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Déliberation - 15166?key=eR0nJBzKbHyc0GBE14kTXg%3D%3D
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune d'Armentières.
Lien du pdf (Déliberation - 15166?key=eR0nJBzKbHyc0GBE14kTXg%3D%3D)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
le G8/07/2024
08/07/2024
Pubiié le
1 : 069-215900176-20240704-D224087-DE
ARMENTIÈRES L'audace des transitions
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 4 juillet 2024
Convocation du : 28 juin 2024
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 25
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le quatre juillet à dix neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Ville d’ARMENTIÈRES se sont réunis à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Bernard HAESEBROECK, Maire.
PRÉSENTS: Bernard HAESEBROECK, Jean-Michel MONPAYS, Sylvie GUSTIN,
Arnaud MARIÉ, Céline LEROUX, Laurent DERONNE, Jean-Louis MERTEN, Martine
DUBREU, Rut LERNER-BERTRAND, Valérie PRINGUEZ, Philippe CATTOIRE, Alexis DEBUISSON, Dominique BAILLEUL, Véronique NAEYE, Carole CASIER, Pierre VANNESTE, Cristiane DELESTREZ, Philémon BRUNET, Michel PLOUY, Jean- Jacques DERUYTER, Caroline BAURANCE, Bruno VANGAEVEREN, Benjamin TISON-BEERNAERT, Mylène MERAD, Mélanie DEZEURE.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Catherine DE PARIS, Hugues QUESTE, Martine COBBAERT, Thomas BLACTOT, Ibtissam MARZAK-AFFAOUI, Lahcem AIT EL HAJ, Rut LERNER-BERTRAND (pour les délibérations DE24.068 et DE24.069), Grégory PICKEU, Pierre VANNESTE (à partir de la délibération DE24.091) Sophie TANGHE, Hans LANDLER, Désiré BAILLON, ont délégué respectivement pour les représenter Bernard HAESEBROECK, Jean-Michel MONPAYS, Sylvie GUSTIN, Céline LEROUX, Laurent DERONNE, Jean-Louis MERTEN, Martine DUBREU (pour les délibérations DE24.068 et DE24.069), Pierre VANNESTE (jusqu’à la délibération DE24.090), Rut LERNER-BERTRAND (à partir de la délibération DE24.091), Philémon BRUNET (à partir de la délibération DE24.091), Arnaud MARIÉ, Jean-Jacques DERUYTER, Michel PLOUY, conformément à l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Philémon BRUNET le G8/07/2024
08/07/2024
Publié le
1 : 069-215900176-20240704-D224087-DE
DE24.087
, POPULATION RÉGLEMENTATION
ÉLECTIONS LÉGISLATIVES PARTIELLES
UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES DU LYCÉE PAUL HAZARD
Autorisation - Approbation
CBED
Le bureau de vote n°7 est habituellement installé dans une salle de réunion sise à droite dans le hall d’entrée principale du lycée Paul Hazard, 1, rue Paul Hazard.
Considérant les circulaires du 22 mars 1985 et du 15 octobre 1993 relatives à l’utilisation des locaux scolaires par le Maire, en application de l’article 25 n° 83-663 du 22 juillet 1983 codifié par l’article L 212-15 de l'Éducation ;
Une convention d’utilisation de locaux scolaires (une salle de réunion, un local repas et les toilettes situés dans le hall d’entrée principale) doit être signée pour l’organisation du scrutin: Élections législatives partielles les 30 juin et 7 juillet 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’utilisation des locaux du Lycée Paul Hazard.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Ainsi fait et délibéré Pour expédition conforme, comme ci-dessus, a
Philémon BRUNET À
Conseiller Municipal Vice-Président de la Métropole Secrétaire de Séance Européenne de Lille Envoyé er préfecture le G8/07/2024
Publié le
1 : 069-215900176-20240704-D224087-DE
Type 3 Occupations ponctuelles
CONVENTION D'UTILISATION DE LOCAUX SCOLAIRES SOUS LA RESPONSABILITE DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL
OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
EN DEHORS DU TEMPS SCOLAIRE
Vu le Code de l'Education et notamment l'article L214-6-2,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L'2125-1 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
ARRARIER
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D'une part,
L’Etablissement Public Local d'Enseignement Lycée Paul Hazard. Sis 1 rue Paul Hazard 59280 Armentières.
Représenté par M. Michel FAUQUETTE , agissant en sa qualité de Chef de l'Etablissement, en vertu de lavis du Conseil d'administration en date du...
Ci-après dénommé « l'Etablissement » ou « l'EPLE »
La Région Hauts de France
: Collectivité de rattachement, ayant son siège 151 avenue du Président Hoover à Lille Représentée par Monsieur Xavier BERTRAND, agissant en sa qualité de Président du Conseil Régional, en vertu de la délibération numéro 20160008 en date du 4 janvier 2016 ;
Ci-après dénommée « La Région »
D'autre part,
L’utilisateurLa Ville d’Armentières,
Ayant son siègePlace du Général du Gaulle à Armentières
Représenté par M. Bernard HAESEBROECK, agissant en qualité deMaire, en vertu
Ci-après dénommé « l'utilisateur»
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - DOMANIALITE PUBLIQUE
La présente convention est conclue sous le régime de l'occupation privative du domaine public, sans constitution de droits réels.
