unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - Compte rendu Conseil 13avril2015

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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - Compte rendu Conseil 13avril2015 Document publié le Lundi 13 avril 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - Compte rendu Conseil 13avril2015)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Compte rendu du Conseil communautaire du lundi 13 avril 2015 1/40

L’an deux mille quinze et le LUNDI 13 AVRIL à 18 heures

Les membres du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, se sont réunis au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à AGDE (Moulin des Evêques) - sur la convocation qui leur a été adressée par monsieur Gilles D’ETTORE, Président le lundi 7 avril 2015. - sous la présidence de monsieur Gilles D’ETTORE

Présents :

ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mmes Carole RAYNAUD, Martine VIBAREL-CARREAU, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Yvonne KELLER, M. Louis BENTAJOU, Mme Chantal GUILHOU, MM. Christian THERON, Rémy GLOMOT, Mme Corinne SEIWERT, MM. Gérard REY, Alain LEBAUBE * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mmes Laurence THOMAS, Claire LEVACHER * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAUX : M. Jean MARTINEZ, Mme Catherine RASIGADE * FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Rémi BOUYALA * MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Alain JALABERT * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Alain RYAUX * NIZAS : M. Daniel RENAUD * PEZENAS Mme Christine BAUDIERE, M. Alain GRENIER, Mme Edith FABRE, MM. Gérard DUFFOUR, Armand RIVIERE * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Marie-Aimée POMAREDE * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, MM. Philippe CALAS, Philippe NOISETTE * SAINT THIBERY M. Guy AMIEL * SAINT PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL * VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Catherine CORBIER, Mme Pascale GENIEIS-TORAL, M. Richard MONEDERO.

Absents Excusés :

AGDE : M. Fabrice MUR * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * PEZENAS : M. Alain VOGEL-SINGER * SAINT THIBERY : Mme Joséphine GROLEAU.

Mandants et Mandataires :

AGDE : M. Sébastien FREY donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE, Mme Géraldine KERVELLA donne pouvoir à Mme Christine ANTOINE * VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE donne pouvoir à Mme Pascale GENIEIS-TORAL.

- COMPTE RENDU -

→ sur proposition de monsieur Gilles D’ETTORE, Président

le Conseil communautaire procède à l’élection du secrétaire de séance : 

 M. Stéphane PEPIN-BONET est désigné comme secrétaire de séance.

→ Monsieur le Président demande aux membres présents de faire d’éventuelles observations sur les comptes rendu des précédentes séances du mardi 7 avril et du lundi 13 avril 2015 

 en l’absence de modifications, ces derniers sont adoptés

***

*

INFORMATIONS DU PRESIDENT

► …………………… : ………….

***

*

PRÉAMBULE :

 Monsieur AMIEL est

Finances

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté d'Agglomération Hérault MéditerranéeCompte rendu du Conseil communautaire du lundi 13 avril 2015 2/40

N°1.→ REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2014, DES RESTES A RÉALISER 2014, ET AFFECTATION PROVISOIRE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT :

Monsieur Guy AMIEL, Vice-Président délégué aux finances et à l’optimisation budgétaire expose qu’en application de l’instruction M14, il appartient au Conseil communautaire de décider de l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice écoulé, par une délibération spécifique.

Il précise que, les résultats pouvant être estimés à l’issue de l’année budgétaire, avant l’adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion, le Conseil communautaire, peut procéder à leur reprise anticipée.

Conformément aux règles comptables en vigueur, un excédent de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’Investissement compte tenu des restes à réaliser.

Monsieur le Rapporteur propose donc de reprendre de façon anticipée les résultats de l’exercice 2014 de la façon suivante :

BUDGET PRINCIPAL :

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2014

Excédent de Fonctionnement 3 347 850,06 € RESULTAT D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2014

Solde d’exécution négatif d’Investissement -1 773 693,31 € RESTES A REALISER

Dépenses 4 169 276,34 € Recettes 4 169 276,34 € AFFECTATION PROVISOIRE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 1) Affectation à la section d’Investissement (sur les 3 347 850,66 €) 2 000 000,00 € 2) Excédent de fonctionnement reporté (sur les 3 347 850,66 €) 1 347 850,06 €

BUDGET ANNEXE TRANSPORT HERAULT MEDITERRANEE :

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2014

Excédent de Fonctionnement 160 404,33 € RESULTAT D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2014

Solde d’exécution positif d’Investissement 40 998,47 €

BUDGET ANNEXE DU PAEHM « LE PUECH » A PORTIRAGNES :

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2014

Excédent de Fonctionnement 370 507,42 € RESULTAT D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2014

Solde d’exécution positif d’Investissement 7 879,51 €

BUDGET ANNEXE DU PAEHM « LA CROUZETTE » A SAINT- THIBERY :

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2014

Excédent de Fonctionnement 45 054,39 € RESULTAT D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2014

Solde d’exécution positif d’Investissement 580 546,53 €

BUDGET ANNEXE DU PAEHM « LES ROCHES BLEUES » A SAINT-THIBERY :

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2014

Résultat de Fonctionnement 0,00 € RESULTAT D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2014

Solde d’exécution négatif d’Investissement -54 845,00 €

BUDGET ANNEXE DU PAEHM « LES PRADELS » A POMÉROLS :

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2014

Excédent de Fonctionnement 159 087,92 € RESULTAT D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2014

Solde d’exécution négatif d’Investissement - 207 876,10 €Compte rendu du Conseil communautaire du lundi 13 avril 2015 3/40

BUDGET ANNEXE DU PAEHM « LA CAPUCIÈRE » A BESSAN :

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2014

Résultat de Fonctionnement 0,00 € RESULTAT D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2014

Solde d’exécution négatif d’Investissement - 1 416 107,65 €

BUDGET ANNEXE DU PAEHM « LES CLAIRETTES » A ADISSAN :

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2014

Résultat de Fonctionnement 0,00 € RESULTAT D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2014

Solde d’exécution négatif d’Investissement - 56 515,33 €

BUDGET ANNEXE DU PAEHM « LE PARC TECHNOLOGIQUE » A SAINT-THIBERY :

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2014

Résultat de Fonctionnement -94 843,08 € RESULTAT D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2014

Solde d’exécution négatif d’Investissement - 212 316,80 €

BUDGET ANNEXE DU PAEHM « L'AUDACIEUX » A FLORENSAC :

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2014

Résultat de Fonctionnement 22 980,24 € RESULTAT D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2014

Solde d’exécution négatif d’Investissement -929 456,96 €

BUDGET ANNEXE DU PAEHM « LA MÉDITERRANÉENNE » A AGDE :

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2014

Résultat de Fonctionnement 0,00 € RESULTAT D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2014

Solde d’exécution négatif d’Investissement -51 495,82 €

BUDGET ANNEXE DU PAEHM « LE ROUBIÉ » A PINET :

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2014

Résultat de Fonctionnement 0,00 € RESULTAT D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2014

Solde d’exécution négatif d’Investissement -41 740,00 €

BUDGET ANNEXE DU PAEHM « JACQUES CŒUR » A MONTAGNAC :

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2014

Résultat de Fonctionnement 0,00 € RESULTAT D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2014

Solde d’exécution négatif d’Investissement -29 016,25 €

BUDGET ANNEXE DU « HAMEAU AGRICOLE » DE SAINT-THIBERY :

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2014

Résultat de Fonctionnement 0,00 € RESULTAT D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2014

Solde d’exécution négatif d’Investissement -774 914,47 €

BUDGET ANNEXE DES « ORDURES MENAGERES » :

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2014

Résultat de Fonctionnement 76 305,00 € RESULTAT D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2014

Solde d’exécution négatif d’Investissement 0,00 €

 Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire réuni le 30 mars 2015,Compte rendu du Conseil communautaire du lundi 13 avril 2015 4/40

➢ PREND ACTE de la reprise anticipée des restes à réaliser 2014 de la Section d’Investissement

 Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE

✓ Budget principal de la CAHM : d’affecter provisoirement le résultat excédentaire de la Section de Fonctionnement du Budget principal 2014 de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, qui s’élève à 3 347 850,06 € comme suit :

- Excédent de Fonctionnement reporté………………. 1 347 850,06 €

- Affectation à la section d'Investissement…………… 2 000 000,00 €

✓ Budget annexe « Transport Hérault Méditerranée » de reprendre de façon anticipée les résultats de l’exercice 2014 :

- Excédent de Fonctionnement ………………………. 160 404,33 €

- solde d’exécution positif d'Investissement………….. 40 998,47 €

✓ Budget annexe PAEHM « du Puech » à Portiragnes : de reprendre de façon anticipée les résultats de l’exercice 2014 :

- Excédent de Fonctionnement………………………. 370 507,42 €

- Solde d’exécution négatif d’Investissement ………. 7 879,51 €

✓ Budget annexe PAEHM « La Crouzette » à Saint Thibéry : de reprendre de façon anticipée les résultats de l’exercice 2014 :

- Excédent de Fonctionnement……………………….. 45 054,39 €

- Solde d'exécution positif d'Investissement…………. 580 546,53 €

✓ Budget annexe PAEHM « Les Roches Bleues » à Saint Thibéry : de reprendre de façon anticipée les résultats de l’exercice 2014 :

- Résultat de Fonctionnement…………………………. 0,00 €

- Solde d'exécution négatif d'Investissement…………. -54 845,00 €

✓ Budget annexe PAEHM « Des Pradels » à Pomerols : de reprendre de façon anticipée les résultats de l’exercice 2014 :

- Excédent de Fonctionnement………………………... 159 087,92 €

- Solde d’exécution négatif d’Investissement………… -207 876,10 €

✓ Budget annexe PAEHM « La Capucière » à Bessan : de reprendre de façon anticipée les résultats de l’exercice 2015 :

- Excédent de Fonctionnement……………………….. 0,00 €

- Solde d’exécution négatif d’Investissement………… -1 416 107,65 €

✓ Budget annexe PAEHM « Les Clairettes » à Adissan : de reprendre de façon anticipée les résultats de l’exercice 2014 :

- Résultat de Fonctionnement…………………………. 0,00 €

- Solde d’exécution négatif d’Investissement………… -56 515,33 €

✓ Budget annexe du « Parc Technologique » à Saint Thibéry : de reprendre de façon anticipée les résultats de l’exercice 2014 :

- Résultat de Fonctionnement…………………………. -94 843,08 €

- Solde d’exécution négatif d’Investissement………… -212 316,80 €

✓ Budget annexe « L'Audacieux » à Florensac : de reprendre de façon anticipée les résultats de l’exercice 2015 : - Résultat de Fonctionnement…………………………. 22 980,24 €

- Solde d’exécution négatif d’Investissement………… -929 456,96 €

✓ Budget annexe « La Méditerranéenne » à Agde : de reprendre de façon anticipée les résultats de l’exercice 2015 :

- Résultat de Fonctionnement……………………….… 0,00 €

- Solde d’exécution négatif d’Investissement…………. -51 495,82 €

✓ Budget annexe « Le Roubié » à Pinet : de reprendre de façon anticipée les résultats de l’exercice 2014 : - Résultat de Fonctionnement………………………… 0,00 €

- Solde d’exécution négatif d’Investissement………… -41 740,00 €Compte rendu du Conseil communautaire du lundi 13 avril 2015 5/40

✓ Budget annexe « Jacques Cœur » à Montagnac : de reprendre de façon anticipée les résultats de l’exercice 2014 :

- Résultat de Fonctionnement……………………….… 0,00 €

- Solde d’exécution négatif d’Investissement………… -29 016,25 €

✓ Budget annexe « Hameau agricole de Saint-Thibéry » : de reprendre de façon anticipée les résultats de l’exercice 2014 :

- Résultat de Fonctionnement………………………… 0,00 €

- Solde d’exécution négatif d’Investissement………… -774 914,47 €

✓ Budget annexe « Ordures Ménagères » : de reprendre de façon anticipée les résultats de l’exercice 2014 : - Résultat de Fonctionnement………………………… 76 305,00 €

- Solde d’exécution négatif d’Investissement………… 0,00 €

N°2.→ ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2015 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA CAHM : Monsieur AMIEL, Vice-Président présente à l’Assemblée délibérante le Budget Primitif 2015 du Budget principal de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et précise que le vote s’effectue par chapitre et par opération, sur la colonne « Propositions nouvelles ».

La balance générale du Budget Primitif 2015 de la CAHM se présente de la façon suivante :

DEPENSES RECETTES

SECTION DE FONCTIONNEMENT 46 382 086,48 € 46 382 086,48 €

SECTION D’INVESTISSEMENT 16 156 594,49 € 16 156 594,49 €

 Le Conseil communautaire

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et de l’Administration générale en date du 26 mars 2015, Après avoir examiné le projet de Budget Primitif 2015 de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée

BUDGET PRIMITIF 2015 DE LA CAHM

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

VOTE Chap. / opération Libellé Proposition nouvelle 011 Charges à caractère général 7 664 706,30 €

DECIDE A LA MAJORITE

Pour : 39

Contre : 9

Mmes Seiwert. Levacher.

MM. Gaudy. Marhuenda.

Mme MARTINEZ. MM. Jalabert.

Rivière. Monédéro. Sers.

012 Charges de personnel, frais assimilés 14 667 855,00 € 014 Atténuation des produits 13 738 176,00 € 65 Autres charges de gestion courante 4 785 758,90 € 66 Charges financières 1 141 290,28 € 67 Charges exceptionnelles 54 100,00 € 023 Virement à la section d’investissement 1 330 200,00 € 042 Opérations d’ordre entre sections 3 000 000,00 €

TOTAL............................................................................................................. 46 382 086,48 €

RECETTES

VOTE Chap. / opération Libellé Proposition nouvelle 013 Atténuations de charges 85 000,00 €

DECIDE A LA MAJORITE

Pour : 39

Contre : 9

Mmes Seiwert. Levacher.

MM. Gaudy. Marhuenda.

Mme MARTINEZ. MM. Jalabert.

Rivière. Monédéro. Sers.

70 Produits services, domaine et ventes diverses 1 769 128,93 € 73 Impôts et taxes 31 111 476,00 € 74 Dotations et participations 11 403 712,55 € 75 Autres produits de gestion courante 12 000 ,00 € 77 Produits exceptionnels 45 000,00 € 042 Opérations d’ordre entre sections 655 769,00 € 002 Résultat reporté 2014 1 300 000,00 €

TOTAL.............................................................................................................. 46 382 086,48 €Compte rendu du Conseil communautaire du lundi 13 avril 2015 6/40

➢ APPROUVE chaque chapitre ou opération du Budget Primitif 2015 de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée de la façon suivante :

BUDGET PRIMITIF 2015 DE LA CAHM

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

VOTE Chap. / opération Libellé Proposition nouvelle Chapitre 20 Immobilisations corporelles (sauf 204) 30 000,00 €

DECIDE A LA MAJORITE

Pour : 39

Contre : 9

Mmes Seiwert. Levacher.

MM. Gaudy. Marhuenda.

Mme MARTINEZ. MM. Jalabert.

Rivière. Monédéro. Sers.

Chapitre 204 Subventions d’Equipement versées 974 614,97 € Chapitre 21 Immobilisations corporelles 892 950,00 € Chapitre 23 Immobilisations en cours 690 063,16 € Opération 1002 Port Fluvial / Hôtel Riquet 280 000,00 € Opération 1003 Site Métiers d’Art d’Agde 222 100,00 € Opération 1201 Aides à l’habitat privé (part ANAH) 1 800 000,00 € Opération 1202 Natura 2000 6 000,00 € Opération 1301 Aides à l’habitat privé (part CAHM) 550 000,00 € Opération 1401 Quartier Canalet 239 000,00 € Opération 210 Centre Technique des champs Blancs 50 000,00 € Opération 217 Centre Technique des Rodettes 7 000,00 € Opération 230 Bâtiments communautaires 81 000,00 € Opération 231 Aire d’accueil gens du voyage Agde 38 696,00 € Opération 233 Aire de grand passage des gens du voyage 9 000,00 € Opération 403 Digues de Bessan 7 350,00 € Opération 405 Protection Littoral Agde 20 000,00 € Opération 407 Parc public – subventions CAHM 990 000,00 € Opération 411 Centre Aquatique d’Agde 150 000,00 € Opération 412 Château Laurens 400 000,00 € Opération 505 Protection littoral Vias ouest 1 480 866,24 € Opération 508 Subv. d’équip versées aux communes 223 230,96 € Opération 509 Epanchoirs 20 000,00 € Opération 602 Parc public – subventions Etat 560 000,00 € Opération 701 Aggl’Haut débit 1 300 000,00 € Opération 801 Systèmes d’information 150 000,00 € Opération 901 Piscine de Pézenas 25 000,00 € Opération 903 Abbatiale de Saint-Thibéry 112 000,00 € Total des dépenses d’équipement 11 308 871,33 €

Chapitre 16 Remboursement d’emprunts 2 245 260,85 € Chapitre 040 Opérations d’ordres entre sections 655 769,00 € Chapitre 041 Opérations patrimoniales 173 000,00 € Chapitre 001 Solde d’exécution négatif reporté de 2014 1 773 693,31 €

TOTAL............................................................................................................... 16 156 594,49 €Compte rendu du Conseil communautaire du lundi 13 avril 2015 7/40

BUDGET PRIMITIF 2015 DE LA CAHM

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES

VOTE Chap. / opération Libellé Proposition nouvelle Chapitre 13 Subventions d’investissements sur opérations

non affectées

Dont pénalités SRU

498 623,95 €

444 103 €

DECIDE A LA MAJORITE

Pour : 39

Contre : 9

Mmes Seiwert. Levacher.

