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Procès Verbal - PV CM du 23 novembre 2017
Document publié le Jeudi 23 novembre 2017 par la commune de Pont-Saint-Martin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 23 novembre 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
1
Procès-verbal du Conseil Municipal
du jeudi 23 novembre 2017
L’an deux mille dix-sept, le 23 novembre, le Conseil Municipal de la Commune de PONT-SAINT-MARTIN, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Yannick FETIVEAU, Maire,
Présents : Madame Martine CHABIRAND, Monsieur Christophe LEGLAND, Madame Marie-Anne DAVID, Madame Bernadette GRATON, Madame Karine MENG, Monsieur Nicolas BERTET, Monsieur Youssef KAMLI, Monsieur Stéphane CHAUVET, Madame Gwladys BOUCARD, Monsieur Frédéric BARDY, Madame Sylvie DUBOIS, Monsieur Steve LANDAIS, Madame Isabelle YVON, Madame Corine PHILIPPE, Monsieur Patrick BIRON, Madame Florence BOUDEAU, Monsieur Michel BRENON, Madame Mireille CHEVALIER, Monsieur Philippe BRISEMEUR, Madame Dominique BECAVIN, Madame Marie-Laure FLEURY.
Pouvoirs : Monsieur Christian CHIRON donne pouvoir à Madame Martine CHABIRAND, Monsieur Jean-Marc ALLAIS donne pouvoir à Monsieur Yannick FETIVEAU, Madame Laure MICHOT donne pouvoir à Monsieur Nicolas BERTET, Madame Lucette POUVREAU donne pouvoir à Madame Gwladys BOUCARD, Monsieur Philippe PLANTIVE donne pouvoir à Monsieur Youssef KAMLI, Monsieur Bernard GENDRONNEAU donne pouvoir à Monsieur Christophe LEGLAND, Monsieur Dimitri DENEELE donne pouvoir à Madame Mireille CHEVALIER.
Madame Martine CHABIRAND a été élue secrétaire de séance.
Date de convocation : 17 novembre 2017
Présents : 22
Pouvoirs : 7
Votants : 29
1 – Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 19 octobre 2017
Yannick Fétiveau : Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, adoptent le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 octobre 2017.
2 – Présentation du nouveau régime indemnitaire
Yannick Fétiveau : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, 2
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application aux corps des administrateurs civils des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, notamment les textes 38, 39 et 40, Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, notamment le texte 131,
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, notamment le texte 68,
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant application au corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire en date du 30 septembre 2010 et du 25 juin 2015, Vu l’avis du Comité Technique en date du 9 novembre 2017,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune, Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
- d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent - et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque liée à la manière de servir de l’agent
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
- Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, au prorata du temps travaillé. - Aux agents contractuels de droit public de catégorie A et B à temps complet, à temps non complet et à temps partiel présents dans la collectivité au moins six mois en continu, au prorata du temps travaillé.
Chaque cadre d’emplois bénéficiera du nouveau régime indemnitaire au fur et à mesure de la parution des arrêtés ministériels des corps de référence de l’Etat.
MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, est librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêtés individuels, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. Les sommes allouées aux agents sont arrondies à l’euro supérieur.
En application de l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale peut maintenir discrétionnairement, à titre individuel, jusqu’à ce que l’agent change de poste, le montant versé antérieurement au RIFSEEP.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
- la prime de fonction et de résultats (PFR),
- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
- l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
- l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), 3
- la prime de service et de rendement (P.S.R.),
- l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
- la prime de fonction informatique
- l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
- l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres
En revanche, le RIFSEEP peut être cumulé avec :
- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), - la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, - l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)
MODULATION DU RIFSEEP DU FAIT DES ABSENCES
IFSE : En cas de congé maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé longue durée, de congé de grave maladie, la part IFSE est maintenue dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire.
En cas de congés annuels, de congé maternité ou pour adoption, de congé paternité, d’accident du travail, de congé pour maladie professionnelle, l’IFSE est maintenue intégralement.
CIA : Le CIA n’est pas versé aux agents absents les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle repose sur la notion de groupes de fonctions (énumérés à l’article 4) dont le nombre est défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieurs à 1, selon les critères suivants :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fait l'objet d'un versement mensuel.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
- En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de
sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
- A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par
l'agent ;
- En cas de changement de cadre d’emplois suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES
L'expérience professionnelle et l’évolution professionnelle des agents sont appréciées au regard des critères suivants :
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Encadrement x x x
Coordination de projet, de plusieurs services x x non Diversité (diversité des tâches, des projets et domaines de compétences,
métier ou pluri métiers) et /ou complexité du champ d’action non x x Connaissances requises ; technicité exigée x x x 4
Autonomie x x x Conditions de travail : effort physique, conditions météo, exposition aux risques d’accident et de blessures, risque de contagion, public difficile, travail sur écran, bureau partagé, 2 coupures quotidiennes
non x x
Impact sur l’image de la collectivité x x x Responsabilité juridique x non non Responsabilité financière x non non Responsabilité juridique/financière/pour la sécurité d’autrui non x x Variabilité des horaires ; obligation d’assister aux réunions en-dehors du temps de travail/ aux manifestations du WE x x x
ARTICLE 3: MISE EN ŒUVRE DU CIA
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Tous les agents appartenant aux groupes de fonctions énumérés dans l’article 4 peuvent prétendre au CIA. Toutefois, le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale. Il n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
Le CIA fait l'objet d'un versement annuel. Le montant est proratisé selon la durée travaillée pendant l’année évaluée.
En cas de changement de groupe de fonctions, notamment du groupe C vers le groupe B ou du groupe B vers le A, en cours d’année l’évaluation annuelle portera sur le poste dont la durée occupée par l’agent sera la plus longue sur l’année N. Le montant du CIA versé sera celui du poste évalué.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
- La valeur professionnelle,
- La manière de servir,
- L’atteinte des objectifs.
Ces critères sont appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle.
Au-delà de ces trois critères, une bonification exceptionnelle pourra être versée à la discrétion de l’autorité territoriale à un agent ou à une équipe afin de valoriser des circonstances particulières.
ARTICLE 4 : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS PLAFONDS
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupe de fonctions.
Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds prévus par la réglementation (montants présentés sur la base d’un taux plein) :
♦ Filière administrative
Cadre d’emplois des attachés (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant de l’IFSE : Plafonds annuels
réglementaires
Montant du CIA :
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 DGS 36 210 € 6 390 €
Groupe 2 Directeur de pôle 32 130 € 5 670 €
Groupe 3 Responsable de service 25 500 € 4 500 €
Groupe 4 Chargé de mission ; expert 20 400 € 3600 € 5
Cadre d’emplois des rédacteurs (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant de l’IFSE : Plafonds annuels
réglementaires
Montant du CIA :
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 Responsable de service 17 480 € 2 380 €
Groupe 2 Responsable d’entité/ d’équipement 16 015 € 2 185 €
Groupe 3 Chargé de mission ; expert ; suppléant du responsable; assistant de direction 14 650 € 1 995 €
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE :
Plafonds annuels
réglementaires
Montant du CIA :
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 Responsable équipe/ équipement ; expert ; gestionnaire agent exerçant une suppléance 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 Agent de terrain, agent opérationnel, agent d’exécution, agent de gestion administrative 10 800 € 1 200 €
♦ Filière technique
Cadre d’emplois des techniciens (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant de l’IFSE : Plafonds annuels
réglementaires
Montant du CIA :
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 Responsable de service 17 480 € 2 380 €
Groupe 2 Responsable d’entité/ d’équipement 16 015 € 2 185 €
Groupe 3 Chargé de mission ; expert ; suppléant du responsable; assistant de direction 14 650 € 1 995 €
Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant de l’IFSE : Plafonds annuels
réglementaires
Montant du CIA :
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 Responsable équipe/ équipement ; expert ; gestionnaire agent exerçant une suppléance 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 Agent de terrain, agent opérationnel, agent d’exécution, agent de gestion administrative 10 800 € 1 200 €
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant de l’IFSE : Plafonds annuels
réglementaires
Montant du CIA :
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 Responsable équipe/ équipement ; expert ; gestionnaire agent exerçant une suppléance 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 Agent de terrain, agent opérationnel, agent d’exécu agent de gestion administrative 10 800 € 1 200 €
♦ Filière médico-sociale
Cadre d’emplois des agents sociaux (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant de l’IFSE : Plafonds annuels
réglementaires
Montant du CIA :
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 Responsable équipe/ équipement ; expert ; gestionnaire agent exerçant une suppléance 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 Agent de terrain, agent opérationnel, agent d’exécution, agent de gestion administrative 10 800 € 1 200 € 6
Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant de l’IFSE : Plafonds annuels
réglementaires
Montant du CIA :
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 ATSEM 10 800 € 1 200 €
♦ Filière culturelle
Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant de l’IFSE : Plafonds annuels
réglementaires
Montant du CIA :
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 Responsable équipe/ équipement ; expert ; gestionnaire agent exerçant une suppléance 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 Agent de terrain, agent opérationnel, agent d’exécution, agent de gestion administrative 10 800 € 1 200 €
♦ Filière animation
Cadre d’emplois des animateurs (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant de l’IFSE : Plafonds annuels
réglementaires
Montant du CIA :
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 Responsable de service 17 480 € 2 380 €
Groupe 2 Responsable d’entité/d’équipement ; expert 16 015 € 2 185 €
Groupe 3 Chargé de mission ; suppléant du responsable; assistant de direction 14 650 € 1 995 €
Cadre d’emplois des adjoints d’animation (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant de l’IFSE : Plafonds annuels
réglementaires
Montant du CIA :
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 Responsable équipe/ équipement ; expert gestionnaire ; agent exerçant une suppléance 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 Agent de terrain, agent opérationnel, agent d’exécution, agent de gestion administrative 10 800 € 1 200 €
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRIME DE FIN D‘ANNEE (PFA)
La prime instituée au titre de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 est maintenue à titre collectif.
