuver l’Avenant N°10 et d’autoriser son Président à signer l’avenant de fin de gestion en fin d’exercice.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER l’Avenant n°10 à la convention de délégation des aides à la pierre avec l’Etat ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer l’Avenant N°10 ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président à signer l’Avenant de fin de gestion ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier.
27. Approbation de la convention de carence quadripartite entre l’Établissement Public Foncier, l’État, la commune de Vias et la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée
Monsieur PEREA expose qu’en application des dispositions de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU), la commune de Vias a fait l’objet d’un Arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2020 prononçant la carence en logement social.
Depuis, le droit de préemption est exercé par le représentant de l’État dans le département qui peut le déléguer à un Etablissement Public Foncier d’État (EPF).
Aussi, il est proposé de signer une convention quadripartite entre l’EPF Occitanie, l’État, la commune de Vias et la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée conclue pour une durée maximale de six ans. Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
▪ Objet :
L’EPF, pendant la durée de la carence (2020-2022), acquiert du foncier, sur un périmètre défini et joint en annexe, en vue de réaliser des opérations de logements locatifs sociaux et projets d’aménagement permettant à la commune de participer au rattrapage de son retard en matière de production de logements locatifs sociaux.
▪ Objectifs de production de logements sociaux :
Les biens acquis par l'EPF doivent donner lieu à la production de 100 % de logements sociaux excepté si le déséquilibre financier manifeste de l'opération ne le permet pas. Auquel cas il sera possible de réaliser des opérations mixtes (social et privé) pour lesquels le taux de logement social ne pourra pas être inférieur à 50 %.
▪ Engagement des différentes parties :
✓ L’EPF s’engage :
- À assurer une veille foncière active sur le secteur défini en préemptant lorsque cela s'avère nécessaire et en recherchant les opportunités d'acquisition à l'amiable à proximité des biens déjà acquis. - À réaliser l'ensemble des études et diagnostics techniques nécessaires.
- À assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de requalification foncière nécessaire (démolition, travaux de clos et de couvert pour les bâtiments conservés, dépollution…).
- À aider la commune en lien avec la CAHM, si elle le demande, à la consultation et au choix d'un bailleur social.
Le montant prévisionnel de l’engagement financier de l’EPF est fixé à 1 500 000 € sur la durée de la convention. ✓ L’État s’engage :
- À accomplir toute démarche utile à l’avancement des projets.
- À informer par écrit les professionnels concernés (notaire par exemple). - À informer le Maire du circuit de transmission des DIA.
✓ La commune de Vias s’engage :
- À solliciter le plus rapidement possible un bailleur social en vue de la réalisation d’une pré-étude technique et de faisabilité.
- À désigner le bailleur social en association avec la communauté d’agglomération, en vue de réaliser des logements locatifs sociaux.
- À tenir informé l’EPF du déroulement du projet, du choix du bailleur, du calendrier des études, de l’obtention du permis de construire.
- À instruire et délivrer, dans les délais impartis, les autorisations d’urbanisme pour des projets de logements locatifs sociaux.
- À contribuer au relogement des occupants et, en présence de commerçants, artisans ou d’industriels, à aider à leur transfert dans un local équivalent avec l’appui de la communauté d’agglomération. - À modifier, si nécessaire, les règles du document d’urbanisme (hauteur…) afin de rechercher les densités opérationnelles permettant d’assurer la faisabilité économique des opérations de logements locatifs sociaux. - À acquérir, à l’issue de leur portage, les biens acquis par l’EPF et n’ayant pu être cédés à un bailleur social ou un autre opérateur économique.
✓ La CAHM s’engage :
- À l’égard de la commune :
De lui apporter un appui technique lors de l’élaboration ou révision des documents d’urbanisme, dans la mise en place des outils fonciers, financiers et règlementaires.
De l’aider dans la formalisation de ses projets (cahier des charges…) et dans la réalisation de logements locatifs sociaux.
De l’intégrer dans sa programmation des aides à la pierre, les besoins de financement annuels nécessaires à la réalisation de logements locatifs sociaux.
De veiller auprès de l’Etat à l’obtention des agréments et à la disponibilité des financements annuels nécessaires.
De veiller à une gestion toujours plus économe de la ressource foncière.
- À l’égard de l’EPF :
De faciliter le rapprochement avec les bailleurs sociaux pour permettre un conventionnement direct avec eux, en concertation avec la commune
De l’informer de l’état d’avancement des projets (notamment en termes de financement) D’apporter un appui, le cas échéant, à la commune en vue du relogement des occupants et, en présence de commerçants, artisans ou d’industriels, à aider à leur transfert dans un local équivalent De mettre, d’une manière générale, à disposition les ressources suivantes : les compétences de ses services en charge de l’habitat (notamment en matière de mise en œuvre et de suivi du Programme local de l’Habitat, dans le domaine de l’ingénierie financière des « aides à la pierre » et du conseil aux communes), de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme
L’Assemblée délibérante est invitée à approuver cette convention de carence et d’autoriser le Président à signer toutes les conventions et actes administratifs s'y rapportant. Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER la convention de carence quadripartite entre l’EPF Occitanie, l’État, la commune de Vias et la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée jointe en annexe de la présente délibération ; ➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer la convention de carence ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier.
28. Approbation de la convention pré-opérationnelle tripartite MONTAGNAC/EPF/CAHM sur le périmètre du centre ancien (OPAH-RU) de la commune
Monsieur PEREA expose que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et la commune de Montagnac souhaitent engager un travail sur la requalification du centre ancien de Montagnac.
Aussi, il apparait judicieux de conventionner avec l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie afin d’atteindre les objectifs fixés par la commune. Les enjeux stratégiques de ce partenariat sont :
- De maîtriser du foncier.
- D’en faire assurer le portage par l’EPF.
- De pouvoir, à terme réaliser le projet communal et d’apporter une réponse en termes de production de logements sociaux.
La convention « pré-opérationnelle » sur le centre ancien de Montagnac est établie pour une durée de 5 ans. Une fois que la convention pré-opérationnelle sera arrivée à terme, si le projet n’avait pas été concrétisé une nouvelle convention dite « Opérationnelle » pourrait être signée prorogeant ainsi le portage foncier de 8 années supplémentaires.
Il est précisé que l’EPF Occitanie mobilisera 1 000 000 € pour l’anticipation foncière sur ce secteur. Les principes d’acquisition et vente des terrains ou immeubles sont :
- L’acquisition qui peut se faire à l’amiable, par préemption, par délégation du droit de propriété ou par expropriation avec accord de la commune ou par voie de délaissement.
- Le prix de vente correspond au prix d’achat augmenté des frais de notaire, de géomètre, publicité …, les indemnités d’éviction et de transfert, l’impôt foncier, éventuellement les frais de conservation du patrimoine, frais d'agence, frais d'études et diagnostics techniques engagés par l’EPF, les frais de gestion, les dépenses de remise en état, les frais financiers éventuellement liés au remboursement d'un emprunt adossé à l’opération… - La vente se fait soit à un bailleur social (déterminé par la commune), à un aménageur ou à la commune.
Monsieur PEREA souligne que la mise en œuvre de cette convention sera menée en étroite collaboration entre les parties. L’Assemblée délibérante est invitée à approuver ce partenariat et à autoriser son Président à signer la convention opérationnelle tripartite ci-référent et qui fera également l’objet de décision de l’EPF d’Occitanie ainsi qu’une délibération de la commune Montagnac.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER la convention opérationnelle entre l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et la commune de Montagnac sur le périmètre du centre ancien de la commune (annexe 1) ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer ladite convention tripartite jointe en annexe de la présente délibération ainsi que toutes les pièces s’y rapportant ;
➢ DIT que cette délibération sera notifiée à l’EPF d’Occitanie et la commune de Montagnac.
29. Approbation de la convention pré-opérationnelle tripartite BESSAN/EPF OCCITANIE/CAHM sur le périmètre du centre ancien (OPAH-RU) de la commune
Monsieur PEREA expose que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et la commune de Bessan souhaitent engager un travail sur la requalification du centre ancien de Bessan.
