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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - APCP 1 Reserves foncieres
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - APCP 1 Reserves foncieres)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Banque, Espaces terrestres et maritimes,
Republlque Fran~aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
N N N N N N
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du 1 er mars 2010 N N N N N
AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDIT DE PAIEMENT N°1 RESERVES FONCIERES
Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 1•' mars 2010, a Gignac, au siege de la Cornmunaute de communes, sous la presidence de Monsieur Louis VILLARET, President de la Cornmunaute de communes
Etaient presents ou Philippe SALA SC, Jean-Pierre VAN RUYSKENSVELDE, Jer6me CASSEVILLE, jean-Francois representes : CADILHAC, Georges PIERRUGUES, Michel SAINTPIERRE , Monique FLORES, Helene BARRA L, Maurice DEJEAN, Jean-Marcel JOVER, Valerie DELVAL, Sylvie CONTRERA S, Anne-Marie DEJEAN, Robert POUJOL, Alain CALA S, Eric CORBEAU, Claude CAR CELLER, Bemard JEREZ, Cyrille CADARS, Louis VILLARE T, Andre YVANEZ, Jacques DONNADIEU, Martine BONNET, Jean-Luc CROIZIER, Caroline COMBES, Jean-Pierre PECHIN, Jean-Pierre GABAUDAN, Armando COSTA FARIA , Michel COUSTOL, Bernard CAUME IL, Robert SIEGEL,Jean-Frans:ois RUIZ, Didier LAMONT, Agnes CONSTANT, Fabienne GALVEZ, Jean-Pierre BERTOLINI, Frans:ois GASTAN, Eric PALOC, GALA BRUN Jacky Gerard CABELLO,
Absents ou excuses: Jean-Claude MARC, Christian LASSALVY, SIDERIS Andre Marie-Claude BEDES, Helene DELONCA, Daniel REQUIRAND, Marie-Agnes VAILHE SIBERTIN-BLANC, Jean-Pierre DURET, Bernard DOUYSSET, Frederic GREZES,
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants,
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur,
Vu les articles L.1612-1, L.231 1-3 1 et 11, R.23 1 1-9 du CGCT.
Vu le decret n° 97-175 du 20 fevrier 1997 modifiant le code des communes et relatif a la procedure des autorisations de programme et des credits de paiement,
Vu le Plan Pluriannuel d'lnvestissement de la Communaute de communes,
Vu le reglement financier et budgetaire de la Communaute de communes,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Hera•..i+-O -U _S P_ R_ E_ F_ .E_ C_ T_ U.,,. R__ E_D ~E ::-:- L-=- o-=- o-= e-:-: V=i E
ARRIV LE:
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint,
a /'unanimite des su jfrages exprimes,
DECIDE
2 J ~AR$ 2010.
SEC~EiAr.lAT
de voter une autorisation de programme d'un montant total de 3 738 000€ pour les acquisitions foncieres a vocation economique et habitat
o Reserves foncieres a vocation economique: Axe II du Projet de Territoire « Bassin de vie economique dynamique et attractif » / Objectifs : « Avoir un territoire economique dynamique et attractif », « Renforcer
l'accueil et le developpement des entreprises »
■ Cout total : 1 21 0 000€
• Maitrise d'ouvrage : Communaute de communes Vallee de l'Herault
• Financement par autofinancement/emprunts
■ lmputation budgetaire : 21-2111-90
o Reserves foncieres a vocation Habitat: Axe I du Projet de Territoire « Bassin de vie amenage harmonieux et equilibre » / Objectifs : « Avoir un territoire moderne, soucieux de l'environnement tout en gardant son identite propre », « Repondre aux nouveaux besoins de logement tout en maitrisant le developpement urbain »
• Cout total : 1 100 000€
Maitrise d'ouvrage: Communaute de communes Vallee de l'Herault
• Financement par autofinancement/emprunts
■ lmputation budgetaire : 21-2111-020
Page 1 sur 2 o Reserves foncieres pour l'Espace rnultiactivites : Axe 111 du Projet de Territoire « Bassin de vie quotidienne au
service des habitants » / Objectifs : « Rendre des services nouveaux a la population », « Developper de nouveaux equipernents de loisirs »
■ Cout total : 1 428 000€
• Ma,trise d'ouvrage: Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault ■ Financement: 430 000€ CG de l'Herault (contrats 2007/2008), 150 000€ Etat (DDR 2007/2008) et
