Procès Verbal - PV CM 6 avril 2017

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Procès Verbal - PV CM 6 avril 2017 Document publié le Jeudi 6 avril 2017 par la commune de Pont-Saint-Martin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 6 avril 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine, 1

Procès-verbal du Conseil Municipal

du jeudi 6 avril 2017

L’an deux mille dix-sept, le 6 avril, le Conseil Municipal de la Commune de PONT-SAINT-MARTIN, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Yannick FETIVEAU, Maire,

Présents : Monsieur Christophe LEGLAND, Madame Marie-Anne DAVID, Madame Bernadette GRATON, Monsieur Jean-Marc ALLAIS, Madame Karine MENG, Monsieur Nicolas BERTET, Madame Laure MICHOT, Madame Lucette POUVREAU, Monsieur Stéphane CHAUVET, Madame Sandrine GILLETTE, Madame Sylvie DUBOIS, Madame Isabelle YVON, Monsieur Bernard GENDRONNEAU, Madame Corine PHILIPPE, Monsieur Michel BRENON, Madame Mireille CHEVALIER, Madame Dominique BECAVIN, Madame Marie- Laure FLEURY.

Pouvoirs : Madame Martine CHABIRAND donne pouvoir à Monsieur Christophe LEGLAND, Monsieur Christian CHIRON donne pouvoir à Monsieur Jean-Marc ALLAIS, Monsieur Youssef KAMLI donne pouvoir à Madame Bernadette GRATON, Madame Gwladys BOUCARD donne pouvoir à Madame Sylvie DUBOIS, Monsieur Philippe PLANTIVE donne pouvoir à Madame Marie-Anne DAVID, Monsieur Frédéric BARDY donne pouvoir à Madame Laure MICHOT, Monsieur Patrick BIRON donne pouvoir à Madame Karine MENG, Monsieur Philippe BRISEMEUR donne pouvoir à Madame Marie-Laure FLEURY, Monsieur Dimitri DENEELE donne pouvoir à Madame Mireille CHEVALIER.

Absent : Monsieur Steve LANDAIS

Monsieur Christophe LEGLAND a été élu secrétaire de séance.

Date de convocation : 31 mars 2017

Présents : 19

Pouvoirs : 9

Absent : 1

Votants : 28

1 – Compte de gestion du budget assainissement 2016

Yannick Fétiveau : Le compte de gestion est un document de synthèse établi par le comptable qui rassemble tous les comptes sur lesquels sont intervenues des écritures au cours de l’exercice. En application des dispositions de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, il doit être constaté par délibération du conseil municipal.

Mireille Chevalier : Dans l’intitulé de la délibération, il est noté que c’est le compte de gestion du budget principal, je pense qu’il s’agit de l’assainissement.

Yannick Fétiveau : Effectivement, merci Mireille.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :2

- déclarent que le compte de gestion du budget assainissement dressé pour l’exercice 2016 par le trésorier visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de leur part, - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2 – Adoption du compte administratif 2016 budget assainissement

Présents : 18 (Monsieur le Maire quitte la salle et ne participe pas au vote)

Pouvoirs : 9

Absent : 1

Votants : 27

Yannick Fétiveau : Le conseil municipal examine le compte administratif 2016 du service assainissement qui s’établit ainsi :

Section d’exploitation

A = Dépenses 248 074,65 € B = Recettes 690 705,23 € C = Report de l’exercice N-1 + 456 380,59 € D = Excédent d’exploitation 2016 (B-A+C) 899 011,17 €

Section d’investissement

E = Dépenses 388 568,92 € F = Recettes 262 189,89 € G = Report de l’exercice N-1 + 1 439 005,33 € H = Excédent d’investissement du service 2016 (F-E+G) +1 312 626,30 €

I = Résultat de l’exercice 2016 (D+H) + 2 211 637.47 €

J = Restes à réaliser en dépenses à reporter en 2017 533 484,10 € K= Restes à réaliser en recettes à reporter en 2017 75 000 € L = Déficit des restes à réaliser (K-J)) - 458 484,10 €

Soit un résultat global de clôture de 1 753 153,37€.

Les membres du conseil municipal, par 27 voix pour (Monsieur le Maire ne participe pas au vote) :

- approuvent le compte administratif du service de l’assainissement 2016,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3 – Affectation du résultat du compte administratif 2016 du budget assainissement au budget principal

2017

Yannick Fétiveau : Il est constaté au compte administratif en clôture de l’exercice 2016 :

- un excédent d’investissement de + 1 312 626,30 € (H)

- et un excédent d’exploitation de + 899 011,17 € (D)3

Compte tenu des :

- restes à réaliser dépenses section investissement 533 484 ,10 € (J)

- restes à réaliser recettes section investissement 75 000 € (K)

Soit un déficit des restes à réaliser de (K-J) -458 484,10 € (L)

Le résultat à affecter s’élève à 1 753 153,37€.

La compétence Assainissement a été transférée à la Communauté de Communes de Grand Lieu (CCGL) au 1er janvier 2017.

Il convient donc de reprendre l’intégralité des résultats du Budget Assainissement ainsi que les restes à réaliser sur le budget général 2017, soit la somme globale de 2 211 637,47 €.

Les restes à réaliser d’un montant de 458 484,10€ seront reversés à la CCGL en dépenses et en recettes. Les dépenses concernent les travaux d’assainissement du Champsiôme.

Le solde du résultat s’élève à 1 753 153,37€ qui est affecté comme suit :

- 899 011,17 € affecté en report au compte 002 (recettes de fonctionnement) au budget principal 2017 - 854 142,20€ affecté au 1068 en investissement au budget principal 2017

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- se prononcent favorablement sur l’affectation de résultat retracé ci-dessus,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4 – Compte de gestion 2016 du budget principal

Yannick Fétiveau : Le compte de gestion est un document de synthèse établi par le comptable qui rassemble tous les comptes sur lesquels sont intervenues des écritures au cours de l’exercice. En application des dispositions de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, il doit être constaté par délibération du conseil municipal.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- déclarent que le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2016 par le trésorier visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de leur part, - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5 – Adoption du compte administratif 2016 du budget principal

Présents : 18 (Monsieur le Maire quitte la salle et ne participe pas au vote)

Pouvoirs : 9

Absent : 1

Votants : 27

Sous la présidence de Monsieur le Maire, le conseil municipal examine le compte administratif 2016, qui s’établit ainsi :4

Section de fonctionnement :

A = dépenses 5 010 492,25 € B = recettes 6 231 707,37 € C = Report de l’exercice N-1 1 200 000,00 € D = excédent de fonctionnement 2016 (B-A+C) + 2 421 215,12 €

Section d’investissement

E = dépenses 1 348 715,91 € F= recettes 2 452 219,04 € G = Report de l’exercice N-1 - 56 388,59 € H = excédent d’investissement 2016 (F-E-G) + 1 047 114,54€

I = résultat de l’exercice 2016 (D+H) + 3 468 329,66 €

J = restes à réaliser en dépenses à reporter en 2017 684 019,45, € K = restes à réaliser en recettes à reporter en 2017 00,00 € L = déficit des restes à réaliser (K-J) - 684 019,45 €

Soit un résultat global de clôture de 2 784 310.21 €.