Aussi, il apparait judicieux de conventionner avec l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie afin d’atteindre les objectifs fixés par la commune. Les enjeux stratégiques de ce partenariat sont :
- De maîtriser du foncier.
- D’en faire assurer le portage par l’EPF.
- De pouvoir, à terme réaliser le projet communal et d’apporter une réponse en termes de production de logements sociaux.
La convention « pré-opérationnelle » sur le centre ancien de Bessan est établie pour une durée de 5 ans. Une fois que la convention pré-opérationnelle sera arrivée à terme, si le projet n’avait pas été concrétisé une nouvelle convention dite « Opérationnelle » pourrait être signée prorogeant ainsi le portage foncier de 8 années supplémentaires. Il est précisé que l’EPF Occitanie mobilisera 1 000 000 € pour l’anticipation foncière sur ce secteur.
Les principes d’acquisition et vente des terrains ou immeubles sont :
- L’acquisition qui peut se faire à l’amiable, par préemption, par délégation du droit de propriété ou par expropriation avec accord de la commune ou par voie de délaissement.
- Le prix de vente correspond au prix d’achat augmenté des frais de notaire, de géomètre, publicité …, les indemnités d’éviction et de transfert, l’impôt foncier, éventuellement les frais de conservation du patrimoine, frais d'agence, frais d'études et diagnostics techniques engagés par l’EPF, les frais de gestion, les dépenses de remise en état, les frais financiers éventuellement liés au remboursement d'un emprunt adossé à l’opération… - La vente se fait soit à un bailleur social (déterminé par la commune), à un aménageur ou à la commune. Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
Monsieur PEREA souligne que la mise en œuvre de cette convention sera menée en étroite collaboration entre les parties. L’Assemblée délibérante est invitée à approuver ce partenariat et à autoriser son Président à signer la convention opérationnelle tripartite ci-référent et qui fera également l’objet de décision de l’EPF d’Occitanie ainsi qu’une délibération de la commune Bessan.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER la convention opérationnelle entre l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et la commune de Bessan sur le périmètre du centre ancien de la commune (annexe 1) ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer ladite convention tripartite jointe en annexe de la présente délibération ainsi que toutes les pièces s’y rapportant ;
➢ DIT que cette délibération sera notifiée à l’EPF d’Occitanie et la commune de Bessan.
30. Approbation modification du règlement d’utilisation du Fonds d’intervention SRU Monsieur PEREA rappelle qu’une délibération n°001841 a été prise lors du Conseil Communautaire du 04 avril 2016 pour mettre en place le dispositif d’intervention foncière communautaire favorisant la production de logements locatifs sociaux et d’hébergement notamment par intervention sur le bâti ancien.
Ainsi, la modification fonds d’intervention dédié aux centres anciens faite lors du conseil communautaire du 22 mars 2021, permet de répondre aux difficultés à équilibrer financièrement des opérations de rénovation.
Monsieur PEREA propose de modifier le règlement et d’y ajouter une aide exceptionnelle portant sur l’attribution d’une subvention de 1 000 euros aux particuliers qui remettraient un bien vacant à la location à condition d’obtention du permis de louer.
Cette subvention doit permettre aux propriétaires de logements vacants de les remotiver à louer leurs biens dans les centres anciens des communes SRU, Loi relative à la Solidarité et Renouvellement Urbain.
L’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER la modification telle que sus exposée apportée au règlement d’utilisation du Fonds d’intervention SRU ;
➢ D’ADOPTER le nouveau règlement du fonds d’intervention issu des pénalité SRU joint en annexe de la présente délibération ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer l’autorisation de paiement de subvention.
Politique de la ville
31. Contrat de ville 2021 : Répartition des subventions aux associations locales et à la ville d’Agde ✓ VU la loi du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine qui définit le cadre des Nouveaux Contrats de Ville pour la période 2015-2020 succédant ainsi aux Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS) initiés pour la période 2007-2014 ;
✓ VU La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prorogeant la durée des contrats de ville jusqu’en 2022.
Monsieur PEREA rappelle que l’Etat a classé le centre-ville d’Agde en territoire prioritaire Politique de la Ville se basant sur les critères de l’INSEE qui a recensé les problématiques sociales économiques et urbaines sur ce quartier. Pour la mise en œuvre de ce Contrat de Ville, trois piliers ont été déterminés par l’Etat : - Le Pilier Cohésion Sociale.
- Le Pilier Cadre de vie et Renouvellement Urbain.
- Le Pilier Développement Economique et Emploi.
Les axes transversaux sont :
- La jeunesse.
- L’égalité Femme/Homme.
- La lutte contre les discriminations.
Les partenaires institutionnels du Contrat de Ville sont :
- L’Etat.
- La Région.
- Le Conseil Départemental.
- La CAF de l’Hérault.
- La ville d’Agde.
- La CAHM.
Ainsi, pour l’exercice 2021, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a lancé un appel à projets spécifique auprès des associations locales et de la ville d’Agde dans le cadre du Contrat de Ville. Après analyse conjointe des dossiers par la CAHM, la ville et les partenaires du contrat de ville, il est proposé d’attribuer les financements suivants : Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
Pour le pilier Cohésion sociale :
▪ 2 000 € à l’association EPE34 pour l’action « Point Ecoute Parents » : Ce point écoute est un lieu d’accueil gratuit et confidentiel où les parents, seules ou accompagnés de leurs enfants, de 0 à 11 ans, pourront venir rencontrer un psy de l’EPE pour trouver écoute, appui et orientation pour toute problématique concernant le développement, l’éducation et les relations familiales.
▪ 1 500 € à la Ville d’Agde pour l’action « Diagnostic-Action-Formation parentalité Agathois » : Suite à la demande de la ville d’Agde de mettre sur pied un « diagnostic parentalité » dans le but de connaître « les besoins réels des parents sur le terrain » afin de mieux ajuster l’offre de soutien à la parentalité et inscrire la Parentalité comme un axe fort pour la ville, le présent projet, coconstruit avec ses équipes, articule deux dimensions qui doivent s’accorder et se nourrir mutuellement : une dimension « Étude » et une dimension « Formation-Action ». L’Étude est orientée vers la production de connaissances et l’objectivation d’un certain nombre de données concernant les parents (les différents groupes de parents existants, leurs attentes, leurs logiques d’action...) et leur rapport aux actions et aux institutions sur le territoire.
La Formation-Action est orientée vers la constitution d’un collectif pluri-acteurs qui réunira professionnels et parents pour, ensemble, construire un événement, et au fil des temps préparatoires « faire diagnostic », c’est-à-dire mettre en lumière leur façon de penser et d’agir à partir des situations qu’ils vivent en commun. L’action a pour objectifs : - D’identifier les attentes / les freins des parents de pouvoir ajuster « l’offre » de Parentalité à la réalité des besoins / des attentes des parents.
- De former les agents au diagnostic participatif pour « aller-vers » les parent. - De faciliter l'accès des parents aux dispositifs et renforcer le lien entre les parents et les institutions. ▪ 3 000 € à l’association AMAC pour l’action « De l’accueil et du soutien au travail de sensibilisation des professionnels » :
Deux actions :
- Accueillir, soutenir et accompagner des mères et enfants exposés et victimes de violences conjugales et intrafamiliales avec comme outils la médiation corporelle et artistique.
- Formations pour les professionnels adultes relais autour de la problématique de l’enfance exposée aux violences conjugales et intra familiales.
▪ 2 000 € à la Ville d’Agde pour l’action « Espace Jeunes Agathois/Allez les filles » : Beaucoup de femmes issues du quartier prioritaire ainsi que leurs filles n’ont pas l’opportunité d’accéder à une offre culturelle et sportive étendues : mentalité, coutume, peur de l’extérieur, place de la femme...autant de raisons qui les cantonnent souvent à certaines activités à l’intérieur du centre ancien. Dès 20212, il a été proposé un projet d’animation autour de la découverte sportive et l’accès à la culture, aux loisirs mais aussi tisser un lien social et ce pour : - Inciter les jeunes filles du quartier prioritaire à s’ouvrir vers l’extérieur en favorisant la mixité et le lien social. - Lutter contre la sédentarité en proposant aux participantes un panel d’activités autour de 4 thématiques : le sport, la santé, les loisirs et la culture ainsi qu’à des séjours hors de la commune.
