Compte-Rendu - conseil communautaire cr 2015 02 26

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Compte-Rendu - conseil communautaire cr 2015 02 26 Document publié le Jeudi 26 février 2015 par la commune de Neufchelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil communautaire cr 2015 02 26)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance, COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE VALOIS

DU 26 FEVRIER 2015

XOk HOkK

Séance du vingt-six février de l’an deux mille quinze.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Valois, légalement convoqué s’est réuni à la salle de la Chênaie de Lévignen, sous la présidence de Monsieur Benoît HAQUIN à 19 heures 30.

Date de la convocation : dix-huit février deux mille quinze.

Délégués en exercice : 106

Délégués présents : 64

Pouvoirs : 10

Votants : 74

Absents : 32

Présents : Mme COLIN Nicole - M. CORBEL Christian —- Mme SICARD Anne-Sophie - MM. FROMENT Michel - GRANDEMANGE Marc - BOULLAND Philippe - Mme LAGNEAU Marie-Pierre - MM. LEPINE Alain - COCHARD Philippe - LAVEUR Gilles - Mme PARIZOT Sophie - MM. LEMOINE Michel - HAQUIN Benoît - RYCHTARIK Jean-Paul - FORTIER Bruno —- Mmes DELBOUYS Rachel - NIVESSE Françoise - MM. FURET Jerôme -LEYRIS Yann - Mmes HAVARD Laura - VALUN VYvette- MORIN Anna — HOFFMANN Delphine - CHAMPAULT Agnès — CAVALETTI Véronique —- Mme FAY Carole —- MM. BOURGOIS Daniel - DOUCET Didier - Mme BOUVRY Valérie - - MM. LEGER Daniel - PROFFIT Benoît - DORE Ludovic —- Mmes LEFORT Angélique — POTTIER Cécile - MM. PROVOST Guy - DOUET Jean-Paul - BRIATTE Hubert — SELLIER Gilles - BUCKNER Frédéric - DIETTE André - Mme LEGRAND Karine - MM. HAAS Christian(s) -GILBERT Ghislain - GAGE Daniel - KUBISZ Richard - Mme GAYNECOETCHE Catherine — VILLIOT Patrick - SMAGUINE Dominique — DUVILLIER B. Dominique - Mme SYRYLO Claudine - M. MASSAU Hubert -Mme GIBERT Dominique - MM. DELACOUR Patrice - DUPONT Michel — Mmes BRIEUDES Anne-Marie - CLABAUT Thérèse - MM. HAUDRECHY Jean-Pierre — LEGRIS Jean-Luc - CORNIQUET Nicolas - Mme LOBIN Martine MM. DESJARDINS Philippe - MORA Roger - MAGNIEN Cédric - MICHALOWSKI Thierry.

Absents : Mme ARENSMA Gwenaëlle - MM. DALONGEVILLE Fabrice - MEUNIER Francis - CAUDRON Pierre - Mme VANIER Martine — M. de la BEDOYERE Brice - Mme GALEOTTE Catherine - M. VALLEE Franck — COLLARD Sylvain - Mme WOLSKI Murielle - MM. CLAUX Ronald —- FOUBERT Arnaud — PETREMENT Alain - CASSA Michel - Mmes REPETTI Yveline - HARDY Marie-Paule - M. BIZOUARD Alain - COLLARD Michel - Mme LEGEAY Nelly - M. GERMAIN Christophe - Mme CHARTIER Florence — M. COFFIN Philippe - M. MERAZGA Philippe — PETERS Arnaud — Mme HABERER-MUSET L. - M. QUELVEN Pierre —- Mme DENIS Catherine —- M. de KERSAINT Guy-Pierre - M. CHERON Yves — Mme COELLE Betty —- M. OURY Bertrand — M. TAVERNIER Thierry.

Pouvoirs M. FAYOLLE Pascal (Crépy en Valois) à Mme DELBOUYS Rachel (Crépy en Valois) — M.

CHIARIGLIONE Bruno (Brégy) à M. HAQUIN Benoît (Brégy) - M. BORNIGAL Christian (Fresnoy la Rivière) à Mme FAY Carole (Fresnoy la Rivière) - Mme PAULET Anne-Marie (Nanteuil le Haudouin) à M. SELLIER Gilles (Nanteuil le Haudouin) - M. RIGOLET Michel (Morienval) à M. GAGE Daniel (Orrouy) - M. TASSIN Joël (Ormoy Villers) à M. GILBERT Ghislain (Ormoy Villers) - M. PHILIPON François (Russy Bémont) à M. BRIATTE Hubert (Morienval) —- M. LEFRANC Daniel (Silly le Long) à M. Nicolas

CORNIQUET (Silly le Long) - M. MORVILLIER Patrick (Vaumoise) à Mme CAVALETTI (Feigneux) - M. PETITBON Gilles (Vaumoise) à M. MICHALOWSKI Thierry (Vez). Secrétaire de séance : Philippe BOULLAND

XX ONE

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h40,

Monsieur Philippe BOULLAND est désigné Secrétaire de Séance.

0 — Approbation du compte-rendu du Conseil Communautaire du 11 décembre 2014

Monsieur KUBISZ tient à préciser ses remarques formulées en page 14 du compte-rendu lors de l'approbation du plan départemental de gestion des déchets en rappelant que : - On demandait l’avis du Conseil Communautaire alors que la Commission « Environnement/Déchets » de la CCPV n’avait pas été sollicitée en amont,

1- Tous les centres d’enfouissement étaient visés par son intervention et pas seulement celui envisagé dans le Bois du Roi

Par ailleurs, il constate que le scénario 1 fait référence au traitement du biodéchet en collecte sélective.

Il indique souhaiter que cette collecte ne présente pas un caractère obligatoire car elle génère selon lui un surcoût important.

Le Président indique prendre bonne note de ces remarques et rappelle que certaines demandes de prises de positions qui sont adressées à la CCPV imposent parfois des délais très courts de réponse qui ne permettent pas toujours de réunir les commissions concernées pour en discuter.