Les membres du conseil municipal, par 27 voix pour (Monsieur le Maire ne participe pas au vote) :

- approuvent le compte administratif du budget principal 2016,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6 – Affectation du résultat du compte administratif 2016 au budget principal 2017

Il est constaté au compte administratif en clôture de l’exercice 2016 :

- un excédent d’investissement de + 1 047 114,54 € (H) - et un excédent de fonctionnement de + 2 421 215,12 € (D)

Compte tenu des :

- restes à réaliser dépenses section investissement 684 019,45 € (J) - et restes à réaliser recettes section investissement 00,00 € (K)

Soit un déficit des restes à réaliser de (K-J) - 684 019,45 € (L)

Le résultat à affecter s’élève à + 2 784 310,21 €.

Considérant le solde positif en investissement de 363 095,09 € (H-J), il n’est pas obligatoire d’affecter le résultat de fonctionnement en investissement au 1068.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- affectent la somme de 2 784 310.21€ de la manière suivante :

1 200 000 € en report au compte 002 (recettes de fonctionnement) du budget principal 2017, 1 584 310,21€ en recettes d’investissement pour financer de nouvelles dépenses (article 1068).5

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

L’an deux mille dix-sept, le 6 avril, le Conseil Municipal de la Commune de PONT-SAINT-MARTIN, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Yannick FETIVEAU, Maire,

Présents : Monsieur Christophe LEGLAND, Madame Marie-Anne DAVID, Madame Bernadette GRATON, Monsieur Jean-Marc ALLAIS, Madame Karine MENG, Monsieur Nicolas BERTET, Madame Laure MICHOT, Madame Lucette POUVREAU, Monsieur Stéphane CHAUVET, Madame Sandrine GILLETTE, Monsieur Frédéric BARDY, Madame Sylvie DUBOIS, Madame Isabelle YVON, Monsieur Bernard GENDRONNEAU, Madame Corine PHILIPPE, Monsieur Michel BRENON, Madame Mireille CHEVALIER, Madame Dominique BECAVIN, Madame Marie-Laure FLEURY.

Pouvoirs : Madame Martine CHABIRAND donne pouvoir à Monsieur Christophe LEGLAND, Monsieur Christian CHIRON donne pouvoir à Monsieur Jean-Marc ALLAIS, Monsieur Youssef KAMLI donne pouvoir à Madame Bernadette GRATON, Madame Gwladys BOUCARD donne pouvoir à Madame Sylvie DUBOIS, Monsieur Philippe PLANTIVE donne pouvoir à Madame Marie-Anne DAVID, Monsieur Patrick BIRON donne pouvoir à Madame Karine MENG, Monsieur Philippe BRISEMEUR donne pouvoir à Madame Marie-Laure FLEURY, Monsieur Dimitri DENEELE donne pouvoir à Madame Mireille CHEVALIER.

Absent : Monsieur Steve LANDAIS

Monsieur Christophe LEGLAND a été élu secrétaire de séance.

Date de convocation : 31 mars 2017

Présents : 20

Pouvoirs : 8

Absent : 1

Votants : 28

7 – Adoption du budget principal 2017

Le budget primitif 2017 de la commune se résume ainsi (M 14) :

Section de fonctionnement

La section de fonctionnement est présentée par chapitre.

Dépenses

Opérations réelles = 5 498 170 €

Opérations d’ordre = 2 832 586,17 €

Soit 8 330 756,17 €

Recettes

Opérations réelles = 6 231 745 €

Opérations d’ordre = €

Excédent de fonctionnement 2016 reporté (002) = 2 099 011,17 €

Soit 8 330 756,17€

Section d’investissement

La section d'investissement est présentée par programme.6

Dépenses

Opérations réelles = 6 935 714,68 €

Opérations d’ordre = 0,00 €

Restes à réaliser 2016 = 684 019,45 €

Soit 7 619 734,13 €

Recettes

Opérations réelles = 4 787 147,96 €

+ 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) = 2 482 586,17 €

Opérations d’ordre = 350 000 €

Soit 7 619 734,13 €

L’équilibre global du budget, toutes sections confondues, s’établit à la somme de : 15 950 490,30 €.

Mireille Chevalier : Comme tu l’as dit, 2017 est une année exceptionnelle à marquer d’une pierre blanche par les recettes générées par la vente des terrains à Ataraxia puis le transfert de l’excédent du budget assainissement. Compte tenu de ce caractère exceptionnel, il n’est pas possible de faire des comparaisons ni de tirer des conclusions définitifs sur ce qui va se passer. Nous souhaitons toutefois faire une petite remarque relative au fait que compte tenu de ce budget conséquent, il ne nous semblait pas urgent d’annuler l’exonération de la taxe foncière sur les nouvelles constructions. Cette décision aurait pu être reculée d’un an ou deux et profiter de cette période pour faire de l’information à l’attention des nouveaux arrivants. Ceci aurait pu se passer de façon moins violente. Ensuite, je voudrais anticiper sur le point suivant relatif au vote des taux des taxes pour vous dire que nous approuvons le fait qu’ils n’augmenteront pas en 2017 et en prenons bonne note. Pour ces deux raisons que je viens d’énumérer, nous voterons ce budget ce soir. Je vais terminer par deux questions sur les chiffres qui nous ont été fournis sur les documents qui nous ont remis à Michel et à moi, à savoir :

Question 1 – page 15 – Dépenses de fonctionnement : En 2016 un montant de contrat de prestation de services de 204 712 € est inscrit pour 2017 à hauteur de 136 465 €. Qu’est-ce qui justifie cette diminution ?

Question 2 – page 18 – Recettes d’investissement : Une somme de 202 583 € est portée sur la ligne de la redevance d’assainissement collectif. Pouvons-nous avoir des explications sur cette recette d’assainissement dans le budget général ? Est-ce la PFAC qui est comptabilisée à cet endroit ?

Yannick Fétiveau : De mémoire, pour ces 204 712 €, il s’agit de la part de la surtaxe de l’année N-1 que Véolia nous verse au début de l’année 2017 mais à vérifier. Pour l’autre question, je ne sais pas si nous aurons la réponse ce soir. Nous avons un contrat de balayage qui a été revu et qui comporte une moins-value importante mais c’est à vérifier également.

Nicolas Bertet : Il y a peut-être également la revalorisation de l’appel d’offres pour le magazine qui a considérablement baissé.

Yannick Fétiveau : Nous vous confirmerons de façon très précise et par écrit les réponses à ces deux questions.

Mireille Chevalier : Au sujet des subventions, page 132, je n’ai pas très bien compris ce qui a été dit en début de séance à savoir qu’il n’apparaissait pas la subvention à l’association des Donneurs de Sang ; or, page 132, lorsque l’on regarde, il n’y a rien du tout.

Karine Delporte : Effectivement, lorsque nous avons envoyé les exemplaires, il y avait un problème au niveau de la maquette et il fallait que nous nous rapprochions de la Direction Générale des Collectivités Locales car7

vous n’aviez aucune subvention d’affichées. Nous avons retravaillé avec la Préfecture mais au final, il manque quand même, dans le document présenté ce soir, la subvention à l’association des Donneurs de Sang qui va être rajoutée à hauteur de 404 €. Dans le document que vous allez signer ce soir, la page 132 sera modifiée en conséquence.

Yannick Fétiveau : Il ne s’agit pas d’un loupé mais d’une problématique informatique sur la maquette avec les services Préfectoraux. Par contre, la délibération, elle, est bonne.

Michel Brenon : Pour compléter ce qu’a dit Mireille, je ne reviendrai pas sur le logement social, nous en avons parlé au précédent conseil mais ne pourrions nous pas envisager, dans le cadre du PLH de la commune ou communautaire, que la pénalité imposée à Pont Saint Martin puisse être partagée si l’on partage les objectifs pour les communes de plus de 5000 habitants. Cela ne me semble pas déraisonnable. Deuxièmement, de la même façon que vous l’avez souligné que le budget de la commune est un peu exceptionnel cette année, nous avons la même chose au niveau communautaire avec la prise en compte de la mutualisation, l’assainissement et la redevance incitative.

