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Déliberation - 73.2026.Deliberation recrutement agents contractuels emploi non permanents accroissement temporaire activite
Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Déliberation - 73.2026.Deliberation recrutement agents contractuels emploi non permanents accroissement temporaire activite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (034-21 3401 466-20260928-732026-DE)| Accusé certifié exécutoire Réception
par le préfet : 09/10/2026]
REPUBLIQUE FRANCAISEAMichage : 09/10/2026
HERAULT
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LUNEL-VIEL N° 73/2026
Nombre de membres : Afférents au Conseil Municipal : 27 En exercice
: 27
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
Qui ont pris part à la délibération : 27 Pour : 27
DATE DE LA CONVOCATION :
22 septembre 2026
Contre
: 0
DATE D'AFFICHAGE DE LA CONVOCATION
:
22 septembre 2026
Abstention
: O
L'an deux mille vingt-six et vingt-huit septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal - Hôtel de Ville, sous la présidence de monsieur Fabrice FENOY, Maire. PRESENTS
:
M.
FENOY
—
Mme
PELLET-LAPORTE
-
Mme
DOZ
—
Mme
MARIN-CHARPENTIER
—
M.
MUSEMAQUE — Mme MOUSSU — M.
BILLET — Mme BAFFALIE — Mme AMSELEM — M. GRANDGONNET — Mme
CURIE —
M.
DOMERGUE — M. CHADOURNE -— M.
HUMBERT-LABEAUMAZ — Mme SALGUES —
— M.
LACROIX — M.
MARTIN — Mme VERJUX — Mme MOHAD -— M.
PELLET — M.
NAUDOT -— M.
KAMINSKI —
M. GOUASMI — Mme MERY — M. TINEL —- Mme FOREST — Mme ZARAGOZA SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme VERJUX
OBJET
:
AUTORISATION
RECRUTEMENT
D'AGENTS
CONTRACTUELS
SUR
EMPLOIS
NON
PERMANENTS POUR FAIRE FACE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ (ARTICLE L.332-23 1° DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE) Rapporteur : Monsieur Fenoy Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
que
certains
services
communaux
peuvent
connaître,
ponctuellement, un accroissement temporaire de leur activité justifiant le recrutement de renforts, sans que ce besoin corresponde à un emploi pérenne. 1 — Cadre juridique L'article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique permet aux collectivités territoriales de recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, renouvellement compris, sur une période de dix-huit mois consécutifs. 2 — Champ d'application Ce fondement
peut
être
mobilisé
pour
l'ensemble
des
services
de
la
commune,
y
compris
le
service
périscolaire-extrascolaire, en cas de hausse temporaire et identifiée des effectifs à encadrer (rentrée scolaire, ouverture d'un nouvel accueil, ...) ou lors de surcroît d'activité administrative ou technique, etc. 3 - Durée et rémunération Les contrats
seront conclus
pour
une
durée
maximale de douze
mois,
renouvellement compris,
sur une
période de dix-huit mois consécutifs. La rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois de rattachement correspondant aux fonctions exercées selon les échelles indiciaires A, B, et C de la fonction publique, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. Suite à cet exposé, le conseil municipal, est invité à délibérer. Le conseil municipal, ayant ouï l'exposé de monsieur Fenoy, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
-
d'autoriser Monsieur le Maire, à titre général et pour la durée du
mandat, à
recruter des agents
contractuels de droit public sur le fondement de l'article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique, pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans l'ensemble des
services
de
la
commune
;
monsieur
le
maire
sera
chargé
de
la
constatation
des
besoins
concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement, de la durée hebdomadaire de travail
et du
niveau
de
rémunération ;
Le
montant de
la
rémunération
sera
déterminée
selon
la nature des fonctions exercées et le profil du candidat à partir des indices bruts et indices majorés de rémunération correspondant aux échelles indiciaires A, B et C de la fonction publique ;
-
d'autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement correspondants ainsi que tout acte afférent ;
-
d'autoriser Monsieur le Maire à inscrire les crédits au budget de la commune.
Ainsi délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
La secrétaire de séance
Le
Maire,
Mireille
VERJUX