Ces remarques étant prises en compte, le Président procède au vote.

Le compte-rendu du Conseil Communautaire du 11 décembre 2014 est adopté à l’unanimité.

1 - Compte-administratif 2014 de la CCPV

Madame SICARD procède à la présentation du CA 2014 en indiquant les éléments suivants :

L’année 2014 se clôture par un excédent de 1 984 315,77 € porté à 2 357 385,77 € si l’on intègre les dépenses et recettes d’investissement faisant l’objet de restes à réaliser.

Le Budget Primitif tablait sur un excédent prévisionnel de 1 405 480,39 €.

Section par section, ce résultat se traduit par :

Section de Fonctionnement : Excédent de 2 632 128,20 €

CA 2014/BP 2014

Total Recettes de Fonctionnement 15 348 365,48 99%

Tu TIR ITU LL ATV ENST OENISE EN Ua D CS ERA LI LATE VUE LATE VD TER EEE NV Rber Sa Re ha 6 AN ra ns _Dé, ESS # FOFICLIONNMICINONLT. AN AE AU

Libelle CA 2014 CA 2014/BP 2014

Total Dépenses de Fonctionnement 12 716 737,28 90%Section d’Investissement : Déficit de 647 812,43 € (hors restes à réaliser)

Déficit de 274 742,43 € (restes à réaliser compris)

Libelle CA 2014/BP 2014

Total Recettes d'investissement 1 944 410,60

Restes à réaliser

Total Restes à

Réaliser compris

3 225 346,00

5169 756,60 93,32 %

BR PE Pan to UE *

Sont ue à se: :4 sit Mod DO UE Et)

Libelle

Total Dépenses d'investissement

Au total, toutes sections confondues, l’excédent 2014 est de :

1 984 315,77 € hors restes à réaliser

Restes à réaliser

Total Restes à

Réaliser compris

et

Hors RAR

CA 2014/BP 2014

2 592 223,03

2 852 276,00

5 444 499,03 982%

2 357 385,77 € restes à réaliser d’investissement compris

(contre, rappelons-le, 1 405 480,39 € d’excédent attendu lors du BP)Madame SICARD propose d’expliquer ce différentiel de 951 905 € par rapport au Budget Primitif.

EXPLICATION DES ECARTS

L- Section d’investissement

Détail par chapitre de l’exécution en section d’investissement

Les dépenses d’investissement prévues au BP se composaient principalement des travaux d'aménagement de la voie verte (qui étaient budgétés aux 2/3 sur 2014 et qui faute de démarrage des travaux sur cet exercice sont désormais en restes à réaliser), les frais d'aménagement de l’Hôtel Communautaire et la réhabilitation des vestiaires du gymnase de

Nerval.

dE CEST TR RE ER NE EDR Ms OMR lue EIOUION SR Ne SUR

Libelle CAS CA 2014/BP 2014 Hors RAR

Amortissements des subventions 313 782,46 100%

Opérations patrimoniales (ordre) 203 045,50 93%

Remb. Capital de la dette 514 943,25 100%

Prestations intellect., licences, etc __ 35 508,68 14% Réhabilitation des collèges 286 644,34 97% Travaux, Aménagement, mobilier. 110 095,26 34% SA Oise, compte d'avance 1 128 203,54 31% Participations - 0%

Total Dépenses d'investissement 2 592 273,03

Restes à réaliser

Total Restes

Réaliser compris

2 852 276,00

5 444 499,03 98,2%Libelle

Recettes d'

Solde d'exécution d'investissement reporté

Virement de la section de fonctionnement

Dotations aux amortissements

Opérations patrimoniales (ordre)

Dot., FCTVA

Subventions d'investissement

Emprunts et dettes assimilées

Total Recettes d'investissement

Présentation des restes à réaliser

1 L )L<

Restes à réaliser

Total Restes à

Réaliser compris

nvestissement 4

En CA 2014/BP 2014

Hors RAR

476 388,84 100%

- 0%

937 422,10 100%

203 045,50 93%

69 373,17 10%

258 180,99 11%

= 0%

1 944 410,60

3 225 346,00

5 169 75 93,32 %

- Sur les 2 852 276 € de crédits inscrits en restes à réaliser de dépenses, o 79 % sont liés à l’aménagement de la Voie Verte,

o 12 % sont liés à l'aménagement et l’agencement de l'Hôtel Communautaire, o 9% concernent les travaux de réhabilitation des vestiaires du Gymnase De Nerval.

-_ Sur les 3 225 346 € de crédits inscrits en reste à réaliser de recettes, o 75 % sont liés à l’aménagement de la Voie Verte,

© 14% concernent les travaux d'aménagement de l’Hôtel Communautaire, o 11 % sont des contributions pour la réhabilitation des vestiaires du gymnase De Nerval.

Etat de la dette

L’encours de la dette est de 7 728 131 € au 1° janvier 2015 (-6,24 % par rapport au 1° janvier P

2014).

IL. Section de fonctionnement

Madame SICARD indique que le différentiel constaté entre le résultat attendu lors du vote du

BP et celui constaté au CA s’explique par la section de fonctionnement.

En effet l’écart se justifie par une réinscription de dépenses pour le Projet de Territoire à hauteur de 234 650 € (à savoir étude PCET, solde étude eau, solde étude déchets...) et

5415 575 € s’expliquent par le décalage de charges de gestion initialement programmées pour 2014.