Je voulais juste revenir sur l’échange que nous avons eu lors du conseil communautaire relatif à l’attribution de compensation avec une demande de la commune de Saint Colomban, mais nous savons que d’autres petites communes sont concernées, qui trouve anormal la répartition qui est faite de l’attribution de compensation dont on sait qu’elle n’a pas bougé depuis 2000, date de la mise en place de la taxe professionnelle unique. Nous avons gelé cette situation et nous avons deux communes que je ne nommerai pas qui touchent 500 000 € et la commune de Saint Colomban qui en touche 28 000 € ; il y a manifestement quelque chose qui ne va pas. J’ai entendu l’engagement du Président de la Communauté de Communes de Grand Lieu de faire un bilan à mi-mandat du pacte financier, tout le monde a bien compris sa nécessité et la proposition faite de s’engager sur une suppression de cette attribution de compensation et de sa transformation en fonds de concours dont la répartition est beaucoup plus égale. Moi je souhaite que la commune de Pont Saint Martin s’implique dans ce bilan financier et défende une nouvelle répartition ; Pont Saint Martin, pouvant à juste titre en être bénéficiaire, puisque 3ème commune de la CCGL à recevoir une répartition inégalitaire.

Yannick Fétiveau : Merci Michel. Je prends note que les deux groupes sont susceptibles de voter le budget. Je trouve cela assez sain et je vous en remercie. Il y a un effort des élus que nous sommes ainsi que des services, à aller dans le sens des économies pour, aussi, créer de la ressource. Même au-delà des recettes exceptionnelles, il y a aussi des économies qui sont faites au quotidien ainsi qu’un resserrement de la charge salariale tout en essayant de faire en sorte que tout le monde soit dans le bien-être au travail. En ce qui concerne la suppression de l’exonération, nous n’avons pas pu en informer les Martipontains en amont ; la délibération prise l’année N étant applicable sur l’année N-1. L’effet rétroactif reste un système peu pertinent. Une partie de la communication doit être faite par les aménageurs et les promoteurs ainsi que par la commune. Très majoritairement, les foyers que j’ai rencontrés, ont compris le sens vers lequel nous étions allés en disant que chacun apportait sa contribution à un moment où la commune se développait, allait devoir, sans doute, réaliser des équipements importants. La construction d’un budget se fait à très long terme et cette décision a été prise de manière à pérenniser les capacités d’investissement de la commune. Au sujet des pénalités SRU, Michel je connais ton volontarisme et ton honnêteté mais ta proposition est pour autant un petit peu maligne quand même, dans le sens où tu demandes au maire de Pont Saint Martin de demander à ses collègues maires de faire plus de logements sociaux alors qu’ils n’y sont pas obligés et en plus de payer la pénalité. Tu me mets un vrai challenge ! Nous tentons avec mes collègues maires et les services de l’Etat, de faire en sorte que, malgré que nos députés n’aient pas, et je le regrette, voté la mutualisation dans le cadre de la loi Egalité-Citoyenneté, leur démontrer qu’ils ont fait une erreur majeure pour les communes de notre type alors que l’on sait qu’ils ne l’ont pas voté pour d’autres communes qui persistent à ne pas faire de logements SRU. Nous allons payer à nouveau pour ces communes réfractaires. L’injustice est bien là compte tenu de notre progression en nombre de logements locatifs sociaux. En ce qui concerne l’attribution de compensation, nous ne sommes pas loin de penser la même chose. Au moment du pacte financier, j’ai œuvré au niveau du bureau communautaire pour qu’il y ait un reversement de8

la taxe d’aménagement, j’étais favorable à un reversement total. Un compromis a été trouvé à hauteur de 300 000 €, nous en bénéficierons dans un premier temps. Après est-ce qu’il faut supprimer l’attribution de compensation, je ne sais pas mais en tous les cas il y a un vrai chantier à mener sur cette affaire. Il faut également entendre les collègues qui ont beaucoup investi par le passé sur des fonds propres et qui trouverait injuste que tous les efforts faits, notamment en termes d’effort fiscal envers la population, soient gommés.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- adoptent le budget primitif 2017 de la commune

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8 – Adoption des taux communaux 2017

Yannick Fétiveau : Lors du débat d’orientation budgétaire pour le budget de 2017, il n’a pas été envisagé d’augmentation des taux pour les trois taxes : taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.

Désignation Impôts Taux 2016 Taux 2017

Taxe d'habitation 21.90% 21,90%

Taxe sur le foncier bâti 30.41% 30.41%

Taxe sur le foncier non bâti 80.62% 80.62%

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- votent les taux suivants pour l’année 2017 :

taxe d’habitation : 21,90%

taxe sur le foncier bâti : 30,41%

taxe sur le foncier non bâti : 80,62%

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

9 – Adoption de la garantie d’emprunt pour les travaux de mise aux normes de la Roselière

Yannick Fétiveau : L’association Maison de Retraite la Roselière s’engage dans une opération pluriannuelle d’investissement pour des travaux de mise aux normes de l’EHPAD.

L’association sollicite une garantie d’emprunt de la commune. Cet emprunt sera contracté auprès du Crédit Mutuel Loire Atlantique pour un montant de 300 200 € en vue de financer ces travaux de réhabilitation. Cet emprunt sera l’unique source de financement de cette opération d’investissement.

Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes :

Type de prêt Remboursement à échéances constantes Montant du prêt 300 200 €

Frais dossier 250 €

Durée totale du prêt 10 ans maximum avec une phase de mobilisation à 24 mois Taux 1 % fixe

Remboursement anticipé Possible avec indemnité égale à 5% du montant remboursé par anticipation. Périodicité Echéances mensuelles9

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la commune de Pont Saint Martin accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 300 200 € souscrit par l’emprunteur auprès du Crédit Mutuel, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du projet n° 1773.

Article

2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Mutuel, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Yannick Fétiveau : L’association Maison de Retraite demande une garantie d’emprunt afin d’éviter les hypothèques. J’ai demandé aux services de réaliser une étude précise et clairement notre cautionnement n’affecte pas nos ratios d’endettement, c'est-à-dire que ça n’impacte pas nos capacités d’investissement. Nous aidons la maison de retraite à réaliser ses investissements, le dossier a été validé par le Conseil Départemental et par le Crédit Mutuel. Le risque que nous prenons ce soir effectivement, c’est qu’il y ait une rupture de capacité de règlement de la Roselière et dans ce cas-là, la commune devra se substituer.

Mireille Chevalier : Pourquoi est-ce à hauteur de 50 % et non pas la totalité ? Je constate également, qu’en cas de remboursement anticipé, ils ont plafonné leur indemnité à 5 % ; j’espère que dans les prochains emprunts faits par la mairie il y aura une vigilance sur ces indemnités de remboursement par anticipation.

Karine Meng : Quand il s’agit d’un prêt professionnel, les pénalités sont de 5 % ; lorsqu’il s’agit d’un prêt attribué à un particulier, les pénalités sont de 3 %. C’est une condition bancaire qui ne peut pas être négociée.

Mireille Chevalier : Commentaires inaudibles (problème micro).

Karine Meng : Commentaires inaudibles (problème micro).

Mireille Chevalier : Commentaires inaudibles (problème micro).