▪ 2 000 € à l’association ESCALE DE TERRISSE pour l’action « Ateliers de l’Epicerie sociale » : Née de la volonté de rompre avec les systèmes traditionnels de distribution alimentaire, l’épicerie sociale et solidaire Escale de Terrisse s’inscrit dans une démarche globale de suivi des familles, d'autonomisation et de redynamisation. Au-delà de l’accompagnement alimentaire, l’épicerie sociale et solidaire promeut un accueil digne des personnes, en leur offrant une écoute et un environnement convivial ; elle représente un véritable espace d’échanges et de soutien, ainsi qu’un lieu à vocation pédagogique dans laquelle des travailleurs sociaux et des bénévoles conduisent des actions éducatives coordonnées visant à : - Rompre l’isolement, renouer du lien social.
- Favoriser l’ouverture vers l’extérieur.
- Responsabiliser les participants.
- Améliorer l’équilibre alimentaire et la gestion budgétaire.
- Accompagner les personnes dans la compréhension et la résolution de leurs problèmes administratifs. - Valoriser l’estime de soi et les compétences individuelles.
▪ 1 500 € à l’association CONTRASTE pour l’action « Parcours artistique autour de la « Vague », spectacle autour de l’album Jeunesse » :
L’objectif général : aller à la rencontre des enfants dans l’espace public pour recréer du lien. - Construction d’un kiosque ambulant pour recueillir la parole de enfants autour de la thématique de la vague : les paroles glanées seront regroupées dans un carnet distribué à lire à la plage.
- Automne 2021 : retour du kiosque et invitation à aller voir la vague dans une bibliothèque.
▪ 2 000 € à l’association GENERATION MUSIC pour l’action « Les 3R – Culture Tsigane » : Cette action vise à mettre en place un Centre de Ressources dédié à la Culture Tsigane qui serait à terme un lieu visant trois objectifs :
- Rencontres : favoriser la mixité culturelle et le « faire société » à travers la connaissance de l’histoire et des cultures tziganes. Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
- Renaissance : sensibiliser et former les personnes aux singularités des cultures tsiganes, les acteurs œuvrant dans les champs de l’éducation, de l’action sociale, de la culture, du spectacle en réunissant périodiquement les agathois de tous âges (concerts / expositions thématiques / films / repas partagés/ débats).
- Ressources : créer un lieu de ressources animé par une personnalité fédératrice issue de la communauté gitane et non gitane.
▪ 4 000 € à la Ville d’Agde pour l’action « La femme Agathoise au cœur de son identité » : En 2021 les ateliers de la Perle Noire vont mettre à l’honneur la femme agathoise et la féminité. Les musées agathois se joindront pour que la femme soit au cœur de cette année 2021. Des visites guidées et ateliers pédagogiques seront programmés. Certains aspects des collections seront mis en avant et pourront donner lieu à une muséographie participative. Ils accueilleront une partie de l’exposition produite par les métiers d’art. Le service de Cohésion Sociale souhaite ainsi inscrire ses actions au service des habitantes du QPV dans cette thématique féminine portée par la ville et la CAHM cette année, en proposant un parcours d’ateliers à des jeunes filles et des femmes du quartier pour leur permettre de découvrir ce patrimoine culturel féminin, tout en leur offrant la possibilité de développer leur estime de soi par des activités créatrices artistiques.
▪ 10 000 € à l’association EPISODE pour le « Point Accueil Ecoute Jeunes et Parents » à Agde : L’action a pour objectifs :
- De prévenir et réduire les comportements à risque notamment les conduites addictives et autres conduites à risque. - Apporter une réponse individuelle et personnalisée aux situations des jeunes. - Accueillir et conseiller les parents en difficultés avec leurs adolescents, les soutenir dans l’exercice de leur parentalité. - Soutenir les partenaires confrontés aux problèmes de conduites à risque chez les jeunes. - Apporter une information aux jeunes et aux parents.
L’association propose :
- Un accueil individuel libre, confidentiel et gratuit des adolescents et de leurs proches. - Des actions collectives de prévention des conduites à risque des jeunes et de promotion.
▪ 4 000 € à l’association CODES 34 pour l’action « Unité mobile addictologie » : Le CODES propose depuis quelques années une permanence addictologie.
Les entretiens individuels sont fixés rapidement dans la semaine et les usagers sont orientés par les partenaires. Objectifs :
- Informer et orienter vers les structures de soin adaptées.
- Prévenir les usages nocifs de substances psychoaffectives.
- Favoriser l’insertion sociale des personnes condamnées en lien avec une addiction. - Offrir un espace d’écoute confidentiel et sans jugement en lien avec le projet de vie de la personne.
▪ 1 000 € à l’association CODES 34 pour l’action « Promouvoir le bien-être auprès des personnes de 60 ans et plus » : Action inscrite dans une démarche d’aller vers pour minimiser le sentiment d’isolement tout en prenant compte la souffrance psychique.
Deux types d’ateliers :
- Collectifs pour 7 à 12 personnes.
- Individuels à domicile.
▪ 1 000 € à l’association LES PRIMEURS SOLIDAIRES AGATHOIS pour l’action « Solidarité et lien social » : Cette action permet de :
- Lutter contre le gaspillage alimentaire, aide alimentaire, création de lien social. - Système de partage via 3 box en QPV.
- Implication jeunes et femme du quartier en 2021.
Pour le pilier Renouvellement Urbain
▪ 1 500 € à l’association ADIL pour l’action « Maintien des permanences d’information logement » : L’action consiste à renforcer la fréquence des permanences effectuées par l’Adil dans la ville d’Agde à la MJD pour améliorer l’accès au droit dans le domaine du logement, en particulier au bénéfice des populations les plus fragiles. Concrètement, l’Adil assure une permanence bi mensuelle à la MJD de Agde, le 1er et le 3ème mardi après-midi de chaque mois. Le 1er mardi pour des questions locatives, le 3ème pour les questions sur l’accession, l’amélioration de l’habitat, la copropriété, la fiscalité…
▪ 2 000 € à l’association LES COMPAGNONS BATISSEURS pour l’action « Les chantiers solidaires » : Des rénovations accompagnées des petits espaces publics ou privées ou de locaux (associations ou collectivités) qui pourraient pour les jeunes s’accompagner d’une aide au permis.
Embellir, se réapproprier, requalifier, valoriser l’espace, faire découvrir des métiers…
▪ 2 000 € à l’association LEO LAGRANGE pour l’action « Médiation locative/Français Langue d’insertion » : Deux actions seront proposées par l’association :
1. La médiation locative : il s’agit d’apporter une aide à la résolution d’un litige qui oppose un locataire à son bailleur. Cette médiation est mise en place lorsque :
- Les démarches autonomes du locataire n’ont pas abouti. Il est souhaitable que le locataire ait informé au préalable le propriétaire de ses griefs, idéalement sous les conseils de l’ADIL. La médiation sera mise en place dans le cas au le propriétaire ne répond pas favorable. Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
- Lorsque les dispositifs de droit commun incitatif (OPAH, PRU, Fatmee) ou coercitif (Action décence de la CAF) n’ont pas abouti.
2. Le FLI tel que proposé par Léo Lagrange est une approche transversale de l’enseignement du français. Pour la Fédération, il recoupe le FLP (Français Langue Professionnel), le FLS (Français Langue Seconde), le FLE (Français Langue Etrangère) et le FLM (Français Langue Maternelle).
Les objectifs de l’action :
1. Intégration sociale et/ou insertion professionnelle
2. Alphabétisation
3. Lutte contre l’illettrisme.
4. Lutte contre l’exclusion.
Pour le pilier Développement économique Emploi
▪ 1 500 € à l’association FACE HERAULT pour l’action « Charte entreprises et quartiers et Découverte des métiers du numérique » :
Cette action a pour objectif de :
5. Permettre aux habitants QPV de mieux connaître les secteurs d’activité du numérique par une présentation des métiers. 6. Rendre ces métiers plus accessibles en faisant tomber les a priori.