ARTICLE 6 : DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2018.
Mireille Chevalier : Nous souhaiterions savoir si ce nouveau régime indemnitaire va avoir une incidence sur la masse salariale ? Est-ce qu’elle va augmenter, diminuer ou stagner ?
Yannick Fétiveau : Lorsque nous avons commencé à travailler sur le régime indemnitaire, j’avais indiqué au personnel que nous serions, sur le principe, sur une enveloppe constante mais que nous essayerons de mettre en place un système d’équité à fonction et mission égales ce qui n’était pas le cas puisqu’il y avait des régimes indemnitaires très différents pour les chefs de service qui, globalement, étaient au même niveau de mission et de responsabilité et surtout pouvoir donner des perspectives. Nous avons calculé pour l’ensemble des agents un maintien du régime indemnitaire à hauteur de 80% du CIA. Si tous les agents sont très bien notés et que l’on verse 100% du CIA, il y aura une incidence mais globalement, par rapport au système d’équité, à la montée en charge de certains agents et au recrutement de personnel de catégorie A, nous allons être sur une évolution d’un peu plus de 50 000 € annuellement. Ce régime indemnitaire a été voté en CT et travaillé avec notre service RH et notre DGS. Celui-ci s’ajoutera aux avancements de grade.
Philippe Brisemeur : Quel a été l’avis du comité technique ? 7
Yannick Fétiveau : Il y a eu un vote favorable à l’unanimité et le personnel a salué la méthode collaborative de ce régime indemnitaire et l’équité recherchée ainsi que la perspective potentielle qui valorise ceux qui s’engagent. Pour les directeurs de pôle, cela leur donné également un levier de management important avec l’intégration du CIA.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent les dispositions du nouveau régime indemnitaire décrites ci-dessus et notamment :
décident d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus
décident d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus décident que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence
décident que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget.
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
3 - Adoption de la garantie de l’emprunt souscrit par Atlantique Habitations auprès du CIL Atlantique pour la construction de 13 logements locatifs sociaux – Le Duetto - 35 rue de Nantes
Yannick Fétiveau : Atlantique Habitations entreprend la construction de 13 logements locatifs sociaux situés au « Duetto- route de Nantes ».
Cette opération est financée par 5 emprunts : un emprunt PLAI, un emprunt PLAI foncier, un emprunt PLUS, un emprunt PLUS Foncier et un emprunt CIL.
Ce dossier a fait l’objet :
- d’une demande d’accord de principe de la part de la Caisse des Dépôts et Consignations pour les emprunts PLUS et PLAI, - d’une convention de prêt de la part du CIL.
La garantie de la commune est sollicitée pour l’emprunt suivant :
Prêt CIL ..................................................................................... 120 000 € TTC
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu la Convention de prêt n°101706 en annexe signée entre Atlantique Habitations ci-après l’emprunteur, et le CIL,
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la commune de Pont Saint Martin accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d’un montant total de 120 000€ souscrits par Atlantique Habitations auprès du CIL, selon les caractéristiques financières suivantes :
Type de prêt CIL
Montant du prêt 120 000€
Durée totale du prêt 40 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel Livret A- 225 points de base Echéances Annuelles
Taux de progressivité -
Différé d’amortissement 1 an
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Atlantique Habitations, dont cet organisme ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple du CIL, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Atlantique Habitations pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt. 8
Yannick Fétiveau : La commune est déjà caution à hauteur de plus de 8 millions d’euros et ces cautions n’entrent pas dans le ratio d’endettement de la commune. Pour autant s’il devait arriver quelque chose à ces bailleurs nous devrions rembourser ces emprunts.
Mireille Chevalier : Quand tu parles de 8 millions, c’est uniquement sur les logements sociaux ou cela comprend également la maison de retraite, l’école privée…tout ce qui a pu être cautionné ? Y a-t-il un plafond ? Est-ce qu’à un moment donné, la commune dira stop ?
Yannick Fétiveau : Oui cela comprend la totalité des cautionnements. Pour le logement social, il n’existe pas de plafond. Nous en avions un pour la maison de retraite qui dépendait des recettes de fonctionnement.
Mireille Chevalier : Il est vrai qu’à heure actuelle, nous pouvons commencer à nous interroger car avec la politique gouvernementale qui consiste à pressuriser les bailleurs sociaux, certains vont peut-être rencontrer des difficultés et se retrouver en défaut de paiement.
Yannick Fétiveau : Habitat 44, c’est l’opérateur du Département donc nous pouvons lui faire confiance sur son engagement envers le logement social. Aujourd’hui OPDH a confirmé, via la voix du maire de Machecoul, qu’ils suspendaient, tout au moins pour l’heure, leurs projets sur Machecoul de manière à attendre d’y voir un peu plus clair.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- décident de garantir l’emprunt tel que constitué ci-dessus contracté par Atlantique Habitations, - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
4 - Adoption de la garantie d’emprunts PLUS – PLAI souscrits par Atlantique Habitations auprès de la Caisse des Dépôts de Consignations pour la construction de 13 logements locatifs sociaux – Le Duetto – 35 rue de Nantes
Yannick Fétiveau : Atlantique Habitations entreprend la construction de 13 logements locatifs sociaux situés au « Duetto- route de Nantes ».
Cette opération est financée par 5 emprunts : un emprunt PLAI, un emprunt PLAI foncier, un emprunt PLUS, un emprunt PLUS Foncier et un emprunt CIL.
Ce dossier a fait l’objet :
- d’une demande d’accord de principe de la part de la Caisse des Dépôts et Consignations pour les emprunts PLUS et PLAI, - d’une convention de prêt de la part du CIL.
La garantie de la commune est sollicitée pour les emprunts suivants :
Prêt PLAI .................................................................................. 403 870 € TTC
Prêt PLAI Foncier ...................................................................... 91 550 € TTC
Prêt PLUS ................................................................................. 312 419 € TTC
Prêt PLUS Foncier .................................................................... 149 159 € TTC
Le coût total de ces emprunts s’élève à 956 998 €.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le Contrat de prêt n° 64597 en annexe signé entre Atlantique Habitations ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la commune de Pont Saint Martin accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 956 998 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°64597 constitué de 4 Lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. 9
Sur notification de l’impayé, par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- décident de garantir les emprunts tels que constitués ci-dessus contractés par Atlantique Habitations, - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la présente délibération.
5 - Adoption de la garantie de l’emprunt souscrit par Atlantique Habitations auprès du CIL Atlantique pour la construction de 11 logements locatifs sociaux - Jardins de l’Abbaye – rue des Sables
Yannick Fétiveau : Atlantique Habitation entreprend la construction de 11 logements locatifs sociaux situés au « Jardins de
l’Abbaye ».
Cette opération est financée par 5 emprunts : un emprunt PLAI, un emprunt PLAI foncier, un emprunt PLUS, un emprunt PLUS Foncier et un emprunt CIL.
Ce dossier a fait l’objet :
- d’une demande d’accord de principe de la part de la Caisse des Dépôts et Consignations pour les emprunts PLUS et PLAI, - d’une convention de prêt de la part du CIL.
La garantie de la commune est sollicitée pour l’emprunt suivant :
Prêt CIL ..................................................................................... 60 000 € TTC
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu la Convention de prêt n°101421 en annexe signée entre Atlantique Habitations ci-après l’emprunteur, et le CIL,
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la commune de Pont Saint Martin accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d’un montant total de 60 000€ souscrits par Atlantique Habitations auprès du CIL, selon les caractéristiques financières suivantes :
Type de prêt CIL
Montant du prêt 60 000€
Durée totale du prêt 40 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel Livret A – 225 points de base Echéances Annuelles
Taux de progressivité -
Différé d’amortissement 1 an
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Atlantique Habitations, dont cet organisme ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple du CIL, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Atlantique Habitations pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité : 10
- décident de garantir l’emprunt tel que constitué ci-dessus contracté par Atlantique Habitations, - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
6 - Adoption de la garantie des emprunts PLUS – PLAI souscrits par Atlantique Habitations auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation pour la construction de 11 logements locatifs sociaux - Jardins de l’Abbaye – rue des Sables
Yannick Fétiveau : Atlantique Habitation entreprend la construction de 11 logements collectifs sociaux situés au « Jardins de l’Abbaye ».
Cette opération est financée par 5 emprunts : un emprunt PLAI, un emprunt PLAI foncier, un emprunt PLUS, un emprunt PLUS Foncier et un emprunt CIL.
