Déliberation - 2021 67 Servitude SDED

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Déliberation - 2021 67 Servitude SDED Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune d'Allex. Lien du pdf (Déliberation - 2021 67 Servitude SDED)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,

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REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBLÉ-£.-22222900088 202 17208 2087 67 0E

DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA DROME de la commune d'ALLEX

N° 2021 67

Peel En exercice aa a Séance du 6 décembre 2021

Municipal délibération

Le lundi 6 décembre 2021 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune

23 23 20 d’Allex s’est réuni en Salle festive sous la présidence de Gérard CROZIER, Maire.

Date de la convocation Etaient présents :

30 novembre 2021 Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Jocelyne CASTON, Denis ._ | CORNILLON, Christel DUBOIS, Rodrigue ROUBY, Sylvie VACHON, pare or ë rue Louis QUAIRE, François DE SAINT VICTOR, Bernard VINCENT, Sylvie JONDON, Pascale REYNAUD, Virginie PUGLIESE, Lionel ROUQUET,

Date d’affichage Fanny MOREL, Emilie BESSON, Margaux HELQUE, Adla FRECHET, 13 décembre 2021 Laurent AUBRET, Semya WATBLED AJMI

Etaient excusé(e)s : Eric WAGON, Line NAUD, Sulian RENAUD

Pour Conte _[j AbstenHon Secrétaire de séance : Fanny MOREL

20 0 0

RENFORCEMENT RESEAU ELECTRIQUE - Route de Crest :

Constitution d’une servitude avec le SDED pour le passage d’un

réseau électrique en souterrain sur les parcelles communales ZI 282

- 285 - 325 - 329

Le SDED prévoit de réaliser un renforcement du réseau BT à partir du poste Guinière par mutation de 100 à 250 kva.

Pour ce faire, il est prévu l’ouverture d’une tranchée pour le passage d’un réseau électrique en souterrain (75 m) sur les parcelles ZI 282 - 285 - 325 - 329 appartenant à la commune et situées au bord de la route départementale.

Afin d’autoriser le SDED à réaliser ces travaux, il est nécessaire de conventionner avec le syndicat et de lui consentir un droit de servitude pour le passage d’une ligne souterraine sur les parcelles communales évoquées ci-avant.

La servitude souterraine consentie étant supérieure à 2 ml, la convention sera régularisée par acte notarié.

Sont joints à la présente délibération :

- Un plan cadastral matérialisant l’emplacement du futur réseau électrique - Le projet de convention

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ID : 026-212600068-20211206-2021 67-DE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

e Décide de consentir au SDED un droit de servitude pour le passage d’une ligne électrique souterraine sur les parcelles communales ZI 282 - 285 - 325 - 329, afin de renforcer le réseau BT à partir du poste Guinière,

e Décide d’autoriser M. Le Maire, ou son représentant, à signer la convention afférente et à poursuivre toutes les formalités nécessaires.

La délibération est adoptée à l’unanimité

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dotes suivantes: - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme

- date de publication et/ou notification.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet htip://www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un

recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes:

- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

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ID : 026-212600068-20211206-2021 67-DE

CONVENTION POUR UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE LIGNE ELECTRIQUE EN PROPRIETE PRIVEE

ER-2021-00005 / Convention réseaux électriques

Département de la DROME

Commune de ALLEX

N° dossier SDED : 260060075AER

Libellé de l'affaire : Renforcement du réseau BT à partir du poste GUINIERE par mutation de 100 à 250kva

Ligne : 20KV - 400 Volts

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2224-31;

VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.323-4 à L.323-9;

VU le décret n°67-886 du 6 octobre 1967;

VU le contrat de concession de distribution publique d'électricité en vigueur, et le concessionnaire;

signé entre l'autorité concédante

Entre les soussignés :

LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA Le propriétaire Commune d'ALLEX DROME Adresse : Avenue Henri Seguin 26400 ALLEX