MM. Gaudy. Marhuenda.

Mme MARTINEZ. MM. Jalabert.

Rivière. Monédéro. Sers.

Opération 1003 Site Métiers d’Art d’Agde 11 215,33 € Opération 1201 Aides à l’habitat privé (part ANAH) 1 800 000,00 € Opération 403 Digues de Bessan 7 225,00 € Opération 405 Protection littoral Agde 53 507,11 € Opération 411 Centre Aquatique d’Agde

participation de la Ville d’Agde à l’encours de la dette.

382 353,00 €

Opération 412 Château Laurens

subvention de la DRAC

subvention de la Région

147 903,08 €

103 903,08 €

44 000,00 €

Opération 505 Protection littoral Vias Ouest

subvention de l’Europe

subvention de l’Etat

subvention de la Région

subvention du Département

933 892,21 €

187 069,82 €

235 800,54 €

172 004,79 €

339 017,06 €

Opération 602 Parc public – subventions Etat 560 000,00 € Opération 701 Aggl’Haut débit

subvention de l’Europe

subvention du Département

645 000,00 €

405 000 €

240 000 €

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 3 094 329,43 € Total des recettes d’équipement 8 134 049,11 € Chapitre 10 Dotations Fonds divers Réserves (FCTVA)

(hors 1068)

863 555,02 €

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (1068) 2 000 000,00 € Chapitre 024 Produits des cessions 100 000,00 € Chapitre 458 Total des opérations pour compte de tiers

(458201 – Giratoire des Dunes)

555 790,36 €

Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 1 330 200,00 € Chapitre 040 Opérations d’ordre entre sections

Amortissement

Charge à étaler

3 000 000,00 €

2 994 499 €

5 501 €

Chapitre 041 Opérations patrimoniales 173 000,00 €

TOTAL................................................................................................................... 16 156 594,49 €

➢ APPROUVE les attributions de subventions suivantes :

NOM DE L’ASSOCIATION Budget Primitif 2015

Montant de la subvention

Los Amics de l’Escola Occitana d’Agatenca 16 000, € Languedoc d’Oc et Transmission 4 000 € Chut Chut Chut (soutien culture occitane Pézenas) 6 400 € COMIDER Marketon 800 € Béziers Ouest Hérault Initiative 16 400 € Foyer rural d’Aumes (label site VTT) 1 154 € CCREM (prix Très Petites Entreprises) 1 200 € Club des Managers 4 000 € Route des Vignerons et des Pêcherus 92 500 € Comité départemental de Tambourin 5 200 € IBIS (archéologie sous-marine) 4 000 € Mirondela Dels Arts 8 000 € Agence Immobilière à Vocation Sociale 2 000 € ALTL (Journée du Terroir au Château Laurens) 1 200 € La Maman des Poissons (lecture publique) 1 600 € Compagnons Bâtisseurs Languedoc-Roussillon 4 000 € COMHA (Agde au fil du temps) 5 000 €Compte rendu du Conseil communautaire du lundi 13 avril 2015 8/40

NOM DE L’ASSOCIATION

Budget Primitif 2015

Montant de la subvention

Artisans Créateurs de Pézenas 6 000 € L’imagineire (Métiers d’Art d’Agde) 2 800 € Systèmes d’Informations Géographique L.-R. 4 000 € Syndicat du terroir de Pézenas (Les Estivales) 10 000 € Printival 2 400 € Association Florensacoise de Tambourin 700 € Les Vignobles de Montagnac 800 € Comité des Œuvres Sociales ville d’Agde, CAHM & CCAS d’Agde 102 190 € Office du Tourisme de Pézenas Val d’Hérault 738 000 € Mission Local d’Insertion du Centre Hérault 101 211 € TOTAL……………………………………………………. 1 040 344,00 €

N°3.→ ADOPTION DES TAUX D’IMPOSITION 2015 : Cotisation Foncière des Entreprises – Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties – Taxe d’Habitation – Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Monsieur le Président expose :

→ TAUX DE LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES :

La Loi de finances pour 2010 a définitivement supprimé la Taxe Professionnelle. Cette dernière est désormais

remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET) composée :

- de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),

- de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Si la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises est obtenue en multipliant la valeur ajoutée de chaque

entreprise par un taux égal à 1,5 %, taux unique appliqué sur l'ensemble du territoire national (le produit de la

CVAE pour 2015 sera de 3 072 801 €, soit +3,77 % par rapport à 2014), la Cotisation Foncière des Entreprises

correspond à l’ancienne part de cotisation de Taxe Professionnelle assise sur les valeurs foncières. La

Communauté d’agglomération doit donc en voter le taux d’imposition.

Les bases prévisionnelles 2015 de CFE sont de 24 291 000 €, le produit inscrit au Budget Primitif 2015 est donc

de 8 113 194 € (il était de 8 097 496 € en 2014, soit +0,2 % d’évolution).

Le Taux de Cotisation Foncière des Entreprises était de 33,40 % en 2015, il est proposé de ne pas le modifier.

→ TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES :

Cette fraction de taux à voter a pour origine le transfert des frais de gestion liés aux parts départementale et

régionale de la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (F.N.B.) qui a été transférée lors de la réforme fiscale.

Les bases prévisionnelles 2015 de FNB s’élèvent à 2 602 000 €, le produit inscrit au Budget Primitif 2015 est de

89 769 € (il était de 89 623 € en 2014).

Le Taux de la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties était de 3,45 % en 2014, il est proposé de ne pas le faire

évoluer.

→ TAUX DE LA TAXE D’HABITATION :

En 2011, les communautés d’agglomération ont récupéré la part de Taxe d'Habitation (T.H.) perçue auparavant par les départements. Le taux ainsi transféré à la CAHM était de 10,88 %.

Les bases prévisionnelles pour l’année 2015 de T.H. sont de 154 478 000 €, le produit inscrit au Budget Primitif 2015 est de 16 807 206 € (il était de 16 483 779 € en 2014, soit une évolution prévue de +1,96 €).

Le Taux de la Taxe d’Habitation était de 10,88 % en 2014, il est proposé de ne pas le faire évoluer.

→ TAUX DE LA TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES : Par délibération du 11 janvier 2003, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a institué la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M.) et est, également, devenue membre du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de Pézenas-Agde au 1er juin 2003. Dans ces conditions et dans le cadre d’un dispositif dérogatoire, c’est la CAHM qui fixe chaque année le taux de la TaxeCompte rendu du Conseil communautaire du lundi 13 avril 2015 9/40

d’Enlèvement des Ordures Ménagères et en perçoit directement le produit. Elle reverse ensuite une participation au SMICTOM de Pézenas-Agde.

Les bases d’imposition prévisionnelles 2015 de TEOM sont de 115 958 556 €, le produit inscrit au Budget Primitif 2015 du Budget annexe des Ordures Ménagères est de 17 904 001 € (soit +2,06 % par rapport à 2014).

Le Taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères était de 15,44 % en 2014, il est proposé de ne pas le faire évoluer.

Monsieur le Président invite donc, les membres du Conseil communautaire à se prononcer sur le maintien des taux d’imposition 2015.

 Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et Administration Générale en date du 26 mars 2015,

➢ DE MAINTENIR le Taux d’imposition de la Cotisation Foncière des Entreprises à 33,40 % pour l’exercice 2015 ;

 Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE

➢ DE MAINTENIR le Taux d’imposition de la taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties à 3,45 % pour l’exercice 2015 ;

 Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE

➢ DE MAINTENIR le Taux d’imposition de la Taxe d’Habitation à 10,88 % pour l’exercice 2015 ;

 Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE

➢ DE MAINTENIR le Taux d’imposition de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères à 15,44 % pour

l’exercice 2015.

N°4.→ ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2015 DU BUDGET ANNEXE DU « TRANSPORT HERAULT MEDITERRANEE » : Monsieur AMIEL présente à l’Assemblée délibérante le Budget Primitif 2015 du Budget annexe du « TRANSPORT HERAULT MEDITERRANEE » et précise que le vote s’effectue par chapitre.

La balance générale du Budget Primitif 2015 du « TRANSPORT HERAULT MEDITERRANEE » se présente de la façon suivante :

DEPENSES RECETTES

SECTION DE FONCTIONNEMENT 3 528 829,00 € 3 528 829,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT 40 998,47 € 49 998,47 €

En 2015, les usagers bénéficient d’une offre de transport améliorée, avec notamment des navettes plages mieux adaptées, et un renforcement du Transport à la demande. Pour équilibrer ce budget, il a été nécessaire de prévoir une subvention d’équilibre de 600 000 € provenant du Budget principal afin de régulariser le paiement de factures de 2014, la TVA des années antérieures et le reversement de fiscalité au délégataire.

 Le Conseil communautaire

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et Administration générale en date du 26 mars 2015 Après avoir examiné le projet de Budget Primitif 2015 du « TRANSPORT HERAULT MEDITERRANEE»

➢ APPROUVE chaque chapitre ou opération du Budget Primitif 2015 du Budget annexe du « TRANSPORT HERAULT MEDITERRANEE » de la façon suivante :

B.P. 2015 DU « TRANSPORT Hérault Méditerranée »

SECTION DE FONCTIONNEMENT VOTE Dépenses

011 Charges à caractère général 3 240 829,00 €

DECIDE A L’UNANIMITE

012 Charges de personnel, frais assimilés 66 000,00 € 014 Atténuation de produit 30 000,00 € 65 Autres charges de gestion courante 192 000,00 € TOTAL...................................................….................................. 3 528 829,00 €Compte rendu du Conseil communautaire du lundi 13 avril 2015 10/40

Recettes VOTE

73 Produits issus de la fiscalité 2 529 856,67 €

DECIDE A L’UNANIMITE

77 Produits exceptionnels 838 568,00 € 002 Résultat reporté 2014 160 404,33 € TOTAL...................................................….................................... 3 528 829,00 € SECTION D’INVESTISSEMENT VOTE Dépenses

23 Immobilisations en cours 40 998,47 € DECIDE A L’UNANIMITE TOTAL..................................................……………………….….. 40 998,47 € Recettes VOTE

001 Résultat reporté 2014 40 998,47 € DECIDE A L’UNANIMITE TOTAL……………………………………………………………. 40 998,47 €

N°5.→ ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2015 DU BUDGET ANNEXE DU PAEHM « LE PUECH » A PORTIRAGNES : Monsieur AMIEL présente à l’Assemblée délibérante le Budget Primitif 2015 du Budget annexe du Parc d’Activités Economiques Hérault Méditerranée « LE PUECH » à Portiragnes et précise que le vote s’effectue par chapitre. La balance générale du Budget Primitif 2015 du « PUECH» se présente de la façon suivante :

DEPENSES RECETTES

SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 138 888,60 € 2 138 888,60 €

SECTION D’INVESTISSEMENT 1 966 768,11 € 1 966 768,11 €

En 2015, sont prévus des travaux de fin d’aménagement du PAEHM ; la commercialisation des parcelles se poursuit.  Le Conseil communautaire

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et Administration générale en date du 26 mars 2015, Après avoir examiné le projet de Budget Primitif 2015 du PAEHM « LE PUECH»

➢ APPROUVE chaque chapitre ou opération du Budget Primitif 2015 du Budget annexe du « PUECH » de la façon suivante :

B.P. 2015 DU PAEHM « LE PUECH »

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses VOTE

011 Charges à caractère général 158 000,00 €

DECIDE A L’UNANIMITE

66 Charges financières 22 000,00 € 042 Opérations d’ordre entre sections 1 958 888,60 € TOTAL..................................................................................……… 2 138 888,60 € Recettes VOTE

70 Produit des services (Vente de terrains) 265 000,00 €

DECIDE A L’UNANIMITE

042 Opérations d’ordre entre sections 1 503 381,18 € 002 Résultat reporté de 2014 370 507,42 € TOTAL..........................................................................…………… 2 138 888,60 € SECTION D’INVESTISSEMENT VOTE Dépenses

16 Emprunt 463 386,93 € DECIDE A L’UNANIMITE 040 Opérations d’ordre entre sections 1 503 381,18 €

TOTAL..........................................................................………….… 1 966 768,11 € Recettes VOTE

040 Opérations d’ordre entre sections 1 958 888,60 € DECIDE A L’UNANIMITE 001 Résultat reporté de 2014 7 879,51 €

TOTAL..........................................................................……………. 1 966 768,11 €

N°6.→ ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2015 DU BUDGET ANNEXE DU PAEHM « LA CROUZETTE » A SAINT- THIBERY : Monsieur AMIEL présente à l’Assemblée délibérante le Budget Primitif 2015 du Budget annexe du Parc d’Activités Economiques Hérault Méditerranée « LA CROUZETTE » à Saint-Thibéry et précise que le vote s’effectue par chapitre. La balance générale du Budget Primitif 2015 de «LA CROUZETTE » se présente de la façon suivante :Compte rendu du Conseil communautaire du lundi 13 avril 2015 11/40

DEPENSES RECETTES

SECTION DE FONCTIONNEMENT 156 955,33 € 156 955,33 €

SECTION D’INVESTISSEMENT 659 501,86 € 659 501,86 €

La commercialisation se termine avec la vente du dernier lot en 2015. La signalétique définitive sera posée et les derniers travaux paysagers menés.

 Le Conseil communautaire

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et administration générale en date du 26 mars 2015, Après avoir examiné le projet de Budget Primitif 2015 du PAEHM « LA CROUZETTE»

➢ APPROUVE chaque chapitre ou opération du Budget Primitif 2015 du Budget annexe de « LA CROUZETTE » de la façon suivante :

B.P. 2015 DU PAEHM « LA CROUZETTE »

SECTION DE FONCTIONNEMENT VOTE Dépenses

011 Charges à caractère général 78 000,00 € DECIDE A L’UNANIMITE 042 Opérations d’ordre entre sections 78 955,33 € TOTAL................................................................................................ 156 955,33 € Recettes VOTE

70 Produit des services (Vente de terrains) 111 900,94 € DECIDE A L’UNANIMITE 002 Résultat reporté de 2014 45 054,39 €

TOTAL................................................................................................. 156 955,33 € SECTION D’INVESTISSEMENT VOTE Dépenses

16 Emprunts et dettes assimilées 659 501,86 € DECIDE A L’UNANIMITE TOTAL..................................................................................................... 659 501,86 € Recettes VOTE

040 Opérations d’ordre entre sections 78 955,33 € DECIDE A L’UNANIMITE 001 Résultat reporté 2014 580 546,53 € TOTAL....................................................................................................... 659 501,86 €

N°7.→ ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2015 DU BUDGET ANNEXE DU PAEHM « LES ROCHES BLEUES » A SAINT- THIBERY :

Monsieur AMIEL présente à l’Assemblée délibérante le Budget Primitif 2015 du Budget annexe du Parc d’Activités Economiques Hérault Méditerranée « LES ROCHES BLEUES » à Saint-Thibéry et précise que le vote s’effectue par chapitre.

La balance générale du Budget Primitif 2015 des « ROCHES BLEUES» se présente de la façon suivante :

DEPENSES RECETTES

SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 604 845,00 € 1 604 845,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT 1 633 690,00 € 1 633 690,00 €

Phase d’études techniques et règlementaires pour un futur parc industriel d’environ 40 hectares axé sur la logistique et le secteur du recyclage.