7. Donner des notions du langage informatique.
8. Permettre aux demandeurs d’emploi de se projeter dans une formation.
L’action consiste à faciliter les passerelles entre le monde économique et les habitants des QPV . Mobilisation d’entreprises et mise en place d’actions visant l’accès à l’emploi et/ou la formation d’habitants des QPV. Action qui concerne l’ensemble des territoires de l’Hérault en QPV.
▪ 1 500 € à l’association MLI pour l’action « Coaching emplois saisonniers » : Les objectifs sont :
- Acquérir une posture professionnelle adaptée.
- Optimiser la recherche d’emploi.
- Faciliter l’intégration en entreprise.
Afin d’atteindre ces objectifs, sera proposé : un travail sur les représentations, le savoir-être, l’image de soi, la confiance en soi et les codes sociaux en entreprise. Nous organiserons des ateliers de valorisation de soi, conseil en image, coaching emploi avec de la préparation aux entretiens téléphoniques et physiques au travers de rencontres avec des chefs d’entreprise et par le biais d’outils audiovisuels.
Les différentes étapes du parcours devront permettre aux candidats coachés de construire leur présentation personnelle et leur discours de mise en valeur de leurs compétences/qualités pour accrocher le « futur employeur » à rencontrer sur le forum de l’emploi.
▪ 1 000 € à l’association NOUAS pour l’action « Numérique et savoirs de base » : L’accompagnement se décline en trois ateliers : Savoirs de base, Projet professionnel et Numérique. La thématique linguistique est transversale. Les ateliers se déroulent en présentiel et en collectif en centre. Il s'agit d'un dispositif d'entrées et sorties permanentes. La pédagogie proposée alterne apprentissages linguistiques de manière dynamique et ciblée et élaboration de pistes de projet en vue d’optimiser le retour ou l’accès à l’emploi et/ou formation. Les objectifs sont : - Préparer l’entrée des bénéficiaires dans des dispositifs de formation ou d’insertion de droit commun. - Donner des clés pour une meilleure compréhension de l’entreprise et du monde du travail. - Développer l’autonomie dans la recherche d’emploi et les démarches administratives par l’usage de l’outil informatique.
▪ 5 000 € à l’association LE PASSE MURAILLE pour l’action « Chantier Citoyen » : Le chantier citoyen s’adresse à des jeunes rencontrant des difficultés socioprofessionnelles et résidant en quartier prioritaire de la ville.
Il s'inscrit dans une démarche citoyenne :
- Participer à l'amélioration et au respect du cadre de vie, par exemple, l'opération de fleurissement proposé par le Conseil citoyen d'Agde (végétaliser certains espaces du domaine public -trottoirs, pieds de façade et de murs de clôture) ou autre action de valorisation du patrimoine et de rénovation du mobilier urbain. - Participer à un projet créatif d'intérêt collectif comme associer le groupe dans la préparation et l'organisation d’événements (culturels ou touristiques).
Cette action peut s'inscrire dans le cadre de la préfiguration de la GUSP (Gestion Urbaine et Sociale de Proximité). Selon le support d'intervention, des ateliers éducatifs et culturels peuvent compléter la programmation. Les ateliers culturels peuvent porter sur des visites de sites de la ville (ex Musée de l'Ephèbe), les ateliers éducatifs peuvent porter sur la prévention "santé" et/ou sur des ateliers « mobilisation vers l’emploi » (découverte métiers, mobilité, etc.) qui peuvent être menés par la MLI ou autre acteur territorial.
▪ 6 000 € à l’association LE PASSE MURAILLE pour l’action « La petite fabrique » : Création d'un café associatif La Petite fabrique. Ce lieu sera convivial et géré avec un mode de gouvernance qui privilégie l'engagement volontaire et participatif des publics, des associations et des institutions locales. Ce dernier sera un lieu d'accueil pour favoriser la cohérence des actions sociales et permettre l’égalité d’accès aux divers dispositifs. Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
Il s’agit également de favoriser le développement de l’offre de formation locale par la mise à disposition de salles de formation adaptées (à destination des entreprises et des publics) et le potentiel économique du territoire (économie touristique, culturel et patrimonial).
Il pourra déboucher sur la création d'un observatoire, lieu de vigilance, de concertation et de propositions en ce qui concerne d’une part les situations locales de précarité et d’autre part le respect des droits des personnes. Il deviendra un interlocuteur représentatif et reconnu par les services et les pouvoirs publics concernés. Il n’a pas vocation à se substituer aux associations dans leurs relations avec les pouvoirs publics.
Tous ces objectifs pourront être atteints grâce à la mise en place d'un programme d'activité régulier impliquant l’ensemble des acteurs et le public bénéficiaire, en situation de précarité.
Ces activités vont prendre diverses formes : ateliers, débats, rencontres, événements, formations, moments conviviaux... La Petite fabrique est un café qui offrira des boissons chaudes et froides, de qualité, bio et à petit prix, permettant le partage de repas collectifs. Les salles seront aménagées en cohérence avec ses activités.
▪ 1 500 € à l’association AGIR pour l’action « Un chantier pour un permis » : Ce projet a pour but d’accompagner les jeunes vers l’autonomie et de favoriser l’insertion sociale et professionnelle par l’obtention du permis du conduire. Il lève les freins liés à l’apprentissage du code de la route par un accompagnement renforcé favorisant ainsi l’intégration des règles pour aller vers une conduite responsable. De plus ce projet encourage la mobilité des jeunes qui sont éloignés des centres d'activités économiques.
Pour les actions Villes Vie Vacances
▪ 1 500 € à la Ville d’Agde pour l’action Ville Vie Vacances « Sport et nature à Albi » : Face à des jeunes qui partent peu en vacances et qui ont peu accès à la culture, l’Espace jeune agathois souhaite dans le cadre d’une action VVV permettre, durant une semaine, à des jeunes de sortir de leur milieu habituel de la ville d’Agde et de combler ainsi les écarts sociaux pouvant être à l’origine du manque d’accès à la culture, au patrimoine et aux activités de pleine nature, loisirs en plein air. Cette semaine sera également un espace d’échanges entre les jeunes afin de mieux se connaître, créer du lien, se trouver des atomes crochus et rompre avec leur vie quotidienne.
▪ 1 500 € à la Ville d’Agde pour l’action Ville Vie Vacances « Nautisme au Salagou » : Le principe de cette action est de permettre à des jeunes de partir une semaine (du lundi au vendredi) en vacances en dehors de la ville d'Agde et d’accéder à des activités sportives nautiques.
En effet, situé sur les bords du lac du Salagou, cadre idéal pour les activités sportives et de loisirs, le séjour permettra aux jeunes de pratiquer une multitude d’activités sportives à dominantes nautiques (Paddle-Pédalo-Canoé-Optimiste …) mais également de découvrir le patrimoine local. Hébergés en mobil-home, cette expérience de vie en collectivité aura aussi pour principe d’aborder la question de l’égalité femme/homme à travers les tâches de la vie quotidienne et de l’autonomie. Enfin, suite au confinement, cette action a vocation à leur permettre de recréer du lien social ; de se retrouver dans un cadre naturel, à travers des activités leur permettant de se ressourcer pleinement aussi bien physiquement et que psychologiquement.
▪ 25 000 € à la Caisse des Ecoles d’Agde pour le « Programme de Réussite Educative » : Participation de la CAHM au fonctionnement du Programme de Réussite Educative de la ville d’Agde gérée par la Caisse des Ecoles : 200 enfants et jeunes âgés de 2 à 16 ans ainsi que 150 familles sont concernées annuellement par cette action.
Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur l’attribution de ces subventions au titre du Contrat de Ville pour un montant total de 91 500 € (quatre-vingt-dix-sept mille cinq cents euros).