Ce dossier a fait l’objet :
- d’une demande d’accord de principe de la part de la Caisse des Dépôts et Consignations pour les emprunts PLUS et PLAI, - d’une convention de prêt de la part du CIL.
La garantie de la commune est sollicitée pour les emprunts suivants :
Prêt PLAI .................................................................................. 331 036 € TTC
Prêt PLAI Foncier ...................................................................... 81 557 € TTC
Prêt PLUS ................................................................................. 349 581 € TTC
Prêt PLUS Foncier .................................................................... 143 191 € TTC
Le coût total de ces emprunts s’élève à 905 365 €
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le Contrat de prêt n°65005 en annexe signé entre ATLANTIQUE HABITATIONS ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la commune de Pont Saint Martin accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 905 365 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°65005 constitué de 4 Lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- décident de garantir les emprunts tels que constitués ci-dessus contractés par Atlantique Habitation, - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la présente délibération.
7 - Adoption de la garantie des emprunts PLUS – PLAI souscrits par Aiguillon Construction auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation pour l’acquisition en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) de 10 logements sociaux – Lotissement le Moulin Olive - rue du Pays de Retz
Yannick Fétiveau : Aiguillon Construction entreprend l’acquisition en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) de 10 logements sociaux situés au « lotissement le Moulin Olive - rue du Pays de Retz ».
Cette opération est financée par 4 emprunts : un emprunt PLAI, un emprunt PLAI foncier, un emprunt PLUS, un emprunt PLUS Foncier. 11
Ce dossier a fait l’objet d’une demande d’accord de la part de la Caisse des Dépôts et Consignations. Le coût total de ces emprunts s’élève à 1 394 200 € et la garantie de la commune est sollicitée sur l’ensemble de l’opération :
Prêt PLAI .................................................................................. 285 200 € TTC
Prêt PLAI Foncier ...................................................................... 146 000 € TTC
Prêt PLUS ................................................................................. 626 000 € TTC
Prêt PLUS Foncier .................................................................... 337 000 € TTC
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le Contrat de prêt n° 67537 en annexe signé entre Aiguillon Construction ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la commune de Pont Saint Martin accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 394 200 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°67537 constitué de 4 Lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- décident de garantir les emprunts tels que constitués ci-dessus contracté par Aiguillon Constructions, - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la présente délibération.
8 – Adoption des tarifs 2018
Marie Anne David : L’ensemble des tarifs municipaux est, comme chaque année, réactualisé.
Les tarifs proposés tiennent compte d’une augmentation moyenne de 2 % sauf pour les panneaux publicitaires dont les tarifs sont
déterminés en relation avec les associations et les photocopies dont les tarifs sont réglementés.
Enfin, nous proposons la suppression des tarifs de location de la salle du Vieux Pressoir pour 1 jour et demi car nous n’avons plus
de contraintes pour une location dès le samedi matin.
TARIFS 2017 PROPOSITION TARIFS 2018
Caution 400 € 400 €
Salle des fêtes
Particuliers
Commune ½ journée
9h/15h ou 15h/2h
129 € 131,50 €
Hors commune 168 € 171,50 €
Commune 1 journée 9h/2h 207 € 211 €
Hors commune 353,50 € 360,50 €
Commune Forfait 2 jours 336 € 342,50 €
Hors commune 560,50 € 571,50 €
Commune Du vendredi 17h au dimanche 10h 336 € 342,50 €
Hors commune 560,50 € 571,50 € 12
Commune Réveillon (forfait avec chauffage) 342 € 349 €
Hors commune 526 € 536,50 €
Commune Bar seulement 71 € 72,50 €
Hors commune 71 € 72,50 €
Associations
Commune
(association
d’intérêt local)
AG + 2 réservations Gratuit Gratuit
Commune
(association
d’intérêt local) 1 journée
150,50 € 153,50 €
Hors commune 241 € 246 €
Entreprises, organismes privés à but non
lucratif,
associations n’ayant pas d’intérêt local
Commune
Réunion, assemblée générale, formation
149,50 € 152,50 €
Hors commune 241 € 246 €
Chauffage (obligatoire du 1er novembre au 31
mars) 72 € 73,50 €
Ménage 178 € 181,50 €
Salle Saint Martin (réservée aux habitants de la commune)
Particuliers
Commune ½ journée 9h/15h ou 15h/2h 124 € 126,50 €
Commune 1 journée 9h/2h 190 € 194 €
Commune Forfait 2 jours 311 € 317 €
Commune Du vendredi 17h au dimanche 10h 311 € 317 €
Commune Réveillon (forfait avec chauffage) 331 € 337,50 €
Associations
Commune
(association
d’intérêt local)
Journée Gratuit Gratuit
Entreprises, organismes privés à but non lucratif, associations n’ayant pas d’intérêt local
Commune Réunion, assemblée générale, formation 122 € 124,50 €
Chauffage (obligatoire du 1er novembre au 31 mars) 29 € 29,50 € Ménage 118,50 € 121 €
Salles du 3ème Lieu : Boîte à Voyages, Boîte à Chansons
Associations
Commune
(association
d’intérêt local)
Réunion, assemblée générale, formation Gratuit Gratuit
Hors commune Réunion, assemblée générale, formation 32 € 32,50 €
Entreprises, organismes privés à but non lucratif, associations n’ayant pas d’intérêt
local
Commune Réunion, assemblée générale, formation 32 € 32,50 €
Hors commune Réunion, assemblée générale, formation 32 € 32,50 €
Salle du 3ème Lieu : Boîte à Couleurs
Associations
Commune
(association
d’intérêt local)
Réunion, assemblée générale, formation Gratuit Gratuit
Hors commune Réunion, assemblée générale, formation 52,50 € 53,50 € 13
Entreprises,
organismes privés à but non lucratif,
associations n’ayant pas d’intérêt local
Commune Réunion, assemblée générale, formation 52,50 € 53,50 €
Hors commune Réunion, assemblée générale, formation 52,50 € 53,50 €
Salles du 3ème Lieu : Boîtes à Idées 1 ou 2
Associations
Commune
(association
d’intérêt local)
Réunion, assemblée générale, formation Gratuit Gratuit
Hors commune Réunion, assemblée générale, formation
32 € 1 boîte
52,50 € 2
boîtes
32,50 € 1 boîte
53,50 € 2
boîtes
Entreprises, organismes privés à but non
lucratif,
associations n’ayant pas d’intérêt local
Commune Réunion, assemblée générale, formation
32 € 1 boîte
52,50 € 2
boîtes
32,50 € 1 boîte
53,50 € 2
boîtes
Hors commune Réunion, assemblée générale, formation
32 € 1 boîte
51,50 € 2
boîtes
32,50 € 1 boîte
53,50 € 2
boîtes
Salle du 3ème Lieu : Boîte à Musiques
Associations
Commune
(association
d’intérêt local)
Réunion, assemblée générale, formation Gratuit Gratuit
Hors commune Réunion, assemblée générale, formation 84,50 € 86 €
Entreprises, organismes privés à but non lucratif, associations n’ayant pas d’intérêt local
Commune Réunion, assemblée générale, formation 84,50 € 86 €
Hors commune Réunion, assemblée générale, formation 105 € 107 €
Salle du Vieux Pressoir
Particuliers
Commune Demi-journée 9h-15h ou 15h-21h 91 € 93 €
Commune Journée : 9h-21h 151,50 € 154,50 €
Particuliers
Commune Exposition 1 jour 9h/21h 34 € 34,50 €
Hors commune Exposition 1 jour 9h/21h 34 € 34,50 €
Commune
Exposition 1 jour et demi
Samedi : 14h – 21h
Dimanche 9h – 21h
43,50 €
Hors commune
Exposition 1 jour et demi
Samedi : 14h – 21h
Dimanche 9h – 21h
43,50 €
Commune Exposition 2 jours 57,50 € 58,50 €
Hors commune Exposition 2 jours 57,50 € 58,50 €
Associations
Commune Exposition, réunion, assemblée générale Gratuit Gratuit
Hors commune Exposition 1 jour 9h/21h 34 € 34,50 €
Hors commune
Exposition 1 jour et demi
Samedi : 14h – 21h
Dimanche 9h – 21h
43,50 €
Hors commune Exposition 2 jours 57,50 € 58,50 €
Entreprises, organismes
privés à but non lucratif,
associations n’ayant pas
d’intérêt local
Commune Réunion, assemblée générale, formation 84,50 € 86 €
Hors commune Réunion, assemblée générale, formation 84,50 € 86 €
Chauffage (obligatoire du 1er novembre au 31 mars) 25 € 25,50 € 14
Aire de Loisirs
Journée 67,50 € 69 €
Equipement sportif – tarif à l’heure 17,50 € 18 €
Intervention du personnel communal
Forfait de nettoyage 59,50 € 60,50 €
Main d’œuvre pour réparation (taux horaire) 34 € 34,50 €
Main d’œuvre sans réparation (taux horaire) 29 € 29,50 €
Cimetière
Concession 10 ans 178 € 181,50 €
Concession 20 ans 301 € 307 €
Caveaux cimetière 2 places 981 € 1000,50 €
Caveaux cimetière 1 place 490 € 500 €
Columbarium (cave et urne) 492 € 502 €
Droit de place
Le mètre linéaire 1,40 € 1,45 €
Le mètre linéaire avec électricité 1,50 € 1,55 €