 Le Conseil communautaire

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et Administration générale en date du 26 mars 2015, Après avoir examiné le projet de Budget Primitif 2015 du PAEHM « LES ROCHES BLEUES»

➢ APPROUVE chaque chapitre ou opération du Budget Primitif 2015 du Budget annexe des « ROCHES BLEUES » de la façon suivante :Compte rendu du Conseil communautaire du lundi 13 avril 2015 12/40

B.P. 2015 DU PAEHM « LES ROCHES BLEUES »

SECTION DE FONCTIONNEMENT VOTE Dépenses

011 Charges à caractère général 1 550 000,00 € DECIDE A L’UNANIMITE 042 Opérations d’ordre entre sections 54 845,00 €

TOTAL.............................................................................................. 1 604 845,00 € Recettes VOTE

74 Dotations et Participations 26 000,00 € DECIDE A L’UNANIMITE 042 Opérations d’ordre entre sections 1 578 845,00 €

TOTAL.............................................................................................. 1 604 845,00 € SECTION D’INVESTISSEMENT VOTE Dépenses

040 Opérations d’ordre entre sections 1 578 845,00 € DECIDE A L’UNANIMITE 001 Résultat reporté 2014 54 845,00 € TOTAL.................................................................................................... 1 633 690,00 € Recettes VOTE

16 Emprunts et dettes assimilées 1 578 845,00 € DECIDE A L’UNANIMITE 040 Opérations d’ordre entre sections 54 845,00 €

TOTAL.................................................................................................... 1 633 690,00 €

N°8.→ ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2015 DU BUDGET ANNEXE DU PAEHM « LES PRADELS » A POMÉROLS : Monsieur AMIEL, Vice-Président présente à l’Assemblée délibérante le Budget Primitif 2015 du Budget annexe du Parc d’Activités Economiques Hérault Méditerranée « LES PRADELS » à Pomérols et précise que le vote s’effectue par chapitre.

La balance générale du Budget Primitif 2015 des « PRADELS » se présente de la façon suivante :

DEPENSES RECETTES

SECTION DE FONCTIONNEMENT 258 876,10 € 258 876,10 €

SECTION D’INVESTISSEMENT 307 664,28 € 307 664,28 €

Ce Budget Primitif 2015 est une reconduction du budget précédent, puisque dans l’attente du jugement des recours déposés.

 Le Conseil communautaire

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et Administration générale en date du 26 mars 2015, Après avoir examiné le projet de Budget Primitif 2015 du PAEHM « LES PRADELS» ➢ APPROUVE chaque chapitre ou opération du Budget Primitif 2015 du Budget annexe des « PRADELS » de la façon suivante :

B.P. 2015 DU PAEHM « LES PRADELS »

SECTION DE FONCTIONNEMENT VOTE Dépenses

011 Charges à caractère général 5 000,00 € DECIDE A L’UNANIMITE 67 Charges exceptionnelles 46 000,00 €

042 Opérations d’ordre entre sections 207 876,10 TOTAL............................................................................................. 258 876,10 € Recettes VOTE

042 Opérations d’ordre entre sections 99 788,18 € DECIDE A L’UNANIMITE 002 Résultat reporté 2014 159 087,92 €

TOTAL............................................................................................. 258 876,10 € SECTION D’INVESTISSEMENT VOTE Dépenses

040 Opérations d’ordre entre sections 99 788,18 € DECIDE A L’UNANIMITE 001 Résultat reporté 2014 207 876,10 €

TOTAL.............................................................................................. 307 664,28 € Recettes VOTE

16 Emprunts et dettes assimilées 99 788,18 € DECIDE A L’UNANIMITE 040 Opérations d’ordre entre sections 207 876,10 €

TOTAL.............................................................................................. 307 664,28 €Compte rendu du Conseil communautaire du lundi 13 avril 2015 13/40

N°9.→ ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2015 DU BUDGET ANNEXE DU PAEHM « LA CAPUCIÈRE » A BESSAN : Monsieur AMIEL, Vice-Président présente à l’Assemblée délibérante le Budget Primitif 2015 du Budget annexe du Parc d’Activités Economiques Hérault Méditerranée « LA CAPUCIÈRE » à Bessan et précise que le vote s’effectue par chapitre.

La balance générale du Budget Primitif 2015 de « LA CAPUCIÈRE » se présente de la façon suivante :

DEPENSES RECETTES

SECTION DE FONCTIONNEMENT 8 837 039,47 € 8 837 039,47 €

SECTION D’INVESTISSEMENT 11 689 147,12 € 11 689 147,12 €

Dans ce budget 2015 sont prévus des crédits pour les acquisitions foncières, ainsi que pour le solde de la participation de la CAHM au giratoire d’entrée de ville/entrée de parc (au chapitre 011). L’emprunt prévu (4,5 M€) est prévisionnel et ne sera pas obligatoirement réalisé si la trésorerie globale de la CAHM le permet.

Par ailleurs, le remboursement de l’emprunt de 1,4 M € concerne d’une part le paiement des intérêts du capital de la dette pour 436 000 €, et d’autre part le remboursement de 1M€ correspondant au capital initialement emprunté et transféré à la CAHM par la commune de Bessan.

 Le Conseil communautaire

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et Administration générale en date du 26 mars 2015, Après avoir examiné le projet de Budget Primitif 2015 du PAEHM « LA CAPUCIÈRE»

➢ APPROUVE chaque chapitre ou opération du Budget Primitif 2015 du Budget annexe de « LA CAPUCIÈRE » de la façon suivante :

B.P. 2015 DU PAEHM « LA CAPUCIERE »

SECTION DE FONCTIONNEMENT VOTE Dépenses

011 Charges à caractère général 1 505 000,00 € DECIDE A L’UNANIMITE 66 Charges financières 162 000,00 €

042 Opérations d’ordre entre sections 7 170 039,47 € TOTAL................................................................................................ 8 837 039,47 € Recettes VOTE

042 Opérations d’ordre entre sections 8 837 039,47 € DECIDE A L’UNANIMITE TOTAL................................................................................................ 8 837 039,47 € SECTION D’INVESTISSEMENT VOTE Dépenses

16 Emprunts et dettes assimilées 1 436 000,00 € DECIDE A L’UNANIMITE 040 Opérations d’ordre entre sections 8 837 039,47 € 001 Résultat reporté 2014 1 416 107,65 € TOTAL..................................................................................................... 11 689 147,12 € Recettes VOTE

16 Emprunt 4 519 107,65 € DECIDE A L’UNANIMITE 040 Opérations d’ordre entre sections 7 170 039,47 € TOTAL.................................................................................................... 11 689 147,12 €

N°10.→ ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2015 DU BUDGET ANNEXE DU PAEHM « LES CLAIRETTES » A ADISSAN : Monsieur AMIEL vice-président présente à l’Assemblée délibérante le Budget Primitif 2015 du Budget annexe du Parc d’Activités Economiques Hérault Méditerranée « LES CLAIRETTES » à Adissan et précise que le vote s’effectue par chapitre.

La balance générale du Budget Primitif 2015 des « CLAIRETTES » se présente de la façon suivante :

DEPENSES RECETTES

SECTION DE FONCTIONNEMENT 59 515,33 € 59 515,33 €

SECTION D’INVESTISSEMENT 116 030 ,66 € 116 030,66 €Compte rendu du Conseil communautaire du lundi 13 avril 2015 14/40

Budget de reconduction sur cette opération en attente.

 Le Conseil communautaire

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et Administration générale en date du 26 mars 2015, Après avoir examiné le projet de Budget Primitif 2015 du PAEHM « LES CLAIRETTES»

➢ APPROUVE chaque chapitre ou opération du Budget Primitif 2015 du Budget annexe des « CLAIRETTES » de la façon suivante :

B.P. 2015 DU PAEHM « LES CLAIRETTES »

SECTION DE FONCTIONNEMENT VOTE Dépenses

011 Charges à caractère général 3 000,00 € DECIDE A L’UNANIMITE 042 Opérations d’ordre entre sections 56 515,33 €

TOTAL................................................................................................ 59 515,33 € Recettes VOTE

042 Opérations d’ordre entre sections 59 515,33 € DECIDE A L’UNANIMITE TOTAL............................................................................................... 59 515,33 €

SECTION D’INVESTISSEMENT VOTE Dépenses

040 Opérations d’ordre entre sections 59 515,33 € DECIDE A L’UNANIMITE 001 Résultat reporté 2014 56 515,33 €

TOTAL.............................................................................................. 116 030,66 € Recettes VOTE

16 Emprunt 59 515,33 € DECIDE A L’UNANIMITE 040 Opérations d’ordre entre sections 56 515,33 €

TOTAL............................................................................................. 116 030,66 €

N°11.→ ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2015 DU BUDGET ANNEXE DU PAEHM « LE PARC TECHNOLOGIQUE » A SAINT- THIBERY :

Monsieur AMIEL, Vice-Président présente à l’Assemblée délibérante le Budget Primitif 2015 du « PARC TECHNOLOGIQUE » du Budget annexe à Saint-Thibéry et précise que le vote s’effectue par chapitre.

La balance générale du Budget Primitif 2015 du « PARC TECHNOLOGIQUE » se présente de la façon suivante :

DEPENSES RECETTES

SECTION DE FONCTIONNEMENT 317 159,88 € 317 159,88 €

SECTION D’INVESTISSEMENT 529 476,68 € 529 476,68 €

10 000 € ont été prévus pour les frais notariés relatifs à l’échange foncier avec la société Eiffage.

 Le Conseil communautaire

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et Administration générale en date du 26 mars 2015, Après avoir examiné le projet de Budget Primitif 2015 du « PARC TECHNOLOGIQUE»

➢ APPROUVE chaque chapitre ou opération du Budget Primitif 2015 du Budget annexe du « PARC TECHNOLOGIQUE » de la façon suivante :

B.P. 2015 DU PAEHM « PARC TECHNOLOGIQUE »

SECTION DE FONCTIONNEMENT VOTE Dépenses

011 Charges à caractère général 10 000,00 € DECIDE A L’UNANIMITE 042 Opérations d’ordre entre sections 212 316,80 € 002 Résultat reporté 2014 94 843,08 € TOTAL................................................................................................. 317 159,88 € Recettes VOTE

042 Opérations d’ordre entre sections 317 159,88 € DECIDE A L’UNANIMITE TOTAL................................................................................................ 317 159,88 €Compte rendu du Conseil communautaire du lundi 13 avril 2015 15/40

SECTION D’INVESTISSEMENT

VOTE Dépenses

040 Opérations d’ordre entre sections 317 159,88 € DECIDE A L’UNANIMITE 001 Résultat reporté 2014 212 316,80 € TOTAL................................................................................................. 529 476,68 € Recettes VOTE

16 Emprunt et dettes assimilées 317 159,88 € DECIDE A L’UNANIMITE 040 Opérations d’ordre entre sections 212 316,80 € TOTAL................................................................................................. 529 476,68 €

N°12.→ ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2015 DU BUDGET ANNEXE DU PAEHM « L'AUDACIEUX » A FLORENSAC : Monsieur AMIEL, Vice-Président présente à l’Assemblée délibérante le Budget Primitif 2015 du Budget annexe du Parc d’Activités Economiques Hérault Méditerranée « L’AUDACIEUX » à Florensac et précise que le vote s’effectue par chapitre.

La balance générale du Budget Primitif 2015 de « L’AUDACIEUX » se présente de la façon suivante :

DEPENSES RECETTES

SECTION DE FONCTIONNEMENT 968 456,96 € 968 456,96 €

SECTION D’INVESTISSEMENT 1 874 933 ,68 € 1 874 933,68 €

Poursuite de la commercialisation, et quelques travaux de signalétique prévus.

 Le Conseil communautaire

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et Administration générale en date du 26 mars 2015, Après avoir examiné le projet de Budget Primitif 2015 du PAEHM « L’AUDACIEUX »

➢ APPROUVE chaque chapitre ou opération du Budget Primitif 2015 du Budget annexe de « L’AUDACIEUX » de la

façon suivante :

N°13.→ ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2015 DU BUDGET ANNEXE DU PAEHM « LA MÉDITERRANÉENNE » A AGDE : Monsieur AMIEL, Vice-Président présente à l’Assemblée délibérante le Budget Primitif 2015 du Budget annexe du Parc d’Activités Economiques Hérault Méditerranée « LA MEDITERRANÉENNE » à Agde et précise que le vote s’effectue par chapitre.

La balance générale du Budget Primitif 2015 de « LA MEDITERRANÉENNE » se présente de la façon suivante :

B.P. 2015 DU PAEHM « L ’AUDACIEUX »

SECTION DE FONCTIONNEMENT VOTE Dépenses

011 Charges à caractère général 39 000,00 € DECIDE A L’UNANIMITE 042 Opérations d’ordre transfert entre sections 929 456,96 €

TOTAL................................................................................................ 968 456,96 € Recettes VOTE

042 Opérations d’ordre transfert entre sections 945 476,72 € DECIDE A L’UNANIMITE 002 Résultat reporté 2014 22 980,24 €

TOTAL................................................................................................ 968 456,96 € SECTION D’INVESTISSEMENT VOTE Dépenses

040 Opérations d’ordre transfert entre sections 945 476,72 € DECIDE A L’UNANIMITE 001 Résultat reporté 2014 929 456,96 €

TOTAL.............................................................................................. 1 874 933,68 € Recettes VOTE

16 Emprunt et dettes assimilées 945 476,72 € DECIDE A L’UNANIMITE 040 Opérations d’ordre transfert entre sections 929 456,96 €

TOTAL............................................................................................. 1 874 933,68 €Compte rendu du Conseil communautaire du lundi 13 avril 2015 16/40

DEPENSES RECETTES

SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 341 495,82 € 2 341 495,82 €

SECTION D’INVESTISSEMENT 2 392 991,64 € 2 392 991,64 €

Les études préliminaires sont en cours sur ces friches ; et 150 000 € d’acquisitions foncières sont prévues.

 Le Conseil communautaire

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et Administration générale en date du 26 mars 2015, Après avoir examiné le projet de Budget Primitif 2015 du PAEHM « LA MEDITERRANÉENNE»

➢ APPROUVE chaque chapitre ou opération du Budget Primitif 2015 du Budget annexe de « LA MEDITERRANÉENNE » de la façon suivante :

N°14.→ ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2015 DU BUDGET ANNEXE DU PAEHM « LE ROUBIÉ » A PINET : Monsieur AMIEL, Vice-Président présente à l’Assemblée délibérante le Budget Primitif 2015 du Budget annexe du Parc d’Activités Economiques Hérault Méditerranée « LE ROUBIÉ » à Pinet et précise que le vote s’effectue par chapitre.

La balance générale du Budget Primitif 2015 du « ROUBIÉ» se présente de la façon suivante :

DEPENSES RECETTES

SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 330 740,00 € 1 330 740,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT 1 372 840,00 € 1 372 840,00 €

Acquisition des terrains nécessaires à la création de ce parc (4,5ha) et 1ère tranche de travaux.

 Le Conseil communautaire

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et Administration générale en date du 26 mars 2015, Après avoir examiné le projet de Budget Primitif 2015 du PAEHM « LE ROUBIÉ»

➢ APPROUVE chaque chapitre ou opération du Budget Primitif 2015 du Budget annexe du « ROUBIÉ » de la façon suivante :

B.P. 2015 DU PAEHM « LA MEDITERRANÉENNE »

SECTION DE FONCTIONNEMENT VOTE Dépenses

011 Charges à caractère général 660 000,00 € DECIDE A L’UNANIMITE 66 Charges financières 30 000,00 € 042 Opérations d’ordre entre sections 1 651 495,82 € TOTAL................................................................................................ 2 341 495,82 € Recettes VOTE

042 Opérations d’ordre entre sections 2 341 495,82 € DECIDE A L’UNANIMITE TOTAL................................................................................................ 2 341 495,82 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

VOTE Dépenses

040 Opérations d’ordre entre sections 2 341 495,82 € DECIDE A L’UNANIMITE 001 Résultat reporté 2014 51 495,82 €

TOTAL................................................................................................. 2 392 991,64 € Recettes VOTE

16 Emprunts et dettes assimilées 741 495,82 € DECIDE A L’UNANIMITE 040 Opérations d’ordre entre sections 1 651 495,82 €

TOTAL................................................................................................ 2 392 991,64 €Compte rendu du Conseil communautaire du lundi 13 avril 2015 17/40

B.P. 2015 DU PAEHM « LE ROUBIÉ»

SECTION DE FONCTIONNEMENT VOTE Dépenses

011 Charges à caractère général 1 289 000,00 € DECIDE A L’UNANIMITE 042 Opérations d’ordre entre sections 41 740,00 €

TOTAL........................................................................................ 1 330 740,00 € Recettes VOTE

042 Opérations d’ordre entre sections 1 330 740,00 € DECIDE A L’UNANIMITE TOTAL........................................................................................ 1 330 740,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

VOTE Dépenses

040 Opérations d’ordre entre sections 1 330 740,00 € DECIDE A L’UNANIMITE 001 Résultat reporté 2014 41 740,00€

TOTAL........................................................................................ 1 372 840,00 € Recettes VOTE

16 Emprunt 1 330 740,00 € DECIDE A L’UNANIMITE 040 Opérations d’ordre entre sections 41 740,00 €

TOTAL........................................................................................ 1 372 840,00 €

N°15.→ ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2015 DU BUDGET ANNEXE DU PAEHM « JACQUES CŒUR » A MONTAGNAC : Monsieur AMIEL, Vice-Président présente à l’Assemblée délibérante le Budget Primitif 2015 du Budget annexe du Parc d’Activités Economiques Hérault Méditerranée « JACQUES CŒUR » à Montagnac et précise que le vote s’effectue par chapitre.