En conséquence, l'occupant ne pourra en aucun cas se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l'occupation, le titre objet des présentes étant par détermination de la loi précaire et révocable. Envoyé er préfecture le G8/07/2024
Publié le
1 : 069-215900176-20240704-D224087-DE
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES LOCAUX
Les locaux et voies d'accès suivants sont mis à la disposition de l’utilisateur, qui devra les restituer en l'état :
- La salle d'accueil située dans le hall de l'entrée du lycée rue Paul Hazard à Armentières. - Le local repas situé dans le haïl d'entrée du lycée.
- Les toilettes situées dans le hall de l'entrée principale du lycée
(préciser la surface des locaux concernés et l'adresse si elle est différente de celie de l'établissement)
En outre, l'utilisateur bénéficie de la mise à disposition des biens mobiliers dont l'inventaire est repris en annexe (annexe 1)
ARTICLE 3 — DESTINATION DES LIEUX
L'utilisateur disposera des locaux ci-après désignés exclusivement en vue de l'organisation, pendant les heures ou lès périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, de l’activité suivante :
Tenue du bureau de vote de la ville d’Armentières à l’occasion des élections européennes
au bénéfice exclusif de l'utilisateur. Celui-ci ne pourra en aucun cas modifier la destination des lieux.
ARTICLE 4 - MODALITES DE L'OCCUPATION
Les locaux seront utilisés :
Pour les journées du 30 juin et 07 juillet 2024. De 6h00 à 22h30
ARTICLE 5 — ETAT DES LIEUX
L'utilisateur est réputé avoir une connaissance parfaite des lieux, pour les avoir vus et visités, sans qu'il soit nécessaire d'en faire une plus ample désignation, et les accepte, tels qu'ils existent, s'étendent et se comportent avec toutes leurs dépendances. : l'ensemble est mis à sa disposition dans l'état dans lequel il se trouve à la prise de possession.
Un état des lieux sera dressé contradictoirement à la prise de possession du site sans qu'il soit besoin de recourir à un exploit d'huissier. u
En fin d'occupation, un nouvel état des lieux contradictoire aura lieu, la remise en état des lieux sera exigée, conformément à l'état des lieux initial.
ARTICLE 6— CONDITIONS FINANCIERES
6-1 - Redevance
Le tarif pour l’utilisation des locaux décrits ci-dessus et la fourniture de gaz et d'électricité est fixé à 30euros par jour.
ARTICLE 7 — CONDITIONS RELATIVES A L’OCCUPATION
1. Préalablement à l’utilisation des locaux, l'utilisateur reconnaît : Envoyé en préfecture Le (8/07/2024
Reçu en pi
Pub le
ID : 069-215900176-20240704-DE2
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer, ainsi que des consignes spécifiques données par le représentant de la Commune, compte tenu de l’activité envisagée ;
- avoir procédé avec le Chef d'établissement, ou son représentant, à une visite de l'Etablissement et plus particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement utilisés :
- avoir constaté avec le Chef d'établissement, ou son représentant, l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendies armés...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
2. Au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, l'utilisateur s'engage :
- à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d’accès.;
- à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées :
- à faire respecter par les participants les règles de sécurité.
L'occupant agit de manière autonome. Il assume le fonctionnement, la gestion et la responsabilité de l'activité à ses frais et à ses risques et périls.
3. A l’issue de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, l'utilisateur s'engage :
- à assurer le nettoyage des locaux utilisés et des voies d'accès où à en assurer le dédommagement ;
- à réparer et à indemniser l'Etablissement pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées eu égard notamment à l'inventaire des biens mobiliers prêtés.
ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
Nonobstant les dispositions spécifiques prévues à l'article 7, l'utilisateur demeure responsable des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ou tous les tièrs pouvant se trouver dans les lieux objet des présentes, ainsi qu'à leurs biens.
L'utilisateur déclare être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non. Elle souscrira également toute police nécessaire permettant de garantir les dommages aux biens (incendie, dégât des eaux, risques locatifs.….). Une copie des attestations d'assurance est obligatoirement annexée à la présente convention. À tout moment, la Région est en droit de solliciter un justificatif relatif au paiement des primes afférentes aux contrats souscrits.
L'utilisateur fait son affaire de la souscription de toute assurance spécifique liée à son activité.
ARTICLE 9 - CESSION — SOUS-OCCUPATION
L'autorisation est accordée à titre strictement personnel et ne peut faire l’objet de cession d'aucune sorte. De même, toute sous-location partielle ou totale est interdite. Env
Rec:
Pub:
” ARTICLE 10 — RESILIATION
La présente convention pourra être dénoncée :
1. Par la Région ou le chef d'établissement à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs d'intérêt général tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation ou à l'ordre public, par lettre recommandée adressée à l'utilisateur, sans que ce dernier puisse demander à être indemnisé.
2. Par l'utilisateur pour cas de force majeure, dûment constaté et signifié au Maire, à la Région et au Chef d'établissement par lettre recommandée.
3. À tout moment par le Chef d'établissement si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention, sans que l'utilisateur puisse demander à être indemnisé.
ARTICLE 11 LITIGES
Les parties contractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'appréciation ou l'interprétation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet d'une conciliation entre les parties, il serait soumis au Tribunal administratif du ressort de l'EPLE.
Fait à Lille, le
En trois exemplaires, dont un pour chacune des parties.
Fait à ,le Faità Armentières, le _/Saui£s
L'utilisateur L'EPLE fe
Fait à ,
LA REGION Hauts-de-France
Les documents suivants sont joints en annexe à la présente convention :
Copie de l'avis du Conseil d'administration ou Accusé de réception Région n° [] Attestation de police d'assurance
[] Inventaire des biens mobiliers mis à disposition
[] Extrait des consignes générales et particulières de sécurité
[] Autre :