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ DES VOTANTS
(M. Gaudy, présidant l’ADIL34, ne prend pas part au vote)
➢ D’APPROUVER la répartition de subventions allouées aux associations locales et à la ville d’Agde pour l’exercice 2021 ;
- D’allouer 2 000 € à l’association Epe pour l’action « Point Ecoute Parents » ; - D’allouer 1 500 € à la Ville d’Agde pour l’action « Diagnostic-Action-Formation parentalité Agathois - D’allouer 3 000 € à l’association AMAC pour l’action « De l’accueil et du soutien au travail de sensibilisation des professionnels »
- D’allouer 10 000 € à l’association Episode pour l’action « Point Accueil et d’Ecoute des Jeunes » à Agde ; - D’allouer 4 000 € à l’association Codes 34 pour l’action « Unité mobile addictologie » ; - D’allouer 1 000 € à l’association Codes 34 pour l’action « Promouvoir le bien-être auprès des personnes de 60 ans et plus » ;
- D’allouer 1 000 € à l’association Les Primeurs Solidaires Agathois pour l’action « Solidarité et lien social » - D’allouer 2 000 € à la Ville d’Agde pour l’action « Espace Jeunes Agathois/Allez les Filles » - D’allouer 2 000 € à l’association Escale de Terrisse pour l’action « Ateliers de l’Epicerie sociale » ; - D’allouer 1 500 € à l’association Contraste pour l’action « Parcours artistique autour de la Vague, spectacle autour de l’album Jeunesse » ;
- D’allouer 2 000 € à l’association Génération Music pour l’action « Les 3R – Culture Tzigane » ; - D’allouer 4 000 € à la Ville d’Agde pour l’action « La femme Agathois au cœur de son identité » ; - D’allouer 1 500 € à l’association Adil pour l’action « Maintien des permanences d’information logement » ; Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
- D’allouer 2 000 € à l’association Léo Lagrange pour les actions « Médiation locative » et « Français langue d’Insertion »
- D’allouer 2 000 € à l’association Les Compagnons Bâtisseurs pour l’action « Les chantiers solidaires » ; - D’allouer 1 500 € à l’association FACE HERAULT pour l’action « Charte entreprise et quartier et découverte des métiers du numérique » ;
- D’allouer 1 500 € à l’association MLI pour l’action « Coaching emploi saisonnier » ; - D’allouer 1 000 € à l’association NOUAS pour l’action « Numérique et Savoirs de Base » - D’allouer 5 000 € à l’association Le Passe Muraille pour l’action « Chantier citoyen » - D’allouer 6 000 € à l’association Le Passe Muraille pour l’action « La petite fabrique » - D’allouer 1 500 € à l’association AGIR pour l’action « Un Chantier citoyen pour un permis » ; - D’allouer 1 500 € à la Ville d’Agde pour l’action « Ville Vie Vacances/Sport et Nature à Albi » ; - D’allouer 1500 € à la Ville d’Agde pour l’action « Ville Vie Vacances/Nautisme au Salagou » ; - D’allouer 25 000 € à la Caisse des Ecoles pour le « Programme de Réussite Educative » ; - D’autoriser son Président ou son Représentant à signer la convention d’objectif ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant à signer toutes les pièces se rapportant à ces attributions de subventions.
32. Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) : attribution d'une subvention au « Centre de Loisirs Jeunes » de la Police Nationale
Monsieur PEREA rappelle que dans le cadre du nouveau schéma directeur de prévention de la délinquance 2021-2025 porté par le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD), la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée soutient des projets en matière de Prévention de la Délinquance.
Pour 2021, l’association « Centre de Loisirs des jeunes » de la Police Nationale (CLJ), représentée par sa présidente, Annabelle CHALLIES, commissaire d’Agde, a sollicité la CAHM dans le cadre du CISPD afin de contribuer au fonctionnement de son centre de loisirs à la plage du Môle durant juillet et août 2021.
Le Rapporteur expose que l’objectif principal de cette action est de :
- Lutter contre la marginalisation et le désœuvrement des jeunes pendant l’été. - Faire vivre un réseau local partenarial.
- Favoriser les apprentissages des codes sociaux et des savoir-faire.
- Développer des échanges avec les familles.
- Favoriser la mixité sociale.
Il précise que cette année le CLJ propose un plateau d’activités variées en liaison avec les structures associatives locales et développe des actions à dominante nautique et de plage. Il est ouvert aux jeunes âgés de 11 à 17 ans, aux services jeunesse de la CAHM et groupes constitués, ainsi qu’aux jeunes locaux et vacanciers. Ainsi, près de 300 jeunes participent chaque année aux activités proposées par le CLJ, dont 110 à 130 en moyenne journalière selon les jours de la saison.
La participation de la CAHM pour le Centre de Loisirs Jeunes (CLJ) s’élève à 7 500 €.
Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur la participation de la CAHM pour le fonctionnement du CLJ sur le territoire de la CAHM.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’ALLOUER une subvention de 7 500 € à l’association CLJ pour l’exercice 2021 ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer toutes les pièces se rapportant à cette attribution de subvention.
33. Convention de partenariat entre la CAHM et la Gendarmerie nationale pour l’hébergement des renforts saisonniers « d’activité et de réserve » pour la période estivale de juillet et août 2021 dans le cadre du CISPDR Monsieur PEREA rappelle que le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (CISPDR), est chargé de la mise en œuvre des actions prévues par les quatre axes de la Stratégie Territoriale de sécurité et prévention de la délinquance.
Monsieur PEREA expose que dans le cadre du CISPDR, la Gendarmerie Nationale a sollicité la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée pour la prise en charge de l’hébergement des renforts de gendarmes mobiles sur son territoire pour la saison 2021. Aussi, il est proposé de signer une convention de partenariat entre la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et la Gendarmerie Nationale afin d’officialiser les modalités de cette prise en charge.
Quatre mobil-homes seront pris en charge par la Communauté d’agglomération pour l’hébergement des gendarmes en renfort saisonniers au camping « Le Pin Parasol » à Saint-Thibéry pour la période du 17 juillet au 28 août 2021 pour un montant de 15 751,36 €. Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
Ainsi l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur l’approbation de la convention d’hébergement du personnel « d’activité et de réserve » de la Gendarmerie Nationale durant la saison 2021 dans le cadre du CISPDR.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER la convention avec la Gendarmerie Nationale pour l’hébergement du personnel « d’activité et de réserve » durant la période estivale 2021 jointe en annexe de la présente délibération ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer la convention de partenariat avec la Gendarmerie Nationale et tout document s’y rapportant ;
➢ DE PRENDRE en charge l’hébergement des effectifs de Gendarmerie Nationale en renfort saisonnier pour un montant de 15 751,36 €.
SERVICES DE PROXIMITÉ
Eau, Assainissement et Pluvial
34. Convention de gestion de services pour la réalisation des travaux de pluvial accessoires à un chantier de voirie Monsieur Vincent GAUDY Vice-Président délégué à l’eau, l’assainissement, aux eaux pluviales et à la DECI rappelle que la Communauté d’agglomération Hérault Méditerranée, dont le périmètre et le siège sont fixés par les arrêtés préfectoraux n°2002- 1-5799 du 17 décembre 2002 et n°2016-1-943 du 14 septembre 2016, exerce, à compter du 1er janvier 2020, en lieu et place des communes membres, les compétences définies par l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
La CAHM est donc en charge depuis cette date de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU).
Les flux financiers, relatifs au fonctionnement et à l’investissement pour le petit renouvellement, liés à ce transfert, ont été organisés dans le cadre de la CLECT du 04 février 2021.
Dans son volet relatif au gros investissement, la révision des AC devra intervenir à l’issue du schéma directeur des eaux pluviales, elle sera établie dans le rapport de la CLECT et fera l’objet de délibérations concordantes entre la Commune et la Communauté d’agglomération.
Cependant, compte tenu du temps que requiert la mise en œuvre de cette compétence, l’organisation ne sera pas mise en place le 1er janvier 2020, les assemblées délibérantes devant définir sereinement le périmètre d’intervention dans le champ de la GEPU.
La Communauté d’agglomération ne possède pas encore l’ingénierie nécessaire pour l’exercice de la compétence notamment au regard de l’adoption du schéma directeur en cours d’élaboration. En effet, le transfert des compétences à la Communauté implique la mise en place par cette dernière d’une organisation administrative et opérationnelle lourde et complexe.
Cependant les communes doivent réaliser certains aménagements qui représentent pour l’essentiel des travaux de voirie de compétence communale mais nécessitent également à titre accessoire la réalisation de travaux de réseau pluvial.