La balance générale du Budget Primitif 2015 de « JACQUES CŒUR » se présente de la façon suivante :

DEPENSES RECETTES

SECTION DE FONCTIONNEMENT 909 016,25 € 909 016,25 €

SECTION D’INVESTISSEMENT 938 032,50 € 938 032,50 €

Reconduction du budget précédent pour ce parc de 25 hectares en attente de la réalisation par le Département de la déviation de la RD613 assurant la communication entre l’A75 et le Bassin de Thau

 Le Conseil communautaire

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et Administration générale en date du 26 mars 2015, Après avoir examiné le projet de Budget Primitif 2015 du PAEHM « JACQUES CŒUR »

➢ APPROUVE chaque chapitre ou opération du Budget Primitif 2015 du Budget annexe de « JACQUES CŒUR » de la façon suivante :

B.P. 2015 DU PAEHM « JACQUES CŒUR »

SECTION DE FONCTIONNEMENT VOTE Dépenses

011 Charges à caractère général 880 000,00 € DECIDE A L’UNANIMITE 042 Opérations d’ordre entre sections 29 016,25 €

TOTAL......................................................................................... 909 016,25 € Recettes VOTE

042 Opérations d’ordre entre sections 909 016,25 € DECIDE A L’UNANIMITE TOTAL......................................................................................... 909 016,25 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

VOTE Dépenses

040 Opérations d’ordre entre sections 909 016,25 € DECIDE A L’UNANIMITE 001 Résultat reporté 2014 29 016,25 €

TOTAL......................................................................................... 938 032,50 € Recettes VOTE

16 Emprunt 909 016,25 € DECIDE A L’UNANIMITE 040 Opérations d’ordre entre sections 29 016,25 €

TOTAL....................................................................................... 938 032,50 €Compte rendu du Conseil communautaire du lundi 13 avril 2015 18/40

N°16.→ ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2015 DU BUDGET ANNEXE DU « HAMEAU AGRICOLE » DE SAINT-THIBERY : Monsieur AMIEL, Vice-Président présente à l’Assemblée délibérante le Budget Primitif 2015 du Budget annexe du « HAMEAU AGRICOLE DE SAINT-THIBERY » et précise que le vote s’effectue par chapitre.

La balance générale du Budget Primitif 2015 du « HAMEAU AGRICOLE DE SAINT-THIBERY » se présente de la façon suivante :

DEPENSES RECETTES

SECTION DE FONCTIONNEMENT 975 658,97 € 975 658,97 €

SECTION D’INVESTISSEMENT 1 630 573,44 € 1 630 573,44 €

Fin des travaux d’aménagement et de l’aire de lavage. Ce projet permet aux agriculteurs de s’installer en se regroupant et en mutualisant des services tout en sauvegardant les paysages agricoles sans le mitage des hangars et installations.

 Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et Administration générale en date du 26 mars 2015, Après avoir examiné le projet de Budget Primitif 2015 du « HAMEAU AGRICOLE DE SAINT-THIBERY »

➢ APPROUVE chaque chapitre ou opération du Budget Primitif 2015 du Budget annexe du « HAMEAU AGRICOLE DE SAINT-THBERY » de la façon suivante :

B.P. 2015 DU « HAMEAU AGRICOLE »

SECTION DE FONCTIONNEMENT VOTE Dépenses

011 Charges à caractère général 160 000,00 € DECIDE A L’UNANIMITE 042 Opérations d’ordre entre sections 815 658,97 €

TOTAL........................................................................................ 975 658,97 € Recettes VOTE

74 Dotations et participations 120 000,00 € DECIDE A L’UNANIMITE 042 Opérations d’ordre entre sections 855 658,97 €

TOTAL......................................................................................... 975 658,97 € SECTION D’INVESTISSEMENT VOTE Dépenses

040 Opérations d’ordre entre sections 855 658,97 € DECIDE A L’UNANIMITE 001 Résultat reporté 2014 774 914,47 €

TOTAL..................................................................................... 1 630 573,44 € RECETTES VOTE

16 Emprunt 814 914,47 € DECIDE A L’UNANIMITE 040 Opérations d’ordre entre sections 815 658,97 €

TOTAL...................................................................................... 1 630 573,44 €

N°17.→ ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2015 DU BUDGET ANNEXE DES « ORDURES MENAGERES » : Monsieur AMIEL, Vice-Président présente à l’Assemblée délibérante le Budget Primitif 2015 du Budget annexe des « ORDURES MENAGERES » et précise que le vote s’effectue par chapitre.

La balance générale du Budget Primitif 2015 des « ORDURES MENAGERES » se présente de la façon suivante :

DEPENSES RECETTES

SECTION DE FONCTIONNEMENT 17 980 306,05 € 17 980 306,05 €

SECTION D’INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 €

Ce budget créé en 2014 permet de retracer la gestion du service de collecte et traitement des ordures ménagères et du service des encombrants. En recette est inscrite la TEOM, et en dépense, le reversement au SICTOM (au chapitre 65) pour la gestion du service de collecte et traitement des ordures ménagères, et au chapitre 012 apparaissent les crédits nécessaires au financement du service des encombrants désormais assuré par la CAHM. Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver le Budget Primitif 2015 des « ORDURES MENAGERES ».  Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITECompte rendu du Conseil communautaire du lundi 13 avril 2015 19/40

 Le Conseil communautaire

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et Administration générale en date du 26 mars 2015 Après avoir examiné le projet de Budget Primitif 2015 des « ORDUES MENAGERES»

➢ APPROUVE chaque chapitre ou opération du Budget Primitif 2015 du Budget annexe des « ORDURES MENAGERES » de la façon suivante :

B.P. 2015 DES « ORDURES MENAGERES »

SECTION DE FONCTIONNEMENT VOTE Dépenses

012 Charges de personnel, frais assimilés 1 688 128,93 € DECIDE A L’UNANIMITE 65 Autres charges de gestion courante 16 292 177,12 €

TOTAL......................................................................................... 17 980 306,05 € Recettes VOTE

73 Impôts et taxes 17 904 001,05 € DECIDE A L’UNANIMITE 002 Résultat reporté de 2014 76 305,00 €

TOTAL......................................................................................... 17 980 306,05 € SECTION D’INVESTISSEMENT VOTE Dépenses

TOTAL....................................................................................................... 0,00 € DECIDE A L’UNANIMITE Recettes VOTE

TOTAL........................................................................................................ 0,00 € DECIDE A L’UNANIMITE

N°18.→ PAEHM « LE ROUBIE » à PINET : acquisition de la parcelle cadastrée section B n° 1533 d’une contenance de 736 m² appartenant aux « Autoroutes du Sud de la France » (ASF)

Monsieur Stéphane HUGONNET, vice-président délégué au développement économique rappelle que dans le cadre de

ses compétences en matière de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles,

commerciales, tertiaires, touristiques, portuaires ou aéroportuaires d’intérêt communautaire », le Conseil communautaire

-par délibération du 3 février 2014- a reconnu d’intérêt communautaire la création du Parc d’Activités Economiques

Hérault Méditerranée « LE ROUBIE » sur la commune de Pinet d’une superficie d’environ 4,5 hectares avec pour

vocation l’implantation d’entreprises artisanales, de services et de production.

Monsieur le Rapporteur expose que dans le cadre de l’aménagement de cette opération, la Communauté d’agglomération

a pour mission d’assurer la maîtrise du foncier dans le périmètre. Par conséquent, il est proposé d’acquérir la parcelle

cadastrée section B n° 1533 d’une contenance de 736 m² appartenant aux « Autoroutes du Sud de la France » (ASF) et

située en zone AUE1 du Plan Local d’Urbanisme de Pinet au prix d’acquisition de 12 € le m² soit, 12 x 736 m² = 8 832 €,

arrondi à 8 900 € auquel les frais d’acte notarié seront ajoutés.

Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer sur cette acquisition.  Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE

Vu l’avis France Domaine en date du 2 avril 2015,

➢ DE FAIRE l'acquisition de la parcelle cadastrée B n°1533 aux « Autoroutes du Sud de la France », d'une superficie de 736 m² au prix de 8 900 € auquel il conviendra de rajouter les frais d'actes notariés.

N°19.→ PAEHM « LE PUECH » à PORTIRAGNES : cession du lot n° 24 d’une superficie de 1 034 m² section AR, numéro cadastral 261 à M. GAUDIN Auguste pour le projet d’implantation de la S.A.R.L. « AIDEM ELEVATEURS » (installation et maintenance de sièges monte-escaliers, plateformes élévateurs et mini ascenseurs) ✓ Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2010 et l’avis de France Domaine en date du 30 juillet 2010 fixant le prix de commercialisation des lots du Parc d’Activités Economiques Hérault Méditerranée « Le Puech » à Portiragnes. Monsieur HUGONNET, Vice-Président expose, que monsieur GAUDIN Auguste, gérant de la S.A.R.L. « AIDEM ELEVATEURS » est locataire d’un bâtiment de 160 m² sur la Zone d’Activités « Les 7 Fonts » à Agde. Par manque de place l’entreprise ne peut davantage se développer et disposer d’un espace de stockage et d’un espace atelier fonctionnel. La zone de chalandise s’étend de Bandol à Toulouse, ce que génère d’importants déplacements par autoroute.

Aussi, avec un chiffre d’affaires en évolution croissante, M. GAUDIN est candidat à l’acquisition d’un lot sur le Parc d’Activités Economiques « LE PUECH » à Portiragnes qui bénéficie d’une proximité au croisement autoroutier A9 / A 75 afin d’implanter un bâtiment d’activités pour son entreprise.Compte rendu du Conseil communautaire du lundi 13 avril 2015 20/40

Cette entreprise créée en janvier 2009 vend, installe et entretien du matériel à destination des personnes à mobilité réduite ou non. Ces équipements regroupent des sièges monte-escaliers, plateformes élévateurs et mini ascenseurs. La clientèle est composée de particuliers, établissements publics et secteur privé.

L’effectif de l’entreprise est composé de monsieur GAUDIN en tant que gérant, une personne en charge de l’administratif et un responsable de maintenance, son fils. L’implantation de ce projet permettra à court terme la création d’1 emploi permanent à l’année.

Monsieur le Rapporteur expose que monsieur GAUDIN ou toute autre personne physique ou morale se substituant à lui, souhaiterait se porter acquéreur du lot n° 24 d’une superficie de 1 034 m² situé sur le PAEHM « LE PUECH ».

▪ Prix au mètre carré : 55 € H.T./m²

Soit un prix total du lot n° 24 de : 56 870 € H.T.

Auquel il convient de rajouter la T.V.A sur la marge d’un montant de 9 721,67 €

Soit un prix de vente TTC du lot n° 24 de : 66 591,67 € TTC

L’acquéreur devra en outre s’acquitter :

- des frais de géomètre d’un montant de 304,90 € H.T. soit 364,66 € T.T.C.

- des frais de réalisation des accès sur la voie publique soit 490 € T.T.C. par mètre linéaire. Le montant sera calculé après validation du projet architectural et donc du plan de clôture.

Le montant global T.T.C. sera calculé à la date de la signature de l’acte authentique.

L’acquéreur s’engage à payer le montant global au comptant à la signature de l’acte authentique ainsi que tous les frais, droits et honoraires pour l’acte de vente.

 Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE

➢ D'APPROUVER la vente du lot n°24 d’une superficie de 1 034 m² à monsieur GAUDIN ou à toute personne morale se substituant à lui que ce dernier pourra désigner sous réserve qu'il en soit associé au prix de 56 870 € HT auquel il convient de rajouter la TVA sur la marge d'un montant de 9 721,67 euros, soit un prix de vente TVA sur la marge comprise de 66 591,67 euros. L'acquéreur s’engage à payer le montant global au comptant à la signature de l’acte authentique ainsi que tous les frais, droits et honoraires pour l’acte de vente. L’acquéreur devant supporter des frais de géomètre et de réalisation des accès sur la voie publique.

N°20.→ MAISON DU TRAVAIL SAISONNIER : demande de subventions FSE pour la période 2014-2015 Monsieur Alain GRENIER, Vice-Président délégué à l’emploi et la formation rappelle que la Maison du Travail Saisonnier implantée à la mairie annexe du Cap d’Agde a conduit un grand nombre d’opérations depuis sa création en 2003, notamment, dans la sensibilisation des employeurs et travailleurs saisonniers au respect de la réglementation, à la prise en compte des risques sanitaires, la mise en place de manifestations de type forum, dans le domaine de l’emploi ou encore le recensement de logements à destination des travailleurs saisonniers.

Monsieur le Rapporteur propose de déposer une demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Languedoc-Roussillon (DIRECCTE L.-R.) sur l’objectif « Améliorer la gestion de l’emploi et des compétences en appuyant les démarches d'anticipation et de gestion de mutations » afin de répondre à un appel à projet pour l’obtention de Fonds Social Européen (FSE) concernant l’axe 2 « anticiper les mutations et sécuriser les parcours professionnels » (le FSE intervient en complément d'un ou plusieurs co-financeurs publics et/ou privés, à hauteur de 60 % du coût éligible des projets de la MTS).

Les actions mises en place pour la période 2014-2015 sont notamment :

- la mise en place d'une gestion territoriale des emplois et des compétences (GTEC) par branches professionnelles

- l'amélioration du site internet MTS de la CAHM,

- l’organisation du «Forum de l'emploi saisonnier » et du « Forum sur la Formation Professionnelle »

- la sensibilisation aux parcours de formation en amont et en après saison, aux conditions de travail et à la

réglementation.

- la poursuite du travail sur le logement des saisonniers,

- la poursuite d'un dialogue social sur la saisonnalité

Plan de financementCompte rendu du Conseil communautaire du lundi 13 avril 2015 21/40

2014 2015 2014-2015

Financements publics - DIRECCTE 27 166,00 € 32 500,00 € 59 666,00 € Établissement public – CAHM 25 943,44 € 22 997,60 € 48 941,04 € Fonds Européens – FSE 84 539,16 € 88 121,40 € 172 660,56 € Apports en nature 3 250,00 € 3 250,00 € 6 500,00 € Total des ressources prévisionnelles 140 898,60 € 146 869,00 € 287 767,60 €

Les membres du Conseil communautaire sont invités d’une part, à autoriser le Président à porter la candidature de la CAHM à la gestion d’une subvention globale du FSE afin de mettre en œuvre des actions concrètes en direction des travailleurs et employeurs saisonniers de son territoire pour la période 2014-2015 et d’autre part, à se prononcer sur la validation des actions portées par la Maison du Travail Saisonnier ainsi que son plan de financement et d’autoriser le Président à solliciter la demande de subvention FSE pour le projet MTS.

 Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE

➢ D’AUTORISER le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à porter la candidature de la CAHM à la gestion d’une subvention globale du Fonds Social Européen ;

➢ D’APPROUVER les actions portées par la Maison du Travail Saisonnier telles que sus exposées ; ➢ D’APPROUVER le plan de financement 2014-2015 ;

➢ D’APPROUVER la demande de subvention auprès de l’Etat, Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Languedoc-Roussillon pour l’exercice 2014/2015 ; ➢ D’APPROUVER la demande de subvention auprès de l’Europe, dans le cadre du Fonds Social Européen 2014/205.

Application du Droit des Sols

N°21.→ ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME DE PEZENAS : avis du Conseil communautaire Monsieur le Président expose que :

- par délibération du 4 juillet 2013 la commune de Pézenas a lancé la procédure de révision générale de son Plan d’Occupation des Sols (POS) en vue de l'élaboration d'un Plan Local d’Urbanisme (PLU).

- par délibération du 25 février 2015 le Conseil Municipal de Pézenas a arrêté le projet de PLU et transmis le dossier pour avis aux personnes publiques associées en application de l’article L123-9 du Code de l’Urbanisme.