Principaux éléments justifiant le différentiel entre l’excédent prévu et l’excédent constaté

En Dépenses

Chapitre 011 Charges de gestion courante : - 816 000 € de dépenses non réalisées (mais

650 215 € à réinscrire en 2015)

Projet de territoire — 234 650 € (159 650 réinscrits sur 2015)

>

VVYVYVY

150 000 € étude du Plan Climat Energie Territorial échelonnée sur 3 ans (75 000 E€ inscrits sur 2015)

45 671 € Office de Tourisme

17 410 € Solde étude Culture

16 577 € Développement économique

4 992 € Solde étude Eau

Réinscription crédits 2014 sur 2015 -415 565 € à savoir :

VV

NY

NYNNYNNYNNNYNNYNNYNNNNNNN

Réparation sinistre Hôtel Comm 77 000 €

Etude contrat d’affermage 50 000 €

Prestations de service Collecte 48 260 €

Prestations de service Tourisme 33 352 €

Solde étude Collecte 27 000 €

Publications 26 426 €

Catalogues et imprimés 21 500 €

Location chapiteau Gymn Nerval 21 299 €

Maintenance 16 300 €

Affranchissement 15 500 €

Entretien matériel roulant 13 482 €

Annonces et insertions 11 660 €

Locations immobilières 10 372 €

Frais actes et contentieux 10 000

Formation 9 972 €

Etude schéma Mutualisation 7 620 €

Fêtes et cérémonies 6 872 €

Autres (locations mobilières, entretien bâtiments, frais télécom...) 8 950 €

Crédits non utilisés 157 750 €:

Transport 140 950 €

Assises du Transport 16 800 €- Chapitre 012 Charges de personnel : -182 000 € de dépenses non réalisées

Chantier insertion - 52 000 €

1 remplaçant collecte - 45 000 €

Technicien Eau - 30 900 €

Pôle Urbanisme - 20 180 €

Culture (intervenants) - 17 300 €

Développement économique - 9 300 €

Autres (reliquat sur lignes, etc) - 7 300 €

S’agissant des recettes, Madame SICARD indique que pour la première fois en 2014, la CCPV a perçu moins de recettes fiscales que celles qui étaient notifiées par les services fiscaux :

En Recettes

Totaux 10 360 476,00 10 340 667,00 = 19 309,00Par ailleurs, Madame SICARD indique qu’il faut noter également une baisse de la DGF de 9,05%, soit 119 360 € de recette en moins, ce qui ramène ces recettes de DGF à un niveau antérieur à ce qui était perçu en 2009 :

Var. Var. Var, Var. 2009 || 2010 || 2011 || 2012 |; 2013

Dotation dintercommunalté | 897 121,00 [5.58%] 866 563,00 [341% 853 779,00 [148%] 865 982,00 [026%] 884 824,00 Dotation de compensation | 433 141,00 |0,80%| 434 440,00 ]0,30%| 448 850,00 13.32%| 442 337,00 |-145%| 434 222,00

JOPPE 1 330 262,00 [3.97% | 1 301 003,00 |-2.20%|1 302 629,00 |0,12% | 1 298 319,00 |-0,33%| 1 319 046,00

Madame SICARD termine en indiquant qu’aucune rétrocession de résultat de Vert Marine n’a été perçue en 2014, contrairement aux années précédentes.

Enfin, il est procédé à la présentation de la réalisation constatée en section de fonctionnement

par chapitres :

BORNE mt Tee

DR PEN PT RE FE

Libelle CA 2014 CA 2014/BP 2014

Charges à caractère général 4 035 478,20 83%

Charges de pers. & frais assim. 2 159 197,57 92% FNGIR 485 914,00 100%

Virement section investissement - 0%

Opé. ordre transfert sections 937 422,10 100%

SDIS, SMVO, Subventions Assoc. 3 999 403,31 97%

Intérêts des emprunts 365 104,80 99%

Dotation Forfaitaire Vert Marine 734 217,30 98%

Total Dépenses de Fonctionnement 12 716 737,28 90%

Re tres conctio nemen |

Libelle CA 2014 CA 2014/BP 2014

Excédent de fonctionnement reporté 2417 317,55 100%

Remb. Person malade, Eco emballage 246 361,86 108%

Opé. ordre transfert sections 313 782,46 100%

Ticket concerts, location instr. 12 130,00 106%

Impôts et taxes 10 358 203,00 100%

Dotations et participations, DGF 1 797 286,25 4%

Loyers CAT, CSR, Rétroces. Résultat Vert Marine 99 377,38 97%

Produits financiers 40 884,67

Produits exceptionnels 63 522,31 49%

Total Recettes de Fonctionnement 15 348 365,43 99%Aucune remarque n’étant formulée, Madame SICARD propose de procéder au vote (après que le Président ait quitté la séance) :

Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité les résultats du Compte Administratif suivants :

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 12 716 737,28 €

- Recettes : 15 348 865,48 €

Section d’investissement :

- Dépenses : 2 592 223,03 € (+ 2 852 276 € de RAR)

- Recettes : 1 944 410,60 € (+ 3 225 346 € de RAR)

Soit un résultat de : + 1 984 315,77 € hors RAR

+2 357 385,77 € RAR compris

2 — Compte Administratif 2014 du Bâtiment Industriel Locatif

Madame SICARD indique que le CA 2014 du BIL fait apparaître un déficit de 0,99 € correspondant au coût de cession du BIL à la Ville de Crépy.

Elle rappelle que ce BIL fait l’objet d’une rétrocession à la Ville, l'emprunt et les dépenses courantes ayant été complètement amorties par les loyers perçus de Crépy en Valois (comme le prévoyait la convention originale).

Aucune remarque n’étant formulée, Madame SICARD propose de procéder au vote (après que le Président ait quitté la séance) :

Le CA 2014 du BIL est approuvé à l’unanimité en faisant apparaître les résultats suivants :

- Section de fonctionnement : excédent de 21 074,06 €

- Section d’investissement : déficit de 21 075,05 €

- Soit un déficit net global de 0,99 €.

3 — Compte Administratif 2014 du Service Public d’Assainissement Non Collectif

Monsieur PROFFIT explique que le CA 2014 du SPANC fait apparaître un déficit de 28 200,31 €. Ce déficit se justifie majoritairement par le décalage entre les prestations de contrôles payées par la CCPV au prestataire qui les réalise, et le reversement à la CCPV des redevances payées par les usagers.