Il apparaît donc nécessaire de confier à la commune la gestion de ces travaux et ainsi, il convient de mettre en place une coopération entre la Commune et la CAHM, la présente convention de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles la commune assurera, à titre transitoire, la réalisation de ce chantier.
L’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur la convention de gestion de service pour la réalisation des travaux de pluvial accessoires à un chantier de voirie.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER la convention de gestion de service pour la réalisation des travaux de pluvial accessoires à un chantier de voirie jointe en annexe de la présente convention ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer les conventions particulières avec les communes ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier.
35. Travaux eau potable, assainissement collectif, défense extérieure contre l’incendie : convention-type de transfert de maîtrise d’ouvrage
Monsieur GAUDY que par délibération du 19 janvier 2017 n°2084, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a validé la mise en place d’un projet de convention-type de transfert de maîtrise d’ouvrage temporaire qui fixe les modalités administratives et financières entre la CAHM et les communes dans le cadre d’opération incluant des travaux dont la compétence relève de la CAHM.
Depuis le 1er janvier 2020 la Communauté d’agglomération exerce de nouvelles compétences en matière d’« Eau Pluviale » et de « Défense Extérieure Contre l’Incendie » .
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer sur l’approbation d’un nouveau projet de convention- type de transfert de maîtrise d’ouvrage temporaire qui fixe les modalités administratives et financières de la CA Hérault Méditerranée et de la commune. Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER la modification de la convention-type de transfert de maîtrise d’ouvrage temporaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée aux communes pour les travaux relatifs à l’eau potable, à l’assainissement collectif et à la défense extérieure contre l’incendie ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son représentant à signer les conventions particulières avec les communes ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce transfert de maîtrise d’ouvrage.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE-RESSOUCES
Assemblée
36. Décisions prises par le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée sur délégation : compte rendu au Conseil Communautaire
✓ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L. 5211-10 ; L. 5211-2 et L. 2122-17 ; ✓ VU la délibération du Conseil Communautaire n°3220 du 11 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
✓ VU la délibération du Conseil Communautaire n°3280 du 21 juillet 2020 portant sur la délégation de pouvoir de l’organe délibérant au Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a été amené depuis le conseil communautaire du 14 décembre 2020 à prendre des Décisions dans le cadre de sa délégation générale donnée par l’Organe délibérant par délibération du 21 juillet 2020 afin de faciliter le fonctionnement courant de l’EPCI.
Les membres du Conseil Communautaire sont amenés à prendre acte de l’ensemble des Décisions prises par monsieur le Président durant la période du 09 mars 2021 au 19 mai 2021 dans le cadre des délégations générales accordées par le Conseil Communautaire au Président, conformément à l’article L 5211-10 du CGCT.
N° de l’acte Intitulé de l’acte
N°002019
Restauration et entretien du fleuve Hérault - Tranche 2 (hiver 2020/2021) : mission Coordination en matière de Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) attribué au Cabinet « LM COORDINATION » (34370 CREISSAN) pour un montant de 1 128 € HT.
N°002020 Règlement des honoraires au Cabinet CGCB (34000 Montpellier) : consultation juridique instruction d'urbanisme pour un montant de 600 € TTC
N°002021 Création d’une Régie prolongée de recettes et d’avances auprès de la Direction de l'Eau et de l’Assainissement qui fonctionnera à compter du 1er avril 2021.
N°002022 Missions accessoires à monsieur ANGIELCZYK Philippe afin d’assurer les missions de conseil en gestion des aires des gens du voyage pour une indemnité mensuelle de 553 € brut
N°002023
Mission accessoire à madame Valérie MARAVAL afin d’assurer des missions en conseil et expertise technique sur les dossiers de maîtrise d’œuvre, de suivi dans le cadre de l’Atelier d’urbanisme et de la mission grand projet pour une indemnité mensuelle de 553 euros brut.
N°002024 Accueil d'une stagiaire de l’Etablissement d’Enseignement Université de Perpignan, Mme Justine TOURATIER au service Aménagement du territoire, pour la période du 01/04/2021 au 31/08/2021
N°002025 Contrat de prestation ponctuelle pour le diagnostic solidité ouvrages de Bâtiment sur le site de « La Méditerranéenne » avec la Société APAVE (34760 BOUJAN SUR LIBRON) pour un montant de 900 € HT
N°002026
Annule et remplace la décision n°002017 Marché 202108-véhicules d'occasion de moins de 3.5 tonnes-lot 2 "véhicules utilitaires : attribution du marché à l’Entreprise ACR 34 (34300 AGDE) pour un montant de 10 610,20 € HT+ frais d'immatriculation d’un montant de 267,76 € net
N°002027 Fourniture de poteaux d'arrêts de bus, pose, dépose, pour le réseau de bus Cap Bus : attribution de l’accord cadre à l’Entreprise SIGNAUX GIROD (39401 MOREZ) pour un montant maximum annuel de 50 000 € HT
N°002028 Convention entre la CAHM et la mairie d'Agde : mise à disposition de locaux de la mairie annexe du Cap d’Agde à titre gracieux pour la MTS et France services
N°002029 Création d’un poste de relevage commune de Saint-Thibéry : missions géotechniques (G2 AVP et G2 PRO) avec le Cabinet GINGER CEBTP (34830 JACOU) pour un montant de 15 260 € HT, soit 18 312 € TTC
N°002030
Contrat avec le groupement GAXIEU- FININDEV-MERLIN (34537 BEZIERS CEDEX) - Assistance à maitrise d’ouvrage pour le transfert de la compétence pluviale : Avenant à la décision n°2014-001763, pour un montant de 10 110,00 € TTC
N°002031
Contrat avec le groupement GAXIEU- FININDEV-MERLIN (34537 BEZIERS CEDEX) - Assistance à maitrise d’ouvrage pour le transfert de la compétence défense incendie : Avenant à la décision n°2014-001783 pour un montant de 5 727,00 € TTC
N°002032 Modification convention formation professionnelle pour un permis poids lourd avec AFTRAL (ex CESR34) d’un montant de 2 149,99 € net
N°002033 Règlement honoraires Cabinet CGCB (34000 MONTPELLIER) : consultation juridique marché public de nettoyage pour un montant de 1 800 € TTC
N°002034 Consultation juridique Cabinet CGCB (34000 MONTPELLIER) : stratégie et conseils PAEHM « Héliopôle » situé lieu-dit « La Capucière » Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
N°002035 Marché n°202111 - Mise en culture de jardinières -Attribution du marché à l'Entreprise FANFELLE GAUSSENS (64110 GELOS) pour un montant maximum annuel de 25 000.00 € HT
N°002036 Adhésion à l'Association Française des Correspondants à la Protection des Données à Caractère Personnel pour une cotisation de 450 € net pour l'année 2021
N°002037 Adhésion à l'Association des communes forestières du Département de l'Hérault (34330 LA SALVELAT-SUR-AGOUT) pour une cotisation de 3 408,50 € net pour l'année 2021
N°002038 Adhésion à l'Association Occitanie Europe pour une cotisation de 10 000 € net pour l'année 2021
N°002039
Groupement de commandes pour la fourniture d'effets d'habillement et d'équipement de protection individuelle : avenant aux lots 1,2,3 et 5 avec la Société GALY VÊTEMENTS PRO (35400 BEZIERS) : 202076 - lot 1 : Vêtements de travail,
202077 - lot 2 : Equipements de protection individuelle,
202078 - lot 3 : Chaussures de sécurité,
202079 - lot 5 : Vêtement de représentation, Protocole