Droit mini < 3m 3,20 € 3,25 €
Trimestre sans électricité: le mètre linéaire 10,30 € 10,50 €
Trimestre avec électricité: le mètre linéaire 12,80 € 13,10 €
Forfait camion outillage 59 € 60 €
spectacle de marionnettes : la journée 31 € 31,50 €
Spectacle de cirque : la journée 44,50 € 45,50 €
Divagation d’animaux
Frais de capture / Chiens ou Chats
60,40 € la
semaine
84,80 € le
week-end
61,50 € la
semaine
86,50 € le week-
end
Frais de capture / Animal de rente (Equidés, Ovins, Bovins, Caprins)
92,50 € € la
semaine
129 € le week-
end
94,50 € € la
semaine
131,50 € le
week-end
Frais de fourrière / jour pour Chiens ou Chats 12,40 € 12,60 €
Frais de fourrière / jour pour Animal de rente (Equidés, Ovins, Bovins, Caprins) 19,50 € 20 €
Nettoyage des dépôts sauvages d’ordures ménagères et assimilées
Petits déchets sur points tris de collecte sélective (sacs poubelles, cartons, végétaux, etc…) 46,50 € 47,50 €
Dépôts sauvages ou déchets d’ordures ménagères et assimilées, inférieur à 1m3 79 € 80,50 €
Dépôts sauvages ou déchets d’ordures ménagères et assimilées, supérieur à 1m3 105 € 107 €
Par M3 supplémentaire 105 € 107 €
Ménage 59,50 € 60,50 €
Salle Gatien
Entreprises, organismes
privés à but non lucratif,
associations n’ayant pas
d’intérêt local
Commune Réunion de 300 à 400 personnes 566,50 € 578 €
Hors commune Réunion de 300 à 400 personnes 566,50 € 578 € 15
Vente
Verres / 6 12,50 € 12,75 €
Photocopies documents administratifs communicables 0,20 € 0,20 €
Autres photocopies liées à l’établissement d’un dossier administratif 0,40 € 0,40 €
Urbanisme
Reproduction du dossier intégral du Plan Local d’Urbanisme 405 € 413 €
Panneaux publicitaires
Panneaux publicitaires salle Gardin
110 € la 1ère
année et 150 €
les années
suivantes
110 € la 1ère
année et 150 €
les années
suivantes
Panneaux publicitaires salle Gatien – dimensions 0,21 m x 0,297 m 50 € 50 €
Panneaux publicitaires salle Gatien – dimensions 1 m x 0,80 m 200 € 200 €
Panneaux publicitaires salle Gatien – dimensions 2 m x 1,60 m 400 € 400 €
Panneaux publicitaires Terrain de foot 150 € 150 €
Panneaux publicitaires Halles de tennis 200 € 200 €
Marie-Anne David : En ce qui concerne, la salle du Vieux Pressoir, il s’agissait de l’association Musique et Danse qui l’utilisait jusqu’en juin 2013 donc depuis elle est disponible et les utilisateurs la loue soit une journée ou deux journées donc c’est un tarif qui n’a plus lieu d’être.
Philippe Brisemeur : Est-il possible de connaître la recette globale des locations de salles ? Quant aux dépôts sauvages, je trouve que le tarif n’est pas très élevé et que nous pourrions l’augmenter. De plus, nous souhaiterions connaître le nombre de dépôts sauvages effectués cette année ?
Marie-Anne David : Pour ta première question relative à la recette globale des salles, je ne l’ai pas ici ce soir mais nous pourrons vous transmettre l’information.
Yannick Fétiveau : L’année passée, nous avions demandé aux services de nous ressortir les recettes salle par salle et cela nous avait permis de constater l’utilisation de la salle Saint Martin et de justifier les investissements pour sa restauration. Suite à cela, nous avions donc augmenté les tarifs de la salle Saint Martin et ouvert la salle du Vieux Pressoir pour obtenir des recettes supplémentaires. Nous allons attendre la fin d’année 2017 et nous vous communiquerons les infos lors du premier conseil de 2018.
Bernadette Graton : En ce qui concerne les dépôts sauvages, nous fixons avec les services le temps qu’ils ont passé à ramasser ces dépôts et nous estimons la quantité. Je signe systématiquement les courriers adressés aux Martipontains concernés. Il est vrai que nous pourrions facturer beaucoup plus cher mais la question est toujours de récupérer l’argent. L’idée est que ce soit dissuasif mais pas non plus ‘’répressif ‘’, tout est relatif. C’est quelque chose qui reste difficile à appliquer mais que j’applique systématiquement.
Quant au nombre de cas, je pense que nous en avons facilement une bonne dizaine par an.
Yannick Fétiveau : Un tableau de suivi est tenu par les services donc nous pourrons vous communiquer très facilement le nombre de titres de recettes qui partent et le nombre qui reviennent. Mais il y a également les autres dépôts sauvages pour lesquels il n’y a pas d’adresse. Avec l’arrivée du policier municipal, nous allons procéder à des PV d’infractions sur ces incivilités.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent la réactualisation des tarifs municipaux citée ci-dessus à partir du 1er janvier 2018, - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la présente délibération.
9 - Convention de partenariat avec l’AREJ pour le Comité de jumelage
Marie Anne DAVID : Par délibération en date du 15 décembre 2016, le conseil municipal a approuvé la mise en place d’une convention de jumelage qui vient définir le rôle de chacun des acteurs du jumelage, la composition du Comité de jumelage et les modalités de financement de ces activités. Cette convention permettait notamment d’assurer au Comité de jumelage un financement régulier basé sur le versement d’une dotation globale forfaitaire calculée sur la base du nombre d’habitants. 16
L’article 8 de cette convention stipule : « Dans le but de donner au Comité de Jumelage les moyens nécessaires pour exercer les fonctions qui lui sont déléguées par le présent protocole, et de permettre ainsi au plus grand nombre d’habitants de participer aux activités, la Commune versera, chaque année, au Comité de Jumelage, une dotation globale forfaitaire. Le montant de cette dotation, calculé sur la base d’une contribution par habitant, sera inscrit au budget primitif de la commune. La contribution par habitant est fixée à 0,55 €.
Le nombre d’habitants à retenir sera celui figurant au dernier recensement officiellement publié (Recensement 2013, source Insee : 5640 habitants). En cas d’augmentation notable du nombre d’habitant entre deux recensements, la municipalité pourra décider de majorer ou de minorer le montant de la dotation d’un pourcentage correctif.
La dotation sera votée, chaque année, par le Conseil Municipal, lors du vote du budget primitif, compte-tenu des possibilités de la commune et des comptes présentés par l’association signataire. »
L’article 9 de cette même convention vient préciser la destination de cette dotation globale forfaitaire : « La dotation forfaitaire est destinée notamment à couvrir :
- les frais d’organisation matérielle des actions et manifestations dont l’organisation incombe au Comité de jumelage en vertu du présent protocole ;
- l’aide aux jeunes et aux associations locales à l’occasion de leurs déplacements dans le cadre des échanges et activités de jumelage ;
- les frais de promotion des jumelages ;
- les frais de déplacements de trois personnes (membres du comité de jumelage), au maximum, se rendant dans l’une des villes jumelles pour participer à une réunion annuelle de travail (sur la base du tarif deuxième classe des chemins de fer). »
Or, le premier bilan des comptes présentés par le Comité de jumelage fait apparaître un déficit important, malgré une gestion rigoureuse des dépenses. Il semble donc que le montant de la contribution fixé à 0,55 cts/habitant ne corresponde pas aux dépenses nécessaires à l’organisation de rencontres relatives aux deux jumelages que la commune a engagés avec les communes de Brockenhurst en Angleterre et Pont Saint Martin en Italie.
Yannick Fétiveau : Nous avons fait une réunion de travail avec les membres du comité de jumelage au cours de laquelle ils nous ont présenté tous les comptes. Effectivement, sur l’exercice précédent, nous avons une participation des fonds propres de l’AREJ pour l’ensemble de l’organisation du jumelage. C’est pourquoi nous proposons ce soir d’augmenter notre participation notamment afin de préparer l’arrivée de nos amis Italiens. Nous tenons les comptes de l’AREJ, avec leur accord, à votre disposition.
Michel Brenon : Nous ne doutons pas des comptes, mais il y a une évolution de 3000 € à 6000 €, sans doute justifiée, mais il aurait été logique de présenter ce bilan au conseil municipal. De plus, la convention prévoit un bilan annuel en début d’année et nous sommes en novembre donc est-ce un bilan provisoire ?
Marie-Anne David : l’AREJ a créé un compte supplémentaire pour le jumelage et a versé la somme attribuée par le conseil municipal du 15 décembre sur ce compte. Suite aux trois manifestations organisées par l’AREJ, ils ont été amenés à ajouter 1486.06 € de leur compte AREJ propre.
Yannick Fétiveau : J’accepte la remarque Michel, à savoir que lors de notre réunion de travail nous avions même imaginé que l’AREJ vienne présenter le projet le cas échéant ce que nous n’avons pas fait ce soir, c’est un oubli. Nous tiendrons les comptes à votre disposition.