Rovaltain TGV - Avenue de la Gare Numéro de téléphone : 04 75 62 62 48 E-mail: Aaurie, (@ wuadss Î F

BP 12626 - 26598 VALENCE CEDEX 9

et

agisant en qualité de propriétaire(s) désigné(s) ci-après représenté par sa Présidente dûment habilitée à cet par l'appelation "Le propriétaire”, d'autre part * effet, et désigné ci-après par l'appellation "le SYNDICAT”,

d'une part, #Si indivision, faire autant d'exemplaires originaux que d'indivisaires

L IL a été exposé ce qui suit : Le propriétaire déclare que la ou les parcelle(s) ci-après désignée(s) (sauf erreur ou omission du cadastre) lui appartient /

appartiennent :

SECTION PARCELLE LIEUDIT [1 Expioitée par lui-même

Exploitée par M. issssssesssssenersesrnsséeneenssssosssssssnses

Z 282 GUINIERE D 7" Habitant à. ses sessesenessrssescnssnsennessenessessseesesesennne

Non exploitée

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Z 285 GUINIERE CO Habitant à. seecsecsosccoscsscseossaoncseneeeenserssssesassseso se

È [1 Non exploitée

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Envoyé en préfecture le 10/12/2021

ER-2021-00005 / Convention réseaux électriques Reçu en préfecture le 10/12/2021 FE Affiché le ni

C1 Exploitée par lui-mén ID : 026-212600068-20211206-2021_67-DE

Exploitée par M. iii sissacsssvacsasanseveosnenesennsmesenensesss

Z 325 GUINIERE IQ PS

Habitant à seccsersecessssscsssasensesesenss

| EP Non exploîtée

Cl Exptoitée par lui-même

Exploitée par Musee sacs sesccnenccsssanmssnessss ZA 329 GUINIERE O “P pe

Habitant à... sssossssavessconesenenosesnssssescene

[] Non exploitée Ceci étant exposé, les parties conviennent de ce qui suit : Article 1 : Droits consentis au SYNDICAT Le propriétaire reconnaît au SYNDICAT, maître d'ouvrage des installations le droit :

- Après avoir pris connaissance, du tracé de La (Les) lignes(s) souterraine(s) et/ou aérienne(s) sur la(les) parcelle(s) ci -dessus désignées, Le propriétaire reconnaît au SYNDICAT, maître d'ouvrage des installations souterraines et/ou aériennes qu'il propose d'établir, une servitude aux caractéristiques suivantes figurant dans le tableau Annexe 1 et sur le(les) plan(s) ci-annexé(s) à la présente convention.

- D'effectuer l'enlèvement, l'abattage, le dessouchage ou l'élagage de toute plantation, se trouvant à proximité de

l'emplacement de/des ouvrage(s), gênant sa (leur) pose ou pouvant par sa croissance occasionner des avaries aux ouvrages et/ou pouvant porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.

- De faire pénétrer, de jour comme de nuït, sur la ou lesdites parcelle(s) les agents du SYNDICAT ou ceux du concessionnaire ou de leurs entrepreneurs dûment accrédités, en vue de La construction, la surveillance, l'entretien, les

réparations et la dépose éventuelle de l'ouvrage ainsi établi, et d'une manière générale pour toute opération nécessaire aux besoins du service public de distribution d'électricité. Le propriétaire sera préalablement averti des interventions du SYNDICAT, du concessionnaire ou de toute personne dûment mandatée à cet effet, sauf en cas d'urgence.

Article 2 : Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété de la (les) parcelle(s), conformément à l'article L.323-6 du code de l'énergie. Toutefois, le propriétaire s'interdit de faire, sur le tracé et à proximité des ouvrages définis à l'article 1er, aucune plantation d'arbres ou arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de compromettre ou de porter atteinte à la sécurité des installations.