Monsieur DESJARDINS s’étonne qu’on ait autant augmenté les redevances lors du précédent Conseil alors que le déficit sera majoritairement comblé par les recettes qui seront perçues dans les prochaines semaines.

Monsieur PROFFIT répond que le Conseil Communautaire a dernièrement approuvé de nouveaux montants de redevances qui tiennent mieux compte des frais annexes supportés par la CCPV (réunions qui nécessitent la présence du prestataire, élaboration des rapports, plaquettes d’information). Ces prestations complémentaires impactent davantage les tarifs de redevance

9car elles sont réparties sur un nombre moindre de contrôles que lors des années précédentes (les contrôles systématiques ayant tous été faits).

Le Président quitte la salle.

Le CA 2014 du SPANC est approuvé à la majorité (73 pour, 01 abstention) en faisant apparaître les résultats suivants :

- Section de fonctionnement : déficit de 20 123,34 €

- Section d’investissement : déficit de 8 076,97 €

- Soit un déficit net global de 28 200,31 €.

4 — Débat d’orientations budgétaires 2015

Le Président rappelle que le contexte économique est compliqué à l’échelle de l’Europe comme l’atteste la note explicative de synthèse fournie pour le DOB.

En découle pour l’Etat son souhait de poursuivre son redressement des finances publiques en diminuant une nouvelle fois en 2015 la DGF versée à la CCPV. La prospective fournie tient donc compte de cet impact qui pour le moment ne peut être qu’estimé, puisqu’aucun montant n’a été notifié.

La prospective présentée repose sur 3 exercices. Aller au-delà ne présente que peu d’intérêt compte tenu du manque de vision dont nous disposons sur l’évolution des dotations d’Etat et des bases fiscales qui depuis 2014 connaissent une rupture de dynamique.

Cette prospective intègre le BP 2015 en son état actuel de préparation et au-delà de 2015 une évolution des dépenses de 2,8% pour celles liées au personnel et de 1,8 % pour les autres. Les remboursements d’annuités d’emprunts sont intégrés au réel, y compris pour les emprunts à faire pour les travaux d'aménagement de la voie verte.

Pour les recettes, l’année 2015 comprend des recettes fiscales en hausse de 0,9 % (taux lié à l’augmentation automatique des bases fixée par l'Etat), et une DGF à nouveau en baisse de 120 000 €.

Au-delà de 2015, les bases sont augmentées au regard d’une moyenne établie sur les trois dernières années. En 2016, la DGF est à nouveau diminuée de 120 000 € puis stable.

Le déploiement des actions du projet de territoire se poursuit et est également intégré dans la prospective, en sachant que tout ce qui était lié au transport à la demande n’a pas été budgété.

Par ailleurs, le Président propose que l’année 2015 soit une année de réflexion au cours de laquelle les actions actuellement supportées par la CCPV soient examinées afin de déterminer si des sources d’économies pourront être dégagées.

Le Président informe par ailleurs le Conseil que la subvention attendue du Conseil Général sur le financement des travaux d'aménagement de la voie verte a été votée lundi dernier.

Le Président poursuit en indiquant que dans le contexte actuel, il faut impérativement développer notre attractivité économique pour offrir à la CCPV de nouvelles sources de recettes qui lui permettront d’assumer son développement dans l’avenir.

10En effet, sans obtenir de recettes supplémentaires, la prospective semble indiquer que la CCPV pourrait être en difficulté pour équilibrer le budget dès 2016.

Par ailleurs, il a été constaté que l’augmentation de 3% du taux de TVA sur les prestations liées à la collecte et au traitement des déchets aura à lui seul généré une dépense supplémentaire de 113 000 € à la charge de la CCPV. Le Bureau Communautaire propose donc majoritairement qu’une augmentation de 3% du taux de TEOM en 2015 puisse couvrir cette dépense subie par la CCPV en repoussant à 2017 la problématique liée à l’équilibre des comptes comme l’indique la version supplémentaire de prospective jointe à la note.

Monsieur DESJARDINS demande si les résultats annuels qui apparaissent dans les tableaux de prospective intègrent ou non la reprise de l’excédent antérieur.

Le Président répond que pour 2015 c’est le cas, et pour les exercices suivants figurent les deux informations (avec reprise du résultat antérieur et sans).

Madame SICARD rappelle que la dynamique de nos bases fiscales n’est plus du tout en rapport avec celle qui était habituellement constatée pour la CCPV par le passé, à laquelle s’ajoute la baisse conséquente de la DGF. II lui semble donc nécessaire de faire preuve d’une grande prudence et de travailler à présenter des sources d’économie.

Le Président répond que la CCPV investit également beaucoup dans le développement économique pour trouver de nouvelles sources de recettes.

Monsieur MASSAU constate que l’augmentation proposée de 3% du taux de TEOM ne permet que de combler l’augmentation du taux de TVA sur la collecte et le traitement des déchets, mais n’empêche pas la disparition du fonds de roulement à moyen terme.

Madame SICARD répond qu’en effet, mais cette augmentation permet par ailleurs d'augmenter le taux de couverture du service par la TEOM (en passant de 92 % en 2014 à 94 % en 2015).

Monsieur RYCHTARIK regrette qu’on privilégie une nouvelle fois selon lui une augmentation de la TEOM alors que celle-ci est très injuste dans son mode de calcul (taxe calculée sur des bases foncières, sans lien avec la réalité du service fourni pour chaque habitant).

Monsieur PROVOST regrette lui aussi l’injustice liée au mode de calcul de cette taxe qui est déconnecté de l’ampleur du service offert à l’administré.

Le Président répond que le taux de TEOM n’a pas subi d’augmentation depuis 2009, il n’y a donc pas lieu de croire que c’est systématiquement l’augmentation de cette taxe qui est privilégiée pour obtenir des recettes fiscales supplémentaires. Par ailleurs, la mise en place d’une redevance incitative pourrait révéler d’autres formes d’injustice (surcoût lié à la mise en place d’un service de facturation, gestion d’impayés, déplacement de déchets vers des territoires limitrophes, dépôts sauvages, ..….). Il ajoute que pour ces raisons, beaucoup de territoires ont fait une étude sur la mise en place d’une redevance incitative, mais peu l’ont finalement mise en œuvre.