Philippe Brisemeur : Il y a quelque chose qui me gêne un peu Marie-Anne, lorsque tu dis qu’à plusieurs reprises l’AREJ avait du prendre dans ses fonds propres. L’AREJ est une association loi 1901, donc qu’elle vienne puiser dans ses fonds propres ne me semble pas anormal du tout. Le but d’une association n’est pas de faire des bénéfices donc cela me choque un peu.
Yannick Fétiveau : Il est très clairement noté dans la convention quelles sont les dépenses qui sont intégrées aux deux jumelages et la somme allouée au comité de jumelage par le conseil municipal pour l’organisation des deux jumelages, doit tenir dans le budget alloué par le conseil municipal. Il y a bien séparation des deux budgets.
Marie-Anne David : L’activité de l’AREJ c’est de donner des cours d’anglais entre autres et également d’organiser des manifestations au même titre que d’autres associations.
Nicolas Bertet : Vous m’arrêtez si je me trompe, mais la convention que nous avons signée l’année dernière, actait bien la séparation entre le jumelage proprement dit et les comptes de l’AREJ.
Les membres du conseil municipal par 24 voix pour et 5 abstentions :
- fixent le montant de la contribution par habitant à 0,89 €/habitant,
- approuvent la convention jointe modifiée sur cette base,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la présente délibération. 17
10 - Acquisition partielle de la parcelle A 1709 sise au lieu-dit ‘’les Rairies’’
Bernadette GRATON : Le sentier de randonnée nommé « circuit de l’Ognon » aurait dû être homologué en catégorie 1 (schéma
départemental des randonnées) au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (moins de 30% d’enrobé).
Cependant, pour des questions de sécurité en raison du manque de visibilité lors de la traversée de la RD65 au lieu-dit « les Rairies », le sentier est aujourd’hui unidirectionnel et classé en catégorie 2 (itinéraire dit de « territoire ») au PDIPR.
Afin d’améliorer la visibilité et donc la sécurité des randonneurs, la commune souhaite déplacer le point de traversée en face du magasin la « Prairie des saveurs ». Cette modification du tracé permettra le classement du chemin de randonnée en catégorie 1 avec à la clé une meilleure valorisation du circuit au niveau départemental et des aides plus importantes.
Pour atteindre ce point, les randonneurs doivent longer la RD65 entre le chemin des Loreaux et le magasin la « Prairie des saveurs » en marchant à l’intérieur de la parcelle A 1709 afin de rester à distance de la route départementale.
La pérennisation de ce nouveau tracé nécessite donc l’acquisition partielle de la parcelle A 1709.
Suite au bornage et mesurage du géomètre, la superficie à acquérir de la parcelle A1 709 est de 454 m2 (voir plan d’arpentage ci- dessous).
Le prix du foncier agricole (zonage A au PLU) est estimé à 0,40 € /m2 sur cette partie de la commune.
Vu l'article L 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Bernadette Graton : Le fait de décaler ce chemin permet d’avoir une meilleure visibilité au niveau de la Départementale. Comme le randonneur a plus de visibilité pour traverser, on optimise la sécurité. Nous aurions dû homologuer dès le départ ce chemin en catégorie 1 qui donne la possibilité d’obtenir 70 % de subvention. Ce chemin avait été déclassé en catégorie 2 en raison de cette traversée dangereuse ; nous n’avons donc obtenu que 30 % de subvention.
Yannick Fétiveau : L’idée c’est de continuer à travailler pour avoir une continuité en face qui permettra d’avoir une vraie sécurisation de la traversée de la D65 puisque le Département a considéré que cette traversée était dangereuse lorsqu’on allait du Pas Garreau vers le D2A. Il y a également un deuxième axe sur lequel il nous faut travailler c’est sur la Départementale 11, à la sortie de la résidence du Lac, un point à sécuriser en 2018.
Michel Brenon : Ce que l’on nous demande ce soir c’est une régularisation de quelque chose qui est déjà fait depuis 3 mois. C’est un peu dommage. Il peut y avoir des situations d’urgence mais dans ces cas-là, il y a toujours moyen de réunir la commission Environnement qui n’a jamais été saisie de cette affaire-là. C’est une méthode qui est quand même peu commune. J’avais posé des questions précises donc le sujet avait été évoqué en commission urbanisme la semaine dernière mais c’était bien tard. La continuité de la route, j’ai un début de réponse puisqu’il faudra toujours traverser la route. J’ai posé la question à Christophe jeudi dernier mais 18
je n’ai toujours pas de réponse à savoir qui avait commandé les travaux, qui les avait réalisés, qui finance et quel est le montant de la facture ?
Bernadette Graton : Pa rapport à la négociation qui a eu lieu avant la signature, puisque finalement ça n’est toujours pas signé, il y a eu une convention signée avec le propriétaire fin juin qui précisait les modalités de clôture puisque ce cheminement a été réalisé à notre demande. Je n’ai pas fait de commission environnement depuis juin, ce qui explique pourquoi je n’ai pas du tout évoqué le sujet. Une partie des travaux de terrassement a été faite en régie et les travaux de clôture se sont terminés récemment.
Yannick Fétiveau : Bernadette l’a dit, une convention de passage a été signée avec le propriétaire. Nous avons un peu précipité les choses car il y avait une demande de l’association la Marchipontaine qui souhaitait dans son parcours, sécuriser les abords. Le défrichage a été pris en charge par le propriétaire, ensuite dans le cadre du marché à bon de commande, nous avons effectivement réalisé la plateforme et pris la clôture à notre charge comme habituellement dans le cadre des conventions de passage. En même temps que nous sécurisons la traversée des randonneurs, nous travaillons, avec le Département, sur la sécurisation du passage piéton au droit des Rairies. Le montant du terrassement s’élève à 1200 € environ et la clôture à 2149 € HT.
Philippe Brisemeur : Si je fais la synthèse de ce qui a été dit, cela veut dire que nous avons engagé de l’argent public sur un terrain privé avant que le terrain n’appartienne à la commune ?
Bernadette Graton : Il y a eu la signature de la convention.
Philippe Brisemeur : Si j’ai bien compris, il s’agit d’une convention de passage, c'est-à-dire que l’on demande au propriétaire son aval pour que la randonnée passe sur son terrain. Mais en aucun cas cela n’autorise une collectivité territoriale à engager de l’argent sur un terrain privé.
Yannick Fétiveau : Très clairement sur ce dossier, il y a une convention de passage qui est signée dans le cadre d’une promesse de vente et d’une signature d’acquisition avec l’accord du propriétaire. Il y a une anticipation des travaux dans le cadre d’une grande manifestation pour sécuriser la participation des 500 randonneurs. Nous avons en termes de timing, des problématiques avec le Département pour essayer d’engager une réflexion pertinente sur la traversée du Pas Garreau.
Philippe Brisemeur : Je suis bien d’accord qu’il y a un intérêt général mais ça n’implique pas que la commune se mette en défaut par rapport à la législation.
Yannick Fétiveau : Nous avons fait le tour de la question et avons répondu aux questions qui ont été posées.
Les membres du conseil municipal par 23 voix pour et 6 contre :
- approuvent l'acquisition partielle de la parcelle A 1709 (p) d'une superficie totale estimée à 454 m2 au prix de 0,40 € le mètre carré hors frais d'acte notarié et de bornage à la charge de la commune,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
11 - Acquisition foncière dans le cadre du projet du Marais de l’Île – Parcelle AH 188
Bernadette GRATON : Depuis octobre 2016, la commune de Pont Saint Martin s’est engagée dans la mise en œuvre du projet dit
du « Marais de l’île ». Ce projet a pour objectifs de préserver, restaurer et valoriser le marais de l’île et les rives de l’Ognon situés en
aval du bourg de Pont Saint Martin. Cette zone humide s’inscrit dans le prolongement naturel du lac de Grand-Lieu. A ce titre, le
marais est un espace protégé compris dans les périmètres Natura 2000. Cet espace naturel et agricole à la topographie originale est
aujourd’hui principalement composé de prairies humides, de roselières et de boisements.
Depuis plusieurs années, on constate une dégradation du marais principalement liée à la fermeture du milieu suite à l’abandon des pratiques agricoles traditionnelles mais aussi à l’apparition de nouvelles menaces (plantes exotiques envahissantes, dépôts sauvages, etc.). Face à ce constat, la commune souhaite mettre en place un plan de gestion écologique et permettre un retour de l’agropastoralisme dans le marais. En parallèle, la commune désire favoriser la découverte de ce site remarquable dans le respect de sa biodiversité et des usages traditionnels.
Dans ce contexte, la maitrise foncière du site est un facteur déterminant pour la réussite du projet. Le périmètre d’étude couvre 52 ha répartis en 129 parcelles. 17 parcelles appartiennent actuellement à la commune soit 5 ha. La commune a transmis par courrier une proposition d’achat à l’ensemble des propriétaires entre mars et juin 2017. Par ailleurs, la commune a signé une convention opérationnelle d’intervention foncière avec la SAFER le 3 juillet 2017 pour l’accompagner dans cette démarche.