L’examen du dossier (rapport de présentation Projet d'Aménagement et de Développement Durable, règlement, plans, orientations d’aménagement, annexes) n’appelle pas d’observation particulière car il apparaît en cohérence avec les objectifs du Programme Local de l’Habitat Intercommunal et du Schéma de Cohérence Territoriale du Biterrois. Le document d’urbanisme arrêté recherche et prévoit :

- un développement équilibré et maîtrisé.

- la confortation de l'attractivité et du rayonnement de la Commune de Pézenas. - la valorisation de l'image du terroir et des ressources locales comme levier du développement territorial.

Monsieur le Rapporteur précise que le projet de Plan Local d’Urbanisme :

- renforce et hiérarchise la protection des espaces naturels et agricoles, tend à valoriser les ressources patrimoniales

identifiées et à améliorer le fonctionnement écologique du territoire.

- prévoit de créer de nouvelles capacités d'accueil en habitat (dont l'usage des dents creuses et le renouvellement

urbain)

- prévoit d'adapter l'offre en Equipements et Services et parallèlement conforter l’Armature Commerciale.

Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article L123-9 du Code de l’Urbanisme, les membres du Conseil communautaire sont invités à formuler un avis sur le projet du Plan Local d’Urbanisme de Pézenas.  Le Conseil communautaire décide à LA MAJORITE

POUR : 45

Contre : 3 (MM. Jalabert. Rivière. Monédéro)

➢ DE DONNER un avis favorable sur le projet du Plan Local d’Urbanisme de Pézenas.Compte rendu du Conseil communautaire du lundi 13 avril 2015 22/40

N°22.→ POLITIQUES D’ACTIONS EN MATIERE D’HABITAT :

Monsieur Stéphane PEPIN-BONET, vice-président à l’habitat expose :

✓ CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE DES AIDES A LA PIERRE 2010-2015 : Cette délégation des aides à la pierre permet d’avoir une vision plus précise de l’application des politiques publiques en matière d’habitat et de pouvoir adapter celles-ci aux spécificités de notre territoire. Cette action permet de répondre aux besoins de la population en matière de logements et de réhabilitation du parc ancien.

- Avenant n°8 à la Convention de délégation de compétence des aides à la pierre 2010-2015 :

Dans le cadre de la délégation des aides à la pierre signée le 30 juillet 2010 pour la période 2010-2015, il s'agit de passer l'avenant n°8 à la convention « dite mère » de délégation de compétence des aides à la pierre dont les objectifs 2015 sont définis ainsi :

PARC PUBLIC Programmation ferme en nombre de logements

Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI)

PLAI spécifique 64

Prêt Locatif à Usage Social (PLUS)

PLUS CD 142

206 logements en PLAI- PLUS qui correspondent aux opérations

effectivement en cours de montage 206

PLS familiaux

PLS investisseurs privés 22

FINANCEMENTS ETAT CAHM

Total 444 544 € 1 340 003 €

Sachant que l’enveloppe de l’Etat est définie à partir d’une programmation totale qui fait l’objet d’une réserve. A ce titre, la CAHM peut bénéficier, pour 2015, conditionné à l’avancement de la production et au dépassement de l’enveloppe ferme, d’une enveloppe de 757 114 € pour la production de 351 logements locatifs familiaux (109 PLAI et 242 PLUS). Les fonds propres de la CAHM sont engagés pour :

- Le parc public 1 340 003€ dont :

894 400 € pour le logement

444 103 € de fonds constitué par les pénalités DALO

1 500 € pour l'Union Régionale des Organismes d'habitat social (URO)

PARC PRIVE Nombre de logements

Logements indignes et très dégradés :

. Propriétaires Bailleurs (PB)

. Propriétaires Occupants (PO)

10

9

Logements dégradés PB 5

Logements PO visant l'autonomie et le maintien à domicile 61

Logements visant à la réalisation d'économie d'énergie :

. PO

. PB

98

4

Logements dans le cadre du Fond d'Aide à la Rénovation Thermique (FART) :

. PO et PB 132

Copropriétés 32

FINANCEMENTS Agence nationale de l’habitat (Anah) CAHM

Total 1 962 022 € dont

. aides sur les travaux……………………. 1 422 350 €

. subvention sur la rémunération d’ingénierie…. 200 000 €

. FART….………………………………… 339 672 €

674 900 €Compte rendu du Conseil communautaire du lundi 13 avril 2015 23/40

- Le parc privé 674 900 € dont :

135 000 € aux logements

33 900 € de prime FART

138 000 € pour l'action façade

350 000 € pour le financement du suivi-animation des opérations

18 000 € pour les partenaires AIVS, Compagnons Bâtisseurs et ADIL

Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer sur l’approbation de l’Avenant n°8 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre 2010-2015 et à autoriser le Président à cosigner ledit avenant et toutes les pièces s'y rapportant avec le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon.

- Avenant annuel 2015 à la convention de gestion des aides à l’habitat privé 2012-2015 avec l’Anah Pour l’année d’application l’enveloppe des droits à engagement Anah (hors FART) destinée au Parc privé est fixée à 1 622 350 € et l’enveloppe prévisionnelle des droits à engagements Etat allouée dans le cadre du FART est fixée à 339 672 €. Selon les résultats dans les priorités attendues par l’Anah, un complément de la réserve régionale, pourra être attribuée par avenant ultérieur.

Pour l’année d’application le montant des crédits de la CAHM s’élève à 674 900 € incluant les droits à engagement complémentaires aux aides aux logements de l'Anah et aux façades à hauteur de 273 000 € et à l’aide du FART à hauteur de 33 900 €.

Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer sur l’approbation de l’Avenant annuel 2015 à la convention de gestion des aides à l’habitat privé et à autoriser le Président à cosigner ledit avenant et toutes les pièces s'y rapportant avec le délégué de l’Agence nationale de l’habitat dans le département.

- Programmation prévisionnelle Parc public 2015 :

Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation des « aides à la pierre », la CAHM est amenée à délibérer en début d’année sur la programmation prévisionnelle de production de logements sociaux, accessions et hébergements sur son territoire qui représente 206 logements (64 PLAI, soit 31 % + 142 PLUS)

communes Localisation Opérateur lgts.

Locatifs

lgts PLUS/

PLAI

Catégorie

de financements

PLAI PLUS PLS

Divers PLS 22 22

Agde

Rue Pierre Lattes OPH Sète 31 31 10 21

Rue de la Marne EPF/DOMICIL 20 20 6 14

Av. de Sète FDI 30 30 10 20

Bessan Secteur Namérique FDI 40 40 12 28

Caux Bât. communal de fonction Communal 4 4 4

Pomérols AMEHA VEFA AMEHA 9 9 3 6

Vias

Rue de la République OPH Sète 2 2 2

Rue de la Liberté OPH Sète 4 4 1 3

Terrain Etat

Chemin de la Pue

OPH Sète 36 36 11 25

Chemin du paradis VEFA

ORIA/OPH Sète

30 30 11 19

TOTAL 228 206 64 142 22

La présente programmation est une photographie, à ce jour, de la production prévisionnelle de logements sociaux, accession et hébergements. Sachant que celle-ci est susceptible d’évoluer en cours d'année, une délibération définitive sera proposée afin de prendre en compte les ajustements nécessaires par rapport aux décisions définitives de financement.Compte rendu du Conseil communautaire du lundi 13 avril 2015 24/40

Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer sur la programmation prévisionnelle 2015 du Parc public telle que présentée ci-dessus et autorise le président à signer les décisions de financements et agréments s'y reportant.

- Majorations locales pour le calcul des loyers :

Les loyers maximum des logements sociaux publics sont calculés sur la base du loyer réglementaire national revu chaque année auquel s'appliquent un coefficient de structure et un taux défini par l'application des marges locales selon les caractéristiques de chaque programme.

Les marges locales se réfèrent à différents critères comme :

- le label Qualitel, habitat et environnement

- la localisation pour les communes DALO

- la performance énergétique : RT2012-10 %, RT 2012-20 %

- différentes valeurs d'usage qui impliquent notamment le respect de surfaces minimales habitables et des

éléments de confort

Ces marges locales (pièces justificatives à produire par le bailleur) sont plafonnées à 18 % sans ascenseur, ce plafond passe à 25 % en cas d'ascenseur non obligatoire.

Elles sont annexées à la convention de délégation des aides à la pierre.

Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer sur l’approbation des barèmes des majorations de qualité et majorations locales de la CAHM applicables à partir du 1er janvier 2015.

PARC PUBLIC :

✓ REPARTTION TERRITORIALE DES FINANCEMENTS DE l'ETAT POUR L'année 2015 Dans le cadre de la gestion des financements des aides à la pierre déléguée par l'Etat, le calcul de l'enveloppe octroyée pour la production est de 444 544 € en tranche ferme selon la programmation les logements sociaux familiaux prévue par la CAHM. Sachant qu'une part de l'enveloppe Etat a été mise en réserve et pourra servir à financer des projets supplémentaires suivant l'avancement de la programmation en septembre 2015.

En programmation totale, la CAHM peut bénéficier d’une enveloppe de 757 114 € pour la réalisation de 351 logements sociaux familiaux (109 PLAI et 242 PLUS).

Sur la base de la tranche ferme la part attribuée aux logements locatifs familiaux est calculée en fonction de notre programmation et du nombre de logements à produire en PLAI (62) et du nombre de logements à produire en PLUS (140) et PALULOS (4).

En sachant que l’Etat laisse le choix de moduler les subventions pour le financement en PLAI, la CAHM peut ainsi prendre en compte pour cette répartition la localisation de la commune en zone tendue ou non tendue et son classement en commune DALO ou non.

Répartition envisageable des financements de l'Etat en fonction du prévisionnel de production de l'année 2015

Nbre Montant Consommation enveloppe

PALULOS 4 3 000 € 12 000 €

Communes C 3 5 000 € 15 000 €

Communes C SRU 12 5 800 € 69 600 €

Commune B1 Portiragnes 0 6 800 € 0

Communes B1 SRU Agde et Vias 47 7 400 € 347 800 €

Reste en financement Total……… 444 400 Reste à consommer…. 144 €

Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer sur la validation du mode de répartition des aides de l’Etat pour la production du logement social 2015 et à autoriser le Président à signer les décisions de financement des opérations de logements sociaux qui correspondront à celles-ci.

✓ PRINCIPES DE REDEFINITION DES SUBVENTIONS CAHM, APPLICABLES A PARTIR DE 2015, POUR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS ET HEBERGEMENTS SOCIAUX :

Suite à l'adoption du PLHI, les modalités d’attribution des subventions de la CAHM pour définir le montant de l’aide en fonction de différents critères (type de financement, localisation de l’opération, performances énergétiques) ont été modifiées. Après analyse, il apparaît que la mise en place de ces différents critères n’a pas modifié de façon suffisamment remarquable la production, alors que ce système est plus lourd d’utilisation.Compte rendu du Conseil communautaire du lundi 13 avril 2015 25/40

Après analyse des subventions accordées les années antérieures et analyse comparative des subventions accordées par d’autres territoires, il est proposé de retenir pour subventionner la construction neuve et les programmes d’acquisition-amélioration, pour le :

- PLAI ……………………. 5 600 € par logement

- PLUS/PALULOS……….. 3 800 € par logement

Pour rappel, montants jusqu’en 2011 : PLAI à 6 000 €, PLUS à 4 000 €

Soit pour la production prévisionnelle 2015 de 206 logements qui correspond à un montant de 894 400 € d'AE répartis :

- 62 PLAI à 5 600 €…………………… 347 200 €

- 144 PLUS-PALULOS à 3 800 €……... 547 200 €

Il est à noter une baisse des aides de l’Etat apportées à la production des logements sociaux avec, notamment, une baisse de l'enveloppe globale de 15 % entre 2014 et 2015.

Ce financement est applicable suivant le règlement joint.

Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer sur l’approbation de ce principe de subvention et son règlement.

PARC PRIVE :

- AVENANT N°1 AU PROGRAMME D’ACTION TERRITORIAL 2015 :

L'arrêté du 1er août 2014 redéfinit les zonages qui servaient de référence au conventionnement Anah en tenant compte du degré de tension du marché immobilier local. On passe de trois zones (A, B, C) à cinq zones (A, A bis, B1, B2 et C).

Ainsi, les communes littorales du territoire, Agde, Vias et Portiragnes, sont classées en zones B1 et le reste du territoire est classé en zone C.

Le ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement détermine, chaque année, le niveau maximal des loyers applicables aux logements conventionnés sociaux et très sociaux, ainsi qu’un niveau de loyer « dérogatoire » applicable dans les zones où le marché est « particulièrement tendu ».

Considérant que le marché locatif local est « particulièrement tendu », compte tenu d’un écart entre le loyer de marché et le loyer conventionné social supérieur à 5 €/m² en zone B comme en zone C, le plafond de loyer dérogatoire est applicable sur l’ensemble du territoire communautaire.

Le Décret n°2014-1102 du 30 septembre 2014 aligne les plafonds de loyers des conventions Anah à niveau intermédiaire conclues à partir du 1er Janvier 2015, sur les plafonds de loyers plafonds du dispositif d’investissement locatif intermédiaire avec l’application d’un coefficient multiplicateur dont la formule de calcul est précisée ci-après, permet de faire varier le loyer au m² en fonction de la surface habitable fiscale du logement.

Cependant, conformément à la note de l’Anah du 18 décembre 2014 relative aux évolutions règlementaires impactant le conventionnement avec l’Anah à compter du 1er janvier 2015, les plafonds de loyer peuvent aussi être déterminés localement, après étude du niveau des loyers de marché.

Les loyers 2015 de la CAHM procèdent donc de l’application du coefficient multiplicateur (régi par le Décret du 30 septembre 2014) aux plafonds de loyer intermédiaire définis localement, pour l’ensemble des types de loyers.

- Les plafonds de loyers 2015 de la CAHM :

Ces derniers sont définis localement après étude du niveau des loyers de marché, conformément à la note du 18 décembre 2014 qui rappelle notamment les préconisations de l'instruction de l'Anah du 31 décembre 2007. Ainsi, les plafonds de loyers pour les logements conventionnés « avec travaux » de la CAHM sont : ▪ 15 % au moins au-dessous du prix du marché pour le loyer intermédiaire ▪ 25 % au moins au-dessous du prix du marché pour le loyer conventionné social ▪ décote habituelle par rapport au loyer social pour le loyer conventionné très socialCompte rendu du Conseil communautaire du lundi 13 avril 2015 26/40

Plafonds 2015 en € par m² de surface habitable fiscale

Type de loyer Zone B1

Agde - Portiragnes - Vias

Zone C

Les autres communes

Intermédiaire 7,90 6,89

Social 6,98 6,08

Très social 5,93 5,53

Pour les loyers conventionnés social et très social, le loyer appliqué résultant de l’application du coefficient multiplicateur, ne pourra en aucun cas être supérieur au plafond dérogatoire fixé par l’avis du 10 février 2015 relatif aux loyers et redevances maximum.

- Modalités de calcul :

Chaque loyer sera calculé en fonction de la surface du logement, du coefficient multiplicateur, du type de loyer et de son plafond, selon la formule suivante :

S x [(Pl x Cm) arrondi à 2 décimales]

Avec :

S = Surface habitable fiscale = surface habitable + la moitié des surfaces annexes dans la limite de 8m² Pl = Plafond local

Cm = Coefficient multiplicateur = 0,7 x 19/S (coefficient plafonné à 1,2)

- Loyers annexes :

En application des articles du CCH R 351-1 (annexe 1 article 9) et R 353-16 al.2, les loyers annexes ne pourront avoir de montant supérieur à ceux indiqués ci-dessous :

Loyers social et très social Loyer intermédiaire

Garage 35 € 40 €

Parking couvert fermé 30 € 35 €

Parking extérieur privatif 20 € 25 €

Jardin et cours jusqu'à 100 m² 10 € 15 €

Jardin et cours de plus de 100 m² 15 € 20 €

Ils seront revalorisés dans les mêmes conditions que le loyer principal au 1er Janvier de chaque année.

Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer sur l’approbation de l’Avenant n°1 au Programme d’Action Territorial 2015 joint à la présente délibération.

→ BILAN PARC PRIVE 2014 :

- OPAH RU ET PIG, Action façades : repérer et lutter contre l'habitat indigne, contribuer à la restructuration des îlots dégradés (665 logements financés depuis le début des opérations en 2011, dont 522 propriétaires occupants et 113 propriétaires bailleurs).

En 2014, ce sont 188 logements de propriétaires occupants et 30 logements de propriétaires bailleurs qui ont été financés. Etant donné ses résultats la CAHM -dont l’enveloppe varie entre 400 000 € et 450 000 €- a pu bénéficier d'une enveloppe supplémentaire de 285 000 € de l’Anah et de 276 000 € d'Aide de Solidarité Energétique (ASE).