Monsieur RYCHTARIK pense qu’une augmentation du taux de TEOM peut décourager certains administrés de faire le tri.

11Monsieur GILBERT demande pourquoi le coût de collecte et de traitement des déchets

augmente.

Le Président répond que le marché de collecte VEOLIA et le service de traitement du SMVO

sont concernés par l’augmentation du taux de TVA. Il y a donc nécessairement une

répercussion sur les coûts qui nous sont facturés.

Monsieur FORTIER pense que sur les problématiques de gestion des déchets, il pourrait être

pertinent d’organiser des réunions d’information à l’attention des habitants. S’agissant du Centre d’Enfouissement SITA qui génère des problèmes d’odeur, des représentants de l’entreprise pourraient participer à ce type de rencontre. Ils ont été contactés en ce sens et sont d’accord pour intervenir.

Le Président répond qu’il organisera lui aussi ce genre de réunion d’information sur Brégy en mai prochain. Cet effort de pédagogie lui paraît intéressant pour combattre certaines idées reçues.

Monsieur PROVOST pense que la Communauté de Communes pourrait offrir une place plus

importante au domaine culturel dans cette prospective.

Le Président répond que le contexte actuel d’élaboration de ces documents budgétaires impose d’éviter d'augmenter de manière conséquente les postes de dépenses existants.

Madame SICARD ajoute que la CCPV doit opérer des choix selon elle dans un tel contexte.

Ces choix pourraient nécessiter des arbitrages.

Le Président n’exclut pas que ce genre d’arbitrages soit envisagé. Mais pour lui, un tel débat

doit pouvoir s’engager sereinement dans le courant de l’exercice 2015.

Monsieur BOULLAND s’étonne des décisions prises récemment sur plusieurs points : - Sur le développement économique, il constate que le Bureau Communautaire a

reconduit l’adhésion à Regional Partner qui coute 33 600 € TTC/an alors que cette

adhésion n’a permis sur les deux dernières années aucune nouvelle implantation

d’entreprises sur notre territoire,

- Sur l’emploi, il regrette que la CCPV participe au démantèlement de la MIEF alors que

c’était selon lui la seule structure locale qui permettait aux élus d’être acteurs sur le

champ de l’emploi. Il rappelle que sous sa présidence, cette structure était reconnue

comme étant une des plus dynamiques du département et que toutes les entreprises

reconnaissaient son utilité. Il signale par ailleurs qu’il a inscrit en « fonds dédiés » dans ‘le budget de la MIEF, la somme de 130 000 € pour la CCPV et s’étonne qu’elle ne soit

pas ici mentionnée car elle viendrait avantageusement compenser la perte (baisse) de la DGF.

- Sur le très haut débit, il souhaiterait que les communes qui ne peuvent s’intégrer

rapidement dans le plan de déploiement du Conseil Général puissent bénéficier d’un soutien de la part de la CCPV.

- Sur le transport à la demande, il constate que ce projet voté sous le précédent mandat et

faisant partie du Projet de Territoire est indiqué comme abandonné de la prospective

budgétaire, sans concertation. Il regrette cette situation.

12Monsieur MASSAU demande s’il est prévu de recourir à une augmentation des autres taxes.

Le Président répond qu’en l’état actuel de la conjoncture, le Bureau ne propose qu’une augmentation de la TEOM.

Madame SICARD répond à Monsieur BOULLAND que le conventionnement avec Regional Partner n’a pas été improductif puisqu'il a permis une trentaine de mises en relation entre la CCPV et des entreprises en recherche de foncier en 2014, et que 7 dossiers sont actuellement instruits avec des chances d’aboutir.

Par ailleurs, elle rappelle que le Service redimensionné du « Développement Economique » est tout neuf, et que dans une conjoncture aussi dégradée, il a besoin de temps pour travailler et pour obtenir des résultats.

S’agissant de la MIEF, elle rappelle que cette structure a été constituée autour du regroupement de la Mission Locale et de la Maison de l’Entreprise, de l'Emploi et de la Formation (MEEF). Or, la partie MEEF n’est plus soutenue par l’Etat et a révélé des frais de gestion très importants pour des résultats en termes d’insertion très décevants. Il lui semble donc légitime que des actions soient entreprises pour réduire ces frais de gestion.

Monsieur BOULLAND répond que selon lui, les frais de gestion de la MIEF étaient moins importants que si les deux associations n’avaient pas été regroupées, et demande qu’une communication objective soit faite au Conseil Communautaire car la gestion remise en cause par Madame SICARD a été avalisée par l'Etat et la Région.

Le Président répond s’agissant de la non budgétisation du projet de transport à la demande que les engagements de subventions sur ce projet n’ont à ce jour pas été obtenus. Partant de cet état de fait, la CCPV ne peut assumer seule un tel projet qui représente un coût estimé de 500 000 € annuel. C’est donc en toute logique qu’il n’est pas budgété dans la prospective. S’agissant du devenir de la MIEF, le Président rappelle que la structure actuelle était portée par plusieurs territoires (Senlis ; Chantilly ; CCPV). Or, Senlis et Chantilly se posent également des questions sur la pérennité de leur implication. Il est donc légitime que la CCPV fasse de même.

Monsieur DOUCET constate que sur les 4 ans de prospective, les dépenses progressent nettement plus vite que les recettes. L’effet ciseau lui semble important, et ce débat d’orientations budgétaires doit permettre d’en prendre conscience.

Le Conseil Communautaire prend acte à l’unanimité de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2015.

Le Président propose ensuite à Monsieur FORTIER de faire un point d’information concernant l’état d’avancement de l’étude sur la mise en place d’un schéma de mutualisation des services.