Yannick Fétiveau : Nous sommes sur une négociation à l’instant T, c'est-à-dire qu’à un moment, nous négocions un emprunt donc dans la renégociation, il n’est pas possible de bouger les pénalités. Je vous rappelle qu’à l’époque, que ce soit pour la médiathèque ou pour la station d’épuration, nous n’avons eu qu’une seule proposition bancaire. Cela veut dire que la marge de négociation, elle n’est pas simple.

Karine Meng : Les 5 % c’est le maximum qu’ils peuvent octroyer c'est-à-dire que d’une manière ou d’une autre, nous ne pourrons pas aller en-dessous pour une pénalité de remboursement pour un prêt professionnel.10

Yannick Fétiveau : Quant au 50 %, il faut savoir que c’est la loi qui nous l’impose.

Karine Delporte : Les 50 % s’appliquent quand on est sur un organisme privé, on ne peut pas aller au-delà voire 80% si c’est une opération d’aménagement.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- décident de garantir l’emprunt tels que constitué ci-dessus contracté par l’association Maison de Retraite la Roselière,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la présente délibération.

10 – Délibération portant création d’un emploi permanent de catégorie C – Agent spécialisé en école maternelle

Laure Michot : Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,

Vu le tableau des emplois,

Considérant le départ en retraite d’un agent à temps complet ayant des missions d’agent spécialisé en école maternelle, il est nécessaire de conserver cet emploi.

Il est proposé de créer un emploi d’agent spécialisé en école maternelle à temps non complet (17h50) afin de répartir les missions par demi-journée.

Cet agent sera placé sous la responsabilité de la directrice du pôle Cohésion Sociale, et aura pour missions :

- d’assister le personnel enseignant pour la réception, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants, - de préparer et mettre en état de propreté les locaux et le matériel servant directement à ces enfants, - de participer à la communauté éducative.

Marie-Laure Fleury : Pourquoi le temps complet est remplacé par un temps partiel ?

Laure Michot : Nous conservons le poste actuel que nous transformons en temps non complet et nous recrutons un autre temps non complet. C'est-à-dire que nous remplaçons le temps complet par deux temps non complets.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- modifient le tableau des effectifs par la création d’un emploi relevant du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés en école maternelle à temps non complet (17h50),

- se réserve la possibilité de recruter un contractuel dans le cadre de l'article 3-2 de la loi n°84-53 susvisée,

- autorisent Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.11

11 – Revalorisation des indemnités accordées pour l’exercice des fonctions d’élus au 1er janvier 2017

Yannick Fétiveau : Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014 constatant l’élection du maire et de huit adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 22 avril 2014 et du 2 mars 2015, portant délégation de fonctions des adjoints et conseillers municipaux,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que la Commune de Pont Saint Martin appartient à la strate de 3.500 à 9.999 habitants. Considérant que pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique ne peut dépasser 55 %, Considérant que pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique ne peut dépasser 22 %, Considérant que pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique ne peut dépasser 6 %,

Vu la délibération du 17 mars 2016, portant sur la conservation de l’indemnité de Monsieur le Maire à un taux inférieur suite à l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015.

Cette délibération fixait le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux comme suit :

- indemnités du maire : 52.33 % de l’indice 1015,

- indemnités des adjoints : 20.83 % de l’indice de l’indice 1015,

- indemnités des conseillers municipaux délégués : 6 % de l’indice 1015.

Considérant que depuis le début de l’année 2017, le montant maximal des indemnités de fonctions a évolué du fait de deux facteurs :

- l’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction passant de 1015 à 1022. Ceci résulte de la réforme initiée par le Gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), applicable à la fonction publique territoriale, et entérinée par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 (application au 1er janvier 2017),

- la majoration de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 0,6 % au 1er février 2017.

Il est nécessaire aujourd’hui de viser « l’indice brut terminal de la fonction publique », car celui-ci sera modifié suivant le calendrier de la réforme du protocole Parcours, Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) 2018-2020.

Les membres du conseil municipal par 22 voix pour et 6 abstentions :

- fixent le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux comme suit :12

indemnités du Maire : 52.33 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

indemnités des Adjoints : 20.83 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, indemnités des conseillers municipaux délégués : 6 %. de l’indice brut terminal de la fonction publique.

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

12 – Adoption des subventions aux associations pour 2017

Présents : 19

Pouvoirs : 8 (Dimitri DENEELE membre du FC Grandlieu ne participe pas au vote)

Absent : 1

Votants : 27

Marie Anne David : Les associations ont déposé un dossier de demande de subvention en mairie. Ces demandes ont été analysées par un groupe de travail, composé d’élus majoritaires et minoritaires, selon les critères établis et présentés au conseil municipal lors de sa séance du 26 mars 2015. Ce groupe de travail propose une augmentation de 2 % des forfaits de fonctionnement attribués aux associations en fonction des activités qu’elles proposent à leurs adhérents. Il est également proposé d’arrondir les montants à l’euro.

Forfait 2016 Forfait 2017

Activités sans personnel 120,36 € 123 €

Activités avec personnel 240,72 € 245 €

Activités compétitions avec personnel 561 € 572 €

Les montants forfaitaires attribués par adhérent, en fonction du type d’activités proposées par l’association, de l’âge des adhérents et de leur origine, sont, pour leur part, maintenus.

Montant 2016 Montant 2017

Moins de

18 ans

Plus de

18 ans

Moins de

18 ans

Plus de

18 ans

Activités sans personnel Commune 9 € 7 € 9 € 7 € Hors commune 6 € 4 € 6 € 4 €

Activités avec personnel Commune 10 € 8 € 10 € 8 € Hors commune 7 € 5.50 € 7 € 5.50 €

Activités compétitions avec personnel Commune 11 € 9 € 11 € 9 € Hors commune 8 € 6.5 € 8 € 6.5 €

Musique Commune 40 € 8 € 40 € 8 € Hors commune 25.50 € 5.50 € 25.50 € 5.50 €

Au regard de l’évolution de ces dispositions, les subventions suivantes sont proposées :

Associations 2016 2017

Subvention

de base

Subvention de

projets

Subvention

de base

Subvention de

projets

Atelier Myosotis 540,72 € 350 € 597,50 €

Elan Musique 450 € 300 € AREJ 365,68 € 0 €13

Martin Chanteurs 455,72 € 452,50 € 400 € Joyeux Saint Martin 1 377,86 € 1 400 €

Comité des fêtes 1 500 € 1 750 € Sur les Chemins d’Herbonne 271,36 € 40 € 272 € 120 € Les 3 Ports 500 € 500 €

Musique et Danse (section Musique) 1 811 € 2 570,40 € 25 500 € Musique et Danse (section Danse) 1 281,22 € 1 118 € Les Belles Anciennes Martipontaines 0 € 297 € UNCAFN 547,36 € 543 €

FCPE 120 € 123 €

APEL Ecole Saint Joseph 120 € 123 €

Donneurs de Sang Bénévoles 404 € Société communale de chasse 400 € 400 € Cicadelle 120 € 123 €

FC Grandlieu 3 232 € 4 200 € 3 809,40 € 10 100 € USP Basket 3 585,50 € 3 770 € 4 291,80 € 4 790 € USP Tennis de table 1 437 € 2 815 € 1 795,20 € 3 165 € USP Tennis 0 € 600 € 600 € USP Randonnée 715,36 € 797 €

USP Qi Gong 1 113,22 € 1 000 € 1 288,50 €

OGEC 1 000 € 1 000 € Playmobulles 292,36 € 123 €

TOTAL 18 449,72 € 16 057 € 20 624,30 € 48 129 €

Concernant les subventions de projets, il est proposé dans le tableau ci-dessus d’attribuer :