Si Le propriétaire se propose soit de clore, soît de bâtir, soît de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaitre au concessionnaire par lettre recommandée avec avis de réception, deux mois avant le début des travaux, la nature et La consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation; Le concessionnaire sera tenu de lui répondre dans le‘délai d'un mois à compter de l'avis de réception et d'informer par écrit le SYNDICAT dans Le même délai.

Si La distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, le concessionnaire sera tenu de modifier ou de déplacer Les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon Le choix technique arrêté par le concessionnaire et à ses frais, conformément au cahier des charges de concession. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison d'obstacle apporté à la réalisation des projets.

Si Le propriétaire n'a pas, dans Le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté Les travaux projetés, le concessionnaire sera en droît de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.

Article 3 : Indemnisation

Le SYNDICAT reconnaît au propriétaire le droit d'être indemnisé des dégâts qui pourraient être causés à l'occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages. S'il y a lieu, ces dégâts feront l'objet d'une estimation fixée à l'amiable ou, à défaut d'accord, par Le Tribunal compétent du lieu de situation de la (des) parcelle(s). Les dégâts seront à la charge du SYNDICAT ou de ses entrepreneurs dans le cas où ils sont causés par la construction de l'ouvrage. Ils seront à la charge du concessionnaire s'ils sont causés par la surveillance, l'entretien ou la réparation des

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C

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Reçu en préfecture le 10/12/2021

CET Affiché le 10005 / Convention réseaux électriques

ID : 026-212600068-20211206-2021_67-DE

es.

> 4 : Responsabilités

spriétaire ou, le cas échéant, tout autre exploitant de la (les) parcelle(s), sera dégagé de toute responsabilité d du SYNDICAT ou du concessionnaire de la distribution publique d'électricité, pour les dommages qui viendraient causés de son fait aux ouvrages faisant l'objet de La présente convention, à l'exclusion de ceux résultant d'un acte d eillance de sa part.

soncessionnaîre garantit le propriétaire ou, éventuellement tout autre exploitant, contre toute action aux fin

demnité qui pourrait être engagée par des tiers en réparation de préjudices éventuellement causés par les ouvrage: ets de la présente convention sous réserve que l'atteinte résulte d'une cause autre qu'un acte de malveillance de la pari propriétaire.

ticle 5 : Effets de la présente convention

: vertu du décret n°67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses Jants droit, que des tiers, les effets de la déclaration d'utilité publique prévue par l'article L323-4 du code de l'énergie. ar voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à La connaissance des >ersonnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notammenten cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.

IL s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à la (les) parcelle(s) concernée(s) par les ouvrages électriques définis à l'article 1er et l'annexe 1, les termes de la présente convention.

Pour les servitudes souterraines supérieures à 2ml, la présente convention sera régularisée par acte notarié et publiée au service de la publicité foncière compétent.

Article 6 : Stipulation pour autrui

Le SYNDICAT déclare qu'il entend stipuler dans le présent acte, tant pour lui-même que pour le concessionnaire de la distribution publique d'électricité, en ce qui concerne l'établissement, Le fonctionnement et l'exploitation des ouvrages faisant l'objet de la présente convention.

Article 7 : Protection des données à caractère personnel

Le SYNDICAT s'engage à traiter Les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention, conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur La protection des données. Conformément à la législation applicable, le propriétaire dispose d'un droit d'accès et de

rectification concernant ces données. Pour exercer ses droits, Le propriétaire peut contacter le SYNDICAT en envoyant un

mail à l'adresse suivante : urbanisme@sded.org

Article 8 : Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à dater de la signature par Les parties et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1 et de tous ceux qui pourraïent leur être substitués sur l'emprise de des ouvrages existants. Dans le cas où Le poste viendraît à être définitivement désaffecté, le concessionnaire prendra en charge, à ses frais, l'enlèvement des ouvrages et leurs accessoires et La remise en état du‘terrain.

4 Fait à Aix Lee ,le 2/42/2028. 2A le

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La Présidente du SYNDICAT

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Parapher Les pages de la convention et Les annexes

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