Monsieur FORTIER indique que seules 39 communes sur les 62 ont répondu au questionnaire du Cabinet KPMG et qu’il y a donc urgence pour les autres à retourner ce document qui permettra de dégager les principaux axes de mutualisation souhaités.

Pour le moment, une réunion de la Commission s’est tenue le 09 janvier 2015.

13Le premier effort de mutualisation passera par la création du service ADS, avec en préalable la mise à disposition à 50% de son temps du Responsable Crépynois. Ensuite, les souhaits exprimés permettent de dégager des pistes de mutualisation dans les domaines suivants :

- Ressources Humaines, suivi des carrières et des paies

- Finances et fiscalité : aide au montage des budgets, mandats et titres, - Marchés publics : aide au montage, au suivi des commissions, au suivi d’exécution, au suivi financier, groupements de commandes

-__ Pool de matériels communs,

Monsieur FORTIER termine en indiquant que cette mutualisation peut avoir un impact positif sur la DGF et que c’est donc un élément important également pour apporter des recettes nouvelles à la CCPV.

5 — Evolution du tableau des taux de promotion pour les avancements de grades

Le Président explique qu’au fil du temps, la CCPV a recruté des agents qui relèvent de cadres d’emplois auxquels la collectivité n’avait par le passé jamais eu recours. Leur évolution sur des grades relevant de ces cadres d’emplois n’était donc pas offerte par la collectivité par les délibérations antérieures.

Il est donc proposé de mettre à jour le tableau en intégrant ces nouveaux grades et en prévoyant, à l’image de ceux qui existaient déjà, un taux de promotion à 100%.

Le Président indique que ce taux ne signifie pas que tous les agents promouvables pourront prétendre à l'avancement, mais cela permet d’éviter un blocage si la hiérarchie et le Président souhaitent présenter une promotion.

Le Président précise également que l’esprit de cette délibération permet simplement d’éviter d’être dans une situation de blocage lors d’une proposition de progression en faveur d’un agent.

Le Conseil Communautaire approuve le tableau des taux de promotion pour les avancements de grades à la majorité (72 pour, 02 abstentions).

6 — Evolution du tableau des effectifs

Le Président explique qu’il s’agit d’ajustements concernant l’organisation du service culturel et de la suppression de postes suite à titularisation.

Le Conseil Communautaire approuve l’évolution du tableau des effectifs à la majorité (73 pour, 01 abstention).

7 — Convention 2015 AIDEFI — CCPV et subvention

Madame SICARD rappelle que AIDEFI gère pour le compte de la CCPV la pépinière d’entreprises. Le montage prévoit que la CCPV loue en direct auprès d’EGB les locaux nécessaires pour la pépinière. Ces locaux sont mis à la disposition d’AIDEFT qui les sous-loue à un prix attractif aux pépins. Les loyers des créateurs sont alors perçus directement par AIDEFI. La CCPV donne par ailleurs une subvention à AIDEFI pour lui permettre d’équilibrer ses comptes lorsque les pépins sont en nombre insuffisant pour le garantir.

14Madame SICARD poursuit en indiquant que la fréquentation de la pépinière remonte légèrement (5 bureaux occupés sur les 13 disponibles, contre 2 1l y a 2 ans).

16 000 € de subvention sont demandés au titre de l’année 2015, contre 23 000 € en 2014.

Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité la subvention proposée et autorise le Président (ou la Vice-présidente en charge du Développement Economique) à signer la convention.

8 — Prise en compte des avis de la CCSPL et du Comité Technique sur la proposition d’affermage pour le Centre Aquatique du Valois

Le Président explique que conformément à la procédure imposée par la loi, les avis du Comité Technique et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux ont été sollicités sur la proposition de remise en place d’un affermage pour assurer la gestion du Centre Aquatique du Valois à compter de mars 2016.

Ces avis ont été tous les deux favorables.

A la lumière de ceux-ci, le Conseil Communautaire est invité à prendre une position de principe sur la mise en place d’un affermage et à autoriser le Président à lancer la procédure.

Le Conseil Communautaire décide par principe d’une gestion par affermage du Centre Aquatique du Valois et autorise le Président à lancer la procédure.

9 — Création du Service d’Autorisations des Droits du Sols (ADS) et proposition de convention entre la CCPV et les communes

Monsieur BRIATTE explique qu’un séminaire a été spécialement organisé sur le sujet le samedi 07 février 2015 auquel une cinquantaine d’élus ont participé ainsi que 3 agents de la DDT.

Tous les sujets ont été abordés (organisation, intégration ou non des besoins de Crépy la 1°° année, missions dévolues au service, financement, et mode de facturation aux communes).

Il n’a pas été possible d’obtenir l’unanimité sur ces sujets mais des positions clairement majoritaires sont ressorties.

Celles-ci font apparaître :

- Le souhait privilégié d’un financement conjoint du nouveau service (financement aux 2/3 par les communes et 1/3 par la CCPV)

- Une facturation aux communes préférentiellement calculée au nombre d’habitants

Monsieur BRIATTE précise qu’il a été convenu d’intégrer la Ville de Crépy dans le dispositif seulement à compter de 2016, après la phase de mise en place du service. Une année de recul permettra de clarifier cette problématique d’accueil qui a beaucoup fait débat.

Monsieur LAVEUR indique avoir participé à ce séminaire et avoir défendu l’idée que la CCPV assume à 100% le coût de ce nouveau service mis à disposition des communes. Cette idée était selon lui partagée par d’autres élus.

15Monsieur BRIATTE répond que toutes les propositions ont été prises en compte mais c’est la position qui s’est révélée majoritaire qui est présentée ce soir. Toutefois, il semble concevable qu’à terme, la CCPV finisse par assumer seule le coût de ce service qui par son ampleur, pourra réclamer une hausse de la fiscalité.