- 300 € à l’Elan Musique pour sa participation aux cérémonies commémoratives du 8 mai et du 11

novembre,

- 400 € à l’association Martin Chanteurs pour la location de la salle de l’Héronnière pour une

représentation de leur spectacle en mai 2017,

- 1 750 € au Comité des Fêtes pour la participation à la sécurité des Feux de la Saint Jean,

- 120 € à l’association Sur les Chemins d’Herbonne pour le remboursement de frais engagés dans le cadre

de l’organisation, par la collectivité, d’une conférence autour de l’exposition sur la révolution industrielle,

- 25 500 € à l’association Musique et Danse pour l’équilibre nécessaire de leurs comptes dans le cadre de

la pérennisation de l’activité Musique sur la commune,

- 404 € à l’association des Donneurs de Sang Bénévoles de Pont Saint Martin pour la réalisation de deux

banderoles,

- 10 100 € au FC Grandlieu dont 4 200 € pour la recherche de partenariats et 5 900 € pour l’acquisition de

nouveaux équipements suite à la création du FC Grandlieu,

- 4 790 € à l’USP Basket dont 1 500 € pour les frais liés à l’évolution d’une équipe en Nationale 3 et 3 290

€ pour la recherche de partenariats,

- 3 165 € à l’USP Tennis de Table dont 765 € pour l’organisation d’ateliers d’initiation au tennis de table

dans les écoles et 2 400 € pour la recherche de partenariats,

- 600 € à l’USP Tennis pour la recherche de partenariats,

- 1 000 € à l’OGEC de l’école Saint Joseph pour soutenir l’organisation de classes transplantées au cours

de l’année scolaire 2016/2017.14

NB : Une somme équivalente a été inscrite au budget de fonctionnement pour l’école Les Halbrans. Celle-ci sera débloquée sur présentation d’un projet de classes transplantées.

Yannick Fétiveau : Vous noterez que notre soutien aux associations n’est pas neutre, surtout cette année. C’est vrai que dans le budget de fonctionnement, nous l’avons dit tout à l’heure, nous essayons de faire des économies, mais clairement nous souhaitons maintenir la qualité des services publics et maintenir également le soutien au tissu associatif quand celui-ci rencontre des difficultés ou mène des projets innovants. C’est le cas du FC Grand Lieu pour lequel nous avons soutenu la démarche de fusion des deux clubs avec les élus de Saint Aignan de Grand Lieu. Quant à l’association Musique et Danse qui rencontre des difficultés financières, il nous a semblé important de soutenir l’accès à la culture de l’art musical sur la commune de Pont Saint Martin.

Les membres du conseil municipal, par 27 voix pour et 1 abstention (Dimitri DENEELE, membre du FC Grandlieu ne participe pas au vote) :

- attribuent aux associations énumérées les subventions 2017 indiquées dans le tableau ci-dessus, - autorisent Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

13 – Adoption des tarifs de participation des communes de résidence des enfants scolarisés dans les

écoles publiques de pont saint martin

Yannick Fétiveau : Par délibération en date du 9 septembre 2016, le conseil municipal a adopté comme référence de tarifs de participation pour les enfants scolarisés à Pont Saint Martin et résidant sur une autre commune, le coût d’un élève scolarisé aux écoles des Halbrans.

Pour l’année 2015-2016, ces tarifs s’élevaient à :

- 544.44 € pour un élève en élémentaire,

- 651.31 € pour un élève en maternelle.

L’indice des prix à la consommation, hors tabac, ayant augmenté de 0,19 % entre juin 2015 et juin 2016, il est proposé d’établir les tarifs pour l’année scolaire 2016-2017 à :

- 545.47 € pour un élève en élémentaire

- 652.55 € pour un élève en maternelle

Ce tarif servira également de référence pour la scolarité des enfants martipontains ayant lieu dans des établissements spécialisés privés (école Louis de Montfort de la Chevrolière – Classe ULIS ou autre selon les lieux de scolarisation).

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- adoptent les tarifs ci-dessus pour l’année scolaire 2016-2017,

- autorisent Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

14 – Modification simplifiée n°1 du plan local d’Urbanisme modalités de mise à disposition du public

Christophe Legland : Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune a été approuvé le 10 octobre 2013 et modifié le 20 novembre 2014.15

Il convient de procéder à une modification simplifiée du document d’urbanisme communal afin de rectifier une erreur matérielle portant sur le tracé du zonage entre les zones 1AUVa et 1AUVb présenté dans le règlement graphique et dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) Viais Nord. Cet ajustement de zonage ne modifie en rien les enjeux généraux et particuliers, ni les principes d’aménagement de l’OAP.

Le projet de la modification simplifiée sera mis à la disposition du public, du 2 mai au 2 juin 2017 inclus, soit pour une durée d’un mois et sera consultable pendant toute cette période :

- En mairie, aux heures d’ouverture de la maire, soit :

le lundi – mercredi et jeudi de 8h45 à 12h15 et de 13h45 à 17h00,

le mardi de 8h45 à 12h15,

le vendredi de 8 h45 à 16h15,

le samedi de 9h00 à 12h00

- Sur le site internet de la commune. Ce document sera librement téléchargeable.

Pendant toute la durée de la mise à disposition, chacun pourra s’exprimer :

- Sur le site de la commune, rubrique contact.

- Sur un registre ouvert en mairie.

- Par courrier, à l’attention de Monsieur le Maire.

Un avis annonçant la mise à disposition du dossier et ses modalités sera affiché en mairie huit jours au moins avant le début de cette mise à disposition. Dans ce même délai, l’avis sera également publié dans une édition de la presse locale et publié sur le site internet de la commune.

Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.123-13 et suivants et R.123-24 et suivants ; Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Retz approuvé en date du 28 juin 2013 ; Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2013 approuvant le PLU et en date du 20 novembre 2014 approuvant la modification n° 1 du PLU ;

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme et habitat en date du 20 mars 2017.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent les modalités de mise à disposition du public relatif au projet de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme comme exposé ci-dessus,

- autorisent Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

15 – Bilan annuel 2016 des acquisitions et cessions immobilières

Christophe Legland : Conformément à l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales notre assemblée est appelée à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2016, retracé par le compte administratif auquel ce bilan sera annexé.

Le présent bilan est élaboré à partir du recensement de toutes les acquisitions, cessions et constitutions de droits réels immobiliers, ayant donné lieu à une signature d’acte authentique au cours de l’année 2016. Les acquisitions, cessions et constitutions de droits réels immobiliers sont les suivantes :

Voirie communale16

- Echange sans soulte d’une partie d’une parcelle communale d’une surface de 55 m², sise rue de la Mairie et d’une servitude de passage supportée par les parcelles appartenant à Monsieur GUITTENY, sises rue de la Mairie afin de permettre la réalisation d’une liaison douce entre la rue de la Mairie et la rue de Nantes.

Dossiers de proximité

- Vente à Monsieur et Madame RENOU d’un terrain d’une contenance de 45 m² au prix de 2 340 € n’ayant plus d’utilité pour la Commune et situé rue des Loriots.

- Vente à Monsieur et Madame HERVOUET d’un terrain d’une contenance de 36 m² au prix de 1 872 € n’ayant plus d’utilité pour la Commune et situé rue de la Chalandière.

Développement urbain

- Acquisition d’un bien comprenant une construction illicite inachevée à Madame OULMI d’une contenance de 755 m² au prix de 98 250 € située avenue de Grand Lieu afin de régulariser la situation. La construction illicite a été démolie par la commune à ses frais.