- Propriétaires Occupants (PO) :

Montée en puissance du programme Habiter Mieux : ont pu bénéficier, 145 PO d'une prime ASE afin d'améliorer la performance énergétique de leur logement (3 500 € de l’Anah et 500 € de la CAHM) et 55 PO d'une aide pour l'adaptation de leur logement à leur handicap ou à leur vieillissement (subvention de 3 000 € en moyenne, souvent complétée par la caisse de retraire du propriétaire)Compte rendu du Conseil communautaire du lundi 13 avril 2015 27/40

La Fondation Abbé Pierre a permis de débloquer les dossiers « difficiles » : 4 PO ont pu bénéficier de l'aide de la fondation qui s'élève entre 1 425 et 4 500 €, leur permettant ainsi de boucler leurs plans de financements.

- Propriétaires Bailleurs (PB) :

23 logements de PB (8 indignes et 15 très dégradés) nécessitent des travaux lourds dont le montant, en moyenne est d'environ 70 000 €. La plupart de ces logements bénéficient du programme Habiter Mieux avec une ASE de 2 000 € en plus de la subvention pour les logements indignes (15 000 € en moyenne) et celle pour les logements très dégradés (19 000 € en moyenne). Ainsi, une économie d'énergie de plus de 60 % est réalisée après travaux, soit une facture diminuée et un confort améliorée pour les locataires.

- Surfaces des logements et les loyers :

La surface moyenne des logements conventionnés produits est de 54 m². Elle est un peu moins importante sur les communes de l'OPAH (50 m²) où la morphologie des centres anciens est contrainte et un peu plus importante sur les communes du PIG (65 m²). Ce sont en majorité des T2 et des T3.

En ce qui concerne les loyers, 70 % sont des loyers conventionnés sociaux, très peu de logements conventionnés intermédiaires sont produits (6 %) et 20 % sont des logements à loyers conventionnés très sociaux. D’une manière générale, les loyers des logements conventionnés sont fortement en dessous des loyers libres lorsqu’ils sont petits et, à l’inverse, se rapprochent du prix du marché pour les surfaces plus importantes. En moyenne le montant d'un loyer est de 352,94 € pour une surface de 52,84 m² et 2,58 pièces.

- Les partenariats :

 L'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) :

717 habitants de la CAHM ont été informés et conseillés par l'ADIL dont 215 lors des permanences (Maisons de l'habitat et Maison de la justice). La moitié des consultants sont agathois, et les piscénois représentent 20 à 25 % de la fréquentation. Le reste se répartissant entre les autres communes.

65% des personnes reçues sont des locataires, 19% des propriétaires bailleurs et 15% des propriétaires occupants. Les thèmes principaux abordés : rapports locatifs (exécution des obligations du bailleur, charges locatives, congés locataires et bailleurs), l'amélioration de l'habitat (80 % rénovation énergétique), l'accession à la propriété.

. L'Agence Immobilière à Vocation Sociale (AIVS) :

L'AIVS a visité 8 logements en 2014 mais aucun n'a été pris en mandat de gestion. Lors de la commission logement de la CAHM, 5 logements ont été proposés à la location dont 1 a été pourvu.

. Les compagnons bâtisseurs :

▪ 9 ménages ont été accompagnés en 2014 dans le cadre de l'auto réhabilitation accompagnée, dont 4 ont

sollicité les dispositifs d'OPAH ou de PIG.

▪ 77 % des ménages ont été orientés aux Compagnons Bâtisseurs par des travailleurs sociaux et 45% sont au

RSA activité.

▪ Les types d'anomalies repérées : risques de précarité énergétique, électrique ou spécifiques.

▪ 225 journées de bénévoles, volontaires et usagers ont été mobilisées sur ces chantiers.

 La Confédération des Artisans et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : qui fédère les artisans Le partenariat avec la CAPEB et les ECO Artisans a permis de repérer 22 ménages en situation de précarité énergétique.

Un groupe de travail a été mis en place avec les artisans de la CAPEB, l'ABF, la commune de Pézenas et la CAHM dans le but de travailler sur la qualité architecturale et la sensibilisation au patrimoine.

Les membres du Conseil communautaire sont invités à prendre acte du Bilan 2014 sur le Parc privé.

 Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE

➢ D’AUTORISER son Président à signer l’avenant n° 8 à la convention « dite mère » de délégation de compétence des aides à la pierre 2010-2015 ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette délégation ;

 Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE

➢ D’AUTORISER son Président à signer l’avenant annuel 2015 à la convention de gestion Anah des aides à l’habitat privé ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette délégation ;

 Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE

➢ DE VALIDER la programmation prévisionnelle 2015 du Parc public pour la production de logements sociaux, accessions et hébergements sur le territoire de la CAHM telle qu’énoncée ci-dessus ;Compte rendu du Conseil communautaire du lundi 13 avril 2015 28/40

➢  Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE

➢ DE VALIDER les barèmes des majorations de qualité et majorations locales de la CAHM applicables à partir du 1er janvier 2015 ;

 Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE

➢ DE VALIDER le mode de répartition des financements de l’État pour l’année 2015 pour la production du logement social sur le territoire de la CAHM tel qu’il est énoncé ci-dessus ;

 Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE

➢ DE VALIDER le principe de subventions CAHM à la production de logements locatifs sociaux publics et hébergements et son règlement ;

 Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE

➢ D’APPROUVER l’Avenant n°1 au Programme d’Action Territorial 2015 ;

 Le Conseil communautaire

➢ PREND ACTE du bilan 2014 du Parc privé tel qu’exposé ci-dessus ;

➢ DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET PRELEVEMENTS des dépenses correspondantes aux dispositions prises en matière d’habitat.

N°23.→ INTERVENTION FONCIERE POUR L’HABITAT - CONVENTION-CADDRE ET CONVENTIONS OPERATIONNELLES SUITE AUX ARRETES DE CARENCE AVEC L’EPF L.-R. :

Monsieur PEPIN-BONET, vice-président rappelle que la mise en œuvre de la politique communautaire de l’habitat nécessite de disposer d’outils pour pouvoir intervenir sur le foncier. C’est l’une des vocations de l’Etablissement Public Foncier de Languedoc-Roussillon, établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial, créé par décret en 2008.

Ainsi, par délibération du 17 décembre 2012 une convention-cadre a été scellée avec EPF L.-R. dans le cadre d’un partenariat d’intervention foncière permettant à la Communauté d’agglomération de mener une stratégie foncière dynamique, en vue de la réalisation de logements et notamment de logements sociaux.

Les enjeux de ce partenariat sont :

- de passer du mode d'intervention à l'opportunité à l'action par anticipation sur le foncier à mobiliser et selon le court, moyen ou long terme,

- d’agir en adéquation avec les PLU et surtout selon les projets urbains des communes sur les zones d'extension, de renouvellement urbain, les « dents creuses »,

- d'exercer une maîtrise du prix du foncier : créer des prix de référence sur le secteur concerné.

De plus, en amont de l’action opérationnelle, l’EPF L.-R. apporte un appui et une expertise sur le recensement foncier et repérage du gisement foncier par commune qui ont été initialisés dans le PLHI et doivent être poursuivis. Pour se faire, des conventions définissant les modalités de mise en œuvre avec répartition des missions de chacun des signataires ont été mises en place.

1. AVENANT A LA CONVENTION-CADRE AVEC EPF L.-R. POUR ACTUALISER LA CONVENTION INITIALE :

La convention-cadre d’intervention foncière signée avec l’EPF L.-R. en 2012 afin de définir un plan d'actions foncières se décline de la manière suivante :

a. une intervention opérationnelle sur 10 sites identifiés, en fonction de l’avancement des projets d’aménagement des communes et de l’avancement de leur Plan Local d’Urbanisme.

b. une veille foncière sur les tissus anciens en fonction du diagnostic foncier et de la veille à mettre en place sur les DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner).

c. la gestion concertée du Droit de Préemption Urbain sur les communes dites « en carence » au titre de l’article 55 de la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain).Compte rendu du Conseil communautaire du lundi 13 avril 2015 29/40

Il convient à présent de passer un avenant afin de régulariser les sites sur lesquels intervient l’EPF et d’en retirer d’autres.

a. Concernant les sites de la convention :

- deux conventions sont à ajouter à la convention-cadre :

Il s’agit d’Adissan et de Montagnac.

Huit acquisitions ont déjà été réalisées pour un montant de 3 769 128 € pour une superficie de 20 ha représentant un équivalent de 411 logements potentiels.

- cinq sites sont à retirer de la convention-cadre :

▪ La commune d’Adissan a préféré se concentrer sur le site ≪ nouveau centre ≫ situe à proximité

immédiate des écoles, de la nouvelle mairie et de la place principale, afin d’y réaliser un projet d’aménagement d’ensemble comprenant des logements, des commerces et services et un parking tout en requalifiant l’espace public. Ce site remplace donc le site ≪ secteur sud ≫.

▪ La commune d’Agde ne souhaite pas conventionner sur ses dents creuses, ayant un projet d’envergure sur

un autre site ; par ailleurs, certaines de ces dents creuses ont été traitées dans le cadre de la convention opérationnelle quadripartite (commune, agglomération, état, EPF) signée a l’occasion de l’arrêté de carence pris par le préfet du département le 20 septembre 2011

▪ La commune de Montagnac souhaite que les dents creuses repérées sur leurs territoires soient inscrites

dans le périmètre du projet de convention opérationnelle quadripartite (commune, agglomération, état, EPF) faisant suite à l’arrêté de carence pris par le préfet du département le 09 octobre 2014.

▪ La commune de Portiragnes, ayant retenu son aménageur, a souhaité confier les acquisitions à ce dernier.

▪ La commune de Vias souhaite que le site de La Gardie, projet de Zac au Nord de la commune, soit

finalement inscrit dans le périmètre du projet de convention opérationnelle quadripartite (commune, agglomération, état, EPF) faisant suite à l’arrêté de carence pris par le préfet du département le 09 octobre 2014.

- Deux sites inscrits dans la convention cadre restent à conventionner :

▪ Agde : site La Méditerranée (0,15 ha)

▪ Nizas : site Campet (2,7 ha)

- Un site est à ajouter et, si nécessaire, à conventionner en fonction du projet d'aménagement de la zone et de son évolution

▪ Agde : site Malfato (50 ha)

b. Concernant la veille foncière en tissu ancien :

Action à développer en 2015 avec l'EPF.

c. Communes ayant fait l’objet d’un arrêté de carence :

Concernant l’ancien bilan triennal :

La commune d'Agde avait été mise en carence par arrêté préfectoral le 20 septembre 2011 et a fait l’objet d’un arrêté de levée de carence le 9 octobre 2014.

Une convention opérationnelle de carence avait été signée avec l’EPF. Celle-ci a permis de réaliser 5 acquisitions :

- 2 préemptions réalisées pour un montant de 423 165 € représentant un équivalent de 29 LLS (dont 16 sont en cours de construction)

- 1 acquisition amiable est en cours pour un montant de 413 880 € représentant l’équivalent de 20 LLS - 2 préemptions avec procédure contentieuse sont en cours pour un montant de 580 000 € représentant un équivalent de 44 LLS (Logements Locatifs Sociaux).

Concernant le nouveau bilan triennal :

4 communes ont fait l’objet d'un arrêté préfectoral de carence en date du 9 octobre 2014.Compte rendu du Conseil communautaire du lundi 13 avril 2015 30/40

Ces communes ont souhaité signer une convention avec l’EPF en vue de la réalisation d’opérations de LLS et de projets d’aménagement permettant ainsi à chacune d'entre elles de rattraper leur retard en termes de production de LLS.

2. Convention opérationnelle suite aux arrêtés de carence avec l’EPF et les communes de Florensac, Montagnac, Pézenas et Vias :

L’objectif étant d'aider les villes à assurer un rattrapage de leur production de logements sociaux, la convention contient notamment les modalités d'intervention des différentes parties :

- l'intervention de l'EPF pour :

▪ exercer une veille foncière

▪ exercer le DPU sur le secteur qui lui est délégué

▪ réaliser les études, diagnostics techniques... liés aux acquisitions foncières...

- l'intervention de l'Etat qui consiste à soutenir les actions nécessaire à la réalisation de projets permettant la production de logements sociaux

- l'intervention de la ville pour :

▪ solliciter avec la CAHM un bailleur social

▪ designer le bailleur social

▪ tenir informe l’EPF LR du déroulement du projet,

▪ instruire et à délivrer, les autorisations d’urbanisme

▪ contribuer au relogement des occupants avec l’appui de la CAHM

▪ modifier, les règles du document d’urbanisme (COS, hauteur,…)

- l'intervention de la CAHM pour :

▪ assister la commune lors de l’élaboration de son document d’urbanisme

▪ poursuivre son appui technique

▪ intégrer dans sa programmation des aides à la pierre, les besoins de financement annuels

▪ veiller conformément aux règles du SCOT et en lien avec les enjeux du PLHI à une gestion toujours plus

économe de la ressource foncière pour mieux tirer profit de cette ressource ; ▪ veiller auprès de l’État à l’obtention des agréments et à la disponibilité des financements annuels ; ▪ mobiliser et faciliter le rapprochement avec les bailleurs sociaux

▪ apporter un appui à la commune en vue du relogement des occupants

o Commune de Florensac : couronne autour du centre ancien de 150 ha sur lequel le droit de préemption sera délégué à l'EPF avec la mobilisation de 2 M€ pour assurer le portage foncier de parcelles préemptées sur ce secteur

o Commune de Montagnac : couronne autour du centre ancien de 103 ha sur lequel le droit de préemption sera délégué à l'EPF avec la mobilisation de 2 M€ pour assurer le portage foncier de parcelles préemptées sur ce secteur

o Commune de Pézenas : couronne autour du centre ancien de 226 ha sur lequel le droit de préemption sera délégué à l'EPF avec la mobilisation de 2 M€ pour assurer le portage foncier de parcelles préemptées sur ce secteur

o Commune de Vias : couronne autour du centre ancien de 230 ha sur lequel le droit de préemption sera délégué à l'EPF avec la mobilisation de 2 M€ pour assurer le portage foncier de parcelles préemptées sur ce secteur

Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer sur l’approbation de l’avenant à la convention-cadre, modifiant le nombre de sites et l’engagement financier de l’EPF et d’autoriser le Président à signer les conventions communale avec l’EPF L.-R.

 Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE

➢ D’APPROUVER l’avenant à la convention-cadre avec l’Etablissement Public Foncier de Languedoc-Roussillon pour actualiser la convention initiale pour maîtriser le foncier en faveur du logement ; ➢ D’AUTORISER monsieur le Président à signer les conventions communales-conventions opérationnelles suite aux arrêtés de carence avec l’EPF L.-R. et les communes de Florensac, Montagnac, Pézenas et Vias.Compte rendu du Conseil communautaire du lundi 13 avril 2015 31/40

N°24.→ RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L’AGENCE DEPARTEMENTALE POUR L’INFORMATION DU LOGEMENT DE L’HERAULT (ADIL) :

Monsieur PEPIN-BONET, Vice-Président rappelle que pour la mise en œuvre de sa politique en matière d’habitat définie par le Programme Local de l’Habitat, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a prévu la mise en place :

- d’actions d’information et de communication sur le droit du logement, sur les aides financières et fiscales existantes en matière d’accès au logement,

- d’un Observatoire de l’habitat qui permette de disposer régulièrement de données actualisées, de connaître les principales caractéristiques des marchés du logement (prix, loyers) et de suivre la mise en œuvre des actions du PLHI et leurs impacts.

Les missions de l’Agence Départementale pour l’Information du Logement de l’Hérault (ADIL), organisme de conseils et d'informations juridiques sur le logement, sont les suivantes :

1. Mission d'informations aux habitants :

- contribuer à offrir un service de proximité aux habitants : permanences d'information en matière d'habitat et de logement à la Maison de l'habitat à Agde (dépliants et affiches à disposition, transmission des notes d'information juridiques, bulletins d'informations…)

- transmettre des demandes des usagers (démarche bâti dégradé, OPAH, PIG…)

2. Mission Observatoire :

Mettre à disposition les données et études liées :

- à l'observatoire du Plan départemental de l'habitat (PDH) et du Plan Départemental pour l'Accès au Logement et à l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)

- à l'accession sociale aidée

- à l'observatoire départemental des loyers

L’ADIL réalisera annuellement des fiches de synthèse pour les EPCI partenaires de l’Observatoire présentant par commune l’ensemble des indicateurs relatifs à la production de logements, à la composition du parc de logements, à la demande de logements et aux problématiques de logements des personnes défavorisées, au niveau des loyers du parc locatif observé sur leur territoire et aux données concernant l’accession sociale. Ces indicateurs seront explicités par des éléments sommaires de mise en perspective et d’analyse pour permettre en tant que de besoin leur interprétation et leur compréhension.