Monsieur DOUCET pense qu’il pourrait être inopportun pour la CCPV d’assumer l’intégralité du coût dans la mesure où toutes les communes n’ont pas l’obligation d’adhérer. Certains administrés participeraient ainsi au financement d’un service dont ils ne pourraient bénéficier.

Monsieur DOUET partage l’avis de Monsieur LAVEUR. Si la CCPV décide de créer le service dans son administration, il lui semble normal d’en assumer le coût. C’est le plus simple selon lui, la CCPV aura ainsi la maîtrise de l’organisation d’un service orienté vers tous les habitants du Valois.

Monsieur FORTIER rappelle que la création d’un service ADS mutualisé peut avoir un impact positif sur le montant de DGF attribué à la CCPV. Toutefois, il craint que cette bonification soit sans rapport avec le coût induit pour la CCPV si elle assume seule le service. I] rappelle par ailleurs que la Ville de Crépy offre déjà ce service à ses administrés en assurant par ailleurs l’accueil des demandeurs. I] lui semble donc nécessaire d’intégrer le service crépynois dans le nouveau service CCPV en procédant par palier, dans la mesure où la CCPV ne prévoit pas d’assurer cet accueil dans un premier temps.

Il termine en indiquant que le responsable crépynois du service ADS sera mis à disposition de la CCPV à 50% de son temps pour aider à la mise en place de ce nouveau service.

Monsieur DOUET pense qu’il faudrait intégrer le service crépynois dès le lancement du service ADS pour éviter des différences de traitement entre la ville centre et les communes.

Le Président rappelle que l’adhésion au service ADS de la CCPV est une faculté pour les communes qui matérialiseraient leur souhait de bénéficier de ce service par la signature d’une convention avec la structure intercommunale. Par conséquent, cela induit une mise en place progressive avec un dimensionnement du service adaptable au regard de ces adhésions. Il paraît donc opportun que la Ville de Crépy adhère après un temps de rodage du nouveau service. Par ailleurs, il rappelle que la création du service ADS au sein de la CCPV fait suite au désengagement de l’Etat. Demander d’emblée à la CCPV d’assumer l’intégralité de ce coût lui semble donc être une mauvaise chose, car cela éviterait aux communes de prendre conscience de l’impact de ce désengagement sur leur budget.

Par ailleurs, les coûts induits pour chaque commune dans l’organisation proposée par la CCPV sont modestes (au regard des coûts facturés par l’ADTO par exemple).

Monsieur BRIATTE partage cet avis. Les communes pourraient adhérer à l'ADTO pour obtenir le service que propose la CCPV, mais cela leur couterait 3 à 4 fois plus cher.

Monsieur LAVEUR pense qu’il est du ressort de la CCPV d’assumer le coût d’un service qui profite à toutes les communes membres.

Monsieur DELACOUR rappelle que lorsque les communes ont transféré leur service d’incendie et de secours, elles étaient ravies d’obtenir cette source d'économie. Au final, quelques années plus tard, on se rend compte que le coût a explosé et pèse lourdement sur les

16finances de la CCPV. I] lui paraît donc nécessaire de procéder avec prudence dans la création de ce service ADS qui risque également d’avoir un coût important pour la CCPV. Par ailleurs, il rappelle que les permis de construire rapportent des recettes fiscales aux communes, il n’est donc pas selon lui inopportun que les communes participent financièrement à l'instruction.

Madame VALUN indique que selon elle, 70% des actes d’autorisation d’urbanisme ne génèrent aucune recette particulière.

Monsieur PROFFIT indique que la convention précise que l’accueil des administrés reste du ressort des Maires. Pour lui, il faudra veiller à ce que ce soit toujours le cas après la mise en place du service ADS, sans quoi le dimensionnement du service sera revu et coutera beaucoup plus cher.

Monsieur LAVEUR partage cet avis. L’accueil doit rester du ressort communal.

Monsieur FORTIER indique qu’il pourrait être envisagé que ce soit le service de la CCPV qui à terme assume l’accueil pour les habitants crépynois, et qu’en échange, la ville contribue financièrement à ce service particulier.

Monsieur FURET pense que les habitants prendront de toute façon assez rapidement l’habitude de se rendre à la CCPV pour accéder au service instructeur.

Monsieur RYCHTARIK indique que ce service est obligatoire et aurait dû primer sur d’autres services qui ont été pris récemment en charge par la CCPV selon lui. Il ne voit pas l’intérêt d’installer un dispositif provisoire pour finalement le faire évoluer et le faire financer par la CCPV.

Autant selon lui le dimensionner d'emblée pour répondre aux besoins attendus des communes et impacter le coût à 100 % sur le budget de la CCPV.

Monsieur BRIATTE rappelle que la CCPV travaille sur le sujet depuis des semaines. La proposition faite ce soir est une proposition qui résulte de ces travaux et qui permettrait de créer ce service attendu, sans impacter de manière conséquente les finances des communes et de la CCPV.

Monsieur DIETTE regrette que la proposition de ce soir soit celle du Président et soit déconnectée selon lui de la volonté des communes.

Le Président répond que la proposition présentée ce soir n’est pas celle qu’il défendait à l’origine (financement à 80% par les communes et 20% par la CCPV). Il présente simplement la proposition majoritaire issue des travaux du séminaire (financement aux 2/3 par les communes et 1/3 par la CCPV, et calcul à l’habitant de la part communale).

Il propose donc aux élus de voter sur cette proposition du séminaire : 38 contre

20 pour

11 abstentions

05 non exprimés

17La proposition « financement aux 2/3 par les communes et 1/3 par la CCPV, et calcul à l’habitant de la part communale » est rejetée à la majorité.

Le Président propose ensuite de prendre position sur un financement à 100 % du service par la CCPV :

38 pour, 20 contre, 11 abstentions, 05 non exprimés.

Le Président constate que la majorité absolue est atteinte sur cette proposition émise en Conseil. La proposition de convention sera donc également modifiée en ce sens.

Madame GIBERT rappelle que les communes en RNU n’ont pas à conventionner avec la -CCPV, car elles restent bénéficiaires du service de la DDT.