- Acquisition des parcelles situées rue du Vivier afin de permettre la réalisation d’une station de traitement des eaux usées pour assainir le cœur du village du Champsiome :

au consorts FIGUREAU d’une contenance de 4 006 m² au prix de 801, 20 €,

à Madame GARDAHAUT d’une contenance de 842 m² au prix de 168, 40 €,

à Monsieur GOURAUD d’une contenance de 1 573 m² au prix de 314, 60 €.

De ce bilan ainsi établi, il résulte que la politique immobilière de notre commune est en cohérence avec les objectifs fixés notamment en matière d’aménagement, d’habitat, de missions de service public.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2241-1 et suivants ; Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995, notamment son article 11 ;

Considérant que le Conseil Municipal de la Commune de Pont Saint Martin doit délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées au cours de l’année 2016 ;

Considérant que ledit bilan est annexé au compte administratif de la Commune.

Mireille Chevalier : Dans le tableau, au niveau du terrain de Madame Oulmi, cela suscite beaucoup d’interrogations : Est-il vendu ? A qui ? À quel prix ?

Yannick Fétiveau : Non il n’est pas vendu ; nous allons le mettre en vente sur l’année 2017 en essayant de trouver la meilleure formule pour le vendre et retrouver un quartier apaisé. Pour information, trois personnes nous ont spontanément écrit après la démolition et suite à l’article du magazine. Nous allons les contacter par ordre d’arrivée des mails pour savoir si elles sont toujours intéressées par l’acquisition de cette parcelle. Il avait été envisagé de proposer cette parcelle à un bailleur social mais l’équipe a fait le choix de ne pas le faire du fait des 30 logements locatifs sociaux à venir sur le lotissement du Moulin Olive et afin de garantir le maximum de tranquillité dans ce quartier.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent le bilan annuel 2016 des acquisitions et cessions immobilières de la Commune de Pont Saint Martin qui sera annexé au compte administratif 2016.

- autorisent Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.17

Etat des acquisitions et cessions immobilières

Actes passés en 2016

Date

délibération

Vente/

Acquisition

Date de

l'acte Terrain Immeubl e

Autre Adresse Références cadastrales

Identification

(acquéreur ou

vendeur)

Montant

10/12/2015 Echange 29/03/2016 X Rue de la Mairie

AB 1083

55 m²

(commune)

contre

servitude

d'une lageur

d'1,50 m

sur les

parcelles

AB 491 -

1004 - 1005

et 1007

(guitteny)

M. GUITTENY Sans soulte

28/01/2016 Vente 21/04/2016 X Rue des Loriots AB 1089 45 m² M. et Mme RENOU 2 340,00 €

28/01/2016 Vente 21/04/2016 X Rue de la Chalandière AP 315 36 m² M. et Mme HERVOUET 1 872,00 €

17/03/2016 Acquisition 24/06/2016 X Avenue de Grand Lieu AM 144 755 m² Mme Céline OULMI 98 250,00 €

07/04/2016 Acquisition 01/09/2016 X

Rue du Vivier

(STEP du

Champsiome)

B 1108 et

2110

4 006 m²

Consorts

FIGUREAU 801,20 €

07/04/2016 Acquisition 01/09/2016 X

Rue du Vivier

(STEP du

Champsiome)

B 1106

842 m²

Madame

GARDAHAUT 168,40 €

07/04/2016 Acquisition 10/11/2016 X

Rue du Vivier

(STEP du

Champsiome)

B 1103

1 573 m²

Monsieur

GOURAUD 314,60 €

16 – Adhésion à l’Association Départementale d’Information sur le Logement (ADIL)

Christophe Legland : L’Association Départementale d’Information sur le Logement de Loire-Atlantique (ADIL) a pour vocation d’offrir au public un conseil sur toutes les questions relatives à l’habitat. L’ADIL de Loire- Atlantique assure ses missions sous l’égide de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL).

L’ADIL conseille et informe les particuliers sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales du logement. Le conseil délivré par l’ADIL est gratuit et personnalisé et se veut neutre et objectif.

L’ADIL est un référent en matière de logement au service des élus et des travailleurs sociaux. Elle est, également, un observateur privilégié de la demande des particuliers, du comportement des ménages et des pratiques immobilières.

L’ADIL fonctionne grâce à la contribution financière de ses membres : le Conseil Départemental et les collectivités locales, l’Etat, les professionnels publics et privés du logement, les organismes HLM (avec l’appui18

de la Caisse de Garantie de Logement Locatif Social), les gestionnaires du 1 % logement, les organismes d’intérêt général, les caisses d’allocations familiales, la mutualité sociale et agricole et les représentants des usagers.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29.

Christophe Legland : Je vous propose un petit bilan 2016 :

- 50 habitants ont sollicité l’ADIL (56 en 2015),

- Les consultations ont essentiellement portées sur les rapports locatifs (28 visites), - La nature du consultant est essentiellement des particuliers (48 sur les 50) et le statut des consultants est en majorité des propriétaires bailleurs, des propriétaires occupants ou des locataires du secteur privé.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- attribuent une subvention de 200 € pour l’année 2017 à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement de Loire-Atlantique (l’ADIL),

- autorisent Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

17 – protocole d’accord transactionnel avec Monsieur CORBINEAU

Christophe Legland : Dans le cadre de la révision de son Plan Local d’Urbanisme (ci-après PLU), la Commune a fait réaliser une évaluation environnementale par le Cabinet X. Hardy, entre 2011 et fin 2013. Cette étude a rappelé la nécessité de la préservation des zones humides et de la biodiversité sur le territoire ainsi que la méthodologie et la synthèse de l’inventaire des zones humides. Elle était par ailleurs accompagnée d’annexes cartographiques identifiant notamment la présence de zones humides et plus précisément de saulaies sur le territoire communal. Cette étude venait s’ajouter à celle menée par la Commission Locale de l’Eau du bassin versant de Grand Lieu visant à identifier les zones humides présentes sur le territoire de la Commune.

Compte tenu de ces deux études, une carte de l’évaluation environnementale identifiant l’existence d’une zone humide sur le territoire de la Commune a été annexée au PLU, faisant état de la présence d’une telle zone sur une partie des parcelles cadastrées AN 230, 231, 232 et 234 appartenant à Monsieur CORBINEAU. Monsieur CORBINEAU a déposé auprès de la Commune, le 22 décembre 2014, trois demandes de certificats d’urbanisme opérationnels portant sur la réalisation d’une construction à usage d’habitation sur les parcelles AN 230, 231 et 232.

Compte tenu des évaluations dont disposait la Commune et de l’identification de la présence de zones humides sur ces parcelles, le Maire de PONT SAINT-MARTIN a délivré, le 20 février 2015, trois certificats d’urbanisme négatifs numérotés CU04413014 A4254, CU04413014A4255 et CU04413014A4256.

Par trois recours enregistrés le 22 avril 2015, Monsieur CORBINEAU a demandé au Tribunal administratif de Nantes de prononcer l’annulation de ces certificats au motif, notamment, que le classement de ces parcelles en zone humide relevait d’une erreur de fait.

Or, une nouvelle étude effectuée en mai 2016 par le bureau d’études X. HARDY à la demande de la Commune a permis de dresser un nouvel inventaire des zones humides sur le territoire de celle-ci et a révélé qu’au regard du critère pédologique, les parcelles de Monsieur CORBINEAU ne devraient plus être classées en zones humides.19

Dès lors, la prise en compte de ces nouvelles données dans le cadre de la modification de la carte des zones humides du Plan Local d’Urbanisme devrait entrainer un déclassement des terrains de Monsieur CORBINEAU, qui envisage de déposer de nouvelles demandes de certificats d’urbanisme opérationnels pour ses parcelles AN 230, 231 et 232. Et, en l’absence de zone humide sur ces terrains, rien ne devrait plus faire obstacle à la délivrance de certificats positifs sous réserve, bien évidemment, que le projet envisagé respecte par ailleurs toutes les règles d’urbanisme applicables –, le Maire ne pouvant légalement opposer à ces demandes un refus fondé sur le périmètre de zone humide du PLU, alors que celui-ci est entaché d’une erreur matérielle.

