Déliberation - DEL 2023 152

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Déliberation - DEL 2023 152 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 152)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Extrait du registre des délibérations

République Française

N°DEL_2023_152

AVENANT N°13 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR L'EXPLOITATION DU SERVICE DU STATIONNEMENT EN CENTRE-VILLE DE CHATOU

L'an deux mille vingt trois, le quatorze décembre à 20 h 30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 7 décembre 2023, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN .

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Inès de MARCILLAC, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Sophie LEFEBURE, Nathalie MOULIN, Aymeric TONNEAU, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Paul MARSAL à Véronique CHANTEGRELET, Pierre ARRIVETZ à Malika BARRY, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Olivier LASSAL à Laurence GNEMMI, Laurent MALOCHET à Pascal PONTY, Véronique LIGNIER à Eric DUMOULIN, Arnaud BEAUVOIR à Aymeric TONNEAU

Secrétaire :

Laurence BOUDER

Les 32 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

NOTE DE SYNTHESE

Le 18 octobre 2011, la Commune de Chatou a conclu avec la société SAEMES un contrat de délégation de service public portant sur l’exploitation du service de stationnement en centre-ville de Chatou.

Par avenant n°1, l’autorité délégante a modifié les tarifs abonnements journaliers et hebdomadaires du stationnement sur voirie, et d’autre part a ajouté un tarif abonnement mensuel de stationnement payant sur voirie.

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023Par avenant n°2, l’autorité délégante a étendu le périmètre des zones payantes sur voirie initialement définies, et a confié au délégataire une prestation de manutention des potelets de fermeture de la place Maurice Berteaux.

Par avenant n°3, l’autorité délégante a réduit le périmètre des zones payantes sur voirie, et a ajouté un tarif d’abonnement mensuel de stationnement payant sur voirie destiné aux commerçants.

Par avenant n°4, l’autorité délégante a adapté les tarifs des parcs de stationnement suite à la modification de l’article L.113-7 du Code de la Consommation, a modifié les conditions de stationnement sur voirie ainsi que les tarifs applicables pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques de l'exploitation du service et enfin a modifié l’annexe n°22 du contrat relative au contrat de location conclu avec le Logement Francilien.

Par avenant n°5, l’autorité délégante a adapté les tarifs du parc de stationnement sis Place Maurice Berteaux, pour une durée de 1 an, pour l’introduction d’une période de gratuité pour les 30 premières minutes de stationnement et pour introduire dans le contrat initial une clause relative à l’attribution d’une contribution pour contrainte d’exploitation de service public pour compenser cette baisse de recettes qui augmente le risque d’exploitation du délégataire.

Par avenant n°6, l’autorité délégante a renouvelé les dispositions de l’avenant n°5 pour une durée de 1 an à compter du 1er octobre 2017.

Par avenant n°7, l’autorité délégante, dans le cadre de la mise place de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie conformément à la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM), a unifié les durées de stationnement payant sur voirie par la mise en place d’une seule durée de 2 heures 30 minutes maximum (en lieu et place des deux durées : 2 heures et 4 heures), et a institué un forfait post-stationnement, en cas de non- paiement spontané de l’usager, correspondant au montant appliqué pour la durée de stationnement maximum autorisée.

Par avenant n°8, l’autorité délégante a renouvelé les dispositions de l’avenant n°5 pour une durée de 1 an à compter du 1er octobre 2018.

Par avenant n°9, l’autorité délégante a instauré une période de gratuité de 15 minutes sur la contre allée Nord de l’avenue Foch ; a acté la mise en place par la société SAEMES, d’un clavier de tabulation des plaques d’immatriculation, de la mise aux normes CB 5.5 et du paiement sans contact sur les horodateurs existants, et a prolongé de 18 mois la durée de la délégation.

Par avenant n°10, l’autorité délégante a prolongé d’un an le dispositif de gratuité de 15 minutes sur la contre allée Nord de l’avenue Foch, ainsi que le dispositif de gratuité de 30 minutes sur la Place Maurice Berteaux.

Par avenant n°11, l’autorité délégante a modifier le mode opératoire de la gestion des flux monétaires en espèces compte-tenu de l’impossibilité de déposer les pièces de monnaie métalliques auprès de la trésorerie (dans le ressort de laquelle se trouve l’établissement) à compter du 1er mai 2021 et proroger les dispositions de l’avenant N°10 relatives à la période de gratuité du stationnement applicables sur la contre allée Nord de l’Avenue Foch et la place Maurice Berteaux.