Lors du conseil municipal du 19 octobre 2017, la commune a délibéré pour l’acquisition de 42 parcelles.
Suite à l’accord de principe du propriétaire, il est proposé l’acquisition de la parcelle AH 188 située dans le périmètre du projet. 19
Le prix d’achat proposé par la commune est de 0,60€/ m2 pour les parcelles de boisements spontanés (friches).
Vu l'article L 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Vu la convention opérationnelle d’intervention foncière avec la SAFER le 3 juillet 2017 signée entre la SAFER et la commune de Pont Saint Martin en date du 3 juillet 2017
Vu l’inscription au budget 2017 des crédits nécessaires à l’acquisition,
Nicolas Bertet : C’est une parcelle qui se trouve sur l’Ile ?
Bernadette Graton : Non elle est tout en haut. Le 24 janvier, une réunion publique aura lieu avec le Cabinet Xavière Hardy qui nous exposera le travail déjà réalisé et vers quoi nous nous dirigeons. Je vous invite déjà à cette réunion.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- approuvent l’acquisition foncière de la parcelle AH 188 d’une superficie totale de 10 808 m2 au prix de 6 484,80 € hors frais d’actes notariés à la charge de la commune
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
12 – Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme – Modalité de mise à disposition du public
Christophe LEGLAND : Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune a été approuvé le 10 octobre 2013, modifié le 20 novembre 2014 et a fait l’objet d’une modification simplifiée n°1 approuvée le 7 juillet 2017.
Il convient de procéder à une modification simplifiée n°2 du document d’urbanisme communal afin d’effectuer :
- des modifications de certains articles du règlement du PLU et l’ajout d’un sommaire au règlement, - des corrections d’erreurs matérielles sur les plans de zonage,
- une modification de l’orientation d’aménagement et de programmation du secteur des jardins du bourg, - une mise à jour d’emplacements réservés.
Le projet de la modification simplifiée sera mis à la disposition du public du 26 décembre 2017 au 26 janvier 2018 inclus, soit pour une durée d’un mois et sera consultable pendant toute cette période :
- En mairie, aux heures d’ouverture de la mairie, soit :
le lundi – mercredi et jeudi de 8h45 à 12 h 15 et de 13 h 45 à 17 h 00,
le mardi de 8h45 à 12h15,
le vendredi de 8 h45 à 16h15,
le samedi de 9 h 00 à 12 h 00
- Sur le site internet de la commune. Ce document sera librement téléchargeable.
Pendant toute la durée de la mise à disposition, chacun pourra s’exprimer : 20
- Sur le site de la commune, rubrique contact,
- Sur un registre ouvert en mairie,
- Par courrier, à l’attention de Monsieur le Maire.
De plus, un avis annonçant la mise à disposition du dossier et ses modalités sera affiché en mairie huit jours au moins avant le début de cette mise à disposition. Dans ce même délai, l’avis sera également publié dans une édition de la presse locale, dans le bulletin municipal « Vue du Pont » et sur le site internet de la commune.
Conformément aux dispositions de l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée n° 2 du PLU sera notifié à Madame la Préfète et aux Personnes Publiques Associées (PPA) pour avis.
A l’issue de la mise à disposition, le projet de modification, éventuellement, amendé pour tenir compte des avis PPA et des observations du public, sera approuvé par délibération du Conseil Municipal.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’Urbanisme, la délibération approuvant la modification simplifiée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un délai d’un mois.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, ainsi que d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.
Vu l’exposé des motifs du projet de modification simplifiée n°2 du PLU,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2002 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-45 et suivants;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Retz approuvé en date du 28 juin 2013 ; Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2013 approuvant le PLU, en date du 20 novembre 2014 approuvant la modification n° 1 du PLU et en date du 7 juillet 2017 approuvant la modification simplifiée n° 1 du PLU ; Vu l’avis favorable de la commission urbanisme et habitat en date du 15 novembre 2017.
Christophe Legland : Les modifications proposées sont les suivantes :
- Toitures terrasses : il ne sera plus fait référence à un calcule en degré mais uniquement en pourcentage. - Opérations d’ensemble de plus de 15 logements : assouplissement des règles sur les clôtures pour les zones d’habitat UB - Assouplissement de la règle sur les toitures terrasses
- Modifications orientation d’aménagement jardin bourg
- Emplacements réservés
Michel Brenon : Je vois que la délibération évoque l’avis favorable de la commission et il est vrai que le sujet a été évoqué en commission la semaine dernière, pour autant la commission a exprimé des réserves sur un certain nombre de points. Donc sur le principe de la modification simplifiée nous sommes bien évidemment d’accord, notamment pour corriger des erreurs matérielles mais il y a deux ou trois modifications qui mériteraient d’être étudiées pour vérifier si elles sont justifiées.
Christophe Legland : Je me permets juste de répondre à Michel par rapport à l’avis favorable à savoir que la délibération porte sur les modalités de mise à disposition et on ne parle d’enquête que sur la délibération suivante. En commission urbanisme, j’avais évoqué une date de commission mais celle-ci sera peut-être revue, nous en reparlerons en fin de conseil par rapport à la date du prochain conseil municipal.
Les membres du conseil municipal par 28 voix pour et 1 abstention :
- approuvent les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme comme exposé ci-dessus,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la présente délibération.
13 - Prescription de la révision allégée n° 1 du PLU relative aux zones humides – Modalité de concertation
Christophe Legland : Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune a été approuvé le 10 octobre 2013, modifié le 20 novembre 2014 et a fait l’objet d’une modification simplifiée n° 1 approuvée le 7 juillet 2017.
Il est nécessaire de faire évoluer le Plan Local d'Urbanisme (PLU) par une procédure de révision allégée, afin de permettre la mise à jour des zones humides identifiées aux documents graphiques du PLU. 21
Ce projet poursuit les objectifs suivants :
- Mise à jour de la connaissance des zones humides sur les plans de zonage au regard des dernières études réalisées : légère réduction du tramage de zones humides suite à de récentes expertises qui ont démontré leur absence et ajout d’un tramage pour la nouvelle zone humide identifiée dans le cadre des études liées à l’extension de la zone d’activités de Viais, - Prise en compte spécifique de la zone humide de la zone d’activités de Viais avec une traduction réglementaire adaptée (zonage N) pour permettre sa protection au regard du dossier réalisé au titre de la loi sur l’eau.
Afin de faire évoluer le PLU sur les points visés, il y a lieu de prescrire une révision allégée du document en application de l’article L153-34 du code de l’urbanisme.
Les modifications envisagées ont en effet uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison de la qualité des milieux naturels liée à la présence de zones humides, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durable (PADD).
Conformément aux dispositions de l'article L.104-2 du code de l’urbanisme, le projet de révision allégée sera soumis à évaluation environnementale.
Conformément aux dispositions de l'article L.103-2 du code de l’urbanisme, il y a lieu d'organiser une concertation avec les habitants, associations locales et autres personnes concernées.
Afin de permettre au public de s'exprimer sur le projet de révision allégée n° 1, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter les modalités de concertation suivantes :
- Exposition à la mairie des documents graphiques présentant le projet de révision allégée, - Mise à disposition du public d'un registre offrant la possibilité de consigner les observations écrites et les suggestions du public,
- Information dans le bulletin municipal « vue du Pont » ainsi que dans un journal diffusé dans le département invitant les personnes intéressées à venir consulter les documents en mairie,
- Insertion d’un article sur le site internet de la commune reprenant le projet de révision allégée.
Le bilan de cette concertation sera soumis, en même temps que l’arrêt du projet de révision, à délibération d'un prochain conseil Municipal. Le dossier fera ensuite l’objet d’un examen conjoint par l’État et les Personnes Publiques Associées (PPA) suivi d’une enquête publique.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et la mention de cet affichage fera l’objet d’une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, ainsi que d’une publication au recueil des actes administratifs.
Conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, elle sera notifiée :
- à Madame la Préfète,
- au Président du Conseil Régional,
- au président du Conseil Départemental,
- au Président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de Retz,
- au Président du Centre régional de la propriété forestière des Pays de Loire,
- au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Nantes/St-Nazaire, - au Président de la Chambre des Métiers et d’Artisanat,
- au Président de la Chambre d’Agriculture,
- au Président de la communauté de communes de Grand Lieu,
- au Président du Syndicat du Bassin Versant de Grand Lieu,
- à l’Institut National des Appellations d’Origine Controlée,
- aux Maires des communes limitrophes.
Vu l’exposé des objectifs poursuivis par la procédure de révision allégée n°1 du PLU, Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2002 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment l’article L.153-34 et suivants ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Retz approuvé en date du 28 juin 2013 ; Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2013 approuvant le PLU, en date du 20 novembre 2014 approuvant la modification n° 1 du PLU et en date du 7 juillet 2017 approuvant la modification simplifiée n° 1 du PLU ; Vu l’avis favorable de la commission urbanisme et habitat en date du 15 novembre 2017.