Compte tenu de ces nouveaux éléments, il semble opportun pour la Commune de trouver une issue amiable aux instances contentieuses en cours, relatives aux certificats d’urbanisme négatifs délivrés à Monsieur CORBINEAU, afin de couper court à l’aléa juridique qu’ils représentent et, de manière plus générale, de mettre un terme définitif au litige l’opposant à ce dernier concernant ses terrains.

Dans ces conditions, les conseils de la Commune et de Monsieur CORBINEAU se sont rapprochés afin de trouver un accord permettant, si Monsieur CORBINEAU obtient effectivement des certificats d’urbanisme positifs pour ses terrains, de procéder au retrait des certificats négatifs litigieux et d’écarter ainsi tout risque d’annulation contentieuse de ces certificats et d’engagement de la responsabilité de la Commune. Un projet de protocole d’accord transactionnel a ainsi été rédigé, aux termes duquel la Commune et Monsieur CORBINEAU s’engagent à des concessions réciproques.

En vertu de cette transaction, qui n’a donc vocation à entrer en vigueur que si les nouvelles demandes de Monsieur CORBINEAU donnent lieu à la délivrance de certificats d’urbanisme positifs, la Commune s’engage à procéder, sans délai à compter de la date à laquelle ces certificats positifs seront devenus définitifs, au retrait des trois certificats d’urbanisme négatifs délivrés le 20 février 2015, compte tenu de l’erreur matérielle les entachant. Et de son côté, Monsieur CORBINEAU s’engage :

- à se désister, d’instance et d’action, des recours introduits contre ces certificats négatifs devant le Tribunal administratif de Nantes, sans délai à compter de la date à laquelle les certificats positifs délivrés par le Maire seront devenus définitifs ;

- à renoncer à toute autre demande, recours ou action, y compris indemnitaire, relative aux certificats d’urbanisme litigieux et à leurs conséquences ;

- à renoncer à se prévaloir d’un quelconque préjudice lié aux décisions prises par la Commune tant sur ses demandes de certificats d’urbanisme que, de manière plus générale, sur le classement et la situation des parcelles cadastrées AN 230, 231 et 232.

Dans ces conditions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-12 et suivants et L.2122- 21 et suivants ;

Vu de code de l’urbanisme et notamment les articles L.151-4 et suivants et R.410-1 et suivants ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2013 approuvant le PLU et en date du 20 novembre 2014 approuvant la modification n° 1 du PLU ;

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme et habitat du 20 mars 2017.

Michel Brenon : Nous avons eu l’occasion d’indiquer en commission d’urbanisme que nous approuvions cette délibération qui permet de préserver les intérêts de la commune dans un contentieux qu’elle risquait de perdre donc nous la voterons bien sûr. J’avais une question sur l’intervention du cabinet sur les zones humides qu’il20

avait étudiées et je souhaitais savoir si celle-ci est comprise dans le contrat de 2013 ou est-ce que cela fera l’objet d’une nouvelle convention avec paiement par la commune ?

Yannick Fétiveau : Le cabinet est repassé sur les parcelles qui faisaient l’objet d’un litige. Nous avons en effet deux autres parcelles pour lesquelles des concitoyens ont exprimé leur désaccord sur le classement en zone humide. Ils nous ont opposé des études contradictoires par des cabinets extérieurs. Nous avons demandé au cabinet de repasser à titre gracieux pour être à la hauteur de sa mission première.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent le protocole d’accord transactionnel envisagé avec Monsieur CORBINEAU, - autorisent Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

18 – Réhabilitation salle Saint Martin – Modification des marchés de travaux - Avenant n°2 – lot 3

Marie-Anne David : Dans le cadre des travaux de réhabilitation de la salle Saint Martin, une modification sur le marché de travaux du lot n°3 – Menuiseries intérieures est rendu nécessaire compte tenu de l’avancement du chantier.

En effet, il a été décidé d’aménager un meuble bas entre la partie Bar et le chauffe-eau. Cette prestation complémentaire consiste en la pose d’une façade en mélaminé avec 3 portes et étagères réglables.

Le marché de travaux du lot n°3 – Menuiseries intérieures conclu le 8 décembre 2016 pour un montant de 10 500.00 € H.T, ayant fait l’objet d’un avenant n°1 d’un montant de 10 807.00 € HT ; portant un nouveau montant de marché à 21 307.00 € H.T, doit donc être révisé par le présent avenant n°2 suivant les modifications ci-après :

Travaux en plus :

- Aménagement d’un meuble bas

- Pour un montant de : + 755.00 € H.T

Soit un nouveau montant de marché de : 22 062.00 € H.T

L’ensemble des marchés de travaux pour la réhabilitation de la salle Saint Martin a été conclu le 8 décembre 2016 pour un montant total de 87 880.82 € H.T.

L’ensemble des avenants, y compris ce projet de délibération représente un montant de + 10 576.23 € H.T et porte ainsi le montant total des travaux à 98 457.05 € H.T ; soit + 12 % par rapport au montant initial de l’ensemble des marchés.

Marie-Anne David : Il y avait d’abord la poutre maîtresse qui était à revoir et l’aménagement de l’angle au niveau du mobilier. La réception des travaux a été faite le 30 mars dernier, il y a quelques retouches à faire. Le mobilier sera livré fin avril avec une inauguration le samedi 6 mai à 11h.

Yannick Fétiveau : En cours de chantier, il a été décidé d’optimiser le rangement pour cette salle Saint Martin.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :21

- autorisent l’avenant n° 2 relatif aux modifications du marché de travaux du lot n°3 sur les bases ci- dessus énoncées,

- autorisent Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

19 – Compte rendu des décisions prises par le Maire sur le fondement de la délégation permanente

Yannick Fétiveau : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23, et en application des délibérations du 17 avril 2014 et du 15 septembre 2016, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre.

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT, le Conseil Municipal par délibérations du 17 avril 2014 et du 15 septembre 2016, a mis en œuvre une délégation permanente dans divers domaines d’activité relevant normalement de ses compétences,

Considérant que le Maire est tenu aux termes de l’article L.2122-23 du CGCT de rendre compte des décisions qu’il aura été amené à prendre dans le cadre de cette délégation d’attribution,

Considérant que ce compte-rendu est assurée à l’occasion de chaque réunion obligatoire du conseil municipal soit au moins une fois par trimestre,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Date MARCHES PUBLICS Article 28 Code des Marchés Publics

MARCHES PUBLICS

17/01/2017

COVED - Marché de balayage mécanique des caniveaux et équipements associés 5 366.49€ TTC/an et Nettoyage de la place du marché

3 918.77€ TTC/an

26/01/2017 T PRO - Marché d’aménagement parking paysager Square Utrillo 135 448,58€ TTC

08/03/2017 ID VERDE – Marché d’entretien des espaces verts et paysagers des cimetières communaux 17 130,46€ TTC/an

14/03/2017 XAVIER HARDY – Marché d’étude préalable à la valorisation du marais de l'île 29 178€ TTC

CONTRATS

11/01/17 INCENDIE SECURITE NANTAISE – Contrat d’Entretien du système de sécurité incendie 457,20€ TTC/an