Par avenant n°12, le contrat de délégation de service public a été prolongé de 9.5 mois.Le contrat de délégation de service public portant sur l’exploitation du service de stationnement en centre ville devait initialement prendre fin le 17 avril 2023.

Suite à la réflexion menée quant à l’exploitation du stationnement payant sur son territoire (stationnement sur voirie, place Berteaux, et parking Gare), et le devenir de la place Berteaux en termes d’aménagement urbain et paysager, la ville de Chatou a lancé, en mars 2023, une procédure de concession de service public afin de confier la gestion du parking de la Gare.

Afin de pouvoir mener à bien les négociations dans le cadre de la procédure de concession de service public, la Ville de Chatou doit prolonger le contrat actuel jusqu’au 29 février 2024.

Un avenant doit être pris sur le fondement des articles L.3135-1-2°, R 3135-2 et R 3135- 3 du code de la commande publique lorsque des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires.

L’avenant a pour objet de proroger le contrat de délégation de service public jusqu’au 29 février 2024 à minuit.

L’incidence financière de cette prorogation est estimée à 47 869,33 euros détaillée comme suit :

- Selon les différents rapports annuels fournis par le délégataire chaque année, le chiffre d’affaires (subventions versées par la commune comprises) pour la période initiale du contrat est de 4 407 048 €.

- La première prolongation du contrat de 18 mois a induit un chiffre d’affaires estimé de 862 000 €. La seconde prolongation de 9.5 mois (jusqu’au 1er février 2024) a induit un chiffre d’affaires estimé de 454 760,03 euros.

- Sur la base de l’année 8 (année de référence en termes de chiffre d’affaires), cette ultime prolongation de 28 jours devrait engendrer un chiffre d’affaires de 46 868,58 euros détaillée comme suit : 562 423 x 1/12 = 46 868,58

- Par ailleurs, les périodes de gratuité pour les 30 premières minutes de stationnement place Berteaux et pour 15 premières minutes sur la contre allée nord de l’Avenue Foch, sont maintenues jusqu’au 29 février 2024. Une contribution pour contrainte d’exploitation de service public pour compenser cette baisse de recettes place Berteaux et sur la contre allée nord de l’Avenue Foch (augmentation du risque d’exploitation du délégataire) est introduite pour un montant de 1 000,75 € (soit 863.5 € au titre de la Place Berteaux, et 137.25 € pour la contre allée Foch). Cette somme sera facturée et payable par la collectivité dans les 30 jours à réception de facture. Il est précisé que toute durée de stationnement supérieure à 15 ou 30 minutes présente un caractère payant et ne tient pas compte d’une remise au titre des 15 ou 30 premières minutes de stationnement.

= Soit un total cumulé d’incidences financières estimé au titre de la présente prorogation à hauteur de 47 869,33 euros, ce qui représente une augmentation de 31% par rapport au chiffre d’affaires initial tous avenants confondus.

Au regard des conséquences financières induites par l’avenant, la Commission de Concession de Service Public a été saisie pour avis, conformément à l’article 8 de la loi n°95-127 du 8 février 1995.

L’avenant entre en vigueur à compter de sa notification au délégataire.DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-2 et suivants, et R.1411-1 et suivants,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.3135-1-2°, R 3135-2 et R 3135-3

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 septembre 2011 portant approbation du contrat de délégation de service public pour l’exploitation et la gestion du stationnement payant,

Vu la convention de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du stationnement payant conclu le 3 octobre 2011 avec la société SAEMES,

Vu l'avis de la Commission de Concession de Service Public en date du 27 novembre 2023,

Considérant que la Ville de Chatou a lancé, en mars 2023, une procédure de concession de service public afin de confier la gestion du parking de la Gare,

Considérant qu’afin de pouvoir mener à bien les négociations dans le cadre de la procédure de concession de service public, la Ville de Chatou doit prolonger le contrat actuel jusqu’au 29 février 2024.

Considérant que, dans le cadre de sa politique de soutien au commerce local, la Ville souhaite maintenir la période de gratuité des 30 premières minutes de stationnement du Parc Berteaux et des 15 premières minutes sur la contre allée nord de l’Avenue Foch, jusqu’au 29 février 2024,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DÉCIDE :

• d'approuver l’avenant n°13 au contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du service du stationnement en centre-ville de Chatou,

• d’autoriser Monsieur Le Maire à signer ledit avenant avec la société SAEMES et tout document afférent à ce dossier.

A L'UNANIMITÉ,

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