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Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune d'Armentières.
Lien du pdf (Déliberation - 6367?key=ieL8bMgFsarPl41Pw5IQXQ%3D%3D)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
MÉTROPOLE Envoyé en préfecture le 10/10/2022 . Reçu en préfecture le 10/10/2022 EUROPEENNE DE LILLE Affiché le s &
ID : 059-215900176-20220929-DE22155-DE
CONVENTION
portant autorisation d'occupation du domaine public de la
Métropole Européenne de Lille
au profit de la Ville d’Armentières
Entre :
La Métropole Européenne de Lille, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, sise 1 rue du Ballon, BP 749, 59034 Lille Cedex, représentée par son Vice-Président, Monsieur Bernard GERARD, agissant en application de la décision par délégation du Conseil Métropolitain n° 22DDxxxx du xxxx
Ci-après dénommée « la Métropole Européenne de Lille » ou « la MEL »,
Et : La Ville d’Armentières, ayant son siège 4 place du Général de Gaulle, représentée par son Maire conformément à la délibération XXX du Conseil Municipal du XXX,
Ci-après dénommée « l’Occupant »,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
- Vu le Code de la Voirie Routière ;
- Vu le Règlement Général de Voirie Communautaire ;
- Vu l'arrêté n° 21 A 431 du 20 Décembre 2021 du Président de la Métropole Européenne de Lille portant délégation de fonction aux vice-présidents et conseillers métropolitains délégués.
Considérant que le code général de la propriété des personnes publiques organise la faculté pour les collectivités territoriales d'autoriser l'occupation privative de leur domaine public ;
Considérant que les articles L2122-1 et suivants du même code disposent que l'occupation du domaine public doit être autorisée par un titre, cette occupation est temporaire et l'autorisation est précaire et révocable ;
Etant préalablement exposé que :
La Ville d’Armentières sollicite l’autorisation d’occuper une emprise appartenant à la Métropole Européenne de Lille, située entre les rues Roger Salengro et Emilienne Moreau à Armentières, en vue d’y implanter un équipement sportif public de type city stade.
Cette emprise, issue de la parcelle CI394p, a été acquise par la Métropole Européenne de Lille par acte notarié du 13 septembre 1996. En nature d’espace vert ouvert au public, elle supporte des aménagements sportifs légers et relève à ce titre du domaine public métropolitain.
Cette partie du tènement foncier métropolitain ne présentant pas d’intérêt pour notre Etablissement, sa cession à la Ville est envisagée. La présente convention est conclue dans cette attente.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er Objet de la convention
La présente Convention a pour objet de fixer les conditions d’occupation du domaine public de la MEL par l’Occupant.
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Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le ses
ID : 059-215900176-20220929-DE22155-DE
Article 2 Domanialité
La présente Convention est conclue sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public.
A ce titre, l’autorisation d’occupation consentie présente un caractère précaire et révocable.
En conséquence, l’Occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à quel qu’autre droit.
La présente convention ne confère aucun droit réel à l'Occupant.
Article 3 Description des emprises
Par la présente, la MEL confère à l'Occupant un droit d’occupation d’une emprise de domaine public cadastrée CI384p, en nature d’espace vert, située entre les rues Roger Salengro et Emilienne Moreau à Armentières d’une surface d’environ 3100 m², représenté ci-dessous :
L'Occupant l’accepte en tant que telle et dispense la MEL d’une plus ample désignation ou description.
Article 4 Finalité de l'occupation
L'Occupant est autorisé à installer sur l’emprise définie ci-dessus un équipement sportif public de type city stade.
L'Occupant ne pourra affecter l’emprise à une destination autre que celle définie ci-dessus.
Article 5 Etendue de l’occupation
L'Occupant s’oblige à occuper l’emprise raisonnablement, dans le respect de son affectation, et selon les règles du Code Civil.
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Reçu en préfecture le 10/10/2022
L’Occupant s’oblige à recevoir l’emprise « en l’état » et sans réserve. Il fait son affaire d’obtenir toutes autorisations et avis conformes motivant la présente Convention et d’être en règle avec les textes applicables.
Article 6 Etat des lieux
L’Occupant s’oblige à recevoir les emprises « en l’état » et sans réserve.
Un état des lieux contradictoire devra être dressé à l’entrée et à la fin de l'occupation, La comparaison des états des lieux servira, le cas échéant, à déterminer les travaux de remise en état à la charge de l'Occupant.
Article 77 Caractère personnel de l’occupation
La présente Convention est accordée à titre strictement personnel. Toute cession partielle ou totale de la présente Convention par l'Occupant, est strictement interdite.
Le non-respect de cet article entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation de la présente Convention.
Article 8 Assurance - recours
L’Occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence dans les emprises métropolitaines mises à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :
- à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant sur le domaine public occupé ; - à la suite de tous dommages y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la MEL.
A ce titre, l’Occupant devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une police d’assurance destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris le recours des voisins et des tiers.
L’Occupant souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’il jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, renonce à tout recours qu’il serait fondé à exercer contre la MEL et ses assureurs pour tous les dommages subis.
La MEL, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels ou biens mis à disposition dont lui-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
L’Occupant s’engage à n’exercer aucun recours contre la MEL en cas de trouble de jouissance, et notamment en cas de détérioration, d’incendie, ou d’empêchement quelconque d’utilisation, la MEL s’engageant à exercer tout recours utile contre l’auteur du trouble.
Article 9 Obligations financières
La présente convention est consentie à titre gratuit, conformément à l’article L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques prévoyant la possibilité d’exonérer de redevance un ouvrage intéressant un service public qui bénéfice gratuitement à tous.
Article 10 Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans à compter de sa signature, reconductible une fois par accord exprès, par échange de courriers concordants entre les parties au moins deux mois avant sa fin théorique.
Article 11 Modification de la convention
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Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le s &
La présente Convention ne pourra être modifiée que par voie d’avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chaque Partie, et dans les formes qui auront permis son établissement.
Article 12 Résiliation
Article 12-1 : Résiliation pour faute
Sauf cas de force majeure ou de survenance d'un événement exonératoire de responsabilité, en cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations contractuelles, la présente convention pourra être résiliée pour faute par la Partie la plus diligente.
La résiliation doit être précédée d'une mise en demeure, dûment motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie fautive, et restée sans effet à l'expiration d'un délai d’un mois. En cas d’urgence, notamment pour des raisons d’hygiène ou de sécurité, le délai d’un mois pourra être réduit à 10 jours.
Article 12-2 Résiliation unilatérale
La MEL peut résilier unilatéralement, de façon anticipée, la présente Convention pour un motif d'utilité publique ou d'intérêt général.
La résiliation doit être précédée d'un préavis, dûment motivé et notifié à l’Occupant par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d'au moins deux mois.
Article 13 Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention feront l'objet d'une procédure de négociation amiable et, autant que de besoin, il sera systématiquement, avant toute procédure contentieuse, fait appel à une mission de conciliation du Tribunal administratif de Lille dans le cadre des dispositions de l'article L 211-4 du code de justice administrative.
Si les parties n’arrivent à aucun règlement amiable du litige, celui-ci sera alors du ressort du Tribunal administratif de Lille.
Fait à Lille, le
La Ville d’Armentières La Métropole Européenne de Lille,
Le Maire
Bernard HAESEBROECK
Pour le Président,
Le Vice-Président Délégué,
Bernard GERARD
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