21/02/2017

CESBRON – Contrat de Maintenance pour les installations de climatisation du groupe scolaire Les Halbrans

698,40€ TTC/an

COMMANDES

25/01/2017

27/01/2017

24/03/2017

Médiathèque

LIBRAIRIE LES ENFANTS TERRIBLES - Achat livres jeunesse : 1 000€TTC

RE-CREATION - Ateliers d'écriture Poésie et arts plastiques: 1 016€ TTC

LINA LIGUE - Spectacle Blablabar : 1 582,50€ TTC

21/02/2017

Repas des Ainés

LA PART DES ANGES INTERCAVES - paniers pour les seniors

1 291,32€ TTC22

24/01/2017

09/03/2017

09/03/2017

Salle St Martin

ELECTRO CG CHIRON - Salle St Martin/bureaux ST- travaux de câblage : 1 013,22€ TTC BLANCHET DHUISMES - Chaises - salle Saint Martin : 6 831,85€ TTC

BUROMAT - Tables - salle Saint Martin: 4 682,16€ TTC

23/01/2017

07/02/2017

09/02/2017

09/02/2017

17/02/2017

23/02/2017

07/03/2017

10/03/2017

10/03/2017

10/03/2017

24/03/2017

27/03/2017

Bâtiments, Voirie et Espaces Verts

DISPANO ROUX - Panneaux animation des rues : 1 000,12€ TTC

BODIN - Création parking chemin du Marais : 4 656,58€ TTC

LE GOFF GRAND OUEST - Produits d'entretien : 2 025,36€ TTC

DISPANO ROUX - Achat de panneaux de bois / Placards CTM + SEJE : 1 303,98€ TTC SOCOLEC - Achat de matériel électrique : 1 113,48€ TTC

2LM - Mission de maitrise d'oeuvre RD 76 : 5 880€ TTC

PEPINIERES RIPOCHE - Fournitures arbres "un enfant né un arbre planté" : 1 005,84€ TTC OUEST AGRI - Changement de boîtier sur Broyeur Quivogne : 2 077,07€ TTC

LAFARGE - Concassé GNTA : 1 053,97€ TTC

NOREMAT - Fournitures et réparation lamier service voirie : 2 893,99€ TTC

DSMI - CTM - Acquisition Pc Portable service entretien : 1 248€ TTC

MEDIALEX - Etude valorisation Marais de l'île : 2 009,03€ TTC

09/03/2017

09/03/2017

09/03/2017

Direction Générale

SW AVOCATS - Affaire Litiges Contentieux : 1 836 € TTC

SW AVOCATS - Affaire Litiges Contentieux : 600 € TTC

SW AVOCATS - Affaire Litiges Contentieux : 2 916 € TTC

20 – Contrat Natura 2000 sur la zone du Marais de l’Île

Bernadette Graton : Depuis septembre 2015, la commune de Pont-Saint-Martin s’est engagée dans un ambitieux projet de préservation et de valorisation de son patrimoine naturel, en particulier de la zone du marais de l’île.

La zone en objet se situe immédiatement à l’ouest du bourg de Pont-Saint-Martin. Elle se divise en 2 ensembles : la rive droite de la rivière et le marais de l’île proprement dit. La rive droite de l’Ognon est d’une superficie d’environ 14 ha. La zone dénommée « marais de l’île » se situe sur la rive gauche de l’Ognon. Elle couvre environ 38 ha en excluant les eaux libres de la rivière.

Le marais de l’île est situé en partie sur le site Natura 2000 au titre de la directive Habitat du lac de Grand-lieu. La surface située en zone Natura 2000 est d’environ 40 ha, en rive droite, gauche et eaux libres de l’Ognon. Actuellement, la commune est propriétaire de 16 parcelles (5ha) dont 7 en site Natura 2000 (env. 2 ha) Sur la période 2017-2018, la commune a pour projet l’acquisition d’environ 23,5 ha sur l’ensemble de la zone de l’île dans le cadre du Contrat Territorial Milieux Aquatiques avec l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.

Le site est principalement composé de prairies humides, de roselières et de boisements. On constate une fermeture progressive du milieu liée à l’abandon des pratiques agricoles. La commune souhaite préserver ce marais typique de Grand-Lieu en élaborant un plan de gestion écologique et en développant un projet d’agro pastoralisme afin de préserver l’état de conservation des habitats d’intérêt communautaire.

En tant que structure animatrice du site Natura 2000 « Lac de Grand-Lieu » (Directive Habitats), le Syndicat du Bassin Versant de Grand-Lieu propose de mener des travaux de restauration des habitats d’intérêt communautaire.

Ces travaux sont prévus dans le cadre du Document d’Objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 validé en juin 2009 et plus particulièrement la fiche action 3-3b du DOCOB « Restaurer des secteurs prairiaux en cours d’embroussaillement ».

Le financement de cette opération dans le cadre d’un Contrat Natura 2000 est le suivant :23

- 20 % par la collectivité maître d’ouvrage,

- 27 % par l’Etat,

- 53% par l’Union Européenne.

Ce contrat porte sur une durée de 5 ans.

Le montant prévisionnel maximal des travaux s’élève à 20 000 € TTC pour les 5 ans :

- 10 000 € TTC de chantier d’entretien des milieux ouverts par gyrobroyage ou débroussaillage léger, - 10 000 € TTC de chantier d’entretien de haies, d’alignement de haies, d’alignement d’arbres, d’arbres isolés, de vergers ou de bosquets.

Le Syndicat du Bassin Versant de Grand-Lieu, en tant que structure animatrice du site Natura 2000, assurera l’accompagnement de l’élaboration du Contrat et le suivi des travaux, en lien avec les services de la Commune, maître d’ouvrage.

Bernadette Graton : Il faut savoir que nous avons été avisés tardivement de cet appel et que la demande de subvention doit être déposée pour le 10 mai 2017 et l’instance se réunit elle le 17 mai. Nous avons besoin de cette subvention pour réhabiliter le marais.

Yannick Fétiveau : Un petit mot pour te féliciter Bernadette de mener cette opération avec ta commission. Nous avons vraiment un beau projet avec ce véritable poumon vert et cette zone humide d’intérêt communautaire aux portes du bourg en site classé Natura 2000. L’Etat et l’Agence de l’Eau nous suivent et le Département trouve que ce projet est intéressant au nom de la préservation du milieu aquatique mais aussi au titre de la mise en tourisme du Lac de Grand Lieu. C’est un projet qui s’inscrit dans la dynamique générale. Il est porté également par le Département et l’ensemble des communes riveraines du Lac de Grand Lieu avec des enjeux en termes de biodiversité mais aussi des enjeux agricoles. Un très beau projet à mener qui de plus sera largement subventionné. Nous espérons maintenant que les Martipontains propriétaires vont céder leurs parcelles ou tout au moins participer au plan de gestion général.

Bernadette Graton : Les avancées du projet vont être partagées en comité consultatif ; aujourd’hui le bureau Xavière Hardy travaille sur tout ce qui existe sur le site donc nous ne pouvons pas faire de retour et le plan de gestion émanera de cette étude-là. Nous reviendrons ensuite vers le comité consultatif pour partager tout cela et voir ensemble les orientations.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent l’intérêt d’engager des actions de gestion écologique sur les parcelles de la zone du marais de l’Ile,

- décident que la commune sera maître d’ouvrage des travaux,

- sollicitent la mise en œuvre d’un Contrat Natura 2000 auprès de l’Etat pour réaliser ces travaux, - autorisent Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à solliciter une subvention au titre d’un Contrat Natura 2000 auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,

- autorisent Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.