Christophe Legland : Nous sommes sur une procédure un petit peu particulière puisque c’est la première que nous menons de ce type-là. Il y a une première étape où l’on met à disposition du public cette révision et les documents afin de permettre à chacun de 22
s’exprimer et ensuite nous aurons une enquête publique qui aura lieu au printemps 2018. C’est une procédure relativement longue puisque nous avons beaucoup plus d’étapes que dans les autres procédures que nous avons pu mener jusque-là telles que la DP ou les modifications simplifiées. Pourquoi cette révision ? Parce des concitoyens ont contesté un certain nombre de zones humides et ont apporté une contre-expertise montrant l’absence de zones humides et une des contestations porte sur une réduction de la zone humide. De fait, la commune a lancé une nouvelle expertise sur les secteurs concernés d’afin d’approuver ou non, l’absence ou la présence de ces zones humides. Nous avons également le rajout d’une zone humide dans le cadre de l’extension de Viais ; en effet, certaines zones humides ont été préservées et d’autres reportées à côté.
Yannick Fétiveau : Sur le parc de Viais, nous sommes sur des zones humides de compensation qui ont été liées à l’aménagement du parc de Viais. A l’époque, j’avais pris un certain nombre d’engagements auprès de la Police de l’Eau, en l’occurrence le changement de zonage de la zone. Par cette présente délibération, nous actons tous les engagements qui ont été pris et qui valide la zone humide située derrière l’extension du parc de Viais, nouvelle version.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- prescrivent la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme et de fixer les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de cette révision, tels que développés ci-dessus,
- fixent les modalités de concertation, détaillées ci-dessus, afin de permettre au public de s’exprimer sur le projet de révision allégée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la présente délibération.
14 - Compte rendu des décisions prises par le Maire sur le fondement de la délégation permanente
Yannick Fétiveau : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23, et en application des délibérations du 17 avril 2014 et du 15 septembre 2016, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre.
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT, le Conseil Municipal par délibérations du 17 avril 2014 et du 15 septembre 2016, a mis en œuvre une délégation permanente dans divers domaines d’activité relevant normalement de ses compétences,
Considérant que le Maire est tenu aux termes de l’article L.2122-23 du CGCT de rendre compte des décisions qu’il aura été amené à prendre dans le cadre de cette délégation d’attribution,
Considérant que ce compte-rendu est assurée à l’occasion de chaque réunion obligatoire du conseil municipal soit au moins une fois par trimestre,
Les membres du conseil municipal prennent note des décisions suivantes :
Marchés Publics
date Tiers Libellé Montant TTC
17/07/2017 APS SOLUTIONS INFORMATIQUES Remplacement du serveur principal de la Mairie 43 335,00
17/07/2017 APS SOLUTIONS INFORMATIQUES Maintenance du serveur 8 964,00
Commandes
04/10/2017 CREASIT Réunion accompagnement - Charte graphique sur mesure 3 285,00
05/10/2017 APS SOLUTIONS INFORMATIQUES Mairie - Acquisition matériel informatique 2 940,00
05/10/2017 LE QUELLEC PAYSAGES Pose d'une clôture 3 174,00
06/10/2017 EUROFEU Bâtiments - Renouvellement extincteurs + de 10 ans 2 188,32
06/10/2017 IMPRIMERIE DU BOCAGE SA Impression Vue du Pont - Juin 2017 1 065,90
06/10/2017 CENTRE D'ANIMATION EN PAYS DE LOIRE Participation à semaine de l'Environnement - Conception outils + 2 animations 1 152,00
06/10/2017 VEOLIA EAU ITV rue de Nantes et rue du Pays de Retz - Inspections télévisées 1 958,40
06/10/2017 THERMIQUE DE L'OUEST Salle des Fêtes - Remplacement pompe chaudière 2 717,03
09/10/2017 POLLENIZ Lutte collective rongeurs aquatiques - du 19 juin au 7 juillet 2017 1 083,00
09/10/2017 FEDERATION FAMILLES RURALES 85 Projection cinéma du 1er septembre 2017 2 084,88
11/10/2017 FCF FIDELIA CONSULTING FRANCE Mission assistance administrative pour diag voirie 1 260,00
11/10/2017 LACROIX SIGNALISATION Achat radar pédagogique standard 2 067,14
11/10/2017 EDMS Relevé de voirie 3 154,44
11/10/2017 EDMS Diagnostic de signalisation de police 4 772,40 23
11/10/2017 ART-DAN Terrain stabilisé - Analyse granulométrique 1 020,00
11/10/2017 DESLANDES Achat produits d'entretien 1 229,68
11/10/2017 AMAZIN'GOSPEL Concert Gospel + déplacement 1 250,00
11/10/2017 OUEST AGRI Acquisition fourche pour tracteur 1 516,80
11/10/2017 GUESNEAU SERVICES PROPRETÉ Intervention entreprise 1 878,00
11/10/2017 POLO SARL Travaux de serrurerie des bâtiments 2 068,80
11/10/2017 AKZO NOBEL DISTRIBUTION Achat peinture travaux été 2 282,47
11/10/2017 CREASIT Création site internet - Charte graphique sur mesure 3 285,00
11/10/2017 THERMIQUE DE L'OUEST Travaux plomberie / chauffage École Maternelle 3 499,82
12/10/2017 SOCOLEC Conformités électriques divers bâtiments 1 870,49
17/10/2017 VEOLIA EAU CIE DES EAUX Jardins familiaux - Branchement assainissement - Résidence du Lac 2 316,90
17/10/2017 VERRIER MAJUSCULE Fournitures 2 420,42
17/10/2017 SCE AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Réalisation schéma directeur d'assainissement des eaux pluviales et de son plan de zonage 4 068,00
17/10/2017 NOVADAL Cavurnes cimetière Paysager - Fabrication et livraison de 10 cavurnes 4 644,97
17/10/2017 ACCES ATLANTIQUE Rue de la Tête des Landes - Travaux de signalisation 7 308,00
18/10/2017 LIBRAIRIE LES ENFANTS TERRIBLES Achat de livres jeunesse 1 200,00
18/10/2017 BODIN Aménagement VRD 9 793,28
18/10/2017 GROUPE MONITEUR Annonce 1 188,00
18/10/2017 CDG 44 Honoraires - mission archiviste 1 675,80
18/10/2017 CDG 44 Honoraires - mission archiviste 2 821,50
18/10/2017 BODIN Rue de la Planche au Bouin - Création plateau surélevé 14 211,00
24/10/2017 GP2S Gardiennage Festival Photo 1 168,84
24/10/2017 THERMIQUE DE L'OUEST Fourniture et pose d'une chaudière / Bureau de Poste 4 472,68
25/10/2017 ATLANTIQUE AUTOMATISMES OCEAN Motorisation porte d'entrée Médiathèque 3 590,40
25/10/2017 FINANCE ACTIVE Journée d'accompagnement 1 800,00
26/10/2017 LEONE SIGNALISATION Fourniture panneaux de voirie 1 206,14
27/10/2017 MOINARD CTM - Alimentation électrique de la serre 4 710,46
27/10/2017 AUBIN SARL Ecoles + Maison de l'Enfance - volets roulants 7 802,87
Mireille Chevalier : En ce qui concerne l’entreprise BODIN Aménagement VRD, que veut dire VRD et où ont eu lieu les travaux ? Quant à ATLANTIQUE AUTOMATISMES OCEAN et la motorisation de la porte d’entrée de la Médiathèque, en quoi consistent les travaux ? Les portes s’ouvriront toutes seules ?
Youssef Kamli : En ce qui concerne l’entreprise BODIN il s’agit de l’aménagement VRD et le plateau surélevé au niveau de la Planche au Bouin. CHARRIER TP et BODIN, tous les deux mandataires, sont intervenus dans le cadre du marché à bon de commande. VRD = Voirie Réseaux Divers.
Yannick Fétiveau : L’engagement a été signé sur la motorisation automatique des portes de la médiathèque.
Philippe Brisemeur : Les deux premières lignes portent sur le remplacement du serveur et sa maintenance ; de mémoire, le serveur a été remplacé il y a quelques années suite à l’incendie de la mairie ? Cela veut dire qu’il n’a pas tenu longtemps ? Quelle est l’explication ?
Frédéric Bardy : L’incendie de la mairie a eu lieu en 2012, donc il y a 5 ans ½ et un serveur informatique est amorti sur 5 ans et doit être renouvelé tous les 5 ans.
Christophe Legland : Tu peux aller au-delà de 5 ans mais la maintenance est extrêmement chère et il est plus intéressant de renouveler le serveur. 24
Questions diverses
Michel Brenon : nous avons deux demandes d’informations diverses :
1. la première porte sur la récente pollution de l’Ognon. Des informations sont parues dans la presse mais je trouve qu’il serait intéressant de l’aborder lors du conseil municipal.
2. la seconde porte sur le Conseil des Sages à savoir que cela va faire un an que celui-ci a été mis en place et nous souhaiterions savoir s’il serait possible de faire un point et éventuellement les inviter à venir présenter leurs travaux en séance du conseil municipal ?
Conseil des sages
Yannick Fétiveau : Nous l’avons évoqué la semaine dernière en réunion avec les membres du Conseil des Sages et il est prévu de faire un bilan, notamment un bilan à travers le mensuel aussi pour que les sages communiquent sur ce qu’ils ont fait et sur ce à quoi ils ont mené leurs réflexions.