L’ADIL s’engage sur le volet logement de l’Observatoire territorial d’Hérault Méditerranée pour apporter un appui technique sur la mise en place, l'élaboration, le suivi de l'Observatoire de l'habitat et l’actualisation des données du volet logement de son observatoire territorial.

3. Autres missions :

- apporter une réponse aux questions en matière de logement et l'habitat émanent d'un particulier, de la CAHM ou de l'une des collectivités qui la composent.

BILAN 2014

- 717 habitants du territoire ont été informés et conseillés dont 215 lors des permanences (Maisons de l'habitat et Maison de la Justice). La moitié des consultants sont agathois, les piscénois représentent 20 à 25 % de la fréquentation et le reste est réparti entre les autres communes.

- 65 % des personnes reçues sont des locataires, 19 % des propriétaires bailleurs et 15 % des propriétaires occupants.

- Les thèmes principaux abordés : rapports locatifs (exécution des obligations du bailleur, charges locatives, congés locataires et bailleurs), l'amélioration de l'habitat (80 % rénovation énergétique), l'accession à la propriété.

La contribution financière sollicitée par l’ADIL est de 12 085,5 € répartie comme suit : - 7 085,50 € pour la mission d'information (0,10 € par habitant)

- 5 000,00 € pour la mission sur les observatoires et en particulier l’appui à l’observatoire Habitat de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.

Au vu du bilan 2014 et selon les actions engagées pour 2015, monsieur le Rapporteur invite les membres du Conseil communautaire à se prononcer sur l’approbation de la convention de partenariat avec l’Agence Départementale pour l’Information du Logement de l’Hérault et le soutien financier s'y rapportant.Compte rendu du Conseil communautaire du lundi 13 avril 2015 32/40

 Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE

➢ DE RENOUVELLER pour l’exercice 2015 la convention de partenariat avec l’Agence Départementale pour

l’Information du Logement de l’Hérault ;

➢ D’AUTORISER monsieur le Président à signer la convention de partenariat ainsi que toutes les pièces s’y

rapportant ;

➢ DE PARTICIPER à hauteur de 12 085,50 € dans le cadre de sa contribution financière pour la mission

d’information et d’appui sur l’Observatoire habitat de la CAHM.

N°25.→ RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’AGENCE IMMOBILIERE A VOCATION SOCIALE (AIVS) :

Monsieur PEPIN-BONET, Vice-Président rappelle que l’Agence Immobilière à Vocation Sociale assure la gestion locative de logements dont les propriétaires acceptent de maîtriser les loyers en contrepartie d’honoraires réduits et de possibilité de couverture d’impayés de loyers qui permet une offre locative sécurisée.

Le dispositif proposé par le biais de cette convention, constitue un levier supplémentaire, sur notre territoire, pour convaincre les propriétaires bailleurs de louer leur bien à un loyer modéré et leur proposer le conventionnement « sans travaux » qui leur permet de défiscaliser. Pour 2015, l’accent est porté sur 4 axes :

1. poursuivre le développement de l’offre :

- continuer à développer une offre de logements adaptée et accessible aux ménages défavorisés - se doter d’outils performants pour démontrer et convaincre les propriétaires bailleurs de l’intérêt pour eux d’aller vers ce régime de défiscalisation

2. maintenir le partenariat au niveau de la communication :

- communiquer régulièrement sur les services qu’elle propose et mettre l’accent, en particulier, sur les offres de défiscalisation pour l’investissement dans l’ancien.

- informer les propriétaires bailleurs ayant bénéficié d’un conventionnement Anah en partenariat avec la CAHM.

- identifier l’AIVS Hérault, comme l’outil de gestion locative sociale sur ce territoire. -

3. préserver et gérer le parc locatif existant : mise en œuvre d’une gestion locative sociale adaptée

4. maintenir le partenariat au niveau des attributions : participer aux commissions « parc privé » organisées par la CAHM pour les logements dont elle a la gestion.

BILAN 2014 :

- L’AIVS a visité 8 logements en 2014, aucun n’a été pris en mandat de gestion. - Dans le cadre de la commission logement de la CAHM 5 logements ont été proposés à la location dont 1 a été pourvu.

Au vu des actions engagées pour 2015, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de reconduire ce partenariat par convention qui prévoit une participation financière de 2 000 €.

Pour répondre aux besoins d’amélioration de l’habitat, les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le renouvellement de la convention de partenariat avec AIVS Hérault afin de la soutenir dans ses actions et constituer ainsi un véritable partenariat privilégié venant renforcer le volet social des actions à venir en faveur de la rénovation du parc privé.

 Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE

➢ DE RENOUVELLER pour l’exercice 2015 la convention de partenariat avec l’Agence Immobilière à Vocation

Sociale Hérault ;

➢ D’AUTORISER son Président à signer la convention avec AIVS Hérault ainsi que toutes les pièces se rapportant

à ce partenariat ;

➢ DE SOUTENIR financièrement AIVS Hérault à hauteur de 2 000 €.

N°26.→ RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION NATIONALE COMPAGNONS BATISSEURS ETABLISSEMENT LANGUEDOC-ROUSSILLON :

Monsieur PEPIN-BONET, Vice-Président rappelle que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, dans le cadre du volet « parc privé » de son PLHI, souhaite avoir un panel pertinent d’outils complémentaires visant à la réhabilitation de ce parc. « Les Compagnons Bâtisseurs » œuvrent, sur notre territoire depuis plus de six ans, au titre de leur compétence spécifique sur l’auto-réhabilitation.Compte rendu du Conseil communautaire du lundi 13 avril 2015 33/40

Cet accompagnement destiné aux familles les plus en difficultés se fait par le biais de « chantiers propriétaires occupants ». Cette action a pour objectif de faire face aux situations de mal-logement repérées par les acteurs locaux et mobilise les dispositifs de droit commun liés à l’amélioration de l’habitat (OPAH, PIG, Anah, etc…) pour sortir des logements de l’insalubrité et de la vétusté, en accompagnant notamment leurs propriétaires occupants. Les objectifs sont de :

- maintenir les personnes dans leur logement

- améliorer les conditions de l'habitat

- lutter contre la précarité énergétique, en lien avec les nouvelles orientations de l'Anah sur cette thématique

BILAN 2014

- 9 ménages ont été accompagnés en 2014 dans le cadre de l'auto réhabilitation accompagnée, dont 4 ont sollicité les dispositifs d'OPAH ou de PIG.

- 77 % des ménages ont été orientés aux Compagnons Bâtisseurs par des travailleurs sociaux et 45% sont au RSA activité.

- Les types d'anomalies repérées : risques de précarité énergétique, électrique ou spécifiques. - 225 journées de bénévoles, volontaires et usagers ont été mobilisées sur ces chantiers.

En conséquent, au vu du bilan 2014 et selon l’objectif quantitatif à atteindre en 2015 (accompagnement de 5 ménages de Propriétaires Occupants en difficultés sur le territoire dans le cadre d’un projet de chantier en auto-réhabilitation accompagnée) il est proposé de reconduire ce partenariat par convention qui prévoit une participation financière de 4 000 €.

Monsieur le Vice-Président invite les membres du Conseil communautaire à se prononcer sur le renouvellement du partenariat avec l’Association nationale « Les Compagnons Bâtisseurs » pour 2015 et à autoriser monsieur le Président à signer la convention d’objectif afin qu’elle puisse intervenir, au titre de sa compétence spécifique, sur l’auto- réhabilitation de logements de familles en difficultés par le biais des « chantiers propriétaires occupants ».  Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE

➢ D’ALLOUER à l’Association nationale « Compagnons Bâtisseurs » une subvention à hauteur de 4 000 € pour

l’exercice 2015 ;

➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer la convention d’objectif ainsi que toutes les pièces

se rapportant à ce partenariat.

N°27.→ RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PARTENARIALE URO HABITAT - UNION REGIONALE DES ORGANISMES D’HABITAT SOCIAL DU LANGUEDOC-ROUSSILLON :

Monsieur PEPIN-BONET, Vice-Président expose que conscients des enjeux liés aux objectifs significatifs de production de logements sociaux sur le territoire, tant en neuf qu’en réhabilitation ou rénovation mais aussi de ceux liés à l’amélioration du cadre de vie de sa population, l’Union Régionale des Organismes d’habitat social et la CAHM souhaitent amplifier leur partenariat au travers de la poursuite du plan d’action « Convergence 2010-2015 » qui renforce la dynamique du réseau des acteurs de l’habitat à l’échelle du Languedoc-Roussillon et crée une synergie au niveau des actions et des moyens de chaque partenaire en faveur d’un logement de qualité accessible à tous.

Dans le cadre de la convention de partenariat Convergence 2015, les engagements sont les suivants :

1. suivi et application des textes législatifs et réglementaires (mise en œuvre du Pacte HLM signé en 2013 et de l’Agenda HLM 2015-2018) :

- accompagnement et développement de la réforme territoriale et les politiques publiques de l'habitat - accompagnement opérationnel de la mise en œuvre des politiques de peuplement - suivi de la législation et des règlements (transition énergétique, loi ALUR…) - accompagnement opérationnel de la mise en œuvre de la politique européenne (fonds structurels européens…)

2. actions spécifiques du réseau des acteurs de l'habitat du Languedoc-Roussillon : - rencontres interprofessionnelles régionales (200 à 300 professionnels à chaque édition) sur les thèmes de l’habitat, l’aménagement du territoire, urbanisme, environnement0…

- appui logistique aux manifestations thématiques mises en œuvre par certains partenaires - plateforme d’échanges, d'information et de communication dédiée aux partenaires du réseau des acteurs de l’habitat.

- mise à disposition et généralisation de la mise en œuvre du référentiel Responsabilité Sociétales d’Entreprise - création des « Mascottes » du Développement durable et des bons gestes pour mieux vivre son environnement et son habitat.Compte rendu du Conseil communautaire du lundi 13 avril 2015 34/40

En conséquent, au vu du rapport d’activités 2014 et selon les actions engagées pour 2015 et la mise en chantiers de nouveaux projets, il est proposé de reconduire ce partenariat par convention qui prévoit une participation financière 1 500 €.

Monsieur le Rapporteur invite les membres du Conseil communautaire à se prononcer sur la reconduction de ce partenariat.

 Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE

➢ DE RENOUVELER le partenariat avec l’Union Régionale des Organismes d’habitat social par convention pour l’exercice 2015 ;

➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces se rapportant à ces actions d’aides et d’information dans le cadre de la production de logement sociaux.

N°28.→ GARANTIE D’EMPRUNT DU PROGRAMME DE 25 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX « LES TERRES DOMITIENNES » A PINET REALISE PAR FDI HABITAT

- Vu l’article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; - Vu l'article R 221-19 du code monétaire et financier ;

- Vu l'article 2298 du Code civil ;

- Vu l'article L 441-1 du Code de la Construction et de l'habitation, la CAHM, en sa qualité de garant, se réserve l'attribution d'un quota de logement neuf dans le programme. Ce quota est le résultat d'un prorata calculé entre les divers garants et jouant, au maximum sur 20 % des logements construits ;

- Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 décembre 2005 se prononçant favorablement sur le principe de l'intervention de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée pour l'attribution de garantie d'emprunt pour les opérations de logements sociaux, - Vu la délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2005 se prononçant favorablement sur le principe de garantir à hauteur de 75 % suite à la modification du règlement du Conseil Général qui garantit pour les autres bailleurs qu'Hérault Habitat à 25 %.

Monsieur PEPIN-BONET, Vice-Président expose que FDI HABITAT -après accord de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’octroi de prêts nécessaires aux financements de l’opération de 25 logements locatifs sociaux sur l’opération « Les terres Domitiennes) » située à Pinet représentant un coût total de 3 311 652 € de travaux- sollicite la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée pour garantir ces prêts à hauteur de 75 % du montant total des emprunts, soit 2 585 146 €. Les 25 % restants seront garantis par le Conseil Général de l’Hérault. La Communauté d’agglomération garantirait donc sur ces emprunts 1 938 859,50 €.

La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée accorde sa garantie à hauteur de 75 % pour le remboursement d’un Prêt constitué de quatre lignes du Prêt d’un montant total de 2 585 146 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction des 25 logements situés « Les Terres Domitiennes » à Pinet.

→ 441 268,50 € représentant 75 % de 588 358,00 € en prêt PLAI Construction sur 40 ans au taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt -20 pdb (point de base) [soit à titre indicatif 1 % -0,20 % = 0,80 %] La Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 441 268,50 € en prêt PLAI Construction, représentant 75 % du montant que FDI HABITAT se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les caractéristiques du prêt PLAI Construction consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : Ligne du Prêt :

Montant :

PLAI

588 358 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement:

-Durée de la phase d’amortissement :

Règlement des intérêts de préfinancement

de 3 à 24 mois

40 ans

capitalisation

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt -0,20 %. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limité (DL) Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A.Compte rendu du Conseil communautaire du lundi 13 avril 2015 35/40

→ 123 559,50 € représentant 75 % de 164 746,00 € en prêt PLAI Foncier sur 50 ans au taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt -20 pdb (point de base) [soit à titre indicatif 1 % -0,20 % = 0,80 %] La Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 123 559,50 € en prêt PLAI Foncier, représentant 75 % du montant que FDI HABITAT se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les caractéristiques du prêt PLAI Foncier consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : Ligne du Prêt :

Montant :

PLAI FONCIER

164 746,00 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement:

-Durée de la phase d’amortissement :

Règlement des intérêts de préfinancement

de 3 à 24 mois

50 ans

capitalisation

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt -0,20 %. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limité (DL) Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A.

→ 073 454,00 € représentant 75 % de 1 431 272,00 € en prêt PLUS Construction sur 40 ans au taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt +60 pdb (point de base) [soit à titre indicatif 1 % +0,60 % = 1,60 %] La Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 1 073 454,00 € en prêt PLUS Construction, représentant 75 % du montant que FDI HABITAT se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les caractéristiques du prêt PLUS Construction consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : Ligne du Prêt :

Montant :

PLUS

1 431 272 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement:

-Durée de la phase d’amortissement :

Règlement des intérêts de préfinancement

de 3 à 24 mois

40 ans

capitalisation

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt +0,60 %. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limité (DL) Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A.

→ 300 577,50 € représentant 75 % de 400 770,00 € en prêt PLUS Foncier sur 50 ans au taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt +60 pdb (point de base) [soit à titre indicatif 1 % +0,60 % = 1,60 %] La Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 300 577,50€ en prêt PLUS Foncier, représentant 75 % du montant que FDI HABITAT se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les caractéristiques du prêt PLUS Foncier consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : Ligne du Prêt :

Montant :

PLUS FONCIER

400 770 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement:

-Durée de la phase d’amortissement :

de 3 à 24 mois

50 ansCompte rendu du Conseil communautaire du lundi 13 avril 2015 36/40

Règlement des intérêts de préfinancement capitalisation

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt +0,60 %. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limité (DL) Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

La Communauté d’Agglomération s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Monsieur le Rapporteur invite les membres du Conseil communautaire à se prononcer et à autoriser le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à intervenir au Contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Emprunteur.

 Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE

➢ D’ACCORDER la garantie d’emprunt à hauteur de 75 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 3 311 652 euros souscrit par FDI HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération de construction de 25 logements locatifs sociaux « Les Terres Domitiennes » à Pinet selon les modalités définies ci-dessus ;

➢ DE S’ENGAGER pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts ;

➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Emprunteur.

Administration générale

N°29.→ DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT SUR DELEGATION – COMPTE RENDU AU CONSEIL : - Vu l’article L 5 211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu la délibération prise en séance du 14 avril 2014 ;

- Vu la délibération prise en séance du 24 avril 2014.