10 —- Modification du règlement de collecte

Monsieur GAGE indique qu’il s’agit simplement de modifier quelques articles pour tenir compte du changement d’adresse du siège de la CCPV et de la mise en place de la collecte en monoflux.

Le Conseil Communautaire approuve ces modifications à l’unanimité.

Monsieur RYCHTARIK indique que l’évolution des règles concernant l’accès aux déchetteries empêche désormais les communes d’y déposer leurs déchets en les assimilant à des professionnels. I1 faudrait selon lui revoir cette organisation qui pose problème au quotidien pour les petites communes.

11 - Désignation de représentants pour siéger dans les Commissions Préfectorales de suivi de site des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

Le Président explique que deux commissions préfectorales vont être créées pour le suivi des sites ICPE de Butagaz à Lévignen et de FM Logistique à Crépy.

I] faut désigner pour y siéger un titulaire et un suppléant.

Monsieur HAQUIN (titulaire) et Monsieur BRIATTE (suppléant) sont candidats pour y siéger.

Le Conseil Communautaire procède à ces nominations à l’unanimité.

12 —- Admissions en non-valeurs

Le Président indique que la Trésorerie Intercommunale a fait l’objet d’un contrôle au cours duquel ont été relevées des irrégularités dans le versement de régime indemnitaire pour certains agents il y a plusieurs années.

Ces irrégularités venaient du fait que la règlementation avait évolué de manière défavorable concernant certains agents et qu’elle n’avait pu être mise en œuvre sans imposer une baïsse de salaire.

Depuis, la règlementation a évolué et a permis de régulariser la situation.

18Afin de ne pas être contraint de demander aux agents concernés de rembourser les trop perçus qui datent de plusieurs années, il est proposé de voter une admission en non-valeurs pour les sommes qui font l’objet de l’irrégularité (environ 8 000 €).

Le Conseil Communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.

13 — Informations légales

Le Président procède à la présentation des délibérations du Bureau et des Décisions du Président prises en vertu des délégations dont ils disposent du Conseil Communautaire.

Délibérations du Bureau Communautaire

Bureau Communautaire du 12 février 2015

- Délibération n° 2015 / 01 renouvelant le conventionnement avec la Société Regional Partner pour la détection de projets d’investissement économiques : coût de 33 600 € TTC par an sur 2 ans.

- Délibération n° 2015 / 02 autorisant la signature d’une convention entre la CCPV et le SMVO pour la prise en charge du surcoût de transport des encombrants vers Nogent- sur-Oise (reversement du SMVO à la CCPV estimé à 18 200 € annuel)

- Délibération n° 2015 / 03 autorisant le Président à signer deux avenants (équipement WC et tapis à l’entrée) au marché de nettoyage des locaux CCPV confié à Aquanet Service portant le marché de 109 634,26 € TTC sur 4 ans à 110 809,30 € TTC

- Délibération n° 2015 / 04 autorisant M. HUET, Directeur général de la SAO, à signer les avenants des lots 1, 2, 4, 6, 7, 8, 10 et 11 en qualité de maître d’ouvrage délégué de la CCPV pour l’opération d'aménagement de l’Hôtel Communautaire, générant 8 742,47 € de plus-values sur la tranche ferme et 36 166,22 € de moins-values sur la tranche conditionnelle, portant le montant total du marché à 1 214 277,05 € HT, soit + 0,00 % (travaux CCPV et Ville de Crépy compris),

Décisions du Président

- Décision n° 2014 — 11 du 15 décembre 2014 portant attribution d’un marché marché à procédure adaptée d’assurance pour les dommages au patrimoine immobilier et mobilier de la Communauté de Communes à la « SMACL Assurances » (79-NIORT) par l’intermédiaire de BRY ASSURANCES (courtier — 60 Compiègne) pour un contrat présentant les caractéristiques suivantes :

© Franchise générale de 1 500 € SAUF :

#“ Catastrophe naturelle : franchise légale,

“ Vol:15000€

"Incendie, explosion, vandalisme, émeutes et mouvements populaires :

250 000 €

19Prime TTC annuelle de 29 844,04 € TTC

Frais de courtage : 1 495,96 € TTC:

Durée du marché : 3 ans,

- Décision n° 2015 — 01 du 27 janvier 2015 portant attribution d’un marché à procédure adaptée de maîtrise d’œuvre de réhabilitation suite à sinistre du Gymnase Gérard de Nerval à Crépy en Valois au Cabinet EUROMARNE (02880 Crouy) pour un montant de 18 669 € HT.

- Décision n° 2015 — 02 du 12 février 2015 portant attribution d’un marché à bons de commande d’impression de flyers et affiches-concernant la saison de spectacles 2014 — 2015 «les Musivales », à ALLIANCE partenaires graphique - 54 boulevard Gras Brancourt - 02 000 Laon pour un montant maximum de 696 € HT (soit 835,20 € TTC)

Monsieur KUBISZ souhaite savoir comment était organisée la collecte des encombrants avant que cette nouvelle convention avec le SMVO ne soit mise en place.

Le Président répond que les camions de collecte de VEOLIA doivent depuis le 1” septembre 2014 se rendre à Nogent-Sur-Oise pour y déposer les encombrants (favorise la revalorisation en centre de tri) alors qu’auparavant le vidage s’effectuait à Crépy en Valois sur le site SITA.

Cette évolution du marché de collecte génère un surcoût représentant 18 200 € à l’année qui .… modifie les conditions du marché, et qui donc sera facturé à la CCPV.

Le SMVO propose à la CCPV de lui rembourser ce surcoût par le biais d’une convention, ce qu’a approuvé le Bureau.

Aucune autre remarque n’étant formulée, le Président lève la séance à 22h35.

Philippe BOULLAND

Secrétaire de séance

Communauté BAT Benoît HAQUIN

| onmuneset EG Président de la Communauté de

gs de t-Élars

62 route de Sois

60800 CRE

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