Nicolas Bertet : Nous nous sommes réunis jeudi dernier et nous avons fait le point sur la deuxième thématique qu’ils avaient choisie à savoir que la première portait sur les déplacements sur la commune et nous avions salué à travers la communication, dans Vue du Pont et lors des réunions, qu’ils avaient participé à la réflexion sur les déplacements et notamment sur le schéma directeur. Ce fut un travail intéressant pour eux mais également pour nous car ils n’avaient forcément la même vision et finalement nous nous sommes attachés à partager les même scénariis. Ensuite au mois de septembre, nous avons décidé de clôturer ce volet là et nous allons maintenant travailler sur la tranquillité publique qui arrivait en deuxième position. Nous nous sommes penchés sur les incivilités et comment nous allions pouvoir agir pour y remédier et les outils à mettre en place. Nous allons étudier le concept des voisins vigilants. Le Conseil des Sages aura également une page dédiée sur le site Internet et nous leur avons donné la possibilité également de construire des questionnaires autour de cette thématique de la tranquillité publique.
Pollution de l’Ognon
Yannick Fétiveau : Je vais d’abord répondre sur la pollution de l’Ognon.
Le mardi 14 novembre dernier, les agents de l’Agence Française de la Biodiversité (ex ONEMA) arrivés sur place ont fait un constat analogue à celui de décembre 2016 à savoir :
- Formation d’un banc de poissons très dense.
- Au niveau de cette concentration de poissons, un taux d’oxygène dissous très bas (0,7 mg/l) sur une distance d’environ un kilomètre à l’aval de la confluence ruisseau de la Patouillère-Ognon.
- Un taux d’oxygène dissous hors de cette zone critique de 5 mg/l.
Comme en 2016, cette crise d’asphyxie n’est pas la conséquence d’un rejet particulier mais de l’association des conditions suivantes :
1. Un déplacement saisonnier et massif de poissons du lac de Grand Lieu vers le cours inférieur de l’Ognon, 2. Un étiage anormalement estival qui se prolonge exceptionnellement tard. De nombreux petits affluents, sur la plupart des bassins versants, sont encore en situation de rupture d’écoulement, voire d’assec.
A titre d’exemple, le débit de la Sanguèze à Tillières, est actuellement de l’ordre de 15 l/s, soit 2 % du débit moyen interannuel du mois de novembre et 5 % de celui du mois d’octobre. Des mortalités éparses de poissons ont été observées sur ce cours d’eau, surtout dans les secteurs influencés par des ouvrages barrant son lit, moins oxygénés, et par conséquent, moins aptes à s’auto- épurer que des secteurs courants.
3. une situation chronique de qualité d’eau médiocre pour ce cours d’eau, s’accompagnant d’un taux d’oxygène dissous peu élevé pour la saison. Dans ce contexte, la situation peut facilement évoluer en crise d’anoxie à l’occasion de circonstances exceptionnelles, en l’occurrence un débit très faible en présence d’une importante densité de poissons.
Plus généralement, en Loire-Atlantique, aucune masse d’eau n’est classée en « bon état écologique » au sens de la directive cadre européenne sur l’eau. Cette qualité est altérée, à des degrés divers selon les bassins versants, sur le plan physico-chimique (apports diffus de nutriments azotés et phosphorés, etc…) et sur le plan hydro-morphologique (obstacles à l’écoulement, recalibrage et rectification du réseau de petits affluents, etc…).
Les mesures et actions définies notamment par les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) pour restaurer cette qualité écologique ne pourront produire leurs effets, compte tenu du niveau des altérations à l’échelle de grands bassins versants, qu’à moyen voire long terme. 25
Les techniciens nous informent ce soir qu’ils ont trouvé un aérateur pour aérer l’Ognon ; celui-ci coûte 5 000 €. Donc qui prend en charge ? J’ai demandé à ce que l’on tente une expérience et que l’on voit si le fait d’aérer l’eau et donc de créer une forme d’oxygénation de l’eau permette aux bancs de se disloquer et de ne pas s’agglutiner au niveau de la passerelle et de l’Ognon.
Tout est mis en œuvre pour tenter de trouver des solutions car le problème se reposera l’année prochaine également si nous sommes en étiage bas et en absence de débit. Autre argument qui démontre que nous ne sommes pas sur une pollution c’est que nous avons des jeunes sandres, des brèmes et aussi des petits gardons. Tous les discours qui laissent à penser qu’il y a une pollution ne tiennent pas. Il y a plein de questions corolaires à se poser, notamment sur le niveau d’eau du lac. Voilà donc pour la version officielle de ce qui se passe sur l’Ognon.
Philippe Brisemeur : Je te rejoins complètement sur la solution d’aérateur parce que je l’avais moi-même demandé au technicien lors de la dernière réunion du Syndicat Versant de Grand Lieu. Par contre, au sujet des solutions préconisées lors de la réunion que vous avez eue, à laquelle j’aurai bien aimé pouvoir assister, avez-vous abordé la possibilité de vider le bassin de la STEP car je pense que l’eau doit y être bien meilleure que celle de l’Ognon actuellement avec une réserve de 20 000 m3. Cela pourrait être une solution à envisager en matière de test pour remettre de l’eau dans l’Ognon.
Yannick Fétiveau : Le stockage de l’eau épurée dans la station d’épuration est soumis à un arrêté préfectoral qui stipule de libérer cette eau avec un débit de fuite qui a été calculé et qui ne nous permet pas de larguer cette eau, qui est épurée soit, mais dont la qualité physico chimique n’est pas forcément avérée. Cela fait partie des questionnements et ce avant même ces histoires de pollution, j’avais interrogé la Police de l’Eau mais la réponse avait été négative. En ce qui concerne l’invitation à la réunion, en période de crise, un dimanche, le maire que je suis fait le maximum et désolé s’il y a eu des loupés, il n’y avait pas volonté de t’écarter.
Philippe Brisemeur : Je suis élu de la commune, membre du syndicat et particulièrement sensible à l’environnement tout le monde la sait, vous auriez pu penser à m’inviter. Et pour terminer, la Préfète prend assez souvent des dérogations sur des arrêtés donc si on lui explique les choses comme il faut, cela peut éventuellement la questionner.
Yannick Fétiveau : Quelle est la qualité physico chimique de l’eau stockée sur le bassin qui est celui de la STEP du Beau-Prêtre ?
Patrick Biron : C’est purement bactériologique, le physico chimique on le gère. On ne peut pas se permettre d’envoyer de l’eau d’une station d’épuration dans un cours d’eau pour sauver des poissons sans faire des indices bactériologiques et c’est pour cela que, maintenant, sur les stations on fait des traitements tertiaires qui sont poussés pour être sûr que l’eau qui arrive dans le cours d’eau ne va pas aggraver les choses. Et c’est d’ailleurs ce que nous avons sur la commune.
Philippe Brisemeur : On peut y réfléchir.
Patrick Biron : On peut y réfléchir mais ce sera tout vu au niveau administration. La solution de l’aération est envisageable mais il faut le faire avec des appareils adéquats de façon à ne pas remuer les matières organiques dans le lit du cours d’eau. Il ne faut pas faire n’importe quoi. Dans les grands bassins, style Center Parc, on met des appareils pour faire vivre les poissons et pour aérer l’eau mais il ne faut pas se tromper d’appareils.
Philippe Brisemeur : Il faut avoir la volonté de le faire.
Patrick Biron : Je suis d’accord avec vous mais il ne faut pas se tromper d’appareils, il ne faut pas mettre un aérateur lambda qui va tout casser. Il existe un système de pompe qui permet de faire remonter l’eau à l’extérieur et quand elle monte dans l’air, elle capte l’oxygène de l’air et elle redescend et cela a l’intérêt de ne pas soulever la boue qui se trouve au fond du lit. Tout ceci a un coût.
Yannick Fétiveau : Le coût est super important par rapport aux enjeux, la masse piscicole, les spécialistes s’accordent à dire que nous avons un volume de poissons qui est énorme. La mortalité de l’année passée a été largement remplacée cette année. Quant à la prise de décision des services de l’Etat sur le largage de l’eau de stockage, ça n’est pas gagné car c’est remettre en question ce pourquoi le bassin a été fait. Donc si demain, on me dit que dans un Ognon on-ne-peut-plus dégradé mais avec une masse d’eau inerte avec un étiage sévère et avec une absence d’oxygène, on largue l’eau pour faire du bien aux poissons, il faudra m’expliquer pourquoi on nous a obligés à faire un bassin de stockage de 550 000 €. Il y a quelque chose d’illogique et les services de l’Etat ne prendront pas cette décision mais je veux bien leur reposer la question même si elle a déjà été posée.
Informations diverses
Nicolas Bertet : Je tiens à rendre hommage à Jean-Jacques ROGUIN qui nous a quittés cette semaine. Jean-Jacques était membre du Conseil des Sages, de l’Arej et des Martins Chanteurs.
Yannick Fétiveau : Christian CHIRON qui n’est pas là ce soir me rappelle effectivement que le début des travaux pour la Poste est programmé le 8 janvier 2018 avec une pose des menuiseries le 22 janvier. Les engagements de POST IMMO dont je vous avais parlé dans le précédent conseil municipal semblent être tenus et pour information je rencontre les responsables de POST IMMO la semaine prochaine.