Conformément à la règlementation en vigueur, monsieur le Président présente les décisions qu’il a prises dans le cadre de sa délégation :

Décisions prises du 14/11/2014 au 17/12/2014 (n°941 au n°969)

MARCHES PUBLICS - AVENANTS :

N°000941 → Marché public 2009-24 assurance de la CAHM Lot 4 protection juridique, personne morale, agents et élus avec le Cabinet MMA. Considérant que le marché d'assurance arrive à son terme le 31 décembre 2014 et que suite aux intempéries des derniers mois qui ont mobilisé les assureurs, ces derniers ne sont pas en mesure de répondre dans de bonnes conditions aux consultations en cours. Un avenant n°1 de prolongation de six mois au contrat est donc passé avec le cabinet MMA domicilié 72045 Le Mans pour un montant de 1 372,50 € TTC.Compte rendu du Conseil communautaire du lundi 13 avril 2015 37/40

N°000942 → Marché d'assurance de la CAHM Lot 1 dommages aux biens immobiliers et mobiliers avec le cabinet SMACL domicilié à Niort. Considérant que le marché d'assurance arrive à son terme le 31 décembre 2014 et que suite aux intempéries des derniers mois qui ont mobilisé les assureurs, ces derniers ne sont pas en mesure de répondre dans de bonnes conditions aux consultations en cours. Un avenant n°1 de prolongation de six mois au contrat est donc passé avec le cabinet SMACL.

N°000943 → Marché d’assurance de la CAHM Lot 3 responsabilité civile et risques annexes avec le cabinet SMACL domicilié à Niort. Considérant que le marché d'assurance arrive à son terme le 31 décembre 2014 et que suite aux intempéries des derniers mois qui ont mobilisé les assureurs, ces derniers ne sont pas en mesure de répondre dans de bonnes conditions aux consultations en cours. Un avenant n°1 de prolongation de six mois au contrat est donc passé avec le cabinet SMACL pour un taux applicable de 0,17 % HT de la masse salariale. N°000944 → Marché public 2014-26 : hameau agricole à Saint Thibery, aménagement d'une aire collective de lavage et remplissage avec dispositif de traitements des effluents phytosanitaires attributions du lot 1 et du lot 2. Considérant que les travaux du hameau agricole ont été finalisés au printemps 2014 et qu'afin de finaliser cet aménagement il convient de réaliser une aire de lavage et de remplissage. Un marché de travaux a été lancé et attribué aux entreprises COLAS domiciliée à Saint Jean de Vedas pour le lot 1 « Terrassements généraux-voirie-réseaux humides-réseaux secs-clôtures » pour un montant de 63 069,70 € HT et MEDITRAG domiciliée à Agde pour le lot 2 « Maçonnerie générale-génie civil » pour un montant de 21 058,25 € HT.

N°000945 → Marché public 2014-32 : acquisition d'une tondeuse autoportée pour le service espaces verts : attribution du marché à la société SANTAMARIA. Considérant que le service espaces verts souhaiter renouveler pour des besoins de service son matériel. Une consultation a été lancée, à l'issue de celle-ci la société SANTAMARIA domiciliée à Saint Thibery a été retenue pour un montant de 18 160 € HT.

N°000952 → Marché public alloti 2014-31 : réhabilitation de la piscine intercommunale de Pézenas : attribution des lots. Considérant que des travaux de réhabilitation doivent être effectués afin de sécuriser l’accès aux vestiaires et au bassin et remédier à la vétusté du matériel de chauffage. Un marché de travaux de travaux a été lancé et attribué aux entreprises MEDITRAG domiciliée à Saint Thibéry pour le lot 1 « Démolition- gros œuvre-faïence –clôtures » pour un montant de 13 197.66 € HT et le lot 3 « peinture » pour un montant de 3 658 € HT, l'entreprise SUFFICE domiciliée à Rioz pour le lot 2 « Façades-vestiaires-stratifiées » pour un montant de 13 896,16 € HT et la société AQUATECH SNERHA domiciliée à Carcassonne pour le lot 4 « géothermie-traitement d'eau » pour un montant de 28 525 € HT. N°000958 → Marché public 2014-30 : acquisition d'un châssis simple cabine et l'équipement d'une benne levante avec hayon et signalétique : attribution des lots 1 et 2. Considérant que le service technique souhaiter renouveler pour des besoins de service son matériel. Une consultation a été lancée, à l'issue de celle-ci la société MECALOUR domicilié à Béziers a été retenue pour le lot 1 "acquisition d'un châssis simple cabine inférieur à 3T5 pour un montant de 18 160 € HT et l'entreprise CARROSSERIE DEJEAN domiciliée à Marseillette pour le lot 2 acquisition d'une benne acier levante pour châssis simple cabine inférieur à 3T5 pour un montant de 10 950 € HT.

N°000961 → Marché d'assurance de la CAHM avenant n°3 Lot 2 tous risques expositions avec le cabinet D&P assurances. Considérant que le marché d'assurance arrive à son terme le 31 décembre 2014 et que suite aux intempéries des derniers mois qui ont mobilisé les assureurs, ces derniers ne sont pas en mesure de répondre dans de bonnes conditions aux consultations en cours. Un avenant n°3 de prolongation de six mois au contrat est donc passé avec le cabinet D&P Assurances domicilié à Issy les Moulineaux.

N°000963 → Marché public 2014-27 : mise en culture de jardinières : attribution à la société HORTY FUMEL. Considérant que la Communauté d'Agglomération a eu connaissance d'un technique de mise en culture de jardinières permettant ainsi un fleurissement avancé dans les jardinières Considérant que ce concept de mise en culture de jardinières doit être réalisé par une société spécialisée. Une consultation a été lancée et à l'issue de celle-ci a attribué à la société HORTY FUMEL domicilié à Condat Fumel un marché à bons de commandes avec un minimum de 6 000 € HT et un maximum de 20 000 € HT/an.

HONORAIRES - PRESTATIONS - FACTURES :

N°000948 → Mission d'assistance de conseil et de négociations auprès d’opérateurs de réseaux à fibres optiques. Considérant que dans le cadre de la mise en exploitation du Réseau Très Haut débit, la Communauté d'Agglomération a souhaité s'adjoindre des services d'un cabinet spécialisé et par conséquent a confié à la société SHB INVEST/GL CIGALAN domicilié à Béziers cette mission pour un montant de 30 000 € HT. N°000950 → Paiement des frais d’honoraires au cabinet CGCB. La Communauté d'Agglomération a mandaté le cabinet CGCB, domicilié à MONTPELLIER, afin que ce dernier assiste la collectivité sur différents domaines pour un montant total de 5 000 € HT.

N°000951 → Participation de la CAHM au forum de la création d'entreprises de Béziers « Entreprendre en Biterrois » édition 2015. La Communauté d'Agglomération partenaire financeur de ce forum a participé à la 11ème édition du forum afin de présenter les actions de soutien au développement économique, à la création d'entreprise et à l'emploi sur le territoire par le biais du service économique.Compte rendu du Conseil communautaire du lundi 13 avril 2015 38/40

N°000959 → Pris en charge des frais médicaux dans le cadre d'une maladie professionnelle. Considérant que la commission de réforme a reconnu en date du 25 septembre 2014, la pathologie d'un agent du service espaces verts comme maladie professionnelle et par conséquent a lui rembourser les frais qu'elle a avancé et qui sont liés à sa maladie professionnelle soit la somme de 526.33 €.

N°000962 → Restaurant le Corail : prise en charge financière d'un sinistre sur le Cap d’Agde. Considérant que lors de l'élagage de palmiers, une branche a cassé l'enseigne lumineuse du restaurant qui se trouvait à proximité. Considérant que la responsabilité de la Communauté d'Agglomération était engagée, la somme de 450 € correspondant au remplacement de l'enseigne a été réglée à la société OG.COM domiciliée à Béziers.

CONTRATS :

N°000947 → Licence d'usage final de la base de données Sirene avec le ministère des Finances et des Comptes Publics et le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. Considérant que le ministère des finances met à disposition des services une base de données Sirene qui permet d'obtenir une fiche d'identité des entreprises, organisations et tout autre organismes public. Considérant que le service économique de la Communauté d’agglomération a souhaité s'équiper de ces données et par conséquent a signé avec le ministère des finances et des comptes public et le ministère de l'Economie, de l'industrie et du numérique une licence d'usage final de données Sirene.

N°000949 → Mise en œuvre du schéma directeur d'accessibilité du réseau Cap bus : contrat d'assistance avec la société ITER. Considérant que le schéma directeur d’accessibilité doit être mis en œuvre sur le réseau de transport et que cette mission doit être réalisé par un cabinet spécialisé, la Communauté d'Agglomération a décidé de passer un marché à bons de commande avec le bureau ITER domicilié à Toulouse pour un montant maximum de 14 000 € HT. N°000953 → Contrat de prestation d’animations avec Sylvie PIERRE : considérant que le service des métiers d’art a organisé durant la période de noël une série d'ateliers interactifs de fabrication de boules de noël avec la créatrice Sylvie PIERRE pour un montant de 420 € TTC.

N°000957 → Contrat de prestation d’animations avec GRAIN D'ART : considérant que le service des métiers d’art a organisé durant la période de noël une série d'ateliers interactifs de fabrication de boules de noël avec l'association GRAIN D'ART pour un montant de 420 € TTC.

N°000964 → Exposition « noir comme basalte » : convention avec l’agence Le Mignot. Considérant que le service des métiers d'art souhaite organiser en 2015 une exposition sur le thème de la roche basaltique et que l'Agence le Mignot a présenté un concept innovant avec des créateurs internationaux et des créateurs du territoire intercommunal. La Communauté d'Agglomération a signé une convention avec l’Agence le Mignot domiciliée à Fumel pour un montant de 15 000 € HT afin que ce dernier mette en œuvre ce concept et réalise la scénographie de cette exposition. N°000965 → Travaux de rénovation d'un local commercial situé 60 rue de l’Amour : mission CSPS avec le cabinet JPM Ingénierie. Considérant que dans le cadre des travaux de l'atelier relais situé 60, rue de l'amour la présence d'un coordonnateur s'est avérée indispensable. La Communauté d'Agglomération a donc confié au cabinet JPM Ingénierie domicilié à Agde une mission de CSPS de niveau 3 pour un montant de 1 000 € HT et ce dernier a coordonné les différents corps de métier présent sur le chantier.

N°000967 → Marché public 2014-31 réhabilitation de la piscine intercommunale de Pézenas : mission de coordination de sécurité : attribuée à JPM Ingénierie. Considérant que dans le cadre des travaux de réhabilitation de la piscine, la présence d'un coordonnateur s'est avérée indispensable. La Communauté d’agglomération a donc confié au cabinet JPM Ingénierie domicilié à Agde une mission de CSPS pour un montant de 714 € HT et ce dernier a coordonné les différents corps de métier présent sur le chantier.

CONVENTIONS :

N°000954 → Formation professionnelle continue-convention annuelle 2014 avec CABRIERES ENGLISH. Convention de formation professionnelle continue avec l’organisme CABRIERES ENGLISH cette formation a permis aux agents de la maison des métiers d'art de se perfectionner en langue Anglaise. Le coût de la formation s'est élevé à la somme de 775 € net.

N°000966 → Convention de formation professionnelle CARTOGRAPHIE-GPS avec la société D3E ELECTRONIQUE. Cette formation a permis aux agents d'acquérir une autonomie de travail dans l'utilisation des fonctions principales du matériel et des logiciels associés. Le coût de la formation s’est élevé à la somme de 1 505 € HT. N°000968 → Conventions professionnelles de formation avec l'organisme EFE. Cette formation a permis aux agents du service marché de se former à la nouvelle règlementation. Le coût de la formation s'est élevé à la somme de 2 187,50 € HT.

N°000969 → Maintenance et mise à jour du progiciel SUIPI-LOO177-02 convention avec la société ARTSOFT. La Communauté d’Agglomération a passé une convention de maintenance avec la société ARTSOFT à Gouvernes afin d'assurer la maintenance de la version 6 du logiciel de base de données SUIPI pour un montant de 1 120 € HT.

BAUX COMMERCIAUX

N°000955 → Bail commercial avec Sylvie PIERRE plasticienne pour le local situé au 29, rue Chassefières pour un loyer mensuel de 15 € à compter du 1 décembre 2014.Compte rendu du Conseil communautaire du lundi 13 avril 2015 39/40

N°000956 → Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux : atelier relais Métiers d'Art situé 11 rue Louis Bages à Agde avec Mme Arancha TEJEDOR, plasticienne pour un loyer mensuel de 15 € à compter du 15 février 2015.

Les membres du Conseil communautaires seront amenés à prendre acte des décisions prises par monsieur le Président, en application du CGCT.

 Le Conseil communautaire

➢ PREND ACTE des Décisions prises par monsieur le Président en application de l’article L 5 211-10 et dont il doit rendre compte à l’Assemblée en vertu de l’article L. 2122-23 3ème alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales.

N°30.→ DETERMINATION DU LIEU DE LA PROCHAINE SEANCE :

Monsieur le Président rappelle que, conformément à l’article L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), l’organe délibérant d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal se réunit au siège dudit établissement ou dans un lieu choisi par celui-ci.

Par conséquent, il expose que si les Conseillers communautaires de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée souhaitent se réunir en dehors de la commune de Saint-Thibéry, siège social de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, ils doivent déterminer le lieu où se tiendra la prochaine séance du Conseil communautaire de l'exercice 2015.

L’Assemblée délibérante est invitée à délibérer suite à la proposition de monsieur Guy AMIEL, Maire de SAINT- THIBERY.

 Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE

➢ DE FIXER sur la commune de Saint-Thibéry le lieu de la prochaine séance de l'exercice 2015 (date prévisionnelle le lundi 18 mai 2015) du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.

QUESTION DIVERSE

N°31. → OPERATION DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DU LITTORAL DE LA COTE OUEST DE VIAS – PHASE 1 (EXERCICE 1) – ACQUISITIONS FONCIERES : actualisation des surfaces acquises

Madame Gwendoline, vice-présidente déléguée à l’environnement rappelle que dans le cadre de ses compétences en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement, et afin d’apporter des solutions durables de protection et de préservation de son littoral et des enjeux socio-économiques de la côte Ouest de Vias, la Communauté d’agglomération a programmé la mise en œuvre des travaux de protection et de mise en valeur du trait de côté (dite phase 1) qui seront réalisés en trois exercices de fin décembre 2013 jusqu’en 2018.

Madame le Rapporteur expose que les travaux concernant l’exercice 1 allant du camping Méditerranée-Plage jusqu’à la limite des zones urbanisées situées à l’est du Petit Mousse soit un linéaire d’environ 1 250 m sont programmés jusqu'en décembre 2015.

Afin de pouvoir réaliser ces travaux, elle indique que des négociations foncières ont été menées à l’amiable par la SAFER pour le compte de la Communauté d’agglomération afin de libérer le foncier (qui représente un peu plus de 5,28 ha) ; ces négociations ont été validées par délibérations du 16 décembre 2013 et du 3 février 2014 et les documents signés pour un peu plus de 2 ha. Pour les parcelles dont l'acquisition ne concerne qu'une partie de leur surface, un géomètre expert a été mandaté pour réaliser l'éclatement cadastral nécessaire à l'inscription de ces modifications au cadastre.

Les surfaces définitives acquises et les nouveaux numéros de parcelles sont les suivants :

Réf cad Nouvelle Réf Cad Propriétaires Surface acquises (Hors DPM et PHE) Prix à la charge de la CAHM

AM 1 AM 25 GFA de CASSAFIERES 11 a 31 ca 6 100 €

AL 13 AL 20 Loisirs 2000 18 a 63 ca 21 255 € AL 8 AL 32 Loisirs 2000 14 a 79 ca

AL 7 AL 29 Loisirs 2000 8 a 70 ca

AL 12 AL 21 DELMONT Robert 3 a 08 ca 1 675 €

AL 5 AL 36 GCU 99 a 27 ca 36 500 €

AL 11 AL 23 LACUGUE Joseph 3 a 38 ca 1 820,00 €

AL 10 AL 25 LACUGUE Michel 3 a 41 ca 1 860,00 €

AL 9 AL 27 LACUGUE Claude 3 a 82 ca 2 070,00 €Compte rendu du Conseil communautaire du lundi 13 avril 2015 40/40

Ainsi, madame le rapporteur propose aux membres du conseil d'autoriser monsieur le Président à signer les documents relatifs à ces acquisitions selon ces nouvelles références cadastrales.

Elle rappelle que les acquisitions foncières sont faites par la CAHM, avec le soutien financier de l’Etat, du Conseil Régional et du Conseil Général à hauteur de 77,2 %. (étant rappelé que l'Europe intervient financièrement sur la partie travaux).

Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer.

 Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE

Vu l'avis du service France domaine en date du 22 novembre 2013,

➢ DE CONFIMER que l'acquisition des parcelles avec chacun des propriétaires se fera aux conditions fixées dans chacune des promesses de vente signées ;

➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ou son représentant à signer les actes authentiques à intervenir ainsi que l’ensemble des documents relatifs à ces acquisitions selon les nouvelles références cadastrales ;

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L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 heures.