1 048 000€ autofinancement (emprunts)
■ lmputation budgetaire : 1038-2111-90
de voter les credits de paiement previsionnels presentes ci-dessous avec les ressources envisagees correspondant a cette autorisation de programme
lmputation Cout total
budgetaire TTC CP 2010 CP 2011 CP 2012 CP 2013 CP 2014 CP 2015 Recettes
21-2111-90 1 210 000 310 000 150 000 150 000 200 000 200 000 200 000 0
21-21 1 1-020 1 100 000 200 000 150 000 150 000 200 000 200 000 200 000 0
1038-21 11-90 1 428 000 700 000 500 000 228 000 0 0 0 492 000
Total 3 738 000 1 210 000 800 000 528 000 400 000 400 000 400 000 492 000
Transmission au Representant de l'Etat
N° 282 le
Publication le
Notification le
DELIBERATION CERTIFIIE EXECUTOIRE
Gignac, le U 5 HARS 2010
Le President de la Communaute de communes,
Signe : Louis VILLARET
Le Presid ommunes
Page 2 sur 2
0 5 HARS 2010 RAPPORT 2.10 FINANCES
Rapporteur: Jacques DONNADIEU
AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDIT DE PAIEMENT N°1
RESERVES FONCIERES
La Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault a besoin de poursuivre sa politique de reserves foncieres a vocation economlque et habitat afin de se donner les moyens de reallser ses investissements issus de son Projet de territoire.
Suite a la realisation de son Plan Pluriannuel d'lnvestissement, la Cornrnunaute de communes a decide de
formaliser ces investissements sous forme d'une autorisation de programme de plan, conforrnernent a son reglernent financier et budgetaire et aux articles L.1612-1, L.231 1-3 1 et 11, R.231 1-9 du CGCT. Cette autorisation de programme est presentee dans le tableau ci-dessous avec la repartltion previslonnelle par exercice des credits de paiements correspondants et une evaluation des ressources envisagees pour y faire
face.
L'AP n° 1 se decompose de la maniere suivante :
Reserves foncieres a vocation economique : Axe II du Projet de Territoire « Bassin de vie economique
dynamique et attractif » / Objectifs : « Avoir un territoire economique dynamique et attractif », « Renforcer l'accueil et le developpement des entreprises »
o Cout total : 1 210 000€
o Mai'trise d'ouvrage : Communaute de communes Vallee de l'Herault
o Financement par autofinancement/emprunts
o lmputation budgetaire : 21-21 1 1-90
Reserves foncieres a vocation Habitat: Axe I du Projet de Territoire « Bassin de vie amenage harmonieux et equilibre » / Objectifs : « Avoir un territoire moderne, soucieux de l'environnement
tout en gardant son identite propre », « Repondre aux nouveaux besoins de logement tout en mai'trisant le developpement urbain »
o Cout total : 1 100 000€
o Mai'trise d'ouvrage : Communaute de communes Vallee de l'Herault o Financement par autofinancement/emprunts
o lmputation budgetaire : 21-21 1 1-020
Reserves foncieres pour l'Espace multiactivites : Axe 111 du Projet de Territoire « Bassin de vie quotidienne au service des habitants » / Objectifs : « Rendre des services nouveaux a la population »,
« Developper de nouveaux equipements de loisirs »
o Cout total : 1 428 000€
o Mai'trise d'ouvrage : Communaute de communes Vallee de l'Herault
o Financement: 430 000€ CG de l'Herault (contrats 2007/2008), 150 000€ Etat (DDR 2007/2008) et 1 048 000€ autofinancement (emprunts)
o lmputation budgetaire : 1038-21 1 1-90
lmputation Cout total
budgetaire TTC CP 2010 CP 2011 CP 2012 CP 2013 CP 2014 CP 2015 Recettes
21-2111-90 1 210 000 310 000 150 000 150 000 200 000 200 000 200 000 0
21-21 1 1-020 1 100 000 200 000 150 000 150 000 200 000 200 000 200 000 0
1038-21 1 1-90 1 428 000 700 000 500 000 228 000 0 0 0 492 000
Total 3 738 000 1 210 000 800 000 528 000 400 000 400 000 400 000 492 000
Je propose donc a l'assemblee :
de voter une autorisation de programme d'un montant total de 3 738 000€ pour les acquisitions foncieres a vocation economique et habitat
de voter les credits de paiement previsionnels presentes ci-dessus avec les ressources envisagees correspondant a cette autorisation de programme
Louis VILLARET