N°002040 Inscription du DGA à l’aménagement du territoire de la CAHM au Conseil National de l'Ordre des Architectes : régularisation de la cotisation 2020 pour un montant de 700 €
N°002041 Inscription de la Responsable de l’Atelier d’urbanisme et d’architecture au Conseil National de l'Ordre des Architectes : cotisation 2021 pour un montant de 770 €
N°002043 Contrat d'assistance à Maîtrise d'Ouvrage avec la SA Territoire 34 (34085 MONTPELLIER CEDEX 4) pour étude de calibrage RHI/THIRORI - Ilot Raspail – Pézenas pour un montant de 141 672 € TTC
N°002044 Renouvellement de l’adhésion à la Fondation Patrimoine en Occitanie-Méditerranée (34000 MONTPELLIER) pour un montant de 3 720 €
N°002045 Marché 202112 Fourniture de compteurs d’eau : attribution de l’accord-cadre à bons de commandes à la Société « LAMBERTON TP » pour un montant maximum annuel de 50 000 € HT N°002046 Marché 202113 - Travaux d'urgence création d’un ouvrage provisoire contre l'érosion commune de Vias : attribué à l’Entreprise « ETPA » pour un montant de 210 745,60 € HT
N°002047 Renouvellement de l’adhésion de la CAHM à l’Association OPenIG (Occitanie Pyrénées en Intelligence Géomatique) pour l’année 2021 pour un montant de 5 642 €
N°002048 Convention d’entretien d’une fosse d’évacuation d’eaux pluviales à titre gracieux (parcelle AR33) avec la SCI D’ETALENTE
N°002049 Consultation Cabinet CGCB, instruction d'urbanisme, commune de Tourbes pour un montant de 3 120 € N°002050 Convention spéciale de déversement des eaux résiduaires industrielles des Abattoirs de Pézenas avec la Régie Syndical Abattoir dans le réseau public d’assainissement collectif
N°002051 Diagnostic auprès du Cabinet ENTECH du réseau d’eaux usées et du réseau pluvial rue du Bel Air- Chemin Combe Grasse – commune de Portiragnes pour un montant de 5 420 € HT, soit 6 504 € TTC N°002052 Contrat de service de 36 mois portail BL Citoyen « MODULE CONTACT » avec la Société BERGER LEVRAULT pour un montant total de 3 240 € HT dans le cadre de la facturation du service de l’eau N°002053 Convention pour une formation professionnelle avec l'organisme Purple Campus, « 5 jours pour entreprendre - mission création reprise » avec un agent de la CAHM pour un montant de 525 € N°002054 Convention de groupement de commande - fourniture de vêtements de travail et d’équipements de protection individuel : Insertion de la commune de Montagnac sur les marchés 202076, 202077, 202078, 202079,202080,202081 et 202105
N°002055 Marché 202115 - Réhabilitation de la station d’épuration du hameau de Sallèles Caux : attribution du marché à l’Entreprise ROGER JEAN pour un montant de 49 690,00 € HT
N°002056 Marché 202114 - Réalisation d'un audit de fonctionnement pour les stations d'exhaures et le clapet hydraulique de Vias : Lot 2 - Diagnostic hydro-mécanique : attribution du marché à la société BRL Ingénierie pour un montant de 20 890,00 € HT
N°002057 Convention de mise à disposition de M. Jean-Gilles Blondel d’un local à Saint-Thibéry (garage sis dans l’immeuble cadastré AB339) à titre gracieux
N°002058 Convention de formation professionnelle permis bateau fluvial « Eau Intérieure » pour deux agents de la Direction Environnement et Littoral avec l’Organisme Booster pour un montant de 796 € TTC N°002059 Contrat maitrise d’œuvre pour mise en place d’une supervision eau potable, assainissement et eau pluviale territoire de la CAHM avec le Cabinet ENTECH pour un montant de 12 847,50 € HT, soit 15 417 € TTC N°002060 Prise en charge d'un appareillage auditif pour 1 agent CAHM pour 1 640,00 € TTC auprès de AUDIKA Béziers dans le cadre du fond pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Le Conseil Communautaire
➢ PREND ACTE des Décisions prises par monsieur le Président conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales en la matière.
37. Décisions prises par le Bureau de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée sur délégation : compte rendu au Conseil Communautaire
✓ VU la délibération n°3220, en date du 11 juillet 2020 portant élection du Président ; ✓ VU la délibération n°3222, en date du 11 juillet 2020 et la délibération n°3232 en date du 21 juillet 2020 portant élection des 15 Vice-Présidents ;
✓ VU la délibération n°3224, en date du 11 juillet 2020 portant élection des autres membres du Bureau communautaire ; Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
✓ VU la délibération du Conseil Communautaire n°3281 du 21 juillet 2020 portant sur la délégation de pouvoir de l’organe délibérant au Bureau communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Le Bureau communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a été amené à prendre des délibérations dans le cadre de sa délégation de pouvoir donnée par l’Organe délibérant par délibération du 21 juillet 2020 afin de faciliter le fonctionnement courant de l’EPCI. Les membres du Conseil Communautaire sont amenés à prendre acte de l’ensemble des délibérations prises par le Bureau communautaire au cours des séances des 03 et 17 mai 2021 dans le cadre de ces délégations.
BUREAU DÉCISIONNEL DU 03 MAI - DÉLIBERATIONS
THÈME N° de l’acte Intitulé de l’acte
Marchés publics N°003548
Marché n°20005 – Travaux de déconstruction et de désamiantage de bâtiments du PAEHM « La Méditerranéenne » : approbation de l’Avenant n°3 de plus-value de 87 510 € HT avec l’Entreprise « JM DÉMOLITION », titulaire du marché afin de réaliser les travaux de désamiantage suite aux diagnostics d’amiante réalisés pendant les travaux sur trois maisons (C5, C7 et C9), portant ainsi le marché à la somme de 1 892 771,78 € HT :
- Une tranche ferme de 307 264 € HT.
- Une tranche optionnelle 1 de 1 364 725 € HT.
- Une tranche optionnelle 2 de 75 207,90 € HT.
- Une PSE1 tranche ferme de 27 374,88 € HT.
- Une PSE1 tranche optionnelle 1 de 118 200 € HT.
Stratégie
territoriale
Mobilités
N°003549
Pôle d’Echange Multimodal à Agde : approbation de la demande de financements dans le cadre de l’appel à projets lancé par le Ministère chargé des transports, dont les premières estimations financières du projet global s’élèvent à 24 millions d’euros, dont près de 11 millions pour la mise en accessibilité financée à 75 % par la Région et 25% par l’Etat.
Environnement
et Littoral
N°003550
Traitement des désordres urgents sur les digues de Cazouls d’Hérault et Florensac : approbation des demandes de subventions auprès des partenaires qui seraient susceptibles d’aider financièrement cette opération estimée à 350 000 € HT sur les années 2021-2022, comprenant les coûts de maîtrise d’œuvre, de missions annexes et de travaux
N°003551
Programme pluriannuel de restauration et d’entretien des cours d’eau de la Basse Vallée de l’Hérault : approbation des demandes de subventions pour les tranches 3,4 et 5 : - Fonds européens de développement régional : 73 291,92 € (52,67 %)
- Région Occitanie : 10 199,92 € (7,33%)
- Conseil Départemental de l’Hérault : 27 830,61 € (20 %)
N°003552
Programme pluriannuel de restauration et ‘'entretien des cours d’eau des Verdisses : approbation des demandes de subvention pour les tranches 4 et 5 :
- Fonds européens de développement régional : 47 816,02 € (60 %)
- Conseil Départemental de l’Hérault : 15 938,67 € (20 %)
- Autofinancement : 15 938,67 € (20 %)
Habitat
N°003553
« PROMOLOGIS S.A. D’HABITATION LOYER MODÉRÉ » réalise une opération de 30 logements locatifs sociaux dénommée « Origin » située boulevard du soleil à Agde. La CAHM a été sollicitée pour garantir les prêts nécessaires au financement de cette opération (2 064 786,00€) à hauteur de 75 % des emprunts, soit 1 548 589,50 €.
N°003554
« 3F OCCITANIE » réalise une opération de 42 logements locatifs sociaux dénommée « Mont Saint Loup » située 4, chemin d’Agde au Mont Saint Loup à Agde. La CAHM a été sollicitée pour garantir les prêts nécessaires au financement de cette opération d’un montant de 1 321 733,00 €. La garantie porte sur 75 % du montant total des emprunts, soit 991 299,75 €.
Habitat N°003555
La Caisse des Dépôts et Consignations a consenti à la Société « 3F Immobilière Méditerranée » un prêt d’un montant initial de 4 605 297 euros finançant l’Opération « Conscrits, Parc social public, Acquisition en VEFA » de 39 logements situés rue des Conscrits à Agde. En raison du transfert de Patrimoine de la Société « 3F Immobilière Méditerranée » à « 3F SUD » puis à « 3F OCCITANIE, la CAHM a approuvé le maintien de la garantie relative aux prêts transférés au profit du Repreneur :
- Prêt n°1 : PRÊT CDC PLUS
- Prêt n°2 : PRÊT CDC PLUS FONCIER
- Prêt n°3 : PRÊT CDC PLAI
- Prêt n°4 : PRÊT CDC PLAI FONCIER
Politique de la
Ville N°003556
Tiers-Lieu « La Petite-Fabrique » - candidature appel à projets « Labellisation Tiers-Lieu Occitanie » : approbation des demandes de subventions auprès de l’État et de la Région Dépenses prévisionnelles : 100 270 euros
- Mobilier et matériel : 36 520 €
- Prestations externes : 12 000 €
- Personnel affecté à l’opération : 45 000 €
- Dépenses indirectes : 6 750 €
Ressources prévisionnelles : 100 270 euros
- Région : 15 000 €
- Fonds propres : 43 270 €
- Recettes générées : 42 000 € Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
Filières et
Productions N°003557
Vœu de soutien à la création d’un fonds de solidarité départemental aux filières agricoles suite à l’épisode du gel survenu dans la nuit du 07 au 08 avril 2021 qui a ravagé les vergers et le vignoble avec de graves conséquences sur les bourgeons éclos prématurément et brûlés par ce froid exceptionnel.
Eau,
Assainissement
et Pluvial
N°003558
Raccordement de la commune de Portiragnes au réseau d’eau potable de la CABM-communes de CERS dont le montant est estimé à 3 023 117,50 € HT : approbation de la demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse.
N°003559
Réalisation de la tranche 3.2 des travaux d’assainissement liquide des quartiers périphériques de la commune urbaine de Tata au Maroc dans le cadre du mécanisme 1 % loi Oudin dans le domaine de l’eau et l’assainissement liquide : approbation de la demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse.
Coût de la tranche 3.2 établi à la somme de 862 216 € HT :
- La partie marocaine contribue à hauteur de 51,86 % soit 447 216 € ;
- La partie française participe à hauteur de 48,14 % soit 415 000 €, répartis comme suit : 400 000 € pour l’Agence de l’eau RMC, représentant 46,40 % du projet global, 15 000 € pour la CAHM, soit 1,74 %.
N°003560 Adhésion au réseau régional Multi-Acteurs Occitanie Coopération (1 500 €/an) - coopérations décentralisées CAHM / communes de Tata au Maroc et Ziguinchor au Sénégal.
Emploi et
Formation N°003561
Mission Locale d’Insertion du Centre Hérault : approbation de la convention d’objectifs et de partenariat pour l’exercice 2021qui définit les rapports et les obligations respectives entre la MLI et la CAHM afin d’orienter les actions sur le territoire et les publics ciblés dans le cadre des prescriptions inhérentes à la subvention annuelle de fonctionnement et aux frais et charges liés à l’occupation des locaux.
BUREAU DÉCISIONNEL DU 17 MAI - DÉLIBERATIONS
THÈME N° de l’acte Intitulé de l’acte
Politiques
contractuelles N°003562
Approbation du protocole d’intention pour un Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) entre l’Etat et la CAHM qui témoigne de la volonté commune d’engager une démarche d’élaboration en concertation avec l’ensemble des acteurs du territoire dans le cadre de la politique contractuelle pour la période 2021-2027
Marchés publics N°003563
Fournitures de végétaux - attribution des marchés à bons de commande :
- Lot 1 « Arbres »……………………… BRL ESPACES NATURELS - Lot 2 « Arbustes »…………………… PÉPINIÈRES JACQUET
- Lot 3 « Fleurs »……………………… ETS HORTICOLES MAGUY - Lot 4 « Palmiers et plantes exotiques » POUSSE CLANET
- Lot 5 « Semences et bulbes »……....... INFRUCTUREUX
- Lot 6 « Tapis fleuris »……………….. EARL DES VILLASSOLS - Lot 7 « Plants forestiers »…………… PÉPINIÈRES DANIEL SOUPE - Le lot 5 relatif à la « fourniture de semence et de bulbes » est déclaré infructueux
Marchés publics
N°003564 Marché de fourniture de matériels de cantonnier : autorisation de signature des accords-cadres à intervenir conformément aux choix des membres de la Commission d’Appel d’Offres
N°003565
Marché de nettoyage et de curage des canalisations, regards, séparateurs d’hydrocarbure, bacs à graisse, stations d’épuration, lagunes sur le territoire de la CAHM : lancement de la consultation et autorisation de signature des marchés sans minimum ni maximum à intervenir
N°003566
Travaux d’extension et de réhabilitation des réseaux d’eaux humides sur l’ensemble des communes - lancement de la consultation et autorisation de signature du marché à bons de commande sans montant minimum ni maximum à intervenir :
- Lot 1 « nettoyage et le curage des canalisations, regard, séparateurs d’hydrocarbures, bacs à graisses, station d’épuration, lagunes, secteur Nord » pour un montant estimatif de 50 000,00 € HT/an ;
- Lot 2 « nettoyage et le curage des canalisations, regard, séparateurs d’hydrocarbures, bacs à graisses, station d’épuration, lagunes, secteur Sud » pour un montant estimatif de 50 000,00 € HT/an
Systèmes
d’information et
numérique
N°003567
Adhésion à Hérault DATA, portail Open Data du Département de l’Hérault (loi République Numérique) : approbation de la convention de partenariat et désignation de M. Laurent DURBAN, Vice-Président au sein du Comité de pilotage
Environnement et
littoral N°003568
Construction de la digue rapprochée de la commune de Portiragnes-plage : approbation de la modification du Plan de financement des missions pré-opérationnelles et demandes de subventions
Le coût global de l’opération actualisé est de : 435 525,00 € HT.
- Fonds européens de développement régional (Feder).……….. 85 228,60 € (19,57 %) - Etat-Prévention des risques naturels majeurs dit fon d Barnier.. 176 086,40 € (40,43 %) - Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée……………………... 87 105,00 € (20 %) - Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée………… 87 105,00 € (20 %) Compte-Rendu du Conseil Communautaire du lundi 31 mai 2021
Environnement et
littoral N°003569
Approbation de la convention quadripartite (CAHM, CABM, EPTB Fleuve Hérault, CEN Occitanie) ayant pour objet de définir le cadre général de coopération entre les structures pour conduire une politique de gestion des zones humides de la plaine de la Thongue, Secteur de Servian-Montblanc-Saint Thibéry dans le cadre de leur reconquête et leur préservation
Politique de la ville N°003570
Action cœur de ville : demande de subvention auprès de la Banque des Territoires pour le co- financement d’un poste de manager de commerce pour le centre-ville d’Agde qui pour mission de mettre en place un dispositif de gestion du centre-ville promouvant l’animation commerciale, l’accessibilité, la qualité de vie et l’habitat en incluant tous les acteurs concernés
Le Conseil Communautaire
➢ PREND ACTE des Délibérations prises par le Bureau communautaire conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales en la matière.
38. Détermination du lieu de la prochaine séance :
Monsieur Gilles D’ETTORE, Président de la CAHM rappelle que, conformément à l’article L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), l’Organe délibérant d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal se réunit au siège dudit établissement ou dans un lieu choisi par celui-ci.
Par conséquent, il expose que si les Conseillers Communautaires de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée souhaitent se réunir en dehors de la commune de Saint-Thibéry, siège social de la CA Hérault Méditerranée, ils doivent déterminer le lieu où se tiendra le prochain Conseil Communautaire (date prévisionnelle le lundi 12 juillet 2021).
L’Assemblée délibérante est invitée à délibérer suite à la proposition de monsieur Gilles D’ETTORE, Maire de la commune d’Agde.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ DE FIXER le lieu de la prochaine séance du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée sur la commune d’Agde (Palais des Congrès Cap d’Agde Méditerranée).
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L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h05.